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Arrêté - Préfecture - Var - 2023 06 06 AP BRUSC complementaire
Document publié le Mardi 6 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - 2023 06 06 AP BRUSC complementaire)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement,
E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL complémentaire
n° DDTM/SML/BEM/2023-05 du 9 6 JUIN 2023
transférant à la Métropole Toulon Provence Méditerranée l'autorisation
préfectorale du 16 décembre 2005 accordée au Conseil Général du Var, et
l’autorisant, au titre des articles L. 181 et suivants du code de l'environnement,
à poursuivre, uniquement, les opérations de dragage d'entretien du port du Brusc,
commune de Six-Fours-les-Plages
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NoTRe) précisant que « la collectivité territoriale ou le groupement
bénéficiaire du transfert succède au département dans l'ensemble des droits et
obligations de celui-ci à l'égard des tiers » ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 26 décembre 2017 remplaçant la communauté d'agglomération Toulon
Provence Méditerranée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée à compter du
01/01/2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagements portuaires, travaux de dragage et rejets y afférent ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux
à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 2141 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
(SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du Document Stratégique de Façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 autorisant au titre de l'article L. 2141 du Code de l'Environnement, le Conseil Général du Var à aménager le port du Brusc ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2011 transférant au syndicat mixte Ports
Toulon Provence, l'autorisation préfectorale du 16 décembre 2005 accordée au Conseil
Général du Var pour l'aménagement du port du Brusc et autorisant au titre de l'article
L. 214-3 du Code de L'Environnement à procéder à l'aménagement de l'aire de carénage
provisoire sur le port du Brusc ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75/2016-BCL du 19/12/2016, portant dissolution du syndicat mixte
Ports Toulon Provence ;
Vu la délibération n°16/11/150 du 10 novembre 2016 du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée transférant l'ensemble des
biens, droits et obligations du syndicat mixte Ports Toulon Provence notamment le port
du Brusc, à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
Vu la convention du 24 novembre 2015 du département du Var transférant la propriété
du port du Brusc au syndicat mixte Ports Toulon Provence ;
Vu la convention de transfert des ports de Toulon du syndicat mixte Ports Toulon
Provence à la communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée conclue le
30/11/2016 en application de l'article 22 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRe) ;
Vu le dossier de déclaration valant demande d'autorisation complémentaire déposé par
la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le 09 mars 2023, au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, relatif à la poursuite des opérations de dragage sur le port
du Brusc, sur la commune de Six-Fours-les-Plages ;
Vu l'absence d'observations de la Métropole Toulon Provence Méditerranée sur le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été communiqué le 06 avril 2023 ;
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou
prescrites ci-après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à
minimiser autant que possible les effets du projet sur l’environnement ;
Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau
de protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur,
de l’action préventive et de l'information et la participation du citoyen ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux Rhône-Méditerranée et le document stratégique de façade
Méditerranée ;
Considérant que la Métropole Toulon Provence Méditerranée est la nouvelle autorité
portuaire ;
Considérant qu'une partie des travaux d'aménagements du port du Brusc autorisés par
l'arrêté du 16 décembre 2005 susvisé n'a pas été réalisée ;
Considérant que le projet de développement du port du Brusc porté par la Métropole
Toulon Provence Méditerranée nécessitera une nouvelle autorisation environnementale ;
Considérant que dans l'attente de cette nouvelle autorisation les dragages d'entretien du
port doivent pouvoir être maintenus pour garantir la bonne circulation des navires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE : ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Changement de bénéficiaire
La Métropole Toulon Provence Méditerranée, dénommée « le titulaire », se substitue au
Conseil Général du Var dans l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 autorisant
l'aménagement du port du Brusc. A ce titre, la Métropole Toulon Provence Méditerranée
est autorisée à poursuivre uniquement les opérations de dragage d'entretien du port du
Brusc.
Article 2 : Nature de l'opération
Le présent arrêté préfectoral complémentaire autorise la Métropole Toulon Provence
Méditerranée à effectuer uniquement des dragages d'entretien, notamment au niveau des
pannes J et F, sur la partie sud du port le long du quai Saint Pierre, en compléments des 7
010 m° déjà extraits et dans la limite des volumes à extraire autorisés (25 000 m°), soit 4
000 m° en 2023, puis un volume maximum de 1 000 m° / an jusqu'en 2028 inclus.
L'opération vise à améliorer les conditions de navigation et la sécurité des usagers du port.
Article 3 : Réglementation
Selon l'article R. 2141 du Code de l'environnement établissant la nomenclature des
opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques
suivantes :
Rubrique | Intitulé de la rubrique et Régime | Régime
| | Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : x | | 2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre | 41.30 (NT et N2 pour l'un des éléments, et dont le volume Déclaration | maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs | | lest inférieur à 5 000 m°
L'opération objet du présent arrêté est réalisée conformément aux plans et données
techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y
ont été apportés en date du 09 mars 2023, en tout ce qui n'est pas contraire aux
dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur. Les dragages sont
notamment réalisés dans des secteurs dépourvus d'herbiers vivants de Cymodocées, de
Zostères naines et de Posidonies.
Article 4 : Description des travaux
41. Méthode
L'extraction est effectuée avec un ponton grue équipé d'une benne preneuse.
Le ponton est amarré le long du quai et ancré sur 2 pieux.
Les sédiments sont extraits et déposés sur une barge dans une enceinte en palplanches. Les sédiments extraits sont déposés dans un casier de ressuyage en GBA (Glissières Béton
Armé).
Les sédiments ressuyés sont repris par une pelle à terre et chargés dans des camions semi-
remorques avec benne étanche, puis évacués.
4.2. Qualité des sédiments - Destination des matériaux
Les sédiments échantillonnés mettent en évidence une qualité de matériaux comprise
entre les seuils N1 et N2 de l'arrêté du 09/08/2006 modifié. Au regard de l’ensemble des
analyses effectuées selon la réglementation relative aux déchets, les sédiments à draguer
peuvent être éliminés en installation de stockage des déchets non inerte non dangereux
(ISDND) ou faire l'objet d'une valorisation en centre de traitement. La valorisation est
privilégiée.
TITRE II : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE SURVEILLANCE, ET DE SUIVI
MESURE D'ÉVITEMENT
Article 5 : Localisation
Le dragage est réalisé uniquement sur des fonds sablo-vaseux et n'empiète pas sur la
matte morte de posidonies, ni sur des secteurs où des herbiers vivants (posidonies ou
cymodocées) ont été relevés.
MESURE DE REDUCTION
Article 6 : Prévention des pollutions chroniques et accidentelles
61. Mesures de préventions des pollutions
Les mesures suivantes de prévention sont mises en place pour prévenir la survenue d'une
pollution accidentelle :
+ _ Tout déversement intentionnel de matières polluantes dans le milieu est proscrit ;
+ Les engins de chantier sont en bon état de marche et bien entretenus ;
+ _Les huiles utilisées pour les engins de chantier sont des huiles biodégradables ;
+ L'entretien des véhicules et engins est effectué en dehors de la zone de travaux, dans
des zones adaptées ;
+ Les produits dangereux nécessaires au chantier (gasoil, huiles, etc.) sont stockés à terre
sur des bacs de rétention dont la capacité et la nature sont adaptées aux produits
considérés et à leur volume. Ils sont éloignés des milieux aquatiques ;
+ Un kit environnement est à disposition pour absorber les hydrocarbures déversés
accidentellement ;
+ Un barrage antipollution est facilement disponible pour confiner les eaux polluées
accidentellement aux hydrocarbures ;
+ En cas d'intempéries l'opération est interrompue et le matériel et engins de chantier
sont sécurisés.
Ces mesures de prévention destinées à lutter contre les pollutions accidentelles sont précisées dans le PAE prévu par l'article 12.
6.2. Procédure en cas de pollution accidentelle
Une procédure et des moyens d'intervention d'urgence sont prévus pour contenir une
éventuelle pollution accidentelle. Cette procédure est adaptée aux produits susceptibles
de générer une pollution et est connue de tous les intervenants.
Lors des travaux, en cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle
ou un désordre dans la masse d'eau, l'entreprise prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux)
afin de limiter les effets sur le milieu et d'éviter qu'un tel incident ne se reproduise. Le
service en charge de la police des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire sont
informés dans les meilleurs délais.
En cas de pollution accidentelle l'alerte est donnée immédiatement au CROSS
Méditerrané (téléphone 196 ou VHF 16) et au service en charge de la police des eaux
littorales de la DDTM du Var.
En fin d'intervention, une fiche de non-conformité est ouverte, détermine l'origine de la
non-conformité, et propose des solutions pour éviter qu'un tel événement ne se
renouvelle.
Article 7 : Sécurité, accès et balisage des zones de chantier
Les navires dans la zone à draguer sont déplacés. La zone des travaux est balisée à terre
comme en mer. L'ensemble du chantier est délimité et des panneaux avertisseurs sont
disposés afin d'interdire l'accès au périmètre du chantier à toute personne non habilitée
ou à toute personne ne possédant pas à minima son EPI (Équipement de Protection
Individuelle). L'entreprise prévoit des barrières HERAS pour fermer l'accès aux installations
de chantier sur le quai. Le responsable des travaux veille à ce que personne ne s'approche
des engins et de la zone des travaux. A la fin de l'opération, le site est nettoyé. L'ensemble
du balisage de chantier, les engins, le matériel et les déchets sont évacués.
Article 8 : Protection des casiers de stockage
Les casiers de stockage tampon sont délimités par des glissières en béton armé (sur le
quai) ou des palplanches (sur le ponton) et positionnés sur un géotextile, afin de
permettre la rétention des eaux pouvant potentiellement s'écouler dans le bassin
portuaire et sur la chaussée. Le géotextile permet de filtrer les éventuels effluents
produits. Les contaminants étant principalement associés aux particules fines, ce système
permet de récupérer une part majeure des contaminants pouvant être déversés dans le
milieu.
Article 9 : Rideau anti-turbidité
Afin d'éviter la propagation des matières en suspension et des contaminants dissous, un
rideau anti-turbidité est mis en place autour de la zone des travaux de manière à confiner
les eaux turbides du fond à la surface.
Le rideau est constitué d'une jupe en géotextile non tissée aux caractéristiques compatibles avec un usage de confinement des MES. Le rideau est maintenu à la surface
par des flotteurs et lesté par une chaîne fixée au bas du rideau de manière à éviter les
déchirures et donc la désolidarisation de la chaîne (œillets, ourlet, ....). La pose d'un pan de
rideau en une pièce est privilégiée. Si plusieurs pans de rideau doivent être posés, ces
derniers sont superposés sur environ 3 m de linéaire et maintenus l’un contre l’autre. La
configuration du rideau ainsi que sa disposition, permettent toujours de bloquer la
propagation des matières en suspension. Le rideau est déposé à l'issue des travaux après
clarification des eaux de la zone confinée.
L'efficacité du confinement des eaux par le rideau est vérifiée par un suivi de la turbidité
prévu par l’article 13.
Article 10 : Gestion des déchets de chantier
Toutes les mesures sont mises en œuvre pour assurer la collecte, le tri, l'évacuation et
l'élimination des déchets de chantier. Si des macro déchets sont extraits lors des
dragages, ceux-ci sont évacués en centre de stockage des déchets agréé, adapté en
fonction de leur typologie. Les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) sont transmis au
maître d'ouvrage.
Article 11: Calendrier et horaires des travaux - informations des usagers et des services
de l'État
Les travaux sont réalisés hors période estivale, afin de limiter l'impact du chantier
(emprises, trafic, nuisances) sur l’activité touristique. Ils sont réalisés uniquement en
journée entre 7h et 20h, hors week-ends et jours fériés. Les horaires des travaux et de
circulation des camions peuvent être adaptées pour limiter l'impact sur les riverains et les
commerçants.
Les dates de l'opération sont communiquées à l'avance à la capitainerie et aux usagers du
port.
Information du service en charge de la police des eaux littorales
Dès qu'il en a connaissance, et au plus tard sept jours avant le démarrage des travaux, le
titulaire informe le service en charge de la police des eaux littorales de la DDTM du Var, de
la date de démarrage, du planning précis d'exécution des travaux, ainsi que du nom et
des coordonnées de l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux.
Le service en charge de la police des eaux littorales est convié à la réunion de fin de
préparation de chantier réunissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et
l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux.
MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI
Article 12 : Plan d'assurance environnement
Un plan d'assurance environnement est rédigé par l'entreprise en charge des travaux. Le
PAE est présenté aux divers intervenants de chantier afin de les former au système de
gestion de l'environnement adopté pour le chantier et notamment les procédures de
lutte contre les pollutions accidentelles, la propreté du chantier et la gestion des déchets. Le responsable travaux sensibilise le personnel de chantier à leur arrivée et pendant celui-
ci, des « correspondants environnement » lui sont proposés au début du chantier par les
éventuelles entreprises sous-traitantes.
Article 13 : Suivi de la turbidité des eaux
Un agent « environnement » est mis à disposition pour opérer une veille visuelle afin de
repérer tout dysfonctionnement du rideau anti-turbidité prévu par l'article 9 et pour
réaliser des mesures de suivi de la turbidité des eaux selon l'article 131.
131. Plan d'échantillonnage et fréquence des mesures
Les mesures sont réalisées sur deux stations situées à proximité des travaux de part et
d'autre de la zone de travaux (S1, S2), positionnées à proximité des posidonies et
cymodocées. Une station de référence située au nord-ouest de la zone de travaux est
également suivie. Ce suivi est réalisé quotidiennement pendant la période de travaux :
+ le matin avant le début des opérations,
- en milieu de matinée,
+ l'après-midi.
Sur chaque station les mesures sont réalisées sur trois niveaux (surface, mi-profondeur et
fond) puis la moyenne de ces valeurs est calculée.
Les valeurs moyennes de référence sont déterminées le matin avant les travaux et
permettent de calculer des seuils d'alerte et d'arrêt.
13.2. Seuils d'alerte et d'arrêt
Le seuil d'alerte correspond à 1,3 fois les valeurs de turbidité de référence. En cas de
dépassement du seuil d'alerte sur une des stations et si l'augmentation de la turbidité est
due aux travaux et non à des causes extérieurs (modification des conditions météo-
océaniques, ....), les mesures suivantes sont appliquées :
+ La cadence des opérations en contact avec le milieu marin est diminuée, le rideau anti-
turbidité est vérifié ;
+ _ Toutes les mesures nécessaires sont prises pour ne pas augmenter la turbidité.
- Le maître d'ouvrage et la DDTM sont informés ;
+ Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution ;
+ L'incident est noté dans le rapport journalier.
Le seuil d'arrêt correspond à 1,5 fois les valeurs de références. En cas de dépassement du
seuil d'arrêt, et si l'augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes
extérieurs (modification des conditions météo-océaniques, ....), les mesures suivantes sont
appliquées :
- Les travaux sont immédiatement interrompus ;
+ La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa
récidive ;
+ Le maître d'ouvrage et la DDTM sont informés ;
+ Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution;
+ Les travaux ne reprendront qu'après accord du service en charge de la police de l'eau; + _ L'incident est noté dans le rapport journalier.
En plus des mesures de turbidité, une surveillance visuelle est également assurée afin de
permettre d'effectuer à tout moment des mesures de turbidité supplémentaires en cas
de suspicion d'un dépassement de seuil.
En cas de changement des conditions météorologiques entraînant une évolution de la
turbidité visiblement indépendante des travaux, de nouvelles valeurs de références seront
prises en compte.
13.3. Mise à disposition des résultats
Les résultats du suivi quotidien (veille visuelle, mesures de turbidité) sont consignés dans
le registre de chantier prévu par l'article 13.
Article 14 : Registre de chantier
Il est réalisé un registre de chantier précisant quotidiennement :
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,
-_ l'état d'avancement du chantier,
+ le suivi de la qualité de l'eau,
+ les volumes journaliers, la nature des matériaux évacués lors des travaux, ainsi que leur
destination,
+ tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ou d'avoir une
incidence sur le milieu marin et les mesures prises pour y remédier,
+ les bordereaux de suivi des déchets.
Ce registre de chantier est tenu en permanence à disposition du service en charge de la
police des eaux littorales.
Article 15 : Compte rendu de fin de chantier
Le déclarant établit et adresse au service en charge de la police de des eaux litorales, dans
le délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des travaux, un compte
rendu de fin de chantier qui comprend :
- le registre de chantier prévu par l'article 14,
+ une bathymétrie de fin d'intervention permettant de déterminer les volumes de
sédiment extraits,
- les éventuelles modifications apportées au dossier,
+ les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter
les prescriptions du présent arrêté,
+ un bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi
notamment).
Article 16 : Suivi des biocénoses marines et de l’état des posidonies
Une cartographie des biocénoses marines sur l'aire d'étude proche est réalisée 3 ans après
la dernière opération, sur une emprise similaire et selon une méthodologie comparable avec la cartographie réalisée avant travaux en décembre 2022. Ces investigations sont
complétées par la prise de photographies permettant d'illustrer les habitats et espèces
recensés.
Un suivi de l'état des posidonies est effectué selon la même méthodologie que celle
utilisée en 2019 au niveau de 6 stations situées dans le port, afin de suivre l'évolution de
l'herbier. Un état initial est réalisé avant travaux, puis un suivi un an après les travaux.
En complément, une inspection en plongée est effectuée après travaux, autour du
secteur dragué, afin de relever d'éventuelles traces d'ensablement de l'herbier.
L'évaluation de la vitalité de l’herbier à posidonies consiste en la mesure, des paramètres
suivants :
+ _ taux de recouvrement de l'herbier,
- densité des faisceaux de posidonies,
+ __ profondeur des mesure,
+ _ proportion de rhizomes plagiotropes.
Article 17 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance | Article Objet |
lun mois avant leur 20. modifications notables apportées aux travaux (la! réalisation transmission de ces éléments ne vaut pas | autorisation) | sept jours au moins 11. (communication des dates de l' opération ÉVaré le démarrage
(des travaux
{dans le délai d'un 15. {compte rendu de fin de chantier
mois à compter de
la date de décision
(de réception des
lÉFAMAUXS En Eu sb [ 3 TE | trois ans après la - cartographie des biocénoses marines sur l'aire d'étude dernière opération proche complétée par la prise de photographies! | permettant d'illustrer les habitats et espèces |recensés.
avant chaque (suivi de l’état des posidonies effectué selon la même.
chaque campagne méthodologie que celle utilisée en 2019 au niveau de
de dragage 6 stations situées dans le port, afin de suivrel
16. l'évolution de l'herbier. Etat initial avant travaux.
|Un an après chaque suivi de l’état des posidonies effectué selon la même
chaque campagne méthodologie que celle utilisée en 2019 au niveau de de dragage 6 stations situées dans le port, afin de suivre l'évolution de l'herbier. Suivi un an après les travaux,
Icomplété, par une inspection en plongée, autour du
| secteur dragué, afin de relever d'éventuelles traces.
d'ensablement de l'herbier. 1] TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 19 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée
ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Article 20 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à
leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée un mois avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions de l’article L. 18114, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de
l'environnement. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
titulaire vaut décision de rejet.
Article 21 : Modification - Suspension — Retrait
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, notamment en matière de police de l'eau, si des
inconvénients graves apparaissent.
Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents
dans le délai fixé, l'administration peut prononcer la suspension ou le retrait de la
présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais
du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de
l'environnement.
Article 22 : Infractions et rappel des sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait application des
sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 216-12 du code de l'environnement,
sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux
compétents.
10 En outre, le service en charge de la police des eaux littorales pourra demander au titulaire
d'interrompre le chantier ou l'exploitation.
Article 23 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions
du présent arrêté. || peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l’article L. 216-3 du Code de
l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article
L. 216-4 du Code de l'environnement. Il doit leur permettre de procéder à toutes
opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d'analyses
éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 1181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté
est transmise à la mairie de Six-Fours-les-Plages, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Var pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie de cet arrêté préfectoral est affichée à la capitainerie du port du Brusc,
pendant toute la durée de l'intervention et au droit des zones de travaux.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 26 : Recours - droits des tiers — responsabilité
La présente autorisation est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois, par le titulaire, à compter de sa notification et dans
un délai de quatre mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité
accomplie, en application de l’article R.181-50 du Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès
du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwuwr.télérecours.fr.
11 La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés.
Article 27 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente
autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode
d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la métropole Toulon Provence Meditérrannée, le maire
de la commune de Six-Fours-les-Plages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au registre des actes administratifs du Var.
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