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Arrêté - 361 2026 Arrete portant reglementation rue de Tourcoing societe ERH
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 361 2026 Arrete portant reglementation rue de Tourcoing societe ERH)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/361
NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE POSE D'UN ÉCHAFAUDAGE RUE DE TOURCOING
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route.
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, huitième partie approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Considérant la demande formulée par la société ERH, représentée par Madame BOUZELHAD, en date
du 22 septembre 2026, tendant à obtenir l'autorisation de poser un échafaudage nécessaire à la
réalisation de travaux au domicile de Madame DELEFORTRIE, situé rue de Tourcoing ;
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique ;
ARRÊTÉ
Article 1 - La société ERH, représentée par Madame BOUZELHAD, est autorisée à installer un
échafaudage au droit de la façade du domicile de Madame DELEFORTRIE, situé 160, rue de Tourcoing,
du lundi 28 septembre 2026 au dimanche 11 octobre 2026 inclus.
Article 2 - Pour raison de sécurité le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier.
Un passage sera créé pour la circulation des piétons. En cas d'impossibilité, le requérant mettra
en place une déviation de part et d'autre du chantier pour ceux-ci. L'échafaudage sera balisé
notamment la nuit par systèmes éclairants ou réfléchissants et toutes les dispositions seront
prises par le requérant afin de sauvegarder la sécurité publique. Les véhicules en infraction
pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale ou de la Police
Municipale, au frais de leur propriétaire.
Article 3 - La signalisation sera mise en place par le requérant.
Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef
principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le 22 septembre 2026,
1 à SEP. 2076 æ _1}_
Mis en ligne Matt
Le Maire
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ;
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.