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Déliberation - 99 DE 20240408 DE10
Déliberation - 99 DE 20240408 DE45
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20240408 DE45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
L_
VILLE D'UGINE
(SAVOIE)
DELIBERATION
EME
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
8 AVRIL
2024
Président
de
séance
: M.
Franck
LOMBARD
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Françoise
VIGUET-CARRIN
EN
EXERCICE
:
PRÉSENTS
:
2
Etaient
présents:
M.
Franck
LOMBARD,
Mme
Françoise
VOTANTS
: ‘
27
VIGUET-CARRIN,
M.
Michel
CHEVALLIER,
Mme
Nathalie
‘
MONVIGNIER-MONNET,
M.
Umberto
DIMASTROMATTEO,
Mme
Agnès
CHEVALIER-GACHET,
Mme
Vanessa
PUT
DE
GIULI,
M.
Jamel
BOUCHEHAM,
Mme
Sophie
BIBAL,
M.
Mustapha
HADDOU,
Madame
Catherine
CLAVEL,
M.
Simon
OUVRIER-
DATE
DE
LA
BUFFET,
M.
Gérard
RUFFIER-MONET,
Mme
Marie-Thérèse
CONVOCATION
:
BERGERET,
M.
Nathan
EXCOFFIER,
M.
Michel
VARRON,
M.
Joseph
SCATIGNO,
Mme
Virginie
NAIRE,
M.
Franck
SOUQUET-
GRUMEY,
Mme
Jamila
ADEM-EL
ATTAOUI,
M.
Jean-Pierre
PLAISANCE,
M.
Christian
PERRIER,
M.
Eric
FUSS
et
M.
Benjamin
BONNIOT--BOUCHET
Le
2 avril 2024
Etaient
représentées
:
Mme
Annabelle
MOREL
ayant
donné
INTERNET CR
STE
pouvoir
à
Mme
Virginie
NAIRE,
Mme
Stéphanie
LUSSIANA
ayant
Le
15
avril 202 4
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
BERGERET,
Mme
Pauline
8 19 vf
BRESSE
ayant donné pouvoir à M. Franck SOUQUET-GRUMEY.
Absente
: Mme
Caroline
BRULEY
Délibération
n°45
Rapporteur
: M.
Simon
OUVRIER-BUFFET
Objet
:
Vente
de
parcelles
au
lieu-dit
« Les
Mottets
» à
la
SCI
DES
MOTTETS
ou
toute
société
s'y substituant
- Complément
Par
délibération
du
18
septembre
2023,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
location
puis
la
vente
à
la
SCI
des
MOTTETS
d’une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
D
n°
3182,
2051
et
1503,
situées
au
lieu-dit
«
Les
Mottets
».
Le
bornage
a
permis
de
constater
que
la
configuration
du
terrain
nécessitait
la
cession
d'une
partie
d'une
autre
parcelle,
à
savoir
9
m?
de
la
parcelle
cadastrée
Section
D
n°
1404,
située
en
zone
AP
du
PLU
et
de
préciser
la surface
totale
réellement
cédée,
à savoir
1 409
m2.
Considérant
ces
éléments,
le
prix
de
vente
s'élève
à
98
630
€.
Une
servitude
de
passage
piétons
et
véhicules
sera
consentie
au
profit
de
la
commune
et
de
toute
personne
ou
organisme
habilités
par
elle,
sur
les
parcelles
objet
de
la
présente
cession. La
commission
municipale
a
examiné
le
dossier. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité :
- Approuve
la
cession
de
9
m°
de
la
parcelle
cadastrée
Section
D
n°
1404
à la
SCI
des
MOTTETS
ou
toute
société
s’y substituant,
en
sus
des
parcelles
cadastrées
Section
D
n°
3182,
2051
et
1503,
pour
une
surface
totale
de
1409
m,
soit
un
montant
total
de
98
630
€,
ainsi
que
l'institution
de
la
servitude
précitée
-
Autorise
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent
à
cette
affaire.
Pour
copie
certifiée
conforme
et
exécutoire
Pour
le
Maire,
Michel
Chevalier,
Adjoint
au
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20240408-20240408
DE45-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
16/04/2024
Publication
: 15/04/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
FA (8)