Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI
Déliberation - de 21 72 budget eau et assainissement creances ete
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - Deli
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELI
Déliberation - 3 2024 CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET DE L ASSA
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2024 21 03 30 Budget Assainissement Creances Eteintes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2024 21 03 30 Budget Assainissement Creances Eteintes)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Enseignement supérieur,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Budget annexe Assainissement - Admission en créances éteintes
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un mars à 18H00
Le conseil d' Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.
Présents : MMES MM. ALLARD. BOIS. COUTAZ. CUCCURU. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. GROS. ILBERT. MALLEIN. MARCHAIS. PERRIAT. RUBIER. TAIN. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. WDOWIAK. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MM. GROLLIER. LALLEMENT. (Pouvoir B. ALLARD). MANSOZ (Pouvoir M. WDOWIAK). MANTEL (Pouvoir C. TAVEL). ROSSI (Pouvoir C. VEUILLET). VOISIN. WROBEL (Pouvoir T. ILBERT).
Le Président
Rappelle que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public et qu'à cette fin, il lui appartient donc de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi;
Explique que les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances et que le comptable public de la collectivité présente, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Précise que selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans l'une des catégories suivantes: les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
les créances éteintes : l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la collectivité et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu'il n'y aura pas, a priori, d'encaissement en trésorerie d'une recette déjà comptabilisée.
Présente à l'assemblée la liste que Madame la Trésorière propose d'admettre en créances éteintes:
Exercice Créancier Type de créance Reste à recouvrer (HT)
2021 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 17.85 €
TOTAL 17.85 €
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire:
DECIDE d'admettre en créances éteintes les sommes listées précédemment pour un montant total de 17.85 €;
DIT que les crédits correspondants aux dépenses résultant de l'admission en créances éteintes des titres émis sur l'exercice 2021 sont inscrits au budget Assainissement 2024;
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces s'y rapportant;
CHARGE le Président d'entreprendre toutes démarches rela
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président�
Délibération N�
Transmis en Préfecture le : 18/04/2024 Publié le 23/04/2024