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Déliberation - de 21 72 budget eau et assainissement creances eteintes
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 21 72 budget eau et assainissement creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 23
N° ordre
21-72
N° ordre dans la séance :
DE-14122021-04
Date de la convocation :
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le quatorze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude FELCI,
Danielle RAVIER, Marc GUILLAND, Robert VILLARD, Anne-Laure PETITE Adjoints, Frédéric DI PAOLO, Sylviane GUILLERMET, Katerina CHAPMAN, Déborah GLEYZE, Dominique SCALMANA, Mickaël MOUTOT, Christelle MARCHAND, Emilie VALTON, Thierry DRAPIER, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Christelle BOUVIER, Thierry CURTELIN, conseillers
Absents excusés : Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER) - David TREBOZ (procuration à Franck ANDRE-MASSE) - Loïc MONTEIRO (procuration à Katerina CHAPMAN) - Nadine BRAVI (procuration à Hélène ROSSI).
06/12/2021
Date de l'affichage :
Secrétaire de séance : Emilie VALTON OBJET : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : CREANCES ETEINTES Monsieur le Maire informe l'assemblée que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
> « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte et son admission en non-valeur
ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
> « Créances éteintes » ; l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu'il n'y aura pas, a priori, d'encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Monsieur le Trésorier propose d'admettre en créances éteintes (jugement prononcé) la liste arrêtée le 26 octobre 2021 se décomposant ainsi :
Exercice | Référence | Montant restant Motif de la présentation de la pièce à recouvrer
2020 R-3-439 30.24 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2020 R-3-439 171.70 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2020 R-3-439 131.64 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2020 R-3-439 16.80 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 R-4-426 34.29 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2020 R-1-451 72.69 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2020 R-1-451 58.74 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 R-4-426 179.33 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 R-4-426 149.27 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 R-1-453 53.46 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 R-1-453 72.69 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
2019 R-4-426 19.05 € Clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ
TOTAL 989.90 €
Accusé de réception en préfecture 001-210101382-20211214-DE-14122021-04-DE Date de télétransmission : 15/12/2021 Date de réception préfecture : 15/12/2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE d’admettre en créances éteintes les créances proposées par le comptable public pour un montant de 989.90 €,
DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542 du budget général.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20211214-DE-14122021-04-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021