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Déliberation - DEL 21 EFFACEMENT DES DETTES BUDGET EAU
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 21 12 11 Budget Assainissement Effacement de Dettes 21 12 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 21 12 11 Budget Assainissement Effacement de Dettes 21 12 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Délibération N° 2023_21_12_11
Transmis en Préfecture le : 04/01/2023 Publié le 04/01/2024
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Budget annexe Assainissement - Admission en créances éteintes
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d’Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D’AIGUEBELETTE __________________________
Séance du 21 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un décembre à 18H00
Le conseil d’Administration de la Communauté de communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.
Présents : MMES MRS. ALLARD. BOIS. COUTAZ. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. GROLLIER. GROS. LALLEMENT. MALLEIN. MANTEL. MARCHAIS. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. VEUILLET. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MRS. CUCCURU. MANSOZ (Pouvoir M. WDOWIAK). ILBERT. TOUIHRAT (Pouvoir S. FRANCONY). TAIN. TAVEL (Pouvoir F. MANTEL). VOISIN. ***************************************
Le Président :
Rappelle que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public et qu’à cette fin, il lui appartient donc de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Explique que les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances et que le comptable public de la collectivité présente, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Précise que selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans l’une des catégories suivantes: - les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
- les créances éteintes : l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la collectivité et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu'il n'y aura pas, a priori, d'encaissement en trésorerie d'une recette déjà comptabilisée.
Présente à l’assemblée la liste que Madame la Trésorière propose d'admettre en créances éteintes :
Exercice Créancier Type de créance Reste à recouvrer (HT)
2010 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 39.95 € 2011 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 55.36 € 2016 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 110.05 € 2018 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 88.00 € 2018 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 85.65 € 2019 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 45.00 € 2019 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 97.38 € 2020 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 45.90 € 2020 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 103.00 € 2021 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 48.50 € 2021 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 111.23 € 2022 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 49.50 € 2022 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 70.07 € 2023 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 51.00 € 2023 Budget assainissement Redevance assainissement collectif 86.20 € TOTAL 1 086.79 € Délibération N° 2023_21_12_11
Transmis en Préfecture le : 04/01/2023 Publié le 04/01/2024
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE d’admettre en créances éteintes les sommes listées précédemment pour un montant total de 1 086.79 € ;
DIT que les crédits correspondants aux dépenses résultant de l’admission en créances éteintes des titres émis sur les exercices 2010 à 2023 sont inscrits au budget Déchets 2023 ;
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces s’y rapportant ;
CHARGE le Président d’entreprendre toutes démarches relatives à ce sujet.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président