Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 430 recueil des actes administratifs special 16 12 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 430 recueil des actes administratifs special 16 12 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 430 recueil des actes administratifs special 16 12 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-430

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-12-12-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre

du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins

retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de

la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (deuxième volet) (7

pages) Page 3

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-12-12-00007

Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre

du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en

pension de bovins retenus en zone réglementée

après leur retour d'estive au titre de la lutte

contre la dermatose nodulaire contagieuse

(deuxième volet)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-12-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la 3A R R Ê T É

relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (deuxième volet)

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;

Vu l’instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 2 octobre 2025 relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;

Vu l’instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-758 du 18 novembre 2025 relative à la mise en œuvre du « fonds d’urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) - extension aux estives des ZR 3 (Pyrénées-Orientales), 4 (Jura) et 5 (Ain) ;

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Service Agriculture et Forêt

)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-12-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la 4Vu le courrier de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et aux Préfets de département en date du 30 septembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d’urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Ain n°DDPP01-25-373 déterminant une zone réglementée suite aux foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenus dans l’Ain, la Savoie et la Haute-Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Isère n°38-2025-08-25-00013 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral du Préfet du Jura n°392025128 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de Savoie n° DDETSPP-PV-PSA-20251004-01 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de la Haute Savoie n°2025-03246 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Ain n°DDPP01-25-343 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Isère n°DDPP-SPA-20250919-01 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de la Loire n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Ain n°DDPP01-25-402 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète de l’Isère n°DDPP-SPA-20251016-01 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-155 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Rhône ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-12-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la 5Vu l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-156 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Rhône ;

Sur la proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet

Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin dans le département de la Savoie. À la date du 22 septembre 2025, 79 foyers de DNC ont été recensés en France dans quatre départements (Savoie, Haute-Savoie, Ain et Rhône).

Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d’éradiquer cette maladie classée en catégorie ADE, c’est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de mouvements entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés en totalité et une zone réglementée (ZR) d’un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que des restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Cinq ZR ont été définies : deux zones étaient déjà définies à date du 30 septembre 2025 – la ZR1 s’étend à l’Est, sur les départements de Savoie, de Haute-Savoie, de l’Isère, de l’Ain et du Jura et la ZR2 s’étend à l’Ouest, sur les départements de l’Isère, de l’Ain, du Rhône et de la Loire. Au 22 octobre 2025, la ZR1 est passée en zone vaccinale, à l’exception de la partie de la ZR1 recoupée par la ZR5. Trois nouvelles ZR ont été définies depuis la transmission de la circulaire du 30 septembre 2025 : la ZR3 a été mise en place dans les Pyrénées-Orientales le 16 octobre 2025 et s’étend sur les départements de l’Ariège et de l’Aude, la ZR4 a été mise en place le 11 octobre 2025 dans le Jura et s’étend sur les départements du Doubs, de la Haute-Saône, de la Côte-d’Or et de la Saône-et-Loire, la ZR5 a été mise en place le 15 octobre 2025 dans l’Ain et s’étend sur les départements du Jura, de Saône-et-Loire, du Rhône et de l’Isère.

Dans les zones réglementées (ZR) qui ont été arrêtées, les mouvements des bovins sont fortement restreints : tous les mouvements à des fins d’élevage et d’engraissement de la zone indemne (ZI) à partir ou à destination de la ZR pour élevage sont, notamment, interdits, sauf rares dérogations sous conditions de la zone indemne (ZI) vers la ZR. Avec l’avancée de la saison et l’arrivée de l’hiver, des bovins situés dans des estives de la ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d’élevage, parfois situés en dehors de la ZR concernée. Dans ce cas, l’interdiction de quitter la ZR et le maintien des animaux en estives pose des difficultés en termes notamment de conduite d’élevage et de respect du bien-être animal (froid, alimentation insuffisante, vaches ou génisses devant vêler, risque de prédation des veaux nouveau-nés, etc.) et de conditions de travail des éleveurs (traite, vêlage en conditions dégradées, etc.). Des solutions sont ainsi recherchées pour qu’ils puissent être accueillis en pension dans des élevages situés en plaine et dans l’une des ZR, le temps que les restrictions de mouvement soient levées.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-12-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la 6Aussi, afin d’inciter les éleveurs de la ZR à prendre en pension ces animaux, un fonds d’urgence doté d’un maximum de 400 000 € a été mis en place au 30 septembre 2025. Pour répondre aux nouveaux besoins détectés en ZR3, ZR4 et ZR5, le fonds d’urgence est étendu dans le cadre d’un second volet aux ZR3, ZR4 et ZR5, tout en maintenant le montant global de l’enveloppe à 400 000 € en cumulé sur les deux volets compte-tenu des estimations actualisées d’animaux susceptibles d’être concernés.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds d’urgence au titre du deuxième volet visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d’estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de l’Ain, qui sont communes aux autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes ainsi qu’aux départements de la région Bourgogne Franche-Comté.

Article 2 – Enveloppe financière et détermination du montant de l’aide

L’indemnisation est déterminée sur la base d’un forfait journalier appliqué au nombre de bovins accueillis issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site principal d’élevage (situé en dehors de la ZR concernée). Le dispositif est constitué de deux volets :

Volet Période indemnisée Zones concernées

Premier

volet

Début : au plus tôt le 22/09/2025

Fin : à la date de fin des restrictions de mouvements et au

plus tard le 10/11/2025

Date limite de dépôt des demandes d’aide : 10/11/2025

Durée maximale d’indemnisation : 45 jours

ZR1 et ZR2

Deuxième

volet

Début : au plus tôt le 21/10/2025

Fin : à la date de fin des restrictions de mouvements et au

plus tard le 09/01/2026

Date limite de dépôt des demandes d’aide : 09/01/2026

Durée maximale d’indemnisation : 45 jours

ZR3, ZR4, et

ZR5

À noter que, les bovins ayant été accueillis dans les ZR1 ou ZR2 recoupés par la ZR5 sont éligibles aux deux volets de l’indemnisation. Une première demande d’aide devra être déposée au titre du premier volet de l’indemnisation et une deuxième demande d’aide pourra être déposée au titre du deuxième volet. Aussi, afin d’éviter tout double financement, pour les exploitations d’élevages situées dans le recoupement entre la ZR5 et la ZR1 ou la ZR2, qui auront bénéficié d’une aide au titre du premier volet, le début de la période d’éligibilité au titre du deuxième volet est fixé au 11 novembre 2025.

Le montant de l’aide pour une demande donnée est le résultat du produit entre le montant du forfait journalier par bovin, d’un montant maximal de 2 euros par jour ; la durée de la période de pension durant la période de restriction en nombre de jours (dans la limite de 45 jours), et le nombre de bovins accueillis sur l’exploitation et issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans l’exploitation de leur propriétaire (située en dehors de cette ZR).

L’aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-12-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la 7La date de fin des restrictions de mouvements pour une ZR donnée correspond à la date de levée des restrictions de mouvements au sens du règlement délégué (UE)2020/687.

En cas de dépassement de l’enveloppe totale prévue pour ce dispositif, un stabilisateur budgétaire sera appliqué à l’ensemble des demandes d’aide de chaque volet en cas de dépassement de l’enveloppe prévue pour chacun des volets. Celle consacrée au second volet découlera du montant consacré au premier volet dans la limite du montant prévu en préambule.

Par ailleurs, dans le cadre de ce deuxième volet et de manière exceptionnelle du fait de conditions météorologiques dégradées à l’approche de l’hiver, les bovins issus de pâtures en ZR, qui pour des raisons de bien-être animal nécessitent d’être déplacés et dont les sites principaux d’élevages sont situés hors ZR sont également éligibles à l’aide. L’éligibilité de ces bovins sera évaluée au cas par cas et validée par la DRAAF compétente en transmettant à la DGPE les raisons justifiant cette éligibilité.

Article 3 – Critères d’éligibilité

Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l’exploitation d’accueil sont éligibles à l’aide.

Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs). Seules les exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes sont éligibles.

Article 4 – Gestion administrative de la mesure

La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la Direction départementale des territoires du siège de l’exploitation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt01-fonds-urgence-dnc-volet2

Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.

La demande d’aide doit être déposée sur le site Démarche numérique au plus tard le 9 janvier 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-12-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la 8La DDT réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.

Après instruction, la DDT transmet le tableau d’instruction à la DRAAF Auvergne Rhône qui détermine les enveloppes départementales.

La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.

Article 5 – Contrôles

Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.

À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif.

Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.

Article 6 – Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions

En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.

Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.

Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.

Article 7 – Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 12 décembre 2025

SIGNE

La préfète

Chantal MAUCHET

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