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Déliberation - D14 2026 014
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D14 2026 014)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20260224-7554-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/02/2026
Date de mise en ligne : 26 février 2026
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 24 février 2026
_______
DÉLIBÉRATION N°2026_014
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE À L'ACCOMPAGNEMENT À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE
Le 24 février 2026, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 18 février 2026.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, Mme Isabelle TEURLAY NICOT donne procuration à Mme Seynabou GUEYE.
Absents :
M. Florian DARCOS, M. Kewar CHEBANT
Secrétaire de la séance : Mme Catherine CAMI
1 Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose :
Bordeaux Métropole, en qualité de coordonnateur, ainsi que les communes d’Ambarès-et-Lagrave, Bordeaux, Bègles, Bruges, Le Taillan-Médoc, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux et la Régie de l’Opéra de Bordeaux ont conclu une convention constitutive de groupement de commandes. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords- cadres et marchés subséquents relatifs à l’achat de prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine, pouvant conduire à la conclusion d’un ou plusieurs contrats.
Dans un objectif de simplification du fonctionnement du groupement et d’allègement des contraintes administratives pesant sur les communes membres, il est proposé de modifier la convention constitutive. Cette évolution vise à confier exclusivement au coordonnateur du groupement la compétence pour agréer les demandes d’adhésion et de retrait, ainsi que la signature des avenants nécessaires afin de prendre en compte ces évolutions de périmètre.
Cette modification permet une gestion plus fluide et réactive du groupement, sans remise en cause des objectifs poursuivis ni des engagements des membres.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la délibération n° 2018-403 du Conseil métropolitain du 6 juillet 2018, qui a permis la constitution du groupement de commandes permanent dédié à l’achat d’électricité et services afférents
CONSIDÉRANT qu’il est juridiquement possible d’alléger la charge administrative des communes membres en confiant au coordonnateur du groupement la compétence d’agréer les demandes d’adhésion et de retrait
CONSIDÉRANT qu’il convient, en conséquence, de modifier les articles 11 et 12 de la convention constitutive du groupement de commandes
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les termes de l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine, annexé à la présente délibération, modifiant les conditions d’adhésion et de retrait prévues aux articles 11 et 12.
Article 2 : De valider la possibilité pour Bordeaux Métropole, en sa qualité de coordonnateur du groupement, d’agréer les demandes de nouvelles adhésions et de valider les demandes de retrait des membres du groupement.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tous les actes afférents à son exécution.
2 VOTANTS : 33 VOIX
Pour 33
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 24 février 2026
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Mme Catherine CAMI
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3 BORDEAUX
METROPOLE
Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250926-Imc1110931-DE-1-1
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025
Publié : 03/10/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE Délibération
Séance publique du 26 septembre 2025 N° 2025-449
Convocation du 19 septembre 2025
Aujourd'hui vendredi 26 septembre 2025 à 09h30 le Conseil de Bordeaux Métropole s'est réuni, dans la Salle du Conseil sous la présidence de Madame Christine BOST, Présidente de Bordeaux Métropole.
ETAIENT PRESENTS :
M. Dominique ALCALA, Mme Géraldine AMOUROUX, Mme Stephanie ANFRAY, M. Christian BAGATE, Mme Amandine BETES, Mme Claudine BICHET, Mme Brigitte BLOCH, M. Patrick BOBET, Mme Christine BONNEFOY, Mme Christine BOST, Mme Pascale BOUSQUET-PITT, Mme Fatiha BOZDAG, Mme Myriam BRET, Mme Pascale BRU, M. Eric CABRILLAT, Mme Sylvie CASSOU- SCHOTTE, M. Alain CAZABONNE, M. Olivier CAZAUX, M. Thomas CAZENAVE, M. Gérard CHAUSSET, Mme Camille CHOPLIN, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Didier CUGY, Mme Laure CURVALE, Mme Béatrice DE FRANÇOIS, Mme Nathalie DELATTRE, M. Stéphane DELPEYRAT-VINCENT, M. Gilbert DODOGARAY, M. Christophe DUPRAT, M. Jean-François EGRON, M. Olivier ESCOTS, Mme Anne FAHMY, M. Bruno FARENIAUX, M. Loic FARNIER, Mme Véronique FERREIRA, M. Jean-Claude FEUGAS, Mme Françoise FREMY, M. Alain GARNIER, M. Guillaume GARRIGUES, Mme Anne-Eugénie GASPAR, Mme Daphné GAUSSENS, M. Nordine GUENDEZ, M. Maxime GHESQUIERE, M. Frédéric GIRO, M. Laurent GUILLEMIN, Mme Fabienne HELBIG, M. Pierre HURMIC, Mme Delphine JAMET, Mme Sylvie JUQUIN, Mme Sylvie JUSTOME, Mme Andréa KISS, M. Michel LABARDIN, M. Patrick LABESSE, Mme Fannie LE BOULANGER, Mme Harmonie LECERF MEUNIER, Mme Anne LEPINE, Mme Zeineb LOUNICI, M. Matthieu MANGIN, M. Jacques MANGON, M. Guillaume MARI, M. Stéphane MARI, M. Baptiste MAURIN, Mme Claude MELLIER, M. Fabrice MORETTI, M. Marc MORISSET, M. Pierre De Gaétan N'JIKAM MOULIOM, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, Mme Céline PAPIN, Mme Pascale PAVONE, M. Nicolas PEREIRA, M. Stéphane PFEIFFER, M. Michel POIGNONEC, M. Philippe POUTOU, M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Mme Isabelle RAMI, M. Benoît RAUTUREAU, M. Franck RAYNAL, M. Bastien RIVIERES, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH, Mme Karine ROUX-LABAT, M. Alexandre RUBIO, Mme Nadia SAADI, Mme Béatrice SABOURET, M. Emmanuel SALLABERRY, Mme Brigitte TERRAZA, M. Serge TOURNERIE, M. Jean TOUZEAU, M. Thierry TRIJOULET.
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mme Simone BONORON à M. Guillaume GARRIGUES
M. Max COLES à M. Fabrice MORETTI
Mme Eve DEMANGE à M. Olivier CAZAUX
M. Radouane-Cyrille JABER à Mme Brigitte BLOCH
Mme Nathalie LACUEY à Mme Françoise FREMY
M. Gwénaël LAMARQUE à Mme Daphné GAUSSENS
M. Thierry MILLET à M. Christian BAGATE
M. Jérôme PESCINA à M. Eric CABRILLAT
M. Patrick PUJOL à M. Michel POIGNONEC
Mme Marie RECALDE à M. Gérard CHAUSSET
M. Michael RISTIC à Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE
M. Fabien ROBERT à M. Emmanuel SALLABERRY
M. Jean-Baptiste THONY à Mme Camille CHOPLIN
M. Jean-Marie TROUCHE à Mme Géraldine AMOUROUX
Mme Josiane ZAMBON à M. Alexandre RUBIO
EXCUSE(S) EN COURS DE SEANCE :
Mme Fabienne HELBIG à partir de 16h45
M. Michel POIGNONEC à partir de 12h40
LA SEANCE EST OUVERTE BORDEAUX
METROPOLE
Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250926-Imc1110931-DE-1-1
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025
Publié : 03/10/2025
Conseil du 26 septembre 2025 Délibération
ADG Action Climatique et Transition Energétique N° 2025-449
Avenant N°1- Convention constitutive du groupement de commande - Achat de prestations de services pour l'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine - Décision - Autorisation
Madame Claudine BICHET présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux Métropole (coordonnateur de groupement) et les communes suivantes : Ambarès-et-Lagrave, Bordeaux, Bègles, Bruges, le Taillan-Médoc ainsi que le CCAS de Bordeaux et la Régie de l’Opéra de Bordeaux, ont conclu une convention constitutive de groupement de commandes. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne l’achat de prestations de services pour l'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine, pouvant amener à la conclusion d'un ou plusieurs contrats.
Pour donner suite aux demandes de la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole et de la Régie MetPark d'adhérer au groupement, les parties conviennent par le présent avenant de modifier la composition du groupement de commandes.
En outre, afin de simplifier le fonctionnement du groupement et d’alléger les contraintes pesant sur les communes membres, il est proposé d’amender la convention en confiant au seul coordonnateur la faculté d’agréer les demandes d’adhésion et de retrait et de lui confier la tâche de signer les avenants nécessaires à la mise en œuvre de ces évolutions de périmètre.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole,
VU la délibération N°2017-147 du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 17 mars 2017, autorisant la signature du président de Bordeaux Métropole de la convention de constitutive de groupement de commandes relative à l’achat de prestations de services pour l'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
ENTENDU le rapport de présentation
2/3 Signé numériquement le 02/10/2025
Par Jean-Jacques PUYOBRAU
Vice-président
Signé numériquement le 02/10/2025
Par Christine BOST
Présidente
Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250926-Imc1110931-DE-1-1
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025
Publié : 03/10/2025
CONSIDERANT que la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole et la gie Metpark
souhaitent adhérer au groupement de commande.
CONSIDERANT qu’il y a lieu en ce sens de modifier l’article 1er de la
convention : « objet et membres du groupement de commandes ».
CONSIDERANT qu’il est juridiquement possible d’alléger la charge des communes membres en confiant au coordonnateur la tâche d’agréer les demandes d’adhésion ou de retrait et de signer, au nom et pour le compte des membres, les avenants nécessaires,
CONSIDERANT qu’il y a lieu en ce sens de modifier les articles 11 et 12 de la convention.
DECIDE
Article 1 : D’approuver les termes de l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestations de services pour l'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine, annexé à la présente délibération, intégrant la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole et la Régie METPARK en qualité d’adhérents, et modifiant les conditions d’adhésion et de retrait du groupement prévues aux articles 11 et 12.
Article 2 : De valider la possibilité pour Bordeaux Métropole, en qualité de coordonnateur du groupement, d’agréer les demandes de nouvelles adhésions et de valider les demandes de retrait du groupement.
Article 3 : D’autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant et les actes afférents.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Abstention : Monsieur MORISSET;
Contre : Monsieur POUTOU
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 26 septembre 2025
Par le/la secrétaire de séance, Pour expédition conforme,
3/3 A
#1
SN 7
LEAU
Adhésion à un groupement de commandes avec Bordeaux Métropole pour l’Achat de
prestations de services pour l'accompagnement à l'efficacité énergétique du
Patrimaine
Il apparaît qu'un groupement de commandes pour “l'Achat de Prestations de services pour
l'accompagnement à l'efficacité énergétique du Patrimoine” pourrait permettre d'optimiser et
d'accélérer les études de déplaiement de solutions photovoltaïques sur le patrimoine de la
Régie de l'Eau Bordeaux Métropole. Le lancement de ces études est en ligne avec les
ambitions de sobriété et de souveraineté énergétique de Bordeaux Métropole et de la Régie
de l'Eau Bordeaux Métropole. Notamment, le déploiement de projets photovoltaïques est
intégré dans le Contrat d'Objectif de la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole.
Bordeaux Métropole a mis en œuvre ce groupement de commande et il est proposé à la Régie
de l'Eau d'y adhérer conformément aux dispositions de l'article du code de la commande
publique susvisé.
Ce groupement, pourra entraîner la conclusion d'un ou plusieurs marchés, accords-cadres ou
marchés subséquents et Bordeaux Métropole en assure actuellement les fonctions de
coordonnateur.
A ce titre, Bordeaux Métropole procède à l'ensemble des opérations de sélection d'un où de
plusieurs co-contractants, ainsi qu'à la notification des marchés, accords-cadres, et marchés
subséquents. L'exécution est assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées
dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
Le cas échéant, la commission d'appel d'offre est celle de Bordeaux Métropole.
Conformément à l'article 9 de la convention constitutive, toute nouvelle adhésion est
formalisée par la mise en œuvre d'un avenant.
Dans un objectif de simplification de la procédure d'adhésion des futurs membres, il a en outre
été proposé aux membres actuels de modifier l'article 11 de la convention afin de permettre la
signature des avenants intégrant les nouveaux membres sans nécessité de recueillir les avis concordants des membres en place.
1/2 En conséquence, il apparaît aujourd'hui comme une opportunité :
D'adhérer au groupement de commande
+ D'accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la
présente délibération, sous réserve de son approbation par lès membres en place,
+ D'autoriser le coordonnateur à valider les demandes d'adhésion ou de retrait des
membres du groupement
+ D'autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive
« D'autoriser le coardonnateur à signer les marchés, accords-cadres, et marchés
subséquents, à intervenir pour le compte de la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole
En conformité avec
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-7,L.2122-
22, L2224-7-5,
- la délibération n° 2020-6551 du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020 relative au choix
du mode de gestion en régie de l'eau bordeaux métropole
- la délibération N° 2020-5652 du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020 portant création
de la régie de l'Eau Bordeaux Métropole dotée de l'autonomie financière et de la personnalité
juridique et portant désignation des membres du Conseil d'administration,
- les statuts de la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole,
- le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants
Annexe: Délibération BM 2025.449
Annexe 2: Convention de Groupement de commande
Signé leZt novembre 2025
Pour la Régie de l'Eau Bordeaux Metropolele Directeur général,
2/2 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Préambule :
Le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants, offre la possibilité aux
acheteurs publics de constituer des groupements de commandes. Ces groupements visent à
rationaliser les achats, à réaliser des économies d'échelle et à améliorer l'efficacité en mutualisant les
procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être
signée entre ses membres. Cette convention désigne également le coordonnateur et détermine la
commission d'appel d'offres compétente pour l'attribution des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents passés dans le cadre du groupement.
Dans le cadre de leurs projets respectifs, la Ville de Bordeaux, le Centre communal d'action sociale de
Bordeaux, l'Opéra national de Bordeaux Aquitaine, ainsi que les villes de Parempuyre, Bruges, Le
Taillan-Médoc, Ambarès-et-Lagrave et Bordeaux Métropole souhaitent disposer d’un outil commun
d'achat relatif aux prestations de services d'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine
{tous fluides confondus).
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de constituer un groupement de commandes à durée
indéterminée dans le domaine de la performance énergétique, susceptible de donner lieu à la
conclusion de plusieurs marchés.
En ce qui cancerne le choix du type de groupement, et en application des articles L.2113-6 à L.2113-12
du Code de la commande publique, il s'agira d’un groupement de commandes avec désignation d'un
coordannateur chargé de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants,
de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents, au nom et
pour le compte des autres membres.
l'exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents sera assurée par chaque membre du
groupement, pour la part le concernant.
Les membres fondateurs donnent mandat au coordonnateur, au sens des articles 1984 et suivants du
Code civil, pour agir en leur nom et pour leur compte dans les conditions définies par la présente
convention.
ARTICLE 1 : Objet et membres fondateurs du groupement
Un groupement de commandes est constitué entre les membres fondateurs suivants :
- Bordeaux Métropole,
- La Ville de Bordeaux,
- Le Centre communal d'action sociale de Bordeaux,
- L'Opéra national de Bordeaux Aquitaine,
- La Ville de Parempuyre,
- La Ville de Bruges,
- La Ville du Taillan-Médoc,
Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250926-(mc1110931-DE-1-1
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025
Publié le : 03/10/2025 - La Ville d'Ambarès-et-Lagrave.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation de marchés publics et accords-
cadres relatifs aux prestations d'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine (tous fluides
confondus). Les membres ne sont pas tenus de participer à chaque consultation. Chacun
communiquera son besoin en réponse à une demande de confirmation émise par le coordonnateur.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur est Bordeaux Métropole, représentée par sa présidente. Il est chargé, pour le compte
des membres du groupement, de l'ensemble des opérations de passation des marchés publics et/ou
accords-cadres {rédaction des pièces, publication, réception des offres, analyse, CAO, signature,
notification, etc.}.
ARTICLE 3 : Comité de suivi du groupement
3.1 Composition et fonctionnement :
Un comité de suivi est composé d’un représentant par membre. Il est présidé par le représentant du
coordonnateur et se réunit au moins une fois par an, ou à la demande écrite du coordonnateur ou d’au
moins la moitié des membres. Les convocations sont adressées avec ordre du jour et documents utiles.
Le comité se réunit sans exigence de quorum.
3.2 Rôle du comité :
I'examine le calendrier de définition des besoins, émet des observations et demandes. Il est consulté
pour les projets d'avenants à la convention, en particulier en cas d'adhésion, de retrait ou de
modification substantielle du groupement.
ARTICLE 4 : Répartition des rôles
Iincombe au coordonnateur désigné à l'article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation
de l'ensemble des opérations : rédaction des dossiers de marchés, sélection du ou des cocontractants
aux marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents, au nom et pour le compte des membres
du groupement ; notification, avis, et contrôle de légalité au nom et pour le compte des membres du
groupement.
En conséquence, relèvent notamment de la responsabilité du coordonnateur les missions suivantes : —
Recensement des besoins, en associant les autres membres ; - Choix de la procédure ;: - Rédaction des
cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation ; - Rédaction des avis d'appel à la
concurrence ; — Mise à disposition gratuite du DCE dans les services du coordonnateur et
téléchargement gratuit passible sur le profil acheteur ; — Réponses aux questions posées par les
candidats ; - Réception des candidatures et offres ; — Analyse des candidatures et demandes de
compléments éventuels ; — Convocation et animation de la CAO, si besoin, et rédaction des procès-
verbaux ; — Analyse des offres et organisation des négociations ; - Présentation du dossier et de
l'analyse en CAO ; — Information des candidats évincés {aux stades candidature et offre) : — Gestion du
contentieux lié à la procédure (information et consultation sur la démarche) : - Rédaction et envoi des
avis d'intention de conclure, le cas échéant ; - Constitution des dossiers marchés/accords-cadres ; -
Signature et notification ;
- Transmission éventuelle au contrôle de légalité ; — Information au préfet, le cas échéant ; - Rédaction
et publication des avis d'attribution ; - Reconduction, le cas échéant ; - Préparation des avenants, avec
avis de la CAO.
Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250926-Imc1110931-DE-1-1
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception oréfecture : 03/10/2025
Pubiié le : 03/10/2025 - En cas de groupement permanent : finalisation des avenants à la convention constitutive du
groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie ;
À l'issue de la notification et publication des marchés et/ou accords-cadres, relèvent de chaque
membre : — la responsabilité de l'exécution technique et financière pour ses besoins propres ; —
l'exécution opérationnelle : envoi d'OS, passation de commandes, gestion des livraisons, réception,
paiement, sous-traitance, avenants ; — En cas de litige, l’action en justice pour sa part, et l'information
du comité de suivi.
ARTICLE 5 : Procédure de passation
La procédure de passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera
déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du
groupement. Le coordonnateur informera les membres du groupement du déroulement de la
procédure.
ARTICLE 6 : Obligations des membres
Chaque membre du groupement s'engage à :
. Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en
vue de la passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents ;
. Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti ;
. Participer, si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions
administratives et techniques {élaboration des Cahiers des Clauses consultation) ;
. Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur;
. Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son
établissement public de coopération, et à assurer l'exécution comptable de sa part dans les marchés
et/ou accords-cadres et marchés subséquents ;
, Participer au bilan de l'exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;
. Informer le coordannateur du groupement de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses
marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la
responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 7 : Commission d'appel d'offres
La Commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur. Elle se réunira en tant que de
besoin et interviendra dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Les acheteurs membres du groupement — dans le cadre des missions menées par le coordonnateur —
sont solidairement responsables de l'exécution de leurs obligations dans leur intégralité et
conjointement au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs sont seuls responsables
des obligations n'étant pas menées conjointement et dans leur intégralité et sont notamment
individuellement responsables de l'exécution de leurs propres marchés.
Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250926-Imc1110931-DE-1-1
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025
Publié le : 03/10/2025 ARTICLE 9 : Durée
La présente convention entre en vigueur à sa signature. Elle reste applicable jusqu'à l'échéance des
marchés lancés dans sa durée de validité, même en cas de fin de mandat électoral.
ARTICLE 10 : Modalités financières
Chaque membre assure l'engagement financier, l'ordannancement, le paiement et le suivi comptable
de sa part dans les marchés.
ARTICLE 11 : Adhésion au groupement de commandes
l'adhésion d’un nouveau membre est agréée par le coordonnateur, agissant en vertu du mandat
général donné par les membres fondateurs lors de la signature de la présente convention. Cette
adhésion fait l’objet d'un avenant signé uniquement par le coordonnateur. Le nouvel adhérent devra
faire approuver sa participation par son organe délibérant et s'engage à respecter les termes de la
présente convention.
ARTICLE 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Tout membre peut se retirer du groupement par notification écrite adressée au coordonnateur. Ce
retrait, qui ne saurait concerner les consultations ou marchés déjà engagés, est formalisé par un
avenant signé par le coordonnateur, agissant en vertu du mandat général conféré par les membres. La
convention peut également être résiliée par décision du coordonnateur, sur accord tacite ou exprès des
membres, sans effet sur les marchés en cours.
ARTICLE 13 : Substitution du coordonnateur
En cas de défaillance ou retrait du coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné par décision
des autres membres, avec avenant modificatif.
ARTICLE 14 : Action en justice
Le coordannateur peut agir en justice pour la procédure de passation. Chaque membre est compétent
pour agir en justice pour les litiges liés à l'exécution des prestations dont il est responsable.
À compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé
d'exercer sa propre action en justice. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du
groupement, d'informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le
nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de
recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 15 : Litiges relatifs à la présente convention Tout litige pouvant survenir dans le cadre de
l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de
Bordeaux.
Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250926-1mc1110931-DE-1-1
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025
Publié le : 03/16/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Délibération
DU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE
BORDEAUX
MÉTROPOLE
Séance publique du 26 septembre 2025 N° 2025-449
Convocation du 19 septembre 2025
Aujourd'hui vendredi 26 septembre 2025 à 09h30 le Conseil de Bordeaux Métropole s'est réuni, dans la Salle du
Conseil sous la présidence de Madame Christine BOST, Présidente de Bordeaux Métropole.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Dominique ALCALA, Mme Géraldine AMOUROUX, Mme Stephanie ANFRAY, M. Christian BAGATE, Mme Amandine BETES, Mme Claudine BICHET, Mme Brigitte BLOCH, M. Patrick BOBET, Mme Christine BONNEFOY, Mme Christine BOST, Mme Pascale BOUSQUET-PITT, Mme Fatiha BOZDAG, Mme Myriam BRET, Mme Pascale BRU, M. Eric CABRILLAT, Mme Sylvie CASSOU- SCHOTTE, M. Alain CAZABONNE, M. Olivier CAZAUX, M, Thomas CAZENAVE, M. Gérard CHAUSSET, Mme Camille CHOPLIN, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Didier CUGY, Mme Laure CURVALE, Mme Béatrice DE FRANÇOIS, Mme Nathalie DELATTRE, M. Stéphane DELPEYRAT-VINCENT, M. Gilbert DODOGARAY, M. Christophe DUPRAT, M. Jean-François EGRON, M. Olivier ESCOTS, Mme Anne FAHMY, M. Bruno FARENIAUX, M. Loic FARNIER, Mme Véronique FERREIRA, M. Jean-Claude FEUGAS, Mme Françoise FREMY, M. Alain GARNIER, M. Guillaume GARRIGUES, Mme Anne-Eugénie GASPAR, Mme Daphné GAUSSENS, M. Nordine GUENDEZ, M. Maxime GHESQUIERE, M. Frédéric GIRO, M. Laurent GUILLEMIN, Mme Fabienne HELBIG, M. Pierre HURMIC, Mme Delphine JAMET, Mme Sylvie JUQUIN, Mme Sylvie JUSTOME, Mme Andréa KISS, M. Michel LABARDIN, M. Patrick LABESSE, Mme Fannie LE BOULANGER, Mme Harmonie LECERF MEUNIER, Mme Anne LEPINE, Mme Zeineb LOUNICI, M. Matthieu MANGIN, M. Jacques MANGON, M. Guillaume MARI, M. Stéphane MARI, M. Baptiste MAURIN, Mme Claude MELLIER, M.
Fabrice MORETTI, M. Marc MORISSET, M, Pierre De Gaétan N'JIKAM MOULIOM, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, Mme Céline PAPIN, Mme Pascale PAVONE, M. Nicolas PEREIRA, M. Stéphane PFÉIFFER, M. Michel POIGNONEC, M. Philippe POUTOU, M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Mme Isabelle RAMI, M. Benoît RAUTUREAU, M. Franck RAYNAL, M. Bastien RIVIERES, M, Clément ROSSIGNOL-PUECH, Mme Karine ROUX-LABAT, M, Alexandre RUBIO, Mme Nadia SAADI, Mme Béatrice SABOURET, M. Emmanuel SALLABERRY, Mme Brigitte TERRAZA, M. Serge TOURNERIE, M. Jean TOUZEAU, M. Thierry TRIJOULET.
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mme Simone BONORON à M. Guillaume GARRIGUES
M. Max COLES à M. Fabrice MORETTI
Mme Eve DEMANGE à M. Olivier CAZAUX
M. Radauane-Cyrille JABER à Mme Brigitte BLOCH
Mme Nathalie LACUEY à Mme Françoise FREMY
M. Gwénaël LAMARQUE à Mme Daphné GAUSSENS
M. Thierry MILLET à M. Christian BAGATE
M. Jérôme PESCINAà M. Eric CABRILLAT
M. Patrick PUJOL à M. Michel POIGNONEC
Mme Marie RECALDE à M. Gérard CHAUSSET
M. Michael RISTIC à Mme Sylue CASSOU-SCHOTTE
M. Fabien ROBERT à M. Emmanuel SALLABERRY
M. Jean-Baptiste THONY à Mme Camille CHOPLIN
M. Jean-Marie TROUCHE à Mme Géraldine AMOUROUX
Mme Josiane ZAMBON à M. Alexandre RUBIO
EXCUSE{S} EN COURS DE SEANCE :
Mme Fabienne HELBIG à partir de 16h45
M. Michel POIGNONEC à partir de 12h40
LA SEANCE EST OUVERTE
‘Accusé de réception en préfecture
033-243300316-20250926-Imc1110931-DE-1- 1|
|Date de télétransmission: 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025
‘Publié : 03/10/2025 Conseil du 26 septembre 2025 Délibération
BORDEAUX
= MÉTROPOLE
ADG Action Climatique et Transition Energétique N° 2025-4493
Avenant N°1- Convention constitutive du groupement de commande - Achat de prestations de services pour l'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine - Décision - Autorisation
Madame Claudine BICHET présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux Métropole (coordonnateur de groupement) et les communes suivantes : Ambarès-et-Lagrave, Bordeaux, Bègles, Bruges, le Taillan-Médoc ainsi que le CCAS de Bordeaux et la Régie de l'Opéra de Bordeaux, ont conclu une convention constitutive de groupement de commandes. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne l'achat de prestations de services pour l'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine, pouvant amener à la conclusion d'un où plusieurs contrats.
Pour donner suite aux demandes de la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole et de la Régie MetPark d'adhérer au groupement, les parties conviennent par le présent avenant de modifier la composition du groupement de commandes.
En outre, afin de simplifier le fonctionnement du groupement et d'alléger les contraintes pesant sur les communes membres, il est proposé d'amender la convention en confiant au seul coordonnateur la faculté d'agréer les demandes d'adhésion et de retrait et de lui confier la tâche de signer les avenants nécessaires à la mise en œuvre de ces évolutions de périmètre.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante
Le Conseil de Bordeaux Métropole,
VU la délibération N°2017-147 du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 17 mars 2017, autorisant la Signature du président de Bordeaux Métropole de la convention de constitutive de groupement de commandes relative à l'achat de prestations de services pour l'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine.
VU le Code Général des Callectivités Territoriales
ENTENDOU le rapport de présentation
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Accusé de réception en préfecture |
033-243300316-20250926-Imc1110931-DE-1-1 213 Date de télétransrnission : 03/10/2025 |
Date de réception préfecture : 03/10/2025
Publié : 03/10/2025 CONSIDERANT que la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole et la gie Metpark
souhaitent adhérer au groupement de commande.
CONSIDERANT qu'il y a lieu en ce sens de modifier l'article 1er de la
convention : « objet et membres du groupement de commandes ».
CONSIDERANT qu'il est juridiquement possible d'alléger la charge des communes membres en confiant au coordonnateur la tâche d'agréer les demandes d'adhésion ou de retrait et de signer, au nom et pour le compte des membres, les avenants nécessaires,
CONSIDERANT qu'il y a lieu en ce sens de modifier les articles 11 et 12 de la convention,
DECIDE
Article 1 : D'approuver les termes de l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de prestations de services pour l'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine, annexé à la présente délibération, intégrant la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole et la Régie METPARK en qualité d'adhérents, et modifiant les conditions d'adhésion et de retrait du groupement prévues aux articles 11 et 12.
Article 2 : De valider la possibilité pour Bordeaux Métropole, en qualité de coordonnateur du groupement, d'agréer les demandes de nouvelles adhésions et de valider les demandes de retrait du groupement.
Article 3 : D'autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant et les actes afférents.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Abstention : Monsieur MORISSET:
Contre : Monsieur POUTOU
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 26 septembre 2025
Par lella secrétaire de séance, Pour expédition conforme,
Signé numériquement le 02/10/2025 Signé numériquement le 02/10/2025
Par Jean-Jacques PUYOBRAU Par Christine BOST
Vice-président Présidente
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2025 |
Date de réception préfecture : 03/10/2025
Publié : 03/10/2025 |
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