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Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal 2025 11 17 du 17 novembre 2025 1er Tome
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal 2025 11 17 du 17 novembre 2025 1er Tome)
Thèmes du document : Économie et finances, Environnement, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 17 novembre 2025
1
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2025
Présidence de M. Florian Bercault, maire
Le lundi dix-sept novembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le conseil municipal, dûment convoqué le dix septembre deux mille vingt-cinq, comme le prévoient les articles L2121-10 et L2121-12 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni à l’Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. Florian Bercault, maire.
Étaient présents
Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin (à partir de 18 h 55), Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron (à partir de 18 h 59), Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Noémie Coquereau, Lucie Chauvelier (à partir de 19 h 34), James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani, Vincent d'Agostino, Lucile Perin, Henri Renié (jusqu'à 20 h 17), Stéphanie Hibon-Arthuis et Patrice Aubry (à partir de 18 h 18), conseillers municipaux.
Étaient représentés
Patrice Morin a donné pouvoir à Marjorie François (jusqu'à 18 h 55), Camille Pétron a donné pouvoir à Christine Droguet (jusqu'à 18 h 59), Marie Boisgontier a donné pouvoir à Bruno Fléchard, Sébastien Buron a donné pouvoir à Marie-Laure Le Mée Clavreul, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Kamel Ogbi, Ludivine Leduc a donné pouvoir à Noémie Coquereau, Paul Le Gal-Huaumé a donné pouvoir à Bruno Bertier, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau (jusqu'à 19 h 34), Pierrick Guesné a donné pouvoir à Vincent d'Agostino et Henri Renié a donné pouvoir à Patrice Aubry (à partir de 20 h 17).
Était absente ou excusée
Geneviève Pham-Sigmann, conseillère municipale.
Stéphanie Hibon-Arthuis et Georges Hoyaux sont désignés secrétaires.
Le quorum étant atteint avec 32 personnes présentes. La séance est ouverte à 18 heures 11. Conseil municipal du 17 novembre 2025
2
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025
ORDRE DU JOUR
- Compte-rendu des décisions municipales prises par le maire en vertu des dispositions des articles
L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal au maire).
TRANSITION URBAINE ÉCOLOGIQUE ET COMMERCIALE
TUEC - 1 - I. Eymon Rapport sur la situation en matière de développement durable pour l'année 2025
RESSOURCES HUMAINES, TECHNIQUES ET FINANCIÈRES
RHTF - 1 - M-L. Le Mée Rapport annuel 2025 sur la situation en matière d'égalité Clavreul femmes-hommes à la ville de Laval
RHTF - 2 - A. Caplan Débat d'orientations budgétaires (DOB) et approbation du rapport d'orientations budgétaires (ROB)
2026
RHTF - 3 - B. Bertier Reprise sur provisions et provision relatives au compte épargne temps (CET) 2025
RHTF - 4 - A. Caplan Provision et reprise pour créances douteuses et irrécouvrables
sur le budget principal de la ville
RHTF - 5 - A. Caplan Admissions en non-valeur n°2 pour l'exercice 2025
RHTF - 6 - M. Neveu Reprise d'une provision pour garantie d'emprunt la Belle Ouvrage
RHTF - 7 - A. Caplan Reprise d'une provision quartier Ferrié sur l'exercice 2025
RHTF - 8 - A. Caplan Décision modificative n°2 budget principal et décision modificative n°1 budget parkings pour l'année
2025
RHTF - 9 - L. Paviot Retour de véhicules et engins mis à disposition de Laval Agglomération
RHTF - 10 - A. Caplan Garantie d'emprunt accordée à la SPL LMA - Prêt pour l'opération ZAC LVG
RHTF - 11 - B. Bertier Mise à jour du tableau des emplois permanents - Suppression et création de postes
RHTF - 12 - B. Bertier Indemnité horaire pour travaux supplémentaires Conseil municipal du 17 novembre 2025
3
RHTF - 13 - M-L. Le Mée Convention de partenariat avec Méduane Habitat Clavreul concernant l'aménagement de locaux
pour accueillir les activités de l'ORPAL
TRANSITION URBAINE ÉCOLOGIQUE ET COMMERCIALE
TUEC - 2 - I. Eymon Convention de servitudes ENEDIS sur la parcelle cadastrée section ZA numéro 67 située lieudit La Petite Faluère à Laval
TUEC - 3 - I. Eymon Constitution de servitude de passage en véhicule et élargissement de l'accès sur la parcelle DV 24
située 45 rue de la Gabelle à Laval au profit de la parcelle DV
35
appartenant à Monsieur et Madame Chauvel
TUEC - 4 - M. François Passerelle du pôle d'échanges multimodal de la gare - Convention avec SNCF Gares et Connexions
pour la maintenance des ascenseurs urbains nord et sud
TUEC - 5 - B. Ferron Convention avec la SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA)
pour l'entretien des sanitaires publics des halles de Laval
Florian Bercault : Bonsoir à toutes et à tous. Nous allons démarrer ce conseil municipal.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES,
DES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).
COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS ET ACCORDS-CADRES.
Florian Bercault : Je vous propose de commencer par le compte rendu des décisions municipales, est-ce qu’il y a des remarques ? Non
Florian Bercault : Je vous propose donc de passer à la première délibération : le rapport sur la situation en matière de développement durable pour l’année 2024. Je laisse la parole à Isabelle Eymon.
TRANSITION URBAINE ÉCOLOGIQUE ET
COMMERCIALE Conseil municipal du 17 novembre 2025
4
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR L'ANNÉE 2025
Rapporteur : Isabelle Eymon
I - Présentation de la décision
Conformément à l'article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et au décret d'application n°2011-687 du 17 juin 2011, la ville de Laval a établi son rapport annuel sur la situation en matière de développement durable pour l'année 2025.
Les objectifs de développement durable (ODD) de l'agenda 2030, adopté en 2015 par les 193 États membres de l’ONU, sont la clé d'entrée de ce document, avec une priorité accordée au changement climatique.
Cinq objectifs stratégiques sont mis en avant :
- avancer vers une mobilité décarbonée ;
- améliorer les performances environnementales des équipements publics ; - faire bon usage des outils numériques ;
- renforcer la place de la nature en ville et favoriser une consommation durable ; - impliquer les membres de la collectivité.
Ce rapport est présenté préalablement aux orientations budgétaires et la délibération correspondante permet d'attester de son existence et de sa présentation à l'assemblée délibérante.
II - Impact budgétaire et financier
Néant.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé de prendre acte du rapport sur la situation en matière de développement durable 2025 de la ville de Laval.
Isabelle Eymon : Merci, Monsieur le Maire. Ce rapport que nous devons établir tous les ans, et que nous devons valider avant la présentation du budget. Il s’agit toujours de répondre aux objectifs de lutte et d’adaptation au changement climatique. C’est un axe prioritaire, mais avec l’idée que cette capacité à s’adapter n’est pas seulement une dimension strictement environnementale en termes de gaz à effet de serre ou de surfaces végétalisées, mais aussi une dimension très forte de santé publique. On a vu tout récemment des enquêtes qui ont été publiées, et qui disent bien que les aménagements publics, dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’environnement, contribuent à l’amélioration de la santé des populations.
Nous retrouvons donc les axes que nous avons déjà travaillés les années précédentes pour une ville : décarbonée, sobre, solidaire, etc. On retrouve ces différentes dimensions le Rapport Développement Durable (RDD), qui est un outil de transformation des politiques publiques, d’accompagnement au changement, et aussi, un outil d’évaluation. Conseil municipal du 17 novembre 2025
5
En ce qui concerne le premier axe, sur le principe, c’est toujours le même point. Or, je vous présente ce soir les éléments majeurs 2024 et 2025, seulement une sélection, un exemple de ce qui a été fait. Vous trouverez en détail les informations de manière plus exhaustive dans le rapport complet.
En ce qui concerne la décarbonation des mobilités, action majeure de 2024, revenons sur le « Plan Bancs ». Il est clair qu’on ne penserait peut-être pas à cette approche en termes de mobilités : on commence par s’asseoir et regarder ce qui se passe c’est un plan pluriannuel, une incitation, une invitation à la marche, puisque cela permet d’avoir des bancs bien installés et bien répartis sur le territoire. Cela permet à tout un chacun de conserver une autonomie de déplacements à pied, ce qui est quand même l’un des modes de déplacement le plus universellement partagé, et la ville a tout intérêt à préserver la qualité de marche pour ses habitants. Cela s’est fait sur un certain nombre d’espaces, et cette dimension continue de se développer.
En ce qui concerne la circulation automobile et les cycles par le déploiement des « Zones 30 », on est à plus de 20 km de « Zones 30 » sur la ville en 2024, et on poursuit, cela permet évidemment d’apaiser les circulations.
En ce qui concerne l’automobile et les stationnements, vous savez que, sur 2024, une modification de gestionnaire du stationnement a eu lieu, et que l’on a donc désormais une DSP Stationnement bien plus étroitement liée à la ville, du fait du rôle de LMA que cela était précédemment.
Cette décarbonations passe aussi par une action sur les bâtiments : notamment par la production solaire des installations ajoutées sur les toitures. Nous arrivons à la finalisation de cette action, puisque nous sommes maintenant très avancés sur 2025 du point de vue de la rénovation énergétique. Sur le centre administratif, nous espérons un gain de 40 % de consommation énergétique. Sur le gymnase du Lycée Gaston Lesnard, l’objectif est fixé à un gain de 49 %.
En ce qui concerne la sobriété, la préservation de la biodiversité et la protection des milieux et des ressources, il est évident que 2024 nous a poussés encore plus loin qu’en 2023, mais le développement reste toujours en approfondissement, sachant que la désimperméabilisation des places de la ville se généralise : les travaux du chantier de la Place du 11 novembre, la plantation d’arbres, l’aménagement de la Place Grimod, l’aménagement du Parc Alice Milliat, etc. À chaque fois, il y a, et de la végétalisation, et désimperméabilisation. Début 2025 pour la végétalisation on est souvent en hiver, à la jonction entre les deux années, comme pour les travaux du Quai d’Avesnières.
En ce qui concerne les ressources du point de vue de la réduction des déchets et du compostage, la mise en place du tri sélectif sur les marchés de Laval est appliquée suite à une expérimentation réussie. De plus, nous avons, sur 2025, mis en place un service de ramassage des encombrants.
Pour poursuivre, sur un territoire toujours en mutation qui se doit de rester équilibré, tout en conservant une dynamique de développement responsable dans ses modes de production et de consommation, nous poursuivons notre travail sur la cuisine centrale. Sur l’école Jules Verne, la suppression des contenants plastiques et le passage à l’inox ont permis d’économiser 42 500 barquettes, soit 1,2 tonne de plastique. Cela nous a également permis de choisir les processus de production et d’équipement à venir. Conseil municipal du 17 novembre 2025
6
Dans le cadre de la nouvelle cuisine centrale, les équipes ont été formées aux procédés liés à l’utilisation des bacs inox ainsi qu’aux types et modes de cuisson. Enfin, pour le marché local alimentaire que nous devions renouveler fin 2025, nous poursuivons notre recherche de qualité et de sourcing afin d’assurer un approvisionnement local.
Le travail mené sur nos mobilités, nos bâtiments et sur l’alimentation, est un travail porté par la collectivité, mais qui bénéficie aussi d’un accompagnement dans le cadre du contrat de ville, du programme de rénovation urbaine du Grand Saint-Nicolas, et des bailleurs sociaux. Les bailleurs entrent dans cette démarche du Rapport Développement Durable (RDD), puisqu’elle concerne aussi l’environnement dans lequel cette action s’inscrit. Donc, en ce qui concerne Méduane Habitat, 119 logements ont été rénovés, et 29 logements ont été construits en 2024, et, Mayenne Habitat, on est à 166 logements rénovés, incluant notamment, respectivement pour les deux bailleurs, les sites de la Coconnière et de Kellermann. Pour 2025, les travaux de végétalisation- désimperméabilisation et de requalification des espaces publics qui ont été menés sont : le parvis Jules Verne et le parvis d’entrée de la Plaine d’aventure. Ils ont également bénéficié d’un aménagement de gestion des eaux pluviales, permettant de les diriger vers les végétaux et de soulager nos réseaux. L’objectif étant d’envoyer moins d’eaux pluviales dans les conduites, en particulier là où subsistent encore des réseaux unitaires, ce qui contribuera à réduire le coût de traitement de l’eau.
Tout cela s’inscrit dans l’idée d’une volonté accrue de cohésion entre les territoires et les générations évidemment, à Saint-Nicolas, nous sommes dans le périmètre « Territoire zéro chômeur de longue durée », une politique menée en partenariat avec l’État. Il s’agit d’une compétence de l’agglomération, mais ce sont les habitants de Laval qui en bénéficient directement. Enfin, nous poursuivons également l’intégration de clauses d’insertion dans les marchés publics.
En ce qui concerne la politique de la ville, je parlais tout à l’heure de la marche, nous avons eu, en 2024, une volonté très forte de développer la labellisation « Ville handi-accueillante », qu’il s’agisse aussi bien de l’accueil dans les établissements recevant du public, que des trajets. Il existe un rapport spécifique consacré à la question du handicap, donc je ne développerai pas davantage, mais cela me paraît essentiel dans le cadre du développement durable.
Bien évidemment, 2025 a vu se concrétiser l’ouverture du square des droits de l’enfant, qui intègre des jeux inclusifs. C’est donc une aire de jeux inclusive sur Saint-Nicolas qui est en cours de conception pour l’année à venir.
Pour terminer, j’évoquais tout à l’heure les partenaires que sont les bailleurs sociaux. Il est important que cette démarche en faveur du développement durable soit pleinement partagée avec les habitants et les citoyens. D’ailleurs, la convention citoyenne pour les quartiers populaires a eu lieu. Les débats et les restitutions ont mis en évidence l’importance accordée à la qualité des espaces publics et à la qualité des relations humaines. De plus, en 2025, un autre projet s’est concrétisé : celui du Conseil des enfants. Conseil municipal du 17 novembre 2025
7
Enfin, sur le plan numérique puisqu’il est un outil que nous utilisons continuellement, nous souhaitons poursuivre la pérennisation du télétravail ainsi qu’une politique d’achats numériques responsables, avec du matériel reconditionné autant que possible, et des actions de formation pour encourager une utilisation des outils numériques et éviter le gaspillage énergétique.
Florian Bercault : Merci. Voilà pour la présentation du rapport. Est-ce qu’il y a des questions sur ce document, sur cette délibération ? James Charbonnier.
James Charbonnier : Excusez-moi, Madame, c’est intéressant tout ce que vous dites, mais il y a une chose qui me gêne : c’est que nous n’avons rien de chiffré. Quand vous dites que vous menez une action majeure dans le bâtiment, etc., d’accord, mais alors : combien investit-on ? Qu’est-ce que cela rapporte ? Et en bilan carbone, combien avons-nous gagné ? C’est quand même le but. Alors je suis désolé, ou bien je n’ai pas tout compris…
Florian Bercault : Merci. Je laisse Isabelle Eymon vous répondre.
Isabelle Eymon : Dans le détail, effectivement, nous n’avons pas le coût de chaque chantier. En revanche, nous disposons d’un certain nombre de données chiffrées. Pour le suivi de nos bâtiments, par exemple, nous avons enregistré une réduction de 2,5 % de la consommation d’énergie entre 2022 et 2024, avec 14 022 MWh consommés. Nous avons également une réduction de 3,14 % d’émissions de gaz à effet de serre sur la même période, ainsi qu’une augmentation de 4,1 % de notre production d’énergie renouvelable entre 2022 et 2024, avec 2 203 MWh.
Je vous ai donné les chiffres des gains énergétiques : au gymnase du lycée Gaston Lesnard, un gain de 49 % ; au gymnase Noémie Hamard, 27 % ; et pour le centre administratif, 40 %. Ces calculs sont faits de manière à ce que, pour nos 117 bâtiments concernés par le décret tertiaire, nous puissions répondre à l’objectif d'une baisse de e consommation fixé : 40 % d’ici 2030, 60 % d’ici 2050 – objectif que nous avions déjà sur la rénovation de l'école de la Senelle.
Florian Bercault : Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou questions ? Je vous propose donc de voter pour adopter ce rapport.
N ° S 5 3 8 - T U E C - 1
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR L'ANNÉE 2025
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment l'article 255 relatif au rapport en matière de développement durable des collectivités de plus de 50 000 habitants, modifiant le code général des collectivités territoriales par l'insertion de l'article L2311-1-1, Conseil municipal du 17 novembre 2025
8
Vu le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités,
Considérant que la ville de Laval doit procéder à la rédaction de ce document,
Qu'il convient d'en prendre acte en conseil municipal,
Que la ville poursuit ses actions en faveur du développement durable,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du rapport 2025 qui dresse le bilan de son action 2024 menée au regard des cinq finalités du développement durable et met également en perspective les actions des années 2025 et 2026. Ce rapport, en annexe, constituera un guide lors du débat d'orientations budgétaires.
La délibération est adoptée à l'unanimité. SUR LE
DÉVELOPPEMENT | NU
DURABLE NOR
—
Conseil municipal du 17 novembre 2025
9 Som\£ maire
Introduction
Les 5 finalités du
développement 04 durable
( Une ville
décarbonée
La lutte contre le changement
climatique et la protection de
l'atmosphère
L1 Mobilité, voirie 07
0 Une ville
sobre
La préservation de la biodiversité
et la protection des milieux et des
ressources
21 milieux, paysages, 13
artificialisation des sols
Cycle de l'eau
2.2 (ressources, milieux, 15
Une ville en
03 mutation : un territoire équilibré
Les dynamiques de développement
suivant des modes de production et
de consommation responsables
31 Alimentation 21
0 Æ Une ville
soclale et solidaire
La cohésion et la solidarité entre
les générations et entre
les territoires
41 Emploi 27
4.2 Santé et handicap 29
Culture, sport et [ 31
43 Jeunesse
4.5 Animations et vie de 35 quartier
L'épanouissement
de tous les êtres humains
51 Vie associative 37
Participation 38
concertation
Rapport d'activité 2025 Ville de Laral
La tustion inteme et terrttoriaie on matière de
Gurable
Directeur de publication :
Fiortan Bercauk, Le Maire
Drectrice Départernent Valorisation,
Attractivité ct Participation : Sophie Grimm Maquette ct mise on page :
imprmerte municipale - Ville do Laval
Hetel de Villa
Piace du N-Navernbre - 53000 Laval
Tél : 02 43 49 46 28 - wwwlavalfr
Courriat: malric@biavalfr
ÉdRion: Octobre 2025
Conseil municipal du 17 novembre 2025
10 Avant-propos
PAPA
L'année 2025 s'inscrit dans la continuité de l'engagement de la collectivité en faveur
d'un avenir durable, solidaire et résilient. Le développement durable demeure une
boussole: il guide les politiques publiques de la Ville de Laval, oriente les décisions et
inspire chacune des actions. Face aux défis climatiques, environnementaux et SOCIAUX,
Laval poursuit sa transformation avec une conviction intacte : agir localement pour un
impact global
Chaque initiative menée traduit la volonté d'offrir à toutes et tous une ville plus sobre,
plus verte, plus inclusive et plus participative.
En 2024, les efforts se sont concentrés sur plusieurs priorités fortes :
e” La décarbonation de la ville, avec la rénovation énergétique du patrimoine
municipal, la modernisation de l'éclairage public et le développement du plan vélo.
ge” Lapréservationdela biodiversitéet des ressources, travers ladésimperméabilisation
des espaces urbains, la végétalisation des quartiers et une gestion responsable de
l'eau.
La transition alimentaire, en renforçant la qualité et la durabilité de la restauration
collective, et en soutenant les initiatives locales.
e La cohésion sociale et la solidarité, avec l'insertion par l'emploi, la lutte contre la
précarité et l'accompagnement des publics fragiles.
e Lo participation citoyenne, pilier de notre action, à travers les budgets participatifs,
la convention citoyenne pour les quartiers populaires et les conseils des jeunes et
des sages.
Ce rapport en présente le bilan et répertorie les orientations et projets engagés pour
2025-2026. Il met en lurnière la mobilisation collective qui les a rendus possibles en
témoignant du travail quotidien mené par l'ensemble des acteurs du territoire —
habitants, associations, agents et partenaires — pour faire de Laval une ville attractive,
responsable et durable.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
11 L'accélération de la transition écologique est notre
responsabilité à tous : État, collectivités, habitants, acteurs économiques et associatifs. Nous avons besoin
d'une mobilisation générale et pour cela, le rôle de la
Ville de Laval comme catalyseur et soutien est essentiel.
Depuis 2010 (loi Grenelle Il), les collectivités territoriales
de plus de 50 000 habitants ont l'obligation d'élaborer
chaque année un rapport sur leur situation en matière
de développement durable.
Présenté en amont du débat d'orientation budgétaire,
le rapport annuel de développement durable a pour
objectif de mettre en lumière, à travers les actions
marquantes de l'année écoulée et les perspectives
pour l'année à venir, l'engagement la Ville de Laval
pour répondre aux S finalités et 17 objectifs de
développement durable.
Chaque politique publique présente trois objectifs
prioritaires en matière de développement durable et
décrit les projets ou actions réalisés dans l'année et
ceux planifiés pour les années à venir.
Les 5 finalités
du développement durable :
©
pu À
OI b La lutte contre le changement
climatique et B protection de
l'atmosphère
02 D La préservation de la biodiversité
et la protection des milieux et
des ressources
05 b Une dynamique de
développement suivant des
modes de production
et de consommation
responsables
04 La cohésion et la solidarité
entre les générations et entre
les territoires
05 L'épanouissement
de tous les êtres humains
Conseil municipal du 17 novembre 2025
12 Les 17 objectifs de développement durable :
PAS FAIM BONNE SANTÉ ÉDUCATION DE PAUVRETÉ Æ RD» ET BIEN-ÊTRE DE QUALITÉ
ÉGALITÉ ENTRE EAU PROPRE ET | TRAVAIL DÉCENT LES SEXES ASSAINISSEMENT ET CROISSANCE ECONOMIQUE
el
INDUSTRIE, 10 INÉGALITÉS INNOVATION ET RÉDUITES
INFRASTRUCTURE À.
(=?
à À
1 MESURES RELATIVES 1 VIE 1 1 PAIX, JUSTICE
À LA LUTTE CONTRE AQUATIQUE ET INSTITUTIONS
LES CHANGEMENTS EFFICACES
CUMATIQUES 4
© Y, 1 PARTENARIATS POUR LA RÉALISATION DES OBJECTIFS
Conseil municipal du 17 novembre 2025
13 UNE VILLE
EE =
LA LUTTE CONTRE LE
CHANGEMENT CLIMATIQUE ET LA
PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE.
Les collectivités territoriales jouent un rôle
"déterminant tant dans l'effet d'entrafnement
qu'elles peuvent avoir {bôtiments, mobilités...]
que par les décisions qu'elles prennent
au quotidien, par exemple dans le
domaine de l'énergie : sobriété, efficacité,
renouvelable.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
14 VERS UNE DÉCARBONATION
DES TRANSPORTS POUR RÉDUIRE
LES ÉMISSIONS DE CE SECTEUR
ORIENTATIONS DE LA FEUILLE DE ROUTE
ef Sfr un accès et choix de mobilité pour
toutes et tous
ge” Décarboner nos déplacements
Us Assurer le vivre-ensemble et préserver le
cadre de vie
ere politique de stationnement adaptée à la
place de la voiture aujourd'hui et demain
OBJECTIF DÉVELOPPEMENT DURABLE
15 mi
D'RPESIRE
De
_
—
INDICATEURS DE SUIVI
lé 5132 millions de voyages en transports en
commun
ei discontinuité cyclable supprimée
e 20,65 Km de zones 30 créés
l'ail chaucidoux aménagé
LÉOPARK, UN NOUVEAU
GESTIONNAIRE DU STATIONNEMENT
ET DE NOUVEAUX SERVICES
ein 2023, Le contrat de gestion du service de
stationnement payant de la ville arrive à son
terme. La ville de Laval confie à Laval Mayenne
Aménagement, société publique locale (SPL), la
gestion complète du stationnement payant qui
assurera sa mise en place dès le 1° janvier 2024, et
ce pour une durée de 25 ans.
Avec le changement de gestionnaire, de nouveaux
services et équipements ont été notamment mis
en oeuvre en 2024 pour améliorer le confort des
usagers :
- changement des équipements de péage, avec
technologie de lecture des plaques d'Immatricu-
lation,
- modernisation de l'éclairage en LED, plus efficace
et moins énergivore.
£n 2024, Les tarifs de stationnement sont restés
inchangés.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
15 ÉCLAIRAGE : FIN DU DÉPLOIEMENT
DES LED
ge" Désormais, les 9 900 points lumineux de la ville
sont équipés en Leds. Un moyen de réaliser
35 à 40% d'économies sur la consommation, et ce
d'autant que l'éclairage pourra être programmé
plus facilement (lors d'événements particuliers
ou les soirs de matches}. Cet éclairage orienté
vers le sol réduira aussi là pollution lumineuse,
préservant davantage la biodiversité. Pour ce
projet, la collectivité 3 bénéficié du dispositif
Intracting, un mécanisme permettant de financer
les investissements par les économies générées,
porté par la Banque des Territoires, pour soutenir
des projets de rénovation énergétique.
DÉVELOPPER LES MOBILITÉS
DOUCES ET L'USAGE DU VELO
g” !2 Ville de Laval poursuit en 2024 la réalisation
d'aménagements pour améliorer la pratique
du vélo et autres modes de déplacements non
motorisés :
- Aménagement du quai Paul Boudet afin de
faciliter la marche et rendre plus attrayante cette
rive de la Mayenne.
- Mise en place d'un dans la cadre du chaucidou
rue du Ponceau {Dacterie) permettant de pacifier
et sécuriser la circulation pour les cyclistes.
- Poursuite du déploiement des zones 30 entre fin
2024 et fin 2025 dans de nombreux quartiers de la
Ville : Quartier Avesnière/Guéd'Orger, Centre-ville
rive gauche, Tertre, Thévalles, Pommeraies, Pillerie
et Fourches.
- Accompagnement des aménagements cyclable
de la phase 1 Avenue Chanzy avec la modernisation
des deux carrefours du projet rue Sainte Melaine et
celui du Bd Jourdan/industrie.
- Poursuite du déploiement du mobilier à
destination des cycles : abris vélos pour les écoles,
arceaux vélos, etc.
zmobilite. voirie
ACTIONS 2025-2026
ce Déploiement de nouveaux
équipements par Léopark : jalonnerment
dynamique pour accompagner les usagers
à identifier des places libres, bornes
de recharges électriques dans certains
parkings
ex. HalsONS rue de LNhanzy-rue Ge Pari
passerelle chemin des pêcheurs)
ec Apaisement des w
aménagement rue K, passag
Je du Britais, voie vert
éclairage
e Forfait "mobilité durable” en faveur des 3gents
ge” Poursuite déploiement des zones 30
eg” Accompagnement de la Ville pour la phase
2 du projet avenue de Chanzy
eg” Déploiement du plan bancs en
coordination avec l'Espace Seniors
ntergénérationnel
Conseil municipal du 17 novembre 2025
16 “bâtiments durables et énergie
Nr r. Res :
RÉDUIRE L'EMPREINTE CARBONE
DES ÉQUIPEMENTS,
DES BÂTIMENTS ET DES ACTIONS
DE LA COLLECTIVITÉ
ORIENTATIONS DE LA FEUILLE DE ROUTE
e Faire de Laval, un territoire et une collectivité
producteurs d'énergies plus propres et
renouvelables
e Tendre vers une collectivité à énergie
positive
ef Equipements éducatifs : vers des écoles du
XXI siècle
eg” Ralocaliser et préserver l'énergie pour tendre
vers une écologie du pouvoir d'achat
e Viser la décarbonation des politiques
publiques en passant par une administration
exemplaire
à re
OBJECTIF DÉVELOPPEMENT DURABLE
MESURES RELATINES 15"
A LA AUFIE CUNT ER? P'RFESIRE
LES CHANGEMENT:
CUMITKGES 8-
CC : ne ———
INDICATEURS DE SUIVI
e@ 4 022 MWh d'énergie consosommée avec
une réduction de 25 % entre 2022 et 2024
e” Réduction de 3.14 % d'émission de gaz à
effet de serre avec 2 770 TeqCO?
e” 2 293 MWh de production d'énergie
renouvelable avec une augmentation de
41% entre 2022 et 2024
at
Conseil municipal du 17 novembre 2025
17 bâtiments durables et énergie
DE DORATE ÉNERGÉTIQUE
DE BATIMENTS
ge” L'école Jules Verne a bénéficié de travaux
d'amélioration énergétique avec le remplacement
de tous les éclairages fluocompacts par du LED.
L'isolation thermique de tous les murs a été
effectuée par l'extérieur. Les gains énergétiques
sont estimés à 49%.
g"De son côté, le gymnase Noémie Hamard a
également profité de travaux de rénovation et
d'amélioration énergétique avec l'installation
d'une pompe à chaleur et le remplacement des
menuiseries extérieures. Gains réalisés de 27X.
4 SCHÉMA DIRECTEUR DES
NERGIES À L'APPUI
eg" En 2024, le Schéma Directeur des Energies
des bâtiments municipaux {(SDE) a été élaboré.
l permet d'établir une stratégie de gestion
énergétique du patrimoine bâti et de proposer une
programmation de travaux de performances et de
confort, à court, moyen et long terme comprenant :
l'amplification de la sobriété avec réflexion sur
un dispositif dédié aux écoles, la décarbonation
des équipements thermiques, et une définition
d'un plan pluriannuel "Patrimoine autonome en
énergie et neutre en carbone".
Ce schéma directeur énergétique, établi autour
de 166 bâtiments dont 117 concernés par le Décret
tertiaire, permettra de répondre aux obligations
réglementaires de réduction progressive de la
consommation d'énergie par rapport à l'année de
référence de -40% en 20320 et -60% en 2060.
LA PRODUCTION SOLAIRE
(93 MWH ENR] POUR 4
INSTALLATIONS SUR DES
TOITURES D'ECOLES
MUNICIPALES
e 2 installations à l'école de Thévalles
| installation à l'école de la Senelle
e l'installation à l'école Marcel pagnol
Conseil municipal du 17 novembre 2025
18 bâtiments durables et énergie
ACTIONS 2025-2026
AAA BÂTIMENTS PUBLICS
eg” Centre administratif municipal : travaux
d'amélioration du confort et de la
performance énergétique visant une
réduction de 40 % des consommations
énergétiques du bâti
£ eg” Schéma Directeur des Énergies
' construction d'une ormbrière photovoltaïque
/ sur le site du centre technique municipal et
lancement du plan éclairage LED pour les
écoles
e” Travaux de rénovation du gymnase Gaston
Lesnard visant à diminuer de 47 % les
consommations énergétiques du bâtiments
{isolation des parois) et la production
d'électricité autoconsormée collectivement
via des PV
AAñ# CLIMAT-ÉNERGIE :
e Étude de faisabilité d'un réseau de chaleur
Laval Nord Est et développernent réseau de
chaleur actuel
ge” Vers une flotte automobile décarbonée
poursuite du plan d'optimisation et de
verdissement, en étudiant la mise en place
d'une meilleure mutualisation de véhicules
entre services, voire entre collectivités,
et en remplaçant progressivernent ses
véhicules thermiques par des véhicules/
vélos électriques ou à travers des incitations
à une mobilité partagée
Cette, Re ER |
Conseil municipal du 17 novembre 2025
19 UNE VILLE
bre
LA PRÉSERVATION DE LA
BIODIVERSITÉ ET LA PROTECTION
DES MILIEUX ET DES RESSOURCES.
Nos actmtés et modes de Vie reposent sur
un système de ponction des ressouraoës et de
rejets de déchets nomMable. La préservation
de la biodiversité et 1g protection des milieux
et des ressources doivent sefttüduire par
des actions de préservation dea.diversité
des habitats écologiques et des paysages,
de lutte contre les pollutions des milieux
feau, air, sols) de gestion écologiquementt
rationnelle des déchets, d'éducation.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
20 VERS LA RECONQUÊTE ET
LA BIODIVERSITÉ _—. À savoir : un extrait du rapport GIEC Pays de
B Loire établissait en juin 2022 que 40 % des
poissons, 30 % des oiseaux et amphibiens,
24 % de la flore, 21 % des reptiles et 10 % des
mammifères se trouvent menacés d'extinction
en Pays de Loire.
ORIENTATIONS DE LA FEUILLE DE ROUTE
e Renforcer 13 place du végétal en ville
on requalifiant les espaces publics, le
patrimoine urbain
e Entretenir et renouveler le patrimoine
végétal, arboré et de plein air et garantir la
propreté des espaces publics en préservant
et valorisant fa biodiversité des espaces verts
et naturels
Sensibiliser sur les enjeux de biodiversité
et de qualité du cadre de vie liés au
changement climatique
Mettre en place une programmation
plurniannuelle des actions permettant une
adéquation entre les objectifs politiques et
les moyens
Conseil municipal du 17 novembre 2025
21 14
+biodiversité, milieux, paysages,
DÉS-IMPERMÉABILISATION
& VEGETALISATION : DES
AMENAGEMENTS À TOUS LES
NIVEAUX
eg" Des travaux de dés-imperméabilisation très
structurants ont été effectués sur de nombreuses
places : Dlace du TI-Novembre, ZAC Ferrié, PRU
Saint- Nicolas, place de 13 Commune, Marcel
Cerdan.
D'autres travaux connexes de végétalisation des
espaces publics ont été réalisés places Jean Moulin
et Georges Grimod, Quais Boudet et Avesnières.
Des actions en lien avec les budgets participatifs
ont aussi été menées (aires de plein air, Place
Pasteur, vergers urbains) ainsi que les projets de
cours d'écoles (Germaine Tillion, P. Kergormard,
Badinter et autres).
Des travaux d'entretien et/ou de renouvellement
du patrimoine des espaces verts ont été engagés :
travaux dans les allées du jardin de la Perrine,
aires de jeux, plantation d'arbres (jeunes sujets),
mobiliers, bancs et autres (falaises et murs). Enfin,
2024 a aussi été l'année de la requalification
complète de la rue Robert Hardy dont les travaux
de désimperméabilisation-végétalisation ont
pu aboutir à la suite d'une concertation avec les
riverains.
VÉGÉTALISATION
ET ENTRETIEN
eg” Végétalisation des pieds de murs et actions en
faveur de la propreté urbaine.
e Rénovation ou installation d'aires de plein air.
ge" Mise en place de plans de gestion en faveur de
l3 biodiversité (tourbière du bas-marais du bois
Gamats, massifs flore locale).
ge” Participation au projet de ferme urbaine du
quartier Saint-Nicolas qui s'est engagé en 2024 par
un premier projet de plantation d'arbres fruitiers.
À noter :
Ces travaux connexes ont été accompagnés d':
ne démarche de Labellisation Bas Carbone {LBC)
pour les plantations et le suivi de jeunes arbres,
eg" une participation à la labellisation Villes et Villages
Fleuris (voir illustration),
g"une végêtalisation éphémère dans des contenants
hors-sol.
artificialisation des sols
C'EST PARTI
QUAI D'AVESNIÈRES !
e Les travaux du quai d'Avesnières, le long du
square éponyme, ont démarré début 2026. Pour
ce nouveau chantier, inscrit dans la logique des
travaux réalisés Place du TI-Novemibre et quai
Paul-Boudet, la ville a choisi de recourir à des
techniques plus avancées en termes de gestion
intégrée des eaux de pluie et de végétalisation. Le
long du square, les 38 places de stationnement ont
fait l'objet d'une désimperméabilisation grèce à
un aménagement végétalisé. Des massifs filtrants
ont été implantés sous les zones de parking, et
permettent à l'eau de s'infiltrer.
g” Montage et suivi du Schéma Nature et
Cadre de Vie pour appel des subventions
AELB, FONDS VERTS et autres partenariats
Nature 2050, démarche LEC et DSIL)
g” Déploiement du Schéma Nature e
Cadre de Vie {avec poursuite des projets
de vêgétalisation des espaces puDiics,
d'une charte de l'arbre et
diversification des activités du centre
mise en DIACE
Ce}
ce Renouvellement des adhésions à
l'association Plantes et Cités, Villes et
Villages fleuris (label national de la qualité
ie vie) qui permettent l'échange de bonnes
prauques et le SUIVI d'INGICAateurs Nationaux
Conseil municipal du 17 novembre 2025
22 12 AAA ICE sort PONSAE 1 19 wt D'ERESIRE
L IQ! r | = _ £ _
V1 .! ” 1 F - _ à nr MIE 44 3 2 Carte
| | ALF IN | = L! Le = ...111 _
La "m ff nd Al
e 1 LA ITIUUPIVUL
Des travaux ont été réalisés sur l'aqueduc dans
le cadre du projet de la place du T1 novembre. Ils
permettent de stocker les eaux pluviales dans
l'ouvrage et de les réutiliser pour l'arrosage.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
23 CR 7 ET El
En Compiement ce le
potable de Changé, le
s la Mayenne et un autre
au permet de sécuriser
eau potable de la ville de Laval et " = mromikre nn lronne > VE 3 HE ere couronne
‘
En 202/ ne À smonte l'un es mani , en 20/24, ues € qu Dements d'auto-Survel }
hb vs pe PENES, Pa niouty connattro nnc +c
été mis en place pour mieux connaître nos rejets
mar e naureon féron nloir . sis ) par Surverse {trop plel des Ye,
Annmrersi Pr # pa mt ml: m 0Ceversoir oO : vie). AU C ce SON DIUS Ge
{ " mp pa mAarmatéant ln rnnnste : de mesure qui per tent Ge CONNaitrt
emen en temps réc
Le projet d'aménagement du quartier Ferrié a vu
\ place de noues, des fossés fermés et
véêgé sôs qui permettent d'infiltrer directement
es eaux piuUvIaIes
Conseil municipal du 17 novembre 2025
24 BE-ConsQmmation \
RÉDUCTION DES DÉCHETS ET
COMPOSTAGE DE PROXIMITÉ rehiprhtiliesros eo 2432 nouveaux foyers équipés en ORIENTATIONS DE LA FEUILLE DE ROUTE composteurs
eo" Réduire de 15% la production des déchets æ ! foyer pavillonnaire sur 2 pratique Le
des ménages par rapport à 2071, soit passer compostage
de 606 kg/an/ habitant en 2021 à 432 kg/an/
hob en 2029 e 34 nouvelles installations de compostage
partagé
eg" Poursuivre la mise en œuvre du Programme
Local de Prévention des Déchets Ménagers Augmentation du toux de valorisation des et Assimnilés (PLPDMA) 2023-2029 qui déchets : 92 % contre 86 % en 2024
regroupe un pion d'actions pour La
prévention, lo collecte et la valorisation
des déchets ménagers et assimilés dans
la ville de Laval et sur tout Le territoire de
l'aggtomération
OBJECTIF DÉVELOPPEMENT DURABLE
1 OAGEMLA Ti 1 wi PARMAEALS OLA / er EX TE TS tT FROBRC EN FIRMES URI LA RÉAL ISAI TON 4 LR à . | LÉ f RE TP ON CAR E° DES CHICTES 4 ec C4 C:É ( \ \ \ \ \ % \ + \ * : + \ \
\ ER * \ \ \ \ \
4 f # V4 / 4 f f j
\ \ LA \ \ \
\ \ à \ \ LA \ \ \ \ \ \ Lu \
/ / f / f / f CA Fo , /
{ ( ( « { dE | ({ \
Conseil municipal du 17 novembre 2025
25 zdéchets. consommation
PRÉVENTJON : UNE ACTION
RENFORCEE !
onformément aux orientations du Programme
Local de Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés (PLPDMA) 2023-2023, plusieurs actions
ont été menées en 2024 :
- mise en place de la collecte des OMR tous les 15
jours pour le secteur pavillonnaire de Laval (hors
hypercentre, immeubles, EHPAD, administrations) ;
- lancement d'un service de collecte des dépôts
sauvages ;
- multiplication des filières de tri en déchèteries
{articles de sport et loisirs, articles de bricolage et
jardin, jouets, etc.)
Pour les collectes des dépôts sauvages au pied
des points d'apport volontaire et celle des déchets
encombrants, des acteurs de l'économie sociale et
solidaire ont été sollicités (Envie et ALTERNATRI).
PLANÈTE EN FÊTE ET MOIS
DU CLIMAT : SENSIBILISER
AUTREMENT
æ" Le service prévention des déchets a participé
à l'édition 2024 de Planète en Fête organisée à
Laval dans le quartier de Saint-Nicolas. Sur place :
escape-game, sensibilisation au compostage
et jardin naturel, jeu, désencombrement de sa
maison et garde-robe, séances de découverte "Les
bestioles du compost”. || a également été question
de déchets et d'économie circulaire durant le Mois
du Climat en septembre 2024 : vide-jardin à Port-
Brillet (800 visiteurs), exposition « Soyons Malins,
Consommons Bien ! » au Centre d'initiation à la
Nature (CIN) du Bois de l'Huisserie {42 visiteurs),
visites de scolaires (78 participants).
POURSUITE DU LA MISE EN
OEUVRE DU PROGRAMME
LOCAL DE PREVENTION DES
DECHETS MENAGERS ET
RE [PLPDMA) 2023-
Planète en fête
Conseil municipal du 17 novembre 2025
26 PUR RE N "+ du mr te RE L
Conseil municipal du 17 novembre 2025
27 UNE VILLE.EN MUTATION :
LES DYNAMIQUES DE DEVELOPPEMENT
SUIVANT DES MODES DE PRODUCTION ET DE
CONSOMMATION RESPONSABLES
Revoir nos modes de consommation et de productior
non viables au profit de modes moins polluants, moins
prédateurs en termes de ressources et de milleux, de risques
sur l'environnement, sur la santé des êtres vivants est un pré
requis de développement durable
Conseil municipal du 17 novembre 2025
28 FAVORISER LA TRANSITION
ALIMENTAIRE
ORIENTATION DE LA FEUILLE DE ROUTE :
e Favoriser une alimentation locale, durable,
accessible 3 tous pour assurer le bien-être,
et avec les acteurs du territoire : agricuiteurs
producteurs, transformateurs distributeurs
société civile et habitants
OBJECTIF DÉVELOPPEMENT DURABLE
HAUT
12 ROLE EE? cn
INDICATEURS DE SUIVI :
og” Toux loi Egalim à la cuisine centrale : 52 %
de produits dits de Qualité, dont 22 % de bio
Nombre d'écoles en expérimentation de
saitie du plastique pour tes contenants
alimentaires : 2 écoles (Verne et Tillion)
AAA [EN CHIFFRES]
e” 4 400 repas produits par jour en période
scolaire (augmentation sensible du nombre
de repas fabriqués et distribués)
e" 16219 tonne de denrées alimentaires par
jour pour un budget annuel de 1,5 millions
d'euros.
eg 57 000 petits déjeuners solidaires et
pédagogiques servis aux enfants sur
l'ensemble des jours d'école pour soutenir
les familles les plus fragiles et favoriser les
apprentissages.
LA QUALITÉ
DANS L'ASSIETTE
ef Le service de restauration collective a
poursuivi son engagement dans une
restauration durable, plus locale et plus
saine pour l'ensemble de ses convives. Elle
propose désormais 52 % de produits dits
de qualité {bio et labellisés) et s'est adapté
aux contraintes d'approvisionnement Une
démarche d'éducation à l'alimentation 3 été
engagée, en lien avec les écoles où les petits
déjeuners solidaires et pédagogiques sont
distribués : intervention de la diététicienne
du service de restauration collective sur la
composition d'un repas équilibré.
[4 : { { CE 4
% AN 4 NA \ * \ \ \ % * \ \ % \ \ } 23 2) ) } ) / / f / d / / / / / V4 / V4 / / / / / 1 } f
à \ « v'e L' A 21
Conseil municipal du 17 novembre 2025
29 f La suppression des contenants plastiques FO p +
{barquettes) en lien avec les dispositions de la loi 7 dé . LÉO R. PP. h.
Egalim. L'expérimentation a été poursuivie dans . 7 4 dé 3 > 4
plusieurs écoles et a permis : la continuité de la - . phase de déploiement des bacs inox à l'école Jules res Verne, l'évitement de 42 500 barquettes, soit 1,2 r
tonne de plastique, le réemploi de 624 bacs inox
avec couvercles, une analyse des moyens humains
{besoin de renfort pour le lavage des bacs), des
pratiques professionnelles et de la coordination
entre les différents intervenants pendant la pause
méridienne (animateur, ATSEM, ARE).
7 .... " 1 | . FPT ETS on VAS LARALEE
: } ) M
PQ Moep-ese
00 court des Halles de L aval
Conseil municipal du 17 novembre 2025
30 £alimentation
ACTIONS 2025-2026
DÉMARCHE QUALITÉ ET QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES REPAS e” L2al va poursuivre la suppression des e” Modification du plan de production : contenants plastiques (barquettes) avec : cuisson de nuit en basse température avec le déploiement prévisionnel dans les écoles formation des cuisiniers aux économies des M. Pagnol et Ch. Perrault : 390 bacs et énergies et des matières premières. couvercles inox ; l'expérimentation dans Dans le cadre du futur marché alimentaire trois crèches (soit 250 bacs et couvercles 2026, au cours de l'année 2025, un sourcing inox) et auprès de 40 bénéficiaires du précis sur le territoire sera mené pour portage à domicile : 1000 barquettes et développer des approvisionnements locaux. couvercles inox. Le nombre d'emballages plastiques qui pourraient être évités
sur une année complète est évalué à
110 000 barquettes, soit 3 tonnes.
eg”
la continuité des actions menées depuis
plusieurs années, le service restauration va
accentuer ses diagnostics sur le gaspillage
alimentaire en développant et en valorisant
des actions pédagogiques concrètes avec
et pour les enfants, afin de tendre à en
faire les consommateurs-acteurs avertis et
informés de demain. Réduire le gaspillage
alimentaire au quotidien est par ailleurs un
levier qui permet de s'approvisionner en
produits plus durables.
LES HALLES GOURMANDES
DE LAVAL
e” Une cinquantaine d'agriculteurs ont
porté un projet alimentaire et citoyen :
les Champs gourmands mayennais avec
le Civam bio 53 (Centre d'initiatives pour
valoriser l'agriculture et le milieu rural) et
l'Apess (Association pour la promotion de
l'économie sociale et solidaire). Il s'agira
d'un restaurant et d'une épicerie à base de
produits 100 % bio et mayennais.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
31 RÉDUIRE LES INÉGALITÉS ET
AUGMENTER L'ATTRACTIVITÉ DE
LA VILLE
ORIENTATIONS DE LA FEUILLE DE ROUTE :
À une
THAT
\ 15 de d millions d'eu d
c dat = ( l de
ir et t
n te QG 5 QUATT
2e Î r
BAVAL CECIAI
| CROISSANCE
ICUMMIQUE
Conseil municipal du 17 novembre 2025
32 À AVANCE
SAINT -NICOLAS !
e* Quvrir le territoire de Saint-Nicolas sur la ville,
rénover le parc bâti, proposer un nouveau cadre de
vie en associant les habitants dans la dynamique
du projet :
- Lancement des travaux du Contrat de Ville
2024 - 2030
- Achèvement de travaux sur la rénovation -
résidentialisation dans le cadre du PRIR Saint-
Nicolas
- Livraison de la Coconnière (Méduane Habitat] : 19
logements rénovés et 29 logements créé en 2024
- Livraison Kellermann (Mayenne Habitat) : 318
logements rénovés entre 2020 et 2023 et 166
logements en 2024
+politique de la Ville
ACTIONS 2025-2026
PRIR
SAINT-NICOLAS :
ancement d'une nouvelle phase de
énovationfrésidenti de Kellermanr
par Mayenne Habitat avec les bâtiments 1, 3
M et N représentant T6 logements
Lancement 0e la rénOvValion/
résidentialisation des résidences Pavement
Galaxie par Méduane Habitat représentant
333 logements { 52 logements seront
démolis dans cette opération et 32 seront
créés en surélévation de bâtiments
existants)
| hHequalification du parvis Jules Verne et du
parvis Plaine d'aventure
Mise en œuvre de la Ferme urbaine à
3 Plaine d'aventure et lancement de la
productior
Conseil municipal du 17 novembre 2025
33 . B} LA re COHÉSION ET L ° DA RITÉ EN NTR À LES GÉNÉRATIONSETENTRE LES | TERRITOIRES.
Cette finalitéest complémental re ei : celle visant l'épanouissement unae
etpolitique foncière, urbanismeWeo onviviai et 3 de vie agréable, accès égal aux services urbains,
ré in ovatio urbaine et revitalisa tion ru crisee, solicdarité h nte coI nmunale. TR UN:
Conseil municipal du 17 novembre 2025
34 AGIR EN FAVEUR D'UN
TERRITOIRE DE PLEIN EMPLOI
ET APPORTER UNE NOUVELLE
RÉPONSE AUX HABITANTS QUI
N'ARRIVENT PAS À ACCÉDER À
L'EMPLOI DURABLE
ORIENTATIONS DE LA FEUILLE DE ROUTE :
Prévenir la pauvreté par l'éducation et
l'emploi
e Apporter des réponses à ia problématique
du chômage de longue durée
e Favoriser l'insertion par templo
1 Ms TRANAL CECINI
N PAUVIETE (T CROISSANCE
ICOMOMQUE
LAVAL GRAND SAINT-NICOLAS :
TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE
LONGUE DUREE
e” Avec l'ouverture de Val'orisonS S3, Entreprise à But
d'Emploi (EBE), 28 personnes privées durablement
d'emploi ont pu retrouver un emploi en CDI, à
temps choisi, sur des activités adaptées à leurs
envies et à leurs compétences Parallèlement, plus
de 15 habitants du quartier ont également retrouvé
un CDI dans des entreprises du territoire, grâce au
travail partenarial et à la dynamique enclenchée
par le projet. Les personnes concernées affichaient
en moyenne près de 5 ans de privation d'emploi
avant leur embauche. L'expérimentation TZCLD
confirme son rôle dans la lutte contre le chômage
de longue durée, mais aussi dans la redynamisation
sociale et économique du quartier de Laval Grand
Saint-Nicolas.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
35 æ At auer on"! r Ut nr nTIMAI
| L. L = +714 st
. TT | dl T1 .10m1! MAI! ra mE E
} | l ! [JR | Fe À 111" J 2112
auL INCMI LIT 1 UUR L I LUI + NHDADI EC 1e7112 _
LI L/ IMULL
ef La loi Climat et Résilience (promulguée en 2021} a
renforcé la place des considérations sociales dans
la commande publique. En 2024, les facilitatrices > 7
"clause sociale” de Laval Agglomération ont mené À |
une campagne de sensibilisation auprès des 4
donneurs d'ordres. Objectif : faire connaître l'offre
d'accompagnement proposée aux acheteurs, |
aux entreprises et aux participants. Faciliter la Ÿ à
clause sociale permet de créer un lien direct entre * \
l'insertion des personnes éloignées de l'emploi et *
les achats responsables. à
eg" En 2024, elle a permis la réalisation de 44 555
heures d'insertion, soit un véritable tremplin vers
l'emploi durable pour les participants.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
36 PARTICIPER ACTIVEMENT
À LA LUTTE CONTRE LA
DÉSERTIFICATION MÉDICALE
ORIENTATIONS DE LA FEUILLE DE ROUTE :
Faire de Laval, une ville accessible à tous,
employeur exemplaire, et sensibilisatrice du
grand public sur &e handicap
eg” Développer une vision globale de la santé
comme bien-être physique, mental et
social, et renforcer l'offre de soins sur le
territoire
Faire du CCAS une structure ancrée dans
sa ville et son territoire, qui anime l'action
sociale, et qui réduit Les inégalités en faisant
plus pour ceux qui ont moins
OBJECTIF DÉVELOPPEMENT DURABLE :
3 SOMAE SANTE
UN 1 DO
£#sante et handicap
INDICATEURS DE SUIVI :
g"Cémarche « Laval ville handi-accueillante » :
- 12 partenaires engagés dans la démarche
et organisateurs d'événements parmi
tesquels : Unis-cités, TZCLD, ECOFAC, et la
DDT
- 7 salariés recrutés par "VaLoriSonS”" dons le
cadre de Territoire zéro chômeur de longue
durée pour réaliser des signolements
d'obstocles sur Street-co
- 15 structures référencées sur "ma boussolie
aidants"
- 575 commerces référencés par les
ambassadeurs d'occessibiüté sur La
ploteforme “accès-libre”
g"ombre de RDV individuels : environ 50
gNombre d'événements et groupes de travail :
- 12 évènements grand public (challenge
street co, déambulations, présentation de ta
démarche |
- 10 Copil de suivi avec les financeurs
eg" !iombre de formations organisées pour les
agents
- 10 structures formées à l'accessibilité pour
l'accueit du public
-17 ogents formés à l'accessibilité
numérique
Conseil municipal du 17 novembre 2025
37 LAVAL,
VILLE HANDI-ACCUEILLANTE
æ” Le déploiement de la démarche Laval " ville handi
accueillante " a été poursuivi en 2024, avec les
6 actions qui la composent en lien avec les
partenaires locaux. Une stratégie d'appropriation
des applications a été définie afin d'en faciliter
l'utilisation. Les relations opérationnelles avec les
associations locales ont par ailleurs été renforcées
afin d'améliorer :
- la communication et la connaissance des
dispositifs,
-le déploiement d'outils d'accessibilité facilitant
leur quotidien : GPS piéton adapté (street Nav),
- information sur les ERP {accès libre).
DES ACTIONS PLURIELLES
EN FAVEUR DE L'ACCESSIBILITE
e Parmi les autres actions menées en 2024,
on compte le renforcement du partenariat
opérationnel avec les services de la Direction
départementale du territoire à travers
l'accompagnement de 2 ambassadeurs
d'accessibilité qui ont référencé les établissements
recevant du public afin d'alimenter les applicatifs.
On compte aussi une accentuation du travail en
transversalité avec les services villes (SIG, DSIT, LDP,
voirie, bâtiment .....) pour faire de l'accessibilité un
sujet partagé.
AUTRE PROJET
2024
ef Le renforcement du partenariat avec les services
dédiés aux seniors et à leurs aidants : alimentation
de la plateforme "Ma boussole aidants”.
+santé et handicap
ACTIONS 2025-2026
Augmenter les collectes données : voirie via
StreetCo par les habitants, les challenges
et les Streeters pro: ERP via Acceslibre par
les ambassadeurs accessibilité, Uniscités et
agents de la villé cartographie et mise à
jour des places de parking PMR
Poursuivre la formation aux agents des
ERP publics en adaptant & formation "Mon
Musée Accessible” aux différents lieux
d'accueil
e” Améliorer l'accessibilité numérique à travers
l'attestation d'accessibilité Référentiel
général d'amélioration de l'accessibilité
{RGAA} à plus de 50 % permettant une
meïleure lecture pour les personnes non et
malvoyantes,
go Faciliter la vie des aidants avec la diffusion
de 2 500 plaquettes via les services et
établissements du CCAS, de la mission
CRT {Centre de Ressource Territorial} et des
partenaires.
intégrer les différentes cartes interactives
de la ville dans le GPS Street-Nav (bancs,
places PMR, fontaines à eau, sanitaires,
défibrillateurs, parcours touristiques, etc.)
Conseil municipal du 17 novembre 2025
38 #ulture, spôrtetjeuriessé
L
Parce que le développement durable est un
sujet transversal qui touche tous les secteurs
et impacte les jeunes et leur avenir, le service
jeunesse de la ville de Laval a mobilisé toute l'année
2024 les 11-25 ans autour d'actions éducatives
et participatives : opérations de nettoyage,
ateliers de réemploi, projets de végétalisation et
partenariats avec acteurs locaux. Ces initiatives ont
favorisé l'engagement citoyen, la solidarité et la
responsabilisation environnementale des jeunes.
SOMSE SANT f Let: 17 PARCINARAS l'OLR
NIR RTE 1° 1119n LA REALISATION
DES DRNICIES
v &
Conseil municipal du 17 novembre 2025
39 PRÉSERVER LA QUALITÉ DU
VIVRE ENSEMBLE, GARANTIR LA
RÉUSSITE ÉDUCATIVE, L'ÉGALITÉ
FEMME-HOMME ET LA LUTTE
CONTRE LES DISCRIMINATIONS
ORIENTATIONS DE LA FEUILLE DE ROUTE :
Éducation : pour une égalité réelle des
chances et des parcours de réussites
éducatives
Equipements éducatifs : vers des écoles du
XXIS siècle
Lutte contre les discriminations : faire
de l'égalité femmes-hommes une
priorité transversale du mandat soutenir
les associations, attaquer de manière
systémique les discriminations
OBJECTIF DÉVELOPPEMENT DURABLE :
MICATION
E QUALNTI
(LI —_—_...—
CONTRAT LOCAL
D'ACCOMPAGNEMENT
À LA SCOLARITÉ
ge” Dans sa volonté d'agir pour garantir à chaque
élève les mêmes chances de réussite, la ville a
maintenu le Contrat Local d'Accompagnement
à la Scolarité pour les primaires et collégiens. Ce
dispositif propose en effet un soutien éducatif et
culturel adapté à chacun. En décembre 2024, le
recrutement d'une chargée de mission égalité a
permis de renforcer l'action transversale contre les
discriminations, pour l'égalité femmes-hommes
et le soutien aux associations œuvrant dans ce
domaine.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
40 Les élèves de CP des écoles Jules Verne, Badinter
et La Salle se sont vu remettre une carte de
bibliothèque qui permet à chaque enfant
d'emprunter gratuitement des livres et d'autres
supports. Objectif : soutenir le passage de la
grande section en CP et favoriser l'accès aux
bibliothèques de la ville et de l'agglomération.
Cette première édition sera étendue à l'ensemble
des enfants des écoles lavalloises au cours de
l'année 2025-2026.
La végétalisation de la cours d'école Badinter a été
finalisée. Le projet répondait à plusieurs enjeux :
écologiques (augmenter l'ombrage, humidité,
biodiversité}, pédagogiques (épanouissement,
bien-être, lien à la nature). Ces cours, adaptées
aux enfants en situation de handicap, favorisent
plusieurs espaces pour courir, jouer, se détendre,
discuter, faire classe à l'extérieur, ou encore cultiver
un potager
La Ville 3 à coeur d'accompagner et d'apporter
son soutien à ceux qui ont été fragilisés Le
Centre Communal d'Action Sociale est la cheville
ouvrière de ce travail en lien avec les partenaires
institutionnels et le tissu associatif :
- Épicerie sociale,
- Domiciliation,
- Aides sociales et micro crédits, micro-épargnes,
- Accompagnement et accès au droit.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
41 Porté par les accueils de loisirs, le Conseil des
enfants réunit des jeunes âgés de 8 à 12 ans, qui
deviennent les porte-parole de leurs camarades.
ils se rencontrent régulièrement pour échanger,
proposer et débattre autour de sujets qui
concernent directement leur vie quotidienne et
leur environnement (l'entretien et l'amélioration
de leur quartier, l'embellissement des espaces
publics ou encore la qualité de vie des habitants).
Le Conseil des enfants favorise ainsi, et dès le
plus jeune âge, l'apprentissage de la démocratie,
de l'écoute et de la responsabilité citoyenne. Il
offre aussi une expérience valorisante en leur
donnant l'occasion de s'exprimer publiquement,
de construire des projets collectifs et de contribuer
activement à la vie de leur commune.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
42 VERS LES MAISONS DE QUARTIER
ANIMATION DE LA VILLE ET DE DEMAIN
municipal de juin 2026. Ces structures sont des
lieux de vie ouverts à tous, favorisant le lien social,
eg” De l'animation 3 l'émancipation dans les la participation citoyenne et l'émancipation. Elles maisons Ge quartier proposent des activités culturelles, sportives
et éducatives, encouragent les initiatives
g” “edonner un souffle aux comités des habitants, développent les échanges d'animation intergénérationnels et contribuent à la tranquillité publique. Elles accompagnent les habitants
eg” Générer l'intergénérationnel pour tous les dans leurs projets et renforcent la cohésion des èqges quartiers. Chaque année, près de 4 000 Lavallois
différents bénéficient des actions des maisons de
_ Garantir la tranquillité publique au service quartiers.
du mieux-vivre ensemble
ACTIONS 2025-2026
DÉVELOPPEMENT DU
“ALLER-VERS” DANS LES
OBJECTIF DÉVELOPPEMENT DURABLE :
6 TRAVAR CECINT
(1 CROISSANCE
ICONOMIQUE
QUARTIERS VIA :
ce Des animations hors-les-murs
e Le développernent d'actions
d'accompagnement à la parentalité.
* / t /
f f /
{ (Er
\ A \h \ LE VA à
} A, ?
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{ 27. 4
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VA | L \ \ t'a
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Conseil municipal du 17 novembre 2025
43 ISSEMENT DE TOUS LES
AINS.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
44 VIE ASSOCIATIVE
Préserver la qualité du vivre ensemble, la vie
prenne et la vie citoyenne {numérique
u quotidien / vie associative et relations
ÉENOAidE / régies des quartiers)
2 drones ts Rd Re RE LÉO SAC
Soutenir les forces vives de notre ville en les
valorisant, en accompagnant leurs projets
et en Les orientant tout en demandant des
contreparties
1 PAS 8 TRAVAR LECUNT | MGALETS
O6 PAUSE! [} CROISSANCE COUT
FCOMIMIQUE
LP LA
Nombre d'associations accompagnées par
la ville : 245 associations subventionnées et
204 aidées {avantages en nature)
» Près de 200 associations se sont réunies à la salle
polyvalente le premier samedi de septembre.
Ce rendez-vous, qui a lieu jusqu'à présent tous les
2 ans, est toujours attendu par les Lavallois car il
permet échanges, rencontres, présentations des
activités, recherche de bénévoles, inscriptions, etc.
La manifestation s'articule autour de six pôles :
cultures pour tous, attractivité et rayonnement, vie
associative, écologie urbaine, cohésion sociale et
sports pour tous.
» L'année 2024 a vu l'augmentation du nombre
d'associations aidées (qui passe de 210 à 2459), avec
un budget toutefois équivalent grâce au travail
affiné sur les réserves des associations. Pour 2024
le total de ces subventions se monte à 23 milli ons
d'euros, en hausse de 1,1 % par rapport à 2022, et
c'est sans compter les avantages en nature (locaux,
terrains, matériel.)
C’est la partie cohésion sociale qui reçoit le plus
de soutien (soit 870 000 €), avec notamment
245 000 £ allant aux associations spécialisées dans
la vie de quartier.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
45 €
PA
PARTICIPATION & CONCERTATION Nombre de projets conduits par le Conseil des Jeunes et le Conseil des Sages : 10 environ (projets de convivialité, de solidarité
auprès des publics isolés et précaires,
ef Rendre les Lavallois acteurs de leur ville et collecte de matériel pour les plus démunis, réenchanter la démocratie de proximité organisation d'actions de sensibilisation sur les questions d'environnement, etc.)
eo Faire de Laval une collectivité exemplaire 2 ! Nombre de projets aboutis dans le cadre
Der nventi itoye des budgets participatifs : 26 projets réalisés
La opté so ce onu ne lors des deux premières éditions du Budget participatif adultes et spécial Jeunes. À ce
DBJECTIF - U jour 4 projets déjà finalisés sur 17 pour du
ee — programmer du budget participatif jeunes
8 rame #2 pour 2025/2026 ICOMDMQUE
æ" Nombre de participants aux ateliers : plus de
800 personnes ont contribué et/ou participé
aux différents temps participatifs en
proximité ou en format plus conventionnel
e" Nombre de réunions de concertation/
consultations organisées : Plus d'une
trentaine de temps (ateliers/permanences/
réunions) dédiés aux temps dits
“participatifs"
38
Conseil municipal du 17 novembre 2025
46 +parlicipation concertation
MISE EN ŒUVRE DES PROJETS
RETENUS AU DISPOSITIF BUDGET
PARTICIPATIF
eg” Grèce au dispositif Budget participatif (lancé en
2021), plusieurs projets en lien avec l'amélioration
et la préservation du cadre de vie ont été proposés
par les habitants. Leur mise en œuvre s'est réalisée
en totalité pour les deux premières éditions. Elle
se poursuit pour celles engagées en 2024-2025
et 2025-2026. Parmi les projets, on compte :
la valorisation d'espaces verts, une action de
recyclage ou de réemploi, de l'aménagement
urbain et paysager des espaces publics, la création
d'espaces de convivialité et de loisirs, la création
d'espaces nourriciers et paysagers, la préservation
des espaces naturels et de la biodiversité. La
notion de transition urbaine est intégrée dans les
démarches de projet initiées par les habitants et
elle est très prégnante chez les jeunes. Ces derniers
sont particulièrement sensibles à l'amélioration
de leur cadre de vie et à la préservation de leur
environnement.
UNE NOUVELLE THÉMATIQUE POUR
LE BUDGET PARTICIPATIF
En 2024, le thème «vivre ensemble et solidarité »
a été choisi. T7 projets ont été retenus autour
de la thématique du développement durable :
aménagement à partir de matériaux recyclés,
création et valorisation d'espaces verts,
déplacements doux, préservation de la biodiversité,
etc.
AMBASSADEURS CITOYENS DE
BANLIEUES-CLIMAT LAVAL
Dans le cadre d'un partenariat avec Banlieues
Climat, Laval Agglo et la Ville de Laval ont proposé
une formation de sensibilisation aux enjeux
environnementaux, à destination des jeunes de
16 à 25 ans. Cette formation a été parrainée par le
ministère de la Recherche et de l'Enseignement
supérieur et a fait l'objet de la délivrance d'un
diplôme que le jeune peut valoriser dans son
parcours citoyen et son CV. Cela a fait naître
des vocations et conforté leur sens civique sur
les questions du climat, de l'environnement...
dans l'intérêt du bien commun. 8 jeunes se
sont positionnés pour devenir Ambassadeurs-
Formateurs et ont la volonté de déployer des
projets sur la ville de Laval et l'agglomération. Ils
sont en cours d'élaboration de leur plan d'actions.
} CONSEIL DES JEUNES
(15 À 20 ANS)
eg” Cette année encore, la 4° promotion à fait preuve
dune belle motivation. Parmi leurs aspirations : la solidarité, l'environnement et le vivre-ensemble,
des thèmes qui les touchent particulièrement. Les
18 jeunes de différents profils sont engagés pour
une année et ont à cœur de sensibiliser leurs pairs
sur la question de l'environnement et de l'écologie.
Ils se sont ainsi associés à l'équipe du CIN pour
mettre en place des ateliers ludiques sur le site des
Jardins de Beauregard. |Is ont aussi participé aux
actions de sensibilisation organisées par le service
propreté.
L'ENVIRONNEMENT AU CŒUR DU
De PARTICIPATIF SPECIAL
eg En 2024 s'est déroulée la 2 édition du Budget
participatif Jeunes (12 / 25 ans) avec une vingtaine
de projets. Les 6 retenus seront réalisés à partir
de 2026. lis concernent la valorisation et la
préservation du site des Jardins de Beauregard,
la sensibilisation à la protection des hérissons en
milieu urbain, etc. Dans le mème état d'esprit que
pour le budget participatif “générique” (adultes),
les jeunes intègrent systématiquement la question
de l'environnement dans leurs réflexions.
un _—_——_——_— —— ———_— jun
400 000€ Budget Participatif.
17 PROJETS LAURÉATS
A REALISER
À PARTIR DE 2025 Budget Participatif #2.
6 PROJETS LAURÉATS
À PROGRAMMER
DES 2026 Budget Participatif #2 jeunes.
Des dynamiques participatives
qui ont mobilisé sur les 4 premières
éditions près de
400 CITOYENS
ACTIFS (porteurs, appel aux votes,
suivi et valorisation des projets)
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...—
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Conseil municipal du 17 novembre 2025
47 Le Conseil des Sages est au service de la
démocratie locale et vise à associer les Lavalloises
et Lavallois aux décisions des politiques publiques
Le renouvellement du Conseil des Sages fin 2022
a favorisé une nouvelle dynamique, notamment
en matière de modalités de fonctionnement
et d'organisation basée sur des projets. Ainsi,
la commission "Transition urbaine" du Conseil
des sages à travaillé en collaboration avec
les habitants et l'équipe Projet de rénovation
urbaine et de la Ferme urbaine de Saint-Nicolas,
autour de l'aménagement et la valorisation du
site Plaine d'Aventure (l'accès et l'entrée du site,
l'aménagement d'aire de convivialité, d'espaces
de loisirs, sportif, parking vélos, installation de
sanitaires, la réflexion sur les aménagements à
prendre en compte pour la future zone humide
envisagée : cheminement et aménagement,
valorisation du site, gestion de la ferme urbaine
etc.}; l'aménagement du square d'Avesnières ;
l'élaboration de la Charte de l'Arbre en
collaboration avec la direction Nature en Ville.
En 2024, la cinquantaine de membres de la
convention citoyenne s'est réunie 3 fois. Ces trois
week-ends de réunions ont permis de constituer
l'assemblée, auditionner des experts sur les sujets
traités et rédiger le Manifeste pour les quartiers
populaires. Le Manifeste s'articule autour de 6
thématiques, 25 propositions et 137 actions. De
son côté, la ville de Laval s'est efforcée d'apporter
une réponse la plus complète possible. Le plan
d'actions - réponse au Manifeste pour les quartiers
populaires - s'articule, quant à lui, autour de 5
ambitions stratégiques, 17 propositions et 40
projets structurants, actions emblématiques et
complémentaires.
Conseil municipal du 17 novembre 2025
48 ORIENTATIONS DE LA FEUILLE DE ROUTE
of Faire bon usage des outils numériques
OBJECTIF DÉVELOPPEMENT DURABLE
| t 12 DMÆMMATIN
CIM MAUTE : *OEC EUR
TRUE PORSAR f*
La Ville de Laval a mis en place des pratiques pour un
usage responsable des outils numériques au travers
de plusieurs thématiques.
POURSUITE DES PROJETS DE
DEMATERIALISATION AU SEIN DE LA
COLLECTIVITÉ
e Privilégier les documents numériques aux versions
papiers pour réduire le gaspillage des ressources.
Poursuite des projets de dématérialisation pour
moderniser les outils de l'administration avec
suppression des formulaires papiers et réduction
des déplacements des usagers pour les démarches
administratives et financières
uppression des impressions des arrêtés et des
délibérations du Conseil municipal pour l'affichage
légal et réglementaire, avec l'utilisation d'une borne
tactile à destination du public.
æg'Pérennisation du télétravail (Meilleure qualité
de vie, amélioration de l'empreinte carbone,
rationalisation des espaces de travail.) Utilisation
des outils collaboratifs en ligne pour réduire les
déplacements (Visio, gestion électronique de
documents partagés...
EE —
ann ACCESSIBILITÉ ET INCLUSION
e” L'accès au Conseil municipal peut se faire via la
chaïne YouTube « Laval LaVille » en direct ou en
retransmission pour les personnes qui ne sont pas
disponibles à la date et l'horaire fixés.
e” Mise en place d'ateliers de prise en main de l'outil
informatique dans les maisons de quartiers à
destination des usagers et accompagnement pour
les démarches administratives.
e” Mise en place de l'accessibilité complète dans
les accueils de la collectivité pour les personnes
sourdes, malentendantes, ou aphasiques grâce à la
solution ACCEC.
e” Garantir à tous les usagers l'accès aux sites web
de la collectivité : certification RGAA d'un agent
de la DSL
MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE
: D'ACHAT DU NUMÉRIQUE RESPONSABLE
e” Achat de téléphones fixes et mobiles
reconditionnés.
æ” Allongement de la durée de renouvellement des
matériels informatiques.
e
Mise en place de micro-ordinateurs portables
reconditionnés dans les écoles lavalloises.
RTE DE LA CONSOMMATION
D'ENERGIE
Mise en veille systématique des photocopieurs,
impression recto-verso par défaut
Mise en place de critères sur la consommation
énergétique pour l'achat des postes de travail.
Utilisation des modes d'économie d'énergie sur les
ordinateurs et les smartphones.
e” Extinction des ordinateurs lorsqu'ils ne sont plus
utilisés le midi et le soir.
e” Mise en place de capteurs pour le suivi de la
consommation électrique dans les salles serveurs
pour tenter une amélioration dans le cadre du
projet de refonte de notre infra.
41
Conseil municipal du 17 novembre 2025
49 Hôtel de Ville
Place du TI-Novermnbre
Laval
02 43 49 46 28
laval.fr 066800
Conseil municipal du 17 novembre 2025
50 Conseil municipal du 17 novembre 2025
51
Florian Bercault : On passe au rapport annuel 2024 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes à la ville de Laval. Marie-Laure Le Mée Clavreul.
RESSOURCES HUMAINES, TECHNIQUES ET
FINANCIÈRES
RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES- HOMMES À LA VILLE DE LAVAL
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
I - Présentation de la décision
Le présent rapport répond à un cadre législatif et réglementaire. En effet, l'élaboration du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la ville de Laval est une disposition légale au regard de l'article 61 de la loi n° 201-873 du 4 août 2014 pour toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants. Le contenu et les modalités fixées dans le décret n° 215-761 du 24 juin 2015 précisent que le rapport doit être présenté, préalablement au débat d'orientations budgétaires chaque année et doit contenir à minima deux parties distinctes :
- en première partie, une présentation de la situation en matière d’égalité femmes-hommes au sein de la collectivité ville de Laval ;
- dans une deuxième partie, le déploiement de la politique publique d’égalité femmes-hommes à la ville de Laval et les dispositions, dynamiques et actions enclenchées.
Le rapport précise également les orientations pluriannuelles et les ressources mobilisées pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité.
II - Impact budgétaire et financier
Néant.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes pour l'année 2025, joint en annexe.
Marie-Laure Le Mée Clavreul : Merci, Monsieur le Maire. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en amont du DOB, il vous est proposé ce rapport égalité femmes-hommes pour la ville de Laval. Il a pour objectifs : de dresser un état des lieux de la situation au sein de la collectivité et du CCAS, et de rendre compte des actions menées en matière d’égalité professionnelle (égalité femmes-hommes, lutte contre les discriminations et promotion de la mixité). Ce rapport, dont vous avez pu prendre connaissance, sera disponible sur le site de la ville afin que l’ensemble des Lavalloises et Lavallois puisse s’intéresser et être sensibilisé à cette question d’égalité.
Je voulais attirer votre attention sur trois points spécifiques à cette année 2025. D’abord, la formation des agents qui est en cours et qui s’inscrit dans une démarche engagée depuis plusieurs années de manière très structurée. D’ailleurs, demain, une formation sera proposée à 16 agents personnels d’accueil, animateurs de maison de quartier et du service jeunesse, animée par Conseil municipal du 17 novembre 2025
52
l’organisme spécialisé EGALIA. Cette première étape avec EGALIA sera suivie d’autres sessions destinées aux autres animateurs. Il est important que les agents d’accueil soient vraiment formés à ces questions d’égalité.
Des temps de formation sont également prévus pour les élus. Comme cela a été le cas tout à l’heure, un temps pour s’acculturer a déjà été proposé aux élus qui le souhaitaient, porté par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), sur la thématique des violences et sur la manière dont cette question peut être prise en compte et travaillée, notamment avec les auteurs. Cette année a aussi été marquée par un travail de refonte du site de la ville autour de la notion d’égalité, avec la création d’une rubrique dédiée.
Enfin, un travail commun est mené entre la Mission Égalité et le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), sur l’organisation commune de la campagne de prévention, que vous avez pu suivre dans la ville, autour du numéro 39 19, en lien avec l’ensemble des partenaires locaux clairement identifiés. Ce travail permet de mieux identifier les acteurs locaux grâce à une cartographie mise en ligne, ainsi que de référencer les interventions menées dans les établissements scolaires afin d’assurer une information et une sensibilisation auprès d’un maximum d’établissements et d’un maximum de public.
Pour terminer, j’insisterai sur le fait que notre année est rythmée autour de deux dates majeures en matière d’égalité :
Le 8 mars : avec les Rendez-vous de l’égalité, le festival et plusieurs actions faites en collaboration avec les partenaires.
Le 25 novembre : avec la campagne actuellement déployée dans la ville autour de ce numéro essentiel : le 39 19. C’est aussi l’occasion de renforcer les partenariats, comme en témoigne le projet du banc rouge réalisé par les élèves du lycée Gaston Lesnard. Ce banc, reprendra sa place sur la Place du 11 novembre le 25 novembre prochain, grâce à l’association Femmes Solidaires, à l’initiative de cette démarche dans de nombreuses villes en France et qui installe des bancs rouges dans les villes. La ville de Laval aura donc aussi le sien.
Je profite juste de ce temps pour vous inviter à deux événements importants : Le 21 novembre : avec une conférence proposée dans le cadre de la saison espagnole, et sur le thème qui nous intéresse intitulée « Quand la loi rejoint le combat des femmes ».
Le 30 novembre à 11h00 : avec une marche de lutte contre le sexisme et les violences organisée par Femmes Solidaires.
Pour terminer, je souhaite rappeler que les questions d’égalité sont des questions qui ont des enjeux à long terme. La dynamique est enclenchée dans la ville de Laval, mais les inégalités sont présentes et les défis restent structurels et systémiques. Les efforts doivent donc perdurer, notamment en termes de transversalité dans nos politiques publiques, tout en s’assurant de la bonne appropriation de cette question d’égalité par tous les services municipaux.
Florian Bercault : Merci beaucoup pour ce rapport que vous trouverez en version papier sur vos bureaux. Est-ce qu’il y a des questions sur ce rapport ? Lucile Perin Conseil municipal du 17 novembre 2025
53
Lucile Perin : Bonsoir. Merci. Il y a une mention dans le rapport sur la cellule de signalement qui précise qu’il y a eu cinq saisines cette année. Je voudrais donc savoir s’il s’agissait de situations impliquant des administrés envers des agents de la collectivité ou bien de discriminations ou de violences survenues entre agents de la collectivité. Et comment cela a-t-il été géré ?
Marie-Laure Le Mée Clavreul : Je ne vais pas pouvoir rentrer dans le détail ici de manière publique sur des situations précises, mais nous sommes sur des situations d’agents qui ont subi des violences verbales d’administrés. En revanche, je peux revoir ce point avec vous, mais pas de manière publique.
Lucile Perin : Je ne veux pas de nom, je veux juste simplement comprendre la nature des situations signalées, afin de pouvoir défendre ces personnes dans l’exercice de leurs fonctions et voir s’il y a eu un dépôt de plainte et si elles ont pu être accompagnées.
Bruno Bertier : En complément de ma collègue, je voudrais vous dire qu’évidemment, nous travaillons avec le centre de gestion et avec les psychologues à disposition pour accompagner quand cela est nécessaire. À chaque fois qu’il y a une agression, nous proposons cet accompagnement à nos agents. Certains l’acceptent, d’autres le refusent, d’autres font par leurs propres moyens. Mais évidemment que, sur chaque type d’agression, cet accompagnement est là.
Florian Bercault : Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou questions ? Je vous propose donc de voter pour l’adopter.
N° S 5 3 8 - R H T F – 1
RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES- HOMMES À LA VILLE DE LAVAL
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment l'article 61 précisant notamment les modalités de présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants,
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2311.1.2,
Considérant que, chaque année, préalablement au débat d'orientation sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité et son impact sur les politiques publiques menées sur le territoire doit être établi et présenté en conseil municipal,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières, Conseil municipal du 17 novembre 2025
54
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte des éléments du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes à la ville de Laval pour l'année 2025.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Lé
L'EGALITE
(Te) LL] _—= = =) = (Te) LL] = _— LL] Lie
Conseil municipal du 17 novembre 2025
55 -sanbyqndsaenbniod sepenunuo2UONElIOIOLUEP12S2uSJEdSUEN2P2U21ELEp eunSUEPp‘JAN28/109E]2PUJSSNE}9SIO|EAE]8110}1L9]8]1NS seuWOU-SULUS,oye69]2PUONENYJSE|8PS2UESSIEUUOD 8ine||euuaun€28nqUU098p458UoNEe2/qnd87898p4128/q0;7 "SJNe1205SE39SJOUUONNNSUISSJIEUSLIEdS8j28AEUSI]US‘2/220] enbijqnduon2e]2pSeUIELIOPSJUSJSUIPSUEPS8]NpPUOI SsaAnenIuISa]juauue/e6saquesoud||"xnedy2qunuwsa'juebesp uoneæunuwuS)E|E221ojdW8psUuorpuo2xne‘sJojdussep uonyedosej€‘ojuede]€SynejoiSiNn8JE2/pUISSPUONNIOAS. ainins8pJeuuedyodde:22‘S32]A18SS2PSMAN2E,PSUE]|IQS8P 26enbjun12120510dde1npsanss5SSUUOP59p11Ued€#10qeE]3
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Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Conseil municipal du 17 novembre 2025
69 Conseil municipal du 17 novembre 2025
70
Florian Bercault : Je vous propose de passer au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Mais, avant de laisser la parole à Antoine Caplan, permettez-moi de vous dire que ce débat a dû être préparé dans un climat d’incertitude qui commence à caractériser notre pays année après année. Il y a de l’incertitude quant au contexte financier qui va concerner les collectivités locales, au-delà de celui de l’État qui nous met dans une situation d’incertitude politique. Nul besoin de paniquer ou de « crier au loup », mais nous nous devons d’appliquer le principe de la prudence, celui que nous avons depuis 2020, me semble-t-il. Une stratégie financière bien gérée à Laval, afin de continuer à porter des investissements nécessaires à notre avenir. Cette stratégie va vous être présentée par Antoine Caplan, mais retenons que, plus que la simple prévention sur la période, c’est le pilotage qui devient clé. C’est tout l’objet de cette présentation : prudence et pilotage, pour continuer le redressement de nos finances.
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (DOB) ET APPROBATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (ROB) 2026
Rapporteur : Antoine Caplan
Vous pouvez prendre connaissance du rapport de présentation qui se trouve sur la plateforme I-DELIBRE.
Ceci exposé,
Il vous est proposé d'adopter la délibération Rapport d'Orientations Budgétaires
Conseil municipal du 17 novembre 2025
71 AVANT-PROPOS
Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
En application de la loi NOTRe et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, dans les communes
de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter, en outre, une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il indique notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel des rémunérations, des avantages en
nature et du temps de travail.
Le présent document précise les orientations budgétaires renouvelées de la Ville de Laval,
dans la perspective d’un budget primitif qui sera soumis au vote du conseil municipal le 8
décembre 2025.
LAAF+ 2
Conseil municipal du 17 novembre 2025
72 LES PRINCIPAUX INDICATEURS POUR CARACTÉRISER LA
SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE
1. L'’autofinancement
L'autofinancement brut est égal à la différence entre les recettes réelles et dépenses réelles
de fonctionnement. Il représente ainsi la marge dégagée en section de fonctionnement
disponible pour rembourser les emprunts et financer les investissements. Afin d'évaluer la
« performance » du niveau d’autofinancement, on calcule un taux d'épargne, qui représente
la part des ressources de fonctionnement dégagée sous forme d’autofinancement brut.
L’autofinancement net correspond au solde d’autofinancement brut disponible pour investir
une fois les annuités d'emprunt remboursées. C'est ce qu'il reste à la Ville pour investir en
dehors de l'emprunt.
2. L'endettement
Le taux d'endettement (encours de dette au 31 décembre / recettes réelles de
fonctionnement) donne une indication de l'importance de la dette au regard de la surface
financière de la collectivité. Si le ratio s'établit à 100%, cela signifie qu'il faut une année de
recettes de fonctionnement pour rembourser le stock de dette
La capacité de désendettement (encours de dette au 31 décembre / épargne brute) mesure
le nombre théorique d'années d'épargne nécessaire au remboursement intégral du stock de
la dette. Elle constitue donc une mesure de l'adéquation entre le niveau d'endettement et
l'épargne brute.
LAAF+ :
Conseil municipal du 17 novembre 2025
73 3. Synthèse
Fonctionnement d’un budget communal :
DEPENSES RECETTES
Charges de personnel
Autres charges
de fonctionnement
Y
Recettes de
fonctionnement
FONCTIONNEMENT Frais financiers
Épargne brute
Capital de la dette Épargne brute permet de
- rembourser la dette
- financer les invest.
Dép. d'investissement Subventions & autres
hors emprunt Emprunt INVESTISSEMENT
L
Les ratios financiers à surveiller :
Taux d'épargne brute Taux d'endettement :
Épargne brute /RRF Encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement
Épargne nette
Épargne brute - amortissement de la dette
L J 1
Capacité de désendettement : Indicateur de synthèse pour
mesurer l'adéquation entre épargne et endettement
= Encours de la dette / Épargne : représente le nombre d'années
” d'épargne nécessaire pour rembourser la dette T
LAMAF% 4
Conseil municipal du 17 novembre 2025
74 PARTIE 1
UN CONTEXTE ECONOMIQUE ET POLITIQUE TOUJOURS
INCERTAIN
1. Le contexte économique international
Après le rebond marqué de l'activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a
progressivement ralenti sous l'effet du resserrement monétaire et du maintien de prix
énergétiques élevés. Les prévisions de l'OCDE et du FMI confirment cette tendance : la
croissance mondiale, qui s'élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026,
un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l'Allemagne reste pénalisée par la hausse
des coûts de l'énergie et par les tensions industrielles, tandis que l'Espagne bénéficie encore
du dynamisme de son secteur touristique et de l'apport des fonds européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à
1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l'Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance
chinoise s'essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s'ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La
hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial :
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'anticipe qu'une croissance des échanges de
0,9 % en 2025, avant un léger rebond à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et
marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d'incertitude
économique à moyen terme.
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( en %)
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'OCDE, VOLUME 2025
LAAF 5
Conseil municipal du 17 novembre 2025
75 Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions
commerciales, l'économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque
de France, le produit intérieur brut progresserait de +0,6 % en 2025 et de +1 % en 2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité
structurelle de l'économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et
sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la hausse des tarifs
douaniers américains. L'investissement privé demeure contraint par des conditions de
financement resserrées et par un climat d'incertitude durable sur les marchés mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce
stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne
basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
2. La politique monétaire et l'inflation
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s'est
progressivement estompée.
En France, l'inflation est revenue sous le seuil de 2 % à l'été 2025, en ligne avec l'objectif
poursuivi par la Banque centrale européenne. Pour l'ensemble de l'année 2025, l'INSEE et la
Banque de France anticipent une inflation moyenne d'environ +1 %, qui remonterait à +1,4 %
en 2026.
POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
CH hors énergie et alimentation 40 23 19 17 16
ao 00 af at 0,2
Taux de chômage (BIT, France entière, % de ka population active] 73 LE. 76 77 T4
ao 00 -02 at 0,0
Dennens contsen des jours cuvratlen Taux che crommanens aneont né mcieabon contrame Len nevinices per rapport à Le poéremion de run 2025, forcée mr Len cornptens
vimostiois di 25 Wvrier 2005 sort méquées on luique, cacuibes on points do po-rcurMage et sur dus chiffres arecects
Sources Insee pour 2023 et 2024 (comptes nationaux Wimestriols de 28 mai 2025, non pubiiès lors de la fnabsaton de l'exercice de préasion Eurosystime)] projectons Banque
de France mn fond bieute (résieses à portr des compies nationaux tnmesinrës du 30 evil 20025)
Cette normalisation constitue un signal positif pour l'économie, mais les effets passés de
l'inflation continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du point
d'indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le renchérissement
des travaux publics et de l'énergie. Ces charges supplémentaires, désormais structurelles, ont
réduit les marges de manœuvre financières des collectivités.
Impact sur les taux d'intérêt qui devraient rester élevés :
Le retournement du cycle monétaire engagé en 2022 a profondément modifié
l'environnement financier. Afin de contenir l'inflation, la Banque centrale européenne a porté
ses taux directeurs à un niveau inédit depuis la création de l'euro. Le taux de dépôt, qui était
négatif en 2021, a culminé à 4 % en 2023 avant de refluer progressivement vers 3 % fin 2024.
Les marchés anticipent un retour autour de 2 % en 2025, sous réserve d'une conjoncture
stable.
LAA ES 6
Conseil municipal du 17 novembre 2025
76 Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise
inflationniste, autour de 3 % pour l'OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois
l'importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l'incertitude budgétaire
nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus coûteux,
réduisant les capacités de financement bancaires.
3. L'horizon économique pour la France
ÉCONOMIE FRANÇAISE Execution 2024 Prévision 2026 FPreévisuon 2026
PIB total (valeur en milliards d'euros) 29200 2 9870 30610
Variation en volume (en %) 11 0,7 10
Variation en valeur (en %) 3,2 23 2,5
Dépenses de consommation des ménages (en %) 10 0,5 0,9
Investissement des entreprises,
hors construction (en %) "24 “08 26 Exportations (en %) 24 0,5 20 Importations (en %) 1,3 27 23 Prix à la consommation (hors tabac, en %) 18 190 1,3 Balance commerciale (biens, données douanières
FAB-FAB) (on milliards d'euros) 78 30 1 Capacité de financement des administrations
publiques (en % du PIB} $8 $A 47
Tableau issue du projet de loi de finances 2026
Le projet de loi de finances 2026 table sur une progression du PIB de +1 % en 2026.
La consommation des ménages (+0,9%) serait de nouveau un moteur pour la croissance
française au même titre que l'investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2026
(+2,6%).
Évolution du solde public (% du PIB)
2023 2024 2025 (prévision) 2026 (PLF)
0,0
-1,0
-2,0
-3,0
-4,0
-5,0
-6,0
-7,0
Néanmoins la situation des finances publiques, avec un déficit dont l'atterrissage 2025 est
prévu autour de 5,3 % du PIB continue à être extrêmement tendue. Le gouvernement vise un
déficit public de 4,7 % du PIB pour l'exercice 2026 dont les principales mesures à destination
des collectivités locales et particulièrement de la Ville de Laval sont présentées ci-après.
LAAF# -
Conseil municipal du 17 novembre 2025
77 4. Les différentes mesures du projet de loi de finances
Le calendrier budgétaire de l'Etat a été fortement impacté par les changements
gouvernementaux. Un projet de loi de finances pour 2026 a été déposé le 14 octobre 2026. Il
fait l'objet d'un examen par l'assemblée nationale depuis le lundi 20 octobre.
Ce projet de loi de finances prévoit la participation des collectivités locales à l'effort de
réduction du déficit public à hauteur de 4,6 milliards d'euros selon le gouvernement.
Cette contribution reposerait sur différentes mesures dont les principales sont les suivantes
- Maintien et élargissement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales
des collectivités (DILICO)
Le dispositif pour 2026 prévoit le doublement du montant prélevé, et passe ainsi à 2 milliards
d'euros. Par ailleurs, il est prévu un élargissement du nombre de contributeur à ce fonds à
travers une baisse du seuil d'éligibilité qui est mesuré par un indice synthétique (5% du
potentiel financier habitant et à 25% du revenu par habitant).
La contribution entre les différents niveaux de collectivité serait la suivante :
+ 720 ME pour les communes, contre 250 M£ en 2025.
+ 500 ME pour les EPCI, contre 250 M£ en 2025,
+ 280 ME pour les départements, contre 220 M£ en 2025,
+ 500 ME pour les régions, contre 280 M£ en 2025.
> En cas de validation du PLF 2026, la Ville de Laval ne serait pas concernée par le dispositif.
- Minoration des fractions de TVA reversées aux collectivités
La loi de finances 2025 avait gelé la TVA reversée aux collectivités, le plf 2026 prévoit une
minoration de la TVA en la calquant sur l'inflation et non plus sur sa dynamique. Cette mesure
n'aurait pas d'impact en 2026 pour les collectivités concernées, le produit attendu de TVA
étant inférieur à 2025.
+ La Ville de Laval n'est pas concernée par le reversement de la TVA
- Suppression du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en
fonctionnement
Ilest prévu la suppression du FCTVA en fonctionnement dans le PLF 2026
> L'impact pour la Ville de Laval serait de -20 k€ / an.
- Minoration de la compensation sur les établissements industriels
En 2021, l'Etat a décidé la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels
qui s'est traduit pour les entreprises concernées par une réduction de 50 % de leurs impôts
fonciers (taxe foncière) et économiques (CFE). Cette baisse de recettes a été compensée à
l'euro près par le budget de l'Etat depuis. Le PLF 2026 prévoit la réduction de 25 % des
compensations fiscales perçues par les collectivités.
> L'impact pour la Ville de Laval serait de -340 k€ / an.
LAAF :
Conseil municipal du 17 novembre 2025
78 - Stabilité de l'enveloppe normée de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Le PLF 2026 prévoit une stabilité des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales.
Néanmoins, à l'intérieure de cette enveloppe normée, il est prévu une progression des
enveloppes de péréquation (DSU, DSR, etc.) qui seront financées par les autres enveloppes
{dotation forfaitaire et dotation de compensation).
> L'impact pour la Ville de Laval est inconnu à ce jour.
- Création du fonds d'investissement pour les territoires (FIT)
Le FIT viserait à rassembler dans un seul fonds les dotations suivantes : DETR, DSIL, et la
dotation de politique de la Ville.
- Poursuite de l'augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des
retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Ilest important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de
cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales continuera de s'appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après
celle intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1er
janvier 2025 et le 1er janvier 2028, la taux aura donc augmenté de 12 points, passant de
31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de l'ensemble
des collectivités locales.
- Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année, l'indexation des valeurs locatives cadastrales,
prévue à l'article 1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l’évolution de l'indice des prix à
la consommation harmonisé (IPCH) constatée de novembre à novembre. Elle est estimée
aujourd'hui à environ + 1,3%.
LAA% 9
Conseil municipal du 17 novembre 2025
79 PARTIE 2
LA VILLE DE LAVAL :
UNE SITUATION FINANCIÈRE EN VOIE DE NORMALISATION
1. Un niveau d'endettement en amélioration constante
Les actions menées pour désendetter la commune ont permis de diminuer son encours de
dette de 11,7 M£ depuis le 31/12/2019, soit une baisse de 14 % de l'encours consolidé (budget
principal et parking).
L'encours de dette du budget principal est ainsi passé de 76,3 ME fin 2019 à 66,5 M£ fin 2025.
Le taux d'endettement, rapport entre l'encours de dette et les produits de fonctionnement,
est ainsi passé de 116 % en 2020 à 92 % en 2025 (contre un passage de 86,5 % à 73,29 % pour
la strate).
Comparé aux communes de sa strate démographique, l'endettement de la Ville est désormais
inférieur à la moyenne d'un échantillon représentatif avec 1 294 £/hab. en 2024 contre
1 329€/hab (1322 € / hab. pour la strate nationale).
Encours de dette 2024 (en €/hab.)
3 00900
2 50000
29000
:smca Moyenne de l'échantillon; 1 329 €
aise)
LE 8 3 =
z
ë I “à ô : 63 ë 24 FE ‘ à jh
£
La moyenne de l'ensemble des communes de la strate 50 000 — 100 000 habitants est de 1 333€/hab.
En revanche, le délai de désendettement à 7,7 ans, rapport entre l'encours de la dette et la
capacité d’autofinancement brute, est supérieur à la moyenne de l'échantillon (5,8 ans) et
de la strate (5,5 ans).
LAAFS 10
Conseil municipal du 17 novembre 2025
80 Délai de désendettement 2024
(encours/epargne brute en années)
35,00
30,00
20.00
15,00
1000
_ Moyenne de l'échantillon: 5,8
5,0
... SARRRARRARARRE
>
j
j Lorient
EI) TL
Rs
A
PERF EH CFE DEC LERIS IEP ERFÉITEES
5 à js
La moyenne de l'ensemble des communes de la strate 50 000 — 100 000 habitants est de 5,8 ans.
La ville de Laval compte douze organismes créanciers concentrés principalement sur cinq
organismes :
e le Crédit Mutuel (15%) :
e la Caisse des Dépôts et Consignation (15%) ;
e le Crédit Agricole (13%) ;
+ la Caisse Française de Financement Local (12%) ;
+ la Banque Postale (12%).
Préteurs
65%
152%
ns
” 129%
126%
Préteur “ Montant
DU Cure Dépéts se Coragnatens zx »212 798
ER Cu vus tan AAA
MN ice cou rogcrs zu seras
|. Goes Carine PE 220708
ON Casse Fançacs do Finansement Local an a27 088
EM sus roses ms 7307308
OR rec rosier 4 ar ns n
ER GC: Esve CET CPR
ER Ci 2% RES
DU Ganges Papas Crans Dunet 254 Vans sus ce
MN CA£OTAGRICOLE CORPORATE INVESTISSEMENT BANK 1.28 ETES
ON Cons Alccaions Fariiaiss LE 1 sat
TOTAL A6 M0.0S
LAA ES 1
Conseil municipal du 17 novembre 2025
81 2. Une capacité d’autofinancement nette en progression
mais toujours en dessous de la moyenne de l'échantillon
Laval a retrouvé depuis 2021 une capacité d’autofinancement positive qui reste néanmoins
inférieure à la moyenne des communes de sa strate. La CAF nette de la ville a progressé de
13€ / habitant en 2023 à 32 €/habitant en 2024 contre 97 € pour l'échantillon et 95 € pour la
strate. La CAF nette lavalloise était négative en 2020 (-56 € par habitant pour 72€ pour la
strate).
Epargne nette (CAF nette) 2024 (en €/hab.)
mA Pr
400,00
Moyenne de l'échantillon: 97 €
Saint-Brieuc
294
Chorlevile-Mérières 225
arb
soin CRERQEL
EHébs So dE Grass$
|
La Roche-sur-Yon Æ}0 Chalon-sur Brive-lo-Goillorde 12
La moyenne de l'ensemble des communes de la strate 50 000 — 100 000 habitants est de 97€/hab.
3. Un niveau d'investissement faible
Les dépenses d'équipement de la Ville restent, sur la période 2018 — 2024, parmi les plus
faibles des communes de sa strate avec 217 €/hab. contre 395 £/hab. en moyenne.
LAAF 12
Conseil municipal du 17 novembre 2025
82 Moyenne des dépenses d'investissement (hors dette) 2019-2024
(en €/hab.)
ps chantilon; 395 €
Ru CETTE TNT i “ ;
LAAFF 13
Conseil municipal du 17 novembre 2025
83 PARTIE 3
UNE STRATÉGIE PLURIANNUELLE
DE REDRESSEMENT DES FINANCES MUNICIPALES
1. Une amélioration de la capacité d’autofinancement
La stratégie financière pluriannuelle de la Ville de Laval vise à définir une trajectoire financière
soutenable qui permette de retrouver un niveau d'autofinancement minimum permettant de
pouvoir absorber les chocs éventuels (comme le montre la période 2020-2025 avec des
augmentations du point d'indice, un choc énergétique et des lois de finances pouvant
impacter durablement les budgets locaux). L'objectif est de pouvoir réajuster la stratégie
financière le cas échéant.
Celle-ci repose toujours sur une évolution des recettes, sans augmentation des taux
d'imposition des taxes foncière et d'habitation sur la période 2026 — 2029.
Elle prévoit, en parallèle, une maîtrise forte et volontariste des dépenses de gestion. La
conjugaison de ces deux évolutions a permis d'aboutir à une amélioration de
l'autofinancement de la Ville.
La prospective présentée est réalisée dans des conditions institutionnelles instable et en
l'absence de projet de loi de finances au moment de sa réalisation.
a) La faible progression des recettes de fonctionnement
+ Stabilité des taux d'imposition des taxes foncière et d'habitation
Sur la période 2026-2029, les recettes issues de la fiscalité directe du budget principal
pourraient progresser de 3,6 M£ environ (soit + 3,1 % / an en moyenne), sans augmentation
des taux d'imposition de taxe foncière et d'habitation.
La progression des bases d'imposition est le résultat combiné de la création physique de base
liée aux nouvelles constructions ainsi que l'inflation constatée de novembre. Le modèle
prospectif intègre une évolution de l'inflation de +1 % en 2026, +1,4 % en 2027 puis +1,8 % /
an.
MAAF 14
Conseil municipal du 17 novembre 2025
84 Base nette TH 7472 4 984 5 099 5 222 5 369 5 520
Evolution -33,3% 2,3% 24% 28% 28%
Taux TH 19,%% 19,96% 19,96% 19,96% 19,96% 19,96%
Produit TH 1491 995 1018 1042 1072 1102
Base nette FB 73 947 75 821 77 566 79 803 82 374 85 024
Evolution 25% 2,3% 29% 3,2% 3,2%
Taux FB 45,77% 45,77% 45,77% 45,77% 45,77% 45,77%
Coefficient correcteur 1589 1628 1665 1693 1745 1798
Produit FB 35435 36 331 37 167 38 219 39 447 40 714
Base nette FNB 348 358 366 375 386 397
Evolution 26% 2,3% 25% 29% 29%
Taux FNB 35,9%6% 35,96% 35,96% 35,%% 35,9%% 35,9%
Produit FNB 125 129 132 135 139 143
TOTAL 37 051 37 455 38 316 39 396 40 658 41 958
Le recul des bases de nettes TH entre 2024 et 2025 s'explique par une régularisation
progressive des effets de la campagne de recensement des biens immobiliers menée par le
gouvernement en 2023.
Les compensation fiscales (imputées au chapitre 74 « dotations et participations ») sont
composées à 90 % de la compensation liée à l'abattement des bases des locaux industriels de
50 %. Elles évoluent au même rythme que les bases d'imposition fiscales.
en k€ 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Produit fiscal 37 051 37 455 38316 393% 40 658 41958
RE fiscales 1599 1657 1657 1657 1657 1657
> L'Etat dans son projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 25 % de la
compensation des locaux industriels. Cela représenterait une perte de recette de 340 k£ en
2026 si le PLF était définitivement validé. La Ville de Laval intégrera lors du vote du budget
une provision "loi de finances" pour ce montant de 340 k£ qui servira à financer les mesures
de la loi de finances lorsque celle-ci sera votée.
Pour les droits de mutations à titre onéreux (DMTO), après des niveaux élevés en 2021 et
2022 (2,5 ME), la contraction des taux et le choc immobilier ont réduit cette recette à 1,7 M£
en 2024. Il est retenu l'hypothèse d'une évolution progressive de 100 k£/an avant d'atteindre
une tendance d'avant crise (2 M€) à l'horizon 2028.
La taxe sur l'électricité est maintenue à 1 M£ sur la période. Après la mise à jour de la base
en 2023, la taxe locale sur la publicité serait stabilisée sur la période entre 550-600 K£/an.
Compte tenu des critères d'éligibilité du FPIC, le territoire ne bénéficie plus du dispositif à
partir de l'exercice 2025, un mécanisme de sortie serait alors activé pour entamer une
diminution de la recette sur 5 ans soit une perte d'environ 650K£ à l'horizon 2029.
Considérant les récentes évolutions du périmètre de la mutualisation, l'Attribution de
Compensation (AC) a été réduite de 2 M£ dès 2025. Les charges de personnel concernées
LAMAF% 15
Conseil municipal du 17 novembre 2025
85 figurant dorénavant sur le budget de Laval Agglomération. La refacturation sera régularisée à
travers ce versement d'AC minorée.
+ Concours financiers de l'Etat et participations :
L'Etat prévoyant une stabilité de l'enveloppe normée de la DGF, mais un accroissement des
parts liées à la péréquation (DSU) financée par les parts forfaitaires de la DGF, une hypothèse
de stabilité de la DGF a été posée pour la période 2026-2029.
Dotation globale de fonctionnement de la commune
. - 2021 2022 203 2024 2025 2026 2027 2028 BDouon forfaitaire D Dotaton de solidarité wbaine BDctation nationale de pér équation Les participations des différents organismes publics ou privés (Etat, Département, Région, CAF...) sont estimées en stabilité à 6,2 M£/an. + Les autres recettes de fonctionnement
Les produits des services :
Afin de concourir à l'absorption des effets de l'inflation et de la loi de finances, le produit des
services évoluerait en moyenne de +3,7 %/an en 2026 en lien notamment avec des nouveaux
financements de la CAF pour l'action des maisons de quartiers ainsi que d'un rééquilibrage
budgétaire sur les produits des temps périscolaires. Pour les années suivantes, il est retenu
une progression prudente d'environ 1 % par an. Il est à noter que depuis 2021, la Ville perçoit
des produits liés à la prestation eaux pluviales pour un montant stabilisé à partir de 2024 de
437 K€.
Les autres produits de gestion courante :
Les autres produits de gestion courante (468 K£ en 2026), progresseraient très légèrement de
+1 % / an également.
Les atténuations de charges :
Ces dernières, essentiellement composées des remboursements sur le personnel, sont
stabilisées à 170 K£/an.
LAMAF% 16
Conseil municipal du 17 novembre 2025
86 + Synthèse des recettes de fonctionnement
Compte tenu des hypothèses posées, les recettes atteindraient 74,5 M£ environ en 2029, soit
une évolution moyenne de + 1,5 %/an.
CA 2024 2025
Impôts et taxes (73 sauf 731) 4029 2036 1911 1786 1630 1473
Attribution Compensation reçue 2%9 969 969 969 969 969
Dotation de solidarité communar 434 434 434 434 434 434
Attribution FPIC 625 563 438 313 156 0
Fiscalité locale (731) 40693 41151 42 161 43 288 44575 45 891
Contributions Directes 37 175 37 514 38 418 39 508 40 772 42075
Taxe additionnelle DMTO 1688 1788 1888 1988 2 000 2000
Taxe sur les pylônes électriques 18 0 20 20 20 21
Taxe locale sur la publicité extéri: 589 595 60 614 625 636
Taxe électricité 1037 1037 1037 1037 1037 1037
Solde fiscalité locale 185 100 100 100 100 100 Dotations et participations 19011 18 917 19 160 19 160 19 160 19160 DGF 10 982 11 242 11239 11276 112% 11318 Compensations fiscales 159 1657 1657 1657 1657 1657 Solde participations diverses 6430 6000 6 264 6226 62% 6185 Autres produits de fct courant 7 888 7 899 7 846 7925 8004 8084 Produits des services 7295 7036 7 299 7372 7445 7520 Produits de gestion 593 863 548 553 559 564 Atténuations de charges 174 170 170 170 170 170 274 De mu «ss 7 1
b) La maîtrise des dépenses de fonctionnement
+ Les charges à caractère général : une quasi stabilité sur la période
Après une diminution de 5 % des charges générales entre 2024 et 2025 prenant en compte la
mutualisation, une progression marginale de +1,5 % est prévue afin de prendre en compte les
nouvelles actions financées par des recettes supplémentaires. Les charges générales sont
ensuite stabilisées sur la période 2026-2029.
+ Les dépenses de personnel
L'augmentation de 3 points par an des cotisations de la CNRACL est prise en compte dans les
hypothèses d'évolution de la masse salariale ainsi que le GVT pour +1,5 % / an. Ce cadrage
budgétaire est une des conditions de l'équilibre financier de la collectivité.
+ Les autres charges de gestion courante
Ce chapitre regroupe principalement les subventions aux associations, les subventions aux
écoles privées, aux budgets annexes et au CCAS ainsi que les indemnités "élus". Il est envisagé
pour 2026 une augmentation de la subvention au CCAS de 100 k€ ainsi que l'augmentation
prévue au contrat de DSP pour 100 k€.
LAAF+ 17
Conseil municipal du 17 novembre 2025
87 Pour la période 2026-2029, une stabilité du chapitre 65 à hauteur de 8,2 M£ est prévue.
+ Les autres dépenses de fonctionnement
La contribution au FPIC
Le montant annuel varie entre 77 k€ en 2026 et 115 k£ en 2029
Les charges exceptionnelles et provisions
Ilest prévu une provision annuelle de 250 k€ / an correspondant aux provisions pour impayés
et compte épargne temps.
+ Synthèse des dépenses de fonctionnement
Après une forte période inflationniste qui impactera durablement le budget, et malgré l'effort
budgétaire que lui impose l'Etat, la Ville limitera de façon volontariste l'évolution des charges
de fonctionnement à + 1,2 % / an.
2029 CA 2024 BP 2025
Charges à caractère général 14 292 13553 13751 13751 13751 13751
Charges de personnel 38495 38 700 39 200 40 200 41 300 41920
Autres charges de gestion courante 7662 8040 8 200 8 200 8 200 8 200
Atténuations de produits
Charges excæptionnelles larges
LAAF+ 15
Conseil municipal du 17 novembre 2025
88 c) L'évolution des épargnes de la Ville de Laval
9500 20,0%
18,0%
3000 .w 16,0%
) 14,0%
8500 12,0%
10,0%
8000 8,0% 9 me
7500 4,0%
2,0%
7000 0,0% CA 2024 BP 2025 2026 (hyp.} 2027 (hbyp. 2028 (hyp.) 2023 (hyp.}
M Epargne brute = Taux d'épargne brute
Capacité à rembourser la dette - k€
3, su is Es E
6
5
à
3 7 049 7112 7 141
2
1
(el
4 ou Te (ms) (sd (mo) (mo)
B Epargne brute - K€ Remboursement dette - K€ B Epargne nette - K€
2. La capacité à investir
Les hypothèses prises dans le cadre de la prospective financière, si elles se maintiennent dans
le temps, permettent à la Ville de Laval d'investir jusqu'à 9 M£ nets / an tout en maintenant
un encours de dette stable sur la période 2026-2029 et un autofinancement autour de 1,5 M£
jusqu'en 2028 puis supérieure à 2 M£ à l'issue de l'augmentation annuelle de la cotisation
CNRACL.
LAAF+ 19
Conseil municipal du 17 novembre 2025
89 Chaîne de l'épargne
Produits fonctionnement courant 2 se
fonctionnement courant Den ane De
+ Produits exceptionnels larges
= EEE ...
TT D HT 2 la Dette
- ER NS US US je js de la Dette 711 7 064 7 049 7112 7 141 7053
Sur la période 2020-2024, la Ville a investi en moyenne 6,9M£ net / an (après déduction des
subventions, du FCTVA et de l'autofinancement) comme le montre le graphique ci-après :
8000
6000
400
2000
En Dés a j I Racettes d7 ti ——| ts cet
La capacité à investir 9M£ nets nouveau par an pourrait se traduire dans la prospective
comme suit :
26 000
14 300 14 300
24 000
12000
600
4 000
2 000
ti DR Recettes d'ievestisinent —— lrwveidissement net
MAS 20
Conseil municipal du 17 novembre 2025
90 Tout en maintenant un encours de dette qui se stabilise en moyenne autour de 66M£ pour le
budget principal :
Encours de dette au 31/12/N (k€)
66 000
64 000
62 000
60 000
58 000
56 000
54 000
52 000
2025 2026 2027 2028 2023
3. Les investissements prévus en 2026
Ilest prévu en 2026, dernière année du mandat, la poursuite du programme d'investissement
déjà lancée.
Sont notamment prévus les opérations suivantes:
Q llot Val de Mayenne : 0,5M£
Q PEM — Gare Nord : 0,3M£€
Q DSP Parking : 1,9M£€
Q PRU St Nicolas — rue Myriam Lepert : 0,8M£
Q Aménagement (Chanzy, Felix Grat,etc.) : 1,5M€
Q Végétalisation : 0,9M£€
Q Porte Beucheresse : 0,3M£€
Q Gaston Lesnard : 0,5M£
Q Jeff Lemoine : 0,7M£€
Q Groupe scolaire Hilard : 0,8M£€
Q Cuisine centrale : 0,6M£€
Q Refonte de l'infrastructure SI : 0,6M€
4. Une action en faveur du désendettement
La Ville a mené sur ce mandat un travail important de désendettement qui se traduit par une
baisse de l'encours de la dette de près de 12M£ entre 2019 et 2025.
31/12/2019 31/12/2025 Ecart
Budget principal 76 277 k€ 66 546 k€ -9731k€ soit -13%
Tous budgets 82 650 k€ 70 882 k€ - 11 768 k€ soit -14%
LAMAF 2
Conseil municipal du 17 novembre 2025
91 LAAES
Capacité de désendettement (années)
Seuil d'alerte : 12 ans
2020 2021 2022 2023 2024 BP2025 (hyp)
2026
{hyp)
2027
{hyp)
2028
{hyp)
2029
22
Conseil municipal du 17 novembre 2025
92 PARTIE 4
STRUCTURE ET GESTION DE L’'ENCOURS DE DETTE
a) Le volume de l’encours de dette de la Ville
Le volume de l’encours de dette de la Ville tous budgets confondus ressort à 70,8 M£ au
31 décembre 2025. L'encours de dette est réparti sur deux budgets : 66,5 ME£ sur le budget
principal et 4,3 M£ sur le budget annexe parking.
b) Un profil favorable de remboursement de la dette
Extnetion de l'encours
TN
cn)
ZN
‘
2005 2006 2427 2008 200$ 2980 2481 202 202) 2034 20DS 2416 2097 2098 2959 2440 2041 200 2043 Ds 245
L A2 © vate e Sur
Evolution de l'annuité
104
754
202 2006 27 200 202 24% 2 2012 2031 204 24% 2006 2457 2098 2028 2068 2041 29€ 2043 ZXé4a 2045
e Cox e sure æ Fri
Comme le montre les graphiques ci-dessus, le profil d'extinction de la dette du budget
principal est marqué par une diminution importante entre 2025 et 2033 :
+ de 45 ME de l'encours de dette£
+ de 4,5 MÉ l'annuité de la dette
La Ville rembourse rapidement son encours de dette. Au 1° janvier 2026, la durée de vie
moyenne de l'encours de dette global est de 6 ans sur le périmètre de dette consolidée, ce
qui est similaire à la moyenne des Villes de 20 000 à 100 000 habitants qui ressort à 6,2 ans
selon l'enquête dette réalisée par le cabinet RCF.
c) Le coût moyen de Fencours de dette
Selon les prévisions actuelles de taux, le coût moyen de la dette du budget principal de la Ville
ressort à 2,38 % au 31/12/2025.
LAAF+ 23
Conseil municipal du 17 novembre 2025
93 Taux Structures : 1.5 % dd
Taux Variable : 24.0 %
M Fes EN Variables
Encours au 31/12/25 42605 414,79 15978 039,37
% 74,54% 24.01%
Durée de vie moyenne 5 ans, 8 mois 7 ans, 5 mois
Nombre d'emprunts 50 20
Taux moyen avant couverture 2.08% 347%
= Taux Fixe : 74.5 %
3 ans, 8 mois
2
3,01%
Total
66 552 162,58
100%
6 ans
72
2.38%
La dette est composé à 75 % de taux fixes dont le cout moyen est relativement faible (2,09%),
cela permet à la collectivité d'avoir une bonne prévisibilité du remboursement de ses
emprunts et une exposition au risque de taux marginal.
L'encours de dette de la Ville à taux variable représente 24 % de l'encours de dette. Le coût
moyen de la part à taux variable ressort à 3,42 %.
LAAF 24
Conseil municipal du 17 novembre 2025
94 Classification de l'encours au 31/12/2025 en début de journée
selon la charte Gissler
lue. de aque Quvaré a Strucura
a 1
1 2 3 4 5 6
Wvess de nique suNart Nadce 5ou3-p20en
11 © ©
Catégorie Encours au 31/12/2025 %
1-4 65 583 454,16 96,54 %
1-8 43333% 065%
28 525 775,06 080%
Total 66 552 162,58 100,00 #
LAVA Ex
Conseil municipal du 17 novembre 2025
95 PARTIE 5
INFORMATIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Conformément à l'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport
d'orientation budgétaire comporte, en outre, « une présentation de la structure et de
l’évolution des dépenses et des effectifs ». Il précise notamment « l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail ».
1. L'organisation du temps de travail
La mise en place des 1 607 heures, ainsi que le régime de prise en compte des sujétions sur le
temps de travail au sein de la collectivité, ont été définis par des délibérations datant de
décembre 2016, suite à des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes.
Est intervenue en 2023 une mise à jour des règlements et des modalités de prise de congés,
jours de fractionnement, gestion des RTT et du compte épargne temps (CET).
À signaler, l'enveloppe consacrée à la monétisation des jours CET épargnés pour lesquels les
agents ont demandé le paiement, augmente pour la 2°% année consécutive (2025 : 47 K €).
En 2025 une nouvelle mesure, validée en comité social territorial, est venue compléter
l'organisation du temps de travail en vigueur avec la mise en place d'une astreinte au service
Centre Horticole Terrains de sports (mission liée au gardiennage du Stade Le Basser).
2. Un effectif total de 825 emplois permanents au service de la
Ville (809 ETP)
À compter du ROB 2023, afin d'harmoniser les modalités de comptabilisation des effectifs
entre la Ville de Laval et Laval Agglomération, celle-ci est désormais calculée sur la base des
effectifs permanents, tableau validé régulièrement par le conseil municipal au fur et à mesure
des évolutions. Au 1° novembre 2025, la Ville comptait ainsi 825 emplois permanents se
répartissant comme suit par filière :
Répartition 1/1/2024 1/27/2025 1/11/2025
Filière administrative 16,3% 146% 14,6%
Filière animation 14,9% 154% 15,3%
Filière culturelle 6,2% 6,4% 6,3%
Filière médico-sociale 7,6% 8,2% 8,5%
Filière police 1,5% 1,6% 1,6%
Filière sociale 10,0% 10,7% 10,8%
Filière sportive 0,8% 0,9% 0,9%
Filière technique 427% 42,3% 42,0%
Total 100,0% 100,0% 100,0%
LAAF+ 26
Conseil municipal du 17 novembre 2025
96 La hausse des emplois comparativement à l'année passée (798 postes permanents au
01/02/2025 soit un delta de 27 postes permanents) ne correspond pas à des créations
équivalentes de postes mais à :
- des corrections d'ordre technique suite à la poursuite du travail de mise à plat du tableau
des emplois permanents effectuée depuis l'automne 2023 et à l'amélioration de la qualité
des données RH dans le SIRH (retraitement des postes occupés par des agents qualifiés de
“remplaçants” — non permanent - et non de "titulaire du poste" — permanent) ce qui a
concerné 18 postes réintégrés dans le tableau des emplois permanents ;
- 11 créations et 2 suppressions de postes dans le cadre des mises à jour régulières du tableau
des emplois permanents sur l'année 2025 : 8 postes dans le cadre de la "déprécarisation" au
sein des services "petite enfance” et “restauration collective”, 1 poste permettant le
reclassement d'un agent et 1 poste régularisant le transfert d'un agent du CCAS (accompagné
de la fin du remboursement du salaire associé entre la ville et le CCAS).
Leur répartition est détaillée comme suit :
POSTES PAR BUDGET [ar | POSTES (NB) | POSTES (ETP)} FILIERE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX A " Fr. ATTACHES TERRITORIAUX A 24 24 REDACTEURS TERRITORIAUX B 17 17
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRIT. C 78 76,3
FILIERE ANIMATION 126 124,17
ANIMATEURS TERRITORIAUX B 21 20,16
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION C 105 104,01
FILIERE CULTURELLE 52 51
ATTACHES DE CONSERVATION TERR. PAT A 7 7
BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX à 2 2
CONSERVATEURS TERR. DE BIBLIOTHEQUE A 1 1
ASSISTANTS DE CONSERVATION TERR. B 19 19
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE Les 23 22
FILIERE MEDICO-SOCIALE 70 69,8
INFIRMIERS TERR EN SOINS GENERAUX A 2 2
PUERICULTRICE TERRITORIALE 1992 A 3 3
AUXILIAIRES PUERICULT TERRITORIAUX B 64 64
TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRIT B 1 0,8
FILIERE POLICE 13 13
CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNIC 2 2
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Les 11 11
FILIERE SOCIALE 89 88,6
ASSISTANTS TERR.SOCIO-EDUCATIF À Lt 1 1
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS CAT À A 19 18,7
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX C 17 17
AGENTS TERR.SPEC.ECOLES MATERNELLES Les 52 51,9
FILIERE SPORTIVE 8 8
EDUCATEUR DES ACT PHYS ET SPORT B 7 7
OPERATEUR DES ACT PHYS ET SPORT 1 1
FILIERE TECHNIQUE 347 333,655
INGENIEURS TERRITORIAUX A 9 9
TECHNICIENS TERRITORIAUX B 19 19
LAA + 7
Conseil municipal du 17 novembre 2025
97 ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Les 296 284,36
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX C 23 23
Parmi ces 825 emplois, 750 sont pourvus dont 84 % par des statutaires (titulaires et stagiaires
de la fonction publique).
3. Les évolutions avec un impact financier en 2026
Méthode : il convient de rappeler que la pratique de la collectivité en matière de prévision de
la masse salariale est de partir du réalisé (projeté) de l'année n auquel sont appliquées les
évolutions connues.
Cela signifie que la base repose sur les postes effectivement occupés et non sur le tableau des
emplois permanents (TEP)
Pour mémoire, évolutions réglementaires :
1/, l'année 2025 a surtout été marquée par la hausse du taux de cotisation de la CNRACL (pour
les titulaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 70%) dont l'impact en année
pleine a été estimé à près de 500 k£ (estimation réalisée avant les paies du dernier trimestre).
Il est rappelé que cette hausse de 3 points est la première de 4 hausses successives jusqu'en
2028, date à laquelle le taux s'établira à 43.65 % (contre 30.65 % au 1/01/2023).
2/ 2025 a également été l'année de la mise en place de la prévoyance dans le cadre de la
protection sociale complémentaire (PSC). Un contrat groupe, principalement pour le maintien
de salaire, a été conclu avec CollecTeam, via la coopération régionale des CDG des Pays de la
Loire. L'impact financier de cette mesure est estimé à 50 500 £ pour la collectivité.
Une deuxième étape d'amélioration de la PSC de nos agents est prévue en 2026 avec
l'évolution de la participation employeur aux agents titulaires d'une mutuelle santé labellisée
: passage d'une participation à hauteur de 12, 14 ou 16 £ en fonction du niveau de salaire à
15,18et 21€.
Concernant l'année 2026, les évolutions impactant les paies sont les suivantes :
- nouvelle hausse de 3 points du taux de cotisation CNRACL (+ 500 K€)
- GVT (+ 190 K€)
- enveloppe d'heures supplémentaires pour la tenue des bureaux de vote lors des élections
municipales (+ 30 K£)
- évolution de la participation employeur aux agents titulaires d'une mutuelle santé labellisée
(+21 K€)
- enfin, on peut constater que la pénurie de profils qualifiés a un effet sur les orientations
budgétaires : augmentation des rémunérations de certains nouveaux agents recrutés suite
aux négociations marquées par un marché du travail plus favorable aux candidat.e.s
LAAF+ 28
Conseil municipal du 17 novembre 2025
98 NÂ. Place du 11 membre
cs 71327
53013 LAMAL Codex
02 43 48 43 00
Dénaieval +
Conseil municipal du 17 novembre 2025
99 Conseil municipal du 17 novembre 2025
100
Antoine Caplan : Merci, Monsieur le Maire, pour ces quelques mots d’introduction. Bonsoir à toutes et à tous. C’est une nouveauté que de vous présenter les orientations budgétaires en novembre. Nous renouons avec une tradition ancienne que nous avions abandonnée, puisque nous avions préféré, on en a débattu à plusieurs reprises en conseil municipal, avoir un calendrier plus tardif avec un débat d’orientation budgétaire (DOB) en février et une adoption du budget primitif en mars. L’organisation des élections municipales en mars nous a conduits, comme beaucoup de collectivités, à décaler ce calendrier. C’est pour cela que nous en débattons ce soir et que nous vous proposerons l’adoption du budget primitif 2026 le mois prochain, au mois de décembre.
C’est un contexte très particulier qui nous entoure, Monsieur le Maire l’a dit, qui est marqué par l’incertitude, d’autant plus que nous débattons de ce budget au moment où le projet de Loi de finances 2026 est encore lui-même débattu à l’Assemblée nationale et au Sénat. Malgré tout, nous vous proposons une stratégie, Monsieur le Maire l’a dit, de prudence, de rigueur et de stabilité pour notre trajectoire financière. Nous devons poursuivre nos efforts, en particulier ce que nous menons depuis le début du mandat, et que nous avons accéléré l’année dernière du fait des premières mesures de l’État conduisant à des restrictions budgétaires majeures pour les collectivités locales.
Avant d’aborder ces différents points, la tradition, et c’est la méthode que nous suivons chaque année, comme nous en parlons aussi avec Monsieur Renié tous les ans, veut que nous vous présentions plusieurs comparaisons fondées sur le compte administratif 2024. Nous avons choisi un échantillon représentatif de collectivités françaises qui nous ressemblent, un échantillon de 41 communes, villes moyennes françaises, représentatives de ce que nous sommes, même si, bien évidemment, il y a des situations et des contextes particuliers. Alors, que nous disent ces comparaisons ?
D’abord, nous percevons moins de produits de fonctionnement, donc moins de recettes, que les villes qui nous ressemblent. Environ 16 % de recettes en mois : chiffre en stabilité par rapport à l’année dernière. Toutes les sources de recettes sont concernées, et notamment la fiscalité. On le verra tout à l’heure : l’écart atteint quasiment 100 euros par habitant. Là où une ville moyenne en France touche 1 638 euros de produits de fonctionnement par habitant, la ville de Laval ne touche que 1 382 euros.
Cette différence provient notamment des recettes fiscales : ce qu’il reste de la taxe d’habitation, les deux taxes foncières, mais aussi des différences importantes concernant les allocations de compensation versées par Laval Agglomération. Comme nous mutualisons de nombreux postes, leur financement se fait à travers une ponction sur ces attributions de compensation ; partie grisée de l’histogramme, nettement moins importante à Laval que dans la moyenne des villes françaises.
Arrêtons-nous deux minutes sur le produit fiscal. Là encore, comme je vous le disais, on retrouve un écart d’environ 100 euros. Là où les villes moyennes touchent 833 euros de produit fiscal par habitant (chiffres 2024), à Laval, ce montant est de 731 euros. Comme l’an dernier, cet écart ne s’explique pas par des taux d’imposition plus faibles à Laval que dans la moyenne des villes qui nous ressemblent, mais par des bases nettes de foncier bâti plus réduites. Autrement dit, la valeur des maisons et des appartements est considérée par l’administration fiscale comme plus faible à Laval que dans les villes moyennes. Conseil municipal du 17 novembre 2025
101
Les bases du foncier bâti sont ainsi inférieures d’un peu plus de 10 % par rapport à la moyenne de l’échantillon.
Nous percevons moins de recettes de fonctionnement, mais nous dépensons également moins en charges de fonctionnement, dans un écart à peu près semblable : - 16 % pour les recettes et -14 % pour les charges. Sur les postes de dépenses, Laval fait preuve d’une plus grande sobriété que les autres villes moyennes, notamment pour les charges à caractère général : 274 euros à Laval, quand la moyenne est, elle, à 325 euros. Même chose pour les charges de personnel, même si les postes mutualisés (dont l’employeur est Laval Agglomération) n’apparaissent pas ici : 738 euros à Laval, 797 euros dans la moyenne des villes moyennes.
La grande différence demeure dans nos charges financières : 50 euros à Laval, quand la moyenne est à 37 euros. Mais, il s’agit des chiffres 2024, année où il y avait encore le versement de l’emprunt toxique, ce qui expliquait que l’on avait beaucoup plus de dépenses par habitant en charges financières que la moyenne. Cette anomalie n’apparaîtra plus en 2025, et on peut s’en réjouir.
Année après année, depuis le début du mandat, la situation financière de Laval s’est redressée. Au début du mandat, nous avions une épargne nette, une capacité d’autofinancement nette qui était proche de zéro. Une fois que la ville avait assumé toutes les charges de fonctionnement et remboursé le capital de la dette, il ne lui restait plus d’autofinancement pour payer ses investissements. Elle devait alors vendre du patrimoine ou emprunter.
Nous sommes sortis de cette situation très délicate. Aujourd’hui, chaque année, la ville dégage une épargne nette, une capacité d’autofinancement. Cependant, comme le montre cet histogramme comparatif, là où nous arrivons à dégager 32 euros par habitant d’épargne nette, la moyenne de l’échantillon est quant à elle presque à 100 euros. Ce qui nous montre que les efforts payent, et ils payent depuis 6 ans. Mais il faudra les continuer, quel que soit le contexte et les configurations, car nous ne sommes pas encore dans une situation financière suffisamment favorable, notamment pour assumer pleinement toutes les charges d’investissement que nous prévoyons. Il faudra donc que nous continuions les efforts, dans le souci des orientations budgétaires que nous allons vous présenter dans un instant.
Autre signe de faiblesse de notre situation financière, nos dépenses d’investissement. Au début du mandat, on investissait environ trois fois moins que les villes qui nous ressemblent. Aujourd’hui, et c’était déjà le cas l’année dernière, la différence est moins marquée ; mais elle l’est toujours malgré tout, puisque nos dépenses d’investissement sont inférieures de 45 % à la moyenne de l’échantillon. Nous investissons 217 euros par habitant à Laval en moyenne depuis 2019, quand les autres villes investissent quasiment 400 euros par an, sur la période 2019-2024. Là aussi, du fait d’un patrimoine qui a été dégradé par un manque d’investissement chronique ces dernières années ce qu’on appelle la « dette grise », nous avons un retard d’investissement à rattraper. De plus, nous avons aussi nos dépenses d’investissement inférieures à ce qu’elles devraient être dans un monde idéal à Laval.
En revanche, depuis le début de mandat, nous avons mené un effort intense de désendettement. Nous allons le voir plus précisément tout à l’heure, mais, tous budgets confondus, depuis le 1er janvier 2020, nous avons diminué la dette globale de la ville de quasiment 12 millions d’euros (11,7 millions d’euros). Cela Conseil municipal du 17 novembre 2025
102
nous permet donc aujourd’hui de présenter un encours de dette par habitant à Laval qui est légèrement inférieur à la moyenne : chaque Lavallois est dépositaire de 1 294 euros de dette communale, quand la moyenne nationale des villes moyennes est à 1 329 euros. Nous sommes donc en dessous de la moyenne, ce qui était déjà le cas l’année dernière. Nous ne sommes donc plus dans ce contexte de surendettement que Laval a pu connaître depuis près de 30 ans. Nous en sommes sortis, même si certains indicateurs d’endettement ne sont pas toujours idéaux, notamment le taux d’endettement ou encore la capacité de désendettement. S’agissant de la dette par habitant, nous sommes donc en dessous de la moyenne.
Une fois que l’on a posé ce diagnostic, une fois que nous nous sommes comparés, même si la comparaison n’a pas toujours raison pour tracer des orientations budgétaires, il faut bien évidemment tenir compte du contexte.
Le contexte est marqué par une forte incertitude, Monsieur le Maire l’a dit. D’abord, la grande incertitude actuelle, c’est la situation des finances de l’État, des finances publiques. Le déficit de l’État atteindra 5,3 % de déficit sur le PIB en 2025. L’objectif du gouvernement à travers le projet de Loi de finances 2026 est d’atteindre 4,7 % de déficit public. Cela reste bien évidemment un chiffre tout à fait inquiétant sur la qualité de nos finances.
Du côté des perspectives de croissance, elles sont également marquées par le ralentissement de la croissance mondiale, du fait des incertitudes qui entourent la politique, notamment américaine. Les perspectives de croissance en France s’établissent à 1 % en 2026. Cependant, certains instituts, et notamment le Haut Conseil des finances publiques, estiment que cet objectif de croissance était probablement optimiste. À l’échelle de la zone euro, la croissance attendue serait de 1,4 %.
En revanche, concernant l’inflation, nous sommes sortis de la phase d’accélération majeure provoquée par la guerre en Ukraine et l’augmentation des prix de l’énergie. En 2025 l’inflation s’établirait autour 1 %, ce que l’on prend aussi en compte pour l’évolution de nos produits fiscaux, notamment les taxes foncières en bâti, et les taxes d’habitation. L’inflation repartirait légèrement à la hausse en 2026 : autour de 1,3 %. Voilà pour le contexte.
L’État tente, bien sûr, de redresser ses finances publiques, notamment par des mesures d’économie. C’était déjà le cas l’année dernière, et cela affecte les collectivités locales, toutes les catégories de collectivités locales.
S’agissant des communes, ce qui est également vrai pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), Laval Agglomération serait, dans un premier temps, concerné par un doublement du dispositif DILICO, dispositif qui consiste en un lissage conjoncturel des recettes des collectivités locales. Il s’agit d’un dispositif qui a été créé l’année dernière, et qui serait doublé cette année. C’est un dispositif de ponction des recettes de fonctionnement des collectivités considérées comme ayant des indices de croissance et de richesse plus favorables que la moyenne en France. C’est donc un dispositif de ponction et de redistribution année après année.
Le DILICO 1, mis en place l’année dernière, prévoyait une redistribution sur 3 ans. Avec le DILICO 2, même s’il n’a pas encore été adopté par le Parlement, la redistribution s’étendrait sur 5 ans, avec des conditions liées à la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Ce serait donc un Conseil municipal du 17 novembre 2025
103
dispositif de contrôle, de coercition de la liberté des collectivités locales vis-à- vis de l’usage de leurs recettes. La ville de Laval ne serait pas concernée, mais il faut utiliser le conditionnel quant à ce dispositif de prélèvement. Nous n’avons pas encore les chiffres de 2025 concernant la ville de Laval, or le DILICO sera calculé à partir des chiffres 2025. Ainsi, ce que nous disent les projections à ce stade, c’est que nous devrions y échapper, ce qui ne sera pas le cas en revanche, si le dispositif est adopté pour Laval Agglomération.
Deuxième mesure qui touche les communes ou les intercommunalités qui ont des bases industrielles, un tissu industriel : la réduction de 25 % du remboursement de l’État aux communes de la taxe foncière pour les établissements industriels.
À l’issue de la crise sanitaire, l’État avait adopté un abattement de 50 % sur les bases locatives des établissements industriels afin de permettre un gain de compétitivité de ces entreprises. L’engagement de l’État à l’époque était, bien évidemment, de compenser à 100 % cette perte pour les collectivités locales concernées. Cinq ans plus tard, on nous indique finalement qu’il faudrait revenir sur cet engagement : le remboursement ne serait plus intégral, mais limité à 75 %. Pour la ville, ce serait une perte de 340 000 euros en perte sèche, si cette mesure était adoptée.
Troisième mesure : la suppression du Fonds de compensation de la TVA sur les dépenses de fonctionnement. Nous percevons le FCTVA essentiellement sur le fonds d’investissement, mais certaines dépenses, notamment celles liées à la voirie et éligibles au FCTVA, seraient également impactées. Si cette mesure était adoptée, nous perdrions une recette de 20 000 euros l’année prochaine.
S’agissant des dotations, on peut s’attendre à une baisse de la dotation forfaitaire, c’est-à-dire la dotation de base. Elle serait partiellement compensée par une augmentation de la dotation de solidarité urbaine pour la ville. Il s’agirait donc plutôt d’un « jeu à somme nulle » pour la ville de Laval.
Par ailleurs, un fonds d’investissement pour les territoires serait créé pour remplacer notamment la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). L’impact financier pour la collectivité n’est là non plus pas encore mesurable, même si, à priori, les enveloppes seraient peu différentes, avec des variations limitées par rapport à la DSIL.
Voilà. Donc, tout cumulé, à ce stade, l’impact du projet de Loi de finances 2026 s’élève à 360 000 euros. À cela, il faut rajouter l’augmentation décidée l’année dernière de la CNRACL, c’est-à-dire des cotisations retraite des agents titulaires : 500 000 euros d’augmentation chaque année. (500 000 euros en 2025, 500 000 euros en 2026, 500 000 euros en 2027, et 500 000 euros en 2028).
L’impact total aujourd’hui de l’ensemble des mesures décidées depuis l’année dernière par l’État sur la ville de Laval se rapproche donc de 1,3 million d’euros à date. Et il faudra donc s’attendre potentiellement à 1 million d’euros de plus d’ici 2028. C’est dire aussi le poids de cet investissement et de ces ponctions. Si on prend juste le chiffre de 800 000 euros, cela représente notre budget de rénovation de la voirie chaque année. Voilà les échelles de valeurs quand même. Nous verrons d’ailleurs tout à l’heure sur nos excédents de fonctionnement, que l’on se situe à peu près dans ces échelles. Donc oui, Conseil municipal du 17 novembre 2025
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chaque collectivité doit prendre sa part au redressement des finances de l’État, chaque collectivité est appelée à la responsabilité, mais il faut que chaque collectivité soit ponctionnée à la hauteur de ses moyens et de ses efforts. Des moyens, nous en avons peu, et des efforts nous en faisons déjà beaucoup. Voilà donc le message qui sera également adressé lors du salon des maires qui commence demain.
Donc, quelle stratégie à partir de ces comparaisons et de ce contexte ?
Premièrement, il faut continuer à consolider la situation financière de Laval, c’est-à-dire renforcer les excédents de fonctionnement afin de pouvoir absorber les chocs éventuels des restrictions budgétaires de l’État, et surtout, continuer à investir.
Il y a une orientation majeure qui ne figure pas dans cette diapo parce que c’est une évidence d’une certaine manière : c’est la stabilité des taux d’imposition. Cette première orientation budgétaire que nous proposons est conforme à celle sur laquelle nous nous étions engagés, et que nous avons respectée depuis le début du mandat. Les taux d’imposition n’ont pas augmenté et n’augmenteront pas, et cela, sur toute la durée du mandat. C’est un engagement que nous avions pris, et c’est un engagement que nous tenons ce soir, et que nous tiendrons en décembre prochain lors de l’adoption du budget. Notre objectif, c’est de viser une épargne nette autour 1,5 million d’euros par an sur la durée de la prospective. Donc c’est un objectif dès 2026, et jusqu’en 2029, en intégrant les ponctions de l’État, donc 500 000 euros de la CNRACL, et également avec une enveloppe de sécurité de 340 000 euros pour faire face elle a provision Loi de finances.
De plus, nous souhaitons maintenir un effort de gestion afin de conserver des marges de manœuvre. Cet effort de gestion, que l’on mène depuis le début du mandat, a été accéléré avec le plan d’économie que nous vous avions annoncé l’année dernière. Ce plan d’économie touche nos dépenses de fonctionnement, nos dépenses d’achat de prestations, ainsi que la masse salariale. Nous poursuivrons donc ce plan d’efforts par une maîtrise des charges à caractère général, que nous avons prévu stable, sur toute la durée de la prospective.
La dernière composante de ces orientations budgétaires concerne la dette, que nous proposons de stabiliser. Aujourd’hui, sur le budget principal, elle s’élève à 66,5 millions d’euros. Bien évidemment, toutes ces orientations devront être confirmées en début de mandat prochain. Donc, ce que nous vous proposons dans les prochaines années, c’est une stabilité. Nous avons déjà beaucoup désendetté la ville ; maintenant, il faut donner la priorité davantage encore à l’investissement, pour rattraper le retard accumulé, comme j’ai pu vous le montrer tout à l’heure à travers les comparaisons avec nos villes références.
Ainsi, cela nous permettrait d’atteindre un investissement net annuel de 9 millions d’euros, là où, depuis le début du mandat, l’investissement net moyen est plutôt à 7 millions d’euros. Concrètement nous pourrions investir 2 millions d’euros nets supplémentaires chaque année sur la durée de la prospective.
Si on rentre dans le détail des recettes :
Concernant les recettes fiscales, 0 % d’augmentation des taux de fiscalité, on l’a dit, et on le répète. En revanche, les bases de foncier bâti devraient progresser, car influencées par l’inflation et sous l’effet de nouvelles Conseil municipal du 17 novembre 2025
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constructions à Laval, ce qui nous permet de toucher des produits fiscaux nouveaux. Nous projetons donc une augmentation de 2,3 % des produits fonciers.
Pour les droits de mutation, on assiste aujourd’hui à une reprise des « frais de notaire ». Nous devrions d’ailleurs probablement avoir des recettes supplémentaires par rapport à ce que l’on avait inscrit au budget 2025. Nous devrions peut-être atteindre 1,8 million d’euros en 2025, puis 1,9 million d’euros en 2029, c’est ce que l’on a inscrit. Cela étant, nous espérons reprendre un niveau élevé, comparable à celui observé juste après la crise sanitaire, sans toutefois atteindre les records de 2022.
Pour les autres recettes électricité, taxe locale sur la publicité, etc. nous sommes partis sur une stabilité. Nous y avons également intégré ce qui est une bonne et une mauvaise nouvelle : le fait que Laval Agglomération ne soit plus éligible au Fonds de péréquation intercommunal (FPIC), fonds de solidarité entre les intercommunalités de France. En raison des indicateurs de richesse de revenus par habitant, nous serons désormais uniquement contributeurs du FPIC, et non plus bénéficiaires. Cela a donc été intégré dans la prospective : ce qui représente 120 000 euros par an en moyenne de recettes en moins, de soldes en moins. Nous n’aurons donc plus ce soutien solidaire des autres collectivités.
Concernant le produit des services, c’est-à-dire les tarifs payés par les usagers, nous avons inscrit une progression limitée à seulement 1 %, soit une poursuite des tarifs au niveau de l’inflation sans augmentation tarifaire particulière dans les prochaines années.
Pour les dotations de l’État, nous percevons un peu plus de 11 millions d’euros chaque année. Elles ont très peu progressé ces dernières années et ont même finalement baissé en valeur réelle. Nous sommes partis dans la prospective, sur la stabilité, avec une dotation forfaitaire légèrement en baisse, compensée par une Dotation Nationale de Péréquation (DNP) qui, elle, augmenterait, dans un « jeu à somme nulle ou quasi nulle ».
La croissance attendue des recettes de fonctionnement sur toute la période de prospective est d’environ 1,6 % par an, c’est-à-dire finalement, au rythme de l’inflation. Nous avons été extrêmement prudents s’agissant de la projection de nos recettes, puisque cela nous semble être la meilleure attitude à adopter aujourd’hui.
S’agissant du détail des dépenses de fonctionnement, comme je vous le disais, une augmentation très légère des dépenses à caractère général en 2026 (200 000 euros), on y reviendra en décembre, essentiellement pour les denrées alimentaires pour la restauration scolaire dans les cantines, puis une stabilité forte de ces charges chaque année.
S’agissant des charges de personnel, nous vous proposerons d’inscrire au budget 2026 une augmentation des crédits pour le taux de cotisation au CNRACL, soit 500 000 euros de plus que le BP 2025, puis une augmentation de 1,5 % par an sur la durée de la prospective, ce qui correspond au Glissement Vieillesse Technicité (GVT), c’est-à-dire à la croissance naturelle des dépenses de personnel. Et en 2019, on retrouve simplement le rythme GVT de 1,5 %. Cette évolution n’est possible que grâce au travail que nous menons au sein des services, notamment, et on l’avait annoncé l’année dernière, du non- Conseil municipal du 17 novembre 2025
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remplacement de l’ensemble des départs en retraite (environ 1 à 2 départs en retraite sur 10 non remplacés), ce qui permet de maintenir ces équilibres-là tout en optimisant l’organisation des services sans dégrader la qualité du service public.
S’agissant des autres dépenses, essentiellement les subventions, nous aurons quelques évolutions liées notamment à la DSP parking et au budget annexe parking en 2026. En revanche, les subventions aux autres organismes resteront stables. Nous vous présenterons cela en détail pour 2026, mais dans la prospective, nous sommes, là aussi, sur une très forte maîtrise des dépenses de fonctionnement. La croissance attendue sera donc légèrement moindre que celle de nos recettes : 1,5 % par an sur la période.
La ligne qui nous intéresse le plus, c’est la dernière, celle de l’épargne nette, c’est-à-dire ce qui nous reste pour autofinancer nos investissements. En 2024, nous avons connu une bonne année avec 1,7 million d’euros d’excédent avant investissement. En 2024, ici, c’est encore le chiffre, 944 000 euros du budget primitif. Nous aurons une vision plus claire du résultat final 2025 début d’année février-mars, mais nous serons probablement au-dessus, en tout cas, c’est ce que j’espère, du fait de la dynamique des droits de mutation. Pour 2026, notre objectif c’est d’atteindre 1,5, et de poursuivre avec ce chiffre jusqu’à la fin de la prospective. Tout en sachant que, nous n’intégrons pas dans les chiffres que nous montrons, cette enveloppe de précaution pour le projet de Loi finances 2026 : les 340 000 euros ne sont donc pas déduits de ce montant, mais le seront au moment du budget primitif.
S’agissant de notre épargne brute : il ne s’agit que l’épargne brute et des excédents de fonctionnements avant remboursement du capital de la dette. Vous voyez la progression sur laquelle nous tablons pour cette prospective. Les chiffres de 2025, issus du budget primitif, ne sont donc pas encore représentatifs, mais nous espérons un résultat légèrement supérieur. Nous visons donc une reconquête progressive de notre épargne brute, avec un taux d’épargne brut d’environ 12 %, ce qui est à peu près dans la moyenne des villes moyennes. Sachant que le seuil de vigilance est fixé à 10 % : en dessous, de la situation se tend. En dessous de 7 %, il faut vraiment s’inquiéter. Ainsi, nos excédents de fonctionnement ont un niveau correct.
Les choses se compliquent à Laval lorsque l’on rembourse la dette. Nous remboursons 7 millions d’euros par an, du fait de notre héritage de dettes importantes, qui ont certes diminué ces dernières années, mais qui restent significatives. Donc, une fois que nous remboursons le capital de la dette (histogramme en bleu ciel), il ne nous reste plus que 1,5 million d’euros d’épargne nette. C’est là que la situation financière de Laval devient délicate avec ces niveaux de remboursement de capital de la dette qui vont se poursuivre encore 6 à 7 ans, les efforts doivent continuer. L’heure n’est pas encore à la satisfaction personnelle et collective.
S’agissant de l’encours de dette, comme je vous l’indiquais tout à l’heure, nous vous proposons une stabilité. Les efforts de désendettement à faire seront vraiment importants afin que l’on puisse rester sur le budget principal autour de 66 millions d’euros, avec éventuellement des années où il faudra se désendetter un peu plus, et d’autres où, au contraire, il faudra s’endetter. Mais globalement, je pense que l’on peut garder comme objectif la stabilité. Si on compare notre encours de dettes par rapport au 1er janvier 2020, dernière année électorale, sur le budget principal, on arrive à une réduction de notre encours de dette de 9,7 millions d’euros et, en intégrant tous les budgets, y Conseil municipal du 17 novembre 2025
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compris le budget annexe parking, la réduction de la dette de 11,7 millions d’euros. Sachant que ce chiffre intègre la dette écologique, la fameuse intracting (2 millions d’euros d’emprunt écologique), qui s’auto-rembourse par les économies d’énergie. Donc, même si nous avions voulu forcer le trait, il aurait fallu retrancher ces 2 millions d’euros, car cette dette ne pèse pas sur notre budget, et nous serions donc à 13,7 millions d’euros. Voilà. Ce que je vous propose donc de retenir, c’est que, 11,7 millions d’euros, c’est un effort majeur à faire qui, à ma connaissance, n’a jamais été mené dans un mandat municipal à Laval.
Concernant la capacité de désendettement, combien d’années nous faudrait-il pour rembourser toute notre dette si nous y consacrions la totalité de l’épargne brute de nos excédents de fonctionnement ?
En 2024, ce chiffre était de 7,7 ans. Le chiffre définitif pour 2025 n’est pas encore connu. Pour référence, le premier seuil de vigilance est fixé à 7 ans, signe que notre situation est correcte, mais pas encore pleinement favorable, surtout en connaissant notre capacité de désendettement et en considérant que nos amis des institutions bancaires regardent en priorité cet indicateur.
En ce qui concerne le profil de dette, comme je vous l’indiquais tout à l’heure : nous avons un remboursement de dette de 7 millions d’euros par an. Il y aura une différence nette et marquée entre 2032 et 2033, puisque nous aurons presque 1 million d’euros, voire un peu plus, d’écart de remboursement de dettes. Cela signifie que la courbe d’extinction de dette n’est pas très lisse, or il s’agit de celle dont nous avons hérité. La dette est plutôt bien orientée, puisque nous avons un taux moyen à 2,38 %, une durée de vie moyenne de nos emprunts tout de même assez réduite et dans la moyenne (6 ans), et une bonne répartition entre taux fixe et taux variable (75 % de taux fixe ; 25 % de taux variable). De plus, pour ces taux variables, une part importante des livrets ont des dettes liées à la Banque des Territoires, donc des dettes peu volatiles.
J’ouvre une parenthèse sur cette dimension de la dette, dont nous avons discuté à l’occasion du dernier conseil municipal, à propos de la souscription d’un emprunt de 6 millions d’euros à taux variable. J’ai vu que le débat avait rebondi dans le magazine municipal et dans la tribune que vous avez signée dans le dernier numéro, évoquant un risque lié à cet emprunt. Je voudrais vous communiquer une information précise sur cette question. D’abord, il s’agit d’un emprunt que nous avons souscrit et qui est classé au niveau le plus haut dans la charte Gissler, élaborée après la crise financière et l’émergence des emprunts « toxiques » qui ont perturbé la vie de nos collectivités, et on en sait quelque chose à Laval. Cet emprunt a donc la meilleure note possible. On ne peut avoir d’emprunt plus sécurisé qu’un emprunt classé au niveau 1 de la charte Gissler. Nous n’avons d’ailleurs jamais souscrit à d’autres emprunts que ceux classés A1 dans cette charte. Nous avons fait le choix du taux variable, car il permet une gestion active de notre dette. Si nous avions fait le choix d’un emprunt à taux fixe, nous aurions contracté un emprunt à 3,45 % ; avec le taux variable, nous sommes aujourd’hui à 2,63 %, puisque l’Euribor est à 2,06 %. Il y a un écart entre le taux fixe et le taux variable de 50 000 euros par an d’intérêt que nous aurions dû payer en plus si nous avions souscrit à un taux fixe à 3,45 %. Alors, vous allez me dire : oui, mais si ça augmente. En cas d’augmentation des taux, les choses sont très simples, il faudra fixer le taux aux conditions du marché (à 3,45 %) si nous estimons que l’Euribor augmente. Nous aurons alors, à ce moment-là, gagné toute la charge d’intérêt des dernières années où nous avions un taux autour de 2, 63 %. Souscrire à un Conseil municipal du 17 novembre 2025
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emprunt variable dans ces conditions est donc un acte de bonne gestion, permettant de réaliser des économies sur nos charges financières pour la ville. Il faut le dire, et je le redirai. Ce choix du taux variable sur l’Euribor 3 mois est pris par de nombreuses collectivités, qu’elles soient autour de nous ou non. Certaines collectivités de la Région Pays de la Loire empruntent d’ailleurs des sommes très importantes : 20 millions d’euros il y a quelques années sur l’Euribor 3 mois. En conclusion, encore une fois, nous avons eu raison de contracter cet emprunt. Je referme la parenthèse.
Sur l’investissement, l’objectif aussi de notre prospective est d’investir pour notre patrimoine : rénover nos bâtiments publics, verdir nos espaces publics, et poursuivre l’aménagement d’espaces publics de qualité. Depuis le début du mandat, nous avons investi en moyenne un peu moins de 7 millions d’euros (6,9 millions d’euros) d’investissements nets par an entre 2020 et 2024, avec des variations importantes entre le début et la fin du mandat, comme c’est souvent le cas dans toutes les collectivités, le temps que les projets arrivent à maturité. L’objectif avec la trajectoire présentée est de pouvoir augmenter nos investissements nets au début du mandat prochain pour arriver à 9 millions d’euros d’investissements nets par an, tout en assurant une progression la plus régulière possible jusqu’en 2029. Il y aura bien évidemment des variations d’investissement nettes dans le mandat prochain, puisque là aussi, cela correspond au rythme des investissements. L’objectif étant d’augmenter de 2 millions d’euros nos investissements nets. Cette augmentation inclut ce que nous pouvons autofinancer par nous-mêmes, ce que nous empruntons et les quelques cessions que nous réalisons encore, afin de mener tous les chantiers pour lesquels nous avons adopté des AP/CP.
Sans entrer dans le détail, parce que celui-ci se fera lors du vote du budget primitif, quelques images pour dire ce que sont nos orientations d’investissement pour 2026 :
- les travaux d’archéologie liés au Val de Mayenne : création d’un immeuble d’habitation avec quelques cellules commerciales ;
- le financement à hauteur de 1,9 million d’euros de la délégation du service public parking délégué à LMA pour rénover le parking De Gaulle (rue du Britais) à partir de janvier 2026 ;
- le financement du parking Crossardière-Ferry, lui aussi rénové à partir de janvier de l’année prochaine ;
- l’aménagement du pôle d’échange multimodal, notamment la finalisation de la passerelle vélo, avec 300 000 euros qui seront versés à la SPL ;
- la poursuite du plan de rénovation urbaine Saint-Nicolas, notamment le début de l’aménagement de la rue Myriam Lepert, de l’avenue Chanzy et boulevard Félix Grat, pour 1,5 million d’euros ;
- des investissements importants invisibles, mais il faut en parler, pour sécuriser les infrastructures informatiques de la ville pour éviter autant que possible les cybermenaces et cyberattaques avec 600 000 euros qui y seront investis en 2026 ;
- la poursuite des enveloppes annuelles de végétalisation des espaces publics, travaux fortement soutenus par nos partenaires Agence de l’eau et Fonds vert ;
- la poursuite des études pour la Porte Beucheresse à hauteur de 300 000 euros ;
- les études de conception des premiers travaux de rénovation de l’école maternelle d’Hilard pour 800 000 euros ;
- la fin des travaux à Gaston Lesnard pour 500 000 euros de ce budget 2026 ; Conseil municipal du 17 novembre 2025
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- les études de conception et le début des travaux du gymnase Jeff-Lemoine pour 700 000 euros
- et puis le gros projet qui nous occupera beaucoup dans les prochaines années : la cuisine centrale avec des crédits d’études de 600 000 euros, et une recette importante de la DSIL pour cet investissement. Des travaux qui vont se poursuivre jusqu’en 2028/2029 et un projet de 12 millions d’euros que la ville attend depuis plus de 10 ans.
Voilà, Monsieur le Maire, chers collègues, en quelques mots que je n’espère pas trop longs, la présentation de ces orientations budgétaires.
Florian Bercault : Merci. Permettez-moi de rebondir pour vous remercier, Monsieur Caplan, puisque c’est la dernière fois que vous présentez le DOB de ce mandat, et je crois que la clarté de vos propos a toujours apporté, je pense, à travers sa transparence et sa pédagogie, des débats nourris et constructifs. Donc, merci infiniment pour ce talent d’orateur et de démystification des finances publiques dont vous avez fait preuve dans cette enceinte. J’ouvre le débat, est-ce qu’il y a des remarques ou questions ? Henri Renié.
Henri Renié : Merci beaucoup. Un peu comme les belles histoires au cinéma, on aime les resservir. On a eu le volume 1, on a eu le volume 2, le volume 3, etc. Au début c’est frais, c’est amusant, et puis, avouons-le, on s’aperçoit petit à petit qu’on tourne en boucle. Les deux derniers titres montrent bien d’ailleurs que le financier souffre, et que 2025 continue à investir malgré les restrictions budgétaires imposées par l’État. 2026 poursuivra le redressement financier, et ce, malgré les ponctions de l’État. Il ne suffit pas, hélas, de répéter plusieurs fois une belle histoire pour en faire une vérité. Clairement, nous sommes ici sur un budget de statu quo : on attend, on patiente, on peaufine la photo « instagrammable » d’année en année, mais globalement, le contenu est le même, on tourne en boucle. Alors, comme chaque année, nous nous comparons dans ce qui est plus un exercice d’autojustification que de véritable analyse tournée vers un plan d’action et d’une vision pour Laval. Bon. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de vous dire tout le bien que je pensais de cet exercice de comparaison, et, pour votre dernière, effectivement, j’ai souhaité jouer le jeu : j’ai repris l’historique de cet exercice de comparaison fait à chaque budget, et je vous redirai la même chose ; c’est le statu quo, c’est même parfois moins bien. Alors, quand ça nous arrange, on met une évolution en valeur absolue, sinon on se regarde par rapport à la moyenne.
On parlait de la CAF nette, et qui est tout juste positive. Ce n’est pas parce qu’elle progresse qu’elle n’en reste pas moins tout de même à un niveau ridicule pour une ville comme Laval.
Vous nous dites avoir une bonne nouvelle : les charges de fonctionnement ont évolué à la baisse par rapport à la moyenne de la strate. Or, dans le détail, il s’agit simplement d’une diminution des dépenses de personnel.
En parallèle, plan d’économie ou non, on peut voir dans les tableaux de ressources qu’il y a surtout principalement du turn-over.
L’encours de dette qui passe en dessous de la moyenne de la strate alors que, dans le détail, notre encours de dette a quand même augmenté cette année. Ce qui est amusant, c’est que dans l’échantillon de cette année, il a aussi une moyenne beaucoup plus importante que celle de l’échantillon de l’an dernier. Conseil municipal du 17 novembre 2025
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La belle histoire vantait aussi de l’investissement. Très bien. L’an dernier, nos dépenses d’investissement étaient 35 % inférieures à la strate ; cette année c’est 45 %. Donc, où est la vision pour Laval ?
Si on rentre dans la salle des machines : d’abord les dépenses. Depuis 2018, nos dépenses à caractère général ont augmenté trois fois plus et trois fois plus vite que le « panier du maire » dont vous parlez régulièrement. À partir de 2027, nous serons à 0 % d’augmentation : pas plus d’explications, un coup de baguette magique inespéré. Le DOB est donc au demeurant assez vague sur la concrétisation réelle des économies qui ont été évoquées lors du dernier exercice budgétaire.
Il y a aussi l’histoire de l’endettement et des emprunts. Vous avez bien fait d’en reparler aujourd’hui, puisqu’effectivement, vous étiez assez peu à l’aise sur la réponse il y a un mois. A1 ou non, ce que l’on pointe, c’est le risque que l’on fait porter sur le futur et sur les Lavallois. Le seul ratio 75/25 ne suffit pas à justifier le fait d’être ou non dans les clous. Nous parlons d’un emprunt de 6 millions d’euros pour la ville. C’était un exemple, mais il y en a quand même plusieurs, à taux variables. Il y a les mêmes à l’agglo, c’est quand même une tendance. Pour aller chercher des taux, effectivement, il faut et on a besoin de se mettre plus qu’en danger, c’est un fait. Le fait est aussi que dans cet emprunt, il y a un taux plancher fixé à 2,57 %, qui est supérieur à la moyenne de nos emprunts à taux fixe, et qui, de toute façon, nous empêcherait de profiter pleinement d’une éventuelle baisse des taux. À l’inverse pardon, c’est peut-être une question très terre-à-terre mais on se posera tous la question de : qui, parmi nous, A1 ou non, s’engagerait sur 20 ans sur ce type d’emprunt ? Vous avez évoqué rapidement les différences entre taux variables et taux fixes, mais concrètement, si vous pouvez le redire : à quel moment estime-t-on qu’il faille faire un swap ? Et, concrètement, dans les scénarios envisagés, quelles sont les différentes hypothèses de travail, et quel serait le coût implicite de ce changement de type d’emprunt ? Quels sont les scénarios anticipés et, au bout du bout, combien cela va-t-il nous coûter ?
De toute façon, on parle d’endettement, mais on l’a bien compris, c’est la pause dans le désendettement. Un cou, l’endettement, c’est catastrophique ; un coup, non. Je suis perdu. C’est tout de même bien pratique l’année où l’endettement réel de la ville, de l’agglomération et de ses satellites grimpe très significativement.
Cela étant, nous avons aussi cette boucle spatio-temporelle des investissements. L’arbre, du moins de ce qu’il en reste Place du 11 novembre, ne peut cacher la réalité de la situation. C’est bien simple, à coups de reports de projets, de lignes de crédit d’études, nous avons chaque année la même liste de projets. D’ailleurs, dans les boucles spatio-temporelles, il y a aussi des trous noirs : la crèche du centre-ville semble en avoir fait les frais.
Il y a un autre point que je ne m’explique pas : plus les municipales approchent, plus la capacité de la ville à investir pour les années à venir augmente. En 2024, si on prend l’année 2027, on avait 9 millions d’euros d’investissements possibles. Nous passons en 2025 pour 2027 à 13,5 millions d’euros d’investissements. Et puis, alors vous êtes plus raisonnable là, mais on continue à augmenter, en 2026 pour 2027, cela représentera 4,3 millions d’euros. On a gagné près de 5 millions d’euros sur la photo, et qui plus est, dans une incertitude nationale croissante sur ces mêmes années. C’est une performance artistico-financière assez extraordinaire. Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Au demeurant, le volume d’investissement présenté apparaît d’autant plus optimiste au regard du faible niveau d’épargne, et de la dépendance que l’on a aux subventions. D’ailleurs, pour le maintien d’une dette stabilisée, comme cela a été évoqué, et il faut quand même le dire, cela suppose que tous les investissements soient calibrés, sans aucune dérive. Or, si on regarde en arrière, cela a été rarement le cas.
Pour finir, le ROB. Nous avons parlé de prudence, etc. Cependant, il manque d’un scénario alternatif pessimiste, qu’on le souhaite ou non, que ce soit probable ou non. Cela manque. Or, c’est indispensable dans la période actuelle. Cette absence de simulation rend l’analyse incomplète qu’on le veuille ou non. La masse salariale, il y a peu de marge de manœuvre. Le DILICO, on le met au conditionnel ; normalement, on devrait passer à côté. Mais, normalement c’est normalement. Sauf que, le normalement au conditionnel, c’est 2 millions d’euros, ce n’est pas une paille. Et puis, l’épargne nette, qui est notre matelas même s’il est assez ridicule pour une ville comme Laval, on ne sait toujours pas à combien on atterrit cette année. Or, 1,5 million d’euros, c’est en dessous de 2 millions d’euros, et c’est en dessous de beaucoup de choses. Donc, il manque clairement des éléments d’analyse afin de pouvoir avancer sérieusement sur les années à venir. Merci beaucoup.
Florian Bercault : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? James Charbonnier.
James Charbonnier : Merci. Tout d’abord, je voudrais remercier Antoine Caplan pour la clarté de l’exposé et sa maîtrise du sujet, ainsi que le personnel de l’interaction financière pour le travail effectué.
Ensuite, il est vrai que l’exercice d’interprétation de ce budget n’est pas facile. D’une part, parce que la date est avancée, et d’autre part parce qu’il comporte beaucoup d’incertitudes. Or, avec les incertitudes au niveau national, et en plus, les chiffres qui ne sont pas terminés, contrairement aux exercices précédents de ce qui nous était exposé, nous sommes troublés, sachant que nous avons moins de données fiables pour le budget suivant. Ce n’est donc pas évident à interpréter, et c’est pour cela que je trouve, certes, que le calcul est prudent, mais ma foi, les incertitudes font que l’on ne sait pas trop si des précautions ont réellement été prises. Et puis, il est vrai que, lorsque l’on parle des budgets, et notamment des budgets de fonctionnement avec la mutualisation moins de dotations d’un côté, moins de charges de personnel de l’autre il est difficile de mesurer exactement ce qui se passe. Cela nous donne moins d’épargne nette ou brute qu’auparavant, mais ce n’est pas non plus facile à apprécier. Voilà. Donc, je dirais qu’aujourd’hui, le budget me semble prudent, mais avec quand même, forcément, des incertitudes. Compte tenu de celles-ci, de notre côté, nous nous abstiendrons.
Je voulais quand même avoir une précision au niveau de ce fameux prêt indexé. Il est vrai qu’avoir une dose de prêt indexé, surtout sur des taux de livrets à conditions plus stables et moins dangereuses que les Pibor, les Euribor, ou les taux financés, peut être intéressant. Tu as parlé d’une sortie possible de 3,45 %, mais je n’ai pas très bien compris de ce dont il s’agit. En effet, avoir un taux indexé peut être signe d’une bonne gestion, mais, en général, cela l’est vraiment lorsque la conversion en taux fixe peut se faire sans douleur et sans pénalité. Je ne sais pas si c’est exactement le cas dans certains prêts que nous avons pu contracter ces dernières années. Voilà. Je souhaiterai avoir des précisions là-dessus. C’est tout, merci. Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Florian Bercault : Est-ce qu’il y a d’autres remarques, prises de parole ? Marie-Cécile Clavreul.
Marie-Cécile Clavreul : Alors, j’ai relevé dans les éléments relatifs au personnel, une ligne qui me permet de réagir sur un autre sujet. Il s’agit notamment d’une ligne de 30 000 euros pour les heures supplémentaires des agents pour la tenue des bureaux de vote en 2026. Ce point fait écho à l’action que vous organisez en ce moment concernant l’inscription sur les listes électorales. Cette action a commencé depuis le 23 juin dernier, puisque vous avez voté en Conseil municipal un conventionnement avec l’association « A voté », pour le versement d’une somme de 6 000 euros. Or, depuis le 23 juin, nous n’avons pas de retour, notamment sur une convention qui n’était pas dans le Conseil municipal du 23 juin : celle avec La Poste et l’association. La Poste ne souhaitait pas conventionner directement avec la ville, mais directement avec l’association. Nous n’avons pas de retour, et, en consultant le PV d’aujourd’hui, et il n’y a rien de plus à ce sujet. Pourrait-on au moins avoir ce retour, afin de connaître les missions et actions qui ont été décidées entre La Poste et l’association, puisque cela se fait sous le couvert de la ville et avec un financement de la vile. Premier point.
Deuxième point que je mets en relais : les actions que cette association doit réaliser, et notamment les réunions d’information des ambassadeurs et bénévoles formés. Qu’en est-il exactement ? Je mets cela en parallèle avec les seize permanences que vous organisez dans les quartiers pour l’inscription sur les listes électorales, des permanences de 3h30. Est-ce que des membres de l’association seront en soutien aux agents municipaux ? Comment cela se passe-t-il ? Y a-t-il un relais entre cette association et les agents sur le terrain ?
Je pose la question, car il y a de la communication qui circule dans les quartiers qui reste ambiguë. Par exemple, dans certains quartiers, on peut voir mention de « A voté » avec plus ou moins d’erreurs orthographiques, pour les permanences d’inscription sur les listes électorales, avec les dates indiquées. Je souhaiterais que vous puissiez éclairer ce lien, et je voudrais également savoir si des agents ou des élus de votre majorité sont mobilisés avec cette association sur le terrain pour sensibiliser à l’inscription sur les listes électorales. En tout cas, pourquoi ces questions : parce que nous n’avons pas de retour sur les actions que vous organisez avec cette association. Or, comme nous sommes en campagne électorale, il nous semble utile d’avoir accès à l’ensemble de ces éléments. Merci.
Florian Bercault : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Patrice Aubry.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur le Maire. Je souhaiterais avoir une petite précision sur le PowerPoint. Vous parliez pour 2026 de charges de personnel en hausse de la CNRACL, mais sans indiquer qu’il y a le GVT qui figure dans le ROB à hauteur de 190 000 euros, ce qui doit faire à peu près 2 % au niveau du GVT. J’aimerais avoir cette précision.
Deuxièmement, juste vous faire remonter une petite faute d’orthographe pour Madame Lepert, c’est avec un « t » à la fin. Voilà, c’est dommage pour elle. Merci.
Florian Bercault : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? Je laisse Antoine Caplan répondre aux quelques questions. Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Antoine Caplan : Merci, Monsieur Aubry, pour cette précision. Effectivement, on corrigera. Toutes nos excuses pour cette coquille. Je vais reprendre les différents éléments que vous avez évoqués. Je vais aller dans l’ordre décroissant ou anti chronologique.
Pour répondre sur le GVT : tout dépend, et on en reparlera au moment du budget primitif en décembre, du point de comparaison par rapport au BP 26. Si on prend le compte administratif de ce qu’on perçoit pour la masse salariale 2025, ou par rapport au BP 25, le BP 26 marquera une évolution très faible. Notamment parce qu’on a mis en œuvre un plan d’économie, comme on l’avait annoncé l’année dernière, pour répondre aux récessions budgétaires de l’État. Nous n’avons pas remplacé l’ensemble des départs en retraite, grâce à un travail très fin sur l’organisation des services à l’occasion de ces départs. Cela nous permet donc d’avoir une évolution plus faible que le GVT, car nous faisons ces efforts d’économie. Nous intégrons bien sûr l’augmentation de la CNRACL, mais nous la finançons aussi grâce aux efforts de gestion. La masse salariale peut donc évoluer quasiment au niveau de l’inflation, ce qui n’est pas évident.
Sur « A voté », je laisserai notre collègue Georges Poirier répondre.
Sur le DOB. Monsieur Charbonnier. D’abord, merci pour la direction des finances que je n’ai pas citée. Je voudrais vraiment m’associer à vos remerciements, car ils ont vraiment fait un gros travail avec l’ensemble des directions sectorielles, à qui nous avions transmis une lettre de cadrage qui n’était pas évidente, puisqu’elle impliquait une augmentation très faible des budgets. Chacun était au rendez-vous de ses efforts, et je tiens vraiment à le signaler, parce que c’est aussi la condition de la réussite d’abord de la présentation de cette prospective, et ensuite de sa réussite. Nous sommes dans un climat d’incertitude, vous l’avez dit : incertitude économique, incertitude liée au projet de Loi de finances, et aux débats qui ont lieu en ce moment dans les deux assemblées. Il y aura également un ajustement budgétaire possible au printemps 2026, puisque le conseil municipal devra adopter un budget supplémentaire. Le conseil municipal devra d’ailleurs affecter le résultat 2025 au budget primitif 2026. C’est ce qui arrive quand on adopte les budgets en fin d’année plutôt qu’en début d’année courante. Donc, à ce moment-là, nous pourrons faire des ajustements liés à l’adoption de la Loi de finances et au contexte. Je pense également que la nouvelle équipe municipale, quelle qu’elle soit, aura à cœur aussi de mettre en œuvre ses orientations et ses premières mesures, et c’est bien normal.
Sur l’impact de la mutualisation : il est vrai qu’il s’agit d’un engagement que l’on avait pris au rapport du budget primitif. Nous intégrerons le coût, nous le préciserons en tout cas. Le coût de la masse salariale mutualisée : parce qu’il est vrai qu’il ne serait pas logique qu’elle disparaisse à travers la ponction des attributions de compensation, et qu’au final, on ne puisse plus la distinguer, alors qu’elle pèse autant dans notre budget et peut-être même davantage, que dans le budget de Laval Agglomération, qui est pourtant l’employeur. Nous le ferons figurer comme cela est prévu, et comme c’était le cas d’ailleurs pour les derniers documents budgétaires.
Sur les taux fixes et variables : j’ai pris l’exemple de 3,45 %, car c’est ce qui nous avait été proposé dans la consultation que nous avions organisée cette année. D’ailleurs, je tiens aussi à le préciser, nous avons été accompagnés par Conseil municipal du 17 novembre 2025
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des experts sur ces questions-là : des experts en consultations bancaires pour les collectivités, et qui nous ont transmis leurs analyses. Le service de la direction des finances est compétent, mais sur des questions aussi pointues et particulières, il est accompagné aussi par une équipe de consultants. Voilà pourquoi j’ai pris cet exemple de 3,45 %, par rapport à notre taux réel à date, qui est aujourd’hui autour de 2,60 %, puisque l’Euribor est légèrement au- dessus des 2 %, et que la marge de la banque est fixée à 0,57 %. L’écart entre les deux taux, s’il se maintient sur une année pleine, représente 50 000 euros de charges d’intérêts en faveur du taux variable. C’est bien pour cette raison que nous avons pris cette décision. La logique qui s’applique ici n’est évidemment pas celle d’un ménage : on ne peut comparer un ménage et une collectivité locale qui gère chaque année près de 100 millions d’euros. Les logiques ne sont pas les mêmes. En revanche, cela suppose donc une gestion active de la dette. Vous l’avez dit, il faut que l’on change de paradigme. La ville a pu être traumatisée par son expérience des emprunts « toxiques » – comme beaucoup de collectivités – et a d’ailleurs refusé, à une époque, d’imaginer le taux variable. Là aussi, la doctrine des experts nous dit qu’il faut un savant mélange des deux. Ce savant mélange suppose en revanche une gestion active : il faut effectivement que l’on puisse, à un moment donné, prendre des décisions pour fixer le taux. Et si les taux fixes baissent – car ils sont aujourd’hui anormalement élevés par rapport à l’Euribor, du fait de l’incertitude qui entoure les finances publiques en France –, ce sera le moment de fixer le taux. Au contraire, si l’Euribor augmente encore, il faudra prendre les décisions nécessaires de fixation, en fonction du contexte et des conseils dont on disposera sur cette matière complexe. Il faut donc que nous nous donnions les moyens, en interne, d’avoir cette gestion active de la dette, ce qui n’est pas encore suffisamment le cas, à la ville ou à l’agglomération d’ailleurs. C’est un point que nous évoquons avec les équipes. Il faut que le contrat le permette, et nous l’avons sécurisé au moment de la signature.
Monsieur Renié, je suis désolé de ne pas avoir créé de surprise qui aurait pu vous divertir, mais ce n’est pas l’objectif. L’objectif, c’est de présenter le scénario qui nous semble le plus crédible et le plus probable. Nous ne pouvons pas, dans un débat d’orientation budgétaire (DOB) et c’est un exercice que nous préparons en amont avec la direction des finances comparer les différents scénarios et retenir les scénarios catastrophes, ou, au contraire, les scénarios les plus favorables. Nous avons essayé de choisir le scénario qui nous semblait le plus crédible et le plus volontariste par rapport aux objectifs atteignables. Il n’y a donc pas de scénario alternatif à présenter. En revanche, en cas de grosse difficulté, si le projet de Loi de finances et je ne pense pas que cela prenne la même tournure que l’année dernière venait malgré tout à aggraver encore la situation des collectivités locales, cette année ou dans les années suivantes, le travail que nous aurons réalisé de maîtrise des dépenses de fonctionnement nous permettrait d’avoir une soupape de sécurité. Certes, elle n’est pas encore suffisante, je suis d’accord avec vous, et je l’ai dit avant votre intervention. Oui, aujourd’hui, avec une capacité d’autofinancement nette à 1,5 million d’euros, ce n’est pas suffisant pour la ville de Laval. D’ailleurs, stagner à ce niveau-là ne doit pas être notre objectif. Nous devrions avoir le double, au moins. Là-dessus, je ne vous ai jamais dit autre chose : nous ne sommes pas encore sortis d’affaire, je l’ai répété tout à l’heure.
En revanche, 1,5 million d’euros, aujourd’hui, nous permettent d’encaisser des chocs et des coûts que nous ne pouvions pas absorber en début de mandat, quand la capacité d’autofinancement était négative. Je reprends simplement les chiffres. L’autofinancement net par habitant, c’est peut-être un peu technique, mais en 2020, il était à -56 euros par habitant : c’est-à-dire, qu’avant même Conseil municipal du 17 novembre 2025
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d’avoir dépensé un euro pour investir, nous étions déjà en déficit sur la section d’investissement. Aujourd’hui, nous sommes à 32 euros, là où l’année dernière, nous étions à 12 euros. On peut donc voir que nous sommes sur la bonne trajectoire et que nous redressons petit à petit la situation financière de la ville. Cependant, nous ne sommes pas au bout de l’histoire, nous sommes tout à fait d’accord, et je pense qu’il y a consensus entre nous sur cette question.
Sur les investissements : comme chaque année, ce sont effectivement les mêmes projets qui se poursuivent, car, pour un projet comme Gaston Lesnard, il y a des études à faire, il y a des travaux, il y a également la finalisation des travaux, etc. Et encore, il s’agit d’un projet assez simple à côté de celui de la cuisine centrale. C’est un projet que vous allez voir, si vous siégez au conseil municipal dans les mois prochains, et qui va durer encore 4 ans. C’est normal, c’est le lot des grands projets à conduire. Et puis, parfois, il y a des décalages : cela peut arriver sur un projet. Parfois, au contraire, il y a des accélérations. C’est d’ailleurs pour cela aussi que l’on doit faire les ajustements budgétaires nécessaires.
Enfin, vous avez pointé l’augmentation des charges à caractère général. C’est vrai, la ville de Laval, comme toutes les collectivités de France, et comme tous les ménages de France, a subi une augmentation très forte de ses dépenses d’énergie. Nous avons vu tout à l’heure que nous sommes encore une collectivité sobre du point de vue de nos dépenses à caractère général ; nous dépensons moins que les villes qui nous ressemblent. Cependant, il est vrai qu’il y a une croissance forte, et notamment parce que nous sommes très dépendants des prix de l’énergie. Nous effectuons donc un travail intense d’investissement pour limiter nos dépenses d’énergie, ce qui nous a amenés à faire de la dette verte. D’ailleurs, il faut que l’on poursuive cet investissement pour limiter au maximum la croissance de nos dépenses de fonctionnement, notamment sur cet aspect-là. Or, vous constaterez, et c’est le débat que l’on avait à l’instant sur la capacité d’autofinancement, que, certes, nos dépenses ont augmenté en raison du poids des dépenses énergétiques, mais nos excédents ont aussi augmenté. Cela signifie que nos recettes ont augmenté de façon plus importante encore que nos charges, et ça, c’est indéniable. L’analyse de la trésorerie qui avait été présentée au moment du compte administratif l’a bien montré : ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas le Maire de Laval non plus, mais bien l’État local qui affirme que notre situation financière est plus favorable qu’elle ne l’était en 2020, et plus favorable aussi, du point de vue de la dette. Voilà ce que je pouvais vous indiquer pour répondre, je l’espère à vos diverses questions.
Florian Bercault : Henri Renié.
Henri Renié : Merci beaucoup. Qu’il faille retenir une hypothèse, oui, c’est certain. Que l’on ait les éléments maintenant en commission sur les scénarios alternatifs, cela ne me semble pas non plus si compliqué. Cela reste quand même, et je maintiens, une pierre angulaire de l’anticipation de la suite. Et, rien que de parler au conditionnel du DILICO à 2 millions d’euros quand on a une CAF nette à 1,5 million d’euros, cela montre quand même la fragilité de ce point, même si on se rejoint sur la fragilité de la situation.
Pardon, mais je reviens sur cet emprunt, car vous n’y avez pas répondu. Est- ce que votre cabinet spécialisé a chiffré le coût de ce swap ? Car rien n’est gratuit. Quel est le coût ? C’est quoi la cible, et combien ça coûte ? Il s’agit quand même d’un élément clé de compréhension. C’est ma question principale. Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Commentaire néanmoins sur les charges à caractère général. Pardon, mais elles n’ont pas augmenté comme tout le monde : elles ont augmenté trois fois plus alors que nos recettes non. D’ailleurs, on ne sait pas non plus ce qui a été amélioré si on compare à la strate.
Après, quitte à avoir repris la parole, je n’ai toujours pas compris comment on passerait à 0 % d’augmentation sur les charges à caractère général. Je ne vais pas vous dire tout ce que je n’ai pas compris, mais je n’ai toujours pas compris non plus où était passée la crèche et je n’ai toujours pas compris non plus comment on avait pu gagner en 1,5 an, 5 millions d’euros. Je sais que ce que je raconte n’est pas passionnant. Bon ce n’est visiblement pas passionnant. Enfin, je n’ai pas compris comment on avait trouvé ces millions d’euros d’investissement en 1,5 an. Il va falloir m’aider à clarifier, mais il y a 1,5 an, nous étions capables en 2027 d’investir 9 millions d’euros. Depuis, c’est le bazar au niveau national ; incertitude la plus complète. Mais maintenant, dans les projections, on est capable d’investir 14,2 ou 3 millions d’euros je ne connais pas par cœur, ce sont vos chiffres. Je ne comprends pas. Voilà pour ces quelques questions, mais celle pour laquelle il est peut-être plus facile de répondre est celle sur le swap. Cela étant, je vous en ai posé d’autres, vous en faites ce que vous voulez.
Florian Bercault : Antoine Caplan.
Antoine Caplan : Alors, il n’y a pas de swap. C’est peut-être pour cela que vous ne comprenez pas. On fixe ce que l’on peut fixer : le taux au sein de la banque peut varier à tout moment, et c’est le lot de ces emprunts variables où le taux est fixé aux conditions du marché. C’est-à-dire aux conditions du taux fixe proposé par la banque à l’instant T, où vous vous décidez. Il n’y a donc pas de swap. Je vous le répète : on peut fixer dans la même banque si la collectivité est encore une fois sur l’Euribor 3 mois. C’est d’ailleurs la pratique de la très grande majorité des collectivités en France. Quand la région emprunte 20 millions d’euros en Euribor 3 mois sauf correction je pense qu’elle fait le bon choix, et j’imagine que c’est le cas. Ainsi, ce qui est vrai à Laval, doit l’être à Nantes, et vice-versa. Vous pouvez donc signer toutes les tribunes que vous voulez sur les Euribor 3 mois ; dans d’autres collectivités, où parfois même certains d’entre vous siègent, c’est exactement ce que l’on fait. Donc je veux bien que l’on monte en épingle cette histoire, mais je trouve que cela participe à une forme de désinformation dans le débat financier, qui se doit d’être serein, posé et éclairé. Or, dire que cet emprunt est à haut risque, c’est faux tout simplement. Je le répète, et je le répéterai s’il le faut, ce n’est pas un taux à haut risque. Et vous pourrez nous dire dans une intervention qui viendra que vous ne comprenez pas, etc., je vous répéterai toujours la même chose. Je pense que nous avons fait le bon choix, car il s’agissait des meilleures conditions de taux, d’autant plus quand on fait économiser 50 000 euros à la ville. Je pense que nous avons fait le bon choix, et c’est ce que nous avons fait à travers cet emprunt.
Si vous me permettez, je voudrais bien répondre à ce que vous ne comprenez pas ; autrement, on ne va pas s’en sortir. La crèche du centre-ville, vous ne le voyez pas, mais nous discutons avec Méduane Habitat, qui travaille par ailleurs à des études pour pouvoir porter cet investissement, afin que la ville puisse en être locataire – comme elle l’avait fait à l’époque avec l’Ehpad. La ville pourrait donc être locataire de Méduane Habitat. C’est pour cela que rien n’apparaît aujourd’hui dans nos futures dépenses d’investissement dans la prospective. Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Il y avait une troisième question sur les investissements. Je pense que vous confondez les investissements nets et les investissements bruts. Or, vous ne pouvez pas comparer une année N, surtout quand on rénovait la place du 11 novembre, où, effectivement, il y avait des niveaux d’investissement nets ou bruts très élevés. Je vous ai montré tout à l’heure dans une diapositive que l’on partait aussi au début du mandat, des dépenses d’investissement nettes qui étaient alors très basses. Donc, ce que l’on vous a montré, c’est une comparaison 2020-2024 et 2026-2029, où notre objectif est effectivement d’avoir un niveau moyen sur l’ensemble de la période à 9 millions d’euros. Ce que nous avons connu d’exceptionnel, en fin de mandat, idéalement, nous voudrions le poursuivre, car nous avons beaucoup de nécessité à investir. Voilà l’objectif de cette prospective.
Ensuite, comment on arrive à 0 % de charges à caractère général ? Cela suppose que l’on puisse trouver des sources d’économie ; et on en a identifié. Bien évidemment, une prospective est vivante, et c’est surtout cela qu’il faut retenir. C’est-à-dire que nous ne lisons pas dans nos boules de cristal ou dans le marc de café ; ni vous, ni nous. Ce qu’il faut en revanche, c’est se préparer à des chocs, et nous le faisons, on vous l’a dit, et se fixer des objectifs. Parfois nous serons contraints d’augmenter les dépenses, parfois, nous aurons aussi plus de recettes, parfois, moins de subventions, et parfois, il faudra en verser d’autres. Une prospective vient moyenniser et fixer cet objectif global moyen pour l’augmentation de nos charges et de nos dépenses, mais elle fixe une trajectoire, un objectif. C’est ce que l’on fait ce soir.
Florian Bercault : On va clore le débat. Je vais laisser Georges Poirier répondre sur la question du partenariat avec l’association « A voté ».
Georges Poirier : En ce qui concerne la convention avec La Poste, il s’agit d’une convention nationale entre La Poste nationale et l’association. À notre niveau, nous n’intervenons donc pas dans cette opération.
Marie-Cécile Clavreul : C’est une convention entre La Poste et l’association, mais, comme nous versons une subvention de 6 000 euros à l’association « A voté », par ricochet, s’il y a des actions sur la ville de Laval par La Poste, il y a des missions de l’association « A voté » qui s’exercent sous couvert des 6 000 euros. J’aimerais donc bien avoir accès à cette convention, car elle n’était pas dans la délibération quand vous nous l’avez présentée.
Florian Bercault : Merci Madame Clavreul, mais entre les bons mots des uns et les paroles coupées des autres ; je vais juste redonner la parole à celui à qui je l’ai donnée, Georges Poirier.
Georges Poirier : Effectivement, ce qui m’étonne, c’est que vous ne soyez pas au courant. Le 4 novembre, les fiches actions ont étaient transmises au secrétariat de l’opposition, et la première formation par « A voté », qui s’adressait à des agents de la ville et à des groupes de jeunes via les instances participatives, a eu lieu le jeudi 13 novembre. Pour les permanences dans les quartiers, l’idée est d’être au plus près des habitants. Quant aux permanences pour les inscriptions électorales, elles se dérouleront du 19 novembre au 16 décembre dans les maisons de quartier, et durant un mois. Il s’agit de faciliter les démarches : d’une part, pour permettre aux habitants de vérifier leur inscription, parce qu’il y en a qui ne le savent pas toujours, d’autre part pour procéder aux premières inscriptions et signaler tout changement d’adresse. Les agents municipaux Conseil municipal du 17 novembre 2025
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seront présents pour guider les usagers, notamment les jeunes majeurs, les nouveaux habitants, et les personnes qui auraient récemment déménagé. Tout cela est programmé. Les premières formations ont eu lieu, et les premières permanences dans les maisons de quartier démarreront le 19 novembre.
Marie-Cécile Clavreul : Est-ce qu’il y a un lien entre ces permanences et les personnes ? Je ne vois pas bien le lien entre ces personnes et les actions municipales institutionnelles et la relation avec l'association.
Florian Bercault : Alors, la convention n’a pas encore été signée entre eux. La Poste et l’association « A voté » sont en lien. C’est très simple, c’est une association en soutien, qui arrive avec une équipe de formation. C’est donc pour soutenir les actions que l’on mène déjà avec nos services, dans le but de la renforcer. Cela semble nécessaire et salutaire que de faire vivre notre démocratie locale. Henri Renié, pour une dernière fois, parce qu’effectivement, je rappelle que l’Article 9.5.1 du règlement intérieur de notre conseil municipal concernant le débat ordinaire, invite à ne pas relancer les débats plus de deux fois sur un même dossier, sauf pour une explication de vote. Je vous laisse donc une dernière fois la parole, à la fois pour vous exprimer, et pour former une explication de vote. Merci.
Henri Renié : Effectivement, je n’avais pas d’autre intention que d’expliquer notre vote. Je vous remercie de me laisser la parole. Nous voterons donc contre, parce que trop flou, parce qu’il y a un statu quo, etc. Je rebouclerai sur les interpellations de monsieur Caplan concernant l’emprunt : nous avons compris ce qui se passait aujourd’hui, mais là où nous ne sommes pas d’accord, c’est que nous considérons que c’est du pilotage à vue que de ne pas en anticiper un coût potentiel en cas de changement de paradigme, car rien n’est gratuit.
Sur les charges à caractère général, j’ai bien compris qu’il y avait un plan. Dans ces cas-là, je maintiens mon étonnement de voir des dépenses trois fois plus importantes à 0 %, ce n’est pas un indice qui va dans le bon sens.
Enfin, pardon, mais non, je ne confonds pas vos chiffres, et nous pourrons reprendre les tableaux ensemble, puisque nous nous reverrons vendredi. Je parle bien des mêmes types d’investissements et de prospectives. Je veux bien que ce soit vivant, mais là, pour le coup, c’est vraiment vivant, les prospectives. Voilà. Je ne relancerai pas d’autres questions, et je vous remercie, Monsieur le Maire, de m’avoir donné l’opportunité de finir.
Florian Bercault : Avec plaisir. Je laisse une dernière fois la parole à Antoine Caplan pour conclure le débat.
Antoine Caplan : Effectivement, nous nous retrouverons en décembre, et vous pourrez voter ou pas le budget primitif. Nous pouvons toujours rêver : quels que soient nos efforts, et, quelle que soit la permanence de nos taux d’imposition. Il y a beaucoup de théâtre ce soir, et c’est probablement dû la proximité avec d’autres échéances. Mais effectivement, j’assume la stabilité de la prospective. Quand vous stabilisez les taux d'impositions, quand vous stabilisez le désendettement, et quand vous stabilisez la gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement, il faut, et c’est tout le sens du message de ce soir, continuer les efforts. D’abord parce que la ligne d’arrivée est encore loin pour la ville de Laval, et je vous l’ai montré, et ensuite, parce qu’il peut effectivement y avoir des chocs. Nous en reparlerons en commission vendredi, et nous en reparlerons en décembre. Mais je crois que nous avons la bonne trajectoire, et Conseil municipal du 17 novembre 2025
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c’est celle qu’il faut poursuivre dans les années à venir, car Laval a connu trop de changements de cap et trop de décisions irrationnelles, parfois même graves. Aujourd’hui, nous redressons les choses progressivement, et nous avons encore du travail.
Florian Bercault : Merci. Je vous propose donc de voter afin de dire que nous avons eu ce débat d’orientation budgétaire (DOB), dans l’attente, évidemment, de pouvoir vous présenter un budget.
N° S 5 3 8 - R H T F - 2
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (DOB) ET APPROBATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (ROB) 2026
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-26 et L2312- 1,
Vu l'instruction budgétaire M57 stipulant que le débat d'orientations budgétaires doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget pour la maquette M57,
Vu le rapport joint,
Considérant que le budget principal de la ville de Laval est réglementé par l'instruction M57,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du débat d’orientations budgétaires 2026 surla base du rapport portant sur les orientations pluriannuelles financières de la ville de Laval.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, quatre conseillers municipaux s'étant abstenus (James Charbonnier, Vincent D'Agostino,Pierrick Guesné et Lucile Périn) et six conseillers municipaux ayantvoté contre (Samia Soultani, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul,Stéphanie Hibon-Arthuis, Henri Renié et Patrice Aubry). Orientations budgétaires 2026
Poursuivre le redressement financier malgré
les ponctions de l'Etat
Analyses comparatives : une situation
fragile mais progressivement plus
favorable
www.laval.fr LAAFE
Conseil municipal du 17 novembre 2025
120 BE Un échantillon de 41 communes de notre strate
Châteauroux 44 45 265
Chälons-en-Chal ne 44 928] 45 465 z : Taroes Tree a4oa 481 Communes de la strate démographique en
Le Cannet 41 969) 45 919 3 LA aafon 5507 de 308 2024 membres d'une communauté
1 ] 4 . A 3 .
ee sad Don d'agglomération à l’exception des communes Chalon-sur-Saône 46 538! 47 347 Ù ) Mes ves d'outre-mer et des communes d'Ile-de-France
Carcassonne 47 345] 48 691 Évreux 48 565, 48 918 Brive-la-Gaillarde 47 845 49 050 Blois 48 270) 49 205 Bastia 49 376) 49 653 Grasse 49 163) 52 052 Sète 45 286) 52 339 Albi 51 317 52 43 Arles 51 121 52 612 Saint-Raphaël 36 548 52 613 Laval 52 179 53 043 Saint-Quentin 54 léé 54 696 Bayonne 54 029] 55 556 Cholet 55 882] 56 461 Saint-Malo 48 609) 58 527 Beauvais 58 117 58 684 La Roche-sur-Yon 57 824) 58 687 Vannes 56 366) 59 005 Lonent 59 317 40710 Niort é1 158! 62 340 Chambéry 61 411 62 491 Agde 29 504, 63 164 Narbonne 57 571 63 902 Montauban 63 382] 64 002 Les Sables-d'Olonne 49 766 65167 Troyes 63 883) 65 647 Bourges 65 723! 66 829 Valence 65 728. 67 061 Quimper 65875. 67 10 Calais 68 002 4883 Colmar 68 766) 70 347 Fréjus 57 937 74 539
www.laval.fr
1 600
1 400
1 200
1 000
200
LAAE%
3
Des produits de fonctionnement inférieurs de 16 %
Structure des produits de fonctionnement 2024 (£/hab.)
Total : 1638 €/hab.
1389
Total : 1 382 €/hab.
C4
155 M Produits financiers et exceptionnels (hors
cessions)
U Produits des services et de gestion et divers
H Autres dotations
BH DGF
HAutres impôts et taxes
BH FPIC reçu
MH AC+DSC
M impôts locaux (yc compensations et
FNGIR/DCRTP)
Laval Moyenne échantillon
Conseil municipal du 17 novembre 2025
121 BE Un produit fiscal yc compensations inférieur de 12% à la
moyenne...
Produit fiscal (yc compensations) 2024 (en £/hab.)
1 800,00
op6y
1 600,00
1 400,00
1 200,00
AS
lepydoy-juinç CUREieuun01 16uy SPAPIIIDO-DI-SAUY
100000 Moyenne de l'échantillon; 833 €
800,00
HOIN
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ns, cs Cr cr MI
600,00
400,00
200,00
LAMAËX www.laval.fr
... qui s'explique par des bases nettes de foncier bâti
inférieures de 11 % à la moyenne...
Base nette FB 2024 (en £/hab.)
3 500
[TE € LS00 € 3 000
2 500
LLPLT 2 000 Moyenne de l'échantillon; 1 587 €
??L S9L RETZ AN 807 I SL SL LZS L LE6p I LE6p I
CETET CII C&IrT
BEIC CET CTI C9071 CTOr1 COOP1 CEZET CREE1 REZYA 44RS CLETTL COTT 1 CES [e)
1 500
1 000
500
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LA www.laval.fr
Conseil municipal du 17 novembre 2025
122 BE Des charges de fonctionnement inférieures de 14 %
Structure des charges de fonctionnement 2024 (€/hab.)
Total : 1 413 €/hab.
1 400
Total : 1 216 €/hab.
1 200
1 000 M Frais financiers
H Charges exceptionnelles
Li Atténuations de produits
800
M Autres charges de gestion courante
& Charges de personnel
20 & Charges à caractère général
400
200
Laval Moyenne échantillon
BE Un faible capacité d’autofinancement nette (après remboursement du capital de la dette)
Epargne nette (CAF nette) 2024 (en £/hab.)
400,00
300,00
200,00
Moyenne de l'échantillon; 97 €
100,00
ON + mn
500 _SASSRARARAER MRSSLSESTELEITISEL TIR sLESLLeSsTEESSSE SÉLSÉRIAR SE ESS s ses Si sst3ss "2582 r2rs AOGSE=ES Ë GE SLO0S3338 FD Tor £ 502 48 -100,00 S ?ŸOEtSE 5 © D 8 QE > 9 d £ £o à VS ZG5 £ Ô oi DS 05% £ L S00S 2 Ü Z 9 = £ *£É ñn 2 © q > 5 ï ce] de v e] = -200,00 £ vo 5 à œ O + 8 n n (a) = 5 re] = (8)
www.laval.fr LWAFE
8
Conseil municipal du 17 novembre 2025
123 BE |es dépenses d'investissement inférieures de 45%
Moyenne des dépenses d'investissement (hors dette) 2019-2024
(en €/hab.)
200,00
800,00
700,00
Moyenne de l'échantillon: 395 €
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LAAFX www.laval.fr
à la moyenne... érieur tinf x egeremen LA BE Un encours de dette |
Encours de dette 2024 (en €/hab.)
3 000,00
2 500,00
2 000,00
1 500,00 Moyenne de l'échantillon; 1 329 €
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1 000,00
LAAEX www.laval.fr
10
Conseil municipal du 17 novembre 2025
124 2026 — 2029:
Un budget 2026 préparé dans l'incertitude
www.laval.fr LME
11
BE |e projet de loi de finances 2026
Les principales hypothèses macroéconomiques :
+ Objectif du solde public = -4,7 % du PIB (+0,6 points par rapport à 2025)
* Croissance économique : +1 % (contre 1,4 % pour la zone euro)
*_ Inflation prévisionnelle : +1,3 %
Évolution du solde public (% du PIB)
2023 2024 2025 (prévision) 2026 (PLF)
0,0
-1,0
-2,0
-3,0
-4,0
-5,0
-6,0
-7,0
www.laval.fr LME
Conseil municipal du 17 novembre 2025
125 BE |e projet de loi de finances 2026
Les principales mesures à destination des collectivités locales :
+ _ Doublement du dispositif DILICO (prélèvement sur recettes) : 2Mds€
> La Ville ne serait a priori pas concernée en 2026
*_ Réduction de 25% de l'allocation compensatrice « établissements industriels »
> Perte de 340 K€ de recette de fonctionnement pour la Ville
-_ Suppression du FCTVA en fonctionnement
> Perte de 20 K€ de recette de fonctionnement pour la Ville
* Augmentation des enveloppes de péréquation (DSU, DSR, etc.) financée par la
ponction sur d'autres fractions de la DGF
* Création du FIT (fonds d'investissement pour les territoires) qui regroupe la
DETR, la DSIL et la DPV (dotation politique de la ville)
www.laval.fr LWMAFE
13 13
EE Continuer à consolider la situation financière de Laval
Renforcer les excédents de fonctionnement afin de pouvoir absorber les
chocs éventuels et continuer à investir
+ _ Viser une épargne nette autour de 1,5 M£ dès le budget 2026 (avant LF26)
En intégrant les évolutions de la CNRACL = + 500 k€ / an jusqu'en 2028
En prévoyant dans le BP 26 une provision "Loi de Finances" de 340k€
+ Conserver grâce à un effort de gestion important ces marges de
manœuvre :
+ Maitrise des charges générales sur le long terme (+0%/an)
- Après les efforts importants fait sur la masse salariale depuis le début
du mandat, maintenir une progression de celle-ci limitée à +1,5% / an
(+ CNRACL)
* Maintien d'un encours de dette stable (66,5 M£) sur les années à venir
après un désendettement de 10 M£ sur la période 2020-2025 permettant le
financement des investissements à hauteur de 9M£ net / an.
www.laval.fr LV
Conseil municipal du 17 novembre 2025
126 BY Des recettes fiscales en légère hausse
0 % d'augmentation des taux de fiscalité
Taxe foncière sur les propriétés Progression des bases de foncier bâti de 2,3 %/an, dont 1,3%
de progression physique bâties
: . Reprise progressive de la dynamique immobilière : DMTO de 1,9 M€
Droits de mutation en 2026 à 2 M€ en 2029 (+100K€)
1M<£/an de taxe sur l'électricité sur la période
550-600 K£€/an pour la taxe locale sur la publicité
Autres recettes D : : Disparition progressive du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (-120 k€ / an en moyenne)
Pre diese nriees > Progression de 1 % par an sur toute la période
www.laval.fr LWVAFE 15
BE Des dotations de l'Etat incertaines dans la durée
DGF 2025 = 11,24 M€
> Entre 2021 et 2025 , la DGF de la Ville a progressé de +1,6 %/an en moyenne sous l'impulsion de la
croissance des parts "péréquation" de la DGF.
> Le renforcement des enveloppes de péréquation devrait se maintenir dans les années à venir et serait
favorable à la Ville (11,6 M€ en prospective 2029) au détriment de la dotation forfaitaire
> Les incertitudes nationales nous incitent à prendre une hypothèse de stabilité quant au niveau futur de
la DGF
Dotation globale de fonctionnement de la commune
7 583 7 608 7 595 7 595 7431 7 324 7 259 7169
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
www.laval.fr BDotation forfaitaire E Dotation de solidarité urbaine BDotation nationale de péréquation LAVALE 17/01/2025 16
Conseil municipal du 17 novembre 2025
127 BE Une croissance attendue des recettes de fonctionnement
de + 1,6 %/an soit + 3,5 M£ sur 2026-2029
Evolution prévisionnelle des recettes réelles de fontionnement (M£)
Mutualisation basculée sur AC : -2 M€
2024 2025
MH Impôtsettaxes M Dotationset participations M Autres recettes
www.laval.fr LAWMAFE 17/01/2025 17
E 2026-2029 : Des dépenses de fonctionnement maîtrisées
2026 : +200 k£ / 2025 (denrées alimentaires, loyer, propreté
urbaine)
2027-2029 : +0 % /an
Stabilité des charges à caractère
général :
2026 : +500 k£ = impact de l'augmentation de la CNRACL
Charges de personnel : 2027-2028 : +2,6% => +1,5 %/an (GVT) + 500 k€ / an Prise en compte du GVT et de la (CNRACL) CNRACL sur 2026-2029 2029 : +1,5 % (GVT)
2027-2029 : maintien au niveau de 2026 (+0 % / an)
www.laval.fr LME
17/01/2025 18
Conseil municipal du 17 novembre 2025
128 EE Une croissance attendue des dépenses de
fonctionnement (hors frais financiers)
limitée à + 1,5 %/an, soit + 1,5 ME sur 2025-2029
Evolution prévisionnelle des dépenses réelles de fontionnement
{hors frais financiers, en M£)
UT 2025 2026 2027 2028 2029 B Charges de personnel M Charges à caractère général B Autres charges LAMAËX 19 www.laval.fr 17/01/2025
EE Résultat de la prospective pour des investissements
nouveaux à hauteur de 9 ME nets / an
Chaîne de l'épargne CA 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Produits fonctionnement courant 71984 70 173 71166 72 247 73 454 74 690
- Charges fonctionnement courant 60 601 60 619 61 226 62 226 63 326 63 946
+ Produits exceptionnels larges 304 458 515 274 274 274
- Charges exceptionnelles larges 1355 316 344 300 300 300
- Intérêts de la Dette 1512 1688 1550 1 446 1550 1 644
- Capital de la Dette 7 113 7 064 7 049 7112 7141 7 053
Une CAF nette moyenne (avant impact loi de finances) de 1,6 M€ sur la
période 2026-2029
LAMAËX
20
www.laval.fr
Conseil municipal du 17 novembre 2025
129 EE Une maîtrise des dépenses nécessaire pour stabiliser
l'épargne brute
9500 20,0%
18,0%
9 000 Fin de la hausse CNRACL < 16,0%
8 819 8 84 14,0%
8 500 12,0%
10,0%
8000 8,0%
6,0%
7 500 4,0%
2,0%
7000 0,0%
CA 2024 BP 2025 2026 (hyp.) 2027 (hyp.) 2028 (hyp.) 2029 (hyp.)
BR Epargne brute === Taux d'épargne brute
www.laval.fr LME 17/01/2025 21
BE Une capacité d’autofinancement en consolidation
Capacité à rembourser la dette - k€
s 9
vo
= 8
2
7
6
5
4
7112 7141 7 053
3
2
1
0
CA BP 2025 2026 2027 2028 2029
“1 - 2024 (hyp.) (hyp.) (hyp)) (hyp.)
B Epargne brute - K€ Remboursement dette - K€ B Epargne nette - K€
www.laval.fr LME 17/01/2025 22
Conseil municipal du 17 novembre 2025
130 BE Un encours de la dette stabilisé autour de 66 M£ sur la
période
Encours de dette au 31/12/N (k€)
70 000
68 000
66 000
64 000
62 000
60 000
58 000
56 000
54 000
52 000
50 000 | 2025 2026 2027 2028 2029
www.laval.fr LVMAFÆ 23
BE Une réduction de l’endettement de la Ville
31/12/2019 31/12/2025 Ecart
Budget principal 76 277 k€ 66 546 k€ -9 731 k€ soit -13%
Tous budgets 82 650 k€ 70 882 k€ - 11 768 k£ soit -14%
Capacité de désendettement (années)
14,0
Seuil d'alerte : 12 ans
12,0
10,0
8,0
6,0
4,0
2,0
2020 2021 2022 2023 2024 BP2025 (hyp) (hyp) (hyp) (hyp)
2026 2027 2028 2029
www.laval.fr LME
29/01/2024 24
Conseil municipal du 17 novembre 2025
131 EE Caractéristiques de la dette
Extinction de l'encours
75M
25M
Taux moyen = 2,38%
SN SP SP SN LP LP PP PS PT # Sn LS 2 SE Sd
@ Fixe © Variable © Structuré Durée de vie
moyenne = 6 ans Evolution de l'annuité
10M
Taux fixe = 75%
Taux variables = 25%
5M
0
SES PSS ES 8 PP
@ Capital © intérêts © Frais
www.laval.fr LWMAFE
29/01/2024 25
1: .
L'investissement
www.laval.fr LME 17/01/2025 26
Conseil municipal du 17 novembre 2025
132 BE 9JVE d'investissement net
La prospective prévoit un investissement net de 9 M€ / an permettant le maintien
d'une CAF nette à 1,5 M€ combiné à la stabilité de l'encours de dette.
Investissement de la Ville sur la période 2020-2024:
20 000
18 268
18 000
16 000
14 000
12 000
10 000
8000
5 984
4000
. [si 2020 2021 2022 2023 2024
EM Dépenses d'investissement EN Recettes d'investissement = |nvestissement net
> un investissement net de 6,9 ME / an en moyenne 2020-2024
www.laval.fr LWMAFE
27
BE 9MVE d'investissement net
Investissement de la Ville sur la période 2026-2029:
16 000 15 000
14 300 14 300 14 300
14 000
12 000
10 000 000 77 102 006
8 000
5 994
6 000 5 300 5223 5198
4 000
2 000
2026 2027 2028 2029
EM Dépenses d'investissement EM Recettes d'investissement @— |nvestissement net
> un investissement net de 9,0 ME / an en moyenne 2026-2029
www.laval.fr LWAFE
28
Conseil municipal du 17 novembre 2025
133 EM jhiestir pour préparer l'avenir :
Q DSP Parking : 1,9 M€ Q llot Val de Mayenne : 0,5 M€
Ill LI
et où Yom AL
1 Aménagement Pôle d'échange multimodal
(passerelle vélo) : 0,3 M€
LAAEF
29
www.laval.fr
03/02/2025
EE jestir pour préparer l'avenir :
1 PRU St Nicolas — rue Myriam Lepert : 0,8 M€ 1 Aménagements (Chanzy, Felix Grat, etc.) : 1,5 M€
Me — = STE Re = Fe : GP nr De nn le. die 2
Q Refonte de l'infrastructure SI : 0,6 M€
LAAEF
30
www.laval.fr
03/02/2025
Conseil municipal du 17 novembre 2025
134 EE jlestir pour préparer l'avenir :
Q Végétalisation : 0,9 M€ Q Porte Beucheresse : 0,3M£€
Q Groupe scolaire Hilard : 0,8M€
www.laval.fr LWVAFÆ 03/02/2025 31
ŒÆ jestir pour préparer l'avenir :
1 Gaston Lesnard : 0,5M€ Q Cuisine centrale : 0,6M£€
1 Jeff Lemoine : 0,7M£€
www.laval.fr LWMAFE 03/02/2025 32
Conseil municipal du 17 novembre 2025
135 Place du 11 novembre
CS 71327
53013 Laval Cedex
02 43 49 43 00
mairie@laval fr
www.laval.fr
GO
Conseil municipal du 17 novembre 2025
136
Florian Bercault : Je vous propose de passer à la délibération suivante : reprise sur provision et provisions relatives aux comptes épargne temps (CET) 2025. Bruno Berthier.
REPRISE SUR PROVISION ET PROVISIONS RELATIVES AUX COMPTES ÉPARGNE TEMPS (CET) 2025
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
Le règlement du compte épargne temps (CET) prévoit que les 15 premiers jours épargnés sur le CET sont obligatoirement pris sous forme de congés. Pour les jours épargnés au-delà de 15, l’agent a le choix entre :
- en prendre sous forme de congés,
- le paiement de ces jours étant valorisés à 150 € pour les catégories A, 100 € pour les catégories B et 83 € pour les catégories C,
- le versement au titre du régime de retraite additionnel. Conseil municipal du 17 novembre 2025
137
Les CET pouvant faire l’objet d’une compensation financière qui constitue une charge susceptible de progresser significativement. C’est la raison pour laquelle, il est préférable de la provisionner chaque année. La situation au31 décembre 2025 n'étant pas connue, il n'est possible de se fonder que sur celle constatée au 31 décembre 2024.
Au 31 décembre 2024, la situation des jours épargnés sur les CET excédents 15 jours était la suivante :
- catégorie A : 270,50 jours,
- catégorie B : 449 jours,
- catégorie C : 1 796,75 jours,
- soit au total 2 516,25 jours susceptibles d’être payés, ce qui représente un montant de 234 605,25 €.
- Conformément aux recommandations de la chambre régionale des comptes, il est nécessaire de provisionner ce qui peut être à verser aux agents à ce titre.
- Le solde des provisions au 31 décembre 2023 s'élève à 185 262,50 €.
- Le montant potentiellement indemnisable au 31 décembre 2024 est de 234 605,25 €.
- Il est donc proposé de reprendre les provisions initialement constituées pour 185 262,50 € et de constituer une provision de 234 605,25 €.
- II - Impact budgétaire et financier
Cette provision constitue une charge de 234 605,25 € sur le budget 2025 et la reprise de 185 262,50 € est un produit à comptabiliser.
- Il vous est proposé d'effectuer une reprise sur provision pour un montant de185 262,50 € et de constituer une nouvelle provision de 234 605,25 € relative au compte épargne temps au titre de l'exercice 2025.
Bruno Bertier : Merci. Je pense que ce sera plus consensuel, en tout cas, je l’espère. Je ne vous redonne peut-être pas toute la règle, simplement vous dire qu’au-delà des quinze premiers jours épargnés pour le compte épargne temps (CET) de nos agents, ces derniers peuvent être payés par la collectivité. Les comptes épargne temps (CET) au 31 décembre 2024 représentaient une totalité de 2 516 jours susceptibles d’être payés. Cela représente un montant de 234 605,25 euros. Le solde des provisions au 31 décembre 2023 était de 185 262,50 euros. Je vous propose donc de reprendre les provisions initialement constituées pour 185 262,50 euros, et de constituer une provision de 234 605,25 euros. Voilà, Monsieur le Maire.
Florian Bercault : Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Je vous propose de voter.
Donc c’est adopté, merci. Conseil municipal du 17 novembre 2025
138
N° S538 - RHTF - 3
REPRISE SUR PROVISIONS ET PROVISION RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE (CET) 2025
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération n° S531 - RHTF - 1 du 4 novembre 2024 constatant une provision de 185 262,50 € relative au compte épargne temps au titre de l'exercice 2024,
Considérant, qu'au 31 décembre 2024, les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) excédents 15 jours se répartissent ainsi : 270,50 jours pour les catégories A, 449 jours pour les catégories B et 1 796,75 jours pour les catégories C,
Que ces jours épargnés sur les comptes épargne temps représentent un total de 2 516,25 jours pouvant faire l’objet d’une indemnisation financière pour un montant de 234 605,25 €,
Qu'il est proposé de reprendre les provisions déjà constituées pour un montant de 185 262,50 € et de constituer une nouvelle provision à hauteur de 234 605,25 € au titre de l'exercice 2025,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est effectué une reprise sur provisions pour un montant de 185 262,50 € et il y a lieu de constituer une nouvelle provision de 234 605,25 € relative au compte épargne temps, au titre de l'exercice 2025.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Florian Bercault : On passe aux provisions et reprises pour créances douteuses et irrécouvrables sur le budget principal de la ville. Antoine Caplan. Conseil municipal du 17 novembre 2025
139
PROVISIONS ET REPRISES POUR CRÉANCES DOUTEUSES ET IRRÉCOUVRABLES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
La réalisation de provisions constitue l'une des applications du principe de prudence résultant du plan comptable M57. La réglementation prévoit, en effet, qu'une provision pour dépréciation des restes à recouvrer doit être constituée lorsque le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable.
Chaque année, la trésorerie propose à la ville d'inscrire une somme en provisions pour faire face à d'éventuels risques d'irrécouvrabilité des créances.
Elle a tenu compte des dossiers qui ont déjà fait l'objet de poursuites sans résultat à ce jour et a proposé à la ville de provisionner 55 865,35 €.
En parallèle, des sommes pour un montant total de 33 069,58 € ont été recouvrées auprès de différents usagers. Il y a donc lieu de faire une reprise sur provisions de ce montant.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront imputés sur les chapitres 68 "Dotations aux amortissements et provisions "et 78 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions" du budget de la ville de Laval.
Il vous est proposé d'effectuer une provision pour un montant de 55 865,35 € et une reprise pour 33 069,58 € sur l'exercice 2025.
Antoine Caplan : Merci, Monsieur le Maire. Principe de bonne gestion, d’ailleurs recommandé par la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport, qui nous a servi de boussole pendant toute la durée du mandat : provisionné face à des risques financiers. À ce titre, chaque année, la trésorerie propose à la ville d’inscrire des sommes en provision pour faire face à d’éventuels risques de non-recouvrement de créances. La trésorerie nous a communiqué certains dossiers ayant fait l’objet de poursuites sans résultat à ce jour, et nous a proposé de provisionner 55 865,35 euros. En parallèle, comme nous avions constitué des provisions les années précédentes, et que des titres ont été finalement recouvrés à hauteur de 33 069,58 euros, auprès de différents usagers, il y a donc lieu de faire une reprise sur provision de ce montant. En fin d’année, le solde de notre provision pour reprise de créances douteuses sera de 102 507,13 euros précisément.
Florian Bercault : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Je vous propose de voter.
Budget principal
PROVISIONS AU 31/12/2024 NOUVELLES PROVISIONS 2025
REPRISE
PROVISIONS
2025
SOLDE
PROVISIONS AU
31/12/2025
79 711,36 55 865,35 33 069,58 102 507,13 Conseil municipal du 17 novembre 2025
140
N° S538 - RHTF - 4
PROVISION ET REPRISE POUR CRÉANCES DOUTEUSES ET IRRÉCOUVRABLES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et R2321-2,
Considérant que le recouvrement de 55 865,35 € est compromis auprès de plusieurs usagers,
Qu'il convient d'inscrire cette somme en provision,
Que des montants à hauteur de 33 069,58 € ont été recouvrés,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il convient d'effectuer une provision de 55 865,35 € et une reprise pour 33 069,58 € sur l'exercice 2025.
Article 2
Le stock de provisions s'établira ainsi :
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux s'étant abstenus (Samia Soultani, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Stéphanie Hibon- Arthuis, Henri Renié et Patrice Aubry).
Florian Bercault : On passe aux admissions en non-valeur n° 2 pour l’exercice de cette année, 2025. Antoine Caplan.
ADMISSIONS EN NON-VALEUR N°2 POUR L'EXERCICE 2025
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Le trésorier municipal nous informe qu'il n'a pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 14 309,75 € sur le budget principal. Conseil municipal du 17 novembre 2025
141
Ce montant se décompose en :
2 065,95 € de créances éteintes :
- surendettement et décision effacement de dette : 2 065,64 €
- clôture pour insuffisance d'actif : 0,31 €
12 243,80 € de créances irrécouvrables :
- combinaison infructueuse d'actes : 10 209,07 €
- reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite : 1 673,73 €
- décédé et demande de renseignement négative : 201,48 €
- n'habite pas à l'adresse indiquée et
demande de renseignement négative : 95,72 €
- poursuite sans effet : 63,80 €
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront prélevés sur le chapitre 65 articles 6541 et 6542 du budget principal de la ville de Laval.
Il vous est donc proposé d'admettre ces créances en non-valeur.
Antoine Caplan : Là aussi, la trésorerie informe la ville qu’elle n’a pas pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 14 309,75 euros sur le budget principal. Un montant qui se compose de créances éteintes pour surendettement essentiellement, ou pour des décisions d’effacement de dette à hauteur d’un peu plus de 2 000 euros. Et puis, un peu plus de 12 000 euros de créances irrécouvrables, malgré les procédures qui ont été diligentées par la trésorerie. Nous vous proposons donc d’admettre ces titres en non-valeur, et de les prendre en compte ainsi dans notre budget 2025.
Florian Bercault : Merci. Des remarques ? Je vous propose de voter.
N° S538 - RHTF - 5
ADMISSIONS EN NON-VALEUR N°2 POUR L'EXERCICE 2025
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que le trésorier municipal n'a pu recouvrer de créances de divers débiteurs en raison de l'insolvabilité de ces derniers, voire de décision d'effacement de dette,
Qu'il a demandé et justifié leur admission en non-valeur pour le montant de 14 309,75 € TTC, Conseil municipal du 17 novembre 2025
142
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les créances irrécouvrables désignées ci-dessous sont admises en non-valeur :
BUDGET PRINCIPAL
Exercice 2016 377,66
Exercice 2018 35,80
Exercice 2019 445,01
Exercice 2020 871,95
Exercice 2021 459,18
Exercice 2022 3 205,13
Exercice 2023 6 364,98
Exercice 2024 2 546,83
Exercice 2025 3,21
TOTAL 14 309,75
Article 2
Par suite des transferts des budgets eau et assainissement, les restes à recouvrer antérieurs au transfert sont à imputer sur le budget principal. Ils s'élèvent à 225,49 € pour l'eau et à 152,17 € pour l'assainissement. Ils seront remboursés par Laval Agglomération.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, cinq conseillers municipaux s'étant abstenus (Samia Soultani, Chantal Grandière, Stéphanie Hibon-Arthuis, Henri Renié et Patrice Aubry).
Florian Bercault : On passe à une reprise de provision pour la garantie d’emprunt « La Belle Ouvrage ». Michel Neveu.
REPRISE D’UNE PROVISION POUR GARANTIE D’EMPRUNT, LA BELLE OUVRAGE
Rapporteur : Michel Neveu
I - Présentation de la décision
Pour la construction et l'extension du foyer d'hébergement de l'association la Belle Ouvrage, la ville de Laval a octroyé une garantie pour deux emprunts qui ont été contractés en 1999 à hauteur de 643 000 € et en 2002 à hauteur de 91 500 €.
En janvier 2016, le tribunal de commerce de Laval a placé l'association en procédure de sauvegarde pour une durée de six mois, laquelle a été prolongée de six mois supplémentaires en juillet 2016.
Une provision de 174 499,08 € a été constituée par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2016, afin de couvrir la charge qui pourrait incomber à la commune. Conseil municipal du 17 novembre 2025
143
Or, le mandataire a réalisé un versement de 113 151,22 € qui a fait l'objet d'une reprise le 15 novembre 2021 (59 918,45 €), le 21 novembre 2022 (16 810,35 €), le 11 décembre 2023 (18 211,21 €) et le 4 novembre 2024 (18 211,21 €).
Un autre paiement à hauteur de 19 612,07 € est intervenu, portant la provision à 41 735,79 €.
Il y a donc lieu de faire une reprise de provisions à hauteur de 19 612,07 €.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront imputés sur le chapitre 78 "Reprises sur amortissements et provisions" du budget principal de la ville.
Il vous est proposé d'effectuer une reprise sur provision à hauteur de 19 612,07 € sur l'exercice 2025.
Michel Neveu : Merci, Monsieur le Maire. Pour la construction et l’extension du foyer d’hébergement de l’association « La Belle Ouvrage », la ville de Laval a octroyé une garantie pour deux emprunts contractés en 1999 et en 2002, à hauteur de 643 000 euros, et de 91 500 euros. En janvier 2016, le Tribunal de Commerce de Laval a placé l’association en procédure de sauvegarde pour une durée de 6 mois, laquelle a été prolongée de 6 mois supplémentaires en juillet 2016. Une provision de 174 499,08 euros a été constituée par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2016 afin de couvrir la charge qui pouvait incomber à la commune. Or, le mandataire a réalisé un versement de 113 151,22 euros, ce qui a fait l’objet d’une reprise le 15 novembre 2021 pour un montant de 59 918,45 euros, le 21 novembre 2022 pour un montant de 16 810,35 euros, le 11 décembre 2023 pour un montant de 18 211,21 euros, et le 4 novembre 2024 pour le même montant. Un autre paiement à hauteur de 19 612,07 euros est intervenu, portant la provision à 41 735,79 euros. Il y a donc lieu de faire une reprise de provision à hauteur de 19 612,07 euros.
Florian Bercault : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Je vous propose donc de voter.
N° S538 - RHTF - 6
REPRISE D'UNE PROVISION POUR GARANTIE D'EMPRUNT LA BELLE OUVRAGE
Rapporteur : Michel Neveu
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2321-2,
Vu la délibération du 21 mai 1999 accordant une garantie de 100 % au prêt de 643 334,85 € octroyé à la Belle Ouvrage par la Caisse des Dépôts et Consignation pour la construction et l'extension d'un foyer d'hébergement,
Vu la délibération du 22 mars 2002 accordant une garantie de 100 % au prêt de 91 500 € octroyé à la Belle Ouvrage par le Crédit Mutuel pour l'extension du foyer d'hébergement,
Vu le classement en procédure de sauvegarde de l'association de la Belle Ouvrage le 6 janvier 2016, Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Vu la délibération n° S472 - PAGFGV - 3 du 28 novembre 2016 constatant une provision de 174 499,08 €,
Vu la délibération n° S507 - RHTF - 7 du 15 novembre 2021 reprenant la provision à hauteur de 59 918,45 €,
Vu la délibération n° S516 - RHTF - 6 du 21 novembre 2022 reprenant la provision à hauteur de 16 810,35 €,
Vu la délibération n° S525 - RHTF - 5 du 11 décembre 2023 mentionnant une reprise sur provision de 18 211,21 €,
Vu la délibération n° S531 - RHTF - 2 du 4 novembre 2024 mentionnant une reprise sur provision de 18 211,21 €,
Considérant que le mandataire a réalisé un versement de 19 612,07 € portant le solde de la créance à 41 735,79 €,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il convient d'effectuer une reprise sur provision à hauteur de 19 612,07 € sur l'exercice 2025 concernant la garantie d'emprunt de La Belle Ouvrage.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Florian Bercault : Nous passons à une reprise de provision pour le quartier Ferrié sur l’exercice 2025. Antoine Caplan. Conseil municipal du 17 novembre 2025
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REPRISE D'UNE PROVISION QUARTIER FERRIÉ SUR L'EXERCICE 2025
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Dans le cadre des cessions immobilières intervenues dans la ZAC Ferrié, il était contractuellement prévu le versement à l'État d'un complément de prix correspondant à 50 % de la plus-value sur les cessions ci-dessous :
Le coût arrêté de ce complément de prix est de 1 400 935 €, que la ville doit rembourser selon un calendrier de 16 échéances jusqu'en 2029. Le montant 2025 est de 262 500 €.
Compte tenu des provisions constituées en 2020 et 2022 pour un montant total de 802 000 €, une reprise proportionnelle de ce montant sera effectuée chaque année (18,74 %).
Il y a donc lieu de faire une reprise de provisions à hauteur de 150 000 €.
Il restera un solde de provisions à hauteur de 652 000 €.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront imputés sur le chapitre 78 "Reprises sur amortissements et provisions"
Il vous est ainsi proposé d'effectuer une reprise sur provision à hauteur de 150 000 € sur l'exercice 2025.
Antoine Caplan : Merci, Monsieur le Maire. En juin 2011, la ville de Laval a fait l’acquisition à l’euro symbolique des 50 hectares et de 50 000 m² du 42e régiment de transmission qui venait d’être dissous quelques mois auparavant par le ministère de la Défense. Cet acte de cession prévoyait que, pendant 15 ans, la ville devait reverser 50 % du produit des ventes réalisées à l’État, disposition qui découle de la Loi de finances de 2009, et qui impose à toute commune revendant des biens cédés par l’État de reverser la moitié de la plus-value éventuelle, déduction faite des coûts engagés, y compris des coûts de production à l’État. Autrement dit, si la ville vend au-delà de l’euro symbolique, il faut partager la plus-value. Concernant le quartier Ferrié, entre 2012 et 2017, plusieurs ventes ont eu lieu :
- en 2012, à la SPL-LMA pour la construction du bâtiment de Pôle emploi ; - en 2014, au même opérateur pour l’installation de la santé au travail et de l’accueil de jour du centre hospitalier ;
- en 2015, à Laval agglomération pour l’hôtel communautaire ;
- en 2016, pour la résidence Avicenne ;
- et en 2017, à un promoteur pour la création de bureaux et de logements.
N° de bâtiment Date de vente Prix de vente Complément de prix Frais engagés sur le bâtiment
Diminution
complément de
prix : 50%
Nouveau
complément
de prix
Bâtiment 7 28/12/2017 200 000 100 000 40 958 20 479 79 521
Bâtiment 81 29/12/2016 1 255 000 627 500 139 429 69 715 557 786
Bâtiment 45 25/02/2014 200 000 97 019 218 019 109 010
Terrain à bâtir pôle
emploi 17/09/2012 124 425 71 425 80 319 40 160 31 266
Bâtiments 8 et 52 22/12/2015 1 650 000 786 254 304 456 152 228 634 026
Bâtiment 14 30/08/2022 370 000 185 000 173 327 86 664 98 337
TOTAL 1 867 198 956 508 478 254 1 400 935 Conseil municipal du 17 novembre 2025
146
On pourrait également ajouter la vente du bâtiment 42, il me semble, pour le Mess, opération réalisée pendant notre mandat.
Depuis 2013, la ville – quelle que soit la majorité politique en place dans notre commune a contesté le mode de calcul de cette plus-value, car la ville considère que l’on ne peut pas tirer de bénéfice réel de cette opération dans une ZAC, qui, par principe, s’équilibre, et dans laquelle il faut créer des équipements publics, accueillir de nouvelles populations, végétaliser les espaces publics, rénover les réseaux, etc. Bref, une opération de 50 hectares et de 50 000 m² ne peut pas générer une réelle plus-value.
Plusieurs courriers des différents maires de Laval ont été adressés aux ministres des Finances, eux aussi successifs, mais les arguments ont toujours été rejetés. À notre arrivée en 2020, la dette vis-à-vis de l’État s’élevait 1,8 million d’euros. La Chambre régionale des comptes nous recommandait clairement dans son rapport de provisionner cette somme, compte tenu du risque existant pour la ville de devoir rembourser cette somme du jour au lendemain. Nous avons donc constitué ces provisions sans attendre : une première somme en décembre 2020 à hauteur de 683 000 euros, et puis, une seconde en 2022 à hauteur de 119 000 euros. Nous avons donc constitué une provision totale de 802 000 euros de provisions. Je rappelle que celle-ci n’a pas fait l’unanimité dans les rangs du conseil municipal.
Ces montants correspondaient, selon nos calculs à la part réellement dû par la ville. À partir de cette date, nous avons donc contesté ces montants. Or, en mars de cette année, mars 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a tranché dans un litige qui opposait l’État à la SPL LMA, qui contestait être redevable du même complément de prix. La Cour administrative d’appel a rejeté la demande de la SPL LMA, et a validé le mode de calcul de l’administration. Face à cette décision, Monsieur le Maire et notre équipe ont fait le choix de la responsabilité, car le moment n’était plus à la contestation. Il fallait trouver une issue claire et supportable, une issue responsable pour la ville. À l’issue d’un dialogue intense avec les services de l’État local au plus haut niveau, et afin de convenir d’un montant au motif du complément de prix, ainsi que d’un échéancier de remboursement jusqu’en 2019, un accord a été trouvé. Ce complément de prix s’élève à 1,4 million d’euros, échelonnés non pas en un paiement unique, mais en plusieurs versements trimestriels jusqu’en 2029, afin d’alléger la charge de la ville.
Nous sommes contents de pouvoir utiliser notre provision constituée en 2020 et complétée en 2022 à hauteur de 802 000 euros. Ce que nous vous proposons donc à travers cette délibération, c’est de reprendre progressivement sur cette provision : 150 000 euros chaque année, prélevés au budget. Monsieur Renié nous dira que « c’est toujours pareil le budget », mais, en l’occurrence, nous verrons que les 150 000 euros qui seront prélevés chaque année jusqu’en 2029 nous permettront d’éteindre cette provision et de payer les 350 000 euros que nous devons à l’État. Bien évidemment, cette décision nous laisse un goût amer, car la dissolution du 42e en 2011 a coûté très cher à la ville : 2 000 emplois civils et militaires ont quasiment disparu du jour au lendemain, entrainant un impact direct sur 2 000 habitants et 1 000 emplois pour notre commune et pour les communes environnantes. L’impact économique avait été estimé à l’époque par la Chambre de commerce à 67 millions d’euros par an. L’État nous avait certes accompagnés à travers la cession à l’euro symbolique et un contrat de redynamisation des sites de défense, dans lequel il avait investi 6 millions d’euros. Et aujourd’hui, ce qu’on Conseil municipal du 17 novembre 2025
147
nous demande, c’est de rembourser une partie de ces sommes à travers ce complément de prix. Nous le faisons dans un esprit de responsabilité de transparence. C’est pour cela que j’ai souhaité, à la demande de Monsieur le Maire, prendre le temps de vous expliquer cette décision avec rigueur, afin que nous puissions regarder devant nous sur cette question du complément de prix et enfin supprimer cette épée de Damoclès qui pesait sur la tête de notre commune et faisait porter des risques financiers. Merci, Monsieur le Maire.
Florian Bercault : Merci. Pour aller plus loin et partager cette amertume, simplement vous dire qu’il y avait une deuxième interrogation concernant mi 2026, puisque, à échéance du contrat notarié qui nous lie avec l’État, se posera la question de l’avenir du reste des fonciers de l’immobilier. J’espère donc pouvoir vous présenter la suite dans les prochains mois, et dans ces instances, puisqu’entre 2009 et aujourd’hui, une loi est apparue, la Loi Élan, qui nous permet de porter des opérations d’aménagement conjointes avec l’État et les collectivités. Nous nous orientons donc, avec la Préfète, vers un plan partenarial d’aménagement, qui permettrait de remettre l’immobilier et le foncier dans un programme d’aménagement partagé, dans le but d’aménager sereinement le quartier. Force est de constater que 15 ans passent vite, et que tout le quartier n’est pas encore aménagé. Voilà. Au-delà de l’aspect résolution du conflit et du contentieux qu’il y avait entre l’État et nous, l’objectif est de pouvoir avoir des perspectives assez heureuses sur le développement du quartier Ferrié, nécessaire pour l’avenir de notre ville.
Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques sur cette délibération ? Je vous propose donc de voter.
N° S538 - RHTF - 7
REPRISE D'UNE PROVISION QUARTIER FERRIÉ SUR L'EXERCICE 2025
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2321-2,
Vu la délibération n°S502 - RHTF -7 - du 14 décembre 2020 provisionnant les plus-values de cessions quartier Ferrié pour un montant de 683 000 €,
Vu la délibération n° S516 - RHTF - 5 - du 21 novembre 2022 provisionnant 119 000 €,
Considérant que l'État demande à la ville de payer les plus-values générées par les cessions réalisées sur le quartier Ferrié,
Qu'un accord sur le complément de prix a été arrêté à hauteur de 1 400 935 €,
Que la ville doit rembourser selon un calendrier de 16 échéances jusqu'en 2029,
Que le montant 2025 s'élève à 262 500 €, ce qui représente 18,74 % du montant dû,
Qu'une reprise proportionnelle de la provision totale de 802 000 € doit être effectuée, Conseil municipal du 17 novembre 2025
148
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il convient d'effectuer une reprise sur provision à hauteur de 150 000 € sur l'exercice 2025.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, cinq conseillers municipaux s'étant abstenus (Samia Soultani, Chantal Grandière, Stéphanie Hibon-Arthuis et Patrice Aubry, Marie-Cécile Clavreul).
Florian Bercault : On passe à la décision modificative n° 2 concernant le budget principal et la décision modificative n° 1 concernant le budget parking pour l’année 2025. Antoine Caplan.
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL ET DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PARKING POUR L’ANNÉE 2025
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
La décision modificative n°2 du budget principal contribue aux ajustements habituels et nécessaires de fin d’exercice depuis le vote du budget primitif en mars et de la décision modificative n°1 en juin. Elle permet également des redéploiements de crédits non utilisés.
Dans ce cadre, les services restituent des crédits qu’ils ne pourront utiliser au 31 décembre 2025, et pour ainsi diminuer les reports de crédits de la section d’investissement d’une année sur l’autre. Le projet de décision modificative n°2 s’inscrit dans cette démarche.
Elle se caractérise par des recettes nouvelles ou ajustées, notamment liées aux dernières notifications 2025 et aux recettes engagées sur l’exercice non prévues au budget.
En dépenses, en section d’investissement, des crédits ne pouvant être ni engagés, ni mandatés d’ici la fin de l’exercice sont restitués et pourront être réinscrits, après analyse, au budget primitif 2026. En section de fonctionnement, des compléments de crédits sont nécessaires.
Le montant de ces différents ajustements s'élève à 44 K€ en mouvements réels.
Les mouvements d'ordre qui constituent des écritures comptables résultant de l'instruction budgétaire M57 ne donnent pas lieu à encaissement ni décaissement. Ils sont équilibrés en dépenses et en recettes à hauteur de 573 K€.
Ils correspondent à des opérations patrimoniales et notamment des frais d'études du centre- ville vers le compte travaux. Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Les mouvements réels de la décision modificative n°2 du budget principal se déclinent comme suit :
BUDGET PRINCIPAL (décision modificative n° 2)
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011 "Charges à caractère général" : + 99 k€
Denrées alimentaires : + 60 k€
Ce supplément résulte de la régularisation de factures des exercices précédents et de l'augmentation des quantités de légumes et de féculents.
Projets fonds d'innovation pédagogique (NEFE) et projet départemental arts plastiques et éducatifs" (DAAC) : + 15 k€
Ce sont des projets éducatifs entièrement financés par l'État.
Contrat de ville : + 11 k€
Ce complément de crédits répond à la convention programme du contrat de ville et est financé par un virement à partir des subventions aux associations prévues dans ce dispositif (-9 K€) et par une recette supplémentaire de 2 K€ de l'État afin de permettre la réalisation d'un projet intitulé "Les juniors associations : une force dans les quartiers" porté par des jeunes avec le soutien du service jeunesse de la ville.
Saison pays : 9,5 k€
Ce supplément de crédit pour l’organisation de la saison espagnole est financé par des recettes complémentaires des partenaires.
Séjour séniors maisons de quartiers : 3,5 k€
Ces crédits supplémentaires sont financés par des recettes complémentaires de partenaires.
Chapitre 014 "Atténuation de produits" : + 17 k€
Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC): + 17 k€ La notification suite à la délibération du conseil communautaire du 6 octobre 2025 conduit à une augmentation de la contribution de la ville.
Chapitre 65 "Autres charges de gestion courante" : - 6 k€
Admissions en non valeurs : + 3k€
Un complément est nécessaire afin de financer les créances irrécouvrables 2025.
Contrat de ville : - 9 k€
Il y a lieu de réajuster les subventions versées aux associations au titre du dispositif du contrat de ville.
Chapitre 66 "Charges financières" : - 100 k€
Chapitre 68 "Dotations aux provisions et dépréciations" :
+ 61 k€ Conseil municipal du 17 novembre 2025
150
Provisions CET (compte épargne temps) : + 49 k€
Ce complément de provision permet de pouvoir éventuellement compenser financièrement les agents qui auraient épargné plus de 15 jours de congés.
Provisions créances irrécouvrables : + 12 k€
La trésorerie a proposé d’inscrire cette somme en provisions pour faire face à d’éventuels risques d’irrécouvrabilité des créances.
Recettes
Chapitre 74 "Dotations et participations" : + 44 k€
Projets fonds d'innovation pédagogique (NEFE) et projet départemental arts plastiques et éducatifs" (DAAC) : + 15 k€
Compensations taxes foncières : + 14 k€
Les recettes fiscales sont ajustées suite à la notification des produits prévisionnels des taxes directes locales pour 2025 (État n°1259).
Saison pays : + 9,5 k€
Séjour séniors maisons de quartiers : + 3,5 k€
Contrat de ville : + 2 k€
Section d'investissement :
Dépenses
Des ajustements de crédits entre les différentes opérations d'équipement sont nécessaires pour réaffecter une partie de l'enveloppe des secteurs techniques prévue au budget primitif 2025. Cette opération est neutre budgétairement.
Chapitre 16 "Emprunts et dettes assimilés" : - 65 k€
Chapitre 5001 "Plan qualité voirie" : + 60 k€
Chapitre 5002 "Plan végétalisation" : + 134 k€
Aménagement place Pasteur : + 365 k€
Les crédits sont prélevés sur les crédits d'aménagement et de désimperméabilisation des espaces verts (240 k€) et du budget participatif (125 k€).
Désimperméabilisation - Végétalisation : - 155 k€
Ces crédits permettent de financer l'aménagement de la place Pasteur.
Espaces verts - Aménagement : - 85 k€
Ces crédits permettent de financer l'aménagement de la place Pasteur.
Études amélioration gestion de l'eau au Bois Gamat : + 9 k€
Ces crédits sont financés par prélèvement sur la ligne équipement de la cuisine centrale.
Chapitre 5004 "Plan qualité équipements sportifs" : + 80 k€
Il s’agit de financer la mise en sécurité de l’éclairage des terrains de football de l’Aubépin. Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Chapitre 5005 "Plan qualité écoles" : + 24 k€
Des travaux espaces verts sont prévus dans les écoles.
Chapitre 5007 "Plan qualité bâtiments publics et transitions énergétiques" : - 471 M€
Des ajustements de crédits sont à prévoir en fonction de l'avancée des travaux.
Schéma directeur : - 295 k€
Travaux Château-Neuf : - 80 k€
Travaux Palindrome : - 72 k€
Groupes scolaires travaux de voirie : - 24 k€
Chapitre 5009 "Dotation équipements" : - 24 k€
Chapitre 5010 "Divers aménagements urbains" : + 710 k€
Préemption bâtiment Gamex : 650 k€
Aménagement voie d'accès mosquée : + 60 k€
Chapitre 5014 "PEM Gare" : - 250 K€
PEM gare : - 250 k€
L'appel de fonds de Laval Mayenne Aménagements aura lieu en 2026.
Chapitre 5020 "Salle polyvalente" : + 65 k€
Travaux salle polyvalente
Les travaux sont relatifs à l'aménagement de l'auditorium (43 k€) et au diagnostic de la structure (32 k€).
Chapitre 5030 "Gestion immobilière" : - 180 k€
Chapitre 5032 "Budget participatif" : - 125 k€
Ces crédits servent à financer l'aménagement de la place Pasteur.
Chapitre 5100 "Eaux pluviales" : + 15 k€
Les crédits sur les réseaux unitaires sont ajustés.
BUDGET PARKINGS (décision modificative n° 1)
Un diagnostic de la structure d'étanchéité du parking gare sud sera réalisé pour un montant prévisionnel de 15 k€ financé par redéploiements de crédits entre chapitres.
II - Impact budgétaire et financier
Du fait de l'ensemble de ces différents ajustements, le montant total du projet de décision modificative n°2 du budget principal pour l'exercice 2025 s'élève à 44 k€ en mouvements réels.
Les données budgétaires du budget principal peuvent se résumer comme suit dans le tableau joint ci-dessous : Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Il vous est proposé d'approuver la décision modificative n°2 du budget principal et la décision modificative n°1 du budget parkings pour l'exercice 2025.
Antoine Caplan : C’est la tradition : nous adoptons des décisions modificatives au fur et à mesure de l’exécution du budget primitif. Cette décision modificative s’inscrit donc dans ces ajustements habituels et justement nécessaires de fin exercice budgétaire, qui permettent de redéployer des enveloppes non utilisées, et aussi de restituer les crédits que les services ne pourront pas engager ou mandater d’ici le 31 décembre de cette année. C’est donc une démarche de gestion rigoureuse qui nous permet aussi de limiter les restes à réaliser, notamment les reports de crédits d’investissement sur l’exercice suivant, et ainsi d’avoir un budget qui soit le plus cohérent possible par rapport à nos besoins.
En recettes, cette décision modificative intègre des ajustements liés notamment aux dernières modifications de l’année sur les dotations et les recettes fiscales. En dépenses, elle se traduit principalement par des restitutions de crédits en section d’investissement, et, à la marge, par quelques compléments nécessaires en fonctionnement. Au total, le montant des ajustements s’élève à 44 000 euros, auxquels nous ajoutons 573 000 euros d’ordre comptable, qui n’ont pas d’impact sur la trésorerie, puisqu’ils n’ont pas de concrétisation réelle.
Quelques compléments que je peux indiquer : il y a une hausse, notamment des achats de denrées alimentaires pour la restauration municipale, à hauteur de 60 000 euros, en raison de l’inflation alimentaire persistante et du type de contrats signés, qui viennent soutenir le tissu local de nos producteurs. Nous accompagnons ainsi la montée en puissance de ce budget, qui avait été calibré au plus serré lors du budget primitif. Nous venons également compléter certains projets éducatifs financés par l’État, comme « La nouvelle école, faisons-la ensemble », ainsi que des crédits liés au contrat de ville, notamment pour un projet porté par les jeunes et la « Junior Association », cofinancée par des virements de crédits et par des subventions supplémentaires. D’autres crédits supplémentaires concernent la saison espagnole, qui bat son plein en ce moment, ainsi que pour les séjours seniors, totalement autofinancés.
Nous réduisons nos charges financières de 100 000 euros, je ne rouvre pas le débat. On constitue également des provisions à hauteur de 61 000 euros. Et puis, côté recettes, je l’ai évoqué, nous avons des recettes supplémentaires pour financer les projets que je viens d’évoquer à l’instant, donc je n’y reviens pas.
Côté investissement : on prévoit 60 000 euros de crédits supplémentaires pour le « Plan Qualité Voirie », puisque, dès que cela est possible, nous essayons de compléter ces crédits voirie afin de pouvoir rénover davantage de rues, comme cela a pu se voir ces derniers jours à Laval. Nous complétons également le « Plan de végétalisation », car il est également soutenu par l’Agence de l’eau. Enfin, nous complétons les crédits pour l’aménagement de la place Pasteur, place centrale du quartier des Fourches qui fait l’objet d’un budget participatif et que l’on complète ; engagement que nous avions pris auprès des habitants dans le but d’avoir un projet d’ampleur dans le quartier, à l’image des projets que l’on a menés au Bourny, à Hilard et à Murat. Ce sont donc 365 000 euros que l’on inscrit pour l’aménagement de la place Pasteur en réaffectation de crédit. Des crédits supplémentaires également pour l’éclairage des terrains de foot à l’Aubépin, et 80 000 euros aussi pour des travaux d’espaces verts dans les écoles. Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Enfin, sans détailler l’ensemble de cette décision modificative, nous vous proposons également, sur le budget annexe parking, un complément de crédit à hauteur de 15 000 euros pour financer le diagnostic de la structure d’étanchéité du parking gare sud, sachant que ce parking a toujours connu des difficultés à ce niveau, et qu’il il faut donc que nous nous y penchions sérieusement avec LMA, et que nous faisons via des redéploiements de crédit en interne. Voilà en détail cette décision modificative n° 2, Monsieur le Maire.
Florian Bercault : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ou remarques ? Patrice Aubry.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur le Maire. J’ai des commentaires à faire sur cette DM puisque deux redéploiements de crédit ont attiré notre attention.
Pour aménager la place Pasteur, vous baissez les crédits d’aménagement et de désimperméabilisation de 240 000 euros, et ceux du budget participatif de 120 000 euros. Sur la désimperméabilisation au niveau de l’aménagement de l’espace Pasteur, vous indiquez que la baisse est de 240 000 euros, et juste en dessous, vous dites que la baisse est de -155 000 euros. Alors, il y a quelque chose que je ne comprends pas : il y a 85 000 euros qui vont je ne sais où. Je viens de voir qu’ils sont juste en dessous dans « Espaces verts et aménagements », j’ai compris. Mais bon, pourquoi baisser cette politique de végétalisation qui est un axe fort de votre mandat autour des espaces verts et de tout ce qui est développement durable ce qui est compréhensible, mais pourquoi cette baisse de crédit pour aménager la place Pasteur ? Pour le budget participatif, vous rédigez des crédits de 27 % si j’ai bien noté : est-ce que cela veut dire qu’il y a moins de projets portés par les habitants ou est-ce que vous arbitrez un projet ville sur la place des Fourches au détriment des choix des Lavalloises et Lavallois dans tous les quartiers de la ville ?
En conclusion, cette DM n° 2 correspond à un ajustement de votre politique budgétaire issue du BP 2025. Nous voterons donc contre dans le prolongement de cette proposition lors du BP. Merci
Florian Bercault : Antoine Caplan.
Antoine Caplan : J’espère vous convaincre de voter pour, car il s’agit simplement d’inscriptions comptables. Nous avons créé une opération d’investissement dans le budget qui s’appelle « Aménagement de la place des Fourches », et que nous alimentons, comme nous l’avions annoncé aux habitants à l’époque au moment du dévoilement des résultats, par deux sources de crédits qui étaient dans le budget primitif 2025 : la politique de végétalisation, vous l’avez dit, et puis, le budget participatif lui-même. Vous constatez donc des baisses de crédits sur ces deux enveloppes initiales, car nous abondons sur une opération d’investissement que l’on autonomise finalement. Il s’agit donc du même budget. Nous faisons une opération de végétalisation pour la place Pasteur, oui, et d’ailleurs, le périmètre est un peu plus large, puisque nous allons quasiment jusqu’à l’école. C’est donc une opération de végétalisation dans le quartier, mais aussi issue du budget participatif, puisqu’il s’agit d’un projet que les habitants attendent depuis très longtemps. Ils ont d’ailleurs eu l’occasion de le travailler juste avant la crise COVID. Ce projet avait un peu disparu du scope, ils nous l’ont reproposé, et nous pouvons les remercier. Nous aurons donc ce projet de réaménagement pour le quartier des Fourches, de toute cette zone. Aujourd’hui, nous voyons bien que ces espaces ne sont pas vivants. Nous venons donc les réaménager pour essayer de leur redonner une vie. Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Il y a aussi, et on aurait pu le mettre, on ne l’a pas mis dans le redéploiement de crédits, mais le budget participatif jeune, puisque les jeunes aussi ont fait voter dans ce quartier, l’aménagement d’agrès. Nous aurons donc aussi cette dimension dans le projet d’aménagement de la place Pasteur. Vous ai-je convaincu ?
Florian Bercault : Stéphanie Hibon-Arthuis.
Stéphanie Hibon-Arthuis : Merci Monsieur le Maire. Concernant cette délibération sur les parkings, je me permets simplement de rebondir sur le parking éphémère au Quai Jehan-Fouquet et qui est actuellement fermé. Il est noté que la fermeture est définitive. Or, il me semble que les travaux ne vont pas débuter tout de suite. Je voulais donc savoir si vous pensiez le rouvrir en vue des illuminations, puisqu’il va y en avoir besoin. J’ai été interpellée par plusieurs commerçants de la rue du Val de Mayenne qui se posaient la question. Je me suis dit que c’était le bon moment pour vous la transmettre.
Florian Bercault : Bruno Bertier.
Bruno Bertier : Les choses commencent à bouger. Il y a encore un bâtiment à démolir, mais cela va bientôt commencer. Je rappelle qu’il y a eu en début d’année les fouilles archéologiques, comme cela a été dit par Antoine Caplan. Nous allons bientôt arriver à la construction du projet, et à la fin du projet. Malheureusement non. Nous avons eu la même idée que vous. Nous n’avons pas plaisir à fermer des places de stationnement, surtout sur cette fin d’année. Cependant, nous sommes allés au bout du bout de ce parking éphémère, et les délais sont maintenant contraints, car le promoteur doit commencer à précommercialiser. Or, il ne commencera pas la construction avant un certain seuil de précommercialisation, d’où la nécessité d’avancer. Je pense que, pour le bien du centre-ville de Laval, que cette friche doit être prise en charge une bonne fois pour toutes. Ce projet, je le rappelle, disposera de deux commerces qui figureront au pied de l’immeuble, et qui permettront de redynamiser le milieu de la rue du Val de Mayenne, qui était jusqu’alors un trou noir.
Florian Bercault : Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou pas ? Merci de saluer notre pragmatisme sur la mise en place de parkings éphémères. S’il n’y a pas d’autre débat, je vous propose de voter cette délibération.
N° S 5 3 8 - R H T F - 8
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL ET DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PARKINGS POUR L'EXERCICE 2025
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants,
Vu les instructions budgétaires M57 et M4,
Vu le vote du budget primitif pour l'année 2025, Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Vu le vote de la décision modificative n°1 du budget principal au titre de l'année 2025,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les répartitions budgétaires par chapitre,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La décision modificative n°2 du budget principal et la décision modificative n°1 du budget parkings se présentent de la manière suivante :
BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES
chapitre compte DM 2
6042-ACHATS DE PRESTATIONS DE SERVICES (AUTRES QUE
TERRAINS A AMENAGER) 150
60632-FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 1 000
6078-AUTRES MARCHANDISES 60 000
6228-DIVERS 31 850
6245-TRANSPORTS DE PERSONNES EXTERIEURES A LA
COLLECTIVITE 5 500
6288-AUTRES 500
TOTAL CHAPITRE 011 99 000
014-ATTENUATIONS DE PRODUITS 7392221-FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES 17 000
TOTAL CHAPITRE 014 17 000
6541-CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 3 000
65748-AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE -9 000
TOTAL CHAPITRE 65 -6 000
66-CHARGES FINANCIERES 66111-INTERETS REGLES A L'ECHEANCE -100 000
TOTAL CHAPITRE 66 -100 000
6815-DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DE FONCTIONNEMENT 49 000
6817-DOTATIONS AUX DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS 12 000
TOTAL CHAPITRE 68 61 000
023-VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 023-VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -27 000
TOTAL CHAPITRE 023 -27 000
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 44 000
SECTION DE FONCTIONNEMENT
65-AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE
68-DOTATIONS AUX PROVISIONS ET
DEPRECIATIONS
011-CHARGES A CARACTERE GENERAL
RECETTES
chapitre compte DM 2
74718-AUTRES 17 000
747888-AUTRES 13 000
74833-ETAT - COMPENSATION AU TITRE DES EXONERATIONS DE
TAXE FONCIERE 14 000
TOTAL CHAPITRE 74 44 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 44 000
74-DOTATIONS ET PARTICIPATIONS u—
__æ
Conseil municipal du 17 novembre 2025
156
DEPENSES
chapitre compte DM 2
041-OPERATIONS PATRIMONIALES 2315-INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 600 000
TOTAL CHAPITRE 041 600 000
16-EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1641-EMPRUNTS EN EUROS -65 000
TOTAL CHAPITRE 16 -65 000
5001-PLAN QUALITE VOIRIE 2315-INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 60 000
TOTAL CHAPITRE 5001 60 000
5002-PLAN VEGETALISATION 2312-AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 134 000
TOTAL CHAPITRE 5002 134 000
5004-PLAN QUALITE EQUIPEMENTS
SPORTIFS 2315-INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 80 000
TOTAL CHAPITRE 5004 80 000
5005-PLAN QUALITE ECOLES 2312-AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 24 000
TOTAL CHAPITRE 5005 24 000
2313-CONSTRUCTIONS -447 000
2315-INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES -24 000
TOTAL CHAPITRE 5007 -471 000
5009-DOTATION EQUIPEMENTS 2188-AUTRES -24 000
TOTAL CHAPITRE 5009 -24 000
2138-AUTRES CONSTRUCTIONS 650 000
2315-INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 60 000
TOTAL CHAPITRE 5010 710 000
5014-PEM GARE 20422-BATIMENTS ET INSTALLATIONS -250 000
TOTAL CHAPITRE 5014 -250 000
2031-FRAIS D'ETUDES 20 000
2313-CONSTRUCTIONS 45 000
TOTAL CHAPITRE 5020 65 000
5030-GESTION IMMOBILIERE 2313-CONSTRUCTIONS -180 000
TOTAL CHAPITRE 5030 -180 000
5032-BUDGET PARTICIPATIF 2315-INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES -125 000
TOTAL CHAPITRE 5032 -125 000
5100-EAUX PLUVIALES 2041512-BATIMENTS ET INSTALLATIONS 15 000
TOTAL CHAPITRE 5100 15 000
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 573 000
SECTION D'INVESTISSEMENT
5020-SALLE POLYVALENTE
5007-PLAN QUALITE BATIMENTS PUBLICS
ET TRANSITION ENERGETIQUE
5010-DIVERS AMENAGEMENTS URBAINS
RECETTES
chapitre compte DM 2
041-OPERATIONS PATRIMONIALES 2031-FRAIS D'ETUDES 600 000
TOTAL CHAPITRE 041 600 000
021-VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 021-VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -27 000
TOTAL CHAPITRE 021 -27 000
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 573 000 Conseil municipal du 17 novembre 2025
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Article 2
La décision modificative n°2 du budget principal et la décision modificative n°1 du budget parkings pour l'année 2025 sont approuvées.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux ayant voté contre (Samia Soultani, Chantal Grandière,Marie-Cécile Clavreul, Stéphanie Hibon-Arthuis, Henri Renié et Patrice Aubry).
BUDGET PARKINGS
DEPENSES
chapitre compte montant
20-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2031-FRAIS D'ETUDES 15 000
TOTAL CHAPITRE 20 15 000
23-IMMOBILISATIONS EN COURS 2313-IMMOBILISATIONS EN COURS CONSTRUCTIONS -15 000
TOTAL CHAPITRE 23 -15 000
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0
SECTION D'INVESTISSEMENT