Procès Verbal - PV conseil municipal du 20112025

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 20112025 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune d'Amanlis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 20112025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement, Page 1 sur 19

COMMUNE D’AMANLIS

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 novembre 2025

Date de convocation : 14 novembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 17 présents : 11 votants : 12

L'an deux mille vingt-cinq, le seize octobre à vingt heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Loïc GODET, Maire,

Étaient présents : M. GODET Loïc, M. ARONDEL Philippe, Mme AGNOLA Régine, Mme BREGET

Anita, Mme COLLÉAUX Mireille, M. VINCENT David (arrivé à 20h40 pour la délibération n°20251120 03), Mr LERAY Joseph Mme OLIVIER Jeanine, M. DIOT Jean-Yves, Mme DÉFORGES Soizic, Mme RENAULT Sophie, M. BIGOT Dominique,

Absents: M. BERTHELOT Philippe (pouvoir à Mr GODET Loïc) Mme NÉDELEC Patricia, M. JOUZEL Jean-Marie, Mme KERNEIS Marie-Laure, M. TABET Antoine

Secrétaire de séance : Mr VINCENT David

Sommaire de la séance :

1-Finances: approbation de l'attribution d'une subvention relatif au fond de concours de Roche aux Fées Communauté pour l'étude urbaine de la cité d'accueil

2-Finances : modalités d'attribution du jeu Circino aux élus et aux agents

8-Finances : Vote de la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l'école privée d'Amanlis pour l’année scolaire 2025-2026

4-Marchés publics : choix des entreprises pour le marché de prestations de service d'assurance

5-Marchés publics : avenant marchés de travaux pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

6-Marchés publics : contrat d'assurance dommage-ouvrage dans le cadre des travaux de réhabilitation lourde du 19 rue Jacques de Corbières

7-Marchés publics : avenant marchés de travaux pour le lotissement le Cormier

8-Assemblée : Désignation des membres du conseil municipal pour le Copil modification n°1 du PLU

9-Ressources Humaines : Attribution de chèques cadeaux aux agents de la collectivité

10-Ressources humaines : convention de participation risque santé du CDG d'Ile et Vilaine

11-Assainissement : Redevance assainissement collectif

12-RAFCO : modifications statutaires de Roche aux Fées Communauté concernant la composition des conseils et bureaux communautaires — Mise en conformité

13-SDE 35 : Rapport d'activité 2024

14-Eaux et Vilaine : Rapport d'activité 2024

15-SUPV: Convention relative à l'instruction des autorisations et actes relatifs aux enseignes, pré enseignes et publicités

Questions diverses

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 2 sur 19

20251120-01 Finances : approbation de l'attribution d’une subvention relatif au fond de concours

de Roche aux Fées Communauté pour l'étude urbain de la cité d'accueil

Vu la délibération 20241114-01 du 14 novembre 2024 relative au choix de l'entreprise pour l'étude de programmation urbaine portant sur le renouvellement urbain de la cité d'accueil de la Charmille et sur les demandes de subventions

Vu la délibération DCC25-085 de Roche aux Fées Communauté relative à l'octroi et le versement d’un fonds de concours à la commune d'Amanlis pour l'étude de revitalisation de son centre bourg

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 14 novembre 2024, il avait été décidé de solliciter le fonds de concours de Roche aux Fées Communauté pour l'étude de renouvellement urbain de la cité d'accueil de la Charmille.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération de Roche aux Fées Communauté informant que le conseil communautaire attribue une subvention de 5 000.00 € si celle-ci est subordonnée à la transmission d’une délibération portant approbation de ce financement et engagement d'exécuter l'étude subventionnée.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Approuve l'attribution de la subvention d'un montant de 5000,00 € au titre du fond de concours communautaire de Roche Aux Fées Communauté

- S'engage à exécuter l'étude subventionnée

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

20251120-02 Finances : modalités d'attribution du jeu Circino aux élus et aux agents

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que la commune est mis à l'honneur dans l’Aventure Circino, le

Chasseur de Trésors.

Le jeu Circino, le Chasseur de Trésors — Destinations Ille et Vilaine est une chasse aux trésors intergénérationnelle, sans questions, sans connaissances particulières requises, pour découvrir ou redécouvrir en famille ou entre amis, les trésors de notre département.

La commune s'est portée acquéreur de plusieurs exemplaires du jeu de société pour les élus et les agents qui en ont fait la demande pour un prix d'achat unitaire de 19.80 euros TTC.

Monsieur le Maire propose que la commune participe à hauteur de 50% pour l’acquisition d’un jeu

de société et un seul par un élu ou un agent de la commune.

Chaque agent et élu devra donc reverser la somme de 9.90 € TTC à la commune pour l'obtention

d’un jeu commandé.

Les jeux supplémentaires commandés par un élu où un agent seront refacturés au prix initial sans participation de la commune.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 3 sur 19

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Décide que la commune participe à hauteur de 50 % du prix d'achat unitaire dans l'acquisition d'un jeu de société et un seul par les agents et élus de la commune.

- Que chaque agent et élu de la commune devra verser la somme de 9.90 € TTC à la commune pour l'obtention du jeu

- Les jeux supplémentaires commandés par un élu ou un agent seront refacturés au prix initial sans participation de la commune.

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20251120-03 Finances: vote de la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l’école privée d'Amanlis pour l’année scolaire 2025-2026

Vu la délibération n°20241114-04 du 14 novembre 2024 relative à la participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de l'école privée d'Amanlis, pour l'année scolaire 2024- 2025.

Vu la circulaire préfectorale du 23 octobre 2025 sur le financement des écoles privées : détermination du coût moyen départemental de fonctionnement par élève des écoles publiques (année scolaire 2025/2026).

EXPOSÉ

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer, pour l’année scolaire 2025-2026, la participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école privée d'Amanlis, sous contrat d'association avec l'État depuis le 6 septembre 2006. A cet effet, il convient de se référer à la circulaire préfectorale du 23 octobre 2025 qui précise le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des écoles publiques applicable à la rentrée scolaire 2025.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Fixe la participation communale aux frais de fonctionnement 2024-2025 de l'école privée d'Amanlis comme suit :

@ 493 € par élève en classe élémentaire (+ 17 € par élève)

@ 1554 € par élève en classe maternelle. (+31 € par élève)

— Dit que la participation sera versée trimestriellement à terme échu au vu d'une attestation de la direction de l'établissement scolaire précisant le nombre d'élèves scolarisés en classe élémentaire et en maternelle au premier jour de chaque trimestre.

- Autorise Monsieur le Maire, à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant

20251120-04 Marchés publics : Choix des entreprises pour le marché de prestations de service d'assurance

Vu le rapport d'analyse des offres présenté le 21 octobre 2025 ;

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 4 sur 19

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les marchés des assurances arrivent à leur terme le 31 décembre 2025.

Un appel d'offres a été lancé le 15 juillet 2025 selon la procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 et suivants du Code de la commande publique. La date limite de

réception des offres était fixée le 18 septembre 2025 à 12 heures.

Monsieur le Maire présente l'analyse des offres faites par le cabinet Riskomium, société spécialisé pour l'assistance dans le marché de prestations de service d'assurance.

Dans ce cadre, Monsieur le maire présente le tableau ci-dessous qui précise, pour chaque lot, l'offre la plus avantageuse suite à l'analyse des offres établies par le maître d'œuvre :

N° de Objet Entreprise proposée Offre TTC lot

DOMMAGES AUX BIENS GROUPAMA 14 163.45 €

Franchise : 5 000 €

SMACL 2 468.91 €

REPONSABLE CIVILE pence. Sur les ommages

matériels : 1 500€

PROTECTION JURIDIQUE ET SMACL 878.70 € FONCTIONNELLE

FLOTTE AUTOMOBILE — AUTO | GROUPAMA 2 615.00 € MISSIONS

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

— Décide de retenir GROUPAMA pour les lots 1et 4 à savoir :

+ LOT 1 : Dommages aux biens

pour un montant annuel total TTC de 14 163.45 €

e garanties de base (franchise générale : 5 000 €)

+ LOT 4: flotte automobile — auto missions

pour un montant annuel total TTC de 2 615.00 €

e garantie de base avec une franchise de 500 € pour les véh<3,5t, 1 500 € pour les véh>3,5t, néant (réparation) et 200 € (remplacement) en bris de glaces et néant en auto

missions

— Décide de retenir SMACL ASSURANCES pour les lots 2 et 3 à savoir :

+ LOT 2 : Responsabilité civile,

pour un montant annuel total TTC de 2 468.91€

> garantie de base avec une franchise de 1 500 € sur les dommages matériels

+ LOT 3 : Protection juridique,

pour un montant annuel total TTC de 878.70 €

e garantie de base avec seuil d'intervention de néant (amiable) et 500 € (judiciaire) en protection juridique et néant en protection fonctionnelle.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 5 sur 19

-Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

20251120-05 Marchés Publics : avenants marché de travaux — réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

Vu le Code des marchés publics

Vu la délibération n°20241010-02 du 10 octobre 2024 relative aux choix de l'entreprise pour le lot 0 Curage / désamiantage pour la réhabilitation de l'immeuble du 19 rue Jacques de Corbières Vu la délibération n°20250424-03 du 24 avril 2025 relative à un avenant de marché de travaux — réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

Vu la délibération n°20250619 _03 du 19 juin 2025 relative à des avenants de marchés de travaux pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

Vu la délibération n°20250717_05 du 17 juillet 2025 relative à des avenants de marchés de travaux pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

Vu la délibération n°20250918 02 du 18 septembre 2025 relative à des avenants de marchés de travaux pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des modifications de travaux sont nécessaires dans le cadre de la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières:

-Lot 03 Charpente : suppression des chevêtres, suppression de la structure débord de toit et traitement dessous de toit, suppression du redressage de charpente (géré par le litonnage Lot 04 - Couverture), ajout de la reprise de la lucarne.

-Lot 04 Couverture : ajout des chevêtres et meneaux, suppression du démoussage et révision de la couverture, modification du modèle de désenfumage

-Lot 05 Menuiserie extérieures bois : suppression des bavettes alu, recalage volets intérieurs, ajout du vitrage cassé

-Lot 06 Aménagements intérieurs : recalage isolation laine de bois sous rampants, ajout cloison R+1, reprise ancienne ouverture mitoyenne, ajout cloison escalier RDC (démolie), reprise dimension trappe

Il convient de faire un avenant au marché pour ces lots afin de prendre en compte ces modifications

Ainsi les marchés seront modifiés dans les conditions suivantes :

Titulaire du | Montantinitial | Coût des travaux modificatifs) Nouveau montant HT

marché HT (€) HT (€) (€)

SAS BAUDY 35 797.33 € 865.00 € (avenant 1)

Avenant n°1 lot5 | MENUISERIE

Avenant n°2 Lot 3 | CHARPENTE -6674.57 € 29 987.76 €

COUPE 50 911.91 € 1716.12 € (avenant 1) JEROME -778.67 € (avenant 2) 46 676.12 € Avenant n°3 lot 4 -5 173.24 € SARL RENOUX | 23 531.92 € -5 268.44 € 18 263.48 €

Avenant n°1 lot 6 | BETHUEL

SARL DAVID 85 363.88 € 4773.19 € 90 137.07 €

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 6 sur 19

De plus, afin de clarifier les modalités de révision des honoraires mentionnées à l’article 3.4.1 du Cahier des Clauses Particulières, Mr le Maire informe le conseil municipal qu'il est

souhaitable de les modifier par avenant tel que

« Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise de

l'offre par le titulaire ; ce mois est appelé « mois zéro » (janvier 2025).

Le mois « n » retenu pour la révision est le mois de réalisation des travaux.

Les prix sont révisés mensuellement par application aux prix du marché d’un coefficient Cn (arrondi au

millième supérieur) donné par les formules suivantes :

Lot Formule

1 — Gros-Œuvre Cn = 15.0% + 85.0% (BTO3 (n) / BTO3 (o))

2 — Ravalement Cn = 15.0% + 85.0% (BT52 (n) / BT52 (o))

3 — Charpente Bois Cn = 15.0% + 85.0% (BT16b (n) / BT16b (o)) 4 - Couverture Cn = 15.0% + 85.0% (BT30 (n) / BT30 (o))

5 — Menuiserie extérieure bois Cn = 15.0% + 85.0% (BT19b (n) / BT19b (o))

6 —- Aménagement intérieur Cn = 15.0% + 85.0% (BT18a (n) / BT18a (o))

7 — Peinture Cn = 15.0% + 85.0% (BT46 (n) / BT46 (o))

8 — Revêtement de sol Cn = 15.0% + 85.0% (BT10 (n) / BT10 (o))

9 — Electricité Cn = 15.0% + 85.0% (BT47 (n) / BT47 (o))

10 — Plomberie — Ventilation Cn = 15.0% + 85.0% (BT38 (n) / BT38 (o))

11 —- Aménagements extérieurs | Cn = 15.0% + 85.0% (EV3 (n) / EV3 (o))

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve l'avenant n°2 du lot 3, l'avenant n°3 du lot 4, l'avenant n°1 du lot 5 et l'avenant n°1 du lot 6 pour les modifications liées aux travaux conformément au tableau ci-dessus.

- Approuve l'avenant pour chaque lot relatif à la clarification des modalités de révision des prix

-__ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

20251120-06 Marchés publics : contrat d'assurance dommage-ouvrage dans le cadre des travaux

de réhabilitation lourde du 19 rue Jacques de Corbières

Vu la délibération 20230914-05 du 14 septembre 2023 relative au choix de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation de l'immeuble 19 rue Jacques de Corbières, Vu la délibération 20241010-02 du 10 octobre relative au choix de l’entreprise pour le lot 1 Curage/désamiantage pour la réhabilitation du 19 rue Jacques de Corbières Vu la délibération 20250327-18 du 27 mars 2025 relative aux choix des entreprises pour la réhabilitation de l'immeuble du 19 rue Jacques de Corbières

EXPOSÉ

Monsieur le Maire fait part de l'intérêt de souscrire une assurance dommage-ouvrage sur l'opération de réhabilitation lourde du l'immeuble du 19 rue Jacques de Corbières pour couvrir les

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 7 sur 19

désordres et dommages apparents où non lors de la réception des travaux et qui engagent la responsabilité des entreprises ;

Cette assurance protège la collectivité en tant que maître d'ouvrage des travaux en leur permettant une indemnisation rapide, avant toute recherche de responsabilité ; L'assureur dommages ouvrage supporte ensuite le recours contre les entreprises en cause ; L'assurance dommages ouvrage doit en principe être souscrite avant l'ouverture du chantier ; La compagnie d'assurance SMACL Assurances a présenté une offre jugée cohérente pour une garantie de base à hauteur de 6 663.69 € HT (7 263.42 € TTC).

La garantie de base comprend la garantie des dommages qui : -compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction -affectent l'ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination

- affectent la solidité d'un élément d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

La compagnie d'assurance propose également trois garanties facultatives : 1- Une garantie des éléments d'équipement pour un montant de 200.15 € HT (218.16 € TTC) comprenant la garantie des dommages matériels lorsqu'ils rendent les éléments d'équipement inaptes à remplir les fonctions qui leurs sont dévolues

2-Une garantie des dommages immatériels après réception pour un montant de 296.96 € HT (323.69 € TTC) comprenant la garantie des dommages immatériels subis par le ou les propriétaires de la construction et/ou les occupants résultant directement d'un dommage matériel survenu après réception.

3- Une garantie des dommages aux existants pour un montant de 475.13 € HT (517.89 € TTC) comprenant la garantie des dommages matériels subis par les existants non totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, s’il est établi que ces dommages sont la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs — et non celle des propres défauts des parties pré-existantes — et qu'ils nuisent à la solidité de de la construction ou la rendent impropre à sa destination .

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- décide d'accepter l'offre de garantie de base proposée par la compagnie d'assurance SMACL pour un montant de 6 663.69 € HT (7 263.42 € TTC)

- décide d'accepter les garanties facultatives n°2 garantie des dommages immatériels après réception et n°3 garantie des dommages aux existants pour respectivement un montant de 296.96 € HT (323.69 € TTC) et de 475.13 € HT (517.89 € TTC)

-__ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

20251120-07 Marchés Publics : avenants marché de travaux — lotissement le Cormier

Vu le Code des marchés publics

Vu la délibération n°20140709-01 en date du 09 juillet 2014 relatif au choix des entreprises pour le marché des travaux pour les tranches 2 et 3 du lotissement le Cormier.

EXPOSÉ

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 8 sur 19

Monsieur le Maire rapporte que les marchés de travaux du lotissement du Cormier ne sont

toujours pas clôturés.

Une actualisation des prix est prévue à l’article 3.4 du CCAP du marché public.

Étant donné l'ancienneté du dossier, le manque d'éléments nécessaires à la liquidation de l'actualisation et la volonté de clôturer le marché, Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer la clause d'actualisation des prix pour le reliquat des travaux n'ayant pas fait l'objet d'une

actualisation.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve les avenants du lot 1 et du lot 2 relatif à la non application de la clause d'actualisation

des prix pour le reliquat des travaux n'ayant pas fait l'objet d'une actualisation.

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

20251120-08 Vie municipale : Désignation des membres pour le Copil modification n°1 du PLU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération 20201022-04 du 22 octobre 2020 relatif à l'approbation du règlement intérieur du

conseil municipal

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2021 relatif à l'approbation du PLU

EXPOSÉ

Monsieur Le Maire rappelle la volonté du conseil municipal de procéder à la conduite de projet pour les mener à bien et propose la constitution d'un nouveau COPIL relatif à la modification n°1

du PLU

Monsieur le Maire rappelle également que le COPIL est constitué :

- du maire au moins lors de la réunion de démarrage ;

- d’un élu référent porteur du projet ;

- d'au moins de trois membres parmi le conseil municipal

Le COPIL se réserve la possibilité d'y inclure, selon les besoins, et sur validation du conseil municipal :

-le directeur général des services ;

-le ou les directeurs des services concernés (techniques)

-les services à compétences particulières (communication, cabinet, juridique, marchés publics, hygiène et sécurité, finances, informatique, etc.).

-des personnes représentant la société civile

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 9 sur 19

Ce comité de pilotage va assurer, tout au long du projet, les choix stratégiques : la communication autour du projet, le lien avec les institutionnels, les étapes essentielles, la surveillance du bon déroulement du projet, le travail préparatoire et la remontée d'information à l'assemblée délibérante. Il va également permettre l'identification des investissements nécessaires, la planification des dates clés du projet. Il produira aussi l'analyse des options proposées et présentera l'analyse sur les orientations stratégiques.

Le COPIL a un rôle purement consultatif. Il prépare le travail et les délibérations du conseil mais il n’a aucune compétence pour prendre des décisions.

La durée du Copil est fixée jusqu'à l'aboutissement du projet et ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

-Décide de constituer un COPIL Modification n°1 du PLU et précise que le Maire est président de droit de la commission.

Le Copil est constitué comme suit :

> coPpiL MODIFICATION N°1 PLU:

Elu référent : GODET Loïc

Membres :

OLIVIER Jeanine

BIGOT Dominique

VINCENT David

BERTHELOT Philippe

20251120-09 Finances : attribution des chèques cadeaux aux agents communaux

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

VW l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

EXPOSÉ

Dans le cadre de sa politique d'action sociale, Monsieur le Mairie souhaite que la commune permette à ses agents de bénéficier de prestations sociales qui visent à améliorer leurs conditions de vie, notamment pour la période de Noël.

Il est donc proposé de renouveler pour l’année 2026, la mise en place des chèques cadeaux pour l'ensembles des agents dans les conditions suivantes :

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 10 sur 19

-être agents Titulaires, - Stagiaires,

-être agents Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre.

Ces chèques cadeaux multi-enseignes seront attribués à l'occasion de la fête de Noël et leur valeur sera de 80€ pour tout le monde pour l’année 2026.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-de renouveler la mise en place des chèques cadeaux à l'occasion de Noël, pour les agents de la commune selon les conditions fixées ci-dessus,

d'inscrire ces dépenses au budget principal — chapitre 012 — compte 6488, divers services et

fonctions ;

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

20251120-10 Ressources Humaines: Adhésion à la convention de participation risque santé du

CDG d'Ille et Vilaine

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque santé,

Vu la délibération du Centre de Gestion d'’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et

Plus en date du 28 juillet 2025,

Vu l'avis du Comité Social Territorial départemental en date du 23 octobre 2025

EXPOSÉ

Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.

A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque «Santé» auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.

DÉCISION

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 11 sur 19

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, décide : - d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé

souscrit par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er

janvier 2026,

- d'accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Santé»,

- de fixer le niveau de participation mensuelle brute :

- en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022

- d'un montant forfaitaire par agent de 20€

- d'autoriser l'autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de

la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

20251120-11 Assainissement : Redevance assainissement collectif

Vu le courrier de GRDF du 17 septembre 2025 portant sur la redevance d'Occupation du Domaine Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-

4;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu la délibération n°20250123-08 du 23 janvier2025 relative à la redevance « Performance systèmes d'assainissement collectif » — année 2025,

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

-une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 12 sur 19

-et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

La redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » est : -Facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables,

Tarif de base fixé par l'Agence de l’eau à hauteur de 0,28€ HT par mètre cube pour 2026,

Tarif applicable modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à

cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées

(maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint,

pas d’abattement de la redevance).

Assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année,

-Facturation par l'Agence de l’eau à la collectivité de la redevance au début de l'année civile

qui suit,

eRedevance répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28€/m3 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l'année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,40 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » de la commune d’Amanlis (coefficient estimé suite à l'outil de simulation accessible sur le site Téléservices des redevances) ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant qu'il appartient à Aqualia, délégataire du service des Eaux du Syndicat Eau de la Forêt du Theil et par convention avec la commune du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif, de facturer et d'encaisser auprès des usagers sur la base des mètres cube d'eau potable consommé, et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre,

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide

-De fixer à 0.112 €HT /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assainie, applicable à compter du 1° janvier 2026

-Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20251120-12 RAFCO : modifications statutaires de Roches aux Fées Communauté concernant la composition des conseils et bureaux communautaires — Mise en conformité

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 13 sur 19

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 portant constitution de la Communauté de communes, dont la dernière modification date du 12 avril 2024,

Vu la délibération DCC25-075 de Roche aux Fées Communauté relative aux modifications statutaires concernant la composition des conseils et bureaux communautaires : mise en conformité

EXPOSÉ

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1.RAPPEL DU CONTEXTE

La Chambre Régionale des Comptes a soulevé, lors de son contrôle, une incohérence entre le

nombre de membres composant le bureau communautaire :

19 membres selon : 20 membres selon :

Article 6 des statuts de Roche aux Fées La délibération du Conseil communautaire du

Communauté 15 juillet 2020 portant sur la détermination de la composition du bureau (DCC20-056),

modifiée par délibération du 12 novembre

2024 (DCC24-079)

Concernant la composition du Conseil communautaire, celle-ci est définie par arrêté préfectoral portant composition du Conseil communautaire, à l'approche de chaque renouvellement général des Conseils municipaux.

De plus, l'article L5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales dispose clairement que : « Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment:

a) La liste des communes membres de l'établissement;

b) Le siège de celui-ci ;

c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;

d), e), f) (Abrogés)

g) Les compétences transférées à l'établissement.

Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5.

IIS sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »

Ilimporte donc de revoir les articles sur la composition du Bureau communautaire, et partant,

celui du Conseil communautaire, afin d'éviter toute discordance entre les différents actes et préserver leur sécurité juridique.

PROCEDURE SUIVIE: Actualisation de ces dispositions statutaires conformément à l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 14 sur 19

2.PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS

Pour le Bureau communautaire :

AVANT APRES

Article 6 —- Bureau

Le conseil de communauté élit parmi ses membres

un bureau de 19 membres comprenant :

e un président ;

e des vice-présidents

dans le respect des dispositions de l'article

L.5211-10 du CGCT ;

e des membres.

Article 6 - Bureau

Le Conseil communautaire élit parmi ses

membres un bureau. Le Conseil

communautaire fixe le nombre de vice-

présidents, et le nombre total de membres

du bureau.

Pour le Conseil communautaire :

AVANT APRES

Article 10 — Conseil communautaire

Le conseil communautaire de la Communauté de

communes « Roche aux Fées Communauté »

comprend 43 membres répartis comme suit :

Nombre de conseillers communautaires Communes

Janzé n

Retiers

Martigne-Ferchaud

Amanlis

Theil-de-Bretagne (Le)

Brie

Coësmes

Marcillé-Robert

Thourie

Arbrissel

Boistrudan

Chelun

Eancé

Forges-La-Forêt

5

4

3

3

2

2

Essé 2

2

2

1

1

1

1

1

1 Sainte-Colombe

Total 43

Article 10 —- Conseil communautaire

Le Conseil communautaire de « Roche aux

Fées Communauté »

comprend des membres issus de ses

communes membres dont la répartition est

fixée par un arrêté préfectoral spécifique.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide

-De valider les modifications statutaires portant sur la mise en conformité des articles concernant les bureaux et conseils communautaires telles que présentées ci-avant.

-D'autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 15 sur 19

20251120-13 SDE35 : avis sur le rapport d'activité 2024 du syndicat départemental d'énergie 35

EXPOSÉ

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport d'activité 2024 du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE35), établissement public de coopération intercommunale chargé de l’organisation de la distribution de l'énergie et de la mise en œuvre opérationnelle de la

Transition Energétique sur les territoires.

Le projet stratégique du SDE 35 est décliné en 7 missions :

-Mission 1 : Réduire les consommations énergétiques

>maintenance du service d'éclairage public (travaux, rénovation globale en 100% LED)

>sensibiliser la population et participer à la maîtrise des consommations d'énergie (

-Mission 2

-Mission 3

-Mission 4

-Mission 5

-Mission 6

-Mission 7

- Gouvernance

diagnostics, rénovation énergétique des bâtiments publics avec par exemple la rénovation énergétique de l'école de Retiers, sensibilisation du public) : Améliorer l'efficacité énergétique

>Amiéliorer les performances du réseau électrique (renouvellement des fils nus

Basse Tension)

>Promouvoir et développer la mobilité électrique (IRVE)

> Développer et soutenir la mobilité biogaz (Bretagne Mobilité GNV) : Développer les énergies renouvelables

>Accompagner le développement d'Energ'IV (production d'énergie renouvelable)

>Soutenir des projets d'énergies renouvelables (réseau «les générateurs », développement du biogaz)

>Développer et accompagner les réseaux de chaleur

>Accompagner le développement des circuits-courts de l'énergie (opération d'autoconsommation collective

: Développer la relation aux usagers

> Participer à la lutte contre la précarité énergétique

>Soutenir et accompagner des projets de solidarité internationale dans le secteur de l'énergie

: Mutualiser les moyens et les expériences

>Animer le groupement d'achat d'énergie pour les collectivités >Accompagner la réalisation des PCRS

>Accompagner les EPCI sur la voie de la transition énergétique > Mutualiser les travaux et infrastructures de réseaux

: Assurer le contrôle de concessions

: Développer des moyens généraux adéquats

e1 président

e7vice-présidents + 4 membres du bureau

e1 comité syndical

°6 commissions thématiques

- Budget

Dépenses réelles 2024 : 57,8 M€

Recettes réelles 2024 : 56,1 M€

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 16 sur 19

" Ses moyens humains :

76 agents au 31/12/2023

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Prend acte du rapport d'activité du SDE35 pour l'exercice 2024.

20251120-14 Eaux & Vilaine : avis sur le rapport d'activité 2024

EXPOSÉ

Acteur institutionnel sur le bassin versant de la Vilaine, l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Eaux & Vilaine agit pour l'aménagement et la gestion de la Vilaine et de ses affluents. Chef de file des enjeux liés au bassin de la Vilaine, Eaux & Vilaine a pour mission d'impulser et de coordonner la politique de l’eau à l'échelle du bassin versant, de favoriser et de concourir à la gestion équilibrée et durable de l’eau, la préservation des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Le syndicat mixte « EPTB Eaux & Vilaine » vise à regrouper l'ensembie des EPCI à fiscalité propre du bassin de la Vilaine, ainsi que les départements et les régions qui souhaitent les accompagner dans la politique de l’eau pour faire le lien avec leurs politiques d'aménagement du territoire, de développement local, de développement économique, de soutien aux collectivités locales, d'espaces naturels et de préservation de la biodiversité dans le contexte du changement climatique. Les statuts sont conçus pour permettre l'adhésion de l'ensemble de ces collectivités.

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7 LA ROCHE-BERNARD

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conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 17 sur 19

Les missions d'Eaux & Vilaine se répartissent entre des compétences obligatoires, dites de « socle », et des compétences optionnelles, dites « à la carte », conformément aux statuts du Syndicat Mixte adoptés en 2017 :

-Mise en œuvre du SAGE Vilaine : Planification et animation d’un projet territorial pour une gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques ; coordination avec les autres collectivités et acteurs de l'eau.

-Prévention des crues et des étiages Actions de prévention et de protection contre les inondations, développement d'outils de modélisation, gestion quantitative de la ressource en eau.

-Gestion des grands ouvrages Gestion du barrage estuarien d'Arzal et des trois barrages de Vilaine Amont.

-Sécurisation de la production d'eau potable Gestion de l'usine d’eau potable de Vilaine Atlantique, sécurisation de l’approvisionnement grâce aux canalisations d'interconnexion avec les autres usines de production.

-Reconquête du bon état écologique de l'eau Suivi des concentrations de nitrates, phosphore, pesticides, de la source à l'estuaire ; diagnostics et accompagnements pour la réduction des pollutions.

-Maintien et valorisation de la biodiversité Gestion agro-environnementale des marais, lutte contre les espèces invasives, bocage, Natura 2000.

-Préservation de la qualité des milieux Etat physique et biologique des rivières, continuité écologique, restauration des cours d'eau et des milieux aquatiques. -Poissons migrateurs

-Protection du littoral Suivi environnemental de l'estuaire, dragages pour le maintien des usages, développement d'une navigation durable, adaptation au changement climatique. -Communication Sensibilisation

- Gouvernance

e1 président

e8 vice-présidents + 3 membres du bureau

e1 comité syndical composé de 3 collèges : EPCI, structures Eau Potable et Région — Départements

°6 commissions thématiques

" Budget

Budget principal

Dépenses réelles 2024 : 20,4M€

Recettes réelles 2024 : 23.7 M€

Budget eau potable

Dépenses réelles 2024 : 15.6M€

Recettes réelles 2024 : 19.4 M€

“ Ses moyens humains :

113 agents au 31/12/2024

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

— Prend acte du rapport d'activité d'Eaux & Vilaine pour l'exercice 2024.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 18 sur 19

20251120-15 Urbanisme: Convention avec le Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré pour l'instruction des autorisations et actes relatifs aux enseignes, pré enseignes et publicités

Vu l'article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré modifiés par Arrêté Préfectoral n°35- 2024-04-08-00002 en date du 8 avril 2024,

Vu la délibération n°DSC202420 du Comité Syndical du Pays de Vitré en date du 11 avril 2024 approuvant la convention de prestation de services entre le Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré et les communes pour l'instructions des actes de publicité extérieure

Vu la délibération n°DSC202518 du Comité Syndical du Pays de Vitré en date du 6 octobre 2025 approuvant l'avenant n°1 à la convention de prestation de services entre le Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré et les communes pour l'instruction des actes de publicité extérieure

EXPOSÉ

Depuis le 1° janvier 2024, les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées aux maires (elles étaient précédemment exercées par les préfets de

département).

Les autorisations relatives aux enseignes, pré-enseignes et publicité relèvent désormais de la compétence de la commune. L'instruction est réalisée au vu du Code de l'Environnement.

Le syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré (SUPV) qui assure aujourd'hui l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables...) pour le compte des communes de Roche aux Fées Communauté a modifié ses statuts afin de pouvoir proposer un service d'instruction relatif aux autorisations préalables et déclaration préalable des enseignes, pré-enseignes et publicités.

La convention du SUPV propose 2 niveaux de services :

1.Convention avec le SUPV pour l’utilisation du logiciel et l'instruction des dossiers par l'autorité compétente (la commune)

2.Convention avec le SUPV pour l’utilisation du logiciel et l'instruction des dossiers

par le SUPV.

Il est proposé d’adhérer à la convention de prestations de services entre le SUPV et la commune pour l'instruction des actes de publicité extérieurs, d'opter pour le niveau 1 et de conserver l'instruction des dossiers par la commune

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

-de contractualiser avec le Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré dans le cadre de l'instruction des autorisations relatives aux enseignes, pré-enseignes et publicité pour l'utilisation du logiciel

(niveau 1) ;

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que l’avenant n°1 de la convention entre le SUPV et la Commune d'Amanlis et toutes les pièces relatives à ce dossier.

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025Page 19 sur 19

**_ Autres dossiers évoqués :

SMICTOM -— Déploiement du tri à la source des biodéchets

Mr le Maire diffuse à l'assemblée le powerpoint présenté par le Smictom sur le déploiement du tri à la source des biodéchets et par la mise en place de compostage partagé. 4 sites en centre bourg sont proposés. Des formations destinées aux agents de la commune et aux utilisateurs seront organisées.

PEJ - dégâts des eaux

Une réunion entre la commune, les entreprises et les experts des assurances respectives s'est tenue au Pôle Enfance Jeunesse. Les travaux préconisés ont été validés et les devis ont été arrêtés.

Epicerie

Le projet de l'Epicerie demande encore des ajustements et nécessite une réévaluation de 40 000 € de travaux. Mme Breget demande si le Permis de Construire a été déposé. Mr le Maire informe qu'il a été accordé.

Cybersécurité

Mme Colléaux informe avoir reçu une invitation pour une campagne de sensibilisation à la cyber sécurité. Monsieur le Maire confirme qu'il y a deux réunions de prévues pour les agents et une pour les élus et une campagne de phishing. La réunion de sensibilisation pour les élus se tiendra le 16 décembre à 18h30

Frelons asiatiques

Mr Vincent prévient de la fin de la campagne de destructions des nids de frelons asiatiques pour 2025. Il communique les chiffres transmis par le FGDON (49 nids pour la commune d'Amanlis).

Parking ombrières :

Mr le Maire rapporte que les plans d'exécution seront établis début janvier.

ZAEnR :

Mr Vincent souhaite connaître l'avancée du projet de solarisation de Mr De Talhouet et le passage des parcelles en Zone d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR). Mr le Maire informe qu'un rendez-vous avec energ'iv et le SDE 35 est fixé.

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Loïc GODET, Maire d'Amanlis Mr David VINCENT

conseil municipal d'Amanlis - séance du 16 octobre 2025