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Déliberation - 24 convention servitude temporaire classique canalisation souterraine gaz st bearn avec sa terega
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 24 convention servitude temporaire classique canalisation souterraine gaz st bearn avec sa terega)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Énergies,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
VINGT
NEUF
SEPTEMBRE
(29/09/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
23
septembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes :
ETAIENT
PRESENTS
: 26
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT),
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-
Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: 7
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Madame
Claudine
MATALA),
Adjoint,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Madame
DESCAMPS
Marie-Line
(représentée
par
Monsieur
Guy
LOURMEDE),
M.
Michel
ALBERGUCCI
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Philippe
LERMINEZ
(représenté
par
Madame
Any
DELCHER),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
GARCIA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
24
—
29
septembre
2022
24.
Convention
de
servitude
temporaire
classique
d’une
canalisation
souterraine
de
gaz
naturel
des
chemins
ruraux
chemin
de
Nauzes,
chemin
de
Saint
Béarn
-—
chemin
rural
dit
de
Las
Poumettes
—-
chemin
rural
n°
97
dit
de
Daries,
avec
la
SA
TEREGA
Rapporteur
: Monsieur
THIERS.
Vu
la
demande
de
la SA
TEREGA,
ayant
son
siège
social
40,
avenue
de
l'Europe
—
CS
20522
—
64010
PAU
cedex,
Vu
la
convention
de
servitude
classique
temporaire
établie
par
la
SA
TEREGA
en
vue
de
l'établissement
à
demeure
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
avec
leurs
accessoires
techniques
nécessaires
à
leur
exploitation
ou
leur
protection
et
empruntant
notamment
des
propriétés
privées,
dans
le
but
d'améliorer
la
distribution
publique.
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_24-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022 -
CR
- chemin
de
Nauzes,
section
CV-CV,
sur
une
longueur
de
7m
-
CR -
chemin
de
Saint-Béarn,
section
CT-CT,
sur
une
longueur
de
7m
-
CR
- chemin
rural
dit
de
Las
Poumettes,
section
CS-CS,
sur
une
longueur
de
10m
-
CR -
chemin
rural
n°
97
dit
de
Daries,
section
CV-CV,
sur
une
longueur
de
7m,
Pour
la
somme
forfaitaire
de
400
€
(QUATRE
CENTS
EUROS).
Vu
le
plan
cadastral,
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
donné
lecture,
soumet
la
convention
à
intervenir
à
l'approbation
des
membres
du
Conseil
Municipal,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
AUTORISE
la
mise
à
disposition
des
chemins,
l'accès
du
personnel
et
du
matériel
de
la
SA
TÉREGA
CR
- chemin
de
Nauzes,
section
CV-CV
- chemin
de
Saint-Béarn,
section
CT-CT
-
chemin
rural
dit
de
Las
Poumettes,
section
CS-CS,
chemin
rural
n°
97
dit
de
Daries,
section
CV-CV,
82200
MOISSAC,
APPROUVE
la
convention
de
servitude
classique
temporaire
établie
par
la
SA
TEREGA
pour
l'établissement
à
demeure
d’une
servitude
classique
d’une
canalisation
souterraine
de
gaz
naturel
sur
lesdits
chemins
ruraux
de
la
Ville
de
MOISSAC,
pour
la
somme
forfaitaire
de
400
€
(QUATRE
CENTS
EUROS).
DIT
que
les
frais
liés
à
cette
opération
seront
à
la
charge
de
la
SA
TEREGA,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
agissant
par
délégation,
à
signer
tous
les
documents
à
intervenir
relatifs
à cette
convention
de
servitude.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
30
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance
7
Phijfgpe GARCIA
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_24-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022