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Arrêté - arrete durbanisme 0942025
Arrêté - arrete durbanisme 13 2025
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 13 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
A7 r52S
PERMIS DE CONSTRUIRE
CON DE MONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
| Demande déposée le 31/12/2024 et complétée le 08/01/2025 L N° PC 064 396
24 X1008
Par :! M. DEGORRE Kévin, Surface de plancher :
= [Mme LAFITTE Marie
Demeurant à : | 10 impasse du Moulin Gouze
64300 MONT Créée : 146.15 n°
Sur un terrain sis à : | LA CAMPAGNE DE GOUZE
Cadastré :| CA 129 | _|
Nature des Travaux :| Construction d'une maison individuelle avec
garage et clôture _ :
Le Maire de MONT,
VU la demande de permis de construire présentée le 31/12/2024 par M. DEGORRE
Kévin et Mme
LAFITTE Marie, pour la construction d'une maison individuelle avec garage et clôture,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme :
- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,
- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,
- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,
Considérant que le projet se situe en zone Ub du PLU,
VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi):
- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,
Considérant que le projet se situe en zone blanche du PPRi,
VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont:
- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014.
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire
de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022.
VU la déclaration préalable de division en vue construire, DP 064 396 17X6021, délivrée favorable en date
du 23/01/2018,
VU le certificat d'urbanisme opérationnel CU 064 396 24X4024, délivré positif le 4/06/2024 pour la
construction d'une maison d'habitation, et ses avis associés,
Considérant que le terrain assictte du projet est couvert par une défense extérieure contre l'incendie,
VU l'avis de la régie communale concernant le raccordement à l'assainissement collectif du projet, en date du
31/12/2024; Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture te 12/02/2025
Publié le S L G
ID : 064-216403964-20250212-13_2025-AR VU l'avis favorable du service ENEDIS concernant le raccordement du projet au réseau d'électricité, en date du 4/02/2025;
VU l'avis favorable du Syndicat Gave & Baïse concernant le raccordement du projet au réseau d'eau potable, en date du 21/01/2025;
Article 1:
Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Voirie et Réseaux Divers
e Accès au domaine public routier
Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les services techniques de la
Mairie et de la communauté de communes de Lacq-Orthez. Il conviendra de déposer une demande de
permission de voirie en mairie avant tout commencement des travaux.
L'accès devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de Lacq Orthez approuvé par RE on du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à
l'adresse suivante : hitps :me-deplacer/reses html).
Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des
prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.
Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.
« Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier
Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de
Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des eaux
pluviales.
Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des
Communes de Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017
(disponible sur internet à l'adresse suivante : ; = -et-habi =
-de-voiri
Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des
prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.
Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025 2
Publié le S LO
ID : 064-216403964-20250212-13_2025-AR e Eau et assainissement
La construction devra être raccordée sur le réseau public d'eau potable et d'assainissement situé dans l'emprise du chemin de l'Arbayou.
Les prescriptions concernant l'eau et l'assainissement, mentionnées dans les avis du Syndicat
Gave & Baïse et de la Mairie, ci-joints, devront être respectées.
Notamment une participation financière à l'assainissement collectif d'un montant prévisionnel de 2600 € sera exigible.
« Electricité
L'attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kKVA monophasé,
Sur la base des hypothèses retenues pour analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessitera un branchement.
Article 3 : Taxes et participations du projet
e_ Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.
° Redevance d’archéologie préventive (RAP).
Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.
Fait à MONT,
Maire acqués CLAVÉ
e Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : a \az | 299 4
° Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : À'2 lo2z\tw2s
. Date de transmission de la décision en Préfecture :_} 2 \o 2 \P2&
. Date d'affichage de la décision en mairie : À 2\S 2 \ 026
Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet
et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des
argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible
de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle, A
défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de
sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le
site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025 S ; L 0
Publié le
ID : 064-216403964-20250212-13_2025-AR Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré) ou 4
(aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux
mesures parasismiques.
Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de
nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de
nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise
essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concement notamment
la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.
À titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :
e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs
à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide
sanitaire étanche et aéré, etc.)
. l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
, les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)
e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) e interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses
Travaux
Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les
concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d’intention de
commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025 2
Publié le S LO
ID : 064-216403964-20250212-13_2025-AR Informations générales concernant l’autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon
défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adresséc par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis petrt commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
TECOUTS.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue
d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025 9
Publié le S LO
ID : 064-216403964-20250212-13_2025-AR