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Arrêté - 72a delegation de fonctions d officier d etat civil a un agent territorial titulaire 1
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 72a delegation de fonctions d officier d etat civil a un agent territorial titulaire 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Pubiéle Q 2 FEV, 2023 7977 ID : 026-212601983-20230202-202301_0172A2-AI
Montélimar, le 19 janvier 2023
Arrèté n° 20230172A
DÉLÉGATION DE FONCTIONS D'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL
À UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE
Le Maire de la Ville de Montélimar :
Vu le Code Civil :
Vu l'article L 2122-10 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
ARRÊTÉ
Atticle T : Madame Muriel VEURENCHE. Adjoint Administratif Principal 1° Classe. est déléguée
sous notre surveillance et notre responsabilité pour :
- la réception des déclarations de naissance, de décès. d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant. du
consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, de dresser tous actes
relatifs aux déclarations ci-dessus, de recevoir les changements de prénom et de nom, les
rectifications matérielles des actes d'état civil, de la transcription et mention en marge de tous
actes où jugements sur les registres de l'état civil :
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de
pacs ;
- la réalisation de l'audition commune où des entretiens séparés préalables au mariage où à
sa transcription ;
- pour l'établissement de certificats ou attestations de vie, de résidence, de changement de
résidence, de célibat :
Atticle 2 : Madame Muriel VEURENCHE est également déléguée pour délivrer toutes copies et
extraits concernant les actes d'état civil pour lesquels elle a délégation, quelle que soit la nature
des actes, procéder à la certification matérielle des documents présentés ainsi qu'à la
légalisation des signatures.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis à :
- Madame la Préfète du Département de la Drôme
- Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Valence
Julien CORNILLET
Maire de Montélimar
Hôtel de Ville ploce Émile Loubet. 26209 Montelmar - 04 75 00 25 09 - cobinet mare@rmontelmeor fr