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Arrêté - Arrete N2026 47
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N2026 47)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRETE N° 2026/47
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC POUR L'ORGANISATION
D'UN APÉRITIF DINATOIRE ENTRE VOISINS
LE 18 SEPTEMBRE 2026
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants,
VU l'état des lieux,
VU la demande en date du 25 août 2026 par laquelle Mme Claudie BRISSET, demeurant 5, rue de la Tour à
ST CONTEST, sollicite l’autorisation, dans le cadre d'un apéritif dinatoire entre voisins, d'occuper le domaine
public communal sur le terrain de pétanque située rue de la Tour le vendredi 18 septembre 2026,
CONSIDERANT qu'il convient de définir les conditions d'organisation de ladite manifestation sur le domaine
public,
ARRETE
ARTICLE 1- Mme Claudie BRISSET est autorisée à s'installer sur le terrain de pétanque située rue de
la Tour pour l'organisation d'un apéritif dinatoire entre voisins.
ARTICLE 2- La présente autorisation est délivrée à titre précaire pour le vendredi 18 septembre 2026 à
partir de 18h00. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 — Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de
salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4- Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la
sécurité et sera tenu responsable des accidents qui pourraient survenir à l’occasion de cet
apéritif dinatoire.
ARTICLE 5- Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-
Contest, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où notification. Un
recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de
Caen, par voie postale ou par téléprocédure via l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de la publication où notification de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par
l'administration.
ARTICLE 6-— Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-_ Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique,
-_ Monsieur le responsable des services techniques,
- Madame Claudie BRISSET,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à ST CONTEST, le 3 septembre 2026
6 Jean-Mar
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73
www.mairie-saint-contest.fr
e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr