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Arrêté - Arrete N 2025 70
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 2025 70)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRETE N° 2025/70
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC POUR L'ORGANISATION
D'UN BARBECUE ENTRE VOISINS
LE 21 JUIN 2025
SAINT-CONTEST,
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants,
VU l'état des lieux,
VU la demande en date du 10 mai 2025 par laquelle M. Gérard MONNIER, demeurant 16, impasse Degas à ST CONTEST, sollicite l'autorisation, dans le cadre d’un barbecue entre voisins, d'occuper le domaine public communal de la placette située impasse Degas le samedi 21 juin 2025,
CONSIDERANT qu'il convient de définir les conditions d'organisation de ladite manifestation sur le domaine public,
ARRETE
ARTICLE 1- M. Gérard MONNIER est autorisé à s'installer sur la placette située impasse Degas pour l'organisation d’un barbecue entre voisins.
ARTICLE 2- La présente autorisation est délivrée à titre précaire pour le samedi 21 juin 2025 à partir de 19h00. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3- Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation où de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4- Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et sera tenu responsable des accidents qui pourraient survenir à l'occasion de ce pique-nique.
ARTICLE 5-— Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint- Contest, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou par téléprocédure via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou notification de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
ARTICLE 6— Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-_ Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique,
-__ Monsieur le responsable des services techniques,
-_ Monsieur Gérard MONNIER,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à ST CONTEST, le 13 mai 2025
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73
www.mairie-saint-contest.fr
e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr