Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°52 du 6 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°52 du 15 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 52
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°52 du 23 juin
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°53 du 13 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°62 du 27 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°58 du 21 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°60 du 24 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°52 du 2 juillet 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°6 du 16 janvier 202
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°52 du 6 juin 2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°52 du 6 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex
PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 52 - 2024
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSI-2024-158 du 6 juin 2024 portant interdiction de rassemblement festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut- Rhin du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin 2024 5
Arrêté n°BSR-156-01 du 4 juin 2024 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « Drift Cup 2024 » les vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 juin 2024 8
Arrêté N°BDSC-2024-156-01 du 4 juin 2024 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) 15
Liste du 13 mai 2024 des admis à l’examen au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 17
Secrétariat général
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 3 juin 2024 portant agrément de la nomination d’un curé à Rouffach 18
Arrêté du 3 juin 2024 portant agrément de la nomination d’un curé à Holtzwihr 20
Arrêté du 14 mai 2024 portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de la Thur Amont 22
Arrêté du 5 juin 2024 portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de la Thur Amont 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO- LIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATION DU HAUT- RHIN
Arrêté du 3 juin 2024, portant constitution de la formation plénière du conseil médical
pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la
fonction publique territorial du Haut-Rhin 26
Décision du 23 mai 2024 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale 35
Décision du 23 mai 2024 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale 37
Arrêté du 23 mai 2024 modifiant la déclaration d’une organisme de services à la personne
n° SAP 915377527 39 Récépissé du 30 mai portant déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sour le n° SAP688823333 41
Récépissé du 30 mai portant déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sour le n° SAP850976671 42
Récépissé du 30 mai portant déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sour le n° SAP479867111 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 3 juin 2024 fixant des dispositions relatives à l’organisation des constats de tir des espèces de gibier soumises à plan de chasse 44
Arrêté du 6 juin 2024 reconnaissant l’antériorité de la digue de protection contre les inon- dations nommée « KIR-G1 » et située sur la commune de Kirchberg 46
Arrêté du 6 juin 2024 reconnaissant l’antériorité de la digue de protection contre les inon- dations nommée « LUT-G2 », référencée n° FRDIO6800099 et située sur la commune de Lutterbach 51
Arrêté n°2024-CeA68-038 du 4 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circula- tion sur le réseau autoroutier départemental hors agglomération : travaux localisés de re- prise des enrobés A 35 Echangeur n°32 Sausheim 56
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau :
• Commune de Munster - Réfection de l'ouvrage d'art rue Loewel 60
Arrêté du 4 juin 2024 concernant la CEA - Réalisation d'un forage et essai de pompage sur
la commune de LUTTERBACH 66
Arrêté n°0049-ER du 31 mai 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’école de conduite JLN FORMATION ROUTIERE à Bartenheim 71
Arrêté n°0050-ER du 31 mai 2024 portant extension de formation au permis B96 de l’école de conduite CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE ET DE FORMATION CONTINUE (CERFC) LLERENA à Sainte-Croix-En-Plaine 73
Arrêté n°0051-ER du 31 mai 2024 portant extension de formation au permis B96 de l’école de conduite CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE ET DE FORMATION CONTINUE (CERFC) LLERENA à Illzach 75
Arrêté n°0052-ER du 31 mai 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé PRÉVENTION SÉCURITÉ EUGÈNE 77 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de Colmar
Décision du 17 mai 2024 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnance- ment secondaire 81
Décision du 17 mai 2024 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudi- cateur 85
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2024/G-66 du 30 mai 2024 complétant l’arrêté portant composition du jury et
désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’adjoint
administratif territorial principal de 2 classe – session 2024 ᵉ 88
Arrêté n°2024/G-65 du 30 mai 2024 complétant l’arrêté portant composition du jury et
désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’adjoint
technique territorial principal de 2ème classe – session 2024 90
Arrêté n°2024/G-67 du 30 mai 2024 complétant l’arrêté n°2024/G-07 fixant la liste des
membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2024 91 Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-158-01 du 06 juin 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 7 juin 2024 au lundi 10 juin 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ; Vu
Vu
l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 07 juin 2024 au lundi 10 juin 2024.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l’ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d’alcoolémie et de stupéfiants s’étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l’année 2024 ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu’à 10 000 personnes. Un décès d’un jeune homme a été constaté ainsi que 5 180 infractions.
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 07 juin 2024 18h00 au lundi 10 juin 2024 08h00 ;
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 07 juin 2024 18h00 au lundi 10 juin 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 06 juin 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-156-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Drift Cup 2024 »
les vendredi 07 samedi 08 et dimanche 09 juin 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté N° 2024-0373 pris par la Collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D8 du PR016+0961 au PR017+0075, sur la D18b du PR018+0332 au PR 019+0094 sur les communes de Biltzheim, Niederentzen et Oberhergheim ;
VU l’arrêté N°12/2024 du 16 mai 2024 de la commune de Biltzheim portant autorisation d’un tir de feux d’artifices ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-32 du 24 mai 2024 prescrivant l’organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Biltzheim (zone non chassée des circuits de l’Anneau du Rhin) ;
1 VU la demande présentée le 07 mars 2024 par l’association « Motor Show Organisation », représentée par Mme Aurélie KOENIG, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les vendredi 07, samedi 08 et dimanche 09 juin 2024 une manifestation sportive motorisée (sport automobile – Drift) intitulée « Drift Cup 2024 » ;
VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport automobile ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 15 mai 2024 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’Association « Motor Show Organisation », représentée par Mme Aurélie KOENIG est autorisée à organiser les vendredi 07, samedi 08 et dimanche 09 juin 2024 une manifestation sportive motorisée (sport automobile – Drift) intitulée « Drift Cup 2024 ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 150 véhicules maximum :
1. Vendredi 07 juin 2024
– 10h00 : Ouverture paddock
– 11h00 à 17h00 : Contrôle administratif et technique
– à partir de 17h00 : Essais pro + Open (amateurs)
2. Samedi 08 juin 2024
– 8h00 à 17h00 : Essais pro + Open (amateurs)
– à partir de 17h00 : Compétitions Pro + Open (amateurs)
3. Dimanche 09 juin 2024
– 9h00 à 12h00 : Essais pro + Open (amateurs)
– 12h00 à 18h00 : Compétitions Pro + Open (amateurs)
– 18h00 : remise des prix
4000 spectateurs maximum sont attendus sur l’ensemble de la manifestation ;
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile discipline « drift », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
2 Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », garantissant la manifestation et ses essais. Elle couvre les dommages causés aux tiers, y compris les participants, les adhérents ainsi que toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Une ambulance de type ASSU de la société « SOS BOOS Ambulances » sera présente sur les lieux de la manifestation les journées des 07, 08 et 09 juin 2024.
→ Le docteur Jean-Michel MACHER, médecin urgentiste sera présent les journées des 08 et 09 juin 2024.
→ Une convention a été conclue entre l’organisateur et l’unité de développement des premiers secours du Haut-Rhin pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de petite envergure le 07 juin 2024 de 17h00 à 00h00 comprenant 2 intervenants secouristes ainsi qu’un véhicule de premiers secours à la personne.
→ Une convention a été conclue entre l’organisateur et l’unité de développement des premiers secours du Haut-Rhin pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de petite envergure les journées du 08 juin de 8h00 à 01h00 et du 09 juin de 09h00 à 18h00, comprenant 4 intervenants secouristes ainsi qu’un véhicule de premiers secours à la personne.
→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : L’organisateur prend des dispositions pour lever les recommandations énoncées lors de la séance du 15 mai 2024 :
→ Respect du récépissé préfectoral qui sera pris pour le spectacle de pyrotechnie.
→ Une attention particulière sera portée à la tranquillité publique concernant le comportement des participants ou spectateurs sur les routes d’accès au circuit tant sur le respect des règles du Code de la route que sur les nuisances sonores induites.
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaires techniques et de commissaires de route.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
3 Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant 03.89.49.99.00
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 8 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 9 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ Garantir l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours.
→ Prendre toutes les dispositions utiles pour s’assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques
2. Délivrance des secours :
→ Garantir en permanence et en toute circonstance, l’accès et le passage des véhicules d’incendie et de secours.
→ Maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité.
→ Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade.
→ Disposer d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve.
→ Prévenir le centre de traitement de l’alerte (18) du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité.
→ Le responsable sécurité doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation.
→ Tester avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site.
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu’au lieu de l’intervention.
3. Spectacle pyrotechnique :
→ L’organisateur s’assure de la formation et de l’aptitude des personnels constituant le dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies.
→ L’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la bonne marche des moyens de secours mis à disposition du dispositif incendie.
4 → L’organisateur s’assure que les personnels constituant le dispositif incendie disposent des équipements de protection individuelle idoines.
→ L’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la pérennité des ressources en eau utilisable dans le cadre de la lutte contre les incendies présentes sur le site.
→ L’organisateur prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout départ de feu à minima dans une zone de 100 m autour du lieu d’où sont tirés les feux d’artifices, avant, pendant et après le tir.
→ L’organisateur prend en compte l’augmentation du risque de départ de feux liée à une situation de sécheresse avérée, et procède le cas échéant à l’annulation du feu d’artifice.
4. Prescriptions complémentaires:
→ Les organisateurs, concurrents et accompagnants devront se conformer aux prescriptions de la réglementation de la fédération de Sport Automobile.
→ Il appartient aux organisateurs de veiller aux règles d’accueil du public.
→ Dans l’enceinte du circuit, un service de sécurité suffisant et en adéquation avec le nombre de spectateurs attendus devra être mis en œuvre par les organisateurs.
→ Les nuisances sonores devront absolument être limitées, de sorte à ne pas gêner le voisinage immédiat, et respecter les normes réglementaires.
→ Les véhicules non homologués devront être transportés sur une remorque prévue à cet effet et ne circuler que sur piste.
Article 10 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et,Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :
– le retrait dans les 48 h de l’ensemble des rubalises ayant servi à matérialiser le parcours
– le jour de la manifestation, le rappel à l’ensemble des participants et une sensibilisation du public de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes sera fait
– les points de ravitaillements seront nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
En conclusion, le bureau Nature, Chasse, Forêt ne s’oppose pas à la réalisation du projet, objet de la demande, au titre des objectifs de conservation des sites Natura 2000 concernés.
5 Article 11 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
Article 12 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 13 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : Dans le cas où l’organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l’épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 16 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel sur la boîte fonctionnelle : pref-manifestation- sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, les maires de Blitzheim, Oberhergheim, Niederentzen et Rustenhardt le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et l’association Motor Show Organisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 04/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
6 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
7 Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n°BDSC-2024- 156- 01 du 4 juin 2024
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques (FPSC)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°BDSC-2024-57-01 du 26 février 2024 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : après délibération du jury d’examen en date du 18 avril 2024 à Obernai (67), le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- Mme Anne PFISTER
- M. Corentin ROST
- Mme Julie VERDIERE
1 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 4 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
En vertu du code des relations entre le public et l’administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son article R421-5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/ direction des sécurités
7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée :
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau, 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 avenue de la paix
67070 STRASBOURG cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l’expiration du 2e mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
2 Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L’ASSOCIATION COLMARIENNE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME (ACSS)
À la suite de l’examen organisé le 13 mai 2024 à Colmar par l’Association Colmarienne de Sauvetage et de Secourisme, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- Mme AMREIN Emma - Mme MAC DOUGALL Maéva
- M. CLAUDE-BRONNER Emilien - M. SECLIER Hugo
- Mme D’ONORIO DE MEO Sabrina - M. SKARNIAK Jules
- M. ICHTER Sam - Mme VALENTIN Lou
- M. LECONTE Benjamin
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 03 juin 2024
portant agrément de la nomination d’un curé
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment son article 10 ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes, notamment l’alinéa 1 de son article 19 dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
Vu l’ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la décision, en date du 15 mars 2024, de l’archevêque de Strasbourg ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Est agréée la décision par laquelle l’archevêque de Strasbourg a nommé M. Honoré RAZAFIMAHATRATRA au poste de curé de la paroisse de Rouffach (Haut-Rhin).
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et à l’archevêque de Strasbourg.
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry Queffélec
1 Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Bureau du culte
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
F RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI
DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L’INTRODUCTION D’UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L’APPLICATION DE LA
DÉCISION.
2 Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 03 juin 2024
portant agrément de la nomination d’un curé
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment son article 10 ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes, notamment l’alinéa 1 de son article 19 dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
Vu l’ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la décision, en date du 15 mars 2024, de l’archevêque de Strasbourg ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Est agréée la décision par laquelle l’archevêque de Strasbourg a nommé M. Alexis AFAGNON au poste de curé de la paroisse de Holtzwihr (Haut-Rhin).
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et à l’archevêque de Strasbourg.
À Colmar, le
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry Queffélec
1 Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Bureau du culte
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
F RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN
DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L’INTRODUCTION D’UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT
L’APPLICATION DE LA DÉCISION.
2 Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 14 mai 202423
portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de la Thur Amont
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 1987 portant création du syndicat mixte de la Moyenne Thur ;
VU La délibération du 20 mars 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de la Thur Amont a approuvé le changement de domiciliation et la modification des statuts ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Thur Amont, et notamment l’article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
CONSIDÉRANT que la modification du siège et des statuts du syndicat mixte de la Thur Amont a été approuvée à l’unanimité par le conseil syndical ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1 ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat mixte de la Thur Amont est transféré au siège de Rivières de Haute-Alsace, au 78 avenue d’Alsace à Colmar, 68 000.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Thur Amont, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président du syndicat mixte de la Thur Amont et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 5 juin 2024
portant modification du siège et des statuts du syndicat mixte de la Thur Amont
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 1987 portant création du syndicat mixte de la Moyenne Thur ;
VU La délibération du 20 mars 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de la Thur Amont a approuvé le changement de domiciliation et la modification des statuts ;
VU les statuts du syndicat mixte de la Thur Amont, et notamment l’article 5-5 prévoyant que les modifications statutaires autres que celles relatives aux articles 2, 3 et 4, sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
CONSIDÉRANT que la modification du siège et des statuts du syndicat mixte de la Thur Amont a été approuvée à l’unanimité par le conseil syndical ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1 ARRÊTE
Article 1er : le siège du syndicat mixte de la Thur Amont est transféré au siège de Rivières de Haute-Alsace, au 100 avenue d’Alsace à Colmar, 68 000.
Article 2 : les statuts modifiés du syndicat mixte de la Thur Amont, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président du syndicat mixte de la Thur Amont et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 5 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant constitution de la formation plénière du conseil médical pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la
1 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1 à 3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au J.O. du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant composition du conseil médical départemental du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant constitution de la formation plénière du conseil médical pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste des médecins agréés de l’article 1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département Haut-Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion pour les collectivités affiliées ;
VU l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;
VU les résultats des élections professionnelles en date du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
La formation plénière du conseil médical des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est composée comme suit :
2 I – Composition du corps médical
Titulaires :
Dr Naïma BENZOHRA-KIENLEN
Dr Jean-Christophe DUCARME
Dr Claude SCHMITTER (Président)
Suppléants :
Dr Bruno AUDHUY
Dr Claude BOEHRER
Dr Michel BREITEL
Dr Denis GABRIEL
Dr Paul KASSOUF
Dr Francis LEVY
Dr Charles MEYER
Dr Pierre SCHLEGEL
Dr Valérie VERGER
II – Formation compétente à l’égard des agents des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM Mme Monique MARTIN, Adjointe au maire
de MUNSTER
Mme Nadine BOLLI, Maire- adjointe de
ROUFFACH
Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire de
BERGHEIM
M. Jean-Paul JULIEN, Maire de BOLLWILLER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
Mme Isabelle SCHWARTZ, Attaché de
conservation du Patrimoine à la Commune
de RIEDISHEIM
M. Romuald WESSANG, Attaché à la
Commune de PFAFFENHEIM
Mme Pascale ROGG, Attaché à la
Communauté de Communes de la Vallée
de la Doller et du Soultzbach
M. Philippe SCHOEN, Directeur Général des
Services à la Commune de RIEDISHEIM
Mme Sylvie WILB, Directrice Générale des
Services à la Commune de BLOTZHEIM
M. Jean GAUGLER, Directeur Général des
3 Services à la Commune de Sausheim
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Dominique MAILLARD, Rédacteur
principal de 1ère classe à la Commune de
BRUNSTATT - DIDENHEIM
Mme Martine HUBER, Rédacteur principal
de 1ère classe à la Commune de
WITTENHEIM
Mme Myriam GEBER, Rédacteur principal
de 1ère classe à la Communauté de
Communes ALSACE RHIN BRISACH
Mme Cilia FOUGERES, Assistant principal de
conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques de 2ème classe à la
Communauté de Communes de THANN-
CERNAY
M. Dany LEFEVRE, Technicien territorial à la
Commune de WITTELSHEIM
Mme Caroline TAL-SCHUMM, Assistant de
conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques à la Commune de
WITTELSHEIM
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
Mme Béatrice SERRA, Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles principal
de 1ère classe à la Commune de
PULVERSHEIM
Mme Patricia HERAUD, Adjoint territorial
du patrimoine principal de 2ème classe à
SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION
Mme Stella ERHART, Adjoint administratif
principal de 1ère classe à la Commune de
WINTZENHEIM
Mme Emilie CHAUMEIL, Adjoint
administratif principal de 1ère classe à la
Commune de WITTENHEIM
Mme Sophie GAPINSKI, Adjoint
administratif principal de 1ère classe à la
Commune de WITTENHEIM
III – Formation compétente à l’égard des agents de la Collectivité européenne d’Alsace
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Pierre BIHL, Vice-président de la
Collectivité européenne d’Alsace,
Maire de BERGHEIM
Mme Martine DIETRICH, Conseillère Départementale
Mme Emilie HELDERLE, Conseillère Départementale
M. Lucien MULLER, Conseiller
départemental, Maire de
WETTOLSHEIM
Mme Monique MARTIN, Conseillère Départementale
Mme Isabelle HECTOR-BUTZ, Conseillère
Départementale
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
Mme Mareïke JEANNENOT-LEMBLE
Suppléants :
Mme Margaux FREY
4 Mme Cathy TSCHAN
Mme Christelle DURAND
Mme Martine FEUILLET
Mme Fabienne PERRIN
Catégorie B :
Titulaires :
M. Christophe ODERMATT
Suppléants :
Mme Valérie GEBEL
Mme Chantal LEFEBVRE
Mme Sylvie GUTHMANN M. Benoît GACHON Mme Myriam HOLBEIN
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
Mme Chantal RIETSCH
Mme Laurence MONNET
M. Frédéric MARTIN
M. Anthony BUCAMP
Mme Valérie BENGOLD
Mme Patricia NEFF
IV – Formation compétente pour l’attribution des prestations et indemnisations relatives à l’incapacité temporaire et à l’invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaire : Suppléant :
M. Dominique BOHLY M. Philippe BRESCHBUHL
Au titre de représentant du personnel des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers :
Titulaire : Suppléant :
Commandant Mickaël MAMPRIN, chef du
SIS COLMAR
En tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre départemental, un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est examiné.
V – Formation compétente à l’égard des sapeurs-pompiers professionnels du Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Lucien MULLER M. Jean-Luc MARTINI M. Joseph KAMMERER
5 M. Jean-Marie FREUDENBERGER M. Vincent GASSMANN M. Maxime BELTZUNG
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Joël DIDIERJEAN M. Vincent CHERREY Mme Myriam DARDART
M. Julien TESNIERE M. Gilles TRASLEGLISE M. Thierry OBERLIN
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Gaël FRUH Mme Claire DODOS M. Jean-Baptiste HOTTIER
M. Gilles GAVALET M. Jacky SITTLER M. Sébastien FRICOT
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Michaël PACANOWSKI Mme Astride WOLFS M. Gilbert BURGER
M. Arnaud BISKUPSKI M. Matthieu KOCH M. Marc MEYER
VI – Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de COLMAR
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Emmanuella ROSSI Mme Claudine MATHIS Mme Stéphanie ALLANÇON
M. Richard SCHALCK M. Christian MEISTERMANN M. Flavien ANCELY
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Giovanni AGOSTA Mme Michèle LOSSER
Catégorie B :
6 Titulaires : Suppléants :
M. Alain KOENIG Mme Anne BRUM M. Michel FUCHS
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Denis REINHARDT M. Thierry CLEMENT Mme Murielle OBERZUSSER
M. Alain PACYGA M. Patrick MEYER M. Serge BREMBER
VII– Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de MULHOUSE
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Paul QUIN
M. Thierry NICOLAS
Mme Maryvonne BUCHERT
M. Alfred OBERLIN
Mme Alfred JUNG
M. Jean-Claude CHAPATTE
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Alain HEMMERLIN Mme Valérie HAUWILLER M. Olivier LONPRET
M. Hervé SARRAZIN Mme Cristina BELLU
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Gilles DENTZ Mme Saïda ACHOUB M. Paolo MARZIANO
M. Renaud HEINTZ Mme Nathalie MISSY M. Joël EHRET
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Angelo PINTURO Mme Séverine PLET Mme Barbara BAILLY
M. André BECK Mme Sandrine FINCK M. Gaetano GRIECO
7 VIII – Formation compétente à l’égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Maurice GUTH
M. Gérard GREILSAMMER
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT
Mme Francine AGUDO PEREZ
M. Christophe BITSCHENE
M. Pierre LOGEL
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Claude ACKERMANN Mme Olivia TROUCHE Mme Fabienne EHRHARD
Mme Chantal BIZON M. Jacques GROSHEINTZ Mme Sylvie THIEMARD
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Valérie SCHMITTLIN Mme Valérie HOLTZER M. Mathieu ZUMBIEHL
M. Abdelkader MERKAT Mme Emmanuelle MINERY Mme Pascale HUCK
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Mickael CORDONNIER Mme Saadia DUMAIN M. Damien BONNEL
Mme Rachel FRANCESCHI M. Régis STEINBACH M. Rachid MAOUI
IX – Formation compétente à l’égard des agents de la Région Grand Est
Deux représentants de l’administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Nadège HORNBECK
Mme Régine ALOIRD
Mme Irène WEISS
M. Michel ANDREU-SANCHEZ
Mme Pauline JUNG
Mme Gabrielle ROSNER-BLOCH
8 Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François REITZER
M. Christophe MULLER
Mme Stéphanie DELALANDE
M. Christophe DELANAUX
M. Pascal KOEHLER
Mme Dominique WERSINGER
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Mourad MAKROUD
M. Philippe MOUGDON
M. Sylvain WEISS
M. Arnaud GRANDGUILLAUME
Mme Emilie CROZET
M. Fethi CHEIKH
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François DUVAL
M. Stéphane LE BESQUE
M. Francis NOEL
M. Sylvain GRANDJEAN
Mme Héléna GOTTI
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 21 février 2024 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin et le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 3 juin 2024
Le Préfet
Signé : Thierry QUEFFELEC
9 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
Des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DECISION
portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5
du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise
solidaire d'utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du
travail,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande
d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant
nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU l'arrêté n° 2023-462 du 30 août 2023 de la Préfète de la Région Grand
Est, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme
Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est,
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD
dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à
compter du 1° avril 2021,
VU l'arrêté du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
VU l'arrêté du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS,
cheffe du service emploi insertion professionnelle
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex - VU la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »
présentée par Monsieur Marc GREUSARD, directeur de l'association
« Domicile Services Haute Alsace (DSHA) », sise 75 allée Gluck 68060
MULHOUSE.
DECIDE :
Article 1 :
L'association « Domicile Services Haute Alsace (DSHA) » sise 75 allée Gluck
68060 MULHOUSE, n° SIRET 344647 730 00029, en tant que structure
d'insertion par l'activité économique conventionnée par l'Etat, mentionnée
à l'article L 5132-4 et suivants du code du travail est agréée de plein droit
«entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code
du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’une première demande pour une
durée de cinq ans à compter du 13 mai 2024, sous réserve du maintien de la
qualité de «structure d'insertion par l'activité économique conventionnée
par l'Etat ».
Fait à Colmar, le 23 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin
Par subdélégation
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
CS
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex - PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, Des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin DU HAUT-RHIN P POP
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION
portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code
du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » régi par l'article L.332-17-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande
d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant
nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023,
VU l'arrêté n° 2023-462 du 30 août 2023 de la Préfète de la Région Grand Est,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Angélique
ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est,
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans
l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1° avril 2021,
VU l'arrêté du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
VU l'arrêté du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du
service emploi insertion professionnelle
VU la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » présentée par
présentée par Monsieur Jean RUCH président de la société par actions
simplifiée à capital variable « MARCEL », sise 11 rue Paul Déroulède 68100
MULHOUSE
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex - VU la demande de pièces complémentaires formulée par le service instructeur
de la DDETSPP du Haut-Rhin ainsi que les éléments de réponse apportés par
la SAS MARCEL en date du 22 avril 2024
DECIDE :
Article 1:
La société par actions simplifiée à capital variable « MARCEL » sise 11 rue Paul
Déroulède 68100 MULHOUSE, n° SIRET 979578 57200013 en tant que société
commerciale est agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l'article
L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d'une première demande pour une durée
de 2 ans à compter du 22 avril 2024, soit jusqu'au 21 avril 2026.
Fait à Colmar, le 23 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la DDETSPP du Haut-Rhin
Par subdélégation
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
CL
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin - Bâtiment C 68026 COLMAR Cedex - PRÉFET
DU HAUT-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travail Éulité des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personne
Affaire suivie par : Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 9175377527
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-7500 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECO11907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine
MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
VU la déclaration N° SAP 915377527 accordée le 1° novembre 2022 à Monsieur Patrick
COURTOIS, en qualité de dirigeant de l'organisme COURS POUR TOI n° SIRET 915377527 00014
sise 32 rue Saint Guidon 68000 COLMAR.
CONSIDÉRANT le changement de siège social au 16 rue du Ried 68125 HOUSSEN à
compter du 26 avril 2024, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
, ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d'activités N° SAP 9115377527 accordée le 1° novembre 2022, est
maintenue à Monsieur Patrick COURTOIS, au titre de l'organisme COURS POUR TOI n°
SIRET 915377527 00014, dont le nouveau siège social est situé au 16 rue du Ried 68125
HOUSSEN
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 4 mai 2024.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 1° novembre 2022 restent
inchangées.
Fait à Colmar, le 23 mai 2024
Pour Le Préfet
Par subdélégation,
la Responsable
du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
CL
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
. EE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888823333
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-
PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-
Rhin, le 24 mai 2024 par Mme. Dubois Angeline en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 19 rue des vergers 68210 Gildwiller et enregistré sous le N° SAP888823333 pour les activités
suivantes :
.« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
CS EE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850976671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-
PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-
Rhin, le 23 mai 2024 par Mme CAILLERE Alicia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Alicia service dont
l'établissement principal est situé 41 rue de General Bourgeois 68160 Sainte-Marie-Aux-Mines et enregistré sous
le N° SAP850976671 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
CL EE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP479867111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-
PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-
Rhin, le 24 mai 2024 par M. LIERMANN STEPHANE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 RUE 1ERE ARMEE 68740 FESSENHEIM et enregistré sous le N° SAP479867111
pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a
une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :
31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 3 juin 2024
fixant des dispositions relatives à l'organisation des constats de tir des espèces de gibier soumises à plan de chasse
-------
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l’article R.425-12 ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la période 2024-
2030 approuvé par arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°2020-1035 du 2 octobre 2020 désignant un agent de la fédération départementale des chasseurs habilité à établir les constats de tir dans le cadre des modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse dans le Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2024 fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison
2024-2025 dans le Haut-Rhin ;
VU la réunion d'échanges du 16 mai 2024 dans les locaux de l'agence du Haut-Rhin de l'office national des forêts (ONF 68) entre la brigade verte, la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin (FDC 68), l'ONF 68 et la direction départementale des territoires du Haut-Rhin relative à l'organisation des constats de tir des espèces soumises à plan de chasse ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du
28 mai 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du contrôle des déclarations de prélèvement par la rédaction des contats de tir ;
Considérant que la brigade verte a fait part de son accord pour appuyer la FDC 68 pour la rédaction des constats de tir des espèces soumises à plan de chasse, afin d'alléger le travail de l'ONF dans la réalisation des constats de tir dans le Haut- Rhin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
1/2 ARRÊTE
Article 1er :
Les constats de tir des espèces soumises à plan de chasse peuvent être rédigés par la brigade verte sous la responsabilité de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service départemental de la police urbaine, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 3 juin 2024
Le préfet
Signé
Thierry QUÉFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 6 juin 2024
reconnaissant l’antériorité de la digue de protection contre les inondations nommée « KIR-G1 » et située sur la commune de Kirchberg
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-6, L.562-8-1, R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la Doller ;
Vu l’atlas des zones inondables du bassin versant de la Doller porté à la connaissance des collectivités territoriales en date du 19 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d’antériorité de la digue nommée « KIR- G1 », déposée par le syndicat mixte de la Doller, représenté par son président, en date du 23 mai 2024 ;
Vu l’absence d’observations du bénéficiaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été soumis par courrier du 31 mai 2024 ;
Considérant que la digue « KIR-G1 » est identifiée sur la carte des zones inondables de la commune de Kirchberg ;
Considérant que la digue « KIR-G1 » est connue de l’administration et peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d’antériorité en tant qu’ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Considérant que la digue « KIR-G1 » protège moins de 3000 personnes ;
1/5 Sur proposition de l’adjoint au chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Reconnaissance d’antériorité de l’ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement, l’existence de la digue nommée « KIR-G1 » située sur la commune de Kirchberg est reconnue en tant qu’ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L’ouvrage est considéré comme autorisé régulièrement au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation de l’ouvrage
Le syndicat mixte de la Doller, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation de la digue nommée « KIR-G1 ».
Il est le gestionnaire de l’ouvrage au sens de l’article L.562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant de l’ouvrage au sens de l’article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l’article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3 : Surveillance et maintenance de l’ouvrage en conditions normales et cas de crue
L’ouvrage visé à l’article 1er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l’autorisation de l’ouvrage
En application de l’article R.562-14 du code de l’environnement, en l’absence de reprise de la digue « KIR-G1 » dans un système d’endiguement avant le 30 juin 2024, l’autorisation dont bénéficie cet ouvrage sera réputée caduque à compter du 1er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Doller compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l’ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Doller, représenté par son président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
2/5 Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Kirchberg pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 7 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; 2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités d’affichage et de publication prévues à l’article 3.
II.– La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 6 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
3/5 VHY : uonesijesut
a
Annexe – Plans de situation de la digue « KIR-G1 »
4/5 5/5
0 0,04 0,02
Km
¤ Editer le 20 mars 2024 source : BD Ortho IGN 2018 Paris (Partenariat CIGAL 2018 - www.geograndest.fr) réalisation : RHA Doller - Système d'endiguement Kirchberg Niederbruck KIR-G1 et Servitude A4
Parcelles privées
Parcelles publiques
Servitude A4 avec emprise de 4 m
Cours d'eau
Digue PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 6 juin 2024
reconnaissant l’antériorité de la digue de protection contre les inondations nommée « LUT-G2 », référencée n° FRDI06800099 et située sur la commune de Lutterbach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-6, L.562-8-1, R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de la Doller ;
Vu l’atlas des zones inondables du bassin versant de la Doller porté à la connaissance des collectivités territoriales en date du 19 juillet 2018 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d’antériorité de la digue nommée « LUT- G2 », déposée par le syndicat mixte de la Doller, représenté par son président, en date du 23 mai 2024 ;
Vu l’absence d’observations du bénéficiaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été soumis par courrier du 31 mai 2024 ;
Considérant que la digue « LUT-G2 » est identifiée sur la carte des zones inondables de la commune de Lutterbach ;
Considérant que la digue « LUT-G2 » est connue de l’administration (référencée n° FRDI06800099 au Système d’Information des Ouvrages Hydrauliques) et peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d’antériorité en tant qu’ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1/5 Considérant que la digue « LUT-G2 » protège moins de 3000 personnes ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Reconnaissance d’antériorité de l’ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l’environnement, l’existence de la digue nommée « LUT-G2 » (référencée n° FRDI06800099 au Système d’Information des Ouvrages Hydrauliques) située sur la commune de Lutterbach est reconnue en tant qu’ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L’ouvrage est considéré comme autorisé régulièrement au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation de l’ouvrage
Le syndicat mixte de la Doller, représenté par son président, est le bénéficiaire de l’autorisation de la digue nommée « LUT-G2 ».
Il est le gestionnaire de l’ouvrage au sens de l’article L.562-8-1 du code de l’environnement et l’exploitant de l’ouvrage au sens de l’article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l’article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3 : Surveillance et maintenance de l’ouvrage en conditions normales et cas de crue
L’ouvrage visé à l’article 1er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l’autorisation de l’ouvrage
En application de l’article R.562-14 du code de l’environnement, en l’absence de reprise de la digue « LUT-G2 » dans un système d’endiguement avant le 30 juin 2024, l’autorisation dont bénéficie cet ouvrage sera réputée caduque à compter du 1er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Doller compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l’ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
2/5 Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Doller, représenté par son président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Lutterbach pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 7 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; 2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités d’affichage et de publication prévues à l’article 3.
II.– La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 6 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
3/5 (GA) À https://siouh2.din.developpement-durable.gouv.fr/siouh2/app/#/cartographie PE À D Ÿ ©
V Ouvrages
Y FRDI06800098 - DOLLER - LUTTERBACH
-D
Digue - D
Indéterminé
SCSOH Grand Est
SYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT DU BASSIN
DE LA DOLLER
Consulter | Focus |
; N : ë 2 \e À æ % > é > : à J ? , L d Ÿ < ; }
A « | “A 0m" soma P\ EP 2 É 4 SENS 7 A 2 Ÿ AZ Len
Annexe – Plans de situation de la digue « LUT-G2 »
4/5 VHY : UonESyes4 Lux F T 1
KT
, # 4 [ra Va |#7 \ |à 7 L 7 |Ê r \ _ 2
6 LT
APT aSNOH NN, , nn, ——— = %— 0! « Pre AN\|2|SDs © : |£ # De *HOVSUILINT Ne cn L—L[l 5/5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-038
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux localisés de reprise des enrobés
Autoroute A35
Echangeur n°32 Sausheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion de la reprise des enrobés brulés sur l'Autoroute A35, dans le sens Mulhouse vers Colmar, au niveau de l’échangeur n°32.;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35 SAUSHEIM
PR + SENS Entre les PR 98+350 et PR 97+175 sens Mulhouse vers Colmar Echangeur n°32 Sausheim : bretelle « Sausheim vers Colmar »
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de reprise des enrobés brulés
PÉRIODE GLOBALE De nuit du lundi 24 juin 2024 au mardi 25 juin 2024 de 20h30 à 06h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Mise en place d’un basculement de circulation
Fermeture d’une bretelle et mise en place d’un itinéraire de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
L’entreprise SAERT
Sous la responsabilité de :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Nuit du lundi 24
juin 2024 au mardi
25 juin 2024 de
20h30 à 06h00
A35 du PR 98+350
au PR 97+175
Echangeur de
Sausheim (n°32)
Basculement de la circulation
La circulation de sens Mulhouse vers Colmar est basculée
sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1 et 0 du PR
98+350 au PR 97+175.
La vitesse est limitée à 80 km/h dans les deux sens de
circulation dans la zone de basculement. La vitesse est
limitée à 50 km/h dans le sens Mulhouse vers Colmar aux
points de basculement et de débasculement.
Fermeture de bretelle
La bretelle d’entrée à l’A35 « Sausheim vers Colmar » à
l’échangeur de Sausheim (n°32) sera fermée à la
circulation.
Page 2/4 Période Localisation Mesures d’exploitation
Les usagers resteront sur la RD55 jusqu’à Peugeot puis
feront demi-tour avec la RD39 pour reprendre l’A36 par
l’échangeur (n°21) Peugeot et la Croix de la Hardt en
direction de Colmar.
Pour les usagers venant de Peugeot, une pré-signalisation
sera mise en place pour les diriger en amont vers l’A36 par
l’échangeur (n°21) Peugeot.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera adressée au maire de Sausheim.
Page 3/4 Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 4 juin 2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Réfection de l'Ouvrage d'Art rue Loewel sur la commune principale Munster
68140.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 02/04/2024, présenté par COMMUNE DE MUNSTER ,
enregistré sous le n° et relatif à Réfection de l'Ouvrage d'Art rue Loewel DIOTA-240402-101126-490-004
;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE MUNSTER
1 PLACE MUNSTER
MUNSTER
68140 MUNSTER
concernant :
Réfection de l'Ouvrage d'Art rue Loewel
dont la réalisation est prévue à :
- Munster 68140
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 70 70 D lit mineur et lit majeur impactés Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02/06/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240402-101126-490-004
Le code postal du projet (commune principale) est : Munster 68140
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Réfection de l'Ouvrage d'Art rue Loewel
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21680226400012
Raison sociale : COMMUNE DE MUNSTER
Forme Juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse en France
1 PLACE MUNSTER
MUNSTER
68140 MUNSTER
Signataire
Nom : DISCHINGER
Prénom : Pierre
Qualité : Maire
+ Téléphone fixe : 33 389773298
Adresse email : mairie@ville-munster68.fr
Référent
Nom : ROBERT
Prénom : Alban
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 389779583
Adresse email : arobert@ville-munster68.fr Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : arobert@ville-munster68.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68140 Munster
Numéro et voie ou lieu dit : 5 Rue Loewel 68140 Munster
Géolocalisation du projet
X : 1007850
Y : 6779576
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-parcelle.csv
References géographiques :
* Situation d'emprise
ou limitrophe
* Domaine
public concerné
* Consistance du domaine public
concerné (nature ou bien)
* Superficie de
l'entreprise en m2
deconstrcution et
reconstruction dun pont Fluvial Petite Fecht 70
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 70 70 D lit mineur et lit majeur impactés
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE-OA-rueLoewel-Munster-0.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE-OA-rueLoewel-Munster-0.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : AN2-OA-rueLoewel-Natura2000EZ-0.pdf Justificatif de maitrise foncière : Justificatif.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : AN1-OA-rueLoewel-Piecesgraphiques-0.pdf
Fichier supplémentaire : AN3-OA-rueLoewel-NoteCalcul-0.pdf
Précisions : PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 JUIN 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA REALISATION D’UN FORAGE ET ESSAI DE POMPAGE
COMMUNE DE LUTTERBACH
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 19 février 2024, présenté par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), enregistré sous le n° AIOT 0100041372 et relatif à la réalisation d’un forage et essai de pompage ;
Vu les pièces présentées à l'appui dudit projet en date du 15 février 2024 et les compléments déposés le 2 avril 2024 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 3 avril 2024 ;
Vu la transmission par courriel du projet d’arrêté en date du 30 mai 2024 adressée au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l’absence d’observation formulée par le pétitionnaire (courriel en date du 4 juin 2024) sur l’arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques ;
1/5 Considérant que le projet est situé dans le périmètre de protection rapprochée des captages publics d’alimentation en eau potable de la Basse Vallée de la Doller exploités par le SDE de HEIMSBRUNN et ENVIRONS, des communes de MORSCHWILLER–LE-BAS, de REININGUE et de la ville de MULHOUSE. De ce fait, toutes les dispositions devront être prises pour qu’il n’y ait pas d’atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux de la nappe. Le pétitionnaire, avant la réalisation des travaux, doit s’assurer de l’absence d’impact du forage projeté sur la zone d’emprunt des forages de la Basse Vallée de la Doller pour le compte du Syndicat Intercommunal des Eaux de HEIMSBRUNN et ENVIRONS, de la ville de MULHOUSE, des communes de MORSCHWILLER LE BAS et REININGUE.
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent donc être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Collectivité Européenne d’Alsace, représentée par son président, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La réalisation d’un forage et essai de pompage sur la commune de Lutterbach
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
https://
www.legifrance.g
ouv.fr/loda/id/
JORFTEXT00000
0415722
1.1.2.0-2° Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à
200 000 m3/an.
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
https://
www.legifrance
.gouv.fr/loda/
id/
JORFTEXT0000
00415723
2/5 Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant est informé qu’il lui appartient de travailler en totale collaboration avec la Régie de l’Eau de Mulhouse, et respecter le cadre suivant :
• la Régie de l’Eau doit être avertie des dates de réalisation des essais ; • un suivi des niveaux en continu sera mis en place au niveau du puits le plus proche (puits au choix de la Régie de l’Eau) ;
• en cas d’impact notable et/ou préjudiciable sur l’un des puits (PHH1 à PHH6), l’essai de pompage ;
doit être arrêté sur demande de la Régie de l’Eau.
Par ailleurs, 2 puits privés se situent à proximité immédiate et alimentent des ERP : la Station TOTAL et le Tennis Club de Lutterbach. Ceux-ci doivent être informés des essais et de l’impact possible sur leurs puits ; et ce afin qu’ils puissent anticiper une coupure d’eau temporaire.
Le déclarant doit respecter ses engagements conformément au dossier déposé.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin /Bureau de l’eau et des milieux aquatiques) et le service départemental de l’OFB des dates de démarrage et de fin des travaux.
3/5 Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Lutterbach, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
4/5 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Lutterbach, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 4 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
5/5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n°0049-ER du 31 mai 2024
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’école de conduite JLN FORMATION ROUTIERE à BARTENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l’arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 0075-ER du 18 juin 2019 autorisant M Julien TARDIVEL à exploiter sous le n° E 19 068 0010 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé JLN FORMATION ROUTIERE et situé à
BARTENHEIM 1 rue de Bâle,
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l’arrêté 2024–01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 avril 2024 par M Julien TARDIVEL, gérant de la SARL (société à associé unique) JLN FORMATION ROUTIERE, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
1 A R R E T E
Article 1 : L'agrément délivré le 18 juin 2019 à M Julien TARDIVEL sous le n°E 19 068 0009 0 est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- B1 / B / A.A.C
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 31 mai 2024
SIGNE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à l’Éducation Routière
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique K télérecours citoyens L accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 0050-ER du 31 mai 2024
portant extension de formation au permis B96 de l'école de conduite CENTRE D'EDUCATION
ROUTIERE ET DE FORMATION CONTINUE (CERFC) LLERENA à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 1OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté n° INTS1240130A du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013 modifié relatif à la
formation requise pour l'obtention du permis B96,
VU l'arrêté n° INTS1802325A du ministre de l'intérieur du 26 février 2018 portant création du
label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »,
VU l'arrêté préfectoral n° 0053-ER du 9 juin 2023 autorisant M Antonio DA SILVA, nom
d'usage M Antonio AFONSO DA SILVA, à exploiter sous le n° E 23 068 0013 O un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé «CERFC LLERENA-Centre de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE» et situé à
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, Rue des Frères Peugeot, VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande d'enregistrement de l'équivalence au label «qualité des
formations au sein des écoles de conduite» pour accéder aux droits et dispositifs particuliers
prévus à l’article L.213-9 du code de la route, déposée par l'école de conduite CERFC LLERENA
le 15 mars 2024,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC. - B96 / BE -C1/C1E
-C/CE -D/DE
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à
l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 31 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recou
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070
STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois
à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le
site internet wwwkelerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus
de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par
une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 0051-ER du 31 mai 2024
portant extension de formation au permis B96 de l'école de conduite CENTRE D'EDUCATION
ROUTIERE ET DE FORMATION CONTINUE (CERFC) LLERENA à ILLZACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté n° INTS1240130A du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013 modifié relatif à la
formation requise pour l'obtention du permis B96,
VU l'arrêté n° INTS1802325A du ministre de l'intérieur du 26 février 2018 portant création du
label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »,
VU l'arrêté préfectoral n° 0052-ER du 9 juin 2023 autorisant M Antonio DA SILVA, nom d'usage
M Antonio AFONSO DA SILVA, à exploiter sous le n° E 23 068 0012 O un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé «CERFC LLERENA-Centre d'ILLZACH» et situé à ILLZACH, 8 Grand
Chemin de Sausheim, VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande d'enregistrement de l'équivalence au label «qualité des
formations au sein des écoles de conduite» pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L.213-9 du code de la route, déposée par l'école de conduite CERFC LLERENA le 15 mars 2024,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC. - B96 / BE -C1/C1E
-C/CE -D/DE
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 31 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Éducation Routière
SiGNE
Pascal PERDU-ALLOY
+ le recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de le Paix BP 51088 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wmwrelerecours.fr, Cette vole de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 0052-ER du 31 mai 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé PREVENTION SECURITE EUGENE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à | 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R
212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 2239,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 0073-ER du 4 juin 2019 autorisant Mme Pascale LIENHART à
exploiter sous le n° R 19 068 0001 O un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé PREVENTION SECURITE EUGENE et situé à
CHATENOIS (67730) ZA EST, lieu dit Grube,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature, VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 mai 2024 par Mme Pascale
LIENHART, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer-les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 4 juin 2019 à Mme Pascal LIENHART sous le n° R 19 068 0001 O0
est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation situées à :
— COLMAR (68000), PREVENTION SECURITE EUGENE, 3 rue Edouard Branly: salles de
36,20m° et 50m?
Mme Pascale LIENHART, exploitante de l'établissement, se désigne comme représentante
pour l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par arrêté ministériel du 02 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DDT du Haut-Rhin - bureau éducation routière, cité administrative, 68026 COLMAR Cedex. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à
l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent
arrêté.
Colmar, le 31 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070
STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de-publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux
mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois
à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le
site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus
de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par
une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 17 mai 2024 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente par interim de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 4 juillet 2017 portant nomination de Madame Anne Pauly aux fonctions de présidente de chambre de la cour d’appel de Colmar et assurant en application de l’article R312- 69 du code de l’organisation judiciaire les fonctions de première présidente par interim de la cour d’appel de Colmar dépourvue de titulaire ;
Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DÉCIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional. Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente par interim
Éric Lallement Anne Pauly Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM
PRÉNOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL (le cas échéant)
OBSERVATIONS
NAEGELEN
Vincent
DSGJ
Directeur délégué à l’Administration Régionale Judiciaire
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
NICOLAS
Alison
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
WEISS
Joseph
DSGJ
Responsable de la gestion budgétaire des marchés publics
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
KAELBEL
Alexia
DSGJ
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
LUCZAK
Anne
DSGJ
Directrice des services de greffe judiciaires placée
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
NARBONNE
Stéphane
DSGJ
Responsable de la gestion des Ressources Humaines
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
CARON
Peggy
DSGJ
Responsable de la gestion informatique
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
PFLEGER
Florence
DSGJ
Responsable de la gestion de la formation
Signature des bons de commande
Aucun
En suppléance du responsable du pôle Chorus
GALMICHE
Emmanuelle
Attaché d’administration
Responsable de la gestion budgétaire – Responsable du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus Signature des bons de commande
Aucun
GEYER
Pauline
Adjoint administratif
Adjointe au Chef du Pôle budgétaire
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun NOM
PRÉNOM
CORPS/GRADE
FONCTION
ACTES
SEUIL (le cas échéant)
OBSERVATIONS
CADOT
Amandine
Adjoint administratif
Service commun SAR
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
KASTELEYN
Sandrine
Adjoint administratif
Agent du pôle
Chorus
Certification des SF
Aucun
HENRY
Thierry
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
WOLFF
Marine
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
GRANDIDIER
Corinne
Adjoint
administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
ALM
Patrick
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
BARRET
David
Secrétaire administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
CRESCENT
Fanny
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
DE NICOLO
Nathalie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
NEMIRI
Léa
Adjoint
administratif
Agent du pôle Chorus
Certification des SF
Aucun
LAPIERRE
Sarah
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
MAUVAIS
Julie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
ZAHNER
Carole
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
VOINSON
Émilie
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
KOUME
Elisabeth
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de
gestion sans SF
Aucun
FACCINI
Stéphane
Adjoint administratif
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun
LETONDAL
Flore
Vacataire
Agent du pôle Chorus
Actes de gestion sans SF
Aucun MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 17 mai 2024 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
La première présidente par interim de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 4 juillet 2017 portant nomination de Madame Anne Pauly aux fonctions de présidente de chambre de la cour d’appel de Colmar et assurant en application de l’article R312- 69 du code de l’organisation judiciaire les fonctions de première présidente par interim de la cour d’appel de Colmar dépourvue de titulaire ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 août 2018 nommant Monsieur Vincent Naegelen, directeur des services de greffe au service administratif régional judiciaire de Colmar en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Naegelen, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent Naegelen, DDARJ, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Madame Alison Nicolas, Madame Emmanuelle Galmiche, Madame Peggy Caron, Monsieur Stéphane Narbonne, Madame Alexia Kaelbel, Madame Florence Pfleger, Monsieur Joseph Weiss responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar.
Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente par interim
« signé » « signé »
Eric Lallement Anne Pauly Annexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Vincent Naegelen Alison Nicolas
Directeur délégué à l’administration Responsable de la gestion budgétaire
régionale judiciaire
« signé » « signé »
Emmanuelle Galmiche Peggy Caron
Responsable de la gestion budgétaire Responsable de la gestion informatique
« signé » « signé »
Stéphane Narbonne Anaïs Lalmas
Responsable de la gestion Responsable de la gestion
des ressources humaines du patrimoine immobilier
« signé » « signé »
Florence Pfleger Joseph WEISS
Responsable de la gestion Responsable de la gestion budgétaire des
de la formation marchés publics
« signé » « signé » Centre de Gestio
C d g 66
Territoriale du Haut-Rhin
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-66 complétant l’arrêté portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours
d’Adjoint Administratif Territorial Pal de 2ème classe - session 2024
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté n° 2023/G-85 en date du 6 septembre 2023, portant ouverture du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - session 2024 ;
VU l’arrêté n° 2024/G-37 en date du 13 mars 2024, portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Adjoint Administratif Territorial Pal de 2ème classe - session 2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant que concepteurs de sujets :
Mme Régine BEHAGUE Conseillère pédagogique, DSDEN Haut-Rhin, à la retraite
Mme DEYBER-HABERTHUR Laurence Enseignante
M. Jérôme BRAXMAIER Informaticien au Centre de Gestion du Haut-Rhin
Centre de Gestion du département de l’Aube (10)
Art. 2 : Se rajoutent en tant que correcteurs de sujets :
Mme Régine BEHAGUE Conseillère pédagogique, DSDEN Haut-Rhin, à la retraite
Mme Karine LACORDAIRE Professeur des écoles
Mme Marine-Charlotte LEON Enseignante d’anglais
Mme Anne MOST Enseignante et conseillère pédagogique dans le Haut-Rhin
Centre de Gestion du département de l’Aube (10) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 3 : Se rajoutent en tant qu’examinatrices pour l’année 2024 :
Mme Laure LAPLAGNE Rédacteur pal de 1ère classe – mairie de Niedermorschwihr
Mme Vanessa MEYER Secrétaire générale – commune de Bantzenheim
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis à M. le Président du Centre de Gestion de Saône et Loire,
− publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin. −
Fait à Colmar, le 30 mai 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
de La Fonction Publique | Territoriale du Haut-Rhin Cdgé
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-65 complétant l’arrêté portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Adjoint
Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2024
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux paux de 2ème classe ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-78 portant ouverture du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe en date du 3 août 2023 ;
VU l’arrêté n° 2024/G-08 en date du 11 janvier 2024 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe – session 2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs pour l’année 2024 :
M. Guy SCHMITT Maire de Soultz-les-Bains ; Ingénieur principal ; Directeur des services Techniques à Molsheim
M. Pascal TURRI Maire de Sierentz
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 30 mai 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
C d g 66
Territoriale du Haut-Rhin
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-67 complétant l’arrêté n° 2024/G-07 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2024.
Le Président,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-07 en date du 11 janvier 2024 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant que membres des jurys pour l’année 2024 :
Madame DEYBER-HABERTHUR Laurence Enseignante
Madame LACORDAIRE Karine Professeur des écoles
Madame LEON Marine- Charlotte Enseignante d’anglais
Madame MEYER Vanessa Secrétaire générale – commune de Bantzenheim
Madame MOST Anne Enseignante et conseillère pédagogique dans le Haut-Rhin
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 30 mai 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim