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Déliberation - D2023.053 pref
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.053 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Affiché le
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ID : 035-213502818-20230609-D2023_053-AU
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2023-053
(Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Convention d'honoraires d'avocat pour une mission d’analyse et d'assistance juridique en
lien avec la reconstruction de l’école Eugène Pottier — Fixation des honoraires
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
MU le Code général des collectivités territoriales, notamment-ses-articles-L.2122-22 11° et —
L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire ;
= VU la proposition de convention d'honoraires de la SELARL Cabinet Coudray, société d'avocats ;
- CONSIDERANT que la Ville souhaite confier une mission d'analyse et d'assistance juridique pour
la reconstruction de l’école Eugène Pottier ;
= CONSIDERANT qu'il revient de préciser la fixation des honoraires d'avocats par voie de décision.
DECIDE
Article 1
De confier à la SELARL Cabinet Coudray, dont le siège social est situé Parc d’affaires Oberthur, 1 rue
Raoul Ponchon — CS 34442 — 35044 RENNES Cedex, une mission d'analyse et d'assistance juridique en
lien avec la reconstruction de l’école Eugène Pottier.
Article 2
De régler en conséquence à la SELARL Cabinet Coudray les honoraires mentionnées dans la convention
d'honoraires à savoir :
- Note d'analyse opérationnelle et stratégique : 1 500 € HT + frais *
- Missions complémentaires : 180 € HT / heure + frais *
* Taux des frais : 15% du montant des honoraires HT
À ces frais peuvent s'ajouter des frais de déplacements, d'hébergements et restauration, droit de
plaidoirie et, enfin, des débours et autres frais externes (uniquement sur justificatifs).
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
E LGruee l.rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Affiché le
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE ID : 035-213502818-20280609-D2023-053-AU
DE LA LANDE
Article 4
Madame la Maire, Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande
et le Comptable public du Service de gestion comptable de Guichen sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 9 juin 2023
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : lo]
Publié sur le site de la Ville le : ASlt|23
Par le service affaires générales
SAÉeatIES 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www:st-jacques.fr