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Déliberation - D2025.086 pref
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.086 pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°2025.086
(Direction de l’urbanisme-SGd}
30/07/2025
“07/2025
FD : 035-213;
DE LA LANDE
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : ‘Arrêt et modification de l'affectation des propriétés communales-Gaité sud - Avenant à la
convention de rétrocessian signée le 15 avril 2021
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L2131-1
du Code général des collectivités territoriales ; |
VU les délibérations n°2020.078 en date du 28 séptembre 2020 et n°2023.106 en date du 13
novembre 2023 portant délégations du Conseil Municipal à Madame la Maire :
VU la décision du Maire n°2021.072 du 7. septembre 2021 autorisant la signature de la
convention de suivi d'études/travaux et-de transfert de propriété relative à l'aménagement su
secteur Gaité Sudsur la commune de Saint Jacques de la Lande :
VU la convention 21C750 de suivi d'études/travaux et de transfert de propriété relative à
l'aménagement su secteur Gaïité Sud sur la commune de Saint Jacques dela Lande annexée au
-permis d'aménager Gaïté Sud délivré le 14 septembre 2021;
CONSIDERANT le souhait de la commune de déposer un permis d'aménager modificatif pour
demander un différé de travaux, pour modifier l'accès véhicule de l’ilot B et adapter Le plan des
aménagements extérieurs aux Lots pour tenir compte des dernières évolutions (localisation
de cheminement piéton, cohérence avec le règlement de voirie...) ;
CONSIDERANT la nécessité de régulariser l'annexe 1 de la convention 21C750, par la passation
d’un avenant, en amont du dépôt du permis d'aménager modificatif;
CONSIDERANT ci-joint, l'avenant de la convention 21C750 modifiant l'annexe 1 présentant les
domanialités envisagées ainsi que la modification de l’accès à l’flot B.
DECIDE
4
Article 1
De signer l'avenant de la convention 21C750 de suivi d'études/travaux et de transfert de propriété
relative à l'aménagement su secteur Gaité Sud sur la commune de Saint Jacques de la Lande
Article 2
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code
général descollectivités territoriales.
Article 3
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande est chargée de
l'exécution du présent arrêté,
Article 4 -
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
& Meuse 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr Envoyé en préfecture le 30/07/2025
Rec: étecture le 30/07/2025
Publié le
FD : 035-213502818-20250720-02025 G86-AR
Article 5
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr)
. La Maire
Marie DUCAMIN
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : EVCILS
Publié sur le site de la Ville le : 30H ES
Par le service affaires générales