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Arrêté - D2025.135.pref
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Arrêté - D2025.135.pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DECISION DE LA MAIRE N°D2025.135
(Pôle Administration générale et relations usagers / PC)
Prise en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Attribution du marché sans publicité, ni mise en concurrence de prestation de services d’assurances pour les garanties Flotte automobile et Auto missions
La Maire de la ville de St-Jacques de la Lande,
- VU la délibération n°2023-106 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023, prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, déléguant à Madame la Maire pendant toute la durée de son mandat la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres relevant d’une procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- VU l'arrêté n°2022.749 en date du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc Ravaudet pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services relevant d’une procédure adaptée ;
- VU la délibération n°2025.021 en date du 31 mars 2025 relative à la constitution d’un groupement de commande entre la Ville de Saint-Jacques de la Lande et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;
- VU l’avis de marché adressé au JOUE et au BOAMP le 27 mai 2025, et publié le 28 mai 2025 ; - VU le rapport d’analyse des offres ;
- VU le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du 17 septembre 2025 ; - VU le Code de la commande publique (CCP) ;
- VU le budget de la ville et du CCAS ;
- CONSIDERANT, suite à la publication d’un avis le 28 mai 2025 pour l’attribution des marchés de prestations de services d’assurances, qu’aucune offre n’a été déposée pour le lot Flotte automobile et Missions collaborateurs ;
- CONSIDERANT que l’article R.2122-2 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, lorsqu’aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits.
DECIDE
Article 1 D’attribuer et de signer le marché sans publicité, ni mise en concurrence de prestations de services d’assurances pour les garanties Flotte automobile et Auto missions à l’opérateur économique suivant :
Intitulé Entreprise Montant
PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES
LOT 04 FLOTTE AUTOMOBILE ET AUTO MISSIONS
SARL OZ COURTAGE
60 rue Charles Monselet
44000 NANTES
Ville : 20 007,87 € TTC
Dont frais OZ 700€
Auto-missions : 1
541,43 €
Dont frais OZ 50€
CCAS :
Auto-missions :
651,00€ TTC
Dont frais OZ 50 €
Article 2
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 5
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr)
Fait à Saint Jacques de la Lande,
La Maire,
Marie DUCAMIN
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site de la Ville le :
Par le service affaires générales
Signé par : Marie DUCAMIN
Date : 18/12/2025
Qualité : BUREAU MAIRE