Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 249 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 230 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 226 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 249 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 002 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 237 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 220 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 002 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 266 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 026 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 249 recueil des actes administratifs special. 10 11 2023 pdf
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 249 recueil des actes administratifs special. 10 11 2023 pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-249
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2023-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383 portant
organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'AIN (10 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-11-09-00004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
« Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche » (2 pages) Page 14
01-2023-11-09-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de
l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «
Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche » (2 pages) Page 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites. (10 pages) Page 20
01-2023-11-03-00001 - portant autorisation de création d'un crématorium
sur la commune de BLYES. (1 page) Page 31
01-2023-11-03-00002 - portant renouvellement d'habilitation à l'exercice
d'activités funéraires à la SARL Bertrand. (1 page) Page 33
01-2023-11-08-00001 - RAA-CC de la Veyle- modif statuts 2023 (5 pages) Page 35
201_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2023-10-25-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383
portant organisation des prophylaxies
obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine
et porcine
dans le département de l'AIN
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383 3E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
1
,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383
portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine
dans le département de l'AIN
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, Livres II et VI, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.221-1-1, L.221-2, R.200-1 et R203-1 à, R203-16 , R228-1;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;
VU l’arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l’hypodermose bovine
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus "indemnes de la maladie d'Aujeszky" ;
VU Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383 4Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
2
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine
VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
VU l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés ;
VU Arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU le décret n° du 22/03/2023 nommant Madame MAUCHET CHANTAL, préfète de l’ Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22 0202 du 12/04/2023, donnant délégation de signature à M. BELLAHSENE Rabah, directeur départemental de la protection des populations de l’ Ain ;
VU la signature le 29 juin 2023 de la commission bipartite fixant les tarifications des actes
réalisés dans le cadre de la campagne de prophylaxie 2023-2024 pour les départements de
l’ex-région Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxies collectives intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine du département de l'AIN, conformément aux prescriptions des arrêtés visés ci-dessus. Il définit les dates et les modalités d’application pour la campagne de prophylaxie 2023/2024 et 2024 selon les espèces ;
Ces mesures sont sans préjudice de celles applicables lors des mouvements d’animaux, ou dans les cheptels reconnus suspects ou infectés.
Les opérations de prophylaxie obligatoires sont organisées et dirigées par le directeur départemental de la protection des populations ou ses représentants, en collaboration avec
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383 5Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
3
le Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain, les vétérinaires ayant l’habilitation sanitaire sur le département de l’Ain, le laboratoire d’analyse départemental de l’AIN et tout autre organisme professionnel intéressé.
Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions plus contraignantes applicables aux animaux détenus par établissements agréés en reproduction animale (station de quarantaine, centre de collecte de semences,…).
Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.
Article 2 : Obligation des détenteurs :
Tout propriétaire ou détenteur d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce…) détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2023-2024 ou 2024 des animaux de ces espèces, est tenu :
- de faire appel au vétérinaire sanitaire qu’il aura désigné pour intervenir sur son exploitation pour toute opération de prophylaxie sanitaire obligatoire ; ou - de se conformer aux dispositions prévues pour effectuer les analyses sur le lait issu de leur exploitation.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur, le détenteur ou le vétérinaire sanitaire.
Il incombe aux propriétaires ou détenteurs de prendre sous leurs responsabilités toute disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention, l’identification et la traçabilité des animaux. Lorsque les mesures de contentions ne permettent pas de réaliser des actes de prophylaxie dans les conditions appropriées et sans risque pour les opérateurs (notamment lors de la réalisation des prises de sang ou des intradermotuberculinations), il est du devoir du vétérinaire sanitaire de refuser de réaliser la prophylaxie et de contacter la DDPP pour l’en informer.
A la demande de la DDPP, le GDS de l’Ain pourra apporter une aide à la réalisation de la contention des animaux.
Article 3 : Les modalités pratiques de déroulé de la campagne de prophylaxie sont détaillées dans :
- une convention quadripartite signée par le directeur départemental de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire de l’Ain, le laboratoire départemental d’analyse de l’Ain (LDA01), et un représentant des vétérinaires sanitaires,
- une convention tripartite signée par la DDPP, la section régionale de l’OVS et le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
- des conventions tripartites signées par la DRAAF, la fédération régionale des groupements de défense sanitaire, et respectivement : les laboratoires Agrolab’s (63), et le laboratoire départemental de Savoie (LIDAL 74).
Les échantillons de sang sont obligatoirement envoyés auprès du LDA01 et les échantillons de lait auprès d’un des 3 laboratoires agréés officiant sur le département : Agrolab’s (63) ou GIE LIDAL (74) ou LDA39.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383 6Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
4
Article 4 : Dispositions financières :
Les opérations de prophylaxie, à l’exception des prélèvements effectués sur le lait, sont exécutées à la demande du propriétaire ou détenteur par le vétérinaire sanitaire qu’ils ont désigné. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou le détenteur selon les tarifs fixés en commision bipartite régionale signée entre les représentants régionaux des vétérinaires et des éleveurs le 29 juin 2023.
Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose, définis ci-dessous, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 25 juillet 2022 sus-visé et pour les opérations réalisées dans les délais fixés pour la campagne sauf cas de force majeure.
Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.
Dans le cas des cheptels porcins soumis à une prophylaxie vis-à-vis de la maladie d’Aujeszky, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté ministériel 20/08/2009 sus visé. Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.
Article 5 : Dates d’exécution :
Les dates de début et de fin de campagne 2023/2024 et 2024 de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit :
- pour l'espèce bovine : du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 ; toutefois, les troupeaux disposant d’un statut sanitaire non indemne vis à vis de l’IBR ou présentant un risque vis-à-vis de la tuberculose bovine sont tenus de réaliser les opérations de prophylaxie avant le 1er mars 2024;
- pour les espèces ovine et caprine : du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024 ; - pour l'espèce porcine : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Sauf cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée un mois après la fin de la campagne sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et de régularisation.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPECE BOVINE
Article 6 : la leucose bovine enzootique :
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont effectuées à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2023-2024, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres M à R, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.
Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.
Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la leucose est opéré par analyse
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383 7Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
5
sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins de 24 mois et plus, détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.
Article 7 : la brucellose :
Les opérations de dépistage de la brucellose bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels détenant des bovinés du département, à un rythme annuel.
Tout détenteur de bovinés constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à son vétérinaire sanitaire qui prescrira les mesures de désinfection immédiatement nécessaires, et réalisera des prélèvements acheminés sans délai au LDA01.
Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la brucellose des bovins est opéré, par dérogation, par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.
Dans certains cas particuliers, et notamment en cas de résultats non négatifs récurrents sur lait de mélange, la dérogation à la réalisation des analyses sur matrice lait ne sera pas accordée par la DDPP et les analyses seront effectuées par sérologie sur prélèvements sanguins.
La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés
Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la brucellose des bovinés est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements en respectant la sélection proposée sur le DAP (document d’accompagnement des prélèvements édité par le GDS ou la DDPP).
Article 8 : la tuberculose :
En raison de la situation sanitaire du département vis-à-vis de la tuberculose bovine, il n’a pas été défini de P zone à prophylaxie renforcée Q pour le département de l’Ain à la date de la signature du présent arrêté. La dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose s’applique sur le département de l’Ain.
A l’exception des cheptels visés à l’alinéa ci-dessous, les cheptels bovins du département sont donc considérés qualifiés vis-à-vis de la tuberculose bovine.
Toutefois, les exploitations rentrant dans l’une des catégories suivantes sont considérées à risque vis-à-vis de la tuberculose et sont soumises à un dépistage annuel pour les durées suivantes :
- pendant une durée de 5 ans après un abattage total ou partiel pour les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose (anciens foyers),
- pendant une durée de 5 ans maximum pour les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose (cheptels en lien épidémiologique avec des foyers), - tout cheptel pour lequel la DDPP identifierait des pratiques sanitaires à risque jusqu’à la correction des anomalies constatées.
La liste des cheptels à risque pourra évoluer durant la campagne de prophylaxie en fonction des instructions du ministère en charge de l’agriculture.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383 8Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
6
La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS, les éleveurs et les vétérinaires sanitaires concernés.
La tuberculination est réalisée sur l’ensemble des animaux de plus de 12 mois du cheptel, à l’aide d’un test d’intradermotuberculination comparative, du test de dosage de l’interferon gamma dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 octobre 2021. Sur demande écrite et motivée de l’éleveur et du vétérinaire sanitaire, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la réalisation du dépistage à l’aide d’un test d’intradermotuberculination simple.
Article 9 : la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR):
Les opérations de dépistage de cette maladie sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.
Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s’appliquent dans le département sont fixées par l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 sus-visé.
Les dérogations prévues au III, article 11 de l’arrêté du 5 novembre 2021 sont applicables sur le département de l’Ain.
La maîtrise d’œuvre de la lutte contre l’IBR est confiée à l’OVS animal de la région Auvergne- Rhône- Alpes, et, pour ce qui concerne le département de l’Ain, à sa section départementale, le GDS01. Le maître d’œuvre informe régulièrement la DDPP01, des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui concerne la non réalisation des dépistages obligatoires, l’absence de vaccination des bovins infectés dans les délais officiels, l’absence de marquage sur l’ASDA de la positivité des bovins, la non séparation des bovins de statuts différents en tous lieux où ils sont détenus.
Tous les bovins introduits (achat, pension, …) doivent être soumis à un contrôle sérologique IBR 15 à 30 jours après l’introduction du bovin dans un élevage de l’Ain.
Article 10 : hypodermose bovine :
La lutte contre l’hypodermose bovine est basée sur le dépistage d’anticorps dirigés contre l’hypodermose dans un échantillon d’élevages tirés au sort de manière aléatoire et sur la surveillance des animaux introduits en élevages.
Les éleveurs détenant un boviné ne provenant pas d’un élevage assaini en varron, doivent le traiter ou le faire traiter et en apporter la preuve au GDS.
Article 11 : la diarrhée virale bovine (BVD) :
Les modalités de lutte contre la BVD sont précisées dans l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 (sus-visé). La modalité de surveillance choisie en Auvergne-Rhône-Alpes est le dépistage à la naissance (validée en CROPSAV le 8/11/2019). Ainsi l’ensemble des élevages bovins doivent faire un dépistage sur leurs naissances à partir d’un prélèvement de cartilages auriculaires. Les animaux IPI doivent être éliminés dans un délai de 15 jours maximum après la notification par le GDS de l’Ain. Pour les troupeaux infectés, l’ensemble des animaux n’ayant pas de statut vis-à-vis de la BVD doit faire l’objet d’un dépistage dans le mois (ou les 2 mois si les animaux sont en pâture) qui suit la déclaration d’infection par le GDS de l’Ain. Le GDS informe régulièrement la DDPP01 des mesures prescrites dans les cheptels infectés ou suspects et des difficultés rencontrées
Tous les bovins introduits (achats, pensions,…) ne disposant pas de garantie non-IPI doivent être soumis à un contrôle virologique après leur introduction dans un élevage de l’Ain.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383 9Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
7
Article 12 : cas de cheptels dérogataires :
Conformément aux dispositions nationales en vigueur, le directeur départemental de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives aux obligations de dépistage de la leucose bovine enzootique, de la brucellose bovine, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la BVD. Ces dérogations ne peuvent être accordées qu’à des troupeaux dont les animaux sont entretenus exclusivement en bâtiment fermé, sans aucun contact avec d’autres animaux y compris ceux potentiellement entretenus sur la même exploitation.
Afin d’acquérir cette dérogation, les propriétaires ou détenteurs doivent s’engager à respecter l’ensemble des prescriptions qui y sont liées et faire réaliser, à leurs frais, par leur vétérinaire sanitaire, une visite initiale d’acquisition de la dérogation puis annuellement une visite de maintien, visant à vérifier que les conditions d’attribution de la dérogation sont bien respectées.
A défaut de réalisation de cette visite, en cas de visite défavorable, ou en tout autre circonstance déterminée par le directeur départemental de la protection des populations, la qualification indemne de leucose, brucellose et/ou tuberculose, pourra être suspendue et retirée et la prophylaxie vis-à-vis de l’IBR et de la BVD imposée.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, la dérogation pourra également être retirée.
Depuis le 1er janvier 2023, les cheptels dérogataires, détenant en parallèle un atelier P cartes vertes Q (non dérogataire) ne doivent introduire que des animaux issus de statut indemne d’IBR ou à défaut, faire procéder à une vaccination IBR par leur vétérinaire sanitaire de l’ensemble des animaux introduits dans l’atelier dérogataire
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE
Article 13: dispositions générales :
Les opérations de dépistage de la brucellose chez les petits ruminants, quelle que soit leur destination zootechnique, se font à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2024, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres S à Z, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.
Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang :
- Tous les mâles non castrés âgés de 6 mois ou plus
- Tous les animaux introduits (hors naissance) sur le cheptel depuis le précédent dépistage
- 25% des femelles en âge de se reproduire sans que leur nombre soit inférieur à 50 par exploitation, ou la totalité des femelles en âge de reproduire pour les exploitations contenant moins de 50 femelles.
Article 14 : cas des cheptels transhumants :
Tout cheptel souhaitant transhumer vers un département autre que le département de l’Ain doit se soumettre aux exigences du rythme de prophylaxie en vigueur dans le département accueil.
De plus, tout cheptel transhumant dont la date de réalisation de prophylaxie est fixée en 2024 devra avoir effectué la prophylaxie obligatoire avant sa délocalisation dans le département d’accueil.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383 10Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
8
Article 15 : cas des cheptels à risque :
Les cheptels ovins, caprins ou mixte producteurs de lait cru considérés à risque vis-à-vis de la brucellose par le directeur départemental de la protection des populations, seront soumis à un rythme de prophylaxie annuel pour conserver leur qualification. Sont notamment considérés à risque spécifique brucellose, les cheptels :
- Pratiquant des transhumances dites à risque (mélange de cheptels de statut inconnu, traversée de zone non indemne…)
- Ne respectant pas la réglementation sanitaire permettant de prévenir la brucellose, malgré des rappels récurrents
- Ne déclarant pas la totalité des avortements à leur vétérinaire sanitaire - Ne tenant pas à jour leur registre sanitaire
- Présentant des défauts d’identification
La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.
Article 16 : Dérogation petits détenteurs :
Sur le département de l’Ain, ne sont pas soumis à l’obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose, sauf avis contraire de leur part, les élevages répondants à l’ensemble des critères suivants :.
- détention de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ; - absence de SIRET associé à un code NAF P production animale Q ; - absence de détention d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) - ne pratique aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
- pas d’envoi d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Pour bénéficier de cette dérogation, les cheptels doivent en outre répondre aux obligations suivantes :
- enregistrement auprès de l'EDE ;
- tenue d'un registre élevage, identification individuelle et notification des mouvements ;
- désignation d'un vétérinaire sanitaire ;
- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose.
Article 17 : surveillance des avortements
Tout détenteur d'ovins ou de caprins constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle ou toute affection de l'appareil génital chez un mâle pouvant évoquer une infection brucellique est tenu d’en informer son vétérinaire sanitaire. Les prélèvements réalisés par le vétérinaire sanitaire dans le cadre d’une série d’avortement, seront transmis sans délai au LDA01.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPECE PORCINE
Article 18 : Maladie d’Aujeszky :
1. Tout site d'élevage, de sélection, de multiplication de porcs domestiques et tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs,
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383 11Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
9
est soumis à un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)
2. Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangliers est soumis à un contrôle officiel annuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky, quel que soit le nombre d’individus détenus et leur finalité (agrément, commercial...) :
- dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs d'engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)
- dans les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
Article 19 : Peste porcine Classique :
Dans les élevages de type "sélection" et/ou "multiplication", les prélèvements sont réalisés une fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15). Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur tubes secs.
Ces dispositions relatives à la prophylaxie en espèce porcine sont résumées en annexe I
DISPOSITIONS FINALES
Article 20: Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 2023. L’arrêté préfectoral n° DDPP01-2022-406 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'AIN, en date du 27 octobre 2022 est abrogé.
Les dispositions prises dans le présent arrêté peuvent être contestées dans un délai de deux mois après sa parution, soit par recours gracieux auprès du directeur départemental de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 21 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément à l’article R228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 22 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président du groupement de défense sanitaire de l’Ain, les vétérinaires sanitaires du département de l’Ain , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 25 octobre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations de l’AIN,
Rabah BELLAHSENE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383 12Direction départementale de la protection des populations de l’Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
10
ANNEXE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPECE PORCINE
Maladie Aujeszky Peste Porcine Classique
Type d’élevage Fréquence
d’analyse
Nombre de
prélèvements
Fréquence
d’analyse
Nombre de
prélèvements
Matrice
Sélection /Multiplication 4 */an 15 repro
(totalité si <15
animaux)
1*/an 15 repro
(totalité si
<15 animaux)
Tubes
secs
Plein air
Naisseur/
engraisseur
1*/an 15 repro
(totalité si <15
animaux)
Tubes
secs
Post sevrage/
engraisseur
1*/an 20 porcs
charcutier (ou
totalité si < 20
animaux)
Tubes
secs
(buvards
tolérés)
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-23-383 1301_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-11-09-00004
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale
Active Ain Bresse Revermont Pêche »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-09-00004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche » 14E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche »
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment son article R.434-26 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2023 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2023 de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « Amicale des Pêcheurs Ain Bresse Revermont » ;
Vu les statuts de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche » en date du 14 octobre 2023 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
L’agrément prévu à l’article R 434-26 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
• Monsieur Pascal BOUILLOUX, en qualité de président ;
• Monsieur Jacques POMIES, en qualité de trésorier ;
de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche ».
Le mandat commence à compter de la notification du présent arrêté et se termine le 31 décembre de l’année précédant celle de l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-09-00004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche » 15Article 2
L’arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de l’Amicale des Pêcheurs Ain Bresse Revermont est abrogé.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique
auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, y
compris par voie électronique via le site : www.telerecours.fr.
Article 4
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au président de l’AAPPMA « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche »,
• au président de la fédération départementale de l'Ain pour la pêche et la protection
du milieu aquatique.
BOURG-en-BRESSE, le 9 novembre 2023
Pour la préfète
Par subdélégation du directeur,
Le chef d’unité,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-09-00004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche » 1601_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-11-09-00003
Arrêté portant approbation des statuts de
l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique « Amicale Active
Ain Bresse Revermont Pêche »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-09-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche » 17E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant approbation des statuts de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche »
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment son article R.434-26 ;
Vu arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2023 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2023 de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « Amicale des Pêcheurs Ain Bresse Revermont » ;
Vu les statuts de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche » en date du 14 octobre 2023 ;
Vu le récépissé de déclaration de modification du titre et du siège de l ’AAPPMA n° W012007097 en date du 18 octobre 2023 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27 octobre 2023 ;
Considérant que les statuts établis par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche » sont conformes aux statuts types fixés par l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Les statuts de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche » sont approuvés.
Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-09-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche » 18Article 2
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique
auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, y
compris par voie électronique via le site : www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée :
• au président de l’AAPPMA « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche »,
• au président de la fédération départementale de l'Ain pour la pêche et la protection
du milieu aquatique.
BOURG-en-BRESSE, le 9 novembre 2023
Pour la préfète
Par subdélégation du directeur,
Le chef d’unité,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-11-09-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale Active Ain Bresse Revermont Pêche » 1901_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-11-10-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 20PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités
et de l’appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Références : PC.
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R. 34116 a R.
341 -25 et R.553-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par les arrêtés préfectoraux
des 28 avril 2016 et 4 juin 2019, portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022, modifié par les arrêtés des 18 janvier 2023 et
22 juin 2023, fixant la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
Vu la lettre du 23 août 2023 par laquelle le président de la société publique locale
de l'agence locale de l'énergie et du climat (SPL ALEC Ain), qui a repris l'activité de
l'association ALEC 01, ne souhaite pas poursuivre la participation de la SPL ALEC Ain au
sein du collège des personnes compétentes de la formation dite de là « nature » de la
CDNPS ;
Vu la lettre de la préfète du 12 septembre 2023 adressée à la présidente de
l'association « Les amis de la réserve naturelle de la Haute-Chaîne du Jura » :
Vu le courriel du 28 octobre 2023 par lequel la présidente informe de la réponse
favorable du conseil d'administration de l'association et propose la désignation de Mme
Marjorie LATHUILLIERE, en qualité de représentante titulaire, et de Mme Manuela ARROT,
en qualité de représentante suppléante, pour siéger au sein du collège des personnes
compétentes de la formation dite de la « nature » de la CDNPS :
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette instance ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 modifié, est remplacé par l'article suivant :
«La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est
composée comme suit :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 21||-Ko3ng -1neH np UonelowojS8e,p aneunwuuwuos e| Sp suepissid-S911 ‘YAODSI eIuuY au | X2C) UIY,] 2P SÂE4 Sep suloWIIJEd4 UONEIDOSSY LL: Tuesdäne op sed np uoneiswoi83e p sineunuuo LHINYOO LES TI : UE] "s| e 2p eAU8pISe1d-29IA ‘YAINIY [OHNW SUN |UIY,]I 2p s£eq sep sulowuIne4 uonelsosse,| SUSIUEQNp ep auspiseid ‘1341349 euydojsi149 *W : STEINIL | S19HEU US JUEUSAISJUI SEUnUUoSISqUI QUYTIHOIN 5821089 ‘W : FTUESITANS UORe15d005 sp sqnd jUoWSssI{E] UIYS829971424e Sep UONEIDOSSE,] 2P JUSPISSUd| 13AVL Jo1AEX ‘N° SNEINNIL | ei ‘XNOFAO-NIVWYI9 auv1109 UensHuy) W : IUeSddns INIVS 9P S1eW ‘1ISSYWOHL SeIllO ‘W ‘LyNOONVS : (VAS) SSJ05 HSE sjueyojAxs,p (134dS) soue:4 SYE9IPUAS S9pS[E}USWSLIEd9p UOrEIS po} 2P aJew ‘YdODS1 oIUUV oùUW | e| op enbnouse,] ap 3e so3es/{ed ssp uol98301d ‘ ‘ | e,j inod 9}9190$ e| 2p ul inod -on8919a JUA YA Uieqesi|} au : SJUESIdNS : (2) SUESIdANS Nyg SeAA W : SIENNAL | “LSN-LNIVS8P S1IeUu L3A37 HOLIEd W | | PIUOD 11149 SEJOSIN W : SIENNT ‘SNVNYO1 -SUouel ouSoSinog sadiy-auouy ouSioany -HNS-SUV.P Sue ‘ANnvODVdPJEUIÿ “W |o8es{ed np ssieSue1} uonelops1| : SSdiy-SUOUY Sjoinjeu s558d55,p 110} 195003 | FU “juejuassidoi || ON | 3111NnOqvf snbiuoss A su : SoJIEU Sop Sjuejuosa1doy NP 38 8INPSHUSIE, || . 9p sJequowayedop t' .209 : aiuesddns ‘NIV. INOd üUIÿ,p-1u04 |.PHUN - -euyoueij ouso3inog sediy-auouy ou3isany 2p UojUE9 npajequowsgedep 21e U0D |#8es{ed np asieSuel} uoneipp9} e| 2p 1U2pISp4d AN1d3Q UesSf'N : SHEMIL| 11dVH9 SUNSHUD-S1EN SUN ‘sjue]uasoids z NOGYUYHI 21P99 ‘W : SHELL In .. + S94110}11181 : 91959103 93911d01d E] 5P [EUOIS951 31}U59 _:ajuesddns| sep sjexuewsyedap UOI}2911Q - «aoue14 5p SUOSIEU S8]|[ISIA » UOIJRID0SS\/ ‘1VM1ZAI9 2P uojue2 np jeauouwsyiedsp | 34N1NO9 2ddijiyg insisuoW : FUesjddns | ANVNVI1 SUIXEN ‘W : FUESIAANS | 1aJosUOS ‘NOHIO14 SOAA-U9f ‘W| fAuejusssidoi L : ;uow980] np (nv) ausweuuouIAUS,] ap 39 1111 VM JIAIIO ‘AW : SHBNIL : SJIENT | 39 uewsseusuue,]2p | ouusIUeqIN,p ‘21n39291421,P |I8SUO9 NP 1N919911P ‘AUSWSUUOJIAUS,| 2p | ‘ONIIANNOHAIN 91511deg ‘W : SIENNL |: UIY FUSWSUUOIIAUTSINJEN SDUEIJ +XNERUSUWSHELYP SIS]eSU0D| 9jPU01891 UON2911Q -| | | 1811, 9P S92IA19S . SOUAI129/[09 sop sjuejzuasa1doi | |sajxu91odiwuo2 souuosisdsop 58202 soajenb souuosiodssp 932/j02 Sep Snjo Sep saueiusss1d91 sop 93202 sep 232/[09 | 3 9891102 ENDEUSSUEP SONENIASSIQUOU p «S93eSAEd }9 SS}IS SSP» 5]IPUOIJEUWIOJ 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 22e
| Saqe|SAnOUSI S81819U9 S9P J29/PUAS oUU9IJ03 2181903 S2UeJJ 1NI8WNH Ue32e9 ‘W _ATINOG USIWEG ‘MW UIY,] 2Pp SÂe4 Sep sUIoWIIJE4 UONEI20S$E,| 2P AU8pISS 4 UIY,[ $219911U91e S9P UOIJEI90$SE,| 2P JUSPISDId 1341349 eudoisii5 ‘W auv1109 UensHU9 'W PIU09-ououeI4 au8031n0g sod|Y-ououy euSisany 9UO09D-ouUe149u3031n0g sodiy-auouyx ausJonny | __e8es/ed np osieSue uonelspo4 o8es{ed np esieSue1, uolje19p9y e| 2p JU2pIS214 | J9149S HOUSg 'W NOQUVHI 51P99 ‘W | = ... « 29UE14 9P SUOSIEU SA/JISIA » UOI}EI205S\ ‘(1nVD)aU9WSUUOIIAUS,[ 3P 32 suIsIUeqINn,p 34Nn1nO9 sddijiyq 1nsisuow ‘21N39841u94e, P I8SUO9 NP 1n839311P "DNIINNOHAIN 915hdeg W! uesçddns 24ejn311 | | : OJUEAINS e/ 159 Ssojuojodwo2souuosiad sep 232|j02 npuonisodwos ej ‘jusnp enbiuesouwu s181eu9, Auesi]nn 91211399/9,Pp UOn2Npoid 93p suonel[esul S2| JUEUIS2U0 2[P}USUISUUOJIAUS uonesi107ne,p SpPUEU2Psun 1NS 39YNSUO9 12UONEUO} e] enbs:o] ’ AUSUWISUUOIIAUS,] 8P2PO9 NP OZ-LHE ‘U 2IPIHE,] op suonIsodsipxne AUaUISUIIOJUOT 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 23‘S8AN13qI|8P XIOA SUES UOIEUO} 27399 2p XNEAEJA Xe SpI9055e 2139 JUo1INnOd saariods no sanbnslinoi ‘seanseuxe ‘sa1anse1o] ‘sajool18e jueuwwueJou‘000Z 21n3EN SOUS Sa 1NS SejUSSSId SSHANIE S9P 49 SS1IE|NSUOD SoWSIUEB1O Sp sjuequasido sa] ‘D00Z EINIEN UONELISIUOS 2P SOUEJSUI US JIUN91 9S UoOljEWIO, 21129 anbs1o7 : aN AUVdNOS 211914 ‘W : TUESIdAns 1343711014 UensHU9 ‘W : SHELL TINVHdVY P18199 ‘W : IUESIdANns ANO1V1 PHAEQ W: STE : (W3SQ1) SaJ0o2113e : Sonbnenbe xna1jIUu Sop UOn59)01d €] 39 osuyood Inod uIY,] 9P UORE15p9] |LOYAVYejonuenoUMN:SJUes|ddns 343111INH1v71 2HOÛeN SUN : SHENIIL €BINT NP SUIEUD-SMNEH €] 9p 9j0injeu SAI9S9I EJ OP SILWE 597» UOleI205sY Quesiddns sues) SJUeNOjdXS p sje5IpuÂs Sop ojeuoWosHEdSp UOnei5p9] AUA VA \ieqesi|] SUN : UeSdans 11349 SEJOSIN ‘W : S1IEINIIL : SodiY-auOUy Sjoinjeu S55edss,p 9110} 95SU09 1111nOgvf snbiuoisA eu :oques]ddns ‘XNOTf-3G-NIVWY39 LNIVS 2p o1IeU ‘1ISSYVNOHIL Sal ‘W _'LYNOONVYS I2P eleU ‘YA{ODSI elUUY ou : (7) Suesjddns "LSNnf -INIVS 2P 81e ‘13A371 H211Ed ‘W ‘SNYVWHOH-UNS -SUV,P 21e ‘qNnvD9Dvd PIEUSIY W : SoIEU SSP SJUEJUSS21d9y "AUIOHL op UOJUED np ljJexuewsyedop °A11139 2p UojUes npleuowsyuedep J8/8SU0O9 ‘NOGIH SSAA-UESS “MW :Saueo|dans auej]ussaidal L ‘suornendod sop Uuol5sjoid e] 2p ajequouosyedsp. UOI32911Q - sjuejusssidoi z 139Nvd H2113ed ‘N : SHENNUL AN1d1Q Ueof'W : SIEINAIL np sjeuswegiedop s18/8su09 S2110111183 “134VH9 SUNSHUD-SUEWN SWW| sap ejeauouwueyedsp ‘: Teint uuse4 2dn019) snssdni : 9195910} 939 1d01d E] Sp JEUOISSI S1jU59 |UOI19311Q SUNE - OYSIEINIEN - SIEUNHSISA -1Q "LVIN1ZAI9D Op UOJUED np jejuowsyedop quejussoidoi L | 1VASVY 2101 ‘W : IUESIdANS ANVWNVT SUIXEN *W : FUBSIAANS |181j8SU0S ‘'NOHDOII SSA4-UESS ‘W. |quowu93380] np 38 NO11111n4 enbsIoue1J *W.: SIEINAIL ATIIVM JSIAIIO ‘W : SIEINIIL : SSJENNUL,juawsseusuue,] 9p ‘AUSWISUUOJIAUS,] 9P : UIYXNE9SI0 S9p UOI29101d 9p on31] : UIYJUSUWSUUOIIAUT SINJEN SU : Xne}uowsyedop esse) 9[EU0I891U0I}2911Q |2811,] OP SS2/A19S SDHAI228/[09 SSPsep siuejzussaidei | Seiusipdiuos souuos.iod sep 232102sooijenb souuosiod sep 982/jo9 Snje sap sjuejusss1dei sap 98a|jo2 | sep 939/[02 929109 SNbDEUS SUEP SJUEJddNns S51QUEU p SNJ} SS1QUEU p «91n}eU E] 9P» 9JIP UOIEWIO 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 24al19JeLuIUE aUN,p agqesuodss1 ‘LNYWVLI4 2nbIuoISA SUN - 9H9S[EUIUE US 1NSpUSA — auleyoede] ZIHONVYS aueudais ‘W - sanbnssuwop uou ss1$8JIUeU 39 S9n110) ‘Xneosio,p o8ensle, inod aueyoede] NVIOILSOH 8318S ‘W - (Qauesiddns sues) SSHEenaL SanbnsswWop uou S932d59,p XneWIUe,p 21jqnd ne uorejusssid Ej NO SJUSA E] UONE0] E] 923EA9/9,] 9118019394 /139n%d H2LIEd ‘W - ‘anbi80j00z jueynsuos ‘211PU11919A "NVIUN 213 - siejofnesg 2p s1eul19194 anbiui]5 Olddv9 2!ydos-suu sun - : QUESIAdNs SUES) SSIEINAIL : SANdES o3eAnEesS gunez op 91910 U9 S}U9s}oduo2 SonDHUaIDS ANVNVT4 SUIXEN ‘W : FUESIdANS 111 VM JINIO ‘W : SHELL : UIY JUSWISUUOJIAUT SINJEN Sue -XNIN91139 | -LI-SUYNN 2P SUEW 'NITIVA 2184 ‘W | "XNIUIS 3Pp SJeW 'ONAVIVIVD HUE ‘W : Suesddns | "WONTHANS-NIVWUIO-LNIVS ‘SVANVEVY,P 811EU SONY 1SU0! ‘W - : TT) SSII : SoJIEU Sp S{(o)juezusssidoy "AUIOHL 2P UOUE9 np jejuowsyedsp JS[SSUOS“LYVHINHYIOUSIN‘W ‘Â17139 2p uoqUe2 np Jeuaweyedap J9[2SU05 ‘’NOGIH SSAL-UEAf‘W : SJues[ddns uoqUeS np ajezuawsuedep 519[eSU09 "11dVH9 SUNSIHUT-SHEN SUN "LVII1Z4A39 jezuouwusyiedsop 2p uoques np 18]18SU09 ‘NOH9O11 : SOIN L :XNeRUSUSUEdSP S1S]eSU0)D uequosoides L : suonendod ssp uol53)0.d e] sp ojequouweyiedsp UO0119911Q - uejuoessidsi 1 : S9110}11197 S9P ojeuoewoyedop u0I}9911q ‘| fuejusssidai | * PHSISAIPOIQ | ap SieSUe1J 2914JO -| Auequessidei Lt 2 iu9w930] np 39 jusws8eusuue,| 2p fAUSLUSUUOJIAUS, | op ajeuoi891 UOl39911Q - quenbneld SJUSWSSSIIqE)9,p SJUejUsSs1doy |. sajus}odiuo2 souuosied sop 23a]jo2 | $ P 9581] soa1jenb souuosiedsep 28209 S91AI129/[02 Sep Snj® sep squejusessidsi sep 2321jo2 38}3,] Op SOIASS | Sap siuejussoidei sep22202| 9291099NDEUS SUEPSSJIENI S1QUOU p €9ARdEI SBEANESSUNE] E] 9P» SIP UOHEUO 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 25‘S1110SS148
2P 21e ‘LYNDOVY S2JPUY ou "S19N0O%1d 2P 91/eUu ‘AYNYHIA [NEd 'W : S(pHuesddns
21N81193X3 9121[qNd E] 2P
uoIUN
|
3ANO11L10a eueuda)s ‘W - "LYIZIA 8P 8110 "ALTO VY
SUNEJINO ‘W
SOUEJJ JSUUEUID 1E8[9 939190$S LIN3H111 21914-ueof"W : JUesJddns | ATYVATIG-LNINIOUIAV| 1V43911-10dvd SIoSue11 "MW - |SP 941EUI 13S40O XEW W LN34NvY1 2PNE|D-Ueef *W : SIENIL | o2Ue1J [JoUUEU) 1899 9191908 |: L * SOJIENNUIL. 1NdV9 1 W- : Sa[09113e . SAUEHO[dXS,p SJe2IpUÂS Ssp sjequousHedsp uolEeISp9] SAIEU Seps(ShUEIUSSSIdSU JIUSAY-J4W 919190$S YIAOGNVA AU] ‘NN - ‘AUIOHL 8P uoques npjexuewsyedop JYAVA Wodesi]} euN : Suesjddns |JII8SUOS 'LUVHINYYI BUIN ‘W) | 11349 SEJOSIN W : SAEINAIL S19N0Og-S11 | | -SHVTIIA 2p UojUe2 np jeuowsyedop fuejuossidsi L 21n919IX3 PHOI|QNd E] 2p uoIuNn : SOdIV-SUQUYS[S1MEU 599458, S10eMSSU0T | j5|llesuoS IHOIMONYOND LUOH :eulouwIJjed DUIWNOGQ HUSH-S8NHEUI ‘W - Np 39 21n)99}142Je,| | 1111nOgvf snbiuoisA sun _:juesddns| op eJeueweyedep odno19 xIUSUd 2121905 |aan - NOSSIYY 2LQ19f ‘W - SIUeFITdnS | ‘NIY.Q LNOd U!Y,P-1UOg 3p | UOJUE3 np sjejuswisiedap 31a||IasU02 ‘sauezuassideiz o2Ue14 jouUeU) 189[9 919190$S AY3d3Q Ueof'W ‘W : SIHEINUIL “11dVH9 SURSHUD-SUEN SUN : S8110}11J91 | NINDNVYA eueuyda3s W - sap ajequewueyedop : 9195910} 919 1d01d E] 5p [EUOIS9I SUD * LYIHIZAI9 uonsauiq -| JIU9AY - JdW 219190S ap UOjUED np jexuowaeyedap NHYGNYI 2ddif}yd ‘W - ANVWVYT4 UIXEN W : TUESIAANS|19[8SUOD 'NOHDOIÏJSSAA-Uea ‘WI . ‘juequesaidail - | : quawi930) np 3° : SOHEINUIL ATIIYM JSIAIIO Ni : SATEINIIL : SONEINIL| juewsseusuue,| ap : 91DIqnd op sosudoque AUSWSUUOIIAUS,] 2p quEqUos51d21 S[OUUOISS2J01q : UIYJUSWISUUOIIAUT SINJEN UE : XNEUSWSYELSP SIS[eSUOT | SJPU0I891 UOI2211Q - 2813,] sazuajodwo2 | S9UAI329/[09 S9P SNJ9 Op SOIA19S Sp souuosiodsap 2391109 saaipenb souuosiedsep 28302 sep Siuejuass1dei sop 989103 | sauequosoides sep 93909 | 2999/1092 2NDEUY2 SUEP SJUESJAANS SS1QUEU ÿ SSHENNS91QUOU p € 9HDI[qNd Ej 8p» SHp UOREUOJ 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 26—
F E—— :
JeueSIHE,] 9P 39 19H90 9p 51QUEUT LVH9I4 EIUOS SUN “oquesddns AOYI9 841814 ‘W : SIN L 1VN9O)D 9SeN SUN : SJUeSddns NONAUS SO ‘W : SAEINUL : Saj05118e Sque}IO[dxS,p SJe5IpuÂs L3ITIOIA 213 NW :Jues|ddns 1 LN3YNVYI 2pnelD-ueaf ‘W - : DIN : SINHNDUSE,P SIQUEUT VT111LSV9 2l8qes] UN : TUESTANS XNOH1LvA 2ddijiud ‘W : SHELL : OHSNPUI,P Sop sjeusuoyedsp UOrEI5p9 11349 SEIJODIN ‘Ni : SHEINIIL : SOd]Y-SUQOUY Sj91njeu S52EdS9,p 110}EA95SU09 3111n0gvf snbiuossA seu : Squesddns : 9195910} 9}91d01d E] 5p [EUOIS91 S1jU2) ANVN V1 SUIXEN 'W : IUESIdANS
‘$1110$S144
op SJIeU ‘LYNDOVY 991PUY SUN. ‘S19NO%d 9p SJeU 'AYNYIA INEd ‘MW : S(sjuesdans ‘1vIZIg "AINVA-IQ-LNINIOU39v.1 op SW ‘11SHO XEW ‘W - | : SOIENT : SOIIEU SSP Squezuosaidoy 2[JA9INEH,P nesjeld uOojUe np Jjexuowoyedop ‘NIN3 eddijiud .‘W -| np 1[[I8SU09 :Juesyddns PA ‘NIV:Q INOd U!v,p-3u04 2p uoque9 np aejezuoworedop 912]I2su02 “idVHD SURSHUD-SUEW eu : SJIEINIIL
“uejuosaoidoi L : einf Np JISSeUW np juouws8euouue | e }E11ESSIUUIO) - fAuejussaidai L : (11993410) Iojduus,] Op 39 [IPAR1 NP ‘uoOleuUWOSUO e] 2p ‘22U311N9U05 e| op ‘sosuidoius S9p S[PU01891 UOI39911Q - uequosoidsi L : S911011193 S2pP ojeauouwoyedop UOI39911Q - Auequosaidei L : U9UW930] np 39 juouwsseuouue,]| 9P ‘AUSWSUUOJIAUS,| 9p aJeuoI891
991903 op siqueu) : UIY JUSWISUUOIIAUT SINJEN UE : XNBJRUSUSHELSP SISJOSUO0D U0O19911Q - | 3831, | |Op SODIAI9S Sep | SDUA128/09 Sap |Siuezuaspudes | |saauajodwossouuossod sep 23a]jo2 sooenb ssuuosiedsep se8ao2 Sn[9 Sep Saueauasaidei sep 282102 |Sep 939/[029 9521102 9nDEY5 SUEP SSI} S21QUOUU ÿ & SOJJSANOU S9NDSIINO] SHHIUN SSP» 9JIpUOIjEWuIO] 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 27aDUE1IJ 9p Sa]qel{S SoUIEWIOG 3n9$34931 2ydoisi1y9 ‘W : Quesddns SUES) SHENIL * NIN S2] red S99SSSIPUI SSJJOUUOISSS01d-0190$ | |SUONESIUESIOS9p SjUERUSS21d0y sazua3odwossouuosiod sp 239/j09 |“A93ng-1neH np uoneisw0o[88e,p (pineunwuwuo) e| 9p »ajuapisalid 80 ‘YVdODS1 eIUUY eu POJUESdANs | ‘Xe9 ep sed np uoneiswuo;33e,p| 2iNneunwUwOo) e| ep juapisoid -B9IA 'LYTIIVNA PIEUISg ‘W “ONEINIL : ENT NP JISSEWU np nssi SIEUNUUIOSISqQUI AUSWSSSIIqE}S,] 9°P jUEjUoSSIOY uone15d003 En 51qnd soayyenbsauuosiod sap saSa]jo2 2e1,] 9P S92IA195 Sap S9UHAI128/[02 S9p |suejuossidoi |Snj® Sepsauezuasa1des sep 28a/jo9 |Sep 939/[09 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 28|UOISS3JOId E] VA11VIVN 121PIQ 1N8ISUON :Juesddns di1VN31NO .|esudenus,| 3p [e19U98 1n3}9811p }U8pIS9.4 1LVNIINOI S2H}Ed 'W SOIENT SSID 9p XNEHSJEU SP SS91H}ESIFN SUOISS2J01d Sop squejUssa1doy ‘L'HITINWNINNVA dL1L2S1d8nu7 VITINNWNINNYA AHSIUL :SJUeSJdans XNEH9JEN 1911184 1SWID os11donu LUVNIuIue[UuSg°W Sie9IA Sie[nue19 2s11dajjuz 4311109S1H21H1Ed''N| :SOIENT : SOI9IHE9 9P JUEHO[AXS,p op Sjuejuosaidoy F VS V11VIVN osH1donu
11110IA 243 MW : Aues|dans IN3NvI epnel)-deef ‘W :SIENNIIL
: UV. SP 21NN9N2E,P 91QUEU) Ej op SJUEJUSSSIdSY GUVANOS 2181d °W : JUES] 1341111014 UERSHUI ‘NW : SIEINIL : onbrenbe NO np UOn29)01d e] 3° sy5od €] Inod UIY,] SP UOHE1S PS1 ANVNWV11 SUIXEN NW : Juesddns ATIIVM JSIAIIO ‘W 5 SHEIMAIL : UIYJUSWISUUOJIAUT SINJEN 2 UE |‘ISSVWVU ‘LHO1I19ONV,P 2J1Ieu ‘ANOSIHL pieu1sg ‘W : SHENIIL : SOJIEUU Sop S{s)juejussa1doy ‘X89 2p uojues np ajequewsyedsp 919]8SU09 ‘1qnYg enbluoisA sum ‘SINdWOT-31TIAILNYH,P nesjeld NP UOojUED np ejequewsyedap S18[8SU09 ‘NYIYNINW SIUUY eu : S(S}hues|ddns "LVI41Z41I9 ap uoque2 np jexuowsyiedop 18/I8S$U05 ‘NOHDOII SeAA-UB ‘W °ÂA11139 2p uojues np jeueweyedap J9ISSUOD‘’NOGIH SSAA-UESS 'W : SOIENT L : XNEJUSUWSHELdSP S19]jOSUOD quequasoidal | | :S911011119} sop ajJeuewsxiedep U0I19911Q fuejussoidai L : AUu9W980] np 19 Auowsseuouue,| 9p ‘}USUWSUUOIIAUD,| op 2[eU01391 UON991IP e] 9PSEHOYHS)SHUN ‘uejussaidei j :juawus80] np 39 juouoseusuue,| 9pl ‘AUSWISUUOIIAUS,| 9p | 2eU0I89i .UO291IQ | saezus1odwuo2 souuos.iod sep 2239/1029 soalipenb seuuosiodsap 23a/j02 S9UHA129/[02 SO SNJ sep sjuejues91des sop 939/j02 322,] 2p SaDIAISS Sap sauejuasaidei 2939/1029 nDEUS SUEP SIUE?JdANS SS1QUEU p SSJEN3 SSIQUSU p € S91911182» SOP SP UOEWIO] 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 29- 10 -
. Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux. membres des six formations de la de la CDNPS, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 novembre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 3001_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-11-03-00001
portant autorisation de création d'un
crématorium sur la commune de BLYES.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-03-00001 - portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de BLYES. 31EE D PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité : SOUS-PREFECTU RE: DE NANTUA
N° 1224 } 23
Arrêté préfectoral portant création d’un crématorium à Blyes Y
. La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-40,
D.2223-99 à D.2223-103 :
Vu l’article R123-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* novembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Danielle BALU, sous-préfète de Nantua ;
Vu la demande en date du 15 février 2023 par laquelle la société OGF sollicite la création
d'un crématorium situé dans la Zone d'activité artisanale, allée des noisetiers — 01150
Blyes ;
Vu l'avis favorable en date du 19 juillet 2023 rendu par le commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable en date du 26 octobre 2021 rendu par le conseil municipal de la
commune de Blyes ;
Vu l'avis favorable en date du 26 septembre 2023 rendu par le CODERST ;
Sur proposition de la sous-préfète de Nantua ;
- ARRETE -
Article 1”: La SA OGF, représentée par Monsieur Jean-Antoine GOURINAL est autorisée à
créer sur le territoire de la commune de Blyes un crématorium répondant aux
caractéristiques définies au dossier présenté par cette société ;
Article 2 : Toutes les prescriptions des articles D.2223-100 à D:2223-103 du Code Général
des Collectivités Territoriales relatives aux crématoriums seront respectées lors de la
réalisation de la création de cet établissement ;
Article 3 : Avant l'ouverture au public, et conformément à l’article D,2223-102 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la SA OGF devra obtenir une attestation de
conformité délivrée par un organisme de contrôle agréé.
36 rue du collège — CS 30034 - 01130 NANTUA - tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-03-00001 - portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de BLYES. 3201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-11-03-00002
portant renouvellement d'habilitation à
l'exercice d'activités funéraires à la SARL
Bertrand.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-03-00002 - portant renouvellement d'habilitation à l'exercice d'activités funéraires à la SARL Bertrand. 33PRÉFÈTE | DE L'AIN SOUS-PREFECTURE DE NANTUA Liberté Égalité
Fraternité
N° 1171/23
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R
2223-56 et suivants ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 04 mai 2023 de Monsieur
Olivier BERTRAND, co-gérant de la SARL BERTRAND sise rue de l'église - 01370 Saint-Etienne-
du-Bois ;
Sur proposition de la sous-préfète de Nantua ;
- ARRETE -
Article 1”: La SARL BERTRAND de Saint-Etienne-du-Bois, représentée par Monsieur Olivier
BERTRAND, pour l'établissement, sis 125 rue de l'église - 01370 Saint-Etienne-du-Bois, est
habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques ;
> Transport de corps avant et après mise-en bière ;
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Soins de conservation ;
gestion et utilisation de chambres funéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations.
VNYNNY
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23.01.0102
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
Article 4 : La sous-préfète de Nantua est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Olivier BERTRAND, co-gérant de la SARL BERTRAND de Saint-Etienne-du-
Bois, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
Monsieur le maire de Saint-Etienne-du-Bois.
Fait à Nantua, le 06 novembre 2023
Pour la préfète, par délégation,
La sous-préfète
SIGNE
Danielle BALU
36 rue du collège — CS 30034 - 01130 NANTUA - tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-03-00002 - portant renouvellement d'habilitation à l'exercice d'activités funéraires à la SARL Bertrand. 3401_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-11-08-00001
RAA-CC de la Veyle- modif statuts 2023
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-08-00001 - RAA-CC de la Veyle- modif statuts 2023 35E
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE portant modification de l’intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes de la Veyle
La préfète de l’Ain
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17-1 et L.5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle et création de la communauté de communes de la Veyle ;
Vu la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Veyle s’est prononcé à la majorité des deux tiers, en faveur de la modification de l’intérêt communautaire des compétences « protection et mise en valeur de l’environnement » et « action sociale » de la communauté de communes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. - L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle, est ainsi rédigé :
« Article 4. - Les compétences de la communauté de communes de la Veyle sont les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace :
1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
- 2 -
…/…
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la
démocratie locale
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-08-00001 - RAA-CC de la Veyle- modif statuts 2023 36► La participation à toute charte de développement et d’aménagement assortie d’un programme d’actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’État, la Région ou le Département,
► La réalisation d’études en matière d’aménagement de l’espace,
Les a ► ctions ponctuelles ou sectorielles suivantes : réaménagement des abords de la gare de Pont-de-Veyle à Crottet.
► les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) nouvelles d'intérêt communautaire.
la création, l’aménagement et l’entretien (selon accords conventionnels avec les ► communes) de liaisons cyclables d’enjeu structurant pour le territoire,
► la participation au programme Petites Villes de Demain, notamment la coordination et le portage d’études globales,
► la participation au recyclage des friches industrielles suivantes :
friche de la Bresse (Mézériat) ■
friche de la SCIAM VALENTINI (Pont-de-Veyle) ■
friche du site de Corsant (Perrex). ■
1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), schéma de secteur.
1 – 3 - Plan local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 – Développement économique :
2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Est d’intérêt communautaire la gestion des commerces suivants :
- le multi services à Biziat
- la boulangerie à Grièges
2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L.1111-4 du CGCT avec les communes membres.
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1 er de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. .../…
- 3 -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-08-00001 - RAA-CC de la Veyle- modif statuts 2023 375 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT, sans préjudice de l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
7 – Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
1 – 1 – Soutien aux actions de sensibilisation au développement des énergies renouvelables.
1 – 2 – Action en faveur des haies et bocages.
1 – 3 – Mise en place et gestion d’un fonds habitat-énergie afin d’apporter un soutien financier aux particuliers dans le cadre d’un dispositif d’aide à la rénovation de l’habitat et au développement des énergies renouvelables.
2 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
2 – 1 - Réalisation d’opérations d’aménagement favorisant la mixité sociale et l’accès des personnes défavorisées au logement.
2 – 2 – Réalisation d’études d’aménagement intégrant la qualité urbaine, architecturale et environnementale.
2 – 3 - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
2 – 4 - Programme Local de l'Habitat (PLH).
2 – 5 - Participation à l'implantation et/ou au fonctionnement des projets en faveur de l’habitat des personnes âgées dont les projet s HAbitat Intermédiaire Service Solidaire Regroupé (HAISSOR) sur le territoire.
3 - Action sociale d'intérêt communautaire
3 – 1 -Soutien, dans le domaine social, aux actions mises en oeuvre à l'échelle du territoire en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté et de la petite enfance.
3 – 2 – Etude, création, aménagement, entretien et gestion de structures et de services en faveur de la petite enfance.
3 – 3 - Actions en faveur de l'enfance et de l'adolescence mises en oeuvre à l'échelle du territoire.
.../…
- 4 -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-08-00001 - RAA-CC de la Veyle- modif statuts 2023 383 – 4 – Mise en oeuvre des activités périscolaires(avant et après l’école) sur les communes de Biziat, Chanoz-Chatenay, Chaveyriat, Saint-Julien-sur-Veyle et Vonnas.
3 - 5 - Mise en oeuvre d’activités extra scolaires.
3 – 6 – Prise en charge partielle ou totale d’intervenants extérieurs en milieu scolaire.
3 – 7 – Prise en charge des frais relatifs à l’utilisation de certains équipements par les élèves hors de l’enceinte scolaire.
3 – 8 – Soutien aux projets spécifiques relevant de la politique de l’enfance, de la jeunesse, de la petite enfance ou de l’action sociale.
3 – 9 – Prise en charge des frais de fonctionnement et de certains frais mineurs d’investissement du Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED).
3 – 10 – Aides aux personnes âgées concernant le transport.
4 – Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
5 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements sportifs suivants :
◊ complexe sportif et culturel l’Escale à Saint-Jean-Sur-Veyle
◊ centre sportif de l’Irance à Mézériat
◊ centre sportif de la Veyle à Pont-de-Veyle
◊ centre sportif du Renon à Vonnas
◊ skate parc de Crottet
◊ centre sportif de la Saône à Crottet
◊ terrain de football synthétique et terrain de rugby – centre sportif du Malivert à Laiz
III - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 - Soutien aux actions culturelles et sportives mises en oeuvre à l'échelle du territoire.
2 - Participation à l'aménagement du nouveau casernement de gendarmerie à Laiz.
3 - Missions complémentaires suivantes à la compétence GEMAPI :
→ eaux de ruissellement et érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,
→ mise en œuvre ou participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau,
.../…
- 5 -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-08-00001 - RAA-CC de la Veyle- modif statuts 2023 39→ protection et conservation des eaux superficielles ainsi que la mise en place de l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure,
→ animation, sensibilisation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
→exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.
4 – Participation à des programmes coordonnés de lutte contre les espèces susceptibles de déséquilibres écologiques. »
Article 2. - Les statuts approuvés de la communauté de communes de la Veyle sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus de la préfète de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse de la préfète au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié au président de la communauté de communes de la Veyle, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 08/11/2023.
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
Pour information : Les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l’adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-11-08-00001 - RAA-CC de la Veyle- modif statuts 2023 40