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Arrêté - Préfecture - Hérault - P034 20210521 Autres Hérault Document publié le Vendredi 21 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - P034 20210521 Autres Hérault)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 73 du 21 mai 2021

Direction des sécurités

Arrêté n° 2021.01.486 du 21 mai 2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2021.01.335

interdisant les rassemblements, réunions, manifestations ou activités à caractère festif dans le

département de l’Hérault.

Arrêté n° 2021.01.488 du 21 mai 2021 portant autorisation des agents agréés du service interne de la

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en raison des circonstances particulières

liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique.PRÉFET Cabinet, DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 21 mai 2021

Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2021.01.486

portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2021.01.335 interdisant les rassemblements, réunions, manifestations ou activités à caractère festif dans le département de l'Hérault.

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-13 et L 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU les circonstances exceptionnelles de l'épidémie de Covid-19 ;

VU les données disponibles auprès de Santé publique France concernant le département de l'Hérault ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le caractère progressif, différencié mais aussi réversible de la stratégie nationale en fonction de l’évolution de la crise sanitaire ;

Considérant qu'il convient dès lors de prononcer la levée de certaines mesures prises dans le département de l'Hérault pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1”: L'arrêté préfectoral n° 2021.01.335 du 3 avril 2021 interdisant les rassemblements, réunions,

manifestations ou activités à caractère festif dans le département de l'Hérault est abrogé.

Article 2 : Une copie de cet arrêté est transmise aux procureurs de la République et aux maires des communes concernées du département de l'Hérault.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux.

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34Article 4 : La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers, et Lodève, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et les maires des communes du département de l'Hérault concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

siège, directrice de cabinet

2/2En . PRÉFET Cabinet,

TE Direction des Sécurités

. HERAULT Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 21 mai 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.488

portant autorisation des agents agréés du service interne de la

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves

pour la sécurité publique

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-2 et L. 613-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;

Vu l'arrêté modificatif portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité en application de l'article L 613-2 du code de sécurité intérieure pris par le préfet de police des Bouches-du-Rhône en date du 06 mai 2019 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la posture du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;

Vu la demande du 20 mai 2021 formulée par la SNCF sollicitant la mission de procéder à des mesures de palpation par des agents de leur service interne dans la gare de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Béziers et Sète du samedi 22 mai jusqu'au lundi 31 mai 2021;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés par l'arrêté pris par le préfet de police des Bouches-du-Rhône en date du 06 mai 2019 mentionné ci-dessus peuvent procéder à des mesures de palpations de sécurité dans les gares, dans les limites de la durée et du lieu déterminé par ledit arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L 613-2 du code de sécurité intérieure :

Considérant l'activation du Plan Vigipirate à son niveau d'alerte « urgence attentat » sur le territoire national :

Considérant que les attentats et les tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau maximal de menace terroriste et que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque d'attentat ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr @Prefet34

1/2Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, susvisé, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la République;

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, définit dans son article 1 et en

annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant que le mardi 18 mai 2021, le conducteur du TER 877865 dans le sens Bédarieux et Béziers a été

agressé par deux individus en gare de Béziers et transporté à l'hôpital, alors qu'il avait porté assistance à un contrôleur en difficulté avec un des individus;

Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans les gares, trains et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Béziers et Sète, avec pour mission d’accentuer les prises de contact avec les personnels roulants, de renforcer les contrôles de bagages et de titres de transport afin de prévenir toute éventuelle agression envers le personnel SNCF, mais aussi les usagers;

Considérant que la conjonction du niveau élevé de menace terroriste et des infractions courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF agréés par arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône à des mesures de palpation de sécurité dans le cadre de l'opération susvisée afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire que les gares, trains et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Béziers et Sète fassent l'objet de mesures renforcées de surveillance et de sécurité à compter du samedi 22 mai jusqu'au lundi 31 mai 2021;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du samedi 22 mai jusqu'au lundi 31 maï 2021, de 06 heures à 24 heures, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, trains et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Béziers et Sète.

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. || peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, monsieur le directeur départemental de

la sécurité publique de l'Hérault, et monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

rétet et par délégation

ète, directrice de cabinet

Elig SASSO

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