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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 28 décembre 2017
Document publié le Jeudi 28 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 28 décembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 136 du 28 décembre 2017 Liberté
»
rt
» Egalité
+ Fraten Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Direction
des
sécurités
Arrêté
n°
201%
/ol
/14-6C
ARRETE
REGLEMENTANT
LA
VENTE
À EMPORTER
DE
CARBURANT
ET
DE
BOUTEILLE
DE
GAZ
DU
SAMEDI
30
DECEMBRE
2017
(0
HEURE)
AU
LUNDI
1°
JANVIER
2018
(24
HEURES)
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2215-1
;
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le nouveau
plan
VIGIPIRATE
entré
en
vigueur
le
1”
décembre
2016
et
son
activation
au
niveau
2
« sécurité
renforcée-risque
attentat
»
et
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
posture
transition,
du
2
novembre
2017
jusqu’au
28
février
2018
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
Monsieur
Pierre
POUËSSEL,
préfet
de
l'Hérault; Considérant
la
vague
d’attentats
que
connaît
la
France
depuis
le
13
novembre
2015
et
le
niveau
très
élevé
de
menace
terroriste
sur
le territoire
national
;
Considérant
que
la
menace
terroriste
reste
élevée
sur
le territoire
national,
notamment
en
cette
période
de
fêtes
de
fin
d’année
;
Considérant
que
la
période
des
fêtes
de
fin
d’année,
et
particulièrement
la
nuit
du
31
décembre
2017
au
1° janvier
2018
est susceptible
de
donner
lieu
à des
débordements
et à des
dérives
urbaines
mettant
en
cause
la sécurité
des
biens
et des
personnes
;
Considérant
que
les
années
précédentes,
lors
du
passage
à la nouvelle
année,
il a été
constatée
une
recrudescence
des
feux
de
voiture
et de
containers
dans
le département
;
Considérant
que
l’emploi
des
bouteilles
de
gaz
peut
également
constituer,
de
manière
détournée,
un
moyen
de
commettre
des
actes
de
malveillance
;
Considérant
que
par
conséquent,
au
vu
de
ces
éléments,
il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
afin
de
prévenir
les
risques
d’incendies
volontaires
; Considérant
la
nécessité
de
prendre
toutes
les
mesures
proportionnées
et
limitées
dans
le
temps
afin
de
prévenir
tout
trouble
à l’ordre
public;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, Arrête
:
Atticle
ler
: La
vente
de
carburant
dans
tout
récipient
transportable
et
de
bouteille
de
gaz
est
interdite
du
samedi
30
décembre
2017
(0
heure)
jusqu’au
lundi
1” janvier
2018
(24
heures).
Article
2
: Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations-service
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
faire
respecter
cette
interdiction.
Article
3
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Atticle
4 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Hérault,
les
maires
du
département
ainsi
que
les
dépositaires
et
revendeurs
de
carburants
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier
le
2
7
DEC.
207
Pescaf
OTHEGUY