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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 24 juin 2024 annexes plu)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
BEAUR Claude BARNERON- Urbaniste O.P.Q.U. 10 rue Condorcet – 26100 ROMANS-SUR-ISERE Tel : 04.75.72.42. juin-24
5.23.114
Commune de
MODIFICATION N°3 DU PLU
A p p r o b a t i o n l e 2 4 j u i n 2 0 2 4
1 – Notice explicative P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 3
SOMMAIRE
1 LE DOCUMENT D’URBANISME DE LA COMMUNE 5
2 MODIFICATIONS DE SECTEURS D’OAP 6
2.1 Modification de l’OAP et du règlement du secteur Uc route de Lamastre/Beauvallon 6
2.2 Modification de l’OAP et du règlement du secteur Uc Longo / rue de Chapotte 11
2.3 Modification de l’OAP secteur de la Sauva (UP2) 15
2.4 Modification de l’OAP et du règlement secteur AUi de Champagne 19
3 MODIFICATIONS DIVERSES DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE 25
3.1 Rectification d’une erreur matérielle de zonage au niveau du camping 25
3.2 Suppression de l’emplacement réservé n° 7 29
3.3 Ajout d’un « élément de paysage à protéger » 31
3.4 Repérage d’un nouveau bâtiment susceptible de changer de destination 34
3.5 Création d’un sous-secteur de la zone N pour un projet d’implantation de jardins familiaux 37
3.6 Modification du règlement écrit en vue de l’extension du cimetière 40
3.7 Modification du règlement écrit pour limiter les activités potentiellement nuisantes dans les zones à vocation principale d’habitat 42
3.8 Modification du règlement écrit et graphique concernant les linéaires commerciaux où le changement de destination des commerces est interdit 47
3.9 Création d’un sous-secteur de la zone N pour prendre en compte une exploitation agricole 50
3.10 Autres adaptations du règlement écrit 52
4 INTEGRATION DU NOUVEAU PORTE A CONNAISSANCE DES RISQUES INONDATION 57
4.1 Contexte, objectifs et motivations 57
4.2 Modification des pièces du PLU 57
5 INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT 58
5.1 Sur la consommation foncière 58
5.2 Sur l’agriculture 58
5.3 Sur les milieux naturels 58
5.4 Sur les eaux superficielles et souterraines 61
5.5 Sur l’urbanisme, les déplacements, les risques et nuisances 61
5.6 Sur le patrimoine paysager et bâti 62
5.7 Sur l’air, le climat et l’énergie 62
6 LES PIECES MODIFIEES 63
6.1 Pièces écrites modifiées 63
6.2 Pièces graphiques modifiées 63 P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 5
1
Le document d’urbanisme
de la commune
Le document d’urbanisme en vigueur :
La commune de TOURNON-SUR-RHÔNE dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 mars 2018. Ce PLU a ensuite fait l’objet d’une modification (procédure simplifiée) le 16 décembre 2021 et d’une deuxième modification le 7 avril 2022.
La collectivité compétente en matière de PLU :
La commune de TOURNON-SUR-RHÔNE a conservé la compétence « Plan Local d’Urbanisme ».
La procédure de modification mise en œuvre :
Une 3ème procédure de modification du PLU est engagée à l’initiative de Monsieur le Maire, avec pour objectifs :
- Modification de l’OAP1 et du règlement des secteurs Uc route de Lamastre/Beauvallon et Longo / rue de Chapotte ;
- Modification de l’OAP de la zone UP2 Sauva ;
- Modification de l’OAP et du règlement de la zone AUi Champagne
- Création d’un sous-secteur de la zone N pour un projet d’implantation de jardins familiaux ;
- Rectification d’une erreur matérielle de zonage au niveau du camping ;
- Suppression d’un emplacement réservé ;
- Ajout d’une protection sur un espace vert ;
- Repérage d’un ancien bâtiment situé en zone naturelle pour autoriser son changement de destination.
- Modification du règlement écrit afin de :
o permettre l’extension du cimetière ;
o limiter les activités susceptibles de nuisances dans les zones urbaines à vocation principale d’habitat ;
o apporter quelques améliorations et adaptations du règlement écrit (notamment concernant les annexes, toitures, …) ;
- Intégration des périmètres de risque inondation du Doux et ses affluents et des nouvelles bandes de précaution à l’arrière des digues du Doux et du Rhône, suite au dernier porté à connaissance de la préfecture ;
En application des articles L.153-31 et L.153-36 du code de l’urbanisme, s’agissant d’un projet de modification du règlement qui :
- ne change pas les orientations du PADD,
- ne réduit pas d’espace boisé classé, ni de zone agricole ou naturelle,
- ne réduit aucune protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et n’induit pas de grave risque de nuisance,
il relève donc d’une procédure de modification du PLU.
____
1 OAP : Orientation d’aménagement et de programmation 9 Constructions
Paysages
rosutdné de réaliser de 4 à G logeenders retgectant Les formes
Upesnitun se Ménager un tecul avec les espaces boiss de Aer, intoris tructible pour des contractions princes
s Hadsitat iréerrrrbihianre ous endlevidhuel chere, Re1 du te 1e aftique cms “hf. 1e 1 rccembée mani
LA Habiter intiduet on inde dense, Re] ou re 1sc mm
M Mairies er espaces publics
Voirie aménagée sous forme de sruee avec l'armémagerent
# d'une plecette
ST Possibilité de bouclages sur des voies privées existantes
ro -
# Mairtenis l'accès à le vigne
P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 6
2
Modifications de secteurs d’OAP
2.1 Modification de l’OAP et du règlement du secteur Uc
route de Lamastre/Beauvallon
2.1.1 Contexte, objectifs et motivations
Cette Orientation d’Aménagement et de Programmation concerne
un tènement de 3500 m² environ situé au sud de la Route de
Lamastre, à l’Ouest de la résidence Le Beauvallon.
Ce terrain est classé en zone Uc.
Il s’inscrit sur les pentes douces au pied d’un petit coteau boisé et
est environné par un tissu bâti hétéroclite, composé de petits
collectifs (en R+3) et de pavillons des années 70/80.
L’OAP actuelle prévoit la possibilité de réaliser 4 à 6 logements dans la partie basse du terrain et demande de ménager un recul de 20 m inconstructible vis-à-vis de l’espace boisé au sud (qui n’est pas protégé dans le PLU).
OAP actuelle P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 7
Un projet est en cours d’étude, qui montre que ce tènement peut être optimisé avec la création de 16 à 18 logements associant :
- des maisons de ville denses, en continuité des habitations existantes au Nord. Ces maisons seront organisées autour de la voie de desserte interne.
- un bâtiment de logements collectifs ou intermédiaires au sud, dans le prolongement des immeubles voisins. Ce bâtiment sera implanté en respectant un recul de 20 m vis-à-vis de l’espace boisé au sud.
Le site sera desservi par une voie de desserte interne depuis l’opération voisine à l’Est. La possibilité d’un accès pour les véhicules de secours pourra également être prévue vers l’opération à l’Ouest.
Il est donc proposé de modifier l’OAP concernant ce secteur, afin de faciliter la mise en œuvre de ce projet :
- le nombre de logements attendus sera donc augmenté à 16-18 logements
- le schéma sera adapté, notamment afin de réduire le périmètre de l’espace vert illustrant le recul de 20 m, la représentation actuelle de ce périmètre étant exagérée par rapport à l’emprise réelle du recul demandé.
Il sera en outre préconisé d’implanter les stationnements en rez-de-chaussée (ou sous-sol) des bâtiments ou s’ils sont réalisés en surface, de les réaliser en matériaux perméables, afin de limiter l’imperméabilisation.
Par ailleurs, le règlement de la zone UC nécessite quelques adaptations :
> Afin de faciliter la réalisation d’un bâtiment collectif intégrant des espaces de stationnement en rez-de-chaussée ou semi-enterrés, la hauteur maximale admise (10 m au sommet en zone UC) nécessite d’être augmentée à 14 m.
> Le mode de calcul concernant les places de stationnement obligatoires est de 1 place par tranche entamée de 60 m² pour les logements. Il est proposé de prévoir 1,5 places par logement pour ce secteur.
Il est donc proposé de délimiter un secteur UCb correspondant au périmètre de cette OAP, dans lequel la hauteur maximale et le nombre de places de stationnement seront réglementées comme indiqué ci-dessus. Constructions
Possibilité de réaliser de 4 à 6 logements respectant Les formes
SUIVANTES
Habitat intermédiaire ou individuel dense, R+1 ou re 1+attique ou
te L+combie rai
Habitat individuel ou individuel dense, Re ou re kec man
Voiries et espaces publics
Voirie aménagée sous focme de «rues avet l'aménagement
d'une placette
Possibilité de bouclages sur des voies privées existantes
Maintenir l'accès à La vigne
x
À
Paysages
» Ménagee un recul avec Les espaces boisés de 20m, incoes
_” uuctible pour des constructions principales
| %
+
Constructions
Possibilité de réaliser de 16 à 18 logements respectant les fosmes suivantes
Habitat intermédiaire ou individuel dense, R+1 ou r+1+attique ou
R+1+comble maxi
Habitat intermédiaire ou collectif, Re2+attique maxi
Voiries et espaces publics
Voirie aménagée sous forme de arues avec l'aménagement d'une
placette
Laisser la possibilité d'un accès pour les véhicules de secours
«Ÿ Maintenir l'accès à la vigne
Paysages
s Ménager un recul avec les espaces boisés de 20m, inconstructible pour des constructions principales
Stationnement: est préconisé d'implanter les stationnements en rez-de chaussée (ou sous-s01) des bâtiments ou, s'ils sont en surface, de les réaliser en matériaux perméables
P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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2.1.2 Modification des pièces du PLU
• Modification des OAP :
L’OAP « Secteur UC route de Lamastre / Beauvallon » est modifiée :
OAP actuelle
OAP modifiée L/
, LA 2117
ar
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BALISE sr" 275? sa KL Te :
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ATTITHTT PLV
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P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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• Modification du règlement graphique
> Le plan de zonage est modifié pour délimiter un secteur UCb correspondant au périmètre de l’OAP route de Lamastre/Beauvallon.
Extrait zonage PLU actuel :
Extrait zonage PLU modifié :
UC
UC P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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• Modification du règlement écrit :
Les articles 10 et 12 du règlement de la zone UC sont modifiés afin d’y intégrer les dispositions spécifiques au secteur UCb en matière de hauteur et de stationnement :
ARTICLE UC 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs sont à apprécier en tout point du bâtiment.
1.Toute construction doit respecter le volume suivant :
- Une hauteur maximale de 10 m au faîtage et 8 m à l’égout du toit, sauf en secteur UCb dans lequel la hauteur maximale est
portée à 14 m au faîtage et la hauteur à l’égout du toit n’est pas réglementée.
- En tout point du bâtiment, la hauteur sera inférieure au double du recul par rapport aux limites séparatives
- Sur limites séparatives et dans l’ensemble de la marge de recul définie par l’article UC7.3, la hauteur maximale sera de 4m
en tout point de la construction, sur une longueur maximale de 12 m par limite séparative. Cette hauteur est portée à 9 m
pour les équipements publics, sur une longueur n’excédant pas 20 m par limite
- Une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit pour les constructions à usage d’annexes
- Des constructions sur limite dont la hauteur est supérieure à 4 m peuvent être autorisée si deux constructions sont édifiées
en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles) ou en cas d’adossement à
un bâtiment existant dépassant cette hauteur.
2. Ces hauteurs s’entendent hors éléments techniques de faible emprise (antennes, cheminée…) ou dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables tels que panneaux solaires ou éoliennes ou les éléments techniques liés à un réseau de chaleur (cheminée…)]
ARTICLE UC 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l’espace public. Il est exigé :
- pour les logements
Neufs : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée, sauf en secteur UCb dans lequel il est exigé 1,5 place par logement
En cas d’extension de la construction sans création de logement : il n’est pas demandé de places supplémentaires En cas d’extension de la construction avec création de logements : une place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher nouvelle
En cas de changement de destination sans création de surface de plancher supplémentaire : il n’est pas exigé de place de stationnement
- pour les activités commerciales, de restauration et de services : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
- pour les activités de bureaux : 5 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. 12.2 Stationnement des deux-roues
Toutes les constructions de quatre logements ou plus devront comporter un local et/ou un abri, tous deux de plain- pied permettant le stationnement sécurisé des deux-roues. Intermédiaire ou
individuel dense, au
moins 6 logements
Ménager un recul par rapport
à la zone UE, traité
paysagèrement
Ménager un recul par rapport
aux habitations existantes
Individuel ou individuel
dense Accès sécurisé sur la
rue de Chapotte
Cheminement piéton
intégré pour sécuriser
les riverains
P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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2.2 Modification de l’OAP et du règlement du secteur Uc
Longo / rue de Chapotte
2.2.1 Contexte, objectifs et motivations
Cette Orientation d’Aménagement et de
Programmation concerne un tènement de 5000 m²
environ situé au sud du gymnase Longo et à l’Est de la
rue de Chapotte.
Ce tènement est classé en zone Uc.
L’OAP actuelle impose « une typologie bâtie cohérente avec les constructions voisines, qui n’excédera pas 2 niveaux (R+1) avec de l’individuel dense et du logement intermédiaire, contrôlant les vis-à-vis, réduisant les parties communes et conservant des espaces extérieurs privatifs ».
Schéma de l’OAP actuelle :
L’OAP impose également :
- Une fourchette de logements comprise entre 10 et 12 logements, dont moins de la moitié devra être de l’individuel pur ;
- Le respect de la mixité urbaine suivante : a minima 5% des constructions devront être réalisées sous forme d’habitat intermédiaire ou de logements individuels denses (maisons accolées ou en bande). Ménager un recul par rapport
à la zone UE,
traité paysagèrement
Li
Cheminement piétons
végétalisé
Ménager un recul par rapport
aux habitations existantes sous
forme d'espace vert
Accès sécurisé sur la L Cheriemenrt
rue de Chapotte piétons intégré
P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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Un projet est en cours sur ce secteur, qui montre que ce tènement peut être optimisé avec la création de 22 à 24 logements collectifs implantés dans la partie nord de la parcelle, contre l’espace public Longo, permettant de dégager un espace vert non bâti au sud et à l’est, en limite avec les habitations individuelles avoisinantes.
Il est donc proposé de modifier l’OAP, afin de faciliter la mise en œuvre de ce projet, notamment :
- le nombre de logements attendus sera augmenté à 22-24 logements
- le schéma sera adapté au projet.
Par ailleurs, le règlement de la zone UC nécessite quelques adaptations :
> Afin de faciliter la réalisation de bâtiments collectifs intégrant des espaces de stationnement en rez-de-chaussée ou semi-enterrés, la hauteur maximale admise (10 m au sommet en zone UC) nécessite d’être augmentée à 14 m.
> Le mode de calcul concernant les places de stationnement obligatoires est de 1 place par tranche entamée de 60 m² pour les logements. Il est proposé de prévoir 1,5 places par logement pour ce secteur.
Il est donc proposé, comme pour le secteur « route de Lamastre/Beauvallon », de classer ce secteur d’OAP « Longo / rue de Chapotte » en secteur UCb, dans lequel la hauteur maximale et le nombre de places de stationnement seront réglementées comme indiqué ci-dessus.
Nota : pour le « secteur Longo/rue de Chapotte », le règlement de la zone UC impose un minimum de 10 % de logements abordables, soit en PLUS, soit en PSLA ou équivalent. Cette disposition reste inchangée.
2.2.2 Modification des pièces du PLU
• Modification des OAP :
L’OAP « Secteur Uc Longo / rue de Chapotte » est modifiée :
OAP modifiée
• Une desserte cohérente de manière à maintenir la circulation et le stationnement des véhicules du côté de l’accès et conserver un maximum d’espaces piétonniers sur le reste de l’opération de l’ensemble des parcelles situées en seconde profondeur comprenant un espace de retournement suffisamment dimensionné et aménagé sous forme de placette ;
• Une typologie bâtie composée de bâtiment(s) d’habitat collectif du R+2 au R+3 maximum, avec des terrasses au sud cohérente avec les constructions voisines, qui n’excédera pas 2 niveaux (R+1).
• Une fourchette de logements comprise entre 10 et 12 22 et 24 logements collectifs dont moins de la moitié devra être de l’individuel pur;
• Le respect de la mixité urbaine suivante : a minima 5% des constructions devront être réalisées sous forme d’habitat intermédiaire ou de logements individuels denses (maisons accolées ou en bande). P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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• Le stationnement résidentiel doit être entièrement géré sur les parties privatives, seul l’accueil des visiteurs peut être réalisé sur domaine public. Il est préconisé d’implanter les stationnements en rez-de-chaussée des bâtiments ou s’ils sont réalisés en surface, de les réaliser en matériaux perméables.
• Modification du règlement graphique
> Le plan de zonage est modifié pour délimiter un secteur UCb correspondant au périmètre de l’OAP « Longo/rue de Chapotte ».
Extrait zonage PLU actuel :
Extrait zonage PLU modifié :
• Modification du règlement écrit :
Les articles 10 et 12 du règlement de la zone UC sont modifiés afin d’y intégrer les dispositions spécifiques au secteur UCb en matière de hauteur et de stationnement, comme exposé concernant le secteur« Secteur UC route de Lamastre / Beauvallon » : voir les modifications apportées en page 7 de la présente notice.
En outre, la dénomination de ce secteur figurant à l’article 2, alinéa 4 (servitudes de logements) du règlement de la zone UC doit être actualisée (UCb au lieu de UC)
UC
UC P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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Nota : le texte ajouté figure en caractères rouges et le texte supprimé figure en caractères bleus barrés
Modification de l’article 2 du règlement de la zone UC :
[…]
4.Si le secteur est concerné par une servitude de logements instaurée par l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, la part affectée au Logement abordable exprimée dans l’OAP est un minimum, arrondi à l’entier supérieur, dans les proportions suivantes :
Uc route de Lamastre : minimum 20 % de logements abordables, soit en PLUS, soit en PSLA ou équivalent. Uc Chemin de Cardinal : minimum 20 % de logements abordables, soit en PLUS, soit en PSLA ou équivalent. Ucb Longo/Rue de Chapotte : minimum 10 % de logements abordables, soit en PLUS, soit en PSLA ou équivalent. […] z
ae nn CRT AT EL Tv
SF x B. PA PDO)
P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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2.3 Modification de l’OAP secteur de la Sauva (UP2)
2.3.1 Contexte, objectifs et motivations
Cette Orientation d’Aménagement et de Programmation concerne un tènement classé en zone UP2 et situé dans l’espace urbain de la plaine du Rhône, entre la voie ferrée à l’Ouest, la rue de la Sauva au Nord et l’avenue du 8 mai 1945 à l’Est.
La partie Nord du secteur est occupée par des vignes protégées au titre de L‘article L.151-23 2° comme espace agricole à préserver et qui sont donc inconstructibles.
La partie sud est occupée par une coopérative fruitière toujours en activité.
Quelques habitations anciennes et leurs dépendances sont également implantées au cœur de cette zone.
Les terrains non bâtis et constructibles (en jaune) représentent une surface totale d’environ 2 ha théoriquement mobilisables, mais certains font l’objet d’une importante rétention foncière.
Coop fruits
Vignes protégées =,
| + | . Lone tampon de 10e par y fl E rapport aus vigimes, fon Intermédiaire +1 ou +2, où Re constractible et non aménagée, nn à —_— __ plantée d'une haie d'une | —| rs D. "—— hauteur supérieure à la vigne a Prnsitibné de A4c d'acenarés Secteur pouvant être arbarisd _… en —_—1 __ = r indépendamnent, sans condition de surface, mais intégrant ii
£ dispositif de traitensent et
d'infiltration naturelle des
sales
[7] +4 | RES D vu
| # —
Cette variante permet+ =—
de raccorder le hameau y
de Sauva à l'avenue du sy !
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face avec l'avenue du à muni 1945
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Agnes bande tampon de Le Ba
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P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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OAP actuelle
1° La qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère ;
Annonçant les faubourgs puis le centre-ville cette opération devra marquer l’entrée sud de Tournon-sur-Rhône.
Un alignement végétal composé d’arbres à haute tige devra accompagner l’avenue du 8 Mai, interrompu uniquement par deux mails arborés et structurés par un front bâti.
Les hauteurs seront progressives en allant vers l’Ouest, pour ne pas fermer la vue sur les coteaux viticoles de Tournon ni cacher la bâtisse de caractère visible dans le périmètre.
2° La mixité fonctionnelle et sociale ;
L’opération, qui permet de mobiliser 1,5 ha, devra comprendre entre 60 à 70 logements, soit une densité de l’ordre de 40 lgt/ha.
15 logements locatifs sociaux à minima devront être intégrés à l’opération. Si l’opération est réalisée en 2 tranches, chaque tranche devra produire une partie des LLS. La partie Nord devra en comporter au moins 5 et la partie Sud au moins 10.
Les rez-de-chaussée donnant sur l’avenue du 8 mai pourront être affectés à de l’activité.
3° La qualité environnementale et la prévention des risques ;
Les alignements d’arbres sont le support de voiries où la gestion des eaux pluviales doit se faire au maximum par infiltration. Des noues seront prévues sur au moins un côté.
Afin de ne pas compromettre l’exploitation viticole et de mettre en place une ZNT (Zone de Non Traitement), il est demandé la création d’une bande tampon d’une largeur minimum de 10m à compléter d’une haie de la hauteur de la vigne, dans cet ordre : parcelle de vigne/bande tampon de 10m/haie/habitation ou jardins
4° Les besoins en matière de stationnement ;
L’opération devra offrir a minima 1 place par logement construit. Les places visiteurs pourront être situées en longitudinal sur les mails.
5° La desserte des terrains par les voies et réseaux.
L’opération sera desservie par deux accès sur l’avenue du 8 Mai.
Le mail nord sera en impasse.
Celui au sud pourra être soit en impasse, si la variante retenue est celle d’un bâtiment signal en fond de mail, soit, de manière préférentielle, raccordé au hameau et au chemin de la Sauva
Le règlement du secteur UP2 impose en outre :
- Une servitude de logements : le secteur devra comprendre au moins 25 % de logements locatifs sociaux, dont 5% de PLAi. Ce minimum est à atteindre sur chacune des phases d’ouverture à l’urbanisation.
- Les constructions doivent s’intégrer dans une opération d’aménagement portant sur au minimum 4 000 m² et qui s’articuleront chacune autour de la voirie interne créée pour l’opération et précisée dans les orientations d’aménagement. Un secteur matérialisé dans l’OAP n’est pas tenu à cette surface minimale et pourra être urbanisé sous réserve d’une desserte par les voiries et les réseaux suffisante
- Le respect d’une bande tampon de 10 m avec la vigne complétée par une haie.
La mise en œuvre opérationnelle de ce secteur s’avère compliquée par la multiplicité des propriétaires, l’enclavement d’une partie des terrains et la rétention foncière. L pourront comporter 5 D habitat colectéf on irtervradiairte Re2 nan É Nabetat necsel darre et
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P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 17
Pour faciliter sa mise en œuvre opérationnelle, il est nécessaire de pouvoir commencer l’urbanisation du secteur sans imposer de bouclage préalable avec l’avenue du 8 mai 1945. En effet le chemin communal qui dessert le site à l’Ouest et qui rejoint la rue de la Sauva au Nord permet un accès aux terrains disponibles les plus à l’ouest.
Par ailleurs le positionnement prévisionnel des typologies d’habitat et d’une placette est très aléatoire à ce stade et ne présente pas d’intérêt particulier.
Il est donc proposé d’adapter à la marge l’OAP existante en :
- n’imposant pas d’accès obligatoire sur l’avenue du 8 mai 1945 pour toutes les opérations ;
- en simplifiant le schéma des typologies d’habitat ;
Enfin, la trame verte correspondant aux vignes protégées doit être rectifiée pour être mise en cohérence avec la protection inscrite sur le règlement graphique.
2.3.2 Modification des pièces du PLU
• Modification des OAP :
OAP modifiée
1° La qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère ;
Annonçant les faubourgs puis le centre-ville cette opération devra marquer l’entrée sud de Tournon-sur-Rhône.
Un alignement végétal composé d’arbres à haute tige devra accompagner l’avenue du 8 Mai, interrompu uniquement par deux mails arborés et structurés par un front bâti.
Les hauteurs seront progressives en allant vers l’Ouest, pour ne pas fermer la vue sur les coteaux viticoles de Tournon ni cacher la bâtisse de caractère visible dans le périmètre.
2° La mixité fonctionnelle et sociale ;
L’opération, qui permet de mobiliser 1,5 ha Le secteur, qui représente 2 ha environ, devra comprendre au total au moins entre 60 à 70 logements, soit une densité de l’ordre de 35 40 lgt/ha.
Au total, 18 15 logements locatifs sociaux à minima devront être réalisés intégrés à l’opération. Si l’opération est réalisée en 2 tranches, chaque tranche devra produire une partie des LLS. La partie Nord devra en comporter au moins 5 et la partie Sud au moins 10.
Les rez-de-chaussée donnant sur l’avenue du 8 mai pourront être affectés à de l’activité.
3° La qualité environnementale et la prévention des risques ;
Les alignements d’arbres sont le support de voiries où la gestion des eaux pluviales doit se faire au maximum par infiltration. Des noues seront prévues sur au moins un côté.
Afin de ne pas compromettre l’exploitation viticole et de mettre en place une ZNT (Zone de Non Traitement), il est demandé la création d’une bande tampon d’une largeur minimum de 10m à compléter d’une haie de la hauteur de la vigne, dans cet ordre : parcelle de vigne/bande tampon de 10m/haie/habitation ou jardins P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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Chaque opération de construction de plus de 4 logements devra comporter au moins 10% d’espace vert commun, dont au moins les 2/3 d’un seul tenant.
4° Les besoins en matière de stationnement ;
L’opération devra offrir a minima 1 place par logement construit. Les places visiteurs pourront être situées en longitudinal sur les mails.
Il est préconisé d’implanter les stationnements en rez-de-chaussée des bâtiments ou, s’ils sont en surface, de les réaliser en matériaux perméables.
5° La desserte des terrains par les voies et réseaux.
L’opération sera desservie par La desserte du secteur sera assurée au fur et à mesure des besoins des opérations et pourra comporter au plus deux accès sur l’avenue du 8 Mai.
Le mail nord sera en impasse.
Celui au sud pourra être soit en impasse, si la variante retenue est celle d’un bâtiment signal en fond de mail, soit, de manière préférentielle, raccordé au hameau et au chemin de la Sauva P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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2.4 Modification de l’OAP et du règlement secteur AUi de
Champagne
2.4.1 Contexte, objectifs et motivations
La zone AUi de Champagne est une zone à urbaniser constructible sous condition et réservée aux activités économiques. Elle correspond à l’extension vers le sud de la ZAE2 intercommunale existante, positionnée à l’entrée sud de la ville, à l’Est de la RD 86.
La Communauté d’agglomération ARCHE AGGLO a engagé les études nécessaires à l’aménagement de cette zone AUi, puisque la zone d’activités actuelle est arrivée à saturation. Ces études techniques et environnementales, ainsi que les récentes évolutions de la cartographie des risques inondation, ont permis de définir des principes d’aménagement répondant aux diverses contraintes techniques et aux enjeux environnementaux.
L’OAP concernant cette zone AUi dans le PLU actuel doit donc être adaptée à ces principes. Il s’agit essentiellement de revoir les « espaces paysagers assurant la gestion des eaux pluviales » qui figurent dans l’OAP actuelle et dont le positionnement n’est pas compatible avec la topographie du terrain et la nature du sol.
Il est également prévu, afin de limiter les nuisances potentielles pour les 2 habitations jouxtant la future zone côté nord-ouest, d'imposer une bande tampon au droit de ces habitations, au-delà de laquelle s’appliquera la règle de recul vis-à-vis des limites séparatives externes définie à l’article AUi7 du règlement. L’OAP de la zone de
____
2 ZAE : zone d’activités économiques Constructions
Bätiments vitrine à vocation comenesciale, dont le
traitement architectural devra particulièrement
être soigné. Les faîtages seront orientés parallèle.
ment à ls RDS6
œ Zone où l'implantation de commerces est autorisée
Zone où l'implantation de commerces est interdite (saut les comenerces accompagnant une activité
artisanale ou industrielle, à condition d'être située dans le même bâtiments et de ne pas représenter
plus du tiers de la surface de plancher
f Om | Limite de hauteur maximale réduite
CA
-
D e Marge de recul de 25en
loiries et espaces publics
Voirie principale, bordée d'alignements d'arbres
& ST Les voiries en trait plein doivent être aménagés pour le
déplacements des cyles
Parking paysagers autorisés dans une bande de
25m
Paysages
° . Traitement paysager des interface avec les
© habitations et l'espace agricole
Ô Espace paysager assurant la gostion des eaux
pluviales
traitement soigné, où le stockage est interdit et
sf Espace d'itertace devant faire l'objet d'un
Les éléments publicitaires encadrés
P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 20
Champagne sera donc complétée par un schéma délimitant cette bande tampon et le règlement de la zone AUi7 sera également complété afin de faire référence à ce schéma.
Il est par ailleurs proposé de supprimer l’emplacement réservé n°53 situé dans la partie sud-ouest de la zone AUi. Cette réserve a pour objet l’élargissement du chemin de Champagne (côté Est) pour la desserte de l’aire d’accueil des gens du voyage. Or, l’amélioration de la desserte est finalement prévue côté Ouest, cet emplacement réservé n’est donc pas nécessaire.
Le règlement de la zone AUi est également à adapter pour prendre en compte le projet d’aménagement :
> En ce qui concerne les destinations admises sur la zone afin notamment :
- d’interdire toute construction à usage d’habitation, y compris de gardiennage, afin de ne pas générer de conflit d’usage avec les futures activités ;
- de réglementer l’implantation des commerces et services de manière à éviter l’implantation de commerces et services de proximité (qui doivent être implantés de manière privilégiée dans le centre-ville), tout en maintenant la limite de surface totale de vente autorisée, conformément au Document d’aménagement artisanal et commercial du SCOT.
> La hauteur maximale admise sera augmentée de 11 à 12 m sauf dans le secteur en façade de la RD 86, où elle restera limitée à 9 m.
> L’article 13 concernant les espaces libres et plantations sera également complété et adapté afin de prendre en compte les principes définis dans le cadre du projet d’aménagement de cette zone.
2.4.2 Modification des pièces du PLU
• Modification des OAP :
OAP actuelle , =
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200m en page suivanté pour Lt -
le traiternent de l'interface avec la 2 de \ zone UC au nord-ouest
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Traitement de l'interface avec la zone UC Nord-Ouest
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Bande tampon au-delà de laquelle s'apliquers la régle de
10 recul des constructions par rapport aux limites séparatives
d Si) externes de la zone AU [le recul s'applique à partir du
pointillé rouge) : au moins M/2 avec un minimum de 5 m
Délmitation des zones du PLU
@ @ nano à réasser dans La marge de recul
P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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OAP modifiée P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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• Modification du règlement :
Nota : le texte ajouté figure en caractères rouges et le texte supprimé figure en caractères bleus barrés
Modification de l’article 1 du règlement de la zone AUi :
ARTICLE AUI 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
2. Les constructions à usage :
- agricole
- d'habitation et leur extension sauf celles mentionnées à l'article 2,
- d’annexes à l’habitation telles que définies dans les dispositions générales
- de piscines liées aux habitations
- de stationnement non lié aux occupations et utilisations admises dans la zone sauf celles mentionnées à l'article 2.
- de commerces sauf celles mentionnées à l'article 2,
- de services avec accueil de clientèle sauf celles mentionnées à l’article 2
3. Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.
4. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumise à la réglementation SEVESO.
5. Les installations et travaux divers suivants :
- les parcs d'attractions ouverts au public
- les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature
- les garages collectifs de caravanes
6. L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes.
7. Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
Modification de l’article 2 du règlement de la zone AUi :
ARTICLE AUI 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES
1. Toutes les occupations et utilisations de sol compatibles avec la vocation de la zone sont admises, sauf celles interdites à l’article AUi 1.
2. Sont admis sous conditions :
- Sur la zone de Champagne, au sud de la commune : les opérations d’aménagement portant sur un minimum de 5 000 m², dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation.
- L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.
- Logements et services adaptés à l’accueil de personnes âgées.
- Les commerces sous réserve que :
- la surface affectée à la vente n’excède pas 2 000 m² en cumul sur la zone AUi,
- chaque cellule commerciale ait une surface affectée à la vente d’au moins 400 m²,
- ils soient implantés dans le secteur délimité dans les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation dédiée comme « zone où l’implantation de commerce est autorisée ».
- En dehors des secteurs délimités comme « zone où l’implantation de commerce est autorisée » dans l’orientation d’aménagement et de programmation dédiée, seuls sont admis les commerces liés à une activité de production industrielle et artisanale et Les commerces sous réserve que la surface affectée à la vente n’excède pas 200 m² et que la proportion affectée au commerce n’excède pas le tiers de la surface de plancher et soit le prolongement d’une activité artisanales ou économique, dans le secteur délimité dans les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation dédiée.
- Les habitations strictement nécessaires au gardiennage des activités existantes (loges de gardien) si elles ne dépassent pas 30 m² de surface de plancher et si elles sont intégrées au bâtiment d’activité.
- Les services avec accueil de clientèle sous réserve qu’ils concernent une activité dans le domaine de la santé.
- Les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sous réserve qu’il soit ouvert au public. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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3. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
Modification de l’article 7 du règlement de la zone AUi :
ARTICLE AUI 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1. La construction en limite est autorisée à l’intérieur de la zone.
2. Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, le retrait est au minimum de 4 m.
3. En limite de zone AUi, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 5 m. En limite avec la zone UC au nord-ouest de la zone de Champagne, se reporter au schéma figurant dans l’OAP de la zone AUi qui définit une bande tampon au-delà de laquelle s’applique le recul défini ci-dessus.
4. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.
5.Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit.
Modification de l’article 10 du règlement de la zone AUi :
ARTICLE AUI 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
1. La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel est fixée à 11 12 m en tout point du bâtiment.
2. Dans les secteurs délimités dans l’orientation d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions ne pourra excéder 9 m.
3. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 1,80 m, sauf en cas d’exigence particulière liée à la sécurité.
4. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.
Modification de l’article 11 du règlement de la zone AUi :
ARTICLE AUI 11 : ASPECT EXTERIEUR – AMENAGEMENT DES ABORDS
[…]
11.3 Clôtures le long du domaine public et le long des limites séparatives
Les clôtures, devront être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, présentant les caractéristiques suivantes :
- conception simple teintes neutres ;
- hauteur maximale limitée à 1,80 m de hauteur (sauf en cas d’exigence particulière liée à la sécurité), mur-bahut de 1 m maximum compris.
Modification de l’article 13 du règlement de la zone AUi :
ARTICLE AUI 13 : ESPACES LIBRES – AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS
Les plantations non fruitières existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
Dans la bande de recul des 25 m depuis les abords de la voie, une bande de 10 m de largeur sera traitée paysagèrement et plantée. Les choix de végétalisation se porteront vers des végétalisations qui ne demandent pas (ou très peu) d'entretien (taille, arrosage, désherbage...) Ce seront des plantations de petits arbres, arbustes et vivaces herbacées (horticoles ou sauvages).
L’ensemble des plantations devra comporter des essences diverses et locales avec au moins la moitié de végétaux à feuillages persistants, afin d’obtenir une variété d’aspects donnant une apparence globale plus naturelle, en lien avec l’environnement de la zone d’activités. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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La surface de l’opération doit faire l'objet de plantations (espaces verts, arbustes et arbres) dans la proportion d'au moins 15 %. Sur chaque terrain support de construction, au moins la moitié de ces 15% d’espaces plantés devra être d’un seul tenant et comporter 3 strates de végétation (arbres, arbustes et végétation basse).
Les espaces interstitiels entre la clôture et les aires de stationnement ou de service seront traités en bande plantée d’une largeur minimale de 2 m.
Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale et figurant dans la palette végétale intégrée aux orientations d’aménagement. Notamment, les stockages en plein air seront obligatoirement accompagnés de rideaux de végétation d’essences locales et variées les masquant.
Les limites de la zone AUi avec les zones limitrophes naturelles, agricoles ou d’habitat seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne ou haute tige et d’arbustes d’essences locales et variées
Les espaces de stationnement en surface devront être accompagnés d’arbre d’ombrage à raison d’un arbre pour 4 places.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
• Modification du règlement graphique :
Le plan de zonage est modifié afin de supprimer l’emplacement réservé °53.
Extrait zonage actuel Extrait zonage modifié P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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3
Modifications diverses
du règlement écrit et graphique
3.1 Rectification d’une erreur matérielle de zonage au
niveau du camping
3.1.1 Contexte, objectifs et motivations
Le camping de Tournon est situé dans le centre-ville, au bord du Rhône. Il est clôturé et délimité au sud-ouest par la Promenade Roche Defrance, au sud par le quai Farconnet et au nord par le Rhône.
Dans le PLU, le camping est pour l’essentiel classé en zone Ut « destinée à recevoir des activités et équipements touristiques », dont le règlement autorise, entre autres, l’aménagement de terrains de camping.
Cependant, 3 parcelles à l’extrémité nord-ouest du camping (soit 1400 m² environ) sont classées en zone N, comme le Rhône.
Plan de situation du camping
Extrait photo aérienne IGN P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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Zonage du PLU en vigueur
Partie du camping non classée
en zone Ut
Il est à noter que ce camping a été créé à la fin des années 1960 et que son périmètre est resté inchangé jusqu’à aujourd’hui. La pointe nord-ouest, classée aujourd’hui en zone N, a toujours fait partie du camping, comme le montrent les anciennes photos aériennes :
Photo aérienne IGN
Juin 1969
Photo aérienne IGN
Décembre 1983
Angle de prise de vue de la photo suivante P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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Et comme le confirme la photo suivante, la pointe nord-ouest du camping est aménagée de la même manière que le reste du camping, son classement en zone N n’est donc pas justifié.
Partie ouest du camping
Vue google maps
Janvier 2009
Cette erreur de délimitation de la zone Ut est probablement dû à l’ancienne version du cadastre, qui au niveau du camping ne délimitait qu’une seule parcelle, qui correspond au contour de la zone Ut. Cette « pointe » n’était à l’époque pas cadastrée.
Ancienne version du cadastre :
(source BD Parcellaire)
La zone Ut du PLU actuel correspond à la
parcelle n°1, alors que le périmètre effectif du
camping est plus vaste.
Version actuelle du cadastre :
(source Géoportail)
Le périmètre effectif du camping correspond
aux parcelles AL 2 – 941 – 945 -946
et AK 325 – 326
Périmètre effectif du camping P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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Il est donc proposé de rectifier cette erreur matérielle en intégrant à la zone Ut les 3 parcelles du camping les plus à l’ouest (AK 325 et 326 et AL 946), qui avaient été omises par erreur lors de la délimitation de cette zone Ut.
Ces 3 parcelles représentent au total 1464 m², qui sont partie intégrante du camping aménagé depuis plus de 50 ans.
Pour information, la partie du camping actuellement classée en zone Ut représente 1,11 ha.
3.1.2 Modification des pièces du PLU
• Modification du règlement graphique
> Le plan de zonage est modifié pour étendre le périmètre de la zone Ut sur les parcelles AK 325 et 326 et AL 946.
Extrait zonage PLU actuel :
Extrait zonage PLU modifié : P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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3.2 Suppression de l’emplacement réservé n° 7
3.2.1 Contexte, objectifs et motivations
L’emplacement réservé n°7 concerne le site d’une ancienne coopérative agricole comportant des constructions à l’abandon.
Vue vers le sud depuis la RD 86 des
anciens bâtiments
Ce site de 3500 m² environ est situé à l’entrée sud de la ville, entre la RD 86 et la voie ferrée. Il est classé en zone Ui, réservée aux activités économiques.
Cet emplacement est réservé dans le PLU pour « l’aménagement entrée sud de la RD 86 ».
Or, ni la commune, ni le département n’ont de projet d’aménagement sur ce secteur.
En outre, un projet de reprise et réhabilitation de ces bâtiments a été porté à la connaissance de la commune. Ce projet permettrait, d’une part d’accueillir une entreprise sur un terrain déjà artificialisé et donc sans consommation nouvelle d’espace et d’autre part d’améliorer la qualité paysagère et architecturale de cette entrée de ville.
Il est donc proposé de supprimer l’emplacement réservé n°7.
A cette occasion, il est apparu que, dans le règlement graphique actuel, le secteur concerné par l’emplacement réservé n°7 est par erreur également concerné par la trame « Secteur soumis à orientation d’aménagement » de la Zone AUi voisine. Il s’agit bien d’une erreur matérielle puisque cette parcelle, séparée de la zone AUi par la RD86, ne fait pas l’objet de cette orientation d’aménagement.
Il est donc proposé de rectifier cette erreur en ajustant la trame « Secteur soumis à orientation d’aménagement » à la seule zone AUi. : =
Secteur soumis à Orientation d'aménagement
P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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3.2.2 Modification des pièces du PLU
• Modification du règlement graphique
L’emplacement réservé n°7 est supprimé du plan de zonage et de la légende du plan de zonage et la trame « secteur soumis à orientation d’aménagement » est réduite à la seule zone AUi.
Extrait zonage PLU actuel :
Extrait zonage PLU modifié :
AUi
AUi
Ui
Ui
A
Aa
Aa P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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3.3 Ajout d’un « élément de paysage à protéger »
3.3.1 Contexte, objectifs et motivations
Au nord du rond-point qui marque l’entrée du cœur de ville Sud sur la RD 86, un espace vert en partie arboré assure une transition qualitative entre le rond-point très routier et les 1ères constructions au nord.
La parcelle concernée (AO 127) appartient à l’état, car elle était liée à la RD 86, ancienne route nationale.
L’état souhaite aujourd’hui céder cette parcelle, qui est classée en zone Ub dans le PLU.
La commune souhaite que cet espace vert, qui valorise cette entrée de ville et contribue à la réduction des îlots de chaleur urbaine, conserve ce caractère d’espace vert et propose donc de le protéger dans le PLU au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme en tant qu’espace paysager à protéger, comme c’est déjà le cas pour d’autres boisements ou parcs urbain.
Espace vert arboré à protéger Rond-point ROSES,
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P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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3.3.2 Modification des pièces du PLU
• Modification du règlement graphique
Une trame « Espaces paysagers à protéger » est ajoutée sur la parcelle AO127.
Extrait zonage PLU actuel : “ ® :
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P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 33
Extrait zonage PLU modifié : P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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3.4 Repérage d’un nouveau bâtiment susceptible de
changer de destination
3.4.1 Contexte, objectifs et motivations
Dans le PLU actuel, deux bâtiments, situés en zone agricole Am pour l’un et en zone naturelle N pour l’autre, sont désignés au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, afin qu’ils puissent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Ces bâtiments sont identifiés sur le règlement graphique par une étoile et le règlement écrit de la zone A prévoit que sont autorisés :
«En secteur Am : Les travaux d’aménagement, de réhabilitation, d’extension mesurée (moins de 25 % de la surface de plancher existante, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher) et de changement de destination des constructions existantes repérés au plan de zonage, à condition qu’ils ne compromettent ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site.».
Il faut rappeler que l’article L.151-11 du code de l’urbanisme précise que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale nature, site et paysage (CDNPS).
A l’occasion de la présente procédure de modification du PLU, il est proposé de désigner un nouveau bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination : il s’agit d’une ancienne grange située en zone naturelle chemin de Racamier. Cette grange est située dans le prolongement d’un ensemble bâti habité. Il est également proche d’un autre bâtiment déjà repéré pour le changement de destination. Il est desservi par l’ensemble des réseaux qui alimentent les bâtiments voisins. L’assainissement devra être assuré par un dispositif non collectif.
Bâtiment à repérer (sur la parcelle BD 179)
Il conviendra également de compléter le règlement de la zone N, afin d’y autoriser, comme pour les bâtiments repérés en zone A : «Les travaux d’aménagement, de réhabilitation, d’extension mesurée (moins de 25 % de la surface de plancher existante, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher) et de changement de destination des constructions existantes repérés au plan de zonage, à condition qu’ils ne compromettent ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site.»
Bâti déjà repéré * Bâtiment pouvant changer de destination
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3.4.2 Modification des pièces du PLU
• Modification du règlement graphique
Extrait zonage PLU actuel : Extrait zonage PLU modifié :
• Modification du règlement écrit
Nota : le texte ajouté figure en caractères rouges et le texte supprimé figure en caractères bleus barrés
Modification de l’article 2 du règlement de la zone N :
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dans l‘ensemble de la zone N
1. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement. 2. Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.
3. Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, l’exploitation, et au renouvellement des ouvrages de la CNR dans le cadre de la gestion hydraulique du fleuve Rhône.
4. Les aménagements permettant la découverte des milieux naturels s’ils n’entraînent pas de constructions de plus de 20 m² d’emprise au sol et de 3,50 m de hauteur.
5. Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 40 m² et d'une hauteur au faîtage de 3,50 m au maximum.
6. Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
7. Les travaux d’aménagement, de remise en état, d’extension mesurée (moins de 25 % de la surface de plancher existante, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher supplémentaire et la hauteur du bâtiment existant) des constructions à usages d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU.
8. Les annexes aux habitations existantes dans la limite de 3,50 m à l’égout du toit de hauteur et de 30 m² de surface de plancher et si elles sont localisées à une distance de moins de 25 m de la construction principale.
A
N N
A P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 36
9. Les piscines liées aux habitations présentes dans la zone si elles sont situées à moins de 30 m de la construction principale. 10. Les serres à usages agricoles.
11. La réhabilitation des bâtiments existants dans le volume existant et sans changement de destination, dans un objectif de conservation du patrimoine.
12. Sur les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiées au plan de zonage : o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages o Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Leur hauteur est limitée à 1,20 m et les murs bahuts sont interdits. Les haies de clôture seront constituées par des essences locales et variées 13. Les travaux d’aménagement, de réhabilitation, d’extension mesurée (moins de 25 % de la surface de plancher existante, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher) et de changement de destination des constructions existantes repérés au plan de zonage, à condition qu’ils ne compromettent ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site Dans le secteur Nl
13 14. Les installations, aménagements, et mobiliers strictement nécessaires à la protection et à la valorisation des milieux écologiques sous réserve qu’ils ne détruisent pas l’équilibre écologique du site.
Dans le secteur Ne
14 15. Les installations, aménagements, et constructions strictement nécessaires au fonctionnement des équipements publics situés dans le secteur, la station d’épuration et la déchetterie. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 37
3.5 Création d’un sous-secteur de la zone N pour un projet
d’implantation de jardins familiaux
3.5.1 Contexte, objectifs et motivations
Pour répondre à de nombreuses demandes des riverains de la rue du Doux, la commune souhaite utiliser une parcelle communale pour y proposer des jardins partagés.
Il s’agit d’une parcelle qui forme une terrasse d’environ 1000m² en contre-haut de la rue du Doux et de la voie ferrée, au pied des pentes abruptes du massif.
Elle est délimitée par des murets et accessible directement depuis la rue.
L’accès depuis la rue du Doux Parcelle Rue du Doux
Cette parcelle est classée en zone N dans le PLU actuel. Il s’agissait probablement d’un ancien jardin potager / fruitier, abandonné depuis de nombreuses années et aujourd’hui en friche.
Il est proposé de délimiter un sous-secteur Nj correspondant à cette parcelle, dans lequel les abris de jardins seront autorisés dans la limite de 10 m² d’emprise au sol par abri. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 38
3.5.2 Modification des pièces du PLU
• Modification du règlement graphique
Délimitation d’un secteur Nj :
Extrait zonage PLU actuel :
Extrait zonage PLU modifié :
N
N P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 39
• Modification du règlement écrit
Nota : le texte ajouté figure en caractères rouges et le texte supprimé figure en caractères bleus barrés
Modification de l’article 2 du règlement de la zone N :
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dans l‘ensemble de la zone N
1. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement. 2. Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.
3. Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, l’exploitation, et au renouvellement des ouvrages de la CNR dans le cadre de la gestion hydraulique du fleuve Rhône.
4. Les aménagements permettant la découverte des milieux naturels s’ils n’entraînent pas de constructions de plus de 20 m² d’emprise au sol et de 3,50 m de hauteur.
5. Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 40 m² et d'une hauteur au faîtage de 3,50 m au maximum.
6. Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
7. Les travaux d’aménagement, de remise en état, d’extension mesurée (moins de 25 % de la surface de plancher existante, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher supplémentaire et la hauteur du bâtiment existant) des constructions à usages d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU.
8. Les annexes aux habitations existantes dans la limite de 3,50 m à l’égout du toit de hauteur et de 30 m² de surface de plancher et si elles sont localisées à une distance de moins de 25 m de la construction principale. 9. Les piscines liées aux habitations présentes dans la zone si elles sont situées à moins de 30 m de la construction principale. 10. Les serres à usages agricoles.
11. La réhabilitation des bâtiments existants dans le volume existant et sans changement de destination, dans un objectif de conservation du patrimoine.
12. Sur les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiées au plan de zonage : o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages o Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Leur hauteur est limitée à 1,20 m et les murs bahuts sont interdits. Les haies de clôture seront constituées par des essences locales et variées 13. Les travaux d’aménagement, de réhabilitation, d’extension mesurée (moins de 25 % de la surface de plancher existante, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher) et de changement de destination des constructions existantes repérés au plan de zonage, à condition qu’ils ne compromettent ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site Dans le secteur Nl
13 14. Les installations, aménagements, et mobiliers strictement nécessaires à la protection et à la valorisation des milieux écologiques sous réserve qu’ils ne détruisent pas l’équilibre écologique du site.
Dans le secteur Ne
14 15. Les installations, aménagements, et constructions strictement nécessaires au fonctionnement des équipements publics situés dans le secteur, la station d’épuration et la déchetterie.
Dans le secteur Nj
16. Les abris de jardin dans la limite de 10 m² d’emprise au sol par unité et de 3,5 m de hauteur au sommet. AT
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P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 40
3.6 Modification du règlement écrit en vue de l’extension
du cimetière
3.6.1 Contexte, objectifs et motivations
Le cimetière de Tournon s’étend au sud du centre-ville, entre le relief à l’Ouest, la rue du Repos à l’Est et des activités économiques au sud.
Le cimetière est classé en zone UC au PLU. La seule possibilité d’extension pour ce cimetière est située côté nord, sur un terrain classé en zone Ui, comme le montre les cartographies suivantes :
Photo aérienne Géoportail Extrait PLU actuel
Le règlement de la zone Ui n’interdit pas les équipements publics mais restreint les constructions à celles compatibles avec la vocation d’activités économiques de la zone. Il est donc proposé d’adapter l’article 2 du règlement de la zone Ui afin de pouvoir y autoriser sans ambiguïté l’extension du cimetière.
Seule
possibilité
d’ extension P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 41
3.6.2 Modification des pièces du PLU
• Modification du règlement écrit
Nota : le texte ajouté figure en caractères rouges et le texte supprimé figure en caractères bleus barrés
Modification de l’article 2 du règlement de la zone Ui :
ARTICLE Ui 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Toutes les occupations et utilisations de sol compatibles avec la vocation de la zone sont admises, sauf celles interdites à l’article Ui 1.
Sont admis sous conditions :
- L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.
- Les habitations strictement nécessaires au gardiennage des activités existantes (loges de gardien) si elles ne dépassent pas 50 m² de surface de plancher et si elles sont intégrées au bâtiment d’activité.
- Logements et services adaptés à l’accueil de personnes âgées.
- Les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sous réserve qu’il soit ouvert au public.
- L’extension du cimetière existant et les constructions et installations liées à cet équipement. - Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement. - Les constructions liées au fonctionnement d’un réseau de chaleur, notamment l’unité de production d’énergie, les sous- stations, les locaux techniques divers rendus nécessaires par le projet. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 42
3.7 Modification du règlement écrit pour limiter les
activités potentiellement nuisantes dans les zones à
vocation principale d’habitat
3.7.1 Contexte, objectifs et motivations
Le PADD prévoit « la possibilité d’implanter des activités dans le tissu urbain : dans le respect de l’identité des quartiers et sous réserve d’être compatibles avec leur caractère résidentiel ».
Le règlement des zones à vocation principale d’habitat admet donc des constructions à usage économique, cependant les règles concernant ces constructions à destination d’activité économique méritent des ajustements.
En effet, quelques incohérences sont à rectifier et des règles à harmoniser, notamment en interdisant les constructions industrielles et d’entrepôt dans les différentes zones à vocation principale d’habitat et en y limitant les constructions à usage artisanal à 200 m², tout en maintenant la condition de leur compatibilité avec l’habitat ;
Seules les installations classées (ICPE) soumises à déclaration seront par ailleurs admises dans ces zones.
Règlement actuel concernant les activités économiques
Zone Article 1 : Interdit : Article 2 : Autorise sous condition : UA Les constructions à usage :
- agricole
- d'entrepôts
- d’activité industrielle
- d’activités artisanales autres que celles
mentionnées à l’article 2
- Les ICPE si compatibles avec la proximité immédiate
d’habitations
- Les bâtiments à usage d’activités artisanales sous réserve
que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et s’ils
restent compatibles avec la proximité d’habitations.
- La création, l’aménagement, la transformation et
l’extension de bâtiments d’activités de commerce, de
services s’ils restent compatibles avec la proximité
d’habitations
UB Les exploitations agricoles nouvelles - Les ICPE à usage industriel ou artisanal si compatibles avec la proximité immédiate d’habitations
- La création, l’aménagement, la transformation et
l’extension de bâtiments d’activités économiques de toute
nature s’ils restent compatibles avec la proximité
d’habitations
UC Les constructions à usage :
- agricole
- d'entrepôts
- d’activité industrielle
- Les ICPE à usage industriel ou artisanal si compatibles
avec la proximité immédiate d’habitations
UP Tout ce qui n’est pas autorisé à l’article 2
est interdit
- Artisanat, sous réserve que la surface dédiée à l’activité
n’excède pas 200 m² et soit compatible avec le caractère
résidentiel du secteur
- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ;
- Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés ;
- Bureaux ;
- Commerces de détail, limité à 250 m² ;
- Hôtel et autres hébergement touristique
UH Les constructions à usage :
- agricole sauf celles mentionnées à l’article
2
- d'entrepôts
- d’activité industrielle
- de commerce sauf celles mentionnées à
l’article 2
- Les ICPE si compatibles avec la proximité immédiate
d’habitations
- Les commerces d’une surface de vente inférieure à 150
m² ;
- L’extension des bâtiments agricoles existants ;
- La construction de bâtiments agricoles nécessaires aux
exploitations présentes dans la zone ; P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 43
AUa Les constructions à usage :
- agricole
- d'entrepôts
- d’activité industrielle
Les ICPE, sauf celles mentionnées à
l'article 2
Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises,
sauf celles interdites à l’article 1
Nota : aucune ICPE n’est mentionnée à l’article 2
Il est donc proposé d’apporter les ajustements suivants, qui visent à mieux encadrer les activités économiques autorisées dans les zones à vocation principale d’habitat, afin d’éviter celles pas ou peu compatibles avec l’habitat et d’harmoniser la règle dans les différentes zones :
- autoriser uniquement les ICPE soumises à déclaration (en conservant la condition de leur compatibilité avec l’habitat), dans toutes les zones listées ci-dessus ;
- interdire les constructions à usage industriel dans la zone UB,
- limiter à 200 m² de surface de plancher les constructions à usage artisanal (en conservant la condition de leur compatibilité avec l’habitat), dans les zones UB, UC, UH et AUa,
- interdire les constructions à usage d’entrepôt en zone UB.
3.7.2 Modification des pièces du PLU
• Modification du règlement écrit
Nota : le texte ajouté figure en caractères rouges et le texte supprimé figure en caractères bleus barrés
Modification des articles 1 et 2 du règlement de la zone UA :
ARTICLE UA 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
[…]
- Les constructions à usage :
. agricole
. d'entrepôts
. de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sauf celles mentionnées à l'article 2
. d’activité industrielle
. d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2
- Les constructions soumises au régime des installations classées autres que celles mentionnées à l’article 2 […]
ARTICLE UA 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Les constructions soumises au régime des installations classées soumises à déclaration, si celles-ci restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations.
2. Les bâtiments à usage d’activités artisanales sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et s’ils restent compatibles avec la proximité d’habitations.
3. La création, l’aménagement, la transformation et l’extension de bâtiments d’activités de commerce, de services s’ils restent compatibles avec la proximité d’habitations.
[…] P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 44
Modification des articles 1 et 2 du règlement de la zone UB :
ARTICLE UB 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les exploitations agricoles nouvelles
- Les constructions à usage :
. d'entrepôt
. d’activité industrielle
. d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2
- Les constructions soumises au régime des installations classées autres que celles mentionnées à l’article 2 […]
ARTICLE UB 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Les constructions soumises au régime des installations classées soumises à déclaration, à usage industriel ou artisanal si celles-ci restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations.
2. La création, l’aménagement, la transformation et l’extension de bâtiments d’activités économiques de toute nature s’ils
restent compatibles avec la proximité d’habitations et, pour les constructions à usage d’activités artisanales, sous réserve
que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² .
[…]
Modification des articles 1 et 2 du règlement de la zone UC :
ARTICLE UC 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
[…]
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article 2.
- Les constructions à usage :
. agricole
. d'entrepôts
. de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sauf celles mentionnées à l'article 2
. d’activité industrielle
. d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2
[…]
ARTICLE UC 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article UC1. […]
5. Les constructions soumises au régime des installations classées soumises à déclaration, à usage industriel ou artisanal si celles-ci restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations.
6. Les constructions à usage d’activités artisanales sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et si elles restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations.
[…] P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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Modification de l’article 2 du règlement de la zone UP :
ARTICLE UP 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
1. Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l'article UP 2.
[…]
ARTICLE UP 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES […]
2. Les extensions et aménagements (avec ou sans changement de destination) des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, ainsi que leurs dépendances incorporées ou non au bâtiment.. […]
4. Hors UP10, Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2.3. ci-avant, sont admis : - Logements et hébergement ;
- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ;
- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;
- Bureaux ;
- Commerces de détail, limité à 250 m² ;
- Artisanat, sous réserve que la surface dédiée à l’activité n’excède pas 200 m² et soit compatible avec le caractère
résidentiel du secteur ;
- Equipements publics ;
- Habitation ;
- Hôtel et autres hébergement touristique ;
- En UP9, les logements et services adaptés à l’accueil de personnes âgées.
- Les constructions soumises au régime des installations classées soumises à déclaration, si celles-ci restent compatibles
avec la proximité immédiate d’habitations.
[…]
Modification des articles 1 et 2 du règlement de la zone UH :
ARTICLE UH 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
[…]
- Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article 2.
- Les constructions à usage :
. agricole
. d'entrepôts
. de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sauf celles mentionnées à l'article 2
. d’activité industrielle
. de commerce sauf ceux mentionnés à l’article UH2
. d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2
[…]
ARTICLE UH 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article UH1. Sont admises sous conditions :
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration uniquement si elles sont
compatibles avec la proximité d’habitations ;
- Les constructions à usage d’activités artisanales sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et si elles
restent compatibles avec la proximité d’habitations
- Les commerces d’une surface de vente inférieure à 150 m² ;
- L’extension des bâtiments agricoles existants ;
- La construction de bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations présentes dans la zone ;
- Les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de
construction admises sur la zone, sous réserve qu’il soit ouvert au public. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 46
Modification des articles 1 et 2 du règlement de la zone AUa :
ARTICLE AUa 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
[…]
2. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article 2.
3. Les constructions à usage :
. agricole
. d'entrepôts
. d’activité industrielle
. d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2
[…]
ARTICLE AUa 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
Les constructions à usage d’activités artisanales sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et si elles restent compatibles avec la proximité d’habitations
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration uniquement sous réserve qu’elles soient compatibles avec la proximité d’habitations
[…] P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 47
3.8 Modification du règlement écrit et graphique
concernant les linéaires commerciaux où le changement
de destination des commerces est interdit
3.8.1 Contexte, objectifs et motivations
Sur le règlement graphique sont identifiés les linéaires commerciaux à préserver, pour lesquels le changement de destination des commerces et services est interdit pour d’autres destinations. Ces linéaires préservés sont situés en zones UA ou UB du PLU.
Les linéaires commerciaux ainsi protégés sont situés sur la Grand Rue, la rue Gabriel Faure, la place Jean Jaurès, le quai Farconnet, la place Rampon et la rue Thiers.
Seule la partie nord de la rue Gabriel Faure est concernée par ce dispositif. Il est proposé de le prolonger au sud jusqu’à la place Jean Jaurès, afin de favoriser le maintien des activités sur ce secteur du centre ancien.
Par ailleurs, dans le règlement écrit, la formulation de l’interdiction de changement de destination nécessitait d’être précisée, ce qui a été fait lors de la modification n°2 du PLU approuvée le 7 avril 2022, cependant cette nouvelle formulation n’est pas suffisamment claire et peut aboutir à différentes interprétations de la règle.
Il est donc proposé d’adapter à nouveau cette formulation figurant à l’article 1 des zones UA et UB :
Formulation 2018 Article UA1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Le changement de destination des rez-de-chaussée pour des destinations autres que le commerce ou les services dans la Grand Rue, rue Gabriel Faure, Place Jean Jaurès, Quai Farconnet, place Rampon et Rue Thiers
Article UB1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Le changement de destination des rez-de-chaussée pour des destinations autres que le commerce ou les services les avenues du Maréchal Foch et du 8 Mai 1945
Formulation après
modification 2022
Article UA1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Le changement de destination des rez-de-chaussée affectés à du « commerce de détail et d’artisanat », de la « restauration » et de l’ « hôtellerie » vers de l’habitat dans les parties de la Grand Rue, rue Gabriel Faure, Place Jean Jaurès, Quai Farconnet, place Rampon et Rue Thiers concernées par la servitude graphique « linéaire commercial à préserver » matérialisée au plan de zonage». Les bâtiments dont l’aspect extérieur est assimilable à du logement peuvent néanmoins changer de destination
Article UB1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Le changement de destination rez-de-chaussée affectés à du « commerce de détail et d’artisanat », de la « restauration » et de l’ « hôtellerie » vers de l’habitat dans les parties des avenues du Maréchal Foch et du 8 Mai 1945 concernées par la servitude graphique « linéaire commercial à préserver ».
Les bâtiments dont l’aspect extérieur est assimilable à du logement peuvent néanmoins changer de destination.
Proposition de
modification 2023
Article UA1 et UB1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Le changement de destination vers des destinations autre que les commerces et les activités de service, des locaux situés en rez-de-chaussée dans les rues concernées par la servitude graphique « linéaire commercial à préserver » . Les bâtiments dont l’aspect extérieur est assimilable à du logement peuvent néanmoins changer de destination 000000
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P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 48
3.8.2 Modification des pièces du PLU
• Modification du règlement écrit
Nota : le texte ajouté figure en caractères rouges et le texte supprimé figure en caractères bleus barrés
Modification de l’article 1 du règlement de la zone UA :
Article UA1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Le changement de destination vers des destinations autre que les commerces et les activités de service, des locaux situés en rez-de-chaussée affectés à du « commerce de détail et d’artisanat », de la « restauration » et de l’ « hôtellerie » vers de l’habitat dans les rues parties de la Grand Rue, rue Gabriel Faure, Place Jean Jaurès, Quai Farconnet, place Rampon et Rue Thiers concernées par la servitude graphique « linéaire commercial à préserver » matérialisée au plan de zonage . Les bâtiments dont l’aspect extérieur est assimilable à du logement peuvent néanmoins changer de destination:
Modification de l’article 1 du règlement de la zone UB:
Article UB1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Le changement de destination vers des destinations autre que les commerces et les activités de service, des locaux situés en rez-de-chaussée affectés à du « commerce de détail et d’artisanat », de la « restauration » et de l’ « hôtellerie » vers de l’habitat dans les parties des avenues du Maréchal Foch et du 8 Mai 1945 dans les rues concernées par la servitude graphique « linéaire commercial à préserver ».
Les bâtiments dont l’aspect extérieur est assimilable à du logement peuvent néanmoins changer de destination.
• Modification du règlement graphique
Extension du linéaire commercial préservé sur la partie sud de la rue Gabriel Faure :
Extrait zonage PLU actuel : + +
.
BANTITI
P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 49
Extrait zonage PLU modifié : P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 50
3.9 Création d’un sous-secteur de la zone N pour prendre
en compte une exploitation agricole
3.9.1 Contexte, objectifs et motivations
Il s’agit de prendre en compte les besoins d’évolution d’une
exploitation agricole située au nord du hameau de Boyon, sur la
parcelle AD 318, classée en zone naturelle dans le PLU actuel.
Ce besoin d’évolution a fait l’objet d’une demande formulée lors
de l’enquête publique sur le projet de modification.
Cette exploitation implantée depuis plusieurs années est
spécialisée dans la production de plantes aromatiques et
médicinales. La pérennité de cette activité nécessite la
construction d’un bâtiment agricole pour la transformation et la
commercialisation des plantes.
Le règlement de la zone N du PLU de Tournon-sur-Rhône
n’autorise pas les constructions agricoles.
Il est à noter que le code de l’urbanisme prévoit que peuvent être
autorisées en zone N : Les constructions et installations
nécessaires à l'exploitation agricole et forestière (article R.151-
25).
Il est donc proposé de délimiter sur la parcelle AD 318 un sous-
secteur « Na » de 2600 m² environ, à l’intérieur duquel les
constructions nécessaires à l’exploitation agricole seront
autorisées. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 51
3.9.2 Modification des pièces du PLU
• Modification du règlement graphique
Délimitation d’un secteur Na :
Extrait zonage PLU actuel : Extrait zonage PLU modifié :
• Modification du règlement écrit
Nota : le texte ajouté figure en caractères rouges
Modification de l’article 2 du règlement de la zone N :
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dans l‘ensemble de la zone N
[…]
Dans le secteur Nl
[…]
Dans le secteur Ne
[…]
Dans le secteur Na
17. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
Modification de l’article 10 du règlement de la zone UB:
ARTICLE N 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet . 1. La hauteur des aménagements, transformations, extensions des constructions existantes est limitée à celle des bâtiments principaux.
2. La hauteur de la construction ne doit pas excéder 5 m, sauf dans le secteur Na où les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ne doivent pas excéder 9 m.
3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs d'une emprise au sol inférieure à 30 m².
N
A P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 52
3.10 Autres adaptations du règlement écrit
3.10.1 Contexte, objectifs et motivations
✓ Augmenter la hauteur maximale de 3 m à 3,5 m pour les annexes en limite séparative dans les zones UB et UC.
Dans ces 2 zones, la hauteur des annexes est limitée uniquement en cas d’implantation en limite séparative au- delà des 15 premiers mètres de la parcelle par rapport à la voie.
Cet assouplissement très limité de la règle de hauteur des annexes en limite séparative permettra de mieux tenir compte des contraintes techniques souvent rencontrées pour leur implantation. En outre, cette hauteur maximale en limite sera cohérente avec la hauteur maximale à l’égout fixée pour toutes les annexes qui est de 3,5 m.
Les articles UB 10 et UC 7 du règlement sont concernés et seront donc modifiés dans ce sens.
Le règlement de la zone UB comprend en outre une définition des annexes qui peut porter à confusion avec la définition figurant dans les dispositions générales. Cette mention sera donc supprimée.
✓ Autoriser les toitures plates pour les constructions en R + 2 ou plus dans les zones UB et UC.
Il s’agit ainsi d’optimiser l’utilisation des terrains en autorisant les toits plats pour les constructions à usage d’habitat au-delà du R+2, ce qui permettra de réaliser un étage supplémentaire, notamment sous forme d’attique. Le règlement de la zone UA, qui correspond au centre ancien où les constructions sont traditionnellement pourvues d’un toit en pente, ne sera pas concerné par cette modification, afin de ne pas compromettre l’unité architecturale de ce secteur.
Il peut être noté que les toitures plates ne sont pas interdites dans les zones UP et AUa.
Les articles UB 11 et UC 11 du règlement sont concernés et seront donc modifiés dans ce sens.
✓ Préciser l’application de la règle de hauteur maximale en cas de toiture plate dans les zones UC et UP.
Les toitures plates sont possibles en zone UC et UP, or dans ces zones, le règlement limite la hauteur à l’égout du toit. Pour tenir compte des constructions à toit plat, il conviendra donc d’ajouter que la règle concerne aussi la hauteur à l’acrotère.
✓ Préciser l’application de la règle limitant la longueur de bâti autorisé en limite séparative en zones UB et UC :
Dans ces secteurs, l’article 7 du règlement autorise l’implantation des constructions en limite séparative à certaines conditions et notamment dans la limite d’une longueur maximale de bâti de 12 m par limite.
Il est proposé de préciser que les annexes ne sont pas à compatibiliser pour l’application de cette longueur maximale en limite.
✓ Adapter les règles concernant l’implantation des constructions, les espaces verts et la toiture pour les équipements publics ou d’intérêt général en zone UC :
Compte-tenu des gabarits souvent plus importants nécessaires pour les équipements publics ou d’intérêt général, il est proposé d’assouplir les possibilités d’implantation en limite séparative pour ces destinations en ne limitant pas la longueur de bâti autorisé en limite. D’autre part, la hauteur maximale en limite pour ces destinations doit être harmonisée entre l’article UC7 (7 m) et l’article UC 10 (9 m) : elle sera donc portée à 9 m à l’article UC7.
D’autre part, il est proposé pour ces destinations d’imposer 25% d’espaces non bâtis quelle que soit la surface du terrain concerné.
Enfin, il est proposé d’admettre les toitures type bacs aciers pour ces destinations. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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3.10.2 Modification des pièces du PLU
• Modification du règlement écrit
Nota : le texte ajouté figure en caractères rouges et le texte supprimé figure en caractères bleus barrés
Modification de l’article 7 du règlement de la zone UB :
ARTICLE UB 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans la zone UB, hors secteur UBa
Dans une bande de 15 m à compter de l’alignement de la voie :
[…]
Au-delà d’une bande de 15 m à compter de l’alignement de la voie :
[…]
Dans la zone UBa
Les constructions s’implanteront :
8. Pour les parcelles concernées par la servitude graphique « alignement obligatoire » : sur au moins une limite séparative, dans une bande de 15 m mesurée à partir de l’indication graphique.
[…]
9. A une distance qui comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m (d= H/2 mini 3m).
10. Sur limite séparative si la hauteur du bâtiment n’excède pas 4 m, sur une longueur maximale de 12 m par limite séparative latérale (les annexes ne sont pas compatibilisées).
11. Sur limite séparative latérale, à une hauteur supérieure à 4 m en cas d’adossement à un bâtiment préexistant ou en cas de projet groupé.
Dans l’ensemble de la zone UB
12. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m. 13. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et ne créant pas de surfaces de plancher et d’une emprise au sol inférieur à 20 m² (pylônes, candélabres, coffrets concessionnaires, transformateurs compacts, relais, boîtiers de raccordement, etc.). Ceux-ci doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte à la qualité des lieux et à l’aménagement général de la zone. 14. Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades sont autorisés. En ce cas, des distances inférieures à celles prescrites aux articles Ub 7.1. et Ub 7.8, dans la limite de 50 cm, peuvent être admises. 15. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.
16. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés en limite. Ils pourront être implantés en retrait pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.
Modification de l’article 10 du règlement de la zone UB :
ARTICLE UB 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs sont à apprécier en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux. En zone UB hors secteur UBa :
1. La hauteur maximale des constructions est de 14 m, sauf sur les parcelles concernées par la servitude graphique « alignement obligatoire », où la hauteur maximale de la construction doit s’intégrer dans la volumétrie générale constatée sur les parcelles voisines.
2. Par rapport aux limites séparatives
. Sur limite :
> Dans les 15 premiers mètres constructibles (alignement ou servitude graphique) : - 12 m maximum dans une bande de 3 m à partir de la limite séparative ;
- En cas d’adossement à un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 12 m, la hauteur maximale de la nouvelle construction est fixée par le bâtiment le plus haut sur lequel elle s’adosse. Si celle-ci est supérieure aux dispositions de l’article 10.1 (soit 14 m), cette hauteur constituera par dérogation la hauteur maximale pour l’ensemble de la construction ; - Si le bâtiment principal s’étend au-delà cette bande, la hauteur maximale de 12 m sur limite pourra être atteinte jusqu’à 10 m au-delà de cette bande ; dans tous les cas, la longueur du bâtiment atteignant 12 m de hauteur est limitée 17 m sur limite séparative ; P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
JUIN 2024 54
[…]
> Au-delà ou sur limite séparative arrière : 4 m maximum sur une longueur ne pouvant excéder 12 m par limite séparative latérale et 3 m 3,5 m pour les bâtiments annexes. Les parcelles situées à l’angle de deux voies ne disposent pas de limite séparative arrière.
. En cas de retrait minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives : la hauteur sera en tout point du bâtiment inférieur au triple de ce recul (recul supérieur ou égal à H/3).
En zone UBa
La hauteur maximale est de 10 m en tout point du bâtiment, sauf sur les parcelles concernées par la servitude graphique « alignement obligatoire », où la hauteur maximale de la construction doit s’intégrer dans la volumétrie générale constatée sur les parcelles voisines.
Dans toute la zone UB
Ces hauteurs s’entendent hors éléments techniques de faible emprise (antennes, cheminée…) ou dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables tels que panneaux solaires ou éoliennes ou les éléments techniques liés à un réseau de chaleur (cheminée…).
Les constructions à usage d’annexes sont limitées à 3,50 m de hauteur à l’égout du toit.
Modification de l’article 7 du règlement de la zone UC :
ARTICLE UC 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4 m sur une longueur maximale de 12 m par limite séparative (les annexes ne sont pas compatibilisées). Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et aménagements d’intérêt général. 2. Des constructions sur limite dont la hauteur est supérieure à 4 m sont autorisées :
- si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles) ;
- en cas d’adossement à un bâtiment existant ;
- pour les constructions d’équipements publics ou d’intérêt général, pour lesquelles la hauteur maximale sur limite est de 9 m 7m.
3. Si les constructions ne sont pas implantées en limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m.
4. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m. 5. Les annexes (bâtiments disjoints de la construction principale, d’une surface de plancher de moins de 30 m²) peuvent s’implanter sur limite, à condition que la hauteur mesurée en limite n’excède pas 3 m 3,5m, ou en retrait. 6. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement. Ils pourront être implantés en retrait de l’alignement pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.
7. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés..
Modification de l’article 10 du règlement de la zone UC :
ARTICLE UC 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs sont à apprécier en tout point du bâtiment.
1. Toute construction doit respecter le volume suivant :
- Une hauteur maximale de 10 m au faîtage et 8 m à l’égout du toit ou à l’acrotère ; - En tout point du bâtiment, la hauteur sera inférieure au double du recul par rapport aux limites séparatives ; - Sur limites séparatives et dans l’ensemble de la marge de recul définie par l’article UC7.3, la hauteur maximale sera de 4m en tout point de la construction, sur une longueur maximale de 12 m par limite séparative. Cette hauteur est portée à 9 m pour les équipements publics ou d’intérêt général, sur une longueur n’excédant pas 20 m par sans limite de longueur ; - Une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit pour les constructions à usage d’annexes ; [...]
- Des constructions sur limite dont la hauteur est supérieure à 4 m peuvent être autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles) ou en cas d’adossement à un bâtiment existant dépassant cette hauteur.
2. Ces hauteurs s’entendent hors éléments techniques de faible emprise (antennes, cheminée…) ou dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables tels que panneaux solaires ou éoliennes ou les éléments techniques liés à un réseau de chaleur (cheminée…). P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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Modification de l’article 10 du règlement de la zone UP :
ARTICLE UP 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1. Sauf disposition contraire mentionnée dans l’orientation d’aménagement de chaque secteur, la hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 14 m en tout point du bâtiment et 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.
2. En UP3, il est possible d’atteindre cette hauteur maximale sur limite séparative en cas d’adossement à une construction existante à la date d’approbation du PLU ou édifiée concomitamment.
3. En UP9, la hauteur maximale est portée à 16 m au point le plus haut.
4. Les constructions devront en outre respecter le nombre de niveaux indiqués dans les orientations d’aménagement de chaque secteur.
5. La hauteur maximale des bâtiments à usage d’équipement public est limitée à 16 m. 6. Ces hauteurs s’entendent hors éléments techniques de faible emprise (antennes, cheminée…) ou dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables tels que panneaux solaires ou éoliennes ou les éléments techniques liés à un réseau de chaleur (cheminée…).
7. Dans l’ensemble de la zone, la hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m, sauf en UP10, où elles sont limitées à 1,50 m, dont un mur-bahut qui ne pourra excéder 0,60 m.
8. Dans le secteur UP10, le niveau fini de rez-de-chaussée devra être situé au-dessus des cotes de crues de références.
Modification de l’article 11 du règlement de la zone UB :
ARTICLE UB 11 : ASPECT EXTERIEUR
[…]
11.2 Toitures
Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène. Il est imposé des toitures à deux ou plusieurs pans. Les pentes des toitures seront comprises entre 25 % et 45 %. Les toitures végétalisées ou plates sont admises si elles n’excèdent pas plus de 40 % de l’emprise au sol de la construction. Les toitures plates non végétalisées sont autorisées sans limite d’emprise pour les constructions à usage principal d’habitation dont la hauteur est d’au moins R+2. Des formes de toitures pourront être imposées sur les bâtiments principaux pour s’intégrer dans la cohérence globale de la rue ou du quartier.
La couleur des tuiles sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles. Les tuiles de couleur noire, gris, anthracites et dérivés sont interdites, sauf pour l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants, pour lesquels la couleur de toiture existante pourra être conservée.
Les toitures plates non végétalisées ou monopente sont autorisées en cas d’extension d’une construction existante et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 40 m².
Par dérogation, les équipements permettant la production d'énergie renouvelable sont autorisés en toiture sous réserve d’une bonne intégration visuelle.
Les toitures ondulées, d’aspect tôle, transparentes, bacs aciers, etc., sont interdites sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis le domaine public .
Modification de l’article 11 du règlement de la zone UC :
ARTICLE UC 11 : ASPECT EXTERIEUR
[…]
11.2 Toitures
Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène. Il est imposé des toitures à deux ou plusieurs pans. Les pentes des toitures seront comprises entre 25 % et 45 %. Les toitures végétalisées ou plates sont admises si elles n’excèdent pas plus de 40 % de l’emprise au sol de la construction. Les toitures plates non végétalisées sont autorisées sans limite d’emprise pour les constructions à usage principal d’habitation dont la hauteur est d’au moins R+2. Des formes de toitures pourront être imposées sur les bâtiments principaux pour s’intégrer dans la cohérence globale de la rue ou du quartier.
La couleur des tuiles sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles. Les tuiles de couleur noire, gris, anthracites et dérivés sont interdites, sauf pour l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants, pour lesquels la couleur de toiture existante pourra être conservée.
Les toitures plates non végétalisées ou monopente sont autorisées en cas d’extension d’une construction existante et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 40 m².
Par dérogation, les équipements permettant la production d'énergie renouvelable sont autorisés en toiture sous réserve d’une bonne intégration visuelle.
Les toitures ondulées, d’aspect tôle, transparentes, bacs aciers, etc., sont interdites sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis le domaine public. Toutefois, les bacs aciers sont admis pour les équipements publics ou d’intérêt général. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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Modification de l’article 13 du règlement de la zone UC :
ARTICLE UC 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
1. 25 % de l'emprise foncière pour les parcelles inférieures à 500 m² et pour les parcelles d’implantation d’équipements publics ou d’intérêt général et 35 % dans les autres cas, au-delà doivent être réservés à des espaces non bâtis, non compris les aires de stationnement et les accès, dont les 2/3 doivent être des espaces verts plantés (arbres, arbustes, couvre-sols) en pleine terre.
Si les stationnements sont réalisés avec des matériaux perméables, ils pourront être intégrés pour 50 % de leur surface aux exigences d’espaces verts.
2. Le recul entre la voie et la bande de construction principale doit être traitée de manière paysagère. 3. Éléments de paysage identifiés au plan de zonage
● Les espaces identifiés au plan de zonage doivent être préservés et mis en valeur. Leur dominante végétale doit être préservée. Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l’existence d’un principe d’alignement.
● Dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage, la dominante viticole doit être préservée.. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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4
Intégration du nouveau porté à
connaissance des risques inondation
4.1 Contexte, objectifs et motivations
Pour rappel, dans le PLU actuel, le risque inondation est pris en compte de la manière suivante :
• Règlement écrit :
- une carte d’aléa est annexée en fin de règlement.
- les règles applicables dans les différentes zones d’aléa figurent dans les dispositions générales.
- le règlement de chacune des zones renvoie à ces règles pour le secteurs concernés par un risque inondation.
• Règlement graphique (plan de zonage) : le périmètre global soumis à risque inondation est reporté.
A la suite des études hydrauliques les plus récentes menées dans le cadre de la préparation du futur Plan de prévention des risques inondation, les aléas inondation ont été précisés.
Le service risque de la DDT a donc transmis à la commune le 13/02/2023 un nouveau porté à connaissance de ces risques et de leur prise en compte. Il convient donc d’intégrer ces nouveaux éléments dans le PLU.
4.2 Modification des pièces du PLU
Pour intégrer les nouveaux éléments de connaissance du risque, il est donc nécessaire :
1 - de remplacer la carte d'aléa par :
- les deux cartes d'aléa et leurs modalités d'application pour le Doux et ses affluents, tenant compte du PAC du 13 février 2023 et de son correctif transmis en mars 2024;
- la carte d'aléa et ses modalités d'application pour le Rhône, tenant compte du PAC du 13 février 2023 (bandes de précaution), et des évolutions concernant la zone de Champagne;
2 – de remplacer dans les dispositions générales du règlement les règles applicables dans les différentes zones d’aléa par celles rectifiées pour tenir compte des évolutions des cartes, ainsi que de l'évolution des doctrines.
3 - d'actualiser la trame identifiant la zone inondable sur le règlement graphique pour prendre en compte les nouvelles limites de l'aléa. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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INCIDENCES DE LA MODIFICATION
SUR L’ENVIRONNEMENT
5.1 Sur la consommation foncière
Aucune des évolutions apportées au PLU n’engendre de consommation d’espace naturel, agricole ou forestier :
✓ Les seuls ajustements du zonage touchant une zone naturelle sont :
- la rectification d’une erreur matérielle concernant le camping existant, dont une petite partie était classée par erreur en zone N et qui est intégrée à la zone UT. La zone N ainsi reclassée en zone UT faisant déjà partie du périmètre clôturé et aménagé du camping, il n’y a donc aucune consommation d’espace.
- la délimitation d’un secteur Nj sur une parcelle de 1000 m² environ . Cette modification n’engendre pas de consommation d’espace puisqu’elle vise à l’implantation de jardins partagés et que seuls les abris de jardin de 10 m² au maximum y seront admis.
- la délimitation d’un secteur Na sur une parcelle accueillant un siège d’exploitation permettra uniquement des constructions à usage agricole.
✓ Aucune évolution du zonage ne concerne une zone agricole.
✓ Les évolutions apportées aux OAP concernent uniquement des zones constructibles et, soit vont dans le sens d’une densification des secteurs concernés (augmentation du nombre de logements attendus), soit sont sans conséquence sur les possibilités de construction.
✓ Le repérage d’un ancien bâtiment situé en zone naturelle en vue d’autoriser son changement de destination permettra la création d’un logement dans un bâti existant, sans consommation foncière et sans impact sur les espaces naturels étant donné que ce bâtiment est situé au sein d’un ensemble bâti ancien.
Le projet de modification n’aura donc pas d’incidence sur la consommation foncière.
5.2 Sur l’agriculture
Aucune des évolutions proposées ne concerne une zone agricole du PLU, ni des espaces cultivés protégés à l’intérieur de la zone urbaine.
La délimitation d’un secteur Na en zone N afin de permettre la réalisation de constructions agricoles nécessaires à l’activité de l’exploitation en place sur ce secteur permet la pérennisation de cette structure agricole.
Le projet de modification aura donc plutôt une incidence positive sur l’agriculture.
5.3 Sur les milieux naturels
✓ Les seuls ajustements du règlement graphique concernant une zone naturelle sont :
- la rectification d’une erreur matérielle concernant le camping existant. Le secteur de zone N ainsi reclassé en zone UT fait déjà partie du périmètre clôturé et aménagé du camping, il n’y a donc aucune incidence sur les milieux naturels.
- la délimitation d’un secteur Nj sur une parcelle de 1000 m² environ située au pied du massif à proximité de la voie ferrée. Cette modification vise à l’implantation de jardins partagés et seuls les abris de jardin de 10 m² au maximum y seront admis. La parcelle concernée est un ancien espace jardiné en friche et clôturé. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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- le repérage d’un bâtiment situé en zone N afin de permettre son changement de destination. Le bâtiment concerné s’inscrit dans un ensemble bâti ancien dont une partie est habitée. Il est situé en dehors de tout secteur à enjeu écologique particulier (hors ZNIEFF de type 1 et hors site Natura 2000).
- la délimitation d’un secteur Na sur une parcelle où est déjà implantée un siège d’exploitation en vue de permettre les constructions agricoles nécessaires aux activités de cette exploitation. Cette exploitation est situé en dehors de tout secteur à enjeu écologique particulier (hors ZNIEFF de type 1 et hors site Natura 2000). Il concerne une parcelle déjà bâtie.
✓ Les évolutions apportées aux OAP concernent uniquement des zones constructibles situées en dehors de secteurs à enjeu écologique et, soit vont dans le sens d’une densification des secteurs concernés (augmentation du nombre de logements attendus), soit sont sans conséquence sur les possibilités de construction.
Le projet de modification n’est donc pas susceptible d’entraîner d’incidence notable sur les milieux naturels. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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Cartographie des espaces naturels identifiés et localisation des secteurs concernés par la modification du PLU :
Modification OAP
Lamastre/Beauvallon
Rectification erreur matérielle
délimitation camping
Suppression ER7
Repérage nouveau
bâtiment pour
changement de
destination
Modification OAP
Champagne et
suppression ER 53
Modification OAP
Sauva
Ajout élément de
paysage protégé
Modification OAP
Longo/Chapotte
Délimitation secteur
Nj – Jardins partagés
Site Natura 2000
ZNIEFF 1
ZNIEFF 2
Zone humide
Délimitation secteur Na P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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5.4 Sur les eaux superficielles et souterraines
Les secteurs concernés par la modification du PLU sont situés en dehors de tout périmètre de protection de la ressource en eau et la modification ne concerne aucun cours d’eau.
Les modifications envisagées dans les OAP n’augmentent pas notablement les besoins en matière d’eau potable : le nombre de logements attendus est augmenté au total de seulement 24 logements, ce qui au regard du PADD qui fixait un objectif de l’ordre de 700 à 725 logements, reste très limité. En outre, le PLU comporte une zone 1AU (zone à urbaniser inconstructible) sur laquelle 40 logements étaient pressentis. Or du fait du nouveau porté à connaissance concernant le risque inondation, cette zone 1AU ne pourra pas être ouverte à l’urbanisation et ces 40 logements pressentis ne seront donc pas réalisés. Au final, le nombre de logements prévus par le PLU sera donc réduit d’une quinzaine de logements. Les besoins en matière d’eau potable ne sont donc pas augmentés.
Les autres modifications sont sans conséquence sur les possibilités de construction par rapport au PLU actuel et n’augmenteront donc pas les possibilités d’imperméabilisation par rapport au PLU actuel.
Le projet de modification n’aura donc pas d’incidence notable sur les eaux superficielles et souterraines.
5.5 Sur l’urbanisme, les déplacements, les risques et
nuisances
✓ L’intégration du nouveau porté à connaissance des risques inondation vise à adapter la prise en compte des risques suite au résultat des dernières études hydrauliques réalisées dans le cadre de la préparation d’un PPR inondation. La modification contribuera ainsi à une meilleure prise en compte de ce risque inondation.
Les autres points de la modification ne sont pas de nature à augmenter les risques.
✓ La modification de l’OAP Lamastre Beauvallon vise à une optimisation de l’utilisation du tènement concerné, sans que l’augmentation du nombre de logements (+12 au maximum) par rapport à ce qui était attendu soit de nature à remettre en cause les conditions de circulation dans le secteur .
✓ La modification de l’OAP Longo-Rue de Chapotte vise également à une optimisation du terrain en prévoyant des logements collectifs plutôt que des logements individuels, ce qui permettra, par une implantation au nord (côté espace public) des futurs bâtiments, de préserver un espace vert non bâti conséquent au sud et à l’est, favorisant l’intégration paysagère et urbaine de l’opération future. L’augmentation du nombre de logements (+12 au maximum) par rapport à ce qui était attendu n’est pas non plus de nature à remettre en cause les conditions de circulation dans le secteur.
✓ L’adaptation de l’OAP de la zone AUi de Champagne ajoute une bande tampon entre les habitations existantes au nord-ouest et la future zone d’activités, en vue de limiter les nuisances potentielles, notamment visuelles, pour ces habitations.
✓ L’adaptation du règlement écrit en vue d’harmoniser des règles concernant les activités économiques dans les zones urbaines à vocation principale d’habitat a pour objectif un meilleur encadrement de ces activités afin de limiter les risques de nuisance pour le voisinage.
✓ L’adaptation du règlement écrit en vue de permettre les toits plats pour les bâtiments d’habitation à partir du R+2 en zones UB et UC facilitera l’aménagement d’un étage supplémentaire, notamment sous forme d’attique et ainsi permettra de limiter l’emprise au sol de ce type de construction. S’agissant de zones mixtes où sont déjà implantés de immeubles à toit plats, cette mesure est plutôt favorable.
Le projet de modification aura donc plutôt une incidence positive sur l’urbanisme, les déplacements, les risques et nuisances. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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5.6 Sur le patrimoine paysager et bâti
✓ Les dispositions du règlement en matière d’intégration architecturale et paysagère des constructions ne sont pas modifiées sauf en ce qui concerne les toits plats qui seront autorisés uniquement pour les bâtiments d’habitat d’au moins R+2 en zones UB et UC. Il est à noter que les zones UB et UC sont des zones urbaines mixtes, où des immeubles à toit plats sont déjà implantés. Quelques secteurs des zones UB et UC sont situés dans les périmètres de protection de monuments historiques, dans lesquels l’avis de l’ABF s’imposera en cas de covisibilité.
✓ La protection d’un espace vert arboré au nord du rond-point d’entrée sud permettra de préserver cet espace vert de transition en entrée de ville.
✓ Le repérage d’un bâtiment ancien en vue de son changement de destination favorisera la réhabilitation de ce patrimoine bâti qui ne peut plus être utilisé pour l’agriculture.
Les autres points de la modification ne sont pas de nature à entraîner des conséquences sur la patrimoine paysager et bâti.
Le projet de modification aura donc une incidence neutre à positive sur le patrimoine paysager et bâti.
5.7 Sur l’air, le climat et l’énergie
Les points concernés par la modification ne sont pas de nature à entraîner de modification notable sur l’air, le climat et l’énergie par rapport au PLU actuel ;
Le projet de modification n’est donc pas de nature à entraîner des incidences notables sur l’air, le climat et l’énergie. P.L.U. TOURNON-SUR-RHÔNE – MODIFICATION N°3 NOTICE EXPLICATIVE
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LES PIECES MODIFIEES
6.1 Pièces écrites modifiées
1. Rapport de présentation : un complément au rapport de présentation sera intégré au dossier de PLU, constitué de la présente notice.
2. Orientations d’aménagement et de programmation : des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont modifiées et seront donc à substituer aux OAP actuelles. Elles constituent la pièce n°2 du présent dossier de modification
2. Règlement écrit : le règlement est modifié et sera donc à substituer au règlement actuel. Il constitue la pièce n°3 du présent dossier de modification.
6.2 Pièces graphiques modifiées
Les pièces graphiques modifiées composent le volet n° 4 du présent dossier de modification. TOURMNON RHÔNE
BEAUR Claude BARNERON- Urbaniste O.P.Q.U. 10 rue Condorcet – 26100 ROMANS-SUR-ISERE Tel : 04.75.72.42. juin-24
5.23.114
Commune de
M ODIFICATION N °3 DU PLU
A p p r o b a t i o n l e 2 4 j u i n 2 0 2 4
2 – OAP modifiées
Extrait des Orientations d’aménagement
et de programmation
« UP2 Sauva »
« Secteur UCb route de Lamastre / Beauvallon »
« Secteur UCb Longo / rue de Chapotte »
« AUi zone de Champagne » 12
Orientations d’aménagement et de programmation- PLU Tournon-sur-Rhône – modification n°3
UP2 SAUVA
Principes : Identifier
des
éléments
marquants
(hameau
à
l’arrière,
alignement d’arbres, vignes, coopérative fruitière ainsi qu’une belle bâtisse) et les intégrer à l’aménagement global en :
dupliquant l’alignement d’arbres accompagné de fronts
bâtis, avec la possibilité d’implantation d’une construction signal en fond
cherchant à raccrocher le hameau par un système viaire
global
conservant la coopérative fruitière et les vignes sur le
tènement
marquant l’alignement sur l’avenue du 8 mai par un front
bâti | Secteur de préservation de la vigne
Secteur mobilisable pour des opérations
de construction qui pourront comporter :
- habitat collectif ou intermédairie R+2 max
- habitat individuel dense R+1
# Possibilité de RDC d'activités
Principes de desserte interne bordée par alignement
# se d'arbres et stationnement longitudinal d’un côté
æ
rapport aux vignes, non
constructible et non aménagée,
plantée d’une haie d’une
hauteur supérieure à la vigne
Lire RE LAS sf RS CR, ES
UE de 3
a /
EE | Traitement paysager de l'interface avec l'avenue du 8
ie e mai 1945
Création d’une bande tampon d'au moins 10 m de
ë Ÿ largeur à compléter d’une haie de la hauteur de la
vigne,dans cet ordre : vigne / bande tampon de 10 m /
haie / habitation ou jardin
13
L’orientation d’aménagement 14 Orientations d’aménagement et de programmation- PLU Tournon-sur-Rhône – modification n°3
1° La qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère ;
Annonçant les faubourgs puis le centre-ville cette opération devra marquer l’entrée sud de Tournon-sur-Rhône. Un alignement végétal composé d’arbres à haute tige devra accompagner l’avenue du 8 Mai, interrompu uniquement par deux mails arborés et structurés par un front bâti. Les hauteurs seront progressives en allant vers l’Ouest, pour ne pas fermer la vue sur les coteaux viticoles de Tournon ni cacher la bâtisse de caractère visible dans le périmètre.
2° La mixité fonctionnelle et sociale ;
Le secteur, qui représente environ 2 ha potentiellement mobilisable, devra comprendre au total au moins 70 logements, soit une densité de l’ordre de 35 lgt/ha. Au total, 18 logements locatifs sociaux à minima devront être réalisés.
Les rez-de-chaussée donnant sur l’avenue du 8 mai pourront être affectés à de l’activité.
3° La qualité environnementale et la prévention des risques ;
Les alignements d’arbres sont le support de voiries où la gestion des eaux pluviales doit se faire au maximum par infiltration. Des noues seront prévues sur au moins un côté. Afin de ne pas compromettre l’exploitation viticiole et de mettre en place une ZNT (Zone de Non Traitement), il est demandé la création d’une bande tampon d’une largeur minimum de 10m à compléter d’une haie de la hauteur de la vigne, dans cet ordre : parcelle de vigne/bande tampon de 10m/haie/habitation ou jardins Chaque opération de construction de plus de 4 logements devra comporter au moins 10% d’espace vert commun, dont au moins les 2/3 d’un seul tenant.
4° Les besoins en matière de stationnement ;
L’opération devra offrir a minima 1 place par logement construit. Les places visiteurs pourront être situées en longitudinal sur les mails. Il est préconisé d’implanter les stationnements en rez-de-chaussée des bâtiments ou, s’ils sont en surface, de les réaliser en matériaux perméables.
5° La desserte des terrains par les voies et réseaux.
La desserte du secteur sera assurée au fur et à mesure des besoins des opérations et pourra comporter au plus deux accès sur l’avenue du 8 Mai. Le mail nord sera en impasse.
Celui au sud pourra être soit en impasse, soit, de manière préférentielle, raccordé au hameau et au chemin de la Sauva Dans le respect des orientations du SCOT, les
secteurs de plus de 2500m° ont été identifiés et
font l'objet d'une OAP et d’une servitude de
logements, afin d'éviter un gaspillage foncier.
Cet «encadrement» permet également de
restructurer des quartiers en perte de liens, où
les impasses sont nombreuses.
L'objectif est de faciliter l'intégration
d'opérations urbaines dans des tissus déjà
constitués, en permettant à la fois une bonne
utilisation du foncier, sans gaspillage.
Cette ancienne parcelle de vignes, non cultivées
depuis plus de 20 ans, est aujourd hui au cœur
d'un tissu bâti hétéroclite, composé de petits
collectifs et de pavillons des années 70/80. II
convient donc de proposer un aménagement
simple, cohérent avec l'existant, qui veille à une
bonne gestion foncière sans remettre en cause le
fonctionnement du quartier.
39
Secteur UCb route de Lamastre/Beauvallon 40 Orientations d’aménagement et de programmation- PLU Tournon-sur-Rhône – modification n°3
Constructions
Possibilité de réaliser de 16 à 18 logements respectant les formes suivantes :
Habitat intermédiaire ou individuel dense, R+1 ou r+1+attique ou
R+1+comble maxi
Habitat intermédiaire ou collectif, R+2+attique maxi
Voiries et espaces publics
Voirie aménagée sous forme de «rue» avec l’aménagement d’une
placette
Laisser la possibilité d’un accès pour les véhicules de secours
Maintenir l’accès à la vigne
Paysages
Ménager un recul avec les espaces boisés de 20m, inconstructible pour
des constructions principales
Stationnement : Il est préconisé d’implanter les stationnements en rez-de-
chaussée (ou sous-sol) des bâtiments ou, s’ils sont en surface, de les réaliser en matériaux perméables Dans le respect des orientations du SCOT, les secteurs
d'une OAP et d’une servitude de logements, afin
d'éviter un gaspillage foncier.
L'objectif est de faciliter l'intégration d'opérations
urbaines dans des tissus déjà constitués, en permettant
la fois une bonne utilisation du foncier, sans
gaspillage.
VS Li 5
ia V4
de plus de 2500m° ont été identifiés et font l’objet à "1
-
41
Secteur UCb Longo / rue de Chapotte Ménager un recul par rapport | 1
à la zone UE, £ LS + Se RL TP traité paysagèrement , = as - u } CA L
LE À | Cheminement piétons NS £ Ps =” 2 è it d. végétalisé Pat M7 | | } \ * n F h.” | PPT LS
Ménager un recul par rapport
aux habitations existantes sous
forme d'espace vert Le
Habitat collectif À ÿ .
Accès sécurisé sur la
N # |
Ne A" : | | NN e . ht Li s Cheminement PF” |
rue de Chapotte piétons intégré Wet & | | r A » | { ‘
Une desserte cohérente de manière à maintenir la circulation et le stationnement des véhicules du côté de l'accès et conserver
un maximum d'espaces piétonniers sur le reste de l'opération ;
Une typologie bâtie composée de bâtiment(s) d'habitat collectif du R+2 au R+3 maximum, avec des terrasses au sud.
Une fourchette de logements comprise entre 22 et 24 logements collectifs ;
Il est préconisé d'implanter les stationnements en rez-de-chaussée des bâtiments ou, s'ils sont en surface, de les réaliser en
matériaux perméables.
42 Orientations d’aménagement et de programmation- PLU Tournon-sur-Rhône – modification n°3
•
•
•
• 43
AUi : Zone de Champagne Constructions
Bâtiments vitrine à vocation commerciale, dont le
traitement architectural devra particulièrement
être soigné. Les faîtages seront orientés parallèlement
à la RD86
Zone où l'implantation de commerces est autorisée
Zone où l'implantation de commerces est Interdite
(sauf les commerces accompagnant une activité
artisanale ou industrielle, à condition d'être située
dans le même bâtiment et de ne pas représenter
plus du tiers de la surface de plancher)
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Limite de hauteur maximale réduite
Marge de recul de 25m par rapport à la RD86
Voiries et stationnement
Voirie principale, bordée d'alignements d'arbres
Les voiries en trait plein doivent être aménagées
pour les déplacements des cycles
Les eaux pluviales de la voirie seront gérées en priorité
par des noues paysagères
Continuité déplacements doux
Parking paysagers autorisés dans la bande de 25m
De manière générale, sur l'ensemble de la
zone, il est préconisé d'implanter le stationnement
en rez-de-chaussée ou, s'Ilest en surface, de le réaliser
en matériaux perméables
Traitement paysager des interfaces avec les
habitations et l'espace agricole
Sunshine,
TT
Espace d'interface devant faire l'objet d'un
traitement soigné, où le stockage est interdit et
les éléments publicitaires encadrés
LE
|g
:
|
LE
D
Hi
Mit
Coulée verte : espace de biodiversité et
support cheminement doux
Espace paysager assurant la gestion des eaux
pluviales
44 Orientations d’aménagement et de programmation- PLU Tournon-sur-Rhône – modification n°3 Traitement de l'interface avec la zone UC Nord-Ouest
F_4 Délimitation des zones du PLU
EL
Bande tampon au-delà de laquelle s'apliquera la régle de
#, recul des constructions par rapport aux limites séparatives
A externes de la zone AÙi (le recul s'applique à partir du
pointillé rouge) : au moins H/2 avec un minimum de 5 m
© œ Plantation à réaliser dans la marge de recul
44bis TOURMNON RHÔNE
BEAUR Claude BARNERON- Urbaniste O.P.Q.U. 10 rue Condorcet – 26100 ROMANS-SUR-ISERE Tel : 04.75.72.42. juin-24
5.23.114
Commune de
M ODIFICATION N °3 DU PLU
A p p r o b a t i o n l e 2 4 j u i n 2 0 2 4
3 – Règlement écrit modifié
- Extrait du règlement modifié :
Règles applicables dans les secteurs de risque inondation
Articles UA1-UA2, UB1-UB2-UB7-UB10-UB11,
UC1-UC2-UC7-UC10-UC11-UC12-UC13, UP2-UP10, UH1-UH2, Ui 2,
AUa1-AUa2 , AUi1-AUi2-AUi7-AUi10-AUi11-AUi13, N2-N10
Annexe1 PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 9/160
Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire sauf articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 ainsi que les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30.
MOUVEMENTS DE TERRAIN
Dans les secteurs soumis au risque mouvement de terrain par effondrement ou par glissement figurant au plan de zonage, en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, les demandes d’occupation et d’utilisation du sol peuvent être soumises à des prescriptions particulières visant à préserver les biens et les personnes contre le risque de mouvement de terrain conformément aux dispositions en vigueur.
MESURES CONSTRUCTIVES ET DE GESTION DU PHENOMENE DE
RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES
Voir Annexe 3 du présent règlement
REGLES APPLICABLES AUX SECTEURS IMPACTES PAR UN RISQUE
D’INONDATION
La commune de Tournon-sur-Rhône est concernée par des risques d’inondation du Rhône, du Doux et du ruisseau des Aurets et des affluents du Doux.
Dans les secteurs situés dans l’emprise de la zone inondable identifiée sur le règlement graphique, il convient de se reporter à laaux cartes des aléas figurant en annexe 1 du présent règlement pour connaître le niveau d’aléa, la cote de référence à retenir et les prescriptions applicables aux différents projets.
Certains secteurs pouvant être impactés par les zones inondables de plusieurs cours d’eau, il y a lieu de se référer à chacune de ces cartes lors de l’instruction des demandes d’autorisation.
En tout état de cause, tous les projets impactés par un aléa devront respecter les prescriptions suivantes :
Article 1 : Prescriptions générales
Dans l’ensemble de la zone inondable identifiée sous forme de trame par le présent PLU, les opérations autorisées devront intégrer dès leur conception toutes les mesures permettant de :
• ne pas aggraver limiter l’aggravation des les risques et de leurs effets et ne pas augmenter les risques en amont et en aval, PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 10/160
• ne pas accroîtreéviter un accroissement disproportionné de la vulnérabilité*,
• ne pas faire obstacleminimiser les obstacles à l’écoulement des eaux,
• ne pas réduirelimiter la réduction des les champs d’inondation nécessaires à l'écoulement des crues.
Article 2 : Prescriptions particulières
Dans toutes les zones soumises aux risques d’inondation et pour tous travaux (aménagement, constructions neuves, extensions*, transformation, aménagement, réhabilitation de bâtiments…), s’appliquent les prescriptions suivantes :
• les parties accessibles (sous-sols, garages…) enterrées ou semi-enterrées des constructions sont interdites,
• les constructions neuves ne doivent pas être implantées à proximité des talwegs*, ruisseaux et fossés,
• la démolition ou la modification des ouvrages jouant un rôle de protection contre les crues sans étude préalable de l’impact sur l’aléa est interdite.
• les dépôts et stockage de matériaux de toute nature ou matériels pouvant contribuer à la création d’embâcle sont interdits, lorsqu’ils ne sont pas liés à une habitation ou une activité permanente présente sur l’unité foncière.
Article 3 : Prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets
Pour les projets pour lesquels l’article 3 est explicitement visé par le présent règlement, s’appliquent les prescriptions suivantes :
➢ les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence*, sauf contrainte technique liée à la hauteur d’eau* et dans la zone urbanisée sud où elles devront être implantées à 0,50 m au-dessus du terrain naturel. Le tableau de distribution électrique sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable sans la couper dans les niveaux supérieurs,
➢ les panneaux photovoltaïques ou les panneaux solaires thermiques seront installés au-dessus de la cote de référence* sauf dans la zone urbanisée sud où ils devront être implantés au minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel. En outre, leurs installations sensibles à l’eau (électriques ou fluides) seront installées au-dessus de la cote de référence*, sauf impossibilité technique auquel cas, les équipements situés dans les parties inondables seront réalisés de façon à être étanches et/ou avec des matériaux résistants à l’eau,
➢ les différents réseaux (assainissement, adduction d’eau potable…) devront intégrer des mesures visant à réduire les dommages qu’ils sont susceptibles de causer ou de subir en cas de crue (clapets anti-retour…),
➢ les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront insensibles à l’eau, et conçus de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements, PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 11/160
➢ les produits phytosanitaires ou potentiellement polluants seront stockés au-dessus de la cote de référence* ou dans un local technique étanche sauf dans la zone urbanisée sud où ils devront être implantés au minimum à 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
Article 4 : Projets Secteurs impactés par un aléa fort et très fort moyen du Doux ou du ruisseau des Aurets ou aléa fort du Rhône
Il s’agit de secteurs qui correspondent pour le Doux et le ruisseau des Aurets aux secteurs soumis à un aléa fort ou moyentrès fort, c’est-à-dire les secteurs susceptibles d’être submergés par des hauteurs d’eau supérieures à 0,501,00 mètre et/ou soumis à une dynamique de crue rapidedes vitesses supérieures à 0,20 m/s (mètre/seconde), et pour le Rhône aux secteurs soumis à un aléa fort, c’est-à-dire les secteurs susceptibles d’être submergés par des hauteurs d’eau supérieures à 1 mètre.
Eu égard aux caractéristiques du risque inondation dans ces secteurs, il est indispensable d’imposer aux constructions et aménagements, nouveaux ou non, des contraintes fortes.
Dès lors, pour l’ensemble de ces secteurs, les règles édictées par le présent règlement sont fondées sur le principe général suivant : tout ce qui n’est pas expressément autorisé et réglementé est interdit.
Cette zone comprend un secteur dédié aux équipements sportifs délimité sur la carte des aléas et dénommé « secteur sportif », dans lequel dans lequel la collectivité met en oeuvre un projet de renouvellement urbain. L’ensemble de l’opération, même si elle s’étale dans le temps, entre dans le domaine d’application de l’article 4.3 « Opérations de renouvellement urbain » ci-dessousdes prescriptions spécifiques s’appliquent (voir fin de l’article 4.2.1 ci-dessous).
Article 4-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles ainsi que toutes les interventions sur les ouvrages, terrains et constructions existantes, autres que celles expressément mentionnées aux articles 4-2, 4-3 et 4-4.
Article 4-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES (HORS ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT DE PLEIN AIR EXISTANTS)
4-2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NOUVELLES PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 12/160
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3 sont seules admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
➢ Les infrastructures publiques* et les travaux nécessaires à leur réalisation. Les parcs de stationnement nouveaux sont toutefois interdits sauf dans le cas des transferts visés ci- dessous.
➢ Le déplacement des parcs de stationnement existants sous réserve du respect des conditions suivantes :
• le déplacement n’entraîne aucune augmentation de capacité du parc de stationnement,
• le déplacement s’effectue vers un site moins exposé*,
• le parc de stationnement déplacé est supprimé,
• l’inondabilité du secteur devra être affichée de façon claire et aisément accessible par les usagers,
• un plan d’évacuation et de mise en sécurité des usagers devra être mis en place en lien avec le Plan Communal de Sauvegarde,
• des mesures devront être prises afin de limiter la durée d’occupation du secteur et d’en interdire physiquement l’accès à tous les usagers en cas de risque de crue.
➢ Les réseaux d’assainissement ou de distribution* étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue ainsi que les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 30 m² d’emprise au sol*.
➢ Les réseaux d’irrigation et de drainage, et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 30 m² d’emprise au sol*.
➢ Les captages d’eau potable et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
➢ Les micro-centrales hydro-électriques et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
➢ Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque.
➢ Les carrières ou gravières sans installation ni stockage ou traitement des matériaux susceptibles de gêner l’écoulement des eaux.
➢ Les constructions à usage agricole suivantes :
• si le projet est impacté par un aléa fort ou très fort du Doux, de ses affluents ou du ruisseau des Auretset moyen du Doux :
▪• La construction sera destinée uniquement à du stockage et strictement nécessaire à l’activité agricole. La construction sera ouverte sur au moins trois côtés (la façade éventuellement fermée ne sera pas perpendiculaire au sens de l’écoulement).
▪ les tunnels agricoles destinés uniquement à la culture strictement nécessaires à l’exploitation agricole sont admis dans les secteurs ou la hauteur d’eau est inférieure PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 13/160
à 1,00 m, dans les conditions suivantes :dans la mesure où ils sont munis de panneaux « fusibles » (à ouverture automatique en cas de crue) et implantés dans le sens de l’écoulement,
• Ne pas représenter une emprise supérieure à 30 % de la surface de l’unité foncière dans la limite de 10 000 m².
• être implantées dans le sens de l’écoulement ; sauf si la configuration de la parcelle et/ou l’exposition à l’ensoleillement imposent une orientation différente, auquel cas faire le moins possible obstacle à l‘écoulement;
• être constituées de matériaux souples ou plastiques, ne pouvant constituer des embâcles ;
• ne pas comporter d’éléments sensibles à l’eau (alimentation électrique, système de chauffage, générateur, installations destinées à la production d’énergies renouvelables...);
▪• ne pas servir de stockage de matériel, de production ou de produits phytosanitaires ;
• si le projet est impacté uniquement par un l’aléa fort du Rhône :
▪ Dans les conditions suivantes :
▪• la construction doit êtreest strictement liée et nécessaire à une activité existante,
▪• l’exploitation ne dispose pas de foncier hors de la zone inondable,
• la construction est réalisée sur la partie la moins exposée* de l’exploitation,
▪ Avec les prescriptions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
• la construction ne doit pas avoir pour objet le logement de personnes ou l’accueil d’animaux,
▪• Le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».la construction ne doit pas avoir pour objet l’accueil d’animaux,
• Le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les annexes* (hors piscines, traitées plus loin) d’une emprise au sol* inférieure ou égale à 30 m² et à raison d’une seule annexe* par construction, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• qu’elles ne comportent aucune pièce de vie telles que : chambre, bureau, salon, séjour, salle à manger, cuisine, atelier… à l’exception des cuisines d’été ouvertes,
• qu’elles respectent l’article 3 des dispositions générales.
NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule annexe* par construction existante avec emprise au sol* inférieure ou égale à 30 m² est autorisée.
➢ Les abris ouverts liés à une construction existante et totalement transparents* à l’écoulement de l’eau pour toutes les façades créées dans le cadre de la demande, sans limitation d’emprise au sol*, sous réserve : PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 14/160
• qu’ils ne conduisent pas à augmenter de façon disproportionnée les enjeux présents, tant au regard de l’exposition au risque que de la vulnérabilité propre au site concerné.
➢• du respect de l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les abris de jardin* lorsqu’ils ne constituent pas une annexe à une construction existante, dans la limite de 10 m².
➢ Les piscines enterrées, non couvertes ou munies d’une couverture télescopique ainsi que leur local technique d’une emprise maximum de 10 m², sous réserve :
• qu’elles soient liées à une habitation ou un hôtel existant, ou un autre hébergement touristique existant ou projeté et autorisé
• qu’elles soient situées sur le même tènement foncier que le bâtiment existant,
• que leur emprise soit matérialisée par un dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de 1,10 mètre afin d’être visible en cas de submersion.
➢ Les piscines semi-enterrées ou hors sol dans la limite de 30 m² d’emprise au sol* ainsi que leur local technique d’une emprise maximum de 10 m², si elles sont liées à une habitation ou un hôtel existant ou un autre hébergement touristique existant ou projeté et autorisé.
➢ La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation ou à un risque naturel* de nature à mettre en danger la sécurité des occupants, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• la reconstruction s’effectuera dans la limite de la surface de plancher* et de l’emprise au sol* existante avant le sinistre, et ne devra pas augmenter la vulnérabilité du bâtiment.
• en cas de reconstruction de plancher habitable*, celui-ci devra se situer au-dessus de la cote de référence*, sauf contrainte technique liée la hauteur d’eau* auquel cas un niveau habitable refuge* devra être créé.
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les clôtures perméables à l’eau (exemple : grillage, barrière bois ou PVC…).
➢ Les citernes, les systèmes d’assainissement et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante à condition :
• que les orifices non étanches soient situés au-dessus de la cote de référence* ,
• d’être lestées et ancrées au sol.
➢ Les exhaussements et/ou affouillements de sol strictement nécessaires aux constructions autorisées et à leur accès.
➢ Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol liés à un aménagement public (sans construction ni stationnement). L’ensemble des éléments accessoires (bancs, tables, portiques…) seront ancrés au sol.
De plus, dans le secteur sportif, sont autorisés : PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 15/160
➢ Les abris ouverts sur les 4 cotés sous réserve de rester ouverts. S’ils comportent des équipements sensibles à l’eau (électriques...), ceux-ci devront être positionnés au-dessus de la cote de la crue de référence.
4-2.2. OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTS* RÉGULIÈREMENT AUTORISÉS
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3, sont autorisés :
➢ L’entretien et la mise aux normes des infrastructures publiques existantes.
➢ L’entretien et la mise aux normes des réseaux d’assainissement ou de distribution* et l’extension* des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (existant + extension*).
➢ L’entretien et la mise aux normes des réseaux d’irrigation et de drainage, et l’extension* des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (existant + extension*).
➢ L’entretien et la mise aux normes des captages d’eau potable et l’extension* des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
➢ L’entretien, la mise aux normes et l’extension mesurée limitée des constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.
➢ L’extension* des constructions à usage agricole dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• si le projet est impacté par un aléa fort et moyen du Doux :
▪ l’extension ne devra pas entraîner une augmentation de la vulnérabilité (nouvel accueil d’animaux notamment),
▪ l’extension* devra être strictement nécessaire à l’activité agricole,
▪ si l’extension* correspond à un abri ouvert, elle devra être totalement transparente à l’eau, dans le cas contraire, son emprise sera limitée à 30 % de l’emprise au sol existante,
• si le projet est impacté uniquement par un aléa fort du Rhône :
▪ la construction doit être strictement liée et nécessaire à une exploitation existante,
▪ l’extension pourra se réaliser sans limitation de surface si l’exploitation ne dispose pas de foncier hors de la zone inondable et dans ce cas l’extension* devra alors être réalisée sur la partie la moins exposée* de l’exploitation, sinon l’emprise de l’extension* devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante, • Le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ». PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 16/160
NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existante est autorisée.
➢ L’extension* des bâtiments à usage d’activité* dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• l’extension* doit être strictement liée et nécessaire à l’activité existante,
• le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible,
• en tout état de cause, l’extension* proposée devra permettre une réduction de la vulnérabilité* de l’ensemble du bâtiment,
• les conditions d’écoulements de l’eau ne devront pas être aggravées de manière significative à l’amont ou à l’aval de l’opération*,
• l’emprise de l’extension* devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante,
• le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence* sauf contrainte technique liée la hauteur d’eau* auquel cas un niveau habitable refuge* dimensionné pour l’ensemble de l’établissement (s’il n’existe pas) devra être créé au-dessus de la cote de référence*,
• l’extension* devra respecter les prescriptions de l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existante est autorisée.
➢ L’extension* des établissements ou équipements recevant du public* dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• l’extension* ne devra pas conduire à une augmentation de capacité d’accueil de l’établissement (création de lits supplémentaires, nouveau logement…), ou à une augmentation du risque (embâcles…),
• l’emprise de l’extension* devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol* existante,
• le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• un niveau habitable refuge* (s’il n’existe pas) sera créé au-dessus de la cote de référence* dimensionné pour l’ensemble de l’établissement,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existante est autorisée.
➢ L’extension* des équipements publics ne recevant pas de public (station d’épuration, local technique…) à l’exception des établissements de gestion de crise* dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• l’emprise de l’extension* devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol* existante, PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 17/160
• en cas d’extension d’un bâtiment lié au fonctionnement de l’équipement et accueillant du personnel, le 1er plancher habitable* devra être implanté au-dessus de la cote de référence*,
• l’extension* devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les extensions* limitées des bâtiments existants pour le respect des réglementations en vigueur.
➢ L’extension* des bâtiments à usage d’habitation (sans création de logement) dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• le 1er plancher habitable* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• l’extension* sera au maximum de 20 m² de surface de plancher* et de 30 m² d’emprise au sol*, à raison d’une seule extension* par habitation,
• si la construction ne dispose pas d’un niveau habitable refuge* implanté au-dessus de la cote de référence*, l’extension devra tenir lieu de niveau refuge,
• l’extension* devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existante est autorisée.
➢ Le changement de destination* dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• le changement de destination ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité*,
• le changement de destination* ne doit pas conduire à la suppression du niveau refuge* d’un logement ou d’une activité existante ;
• des mesures de réduction de la vulnérabilité* doivent être mises en œuvre.
➢ L’aménagement intérieur (réhabilitation, rénovation, transformation d’un garage en surface de plancher*...) des bâtiments dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• l’aménagement ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité* ;
• l’aménagement ne doit pas conduire à la suppression du niveau refuge* d’un logement ou d’une activité existante ;
• le 1er plancher habitable* créé sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) pour tout projet impliquant une occupation humaine sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les travaux d’entretien et de gestion courante des bâtiments : traitements et modifications de façades, réfection de toitures (y compris pose de panneaux photovoltaïques)… dans le respect de l’article 3 des dispositions générales. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 18/160
4-3 : OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN*
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3, sont autorisées les opérations de renouvellement urbain* dans les conditions cumulatives suivantes :
• l’opération doit permettre une réduction de la vulnérabilité globale* sur le périmètre de renouvellement urbain désigné,
• les conditions d’écoulements de l’eau ne doivent être aggravées ni à l’amont ni à l’aval de l’opération,
• si l’opération entraîne une modification significative de l’emprise au sol* bâtie sur le secteur de renouvellement urbain, une analyse sera produite afin d’en connaître les conséquences sur le fonctionnement hydraulique du périmètre,
• l’opération ne doit pas conduire à la création d’un établissement de gestion de crise* ou recevant du public sensible* ou proposant un accueil de nuit*,
• si le projet implique la réalisation de constructions neuves, de démolitions- reconstructions ou de changements de destination* :
• pour les surfaces à usage d’habitation ou proposant un accueil de nuit : le 1er plancher habitable* devra se situer au-dessus de la cote de référence*,
• pour les autres activités : le 1er plancher habitable* sera réalisé au-dessus de la cote de référence* sauf dans le cas d’une contrainte technique liée la hauteur d’eau*, auquel cas un niveau habitable refuge* sera réalisé au-dessus de cette cote de référence,
• si le projet implique des opérations de réhabilitation ou rénovation :
• un niveau habitable refuge* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter les prescriptions de l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
4-4 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES LIÉES AUX ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT DE PLEIN AIR EXISTANTS
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3 sont autorisés :
➢ La modification de l’emprise de l’établissement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
• la capacité d’accueil de l’établissement n’est pas augmentée ; PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 19/160
• il y a une réduction de la vulnérabilité, avec le transfert des emplacements les plus exposés* ;
Les nouveaux emplacements seront situés dans un secteur moins vulnérable*, c’est-à-dire soumis à une crue d’occurrence supérieure ou dans un secteur où la hauteur d’eau pour la crue de référence est inférieure d’un mètre par rapport à la situation initiale ;
• l’extension se situe dans un secteur moins vulnérable* que celui correspondant à la surface autorisée au campement qui est déplacée;
• l’augmentation de l’emprise est autorisée dans la proportion maximale de 2 fois la surface autorisée au campement déplacée (les surfaces non autorisées au campement n’occasionnent pas de transfert et d’augmentation de surface),
• l’emprise de l’établissement après modification ne doit pas être supérieure à la surface autorisée au campement à la date d’approbation du PLU augmentée de 30 %; • les emplacements et voies créés devront s’adapter à la topographie des lieux afin de limiter au maximum les exhaussements et/ou affouillements de sol.
• l’emprise de l’établissement sera ajustée en supprimant effectivement :
– la surface autorisée au campement déplacée ;
– les zones existantes interdites au campement.
➢ Les constructions nouvelles suivantes, dans l’emprise autorisée de l’établissement :
• les piscines et leur local technique si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
– la piscine sera non couverte, ou couverte par une structure légère de type abri télescopique (côtés et toiture) ;
– la piscine devra s’adapter à la topographie des lieux afin de limiter au maximum les exhaussements et/ou affouillements de sol.;
– leur emprise sera matérialisée par un dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de 1,10 mètre afin d’être visible en cas de submersion.
– les toboggans aquatiques auront une hauteur limitée à 5 mètres en tout point par rapport au niveau de la plage de la piscine, et seront ancrés au sol.
• les terrasses en extension d’un bâtiment existant, couvertes ou non, à condition qu’elles soient et demeurent ouvertes.
• les sanitaires si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
– la construction devra correspondre aux besoins de l’établissement : soit pour une mise aux normes de sécurité ou d’accessibilité, soit pour son classement ;
– le 1er plancher habitable* devra se situer au-dessus de la cote de référence* sauf dans le cas d’une contrainte technique liée la hauteur d’eau* ;
– le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
– Tout sanitaire désaffecté à l’occasion d’une nouvelle construction devra être démoli.
• le logement du gardien si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées : – il n’existe pas de logement de gardien dans l’emprise de l’établissement à la date d’approbation du PLU ; PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 20/160
– la construction sera implantée dans le secteur le moins exposé de l’établissement permettant son édification ;
– la construction devra disposer d’un 1er plancher habitable* situé au-dessus de la cote de référence* sauf dans le cas d’une contrainte technique liée à la hauteur d’eau* auquel cas la construction devra impérativement comprendre un étage sur rez-de- chaussée ;
– le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
• la reconstruction après sinistre des bâtiments autres qu’habitation légalement autorisés si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
– la destination du bâtiment est inchangé ;
– la reconstruction s’effectuera dans la limite de la surface de plancher* et de l’emprise au sol* existante avant sinistre;
– la reconstruction devra permettre une réduction de la vulnérabilité*, et être impérativement reconstruite dans un secteur moins vulnérable* en cas de destruction liée à une inondation ;
– le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
• la reconstruction après sinistre des bâtiments d’habitation légalement autorisés si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
– en cas de reconstruction de plancher habitable*, celui-ci devra se situer au-dessus de la cote de référence* sauf dans le cas d’une contrainte technique liée à la hauteur d’eau* auquel cas la construction devra impérativement comprendre un étage sur rez-de-chaussée ;
– en cas de démolition totale du bâtiment, la construction sera implantée dans le secteur le moins exposé de l’établissement permettant son édification ;
– le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
• la démolition et reconstruction des bâtiments existants légalement autorisés si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
– la destination du bâtiment est inchangé ;
– la reconstruction s’effectuera dans la limite de la surface de plancher* et de l’emprise au sol* existante ;
– la reconstruction devra permettre une réduction significative de la vulnérabilité*, qui pourra consister à implanter le bâtiment dans un secteur moins vulnérable* ; – le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
• les abris ouverts et totalement transparents* à l’écoulement de l’eau pour toutes les façades créées dans le cadre de la demande.
➢ L’extension* des constructions suivantes, dans l’emprise autorisée de l’établissement :
• l’extension* de sanitaires si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées : PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 21/160
– l’extension correspond aux besoins de l’établissement : soit pour une mise aux normes de sécurité ou d’accessibilité, soit pour son classement ;
– le 1er plancher habitable* devra se situer au-dessus de la cote de référence* sauf dans le cas d’une impossibilité technique liée aux normes d’accessibilité ;
– le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
• l’extension* du logement du gardien si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
– l’extension devra être inférieure ou égale à 40 m² de surface de plancher* ;
– le 1er plancher habitable* créé devra se situer au-dessus de la cote de référence* sauf dans le cas d’une contrainte technique liée à la hauteur d’eau* auquel cas l’extension devra impérativement se faire par surélévation du bâtiment existant ;
– l’extension* ne doit pas conduire à créer un logement supplémentaire ;
– le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
– postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par bâtiment existant* est autorisée.
• l’extension* des bâtiments existants (autres que sanitaires et d’habitation) légalement autorisés si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
– l’extension* devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol* existante, dans la limite de 40 m² de surface de plancher* ;
– le 1er plancher habitable* devra se situer au-dessus de la cote de référence* sauf dans le cas d’une impossibilité technique liée aux normes d’accessibilité ;
– le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».;
– postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension* par bâtiment existant* sera autorisée.
➢ Les travaux d’entretien et de gestion courante des bâtiments : traitements et modifications de façades, réfection de toitures (y compris pose de panneaux photovoltaïques)… dans le respect de l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les exhaussements et/ou affouillements de sol strictement nécessaires aux constructions autorisées et à leur accès.
➢ Les clôtures perméables aux eaux de crue. (exemple : grillage, barrière bois ou PVC…).
➢ Les réseaux d’assainissement ou de distribution* étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue, ainsi que les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.
➢ Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 22/160
➢ Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante à condition :
• que les orifices non étanches soient situés au-dessus de la cote de référence*,
• d’être lestées et ancrées au sol.
Article 5 : Projets Secteurs impactés par un sur-aléa (bandes de précaution)
Il s’agit de secteurs susceptibles d’être impactés par un sur-aléa liés à des sur-vitesses dû au risque de rupture d’un ouvrage longitudinal, nommés « bandes de précaution »zone de sur-aléa sur la carte.
Eu égard aux caractéristiques du risque inondation dans ces secteurs, il est indispensable d’imposer aux constructions et aménagements, nouveaux ou non, des contraintes très fortes.
Dès lors, pour l’ensemble de ces secteurs, les règles édictées par le présent règlement sont fondées sur le principe général suivant : tout ce qui n’est pas expressément autorisé et réglementé est interdit.
Cette zone comprend un secteur dédié aux équipements sportifs délimité sur la carte des aléas et dénommé « secteur sportif », dans lequel la collectivité met en oeuvre un projet de renouvellement urbain. L’ensemble de l’opération, même si elle s’étale dans le temps, entre dans le domaine d’application de l’article 5.3 « Opérations de renouvellement urbain » ci-dessousdans lequel des prescriptions spécifiques s’appliquent (voir fin de l’article 4.2.1 ci-dessous).
Article 5-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles ainsi que toutes les interventions sur les ouvrages, terrains et constructions existantes, autres que celles expressément mentionnées aux articles 5-2 et 5-3.
Article 5-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
5-2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NOUVELLES
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3 sont seules admises les occupations et utilisations du sol suivantes : PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 23/160
➢ Les infrastructures publiques* et les travaux nécessaires à leur réalisation. Les parcs de stationnement nouveaux sont toutefois interdits sauf dans le cas des transferts visés ci- dessous.
➢ Le déplacement des parcs de stationnement existants sous réserve du respect des conditions suivantes :
• le déplacement n’entraîne aucune augmentation de capacité du parc de stationnement,
• le déplacement s’effectue vers un site moins exposé*,
• le parc de stationnement déplacé est supprimé,
• l’inondabilité du secteur devra être affichée de façon claire et aisément accessible par les usagers,
• un plan d’évacuation et de mise en sécurité des usagers devra être mis en place en lien avec le Plan Communal de Sauvegarde,
• des mesures devront être prises afin de limiter la durée d’occupation du secteur et d’en interdire physiquement l’accès à tous les usagers en cas de risque de crue.
➢ Les réseaux d’assainissement ou de distribution* étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue ainsi que les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 30 m² d’emprise au sol*.
➢ Les réseaux d’irrigation et de drainage, et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 30 m² d’emprise au sol*.
➢ Les captages d’eau potable et les constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
➢ Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque.
➢ Les annexes* (hors piscines, traitées plus loin) d’une emprise au sol* inférieure ou égale à 30 m² et à raison d’une seule annexe* par construction, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• qu’elles ne comportent aucune pièce de vie telles que : chambre, bureau, salon, séjour, salle à manger, cuisine, atelier… à l’exception des cuisines d’été ouvertes,
• qu’elles respectent l’article 3 des dispositions générales.
NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule annexe* par construction existante avec emprise au sol* inférieure ou égale à 30 m² est autorisée.
➢ Les piscines enterrées, non couvertes ou munies d’une couverture télescopique ainsi que leur local technique d’une emprise maximum de 10 m², sous réserve :
• qu’elles soient liées à une habitation ou un hôtel existant, ou un autre hébergement touristique existant ou projeté et autorisé
• qu’elles soient situées sur le même tènement foncier que le bâtiment existant, PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 24/160
• que leur emprise soit matérialisée par un dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de 1,10 mètre afin d’être visible en cas de submersion.
➢ Les piscines semi-enterrées ou hors sol dans la limite de 30 m² d’emprise au sol* ainsi que leur local technique d’une emprise maximum de 10 m², si elles sont liées à une habitation ou un hôtel existant ou un autre hébergement touristique existant ou projeté et autorisé.
➢ La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation ou à un risque naturel* de nature à mettre en danger la sécurité des occupants, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• la reconstruction s’effectuera dans la limite de la surface de plancher* et de l’emprise au sol* existante avant le sinistre, et ne devra pas augmenter la vulnérabilité du bâtiment.
• en cas de reconstruction de plancher habitable*, celui-ci devra se situer au-dessus de la cote de référence*, sauf contrainte technique liée la hauteur d’eau* auquel cas un niveau habitable refuge* devra être créé.
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les clôtures perméables à l’eau (exemple : grillage, barrière bois ou PVC…).
➢ Les citernes, les systèmes d’assainissement et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante à condition :
• que les orifices non étanches soient situés au-dessus de la cote de référence* ,
• d’être lestées et ancrées au sol.
➢ Les exhaussements et/ou affouillements de sol strictement nécessaires aux constructions autorisées et à leur accès.
➢ Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol liés à un aménagement public (sans construction ni stationnement). L’ensemble des éléments accessoires (bancs, tables, portiques…) seront ancrés au sol.
De plus, dans le secteur sportif, sont autorisés :
➢ Les abris ouverts totalement transparents* à l’écoulement de l’eau pour toutes les façades créées dans le cadre de la demande, sans limitation d’emprise au sol*, sous réserve :sur les 4 cotés sous réserve de rester ouverts. S’ils comportent des équipements sensibles à l’eau (électriques…), ceux-ci devront être positionnés au-dessus de la cote de la crue de référence.
• qu’ils ne conduisent pas à augmenter de façon disproportionnée les enjeux présents, tant au regard de l’exposition au risque que de la vulnérabilité propre au site concerné.
➢• du respect de l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets »
5-2.2. : OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTS* RÉGULIÈREMENT AUTORISÉS PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 25/160
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3, sont autorisés :
➢ L’entretien et la mise aux normes des infrastructures publiques existantes.
➢ L’entretien et la mise aux normes des réseaux d’assainissement ou de distribution* et l’extension* des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (existant + extension*).
➢ L’entretien et la mise aux normes des réseaux d’irrigation et de drainage, et l’extension* des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (existant + extension*).
➢ L’entretien et la mise aux normes des captages d’eau potable et l’extension* des constructions strictement nécessaires à leur fonctionnement.
➢ L’entretien, la mise aux normes et l’extension mesurée limitée des constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.
➢ L’extension* des constructions à usage agricole dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• l’extension ne devra pas entraîner une augmentation de la vulnérabilité (nouvel accueil d’animaux notamment),
• l’extension* devra être strictement nécessaire à l’activité agricole,
• si l’extension* correspond à un abri ouvert, elle devra être totalement transparente à l’eau, dans le cas contraire, elle sera limitée à 30 % de l’emprise au sol existante,
• Le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existante est autorisée.
➢ L’extension* des bâtiments à usage d’activité* et des établissements recevant du public dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• l’extension* doit être strictement liée et nécessaire à l’activité existante,
• le personnel et le public accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible,
• en tout état de cause, l’extension* proposée devra permettre une réduction de la vulnérabilité* de l’ensemble de l’établissement,
• les conditions d’écoulements de l’eau ne devront pas être aggravées de manière significative à l’amont ou à l’aval de l’opération*,
• l’emprise au sol de l’extension* devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante située dans le secteur impacté par le sur-aléa,
• le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence* sauf contrainte technique liée la hauteur d’eau* auquel cas un niveau habitable refuge* dimensionné pour PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 26/160
l’ensemble de l’établissement (s’il n’existe pas) devra être créé au-dessus de la cote de référence*,
• l’extension* devra respecter les prescriptions de l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existante est autorisée.
➢ L’extension* des équipements publics ne recevant pas de public (station d’épuration, local technique…) à l’exception des établissements de gestion de crise* dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• l’emprise au sol de l’extension* devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol* existante,
• en cas d’extension d’un bâtiment lié au fonctionnement de l’équipement et accueillant du personnel, le 1er plancher habitable* devra être implanté au-dessus de la cote de référence*,
• l’extension* devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les extensions* limitées des bâtiments existants pour le respect des réglementations en vigueur.
➢ L’extension* des bâtiments à usage d’habitation (sans création de logement) dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• le 1er plancher habitable* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• l’extension* sera au maximum de 20 m² de surface de plancher* et de 30 m² d’emprise au sol*, à raison d’une seule extension* par habitation,
• si la construction ne dispose pas d’un niveau habitable refuge* implanté au-dessus de la cote de référence*, l’extension devra tenir lieu de niveau refuge,
• l’extension* devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
NOTA : postérieurement à la date d’approbation du PLU, une seule extension par construction existante est autorisée.
➢ Le changement de destination* dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• le changement de destination ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité*,
• le changement de destination* ne doit pas conduire à la suppression du niveau refuge* d’un logement ou d’une activité existante ;
• des mesures de réduction de la vulnérabilité* doivent être mises en œuvre.
➢ L’aménagement intérieur (réhabilitation, rénovation, transformation d’un garage en surface de plancher*...) des bâtiments dans le respect des conditions cumulatives suivantes : PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 27/160
• l’aménagement ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité* ;
• l’aménagement ne doit pas conduire à la suppression du niveau refuge* d’un logement ou d’une activité existante ;
• le 1er plancher habitable* créé sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) pour tout projet impliquant une occupation humaine sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les travaux d’entretien et de gestion courante des bâtiments : traitements et modifications de façades, réfection de toitures (y compris pose de panneaux photovoltaïques…) dans le respect de l'article 3 des dispositions générales.
5-3 : OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN*
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3, sont autorisées les opérations de renouvellement urbain* dans les conditions cumulatives suivantes :
• l’opération doit permettre une réduction de la vulnérabilité globale* sur le périmètre de renouvellement urbain désigné,
• les conditions d’écoulements de l’eau ne doivent être aggravées ni à l’amont ni à l’aval de l’opération,
• si l’opération entraîne une modification significative de l’emprise au sol* bâtie sur le secteur de renouvellement urbain, une analyse sera produite afin d’en connaître les conséquences sur le fonctionnement hydraulique du périmètre,
• l’opération ne doit pas conduire à la création d’un établissement de gestion de crise* ou recevant du public sensible* ou proposant un accueil de nuit*,
• si le projet implique la réalisation de constructions neuves, de démolitions- reconstructions ou de changements de destination* :
• pour les surfaces à usage d’habitation ou proposant un accueil de nuit : le 1er plancher habitable* devra se situer au-dessus de la cote de référence*,
• pour les autres activités : le 1er plancher habitable* sera réalisé au-dessus de la cote de référence* sauf dans le cas d’une contrainte technique liée la hauteur d’eau*, auquel cas un niveau habitable refuge* sera réalisé au-dessus de cette cote de référence,
• si le projet implique des opérations de réhabilitation ou rénovation :
• un niveau habitable refuge* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter les prescriptions de l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 28/160
Article 6 : Projets Secteurs impactés par un aléa faible modéré du Doux, du ruisseau des Aurets, des affluents du Doux ou faible et modéré du Rhône, + zone d’activités sudou modéré du Rhône
Il s’agit de secteurs modérément exposés en zone urbanisée. Elle correspond pour le Doux et le ruisseau des Aurets à des secteurs susceptibles d’être submergés par des hauteurs d’eau inférieures à 0,501,00 m avec une dynamique de crue moyenne ou des hauteurs d’eau inférieures à 0,25 m avec des vitesses d’écoulement inférieures à 0,50 m/s. et à des vitesses inférieures à 0.20 m/s (mètre/seconde) situés à l’intérieur de zones actuellement urbanisées, et pour le Rhône au
secteur du quai Farconnet et à l’arrière de la Promenade Roche de France et susceptibles d’être submergés par des hauteurs d’eau inférieures à 1,00 mètre (identifiés par un cadre bleu sur la carte d’aléa).Ce secteur comprend des sous-secteurs « centre-bourg » (situés sur l’avenue du 8 mai 1945, le quai Farconnet et le long de l’avenue du Maréchal Foch) soumis à l’aléa du Rhône, identifiés par un cadre bleu sur la carte d’aléa du Rhône et pour lesquels des dérogations sont possibles à certaines dispositions du présent règlement (cf article 6.2.2)
Ce secteur comprend également un secteur destiné aux activités industrielles et commerciales situé au sud de la commune et dénommé sur la carte d’aléa « zone d’activité sud ». Ce secteur correspond:
- à la zone d’activité de Champagne incluse dans la zone urbanisée sud
- aux terrains au sud de celle-ci, situés en zone d’aléa faible ou modéré du Rhône et sur lesquels existe un projet d’extension de la zone portée par la collectivité (zone AUi du document graphique du PLU)
Eu égard aux caractéristiques du risque inondation dans ces secteurs, il est possible d’imposer aux constructions et aménagements, nouveaux ou non, des contraintes modérées.
Dès lors, pour l’ensemble de cette zone, les règles édictées par le présent règlement sont fondées sur le principe général suivant : tout ce qui n’est pas expressément interdit ou réglementé est autorisé sans condition.
6-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
➢ La création de camping,
➢ Les établissements de gestion de crise*,
➢ La création d’établissements recevant du public sensible* proposant un accueil de nuit (maison de retraite, hôpital…),
➢ La reconstruction en cas de sinistre, si ce dernier est dû à une inondation ou à un risque naturel* de nature à mettre en danger la sécurité des occupants, PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 29/160
➢ Les affouillements et exhaussements de sols non mentionnés à l'article 6-2.
6-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
6-2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NOUVELLES
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3 sont autorisés :
➢ Les réseaux d’assainissement et de distribution* sous réserve qu’ils soient étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue et qu’ils respectent l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation ou à un risque naturel* de nature à mettre en danger la sécurité des occupants, soit à l’identique, soit dans les conditions suivantes :
• en cas de reconstruction de plancher habitable*, celui-ci sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ La reconstruction après démolition dans les conditions suivantes :
• le 1er plancher habitable* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les constructions à usage agricole et les annexes* qui y sont liées sous réserve du respect des conditions suivantes :
• si elles sont destinées à recevoir des animaux, le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les constructions à usage d’activités* et les annexes* qui y sont liées sous réserve du respect des conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les établissements ou équipements recevant du public non sensible* et les annexes* qui y sont liées sous réserve du respect des conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*, PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 30/160
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les établissements recevant du public sensible* sans accueil de nuit et les annexes* qui y sont liées sous réserve du respect des conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• un dispositif garantissant la sécurité du public reçu (évacuation ou mise en sécurité et interdiction d’accès) devra être mis en place,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les équipements publics ne recevant pas du public (station d’épuration, local technique…) à l’exception des établissements de gestion de crise* sous réserve du respect des conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les constructions à usage d’habitation et les annexes* qui y sont liées (hors piscines) sous réserve des conditions suivantes :
• le 1er plancher habitable* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les piscines enterrées, sous réserve :
• qu’elles soient liées à une construction existante,
• que leur emprise soit matérialisée par un dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de 1,10 mètre afin d’être visible en cas de submersion.
➢ Les clôtures perméables à l’eau. Les murs pleins s’ils sont munis d’orifices de décharge en pied.
➢ Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante à condition :
• que les orifices non étanches soient situés au-dessus de la cote de référence*,
• d’être lestées et ancrées au sol.
➢ Les exhaussements et/ou affouillements de sol strictement nécessaires aux constructions autorisées et à leur accès.
➢ Les ouvrages de productions d’énergies renouvelables dans les conditions suivantes :
• les installations seront implantées de manière à ne pas entraver le libre écoulement des eaux*, PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 31/160
• les installations disposeront d’ancrages au sol à même de résister aux caractéristiques de la crue,
• les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, armoires électriques…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence*.
➢ Les aménagements de terrains en plein air, de sport et de loisirs avec ou sans construction dans les conditions suivantes :
• le 1er plancher* de la construction sera réalisé au-dessus de la cote de référence,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
• l’ensemble des éléments accessoires (bancs, tables, portiques…) seront ancrés au sol.
6-2.2. OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTS* RÉGULIÈREMENT AUTORISÉS
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3 sont autorisés :
➢ Les extensions* des bâtiments à usage agricole dans les conditions suivantes :
• si elles sont destinées à recevoir des animaux, le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
• l’extension* devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les extensions* des bâtiments à usage d’activité* dans les conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*. Pour les sous-secteurs « centre-bourg »du quai Farconnet et à l’arrière de la Promenade Roche de France, une dérogation peut être accordée à cette prescription dans le cas d’une impossibilité technique.
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les extensions* des établissements ou équipements recevant du public non sensible * dans les conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*. Pour les sous-secteurs « centre-bourg »du quai Farconnet et à l’arrière de la Promenade Roche de France, une dérogation peut être accordée à cette prescription dans le cas d’une impossibilité technique. Dans ce cas, l’établissement devra disposer d’un espace habitable refuge situé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et disposant d’une sortie de secours vers l’extérieur.
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ». PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 32/160
➢ Les extensions* des établissements recevant du public sensible* et les annexes* qui y sont liées sous réserve des conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*. Pour les sous-secteurs « centre-bourg »du quai Farconnet et à l’arrière de la Promenade Roche de France, une dérogation peut être accordée à cette prescription dans le cas d’une impossibilité technique. Dans ce cas, l’établissement devra disposer d’un espace habitable refuge situé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et disposant d’une sortie de secours vers l’extérieur.
• en cas d’accueil de nuit, l’extension* devra conduire à une réduction de la vulnérabilité* de l’établissement,
• s’il n’existe pas, un dispositif garantissant la sécurité du public reçu (évacuation ou mise en sécurité et interdiction d’accès) devra être mis en place,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ L’extension* des équipements publics ne recevant pas de public (station d’épuration, local technique…) à l’exception des établissements de gestion de crise*) dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*. Pour les sous-secteurs « centre-bourg »du quai Farconnet et à l’arrière de la Promenade Roche de France, une dérogation peut être accordée à cette prescription dans le cas d’une impossibilité technique.
• l’extension* devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les extensions* des bâtiments à usage d’habitation dans les conditions suivantes :
• le 1er plancher habitable* de l’extension* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*. Pour les sous-secteurs « centre-bourg »du quai Farconnet et à l’arrière de la Promenade Roche de France, une dérogation peut être accordée à cette prescription dans le cas d’une impossibilité technique. Dans ce cas, l’établissement devra disposer d’un espace habitable refuge situé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et disposant d’une sortie de secours vers l’extérieur.
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Le changement de destination* des bâtiments existants dans les conditions suivantes :
• le changement de destination ne devra pas conduire à la création d’un établissement recevant du public sensible* proposant un accueil de nuit* ou à un établissement de gestion de crise*,
• le 1er plancher habitable* créé sera réalisé au-dessus de la cote de référence*. Pour les sous-secteurs « centre-bourg »du quai Farconnet et à l’arrière de la Promenade Roche de France, une dérogation peut être accordée à cette prescription dans le cas d’une impossibilité technique. Dans ce cas, l’établissement devra disposer d’un espace PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 33/160
habitable refuge situé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et disposant d’une sortie de secours vers l’extérieur.
• le projet respectera l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ L’aménagement (réhabilitation, rénovation, transformation d’un garage en surface de plancher*...) des bâtiments dans les conditions suivantes :
• le 1er plancher habitable* créé sera réalisé au-dessus de la cote de référence*. Pour les sous-secteurs « centre-bourg »du quai Farconnet et à l’arrière de la Promenade Roche de France, une dérogation peut être accordée à cette prescription dans le cas d’une impossibilité technique. Dans ce cas, l’établissement devra disposer d’un espace habitable refuge situé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et disposant d’une sortie de secours vers l’extérieur.
• En cas de création de logements, les planchers de ceux-ci devront être créés au- dessus de la cote de référence* ou chaque logement devra disposer d’un niveau refuge* au- dessus de cette même cote,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
6- 3 : OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN*
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3, sont autorisées les opérations de renouvellement urbain* dans les conditions cumulatives suivantes :
• l’opération doit permettre une réduction de la vulnérabilité globale* sur le périmètre de renouvellement urbain désigné,
• les conditions d’écoulements de l’eau ne doivent être aggravées ni à l’amont ni à l’aval de l’opération,
• si l’opération entraîne une modification significative de l’emprise au sol* bâtie du secteur de renouvellement urbain, une analyse sera produite afin d’en connaître les conséquences sur le fonctionnement hydraulique du périmètre,
• l’opération ne doit pas conduire à la création d’un établissement de gestion de crise* ou recevant du public sensible* proposant un accueil de nuit*,
• si le projet implique la réalisation de constructions neuves, de démolitions- reconstructions ou de changements de destination* :
− le 1er plancher habitable* devra se situer au-dessus de la cote de référence*. Pour les
secteurs du quai Farconnet et à l’arrière de la Promenade Roche de France, une dérogation peut être accordée à cette prescription dans le cas d’une impossibilité technique. Dans ce cas, l’établissement devra disposer d’un espace habitable refuge situé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et disposant d’une sortie de secours vers l’extérieur. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 34/160
• si projet implique des opérations de réhabilitation ou rénovation :
− un niveau habitable refuge* sera réalisé au-dessus de la cote de référence*,
− le projet devra respecter les prescriptions de l’article 3 « prescriptions de nature à
réduire la vulnérabilité des projets ». PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 35/160
Article 7 : Projets Secteur situés dans la zone urbanisée Sud
Il s’agit d’un secteurde secteurs exposés en zone urbanisée situés à l’arrière d’un ouvrage longitudinal (à l’exclusion de la zone d’application de la bande de précaution).
Pour l’ensemble de cette zone, les règles édictées par le présent règlement sont fondées sur le principe général suivant : tout ce qui n’est pas expressément interdit ou réglementé est autorisé sans condition.
7-1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
➢ La création de camping,
➢ Les établissements de gestion de crise*,
➢ La création d’établissements recevant du public sensible* proposant un accueil de nuit (maison de retraite, hôpital…),
➢ La reconstruction en cas de sinistre, si ce dernier est dû à une inondation ou à un risque naturel* de nature à mettre en danger la sécurité des occupants,
➢ Les affouillements et exhaussements de sols non mentionnés à l'article 7-2.
7-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
7-2.1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NOUVELLES
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3 sont autorisés :
➢ Les réseaux d’assainissement et de distribution* sous réserve qu’ils soient étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue et qu’ils respectent l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation ou à un risque naturel* de nature à mettre en danger la sécurité des occupants, soit à l’identique, soit dans les conditions suivantes :
• en cas de reconstruction de plancher habitable*, celui-ci sera réalisé 0,50 mètre au- dessus du terrain naturel, PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 36/160
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ La reconstruction après démolition dans les conditions suivantes :
• le 1er plancher habitable* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par logement ou par activité sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les constructions à usage agricole et les annexes* qui y sont liées sous réserve du respect des conditions suivantes :
• si elles sont destinées à recevoir des animaux, le 1er plancher* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les constructions à usage d’activités* et les annexes* qui y sont liées sous réserve du respect des conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par activité sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les établissements ou équipements recevant du public non sensible* et les annexes* qui y sont liées sous réserve du respect des conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par activité sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les établissements recevant du public sensible* sans accueil de nuit et les annexes* qui y sont liées sous réserve du respect des conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par activité sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• un dispositif garantissant la sécurité du public reçu (évacuation ou mise en sécurité et interdiction d’accès) devra être mis en place,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ». PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 37/160
➢ Les équipements publics ne recevant pas du public (station d’épuration, local technique…) à l’exception des établissements de gestion de crise* sous réserve du respect des conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les constructions à usage d’habitation et les annexes* qui y sont liées (hors piscines) sous réserve des conditions suivantes :
• le 1er plancher habitable* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par logement sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les piscines enterrées, sous réserve :
• qu’elles soient liées à une construction existante,
• que leur emprise soit matérialisée par un dispositif perméable à l’eau d’une hauteur minimum de 1,10 mètre afin d’être visible en cas de submersion.
➢ Les clôtures perméables à l’eau. Les murs pleins s’ils sont munis d’orifices de décharge en pied.
➢ Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction existante à condition :
• que les orifices non étanches soient situés 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
• d’être lestées et ancrées au sol.
➢ Les exhaussements et/ou affouillements de sol strictement nécessaires aux constructions autorisées et à leur accès.
➢ Les ouvrages de productions d’énergies renouvelables dans les conditions suivantes :
• les installations seront implantées de manière à ne pas entraver le libre écoulement des eaux*,
• les installations disposeront d’ancrages au sol à même de résister aux caractéristiques de la crue,
• les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chambres de tirage, armoires électriques…) seront réalisées 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel.
➢ Les aménagements de terrains en plein air, de sport et de loisirs avec ou sans construction dans les conditions suivantes :
• le 1er plancher* de la construction sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ». PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 38/160
• l’ensemble des éléments accessoires (bancs, tables, portiques…) seront ancrés au sol.
7-2.2. OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANTS* RÉGULIÈREMENT AUTORISÉS :
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3 sont autorisés :
➢ Les extensions* des bâtiments à usage agricole dans les conditions suivantes :
• si elles sont destinées à recevoir des animaux, le 1er plancher* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel, sauf impossibilité technique.
• l’extension* devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les extensions* des bâtiments à usage d’activité* dans les conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel, sauf impossibilité technique.
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par activité sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les extensions* des établissements ou équipements recevant du public non sensible * dans les conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel, sauf impossibilité technique.
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par activité sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les extensions* des établissements recevant du public sensible* et les annexes* qui y sont liées sous réserve des conditions suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel, Pour les établissements sans hébergement, une dérogation peut être accordée à cette prescription dans le cas d’une impossibilité technique.
• en cas d’accueil de nuit, l’extension* devra conduire à une réduction de la vulnérabilité* de l’établissement,
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par activité sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• s’il n’existe pas, un dispositif garantissant la sécurité du public reçu (évacuation ou mise en sécurité et interdiction d’accès) devra être mis en place, PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 39/160
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ L’extension* des équipements publics ne recevant pas de public (station d’épuration, local technique…) à l’exception des établissements de gestion de crise*) dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
• le 1er plancher* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel, sauf impossibilité technique.
• l’extension* devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Les extensions* des bâtiments à usage d’habitation dans les conditions suivantes :
• le 1er plancher habitable* de l’extension* sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel, sauf pour les extensions d’une emprise au sol inférieure à 30 m², en cas d’impossibilité technique.
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par logement sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ Le changement de destination* des bâtiments existants dans les conditions suivantes :
• le changement de destination ne devra pas conduire à la création d’un établissement recevant du public sensible* proposant un accueil de nuit* ou à un établissement de gestion de crise*,
• le 1er plancher habitable* créé sera 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel, sauf impossibilité technique pour les activités, les ERP non-sensibles ou sensibles sans hébergement et les aménagements de planchers habitables de moins de 30 m² pour un logement.
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par logement sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• le projet respectera l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
➢ L’aménagement (réhabilitation, rénovation, transformation d’un garage en surface de plancher*…) des bâtiments dans les conditions suivantes :
• le 1er plancher habitable* créé sera réalisé 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel, sauf impossibilité technique pour les activités, les ERP non-sensibles ou sensibles sans hébergement et les aménagements de planchers habitables de moins de 30 m² pour un logement.
• un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par logement ou par activité sera créé au-dessus de la cote de référence*,
• En cas de création de logements, les planchers de ceux-ci devront être créés au-dessus de la cote de référence* ou chaque logement devra disposer d’un niveau refuge* au-dessus de cette même cote, PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 40/160
• le projet devra respecter l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
7- 3 : OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN*
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans les articles 1, 2 et 3, sont autorisées les opérations de renouvellement urbain* dans les conditions cumulatives suivantes :
• l’opération doit permettre une réduction de la vulnérabilité globale* sur le périmètre de renouvellement urbain désigné,
• les conditions d’écoulements de l’eau ne doivent être aggravées ni à l’amont ni à l’aval de l’opération,
• si l’opération entraîne une modification significative de l’emprise au sol* bâtie du secteur de renouvellement urbain, une analyse sera produite afin d’en connaître les conséquences sur le fonctionnement hydraulique du périmètre,
• l’opération ne doit pas conduire à la création d’un établissement de gestion de crise* ou recevant du public sensible* proposant un accueil de nuit*,
• si le projet implique la réalisation de constructions neuves, de démolitions- reconstructions ou de changements de destination* :
− le 1er plancher habitable* devra se situer 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel, sauf
impossibilité technique pour les activités, les ERP non-sensibles ou sensibles sans hébergement et les aménagements de planchers habitables de moins de 30 m² pour un logement.
− un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par logement ou activité sera créé
au-dessus de la cote de référence*,
• si projet implique des opérations de réhabilitation ou rénovation :
− un niveau habitable refuge* (s’il n’en existe pas) par logement ou activité sera créé
au-dessus de la cote de référence*,
• le projet devra respecter les prescriptions de l’article 3 « prescriptions de nature à réduire la vulnérabilité des projets ».
* cf glossaire en annexe PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 47/160
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES
CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA
La zone UA correspond au centre historique de Tournon-sur-Rhône, regroupant l’ensemble des occupations d’une centralité et offrant une mixité des fonctions. Elle présente un habitat dense et continu le long des rues.
ARTICLE UA 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
− Les habitations légères et de loisirs ;
− Les terrains de camping et le stationnement de caravanes ;
− Les étangs, les carrières ;
− Les parcs d’attractions ;
− Les dépôts de ferraille, de déchets de toute nature ;
− Les affouillements et exhaussements du sol, en dehors de ceux liés et nécessaires à des constructions ou installations préalablement autorisées ;
− Les constructions à usage :
o agricole
o d'entrepôts
o de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sauf celles mentionnées à l'article 2
o d’activité industrielle
o d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2
− Les constructions soumises au régime des installations classées autres que celles mentionnées à l’article 2
− Le changement de destination vers des destinations autre que les commerces et les activités de service, des locaux situés en des rez-de-chaussée affectés à du « commerce de détail et d’artisanat », de la « restauration » et de l’ « hôtellerie » vers de l’habitat dans les parties de la Grand Rue, rue Gabriel Faure, Place Jean Jaurès, Quai Farconnet, place Rampon et Rue Thiersdans les rues concernées par la servitude graphique « linéaire commercial à préserver » matérialisée au plan de zonage». Les bâtiments dont l’aspect extérieur est assimilable à du logement peuvent néanmoins changer de destination ;
− Les logements d’une surface de plancher de moins de 14 m², neufs ou issus d’une division ; − Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
ARTICLE UA 2 : OCCUPATIONS ET uTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 48/160
1. Les constructions soumises au régime des installations classées soumises à déclaration, si celles-ci restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations.
2. Les bâtiments à usage d’activités artisanales sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et s’ils restent compatibles avec la proximité d’habitations.
3. La création, l’aménagement, la transformation et l’extension de bâtiments d’activités de commerce, de services s’ils restent compatibles avec la proximité d’habitations.
4. Pour toute opération nouvelle portant sur plus de 750 m² de surface de plancher, il pourra être exigé l’aménagement d’un container enterré à déchets en bordure d’espace public.
5. Les constructions liées au fonctionnement d’un réseau de chaleur, notamment l’unité de production d’énergie, les sous-stations, les locaux techniques divers rendus nécessaires par le projet.
6. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
ARTICLE UA 3 : ACCES ET VOIRIE
Rappel : une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Avant la réalisation des accès, toute demande d’occupation ou d’intervention sur le domaine public de création d’accès en bordure de route, fera obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès des services compétents.
3.1 Accès
L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies.
Les caractéristiques des accès et leurs positionnements doivent permettre de répondre à l’importance et à la destination des constructions et satisfaire aux exigences de la sécurité. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.
3.2 Voirie
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile voire accidentogène la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 57/160
CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB
La zone UB est une zone urbaine périphérique du centre-ville, qui correspond aux principales artères conduisant au cœur de ville. Sa vocation est mixte mais à dominante habitat. Les densités restent assez importantes mais cohabitent avec un tissu plus aéré.
ARTICLE UB 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
• Les exploitations agricoles nouvelles
• Les constructions à usage :
. d'entrepôt
. d’activité industrielle
. d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2
• Les constructions soumises au régime des installations classées autres que celles
mentionnées à l’article 2
• Les habitations légères et de loisirs
• Les terrains de camping et le stationnement de caravanes
• Les étangs, les carrières
• Les parcs d’attractions
• Les dépôts de ferraille, de déchets de toute nature
• Les affouillements et exhaussements du sol, en dehors de ceux liés et nécessaires à des
constructions ou installations préalablement autorisées.
• Le changement de destination vers des destinations autre que les commerces et les activités
de service, des locaux situés en rez-de-chaussée affectés à du « commerce de détail et d’artisanat », de la « restauration » et de l’ « hôtellerie » vers de l’habitat dans les parties des avenues du Maréchal Foch et du 8 Mai 1945dans les rues concernées par la servitude graphique « linéaire commercial à préserver ».
Les bâtiments dont l’aspect extérieur est assimilable à du logement peuvent néanmoins changer de destination.
• Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières
applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
ARTICLE UB 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1. Les constructions soumises au régime des installations classées soumises à déclaration, à usage industriel ou artisanal si celles-ci restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations.
2. La création, l’aménagement, la transformation et l’extension de bâtiments d’activités économiques de toute nature s’ils restent compatibles avec la proximité d’habitations et, pour les constructions à usage d’activités artisanales, sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m². PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 62/160
Dans l’ensemble de la zone UB
4. Les piscines pourront s’implanter jusqu’à 0,5 m des voies et emprises publiques (bord du bassin).
5. Les saillies (débords de toitures, balcons, corniches, auvents, marquises, bow windows...) édifiées en surplomb des voies publiques ou privées et emprises publiques ne sont autorisées que si elles sont situées à plus de 4,30 m, réduite à 3,50 m de haut si la voirie dispose d’un trottoir large d’au moins 1,50 m et avoir moins de 0,60 m de profondeur, en débord de l’alignement.
6. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.
7. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement. Ils pourront être implantés en retrait de l’alignement pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.
8. Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur sont autorisés à des distances de retrait inférieures à celles prescrites par les dispositions des articles Ub 6.1 à Ub 6.3 sous réserve que les éléments architecturaux des façades concernés soit dans la mesure du possible conservés et qu’ils ne provoqueront pas d’altération des capacités de circulation, routière ou piétonne, sur la voirie et les trottoirs, ni de gêne à l’exploitation des réseaux et à leurs émergences, ni d’entrave au respect des normes relatives au déplacement des personnes à mobilité réduite.
ARTICLE UB 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans la zone UB, hors secteur UBa
Dans une bande de 15 m à compter de l’alignement de la voie :
1. Lorsque la parcelle est concernée par la servitude d’« alignement obligatoire » ou d’alignement à préserver », les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives latérales.
2. Dans les autres cas, les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales dans le respect de l’article UB10.
3. Si les constructions ne sont pas implantées en limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit être au minimal égal au tiers de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m (d = H/3 mini 3m).
4. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.
Au-delà d’une bande de 15 m à compter de l’alignement de la voie :
5. Sur limite séparative si la hauteur du bâtiment n’excède pas 4 m, sur une longueur maximale de 12m par limite séparative latérale. Rue ou espace publ
PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 63/160
6. Sur limite séparative, avec une hauteur supérieure à 4 m, en cas d’adossement à un bâtiment préexistant ou en cas de projet groupé.
7. Si les constructions ne sont pas implantées en limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit être au minimal égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m (d = H/2 mini 3m).
Dans la zone UBa
Les constructions s’implanteront :
8. Pour les parcelles concernées par la servitude graphique « alignement obligatoire » : sur au moins une limite séparative, dans une bande de 15 m mesurée à partir de l’indication graphique.
9. A une distance qui comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m (d= H/2 mini 3m).
10. Sur limite séparative si la hauteur du bâtiment n’excède pas 4 m, sur une longueur maximale de 12 m par limite séparative (les annexes ne sont pas compatibilisées) latérale.
11. Sur limite séparative latérale, à une hauteur supérieure à 4 m en cas d’adossement à un bâtiment préexistant ou en cas de projet groupé.
Dans l’ensemble de la zone UB
12. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.
13. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et ne créant pas de surfaces de plancher et d’une emprise au sol inférieur à 20 m² (pylônes, candélabres, coffrets concessionnaires, transformateurs compacts, relais, boîtiers de raccordement, etc.). Ceux-ci doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte à la qualité des lieux et à l’aménagement général de la zone. m Bande de construction principale dk .
.
.£ ee
17m max
Len max
PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 65/160
2. L’emprise au sol est limitée à 60 % de l’emprise foncière.
ARTICLE UB 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs sont à apprécier en tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux.
En zone UB hors secteur UBa :
1. La hauteur maximale des constructions est de 14 m, sauf sur les parcelles concernées par la servitude graphique « alignement obligatoire », où la hauteur maximale de la construction doit s’intégrer dans la volumétrie générale constatée sur les parcelles voisines.
2. Par rapport aux limites séparatives
• Sur limite :
Dans les 15 premiers mètres constructibles (alignement ou servitude graphique) : 12 m maximum dans une bande de 3 m à partir de la limite séparative ;
En cas d’adossement à un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 12 m, la hauteur maximale de la nouvelle construction est fixée par le bâtiment le plus haut sur lequel elle s’adosse. Si celle-ci est supérieure aux dispositions de l’article 10.1 (soit 14 m), cette hauteur constituera par dérogation la hauteur maximale pour l’ensemble de la construction ;
Si le bâtiment principal s’étend au-delà cette bande, la hauteur maximale de 12 m sur limite pourra être atteinte jusqu’à 10 m au-delà de cette bande ; dans tous les cas, la longueur du bâtiment atteignant 12 m de hauteur est limitée 17 m sur limite séparative ;
Au-delà ou sur limite séparative arrière : 4 m maximum sur une longueur ne pouvant excéder 12 m par limite séparative latérale et 3 3,5 m pour les bâtiments annexes. Les parcelles situées à l’angle de deux voies ne disposent pas de limite séparative arrière.
Voie Parcelle
Vue en coupe PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 66/160
• En cas de retrait minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives : la hauteur sera en
tout point du bâtiment inférieur au triple de ce recul (recul supérieur ou égal à H/3).
En zone UBa
La hauteur maximale est de 10 m en tout point du bâtiment, sauf sur les parcelles concernées par la servitude graphique « alignement obligatoire », où la hauteur maximale de la construction doit s’intégrer dans la volumétrie générale constatée sur les parcelles voisines.
Dans toute la zone UB
Ces hauteurs s’entendent hors éléments techniques de faible emprise (antennes, cheminée…) ou dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables tels que panneaux solaires ou éoliennes ou les éléments techniques liés à un réseau de chaleur (cheminée…).
Les constructions à usage d’annexes sont limitées à 3,50 m de hauteur à l’égout du toit.
ARTICLE UB 11 : ASPECT EXTERIEUR
L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les climatiseurs devront préférentiellement être installés sur des espaces non visibles depuis le domaine public. Les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans les murs.
11.1 Façades
Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.
Les enduits traditionnels locaux seront privilégiés (couleurs dans les tons de la pierre, du pisé, de la molasse). La couleur blanche est interdite.
11.2 Toitures
Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène. Il est imposé des toitures à deux ou plusieurs pans. Les pentes des toitures seront comprises entre 25 % et 45 %. Les toitures végétalisées ou plates sont admises si elles n’excèdent pas plus de 40 % de l’emprise au sol de la construction. Les toitures plates non végétalisées sont autorisées sans limite d’emprise pour les constructions à usage principal d’habitation dont la hauteur est d’au moins R+2. Des formes de toitures pourront être imposées sur les bâtiments principaux pour s’intégrer dans la cohérence globale de la rue ou du quartier.
La couleur des tuiles sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles. Les tuiles de couleur noire, gris, anthracites et dérivés sont interdites, sauf pour l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants, pour lesquels la couleur de toiture existante pourra être conservée. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 70/160
CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC
La zone UC est une zone urbaine périphérique, à dominante résidentielle composée d’un habitat majoritairement pavillonnaire et aéré. On note la présence de quelques collectifs et de petites activités économiques compatibles avec le caractère résidentiel.
La zone UC comprend un secteur UCb dans lequel les règles de hauteur et de stationnement diffèrent.
ARTICLE UC 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.
2. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article 2.
3. Les constructions à usage :
- agricole
- d'entrepôts
- de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, sauf celles mentionnées à l'article 2
- d’activité industrielle
- d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2
4. Les installations et travaux divers suivants :
• les parcs d'attractions ouverts au public
• les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature
• les garages collectifs de caravanes
5. L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation.
6. Les travaux ou aménagements qui remettent en cause le fonctionnement des zones humides identifiées au plan de zonage.
7. Les constructions autres que les équipements publics ou celles permettant la mise en valeur des espaces agricoles dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage.
8. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
ARTICLE UC 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Uc 1. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 71/160
1. Sont admises sous conditions :
− Les affouillements ou exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :
aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,
à des aménagements paysagers,
à des aménagements hydrauliques,
à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation active ou d’aménagement d’espace public.
2. Si le secteur est concerné par une orientation d’aménagement, toute opération d’aménagement et de construction devra respecter les conditions d’urbanisation précisées par les orientations d’aménagement prévues pour chaque secteur. En outre, chaque secteur devra respecter les conditions d’ouverture à l’urbanisation suivantes :
− Pour les zones Uc Longo/chemin de Chapotte et route de Lamastre : en une ou deux phases d’urbanisation
− Pour la zone Uc chemin des Trousses, chemin de Cardinal et Beauvallon : au fur et à mesure de l’existence et de la capacité des réseaux.
3. Respecter le nombre de logements et la vocation des constructions indiqués par les orientations d’aménagement de chaque secteur concerné.
4. Si le secteur est concerné par une servitude de logements instaurée par l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, la part affectée au Logement abordable exprimée dans l’OAP est un minimum, arrondi à l’entier supérieur, dans les proportions suivantes :
• Uc route de Lamastre : minimum 20 % de logements abordables, soit en PLUS, soit en
PSLA ou équivalent.
• Uc Chemin de Cardinal : minimum 20 % de logements abordables, soit en PLUS, soit en
PSLA ou équivalent.
• Ucb Longo/Rue de Chapotte : minimum 10 % de logements abordables, soit en PLUS, soit
en PSLA ou équivalent.
5. Les constructions soumises au régime des installations classées soumises à déclaration, à usage industriel ou artisanal si celles-ci restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations.
5.6. Les constructions à usage d’activités artisanales sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et si elles restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations
6.7. Les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sous réserve qu’il soit ouvert au public.
7.8. Pour toute opération nouvelle portant sur plus de 750 m² de surface de plancher, il pourra être exigé l’aménagement d’un container enterré à déchets en bordure d’espace public.
8.9. Les constructions liées au fonctionnement d’un réseau de chaleur, notamment l’unité de production d’énergie, les sous-stations, les locaux techniques divers rendus nécessaires par le projet. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 75/160
émergences, ni d’entrave au respect des normes relatives au déplacement des personnes à mobilité réduite.
4. Les piscines pourront s’implanter jusqu’à 0,50 m des voies et emprises publiques.
5. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement. Ils pourront être implantés en retrait de l’alignement pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.
6. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.
ARTICLE UC 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1. Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4 m sur une longueur maximale de 12 m par limite séparative (les annexes ne sont pas compatibilisées). Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et aménagements d’intérêt général.
2. Des constructions sur limite dont la hauteur est supérieure à 4 m sont autorisées : − si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles) ;
− en cas d’adossement à un bâtiment existant ;
− pour les constructions d’équipements publics ou d’intérêt général, pour lesquelles la hauteur maximale sur limite est de 7 9 m.
3. Si les constructions ne sont pas implantées en limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m.
4. Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m.
5. Les annexes (bâtiments disjoints de la construction principale, d’une surface de plancher de moins de 30 m²) peuvent s’implanter sur limite, à condition que la hauteur mesurée en limite n’excède pas 3 3,5 m, ou en retrait.
6. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement. Ils pourront être implantés en retrait de l’alignement pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.
7. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 76/160
ARTICLE UC 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
1. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires. De plus, l’implantation des constructions doit assurer l’ensoleillement des pièces d’habitation.
2. Ces distances peuvent être inférieures dans le cas de travaux de restauration sur le bâti ancien.
ARTICLE UC 9 : EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la (ou des) construction(s) (existantes et/ou projetées), tous débords et surplomb inclus.
L’emprise au sol est limitée à 60 %.
Si une extension ou une annexe sont projetées alors que l’emprise au sol maximale est déjà atteinte, il est possible d’atteindre 30 m² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à la construction existante à la date d’approbation du PLU.
Dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage, la surface de plancher maximale des constructions est de 20 m².
ARTICLE UC 10 : HAUtEUR DES CONSTRUCTIONS
Les hauteurs sont à apprécier en tout point du bâtiment.
1. Toute construction doit respecter le volume suivant :
• Une hauteur maximale de 10 m au faîtage et 8 m à l’égout du toit ou à l’acrotère, sauf en secteur UCb dans lequel la hauteur maximale est portée à 14 m au faîtage ou à l’acrotère et la hauteur à l’égout du toit n’est pas réglementée;
• En tout point du bâtiment, la hauteur sera inférieure au double du recul par rapport aux limites séparatives ;
• Sur limites séparatives et dans l’ensemble de la marge de recul définie par l’article UC7.3, la hauteur maximale sera de 4m en tout point de la construction, sur une longueur maximale de 12 m par limite séparative. Cette hauteur est portée à 9 m pour les équipements publics ou d’intérêt général, sur une longueur n’excédant pas 20 m par sans limite de longueur ;
• Une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit pour les constructions à usage d’annexes ; im
A À
10e
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en
PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 77/160
• Des constructions sur limite dont la hauteur est supérieure à 4 m peuvent être autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles) ou en cas d’adossement à un bâtiment existant dépassant cette hauteur.
2. Ces hauteurs s’entendent hors éléments techniques de faible emprise (antennes, cheminée…) ou dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables tels que panneaux solaires ou éoliennes ou les éléments techniques liés à un réseau de chaleur (cheminée…).
ARTICLE UC 11 : ASPECT EXTERIEUR
L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les logettes de desserte et de comptage doivent être encastrées dans les murs.
11.1 Façades
Tous les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.
Les enduits traditionnels locaux seront privilégiés (couleurs dans les tons de la pierre, du pisé, de la molasse). La couleur blanche est interdite.
11.2 Toitures
Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène. Il est imposé des toitures à deux ou plusieurs pans. Les pentes des toitures seront comprises entre 20 % et 45 %. Les toitures végétalisées ou plates sont admises si elles n’excèdent pas plus de 40 % de l’emprise au sol de la construction. Les toitures plates non végétalisées sont autorisées sans limite d’emprise PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 78/160
pour les constructions à usage principal d’habitation dont la hauteur est d’au moins R+2. Des formes de toitures pourront être imposées sur les bâtiments principaux pour s’intégrer dans la cohérence globale de la rue ou du quartier.
La couleur des tuiles sera aussi proche que possible de celle des tuiles anciennes traditionnelles. Les tuiles de couleur noire, gris, anthracites et dérivés sont interdites, sauf pour l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants, pour lesquels la couleur de toiture existante pourra être conservée.
Les toitures plates non végétalisées ou monopente sont autorisées en cas d’extension d’une construction existante et pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 40 m².
Par dérogation, les équipements permettant la production d'énergie renouvelable sont autorisés en toiture sous réserve d’une bonne intégration visuelle.
Les toitures ondulées, d’aspect tôle, transparentes, bacs aciers, etc., sont interdites sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis le domaine public. Toutefois, les bacs aciers sont admis pour les équipements publics ou d’intérêt général.
11.3 Clôtures
Les clôtures devront présenter un aspect simple, et cohérent avec celui des constructions principales.
La hauteur maximale des clôtures de tout type est fixée à 1,80 m.
Les murs de clôtures doivent être recouverts d’un enduit sur les faces de part et d’autre de l’épaisseur du mur.
Des murs de clôtures plein d’une hauteur maximale de 2 m sont autorisés exceptionnellement route de Lamastre.
L’aspect végétalisé des clôtures devra être privilégié en limite avec une zone A ou N.
Les portails d’accès devront s’implanter avec un recul minimum de 5 m par rapport à la limite des voies et emprises publique, sauf impossibilité technique ou architecturale dûment justifiée.
11.4 Intégration des éléments techniques
Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à les masquer depuis les espaces ouverts à l’usage du public, et notamment :
- les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz ;
- les paraboles et antennes de toit en les implantant sur le toit et, sauf contrainte technique, à proximité d'une souche de cheminée. Leur implantation en façade est interdite ; - les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisant ;
- les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d’un coffret technique cohérent avec la façade sur laquelle ils sont installés, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public ;
- Les locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 79/160
ARTICLE UC 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l’espace public.
Il est exigé :
- pour les logements
• Neufs : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée, sauf en secteur UCb dans lequel il est exigé 1,5 place par logement
• En cas d’extension de la construction sans création de logement : il n’est pas demandé de places supplémentaires
• En cas d’extension de la construction avec création de logements : une place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher nouvelle
• En cas de changement de destination sans création de surface de plancher supplémentaire : il n’est pas exigé de place de stationnement
- pour les activités commerciales, de restauration et de services : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
- pour les activités de bureaux : 5 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.
12.2 Stationnement des deux-roues
• Toutes les constructions de quatre logements ou plus devront comporter un local et/ou un abri, tous deux de plain-pied permettant le stationnement sécurisé des deux-roues.
ARTICLE UC 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
1. 25 % de l'emprise foncière pour les parcelles inférieures à 500 m² et pour les parcelles d’implantation d’équipements publics ou d’intérêt général, et 35 % au-delàdans les autres cas, doivent être réservés à des espaces non bâtis, non compris les aires de stationnement et les accès, dont les 2/3 doivent être des espaces verts plantés (arbres, arbustes, couvre-sols) en pleine terre.
Si les stationnements sont réalisés avec des matériaux perméables, ils pourront être intégrés pour 50 % de leur surface aux exigences d’espaces verts.
2. Le recul entre la voie et la bande de construction principale doit être traitée de manière paysagère.
3. Éléments de paysage identifiés au plan de zonage
● Les espaces identifiés au plan de zonage doivent être préservés et mis en valeur. Leur dominante végétale doit être préservée. Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l’existence d’un principe d’alignement.
● Dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage, la dominante viticole doit être préservée. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 80/160
CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UP
La zone UP est une zone de projets urbains, à dominante d’habitat. Elle comprend plusieurs secteurs spécifiques correspondant à chaque fois à une situation particulière, encadrée par un règlement adapté et une orientation d’aménagement. L’objectif est de permettre un renouvellement urbain progressif et de limiter l’extension urbaine sur les terres agricoles ou naturelles.
ARTICLE UP1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
1. Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l'article Up 2.
2. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
3. Les constructions autres que les équipements publics ou celles permettant la mise en valeur des espaces agricoles dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage.
4. Dans le secteur UP10, les constructions à usages d’habitations.
ARTICLE UP2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
1. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
2. Les extensions et aménagements (avec ou sans changement de destination) des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, ainsi que leurs dépendances incorporées ou non au bâtiment.
3. Les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 2.4 ci-après, sont soumises aux conditions suivantes :
− Dans l’ensemble de la zone, toute opération d’aménagement et de construction devra
respecter les conditions d’urbanisation précisées par les orientations d’aménagement prévues pour chaque secteur ;
− Respecter le nombre de logements et la vocation des constructions indiqués par les
orientations d’aménagement de chaque secteur ;
− Si le secteur est concerné par une servitude de logements instaurée par l’article L.151-15 du
code de l’urbanisme, la part affectée au logement locatif social exprimée dans l’OAP est un minimum, arrondi à l’entier supérieur. Elle sera réalisée en PLAi ou en PLUS et se décliner ainsi :
• UP2 : minimum 25 % de logements locatifs sociaux, dont 5 % de PLAi. Ce
minimum est à atteindre sur chacune des phases d’ouverture à l’urbanisation • UP3 : 10 logements locatifs sociaux, dont la totalité peut être réalisée sous forme de PLUS
• UP4 : minimum 25 % de logements locatifs sociaux, dont 5 % de PLAi. Ce
minimum est à atteindre sur chacune des phases d’ouverture à l’urbanisation PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 81/160
• UP5 : minimum 25 % de logements locatifs sociaux dont la totalité peut être
réalisée sous forme de PLUS
Dans les différents secteurs UP, les constructions doivent en outre s’intégrer dans une opération d'aménagement portant sur :
− Dans les secteurs UP10 et UP7, il n’est pas fixé de superficie minimale. L’urbanisation
pourra avoir lieu sous réserve d’une desserte suffisante par les réseaux ;
− Des surfaces d’au minimum 4 000 m² pour le secteur UP2, qui s’articuleront chacune autour
de la voirie interne créée pour l’opération et précisée dans les orientations d’aménagement du secteur. Un secteur matérialisé dans l’OAP correspondante n’est pas tenu à cette surface minimale et pourra être urbanisé sous réserve d’une desserte par les voiries et les réseaux suffisante ;
− La totalité de la zone ou deux tranches maximales pour le secteur UP3, qui développeront à
minima chacune 1 000 m² de surface de plancher ;
− Des surfaces d’au minimum 4 000 m² dans le secteur UP4 ;
− Sur le secteur UP5, l’urbanisation pourra être réalisée d’un seul tenant ou en fonction du
découpage par sous-secteur indiquée dans les orientations d’aménagement, en respectant les fourchettes hautes et basses de logements ;
− La totalité du secteur en UP6 ;
− La totalité de la zone ou deux tranches maximum sur le secteur UP9.
4. Hors UP10, Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2.3. ci-avant, sont admis : − Logements et hébergement ;
− Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ;
− Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;
− Bureaux ;
− Commerces de détail, limité à 250 m² ;
− Artisanat, sous réserve que la surface dédiée à l’activité n’excède pas 200 m² et soit
compatible avec le caractère résidentiel du secteur ;
− Equipements publics ;
− Habitation ;
− Hôtel et autres hébergement touristique ;
− En UP9, les logements et services adaptés à l’accueil de personnes âgées.
− Les constructions soumises au régime des installations classées soumises à déclaration, si
celles-ci restent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations.
5. En UP10 uniquement, les cinémas et constructions, installations et aménagements nécessaires à son fonctionnement.
6. Les opérations d’aménagement devront impérativement prévoir la gestion, le traitement et l’évacuation des eaux pluviales.
7. Les opérations d’aménagement devront assurer la continuité des cheminements doux.
8. Les équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure, ainsi que les logements nécessaires à leur fonctionnement.
9. En UPa, nonobstant les dispositions de l’alinéa 2.3, les stationnements ouverts au public sont autorisés s’ils sont compatibles avec le plan de travaux de dépollution. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 85/160
− en cas d’adossement à un bâtiment existant, sans pouvoir en excéder sa hauteur de plus de 1,50 m ;
− en cas de projet groupé ou réalisé de manière concomitante.
3. Dans les secteurs UP10, UP9 et UP3, les constructions sont autorisées sur limites séparatives.
4. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés en limite. Ils pourront être implantés en retrait pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition de ne pas porter atteinte au cadre bâti ou naturel.
5. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.
6. Dans le secteur UP2, en cohérence avec l’OAP, il est demandé la création d’une bande tampon avec la vigne, d’une largeur minimum de 10 m à compléter d’une haie de la hauteur de la vigne, dans cet ordre : parcelle de vigne/bande tampon de 10 m/haie/habitation.
ARTICLE UP 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT
Non réglementé.
ARTICLE UP 9 : EMPRISE AU SOL
Toute construction nouvelle doit être implantée de façon à respecter les emprises indiquées par les Orientations d’Aménagement du secteur.
Dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage, l’emprise au sol maximale des constructions est de 20 m².
ARTICLE UP 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
1. Sauf disposition contraire mentionnée dans l’orientation d’aménagement de chaque secteur, la hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 14 m en tout point du bâtiment et 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.
2. En UP3, il est possible d’atteindre cette hauteur maximale sur limite séparative en cas d’adossement à une construction existante à la date d’approbation du PLU ou édifiée concomitamment.
3. En UP9, la hauteur maximale est portée à 16 m au point le plus haut.
4. Les constructions devront en outre respecter le nombre de niveaux indiqués dans les orientations d’aménagement de chaque secteur.
5. La hauteur maximale des bâtiments à usage d’équipement public est limitée à 16 m. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 88/160
CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UH
La zone UH regroupe les hameaux localisés sur le plateau.
ARTICLE UH 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
2. Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.
3. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article 2.
4 - Les constructions à usage :
- agricoles sauf celles mentionnées à l'article 2,
- d'entrepôts,
- de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admise sur la zone, sauf celles mentionnées à l'article 2,
- d’activité industrielle,
- de commerce sauf ceux mentionnés à l’article UH2,
- d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2.
5 - Les installations et travaux divers suivants :
- les parcs d'attractions ouverts au public
- les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature
- les garages collectifs de caravanes
6 - L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation.
ARTICLE UH 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES
Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Uh 1. Sont admises sous conditions :
− Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
uniquement si elles sont compatibles avec la proximité d’habitations ;
− Les constructions à usage d’activités artisanales sous réserve que leur surface de plancher
n’excède pas 200 m² et si elles restent compatibles avec la proximité d’habitations
− Les commerces d’une surface de vente inférieure à 150 m² ;
− L’extension des bâtiments agricoles existants ;
− La construction de bâtiments agricoles nécessaires aux exploitations présentes dans la zone ; PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 98/160
CHAPITRE 7 : REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UI
La zone Ui est une zone réservée aux activités industrielles, artisanales, de services et de commerces.
ARTICLE UI 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
1. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
2. Les constructions à usage :
- agricole
- d'habitation et leur extension sauf celles mentionnées à l'article 2,
- d’annexes à l’habitation telles que définies dans les dispositions générales - les piscines liées aux habitations
- de stationnement non liés aux occupations et utilisations admises dans la zone sauf celles mentionnées à l'article 2,
3. Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.
4. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumise à la réglementation SEVESO,
5. Les installations et travaux divers suivants :
- les parcs d'attractions ouverts au public
- les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature
- les garages collectifs de caravanes
6. L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes.
7. Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
ARTICLE UI 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Toutes les occupations et utilisations de sol compatibles avec la vocation de la zone sont admises, sauf celles interdites à l’article Ui 1.
Sont admis sous conditions :
- L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.
- Les habitations strictement nécessaires au gardiennage des activités existantes (loges de gardien) si elles ne dépassent pas 50 m² de surface de plancher et si elles sont intégrées au bâtiment d’activité.
- Logements et services adaptés à l’accueil de personnes âgées. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 99/160
- Les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sous réserve qu’il soit ouvert au public. - L’extension du cimetière existant et les constructions et installations liées à cet équipement. - Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
- Les constructions liées au fonctionnement d’un réseau de chaleur, notamment l’unité de production d’énergie, les sous-stations, les locaux techniques divers rendus nécessaires par le projet.
ARTICLE UI 3 : ACCES ET VOIRIE
3.1 Accès
Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voirie publique ou privée. Pour chaque propriété, les possibilités d’accès à une voie publique pourront être limitées à un seul accès par emprise foncière pour des raisons de sécurité.
Les entrées cochères des parcelles bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds attelés de remorques d'entrer et de sortir de la propriété en un seul virage continu.
Les aires de livraison devront être aménagées et dimensionnées de telle sorte qu’elles permettent l’ensemble des manœuvres sur le domaine privé.
3.2 Voirie
L’autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile voire accidentogène la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Les voies nouvelles de desserte doivent être adaptées à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. Elles doivent notamment permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie.
Dans le cas particulier de voie en impasse, il convient de créer une aire de retournement ayant vocation à faciliter la manœuvre des engins d’incendie et de secours.
Les prescriptions concernant les largeurs de voirie ou les dessertes en impasse doivent être conformes avec le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie, annexé au présent PLU.
3.3 Cheminements piétons et cycles
Les cheminements piétons et cycles sont obligatoires dans les voies nouvelles. Ils auront une largeur minimale d’1,50 m. Ils seront matérialisés sur au moins un côté de la voie, soit sous forme de trottoir, soit d’un aménagement clairement identifié au sol. Une zone de rencontre peut également être aménagée.
Des cheminements piétons et cycles en site propre, qui ne longent pas les voiries, peuvent également être aménagés. Ils auront une largeur de circulation minimale de 1,50 m, et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur minimale de 3 m. Ces chemins seront aménagés à leurs extrémités de façon à obstruer les circulations motorisées.
ARTICLE UI 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 113/160
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
A URBANISER
CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE AUA
Il s'agit d'une zone où les équipements existants en périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. A vocation principale d’habitat, les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une cohérence d’aménagement d’ensemble.
ARTICLE AUA 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
2. Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.
3. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article 2.
4. Les constructions à usage :
- agricole
- d'entrepôts
- d’activité industrielle
- d’activités artisanales autres que celles mentionnées à l’article 2
5. Les installations et travaux divers suivants :
- les parcs d'attractions ouverts au public
- les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature
- les garages collectifs de caravanes
6. L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation.
ARTICLE AUA 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES
1. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
Les constructions à usage d’activités artisanales sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 200 m² et si elles restent compatibles avec la proximité d’habitations PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 114/160
1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration uniquement sous réserve qu’elles soient compatibles avec la proximité d’habitations
2. Une surface minimale d’opération de 2 000 m² est exigée. Dans le cas d’urbanisation par tranches :
− Le pétitionnaire doit présenter un plan d’ensemble cohérent sur son secteur qui s’intègre dans le schéma global tel qu’il est présenté dans le document Orientation particulière d’aménagement
− L’aménagement d’une tranche pourra être refusé s’il ne permet pas, renchérit ou remet en cause la poursuite de l’aménagement global du secteur
− Les réseaux devront être suffisants et adaptés à l’opération et à la poursuite de l’aménagement en cas de réalisation par tranche successive.
3. La densité minimale de construction sera de 2 000 m² de surface de plancher pour 1 ha, sauf sur l’espace délimité dans le document d’orientation d’aménagement et de programmation pour accueillir un espace public paysager. Une opération portant sur 2 000 m² devra ainsi développer à minima 400 m² de surface de plancher.
4. Le secteur étant concerné par une servitude de logements instaurée au titre de l’article L.151- 15 du code de l’urbanisme, l’aménagement devra respecter la part affectée au Logement locatif social exprimée dans l’OAP, arrondi à l’entier supérieur : minimum 25 % de logements locatifs sociaux, dont 5 % de PLAi. Ce minimum est à atteindre sur chacune des phases d’ouverture à l’urbanisation. Si la tranche génère 5 logements ou moins, 1 seul logement social sera exigé, qui peut être réalisé en PSLA.
5. Pour toute opération nouvelle portant sur plus de 750 m² de surface de plancher, il pourra être exigé l’aménagement d’un container enterré à déchets en bordure d’espace public.
6. Les constructions liées au fonctionnement d’un réseau de chaleur, notamment l’unité de production d’énergie, les sous-stations, les locaux techniques divers rendus nécessaires par le projet.
7. Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation ultérieure d’un aménagement cohérent de l'ensemble du secteur, sont autorisés :
− les ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.
− l’aménagement et l’extension des constructions existantes et leurs annexes. − le changement de destination des constructions existantes pour l’habitation.
ARTICLE AUA 3 : ACCES ET VOIRIE
Accès
1. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 121/160
CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE AUI
Il s'agit d'une zone pour laquelle les réseaux et les voies ont une capacité suffisante pour desservir l’ensemble des constructions de la zone, les constructions y sont admises au fur et à mesure de la réalisation des réseaux internes à la zone.
A vocation principale d’activités, les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une cohérence d’aménagement d’ensemble mentionnée dans l’orientation d’aménagement et de programmation.
ARTICLE AUI 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
2. Les constructions à usage :
− agricole
− d'habitation et leur extension sauf celles mentionnées à l'article 2,
− d’annexes à l’habitation telles que définies dans les dispositions générales − de piscines liées aux habitations
− de stationnement non lié aux occupations et utilisations admises dans la zone sauf celles mentionnées à l'article 2.
− de commerces sauf celles mentionnées à l'article 2,
− de services avec accueil de clientèle sauf celles mentionnées à l’article 2,
3. Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs.
4. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumise à la réglementation SEVESO.
5. Les installations et travaux divers suivants :
− les parcs d'attractions ouverts au public
− les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature
− les garages collectifs de caravanes
6. L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes.
7. Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
ARTICLE AUI 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES
1. Toutes les occupations et utilisations de sol compatibles avec la vocation de la zone sont admises, sauf celles interdites à l’article AUi 1.
2. Sont admis sous conditions : PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 122/160
− Sur la zone de Champagne, au sud de la commune : les opérations d’aménagement portant sur un minimum de 5 000 m², dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation.
− L'aménagement et l'extension des constructions existantes sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.
− Logements et services adaptés à l’accueil de personnes âgées.
− Les commerces sous réserve que :
• la surface affectée à la vente n’excède pas 2 000 m² en cumul sur la zone AUi,
• chaque cellule commerciale ait une surface affectée à la vente d’au moins
400 m²,
−• ils soient implantés dans le secteur délimité dans les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation dédiée comme « zone où l’implantation de commerce est autorisée ».
− En dehors des secteurs délimités comme « zone où l’implantation de commerce est autorisée » dans l’orientation d’aménagement et de programmation dédiée, seuls sont admis les commerces dans le prolongement d’une activité de production industrielle et artisanale Les commerces sous réserve que la surface affectée à la vente n’excède pas 200 m² et que la proportion affectée au commerce n’excède pas le tiers de la surface de plancher. et soit le prolongement d’une activité artisanales ou économique, dans le secteur délimité dans les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation dédiée.
− Les services avec accueil de clientèle sous réserve qu’ils concernent une activité dans le domaine de la santé.
− Les habitations strictement nécessaires au gardiennage des activités existantes (loges de gardien) si elles ne dépassent pas 30 m² de surface de plancher et si elles sont intégrées au bâtiment d’activité.
− Les constructions à usage de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de construction admises sur la zone, sous réserve qu’il soit ouvert au public.
3. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
ARTICLE AUI 3 : ACCES ET VOIRIE
Accès :
1. L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies.
2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 123/160
3. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.
4. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique.
5. Aucun accès direct supplémentaire sur la RD86 ne sera autorisé.
Voirie :
6. Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de collecte des ordures ménagères.
7. Les voies en impasse sont autorisées si elles sont aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
8. La largeur minimale de la plateforme sera de 8 m, elle comprendra une chaussée d’une largeur minimale de 5,50 m bordée sur au moins un côté d’une circulation piétonne sécurisée
ARTICLE AUI 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau :
Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
2 - Assainissement :
Eaux usées :
Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.
Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau d'assainissement collectif existant, son raccordement au réseau sera assuré par un dispositif individuel approprié (pompe de refoulement par exemple).
Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension, ...) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l'autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et traitement des eaux usées. L'évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.
Toute activité susceptible d’évacuer des huiles usagées (station de lavage, garage, …) est tenue de s’équiper d’un débourbeur ou déshuileur.
En l'absence de réseaux publics d'assainissement ou en cas d'impossibilité de raccordement au réseau publique, et après avis du gestionnaire des réseaux, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur.
Eaux pluviales :
Les eaux pluviales issues de l'ensemble des surfaces imperméabilisée doivent être gérées : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - en cas d'impossibilité, par un dispositif de stockage avec rejet limité. Dans ce cas, le rejet limité est effectué : PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 124/160
- au milieu naturel chaque fois que possible. Le service gestionnaire du milieu naturel autorisera le rejet.
- dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, s'il existe. Le service gestionnaire des réseaux pluvial autorisera les conditions de rejet.
Les systèmes de stockage et d'infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur.
Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d'écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.
3 – Electricité, téléphone et réseaux câblés :
Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.
A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés sauf contrainte technique jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Le tracé des réseaux devra suivre le tracé des voiries ou des espaces collectifs.
ARTICLE AUI 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non règlementé.
ARTICLE AUI 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Le retrait minimum est de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur.
Par rapport à la RD86, le recul minimum des constructions devra être de 25 m par rapport à l’emprise de la voie.
L’espace entre la RD86 et la construction devra être traitée en espace paysagé et ne recevra ni stockage, ni dépôt. Il pourra accueillir du stationnement.
Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés.
ARTICLE AUI 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1. La construction en limite est autorisée à l’intérieur de la zone.
2. Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, le retrait est au minimum de 4 m.
3. En limite de zone AUi, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 5 m. En limite avec la zone UC au nord-ouest de la zone de Champagne, se reporter au schéma figurant dans l’OAP de la zone AUi, qui définit une bande tampon au-delà de laquelle s’applique le recul défini ci-dessus.
4. Les constructions devront respecter un recul de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau et de 5 m de la limite d’emprise des fossés. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 125/160
5. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit.
ARTICLE AUI 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE AUI 9 : EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol maximale est de 70 %.
ARTICLE AUI 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
1. La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel est fixée à 11 12 m en tout point du bâtiment.
2. Dans les secteurs délimités dans l’orientation d’aménagement et de programmation, la hauteur des constructions ne pourra excéder 9 m.
3. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,601,80 m, sauf en cas d’exigence particulière liée à la sécurité.
4. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.
ARTICLE AUI 11 : ASPECT EXTERIEUR – AMENAGEMENT DES ABORDS
11.1 Aspect extérieur
1. Les autorisations peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si l’aspect extérieur des constructions est de nature à porter atteinte au caractère du paysage urbain environnant ainsi qu’à la conservation de perspectives paysagères.
2. Dans la bande des 75 m aux abords de la RD86, les façades principales des constructions seront implantées parallèlement à cette voie.
3. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles, ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 126/160
4. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement de finition.
5. Les bardages bois utilisés comme revêtements de façade devront être majoritairement laissés à leur teinte de vieillissement naturel.
6. Les toitures devront être traitées avec le même soin que les autres faces du bâtiment. Les appareils techniques, notamment les échangeurs de climatisation ou les tourelles de ventilation, et les équipements permettant la production d'énergie renouvelable devront être soit dissimulés, soit intégrés de manière créative à l'architecture des constructions.
11.2 Dépôts et stockages
Les dépôts sont interdits dans les espaces "non aedificandi" situés en retrait des voies publiques ou des limites séparatives de parcelle.
Dans la bande des 75m aux abords de la RD86, les espaces de stockage et les arrières des bâtiments d’activités devront être masqués par des clôtures ou tout autre dispositif assurant leur intégration paysagère. Ils sont par ailleurs strictement interdits dans une bande de 25 m. Tout dépôt ou stockage à l’air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense et persistant.
11.3 Clôtures le long du domaine public et le long des limites séparatives Les clôtures, devront être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire- voie, présentant les caractéristiques suivantes :
- conception simple teintes neutres ;
- hauteur maximale limitée à 1,80 m de hauteur (sauf en cas d’exigence particulière liée à la sécurité), mur-bahut de 1 m maximum compris.
Les clôtures pourront être constituées ou doublées de haies vives, sous réserve que celles-ci : - ménagent un dégagement visuel de la façade principale de l'établissement depuis la voie publique ; - présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres, composées d'arbustes choisis parmi des essences indigènes.
Les clôtures implantées à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.
ARTICLE AUI 12 : STATIONNEMENT
12.1 Stationnement des véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.
Il est exigé :
- pour les activités commerciales et d’équipements de services : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
- pour les activités tertiaires de bureaux : 5 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 127/160
- pour les autres activités : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation du personnel, des visiteurs et du trafic journalier.
12.2 Stationnement des deux-roues
Toutes les constructions devront comporter un local ou un abri en rez-de-chaussée qui devront être équipés de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).
ARTICLE AUI 13 : ESPACES LIBRES – AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS
Les plantations non fruitières existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
Dans la bande de recul des 25 m depuis les abords de la voie, une bande de 10 m de largeur sera traitée paysagèrement et plantée. Les choix de végétalisation se porteront vers des végétalisations qui ne demandent pas (ou très peu) d'entretien (taille, arrosage, désherbage...) Ce seront des plantations de petits arbres, arbustes et vivaces herbacées (horticoles ou sauvages). L’ensemble des plantations devra comporter des essences diverses et locales avec au moins la moitié de végétaux à feuillages persistants, afin d’obtenir une variété d’aspects donnant une apparence globale plus naturelle, en lien avec l’environnement de la zone d’activités.
La surface de l’opération doit faire l'objet de plantations (espaces verts, arbustes et arbres) dans la proportion d'au moins 15 %. Sur chaque terrain support de construction, au moins la moitié de ces 15% d’espaces plantés devra être d’un seul tenant et comporter 3 strates de végétation (arbres, arbustes et végétation basse).
Les espaces interstitiels entre la clôture et les aires de stationnement ou de service seront traités en bande plantée d’une largeur minimale de 2 m.
Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale et figurant dans la palette végétale intégrée aux orientations d’aménagement. Notamment, les stockages en plein air seront obligatoirement accompagnés de rideaux de végétation d’essences locales et variées les masquant. Les limites de la zone AUi avec les zones limitrophes naturelles, agricoles ou d’habitat seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne ou haute tige et d’arbustes d’essences locales et variées
Les espaces de stationnement en surface devront être accompagnés d’arbre d’ombrage à raison d’un arbre pour 4 places.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 142/160
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
NATURELLE
La zone N comprend plusieurs secteurs dont la vocation diffère :
• les secteurs Nl sont des espaces paysagers de qualité où sont implantées des constructions
liées aux loisirs ;
• le secteur Ne correspond au secteur de la station d’épuration et de la déchetterie.
• le secteur Nj de jardins familiaux
• le secteur Na correspondant à une exploitation agricole
ARTICLE N 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1. Toutes nouvelles occupations et utilisation du sol sont interdites, sauf celles admises sous conditions à l’article 2.
2. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
3. Les travaux ou aménagements qui remettent en cause le fonctionnement des zones humides
identifiées au plan de zonage.
ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans l‘ensemble de la zone N
1. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation : se référer aux conditions particulières applicables aux zones inondables exposées dans le chapitre des « dispositions générales » et à l’annexe 1 du présent règlement.
2. Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.
3. Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, l’exploitation, et au renouvellement des ouvrages de la CNR dans le cadre de la gestion hydraulique du fleuve Rhône.
4. Les aménagements permettant la découverte des milieux naturels s’ils n’entrainent pas de constructions de plus de 20 m² d’emprise au sol et de 3,50 m de hauteur.
5. Les abris pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une surface maximale de 40 m² et d'une hauteur au faîtage de 3,50 m au maximum. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 143/160
6. Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
7. Les travaux d’aménagement, de remise en état, d’extension mesurée (moins de 25 % de la surface de plancher existante, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher supplémentaire et la hauteur du bâtiment existant) des constructions à usages d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU.
8. Les annexes aux habitations existantes dans la limite de 3,50 m à l’égout du toit de hauteur et de 30 m² de surface de plancher et si elles sont localisées à une distance de moins de 25 m de la construction principale.
9. Les piscines liées aux habitations présentes dans la zone si elles sont situées à moins de 30 m de la construction principale.
10. Les serres à usages agricoles.
11. La réhabilitation des bâtiments existants dans le volume existant et sans changement de destination, dans un objectif de conservation du patrimoine.
12. Sur les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiées au plan de zonage :
o les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
o Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Leur hauteur est limitée à 1,20 m et les murs bahuts sont interdits. Les haies de clôture seront constituées par des essences locales et variées
13. Les travaux d’aménagement, de réhabilitation, d’extension mesurée (moins de 25 % de la surface de plancher existante, sans pouvoir excéder 50 m² de surface de plancher) et de changement de destination des constructions existantes repérés au plan de zonage, à condition qu’ils ne compromettent ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site.
Dans le secteur Nl
13.14. Les installations, aménagements, et mobiliers strictement nécessaires à la protection et à la valorisation des milieux écologiques sous réserve qu’ils ne détruisent pas l’équilibre écologique du site.
Dans le secteur Ne
14.15. Les installations, aménagements, et constructions strictement nécessaires au fonctionnement des équipements publics situés dans le secteur, la station d’épuration et la déchetterie.
Dans le secteur Nj
16. Les abris de jardin dans la limite de 10 m² d’emprise au sol par unité et de 3,5 m de hauteur au sommet.
Dans le secteur Na
17. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 146/160
Les annexes aux constructions existantes sont limitées à 30 m² d’emprise au sol.
ARTICLE 10 N : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
1. La hauteur des aménagements, transformations, extensions des constructions existantes est limitée à celle des bâtiments principaux.
2. La hauteur de la construction ne doit pas excéder 5 m, sauf dans le secteur Na où les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ne doivent pas excéder 9 m.
3. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs d'une emprise au sol inférieure à 30 m².
ARTICLE N 11 : ASPECT EXTERIEUR
1. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2. Clôtures
Les clôtures devront être constituées par des grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie, présentant les caractéristiques suivantes :
- conception simple et aspect discret,
- hauteur maximale limitée à 1,80 m de hauteur,
- possibilité d'un mur-bahut, dont la hauteur ne pourra excéder 1 m.
Autour d’une construction à usage d’habitation, des murs allant jusqu’à un mètre de hauteur sont autorisés.
Les clôtures pourront être constituées ou doublées de haies vives, sous réserve que celles -ci présentent l'aspect de haies champêtres aux formes libres et constituées d’essences indigènes.
3. Sur les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques identifiées au plan de zonage : • Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Leur hauteur est limitée à 1,20 m et les murs bahuts sont interdits.
• Les haies de clôture seront constituées par des essences locales et variées.
ARTICLE N 12 : STATIONNEMENT
Les stationnements véhicules et des deux-roues non motorisés doivent répondre aux besoins de l’opération. |
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PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 148/160
ANNEXE 1 Cartes d’aléas octobre 2023
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PLU de Tournon-sur-Rhône Règlement après Modification 3 150/160 Commune de
Tournon-
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Plan Local d'Urbanisme
3b - Plan de Zonage
PLU approuvé le 28 mars 2018
Modification n°1 approuvée le 16 décembre 2021
Modification n°2 approuvée le 7 avril 2022
Modification n°3 approuvée le 24 juin 2024
Désignation Surface] Bénéficiaire
02 _J Aménagement ouvrage chemin Saint Vincent 74 Commune de Toumon 03 _| Chemin de Chabot élargissement 944 Commune de Toumon 05 _] Collecte des ordures - containers 582 Commune de Tourmon 06 _] Stationnement public 8177 Commune de Tournon 09 _] Emplacement pour les ordures 107 ARCHE AGGLO 11 _J'Aire de retournement chemin de Dalicieux 265 | Commune de Toumon 12 __] Plateforme de retournement chemin de Certtier 346 Commune de Toumon 13 _] Prolongement de la rue René Cassin jusqu'au chemin du Marquis (voie douce) - 14m _| 1224 [Commune de Toumon 14 d'une voirie (12m) desserte quartiers Sud 2772 Commune de Tournon 18 _] Réguiarisation cadastrale de voirie 725 _] Commune de Toumon 17 _] Réguiarisation de voirie 1021 | Commune de Toumon 19 _ | Elargissement passage de la Terrasse 320 [Commune de Tournon 20 IR: du carrefour Montgoifier/obersvance 20 Commune de Toumnon 21 _ | Boulevard de Montgolfier amenagement avec la RD 532 392 | Commune de Toumon 22 _] Chemin de Chabetout - création d'un dégagement entre le chemin et la voie publique | 134 | Commune de Touron 23 _] Route de Plats 220 Commune de Toumon 24 | Chemin de la Grange de Vaures élargissement 133 | Commune de Tourmon 25 __] Liaison douce rue Mistral et avenue de Nimes 113 Commune de Tournon 27 __] Aménagement du carrefour Avenue de Nimes/avenue Bel Horizon 258 Commune de Tourmon 28 _| Elargissement rue des Roses 51 Commune de Toumon 29 | Bassin de gestion des eaux pluviales 3379 | Commune de Toumon 30 _] Chemin de la Grange de Vaures élargissement 591 | Commune de Tournon 31 _] Carrefour 783 _] Commune de Toumon 32 __] Chemin des Crétes - élargissement - 5m 11407 |__ Commune de Toumon 33 _ [Chemin de Chapotte - élargissement - 12m 7953 | Commune de Toumon 34 [Aménagement piéton - 3m 406 | Commune de Toumon 35 _] Voie de liaison entre le chemin des lies Feray et le chemin de la dique du Rhône - 12m] 5225 Commune de Tournon 36 _| Liaison piétonne le long de l'étang des Goules - 5m 320 Commune de Toumon 37 __| Chemin des Rivoires - élargissement - 10m 2815 Commune de Tournon 38 _[ Chemin rural de Champagne - élargissement 2429 Commune de Toumon 39 _| Avenue Hélène de Tournon Sud - élargissement - 12m 2351 Commune de Toumon 40 _J Eiargissement du chemin des lies Feray jusqu'a la voie Sud - 2m de part et d'autres 254 | Commune de Tournon 41 Elargissement chemin des champs 162 Commune de Tournon 42 __J Elargissement chemin des champs 194 Commune de Tournon 43 _ | Route panoramique élargissement des virages 1237 | Commune de Toumon 44 _] Chemin de Chapon sécurisation du virage 306 Commune de Toumon 45 _] Route de Plats élargissement 116 Commune de Tournon 46 _| Elargissement Chemin de Pierres de 3m 136 Commune de Toumon 47 _] Route de Plat élargissement 4439 | Commune de Toumon 45 | Elargissement virage chemin de Meyras 506 | Commune de Toumon 49 _] Chemin de Blanc élargissement 1146 [Commune de Toumon 50 _] Aire de retournement 186 Commune de Toumnon 51 Aire de retournement 618 Commune de Toumon 54 _] Extension STEP et déchetterie 3974 ARCHE AGGLO
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UA : centre ancien
UB : zone de confortement du centre
UBa : zone de confortement à densité inférieure
UC : zone à dominante résidentielle
UCb : secteur où la hauteur diffère
UE : zone d'équipements publics
UT : zone touristique
UP : zone urbaine de projet
UH : zone de hameaux
Uv : aire d'accueil des gens du voyage
AUa : zone d'urbanisation sous condition à vocation d'habitat
AUi : zone d'urbanisation sous condition à vocation
économique
AU : zone d'urbanisation future à vocation d'habitat
2AU : zone d'urbanisation future à vocation d'équipements
À : zone agricole
Aa : zone agricole protégée
Am : STECAL
N : zone naturelle
Na : secteur où les constructions agricoles sont admises
Ne : zone dédiée à la station d'éuration et à la déchetterie
Nj : zone dédiée à des jardins partagés
NI : zone naturelleà vocation de loisirs
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Ê Î Contour de zones
#24 Alignement obligatoire
#+ Front urbain à créer
=—=—— Alignement à préserver
es. Linéaire commercial à préserver
—— DRAIN_CNR
n Bâtiment à préserver
* Bâtiment pouvant changer de destination
::| Emplacements réservés
ia À Secteur soumis à une servitude logement
Secteur soumis à Orientation d'aménagement
itudes paysagères et environnementales
Espaces agricoles à préserver
#% Espaces paysagers à protéger
TH Espaces Boisés Classés
222 Continuité écologique
Zones humides
Zones inondables (voir aléas inondations en Annexe du règlement)
Périmètres de protection de captage
TT AS1_IMMEDIAT
[1 AS1_ RAPPROCHE =
[71 AS1_ELOIGNE
Zones d'effets SEVESO
[MM Zone effets letaux significatifs
Es Zone effets letaux
||| Zone effetsirréversibles
Zone de bruit