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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231214 324
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231214 324)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-324
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-12-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1569 en date d 14
décembre 2023 portant approbation des orientations du système de
gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SERMA
(2 pages) Page 3
74-2023-12-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1570 en date du 14
décembre 2023 portant approbation des orientations du système de
gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par le syndicat
Intercommunal du Massif des Brasses (2 pages) Page 6
74-2023-12-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1574 en date du 14
décembre 2023 portant approbation du règlement de police du Tapis
roulant des Lutins sur la commune du Grand Bornand (1 page) Page 9
74-2023-12-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1582 en date du 14
décembre 2023 portant approbation des orientations du système de
gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAEM
Roc d’Enfer (2 pages) Page 11
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-14-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1569 en date d
14 décembre 2023 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par la
SERMA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1569 en date d 14 décembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 3 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
= Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 4 DEC. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
‘Arrêté n° DDT-2023-1569 |
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par la SERMA
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves);
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatifà la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l' article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2017-2118 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par la SERMA
VU le choix de la SERMA, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à
l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courrier du 01/12/2023 ;
VU le document d'orientation de la SERMA en V2 du 28/11/2023 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 13/12/2023.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr | 1/2
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1569 en date d 14 décembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 4 CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 2 en date du
28/11/2023, susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n°DDT-2017-2118 portant approbation des orientations du système de gestion de la
sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SERMA, susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et la SERMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré- :
sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421:,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
$#
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1569 en date d 14 décembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 5 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-14-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1570 en date du
14 décembre 2023 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par le
syndicat Intercommunal du Massif des Brasses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1570 en date du 14 décembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 6 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté | Évalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 4 DEC. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1570
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par le syndicat Intercommunal du Massif des Brasses
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-1271 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves);
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ; |
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ; |
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2017-2094 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat Intercommunal du Massif des Brasses ;
VU le choix du Syndicat Intercommunal du Massif des Brasses, de soumettre les orientations de son
système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel
du 31 octobre 2023;
VU le document d'orientation du Syndicat Intercommunal du Massif des Brasses en date du 07 dé-
cembre 2023 et ses annexes;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 07 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1570 en date du 14 décembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 7 CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 5 en date du 07
décembre 2023, susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2017-2094 portant approbation des orientations du système de gestion de
la sécurité des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat Intercommunal du Massif des
Brasses, susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et le Syndicat Intercommunal du Massif des Brasses sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : wwvw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R4211,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative). |
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM
N
a . ” F 7 È
Nadine SULZE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1570 en date du 14 décembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-14-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1574 en date du
14 décembre 2023 portant approbation du
règlement de police du Tapis roulant des Lutins
sur la commune du Grand Bornand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1574 en date du 14 décembre 2023 portant approbation du règlement de police du Tapis roulant des Lutins sur la commune du Grand 9 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tapis roulant :
Commune :
Exploitant :
Vu
DES LUTINS
LE GRAND BORNAND
SAEM DES RM DU Gd BORNAND
le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7
L. 342-156 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 22411;
l'article R 472-115 du Code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du
préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);
l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié
relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des
tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-1741 du
code du tourisme ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0019 du 24 juillet 2012
fixant les dispositions générales de police applicables
aux tapis roulants du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23
mai 2023 portant délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre
2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par le maître d'œuvre de la
Sté ERIC, le 05 décembre 2023 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des
dispositions combinées de l'article 2 du
décret n°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 47215 du Code de
l'urbanisme, le règlement de police du
tapis roulant des Lutins, situé sur la
commune du Grand Bornand. |
Les usagers sont tenus de respecter le
présent règlement et de suivre les
instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral
fixant les dispositions générales de
police |
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du
24 juillet 2012 susvisé sont applicables au
tapis roulant des Lutins.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Sont admis:
+ les usagers munis de: skis alpins,
télémarks, monoskis, surfs ;
+ les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au tapis roulant est interdit aux
usagers OU engins qui ne sont pas
explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 :
usagers
À l’arrivée, le débarquement se fait en
droite ligne dans la continuité du tapis.
Conditions de transport des
En ligne, les usagers ne doivent pas
marcher pendant la durée du trajet et ne
pas se coucher ni s'asseoir sur la bande.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne
doivent pas chercher à quitter le tapis sans
y être invités par le personnel de
l'exploitant.
En l'absence d'encadrement organisé, le
transport des enfants de moins de cinq ans
non accompagnés par un adulte est
interdit.
Art 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon
visible pour les usagers, préalablement à
leur accès au tapis roulant des Lutins.
Art 6 : Article d'application :
Sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent
arrêté :
° Monsieur Le Maire du Grand
Bornand;
*__ Monsieur Le Directeur d'exploitation
de la SAEM des RM du Grand
Bornand.
Annecy le: {4 DEC, 2023
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1574 portant approbation du règlement de police du Tapis roulant des Lutins
Art 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication
(saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : wwwitelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -articles L410-1, 14111, L411-2
et suivants du Code des relations entre le
public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration
pendant deux mois vaut décision implicite
de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour le préfet et par délégation, pour le
directeur départemental des territoires,
l'adjointe au chef du STEM,
7
\ É (
+ TK ,
Nadine SULZER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1574 en date du 14 décembre 2023 portant approbation du règlement de police du Tapis roulant des Lutins sur la commune du Grand 10 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-14-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1582 en date du
14 décembre 2023 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par la
SAEM Roc d’Enfer
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1582 en date du 14 décembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 11 PRÉ FET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE- -SANVOIE Service transition énergétique et mobilités Liber, ps
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le { & DEC. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1582
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par la SAEM Roc d'Enfer
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n°DDT-2022-1510 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par la SAEM Roc d'Enfer ;
MU le choix de la SAEM Roc d'Enfer, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sé-
curité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 05 décembre 2023 ;
VU le document d'orientation de la SAEM Roc d'Enfer en date du 05 décembre 2023 et ses annexes ;
: VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 07 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 .
Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1582 en date du 14 décembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 12 CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 5 en date du 07
décembre 2023, susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2022-1510 portant approbation des orientations du système de gestion de la
sécurité des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat Intercommunal du Massif des Brasses,
susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et le Syndicat Intercommunal du Massif des Brasses sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R4211,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM
Nadine SULZER
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1582 en date du 14 décembre 2023 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 13