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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240311 058
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240311 058)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-058
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0479 en date du 11
mars 2024 portant approbation du règlement de police du Téléski du
GOUET sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (1 page) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-11-00002
Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0479 en date du
11 mars 2024 portant approbation du règlement
de police du Téléski du GOUET sur la commune
de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0479 en date du 11 mars 2024 portant approbation du règlement de police du Téléski du GOUET sur la commune de 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Téléski : du Gouet
Commune : Saint-Gervais
Exploitant : STBMA
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-
7, L. 342-165 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 22414;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la
sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements et notamment ses articles 43 et 44;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du
préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du
12 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février
2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 02/06/06 approuvant le
règlement de police du téléski du Gouet ;
la proposition transmise par la STBMA le 22/02/24 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des
dispositions combinées de l'article 2 du
décret n°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 47215 du Code de
l'urbanisme, le règlement de police du
téléski du Gouet, situé sur la commune de
Saint-Gervais.
Les usagers sont tenus de respecter le
présent règlement et de suivre les
instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral
fixant les dispositions générales de
police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du
24 juillet 2012 susvisé sont applicables au
téléski du Gouet.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
1 est admis 1 usager par agrès de
remorquage. Sont admis :
+ les usagers avec leurs équipements
(skis alpins, skis de fond, surf...)
+ __les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
+ les engins spéciaux listés en
annexe ;
+ les traîneaux de secours dans les
conditions définies par l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2012
SUSsVisé.
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0479 portant approbation du règlement de police du Téléski du GOUET
L'accès au téléski du Gouet est interdit
aux Usagers qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des
usagers
L'utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussés de skis
alpins est interdite.
Le transport d'un enfant par un adulte
dont il est solidaire par un dispositif
adapté à cet Usage est autorisé. Ce
transport est conditionné à:
+ une autorisation donnée par le
conducteur du téléski au cas par
cas, en fonction de l'aisance au ski
de l'adulte porteur de l'enfant ;
+ une réduction de la vitesse à
2,5 mÿs.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du
02/06/06 susvisé relatives au règlement de
police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon
visible pour les usagers préalablement à
leur accès au téléski du Gouet.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent
arrêté :
+ Monsieur Le Maire de Saint-Gervais
+ Monsieur Le Directeur de la STBMA.
Annecy le : 1 À MARS 2024
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication
(saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : wwwitelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le
public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration
pendant deux mois vaut décision implicite
de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-0479 en date du 11 mars 2024 portant approbation du règlement de police du Téléski du GOUET sur la commune de 4