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Déliberation - DELIB 2023 056
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 056)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2023-056
SÉANCE DU 4 JUILLET 2023
Date de convocation du conseil municipal : 26 juin 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Pierre POINSOT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ;
Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER-
CABY (adjointe) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA; M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT; Mme
Martine BIARD: Mme Laure DESCHAMPS; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès
CHALANCON- FERNANDES : M. Damien CADE ; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Vincent FRIDRICI ;
M. Thibaut LE NORMAND : M. Claude LARDY ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia
GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loïc ALIRAND (adjoint) donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (maire); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; Mme Christelle GERIN- EPELY donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); Mme Géraldine
BALLIGAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; M. Nicolas de GARILHE donne pouvoir à M.
Jean-José GARCIA ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien
JACQUEMONT donne pouvoir à M. Jacques CHEVALEYRE.
Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS.
Nombre de présents : 22
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 32
OBJET CONVENTION ENTRE LA VILLE D'ECULLY ET ALLIADE HABITAT
RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES ESPACES EXTERIEURS DU
QUARTIER SOURCES PEROLLIER
La ville d'Écully s'est engagée depuis de nombreuses années dans une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus défavorisés. Cette politique de la ville vise à améliorer les conditions de vie des écullois et notamment ceux du quartier Sources-Pérallier.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 4 juillet 2023 - délibération n° 2023-056
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-056-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Ainsi, depuis deux ans, la ville d'Écully s'est engagée dans l'organisation d'actions de proximité en pied d'immeuble, au cœur du quartier, afin d'œuvrer à la dynamisation du quartier ainsi qu'à la du lien social.
En collaboration avec des acteurs associatifs, à l'instar du Centre social « le Kiosque et l'Arche », le Secours Catholique, le Comité de gestion, et/ou institutionnels, à l'instar de la Maison Métropolitaine de l'insertion et de l'Emploi, la ville propose désormais des animations en plein variées (concert, séance de cinéma, bal, découverte métiers, comptines petite enfance) et contribuant également à l'évolution favorable du regard sur le quartier.
Le bailleur social Alliade Habitat est propriétaire de l'ensemble du tènement situé entre le 2 et le 38 avenue des Sources ainsi que le 50 chemin de Montlouis, dont le terrain d'ébats situé au 52 chemin de Montlouis et de l'espace de verdure situé entre le 26, 28 et 30 avenue des Sources.
Dans un contexte de volonté de développement local du quartier, via l'organisation de ces animations de proximité, le bailleur social ALLIADE est favorable à la mise à disposition grâcieuse de ces espaces extérieurs.
La convention (annexe n°22) définit les conditions dans lesquelles le bailleur social ALLIADE consent cette mise à disposition pour l'ensemble des animations pour l'année 2023.
La Commission Solidarité, réunie le 22 juin 2023, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 32 voix pour,
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention cadre entre la commune d'Ecully et le bailleur social ALLIADE au titre de la mise à disposition des espaces extérieurs du quartier « Sources Pérollier » aux fins d'animation de proximité pour l'année 2023 et tous documents afférents nécessaires à l'exécution de ladite convention.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 4 juillet 2023
Le secrétaire, Le maire,
À— is,
Pierre POINSOT Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 0 7 JUIL. 2073
Le maire é
th
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 4 juillet 2023 - délibération n° 2023-056
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-056-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Alliade Habitat © SL Vile Groupe ActionLogement . EC {| M
Annexe n° 22
1/3
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PAR ALLIADE HABITAT DES ESPACES EXTERIEURS DU QUARTIER « SOURCES PEROLLIER »
DANS LE CADRE D’ANIMATIONS DE PROXIMITE
2023
Entre
La société Alliade Habitat, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré, au capital de 48 531 008€, dont le siège social est à LYON 7ème, 173 avenue Jean Jaurès, Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par Monsieur Jean Jacques BARTOLI, Directeur de la Cohésion Sociale ;
Ci-après dénommé le bailleur,
D'une part,
Et
La commune d’ÉCULLY, domiciliée à la Mairie, place de la Libération à Écully, représentée par son maire en exercice, Sébastien MICHEL agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2021-035 en date du 24 mars 2020 ;
Ci-après dénommée le Preneur
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Alliade Habitat est propriétaire des espaces extérieurs du cœur de quartier des Sources, quartier situé entre le 2 et le 38 avenue des Sources ainsi que le 50 chemin de Montlouis. Alliade Habitat est propriétaire, notamment, d’un espace de verdure situé entre le 26, 28 et 30 avenue des Sources et le Chemin de Montlouis, à ÉCULLY (69130).
Dans le cadre de la programmation d’actions de proximité en faveur des habitants des quartiers prioritaires réalisée par la commune d’ÉCULLY , la société Alliade Habitat a accepté de mettre à disposition de la commune d’ÉCULLY l’espace susvisé. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20230707-2023-056-DE Date de réception préfecture : 07/07/2023 Annexe n° 22
2/3
ARTICLE 1er – AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION – DESTINATION
La société Alliade Habitat convient de mettre à disposition de la ville d’ÉCULLY (et des éventuels prestataires et partenaires en présence) les espaces extérieurs du quartier des Sources, sans qu'il soit besoin d'en faire une plus grande description, le preneur déclarant bien connaître les lieux. Cet espace est destiné à être utilisé par la commune d’ÉCULLY afin d’organiser, en plein air, différents temps d’animation au cours de l’année.
Les animations portées en extérieur pourront être validées sur simple mail entre la commune d’ÉCULLY et Alliade Habitat (responsable de secteur ou chargé de développement social), sur présentation de l’action, de son référent et son inscription dans le temps et dans l’espace.
Tout changement d'affectation par substitution ou addition devra faire l’objet d’un accord préalable express du bailleur.
Toute construction ou tout aménagement en dur ne pourra se faire sans autorisation expresse du bailleur.
Le bailleur n’est pas garant de la conformité du terrain d’ébats à l’égard des dispositions administratives actuelles ou futures, applicables à l’utilisation projetée du lieu. Le preneur devra faire son affaire personnelle du respect desdites dispositions et de l’obtention de toute autorisation administrative éventuellement nécessaire.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour l’année 2023, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 – LOYER ET CHARGES
La mise à disposition des extérieurs est gratuite pour ces temps d’animation de proximité.
ARTICLE 4 – CONDITIONS
Le preneur s’engage à prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir exiger du bailleur aucun travail de finition ou de remise en état. Le preneur supportera conjointement et solidairement toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d’exécution de ces obligations. Le preneur ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer ledit espace et devra prévenir immédiatement et par écrit le bailleur de toute atteinte à la propriété et de toute dégradation et détérioration qui viendraient à se produire et qui nécessiteraient des travaux incombant à celui-ci.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-056-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Annexe n° 22
3/3
Le preneur peut solliciter le bailleur si l’espace visé nécessite un passage pour des raisons d’entretien ou de nettoyage sans pour autant pouvoir exiger du bailleur aucun travail de finition ou de remise en état.
Le preneur s’engage à veiller à ce que la tranquillité et la sécurité des occupants des locaux voisins et des tiers ne soient troublées en aucune manière par leur fait ou celui des utilisateurs des locaux mis à leur disposition, notamment en soirée. Il veillera à ne pas apporter de nuisances liées à l’exercice de son activité (bruits, regroupements gênants et autres nuisances). Il fera son entière affaire de toute contravention, ou plainte ou réclamation, émanant notamment des occupants des locaux d'habitation voisins, sans qu'à aucun moment le bailleur puisse être inquiété à ce sujet.
Le preneur s’engage à maintenir les espaces utilisés en parfait état de propreté et d’entretien.
Le preneur s’engage à ne faire de modification de l’espace sans avoir au préalable obtenu l’autorisation expresse et écrite du bailleur.
Le preneur s’engage à laisser au bailleur, ou à son représentant, le libre accès des espaces le jour de la mise à disposition, étant entendu que le bailleur prendra les dispositions nécessaires pour perturber le moins possible son activité.
La détention de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’usage domestique courant ou autorisé par les règlements de sécurité, est formellement interdite.
ARTICLE 5 – ASSURANCE
Le preneur prend sous son entière responsabilité, en tant qu’occupant, utilisateur et gardien de la chose, l’utilisation des espaces selon les jours d’animations conjointement définis entre le bailleur et le preneur. En aucun cas, la responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée et ce qu’elle qu’en soit la cause.
Le preneur s’engage, avant prise de possession du lieu, à souscrire une police d’assurances auprès de la compagnie solvable et agréée pour pratiquer les opérations d’assurance en France de son choix les garantissant contre tous les risques découlant de leur occupation en particulier les risques locatifs, et le risque "recours des voisins". Il devra garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, tant à l’égard du bailleur, que des voisins, et de tous tiers en général.
Cette obligation s'impose au preneur pendant toute la durée de la mise à disposition et devra être justifiée par la production d'une attestation d’assurances valablement délivrée par la compagnie d’assurances.
Le preneur fait son affaire des assurances, et devra transmettre ses documents si demandés par le bailleur. L’attestation devra indiquer de façon précise le montant des garanties acquises ainsi que les franchises applicables.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-056-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Annexe n° 22
4/3
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET RECOURS
Le preneur devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés dans les cas énoncés ci-dessous, et généralement de tous autres cas fortuits ou de force majeure, sauf son recours contre qui de droit, la responsabilité du bailleur ne pouvant en aucun cas être recherchée du fait :
- des troubles de jouissance, dommages, ou voie de fait causés par des voisins et tiers,
- de l'arrêt des services d'eau, d'électricité, de gaz, etc, dans l'immeuble en cas de nécessité,
- de la privation de jouissance en cas d'incendie total ou partiel.
ARTICLE 7 – CLAUSES PARTICULIERES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, être considérée comme une modification ou suppression des dites clauses et conditions.
Par conséquent, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Il est toutefois expressément convenu qu'en aucun cas l'avenant ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les dispositions définies à l’article 1 des présentes.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Cette convention constitue une autorisation d’occupation précaire et révocable.
ARTICLE 9 – PRISE DE POSSESSION ET FIN D’OCCUPATION
A la sortie du lieu, un représentant du bailleur et un représentant du preneur procèderont à une visite d’usage contradictoire si besoin.
Fait à Lyon 7ème , en 2 exemplaires, le juin 2023
Pour ALLIADE HABITAT Pour la commune d’ÉCULLY
Monsieur Jean-Jacques BARTOLI Monsieur le Maire Sébastien Michel
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20230707-2023-056-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2023