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Arrêté - 2023 149
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 149)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs,
EE Ville
% x
ARRETE DU MAIRE N° 2023-149
Objet : Arrêté portant règlement d'utilisation des box à vélo situés place de la libération
Le maire d'Ecully,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L2212-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Route ;
Considérant que la mise à disposition de stationnements sécurisés pour vélos constitue un service pour
les écullois qui souhaitent se rendre en centre-ville en vélo ;
Considérant que ce service contribue à renforcer les modes actifs et les alternatives à l'usage de la voiture sur le territoire de la commune ;
Considérant que la mise à disposition gratuite de ces stationnements fermés nécessite d'être
réglementée ;
ARRETE
Article 1er : Objet
6 box vélos sécurisés situés place de la Libération sont mis à disposition gratuitement et sans réservation préalable pour le stationnement individuel des vélos (classique, électrique, cargo) et le rangement des accessoires associés (casque, vêtement de pluie).
Leur utilisation implique l'acceptation du présent règlement et le respect de ces dispositions.
Article 2 : Conditions d'emploi du box à vélo
L'accès au box à vélo est libre sous réserve de disponibilité et limité à 24 heures consécutives. L'utilisation du box se fait comme suit :
1. Mettre le vélo dans un box libre.
2. Verrouiller la porte avec son propre cadenas.
Ilest aussi conseillé d'attacher les vélos à l'intérieur du box à l'aide d'un antivol. 3. A la reprise du vélo, laisser le box vide et propre.
En cas de dysfonctionnement ou de manque de propreté, l'usager peut contacter la mairie, de préférence au 04.72.18.10.00. Article 3 : Interdiction
Ilest strictement interdit :
D'utiliser le box à vélo pour tout autre usage que le stationnement d’un vélo.
D'utiliser le box comme lieu de stationnement permanent.
De verrouiller la porte d'un box sans vélo à l'intérieur.
De stocker ou stationner d'autre chose qu'un vélo et ses accessoires associés.
Article 4 : Utilisation non conforme
En cas d'utilisation non conforme, la ville d'Ecully se réserve le droit :
e De verrouiller l'accès au box. Le contrevenant devra alors prendre contact avec la Police
municipale.
e De procéder à l'enlèvement de tout vélo etou objet présents à l'intérieur du box, stockés au-delà de la période de stationnement autorisée. Les cadenas intérieurs éventuellement présents seront neutralisés.
Le vélo et les accessoires seront placés dans un lieu de stockage municipal. Après une période de 30 jours calendaires, le vélo sera considéré comme abandonné et remis au Service des
Domaines.
e De neutraliser le cadenas apposé à l'extérieur, permettant ainsi de remettre le box à disposition des autres usagers.
Article 5 : Responsabilité
Les vélos et accessoires stationnés dans un box restent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire. La Commune d'Ecully décline toute responsabilité en cas d'accident, de dégradation, ou de vol. Toute personne utilisant un box à vélo reconnait être titulaire d'une police d'assurance responsabilité
civile.
Article 6 : Exécution et information
Monsieur le Directeur général des services de la ville d'Ecully, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Lyon pourra être saisi via le dépôt d'une requête sur3 le site www.telerecours.fr
Affiché/publié le 0 5 JUIN 2023 Fait à Écully, le 95 JUIN 2023
Le maire,
Certifié exécutoire le 0 5 JUIN 2073 ]
Le maire,
_—
Sébastien MICHEL
Sébastien MICHE Acte à classer
2023-149
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-06-05714-14-30.00 ( MI245458808 )
Identifiant unique de l'acte : 069-216900811-20230605-2023-149-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ:
à Certifié
‘© Conforme
Objet de l'acte: Arrêté portant règlement d'utilisation des box à vélo
situés place de la libération
Date de décision: 05/06/2023
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.5. Autres
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte : 2023-149.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 05/06/23 à 14:14 Par BOUTET Catherine
Transmis Date 05/06/23 à 14:14 Par BOUTET Catherine
Accusé de réception Date 05/06/23 à 14:29