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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C35 02 2026 1 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C35 02 2026 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, niortagglo Agglomération du Niortais

Envoyé en préfecture le 09/02/2026

Reçu en préfecture le 09/02/2026

Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20260202-C__ 35 _02_2026-DE

I] Parc naturel

régional

du Marais poitevin

1

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

COMPORTANT L’EXPLOITATION DE HALTES-ESCALES

sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais

--------------------

Période 2026-2035

--------------------

ENTRE

L’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN), collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Deux-Sèvres, dont l’adresse est à NIORT (79000), Maison du Département, Place Denfert Rochereau, identifiée au SIREN sous le numéro 257 901 330, représentée par Madame VACHON Séverine, Présidente de ladite institution et ayant été nommée à cette fonction aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 14 septembre 2021, télétransmise en Préfecture des Deux-Sèvres le 15 septembre 2021,

Dénommée ci-après « le propriétaire du DPF » ;

ET

Le Parc Naturel Régional (PNR) du Marais poitevin, syndicat mixte, personne morale de droit public située dans le Département des Deux-Sèvres, dont l’adresse est à COULON (79510), 2 rue de l’Église, identifié au SIREN sous le numéro 257 902 205, représenté par Monsieur DUFORESTEL Pascal, Président dudit syndicat mixte et ayant été nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du Comité Syndical en date du 29 octobre 2021, télétransmise en Préfecture des Deux-Sèvres le 4 novembre 2021, et agissant aux présentes en qualité de propriétaire des haltes escales sur le territoire et pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Niortais,

Dénommé ci-après « l’occupant » ;

ET

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Deux-Sèvres, dont l'adresse est à NIORT (79000), 140 rue des Equarts, identifiée au SIREN sous le numéro 200041317, représentée par Monsieur BALOGE Jérôme, Président de ladite Communauté d’Agglomération et ayant été nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2020, télétransmise en Préfecture des Deux-Sèvres le 10 juillet 2020,

Dénommé ci-après « le gestionnaire » ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2111-7 à L2111-10, L2121-1, L2122-1 à L2122-3, L2124-6, L2124-8, L2124-9, L2125-1, L2125-7, L2132-5 à L2132-11, R2122-13 et R2122-17 ;

VU le Décret Impérial n°5433 du 29 mai 1808 concernant la police générale de la rivière de Sèvre ;

VU le Code des Transports, et en particulier la Quatrième Partie consacrée à la Navigation Intérieure et au Transport Fluvial ;

VU l’arrêté du 3 mars 2015 des Préfets de la Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau navigables du bassin de la Sèvre Niortaise ;Envoyé en préfecture le 09/02/2026

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VU la décision prise par le Conseil d’Administration de l’IIBSN du 9 juillet 2020, acceptant de délivrer une Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial au bénéfice du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin pour l'ensemble des haltes-escales, assortie d’une exonération de redevance ;

VU le Règlement de gestion du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autises en date du 1er janvier 2026 validé par la délibération n°DEL2025-35 du Bureau de l’IIBSN ;

VU la Délibération du 23 janvier 2026 par laquelle le conseil d’Administration de l’IIBSN autorise la Présidente à signer ladite COT ;

VU la Délibération du 29 janvier 2026 par laquelle le conseil Syndical du PNR Marais Poitevin autorise le Président à signer ladite COT ;

VU la Délibération du 02 février 2026 par laquelle le conseil Communautaire de la CAN autorise le Président à signer ladite COT ;

VU la Convention de gestion des haltes-escales passée entre l’IIBSN, la CAN, la CC Aunis Atlantique, la CC Vendée Sèvre Autise et le Syndicat mixte du PNR Marais Poitevin, et couvrant les années 2026 et suivantes, ci-annexée ;

CONSIDÉRANT que l’exploitation et la gestion des haltes-escales revient aux 3 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de contractualiser une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial propriété de l’IIBSN, pour permettre l’exploitation et la gestion des haltes-escales du tourisme fluvial de la Sèvre niortaise ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’occupation temporaire du domaine public fluvial par les haltes-escales, il est nécessaire de définir les modalités d’exploitation et de gestion des équipements du tourisme fluvial de la Sèvre niortaise sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

PRÉAMBULE :

Le Domaine Public Fluvial (DPF) de la Sèvre niortaise et de ses affluents, propriété de l’IIBSN, est affecté à la navigation et aux usages qui lui sont compatibles, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code des transports. Toute occupation privative de ce domaine, excédant l’usage commun, doit être autorisée par un titre précaire et révocable.

Dans le cadre de la valorisation et de la gestion des équipements liés à la navigation et aux activités connexes, des pontons ont été implantés sur ce DPF. Ces ouvrages, propriété du PNR Marais Poitevin pour le compte de la CAN sont destinés à permettre l’accostage et l’amarrage temporaire des bateaux confiés pour la location à l’Agence « Au Bout du Marais » et à la plaisance d’itinérance, dans une limite de temps d’occupation de 48 heures. L’IIBSN, dans le cadre de ses activités d’entretien et d’exploitation de la voie d’eau, est également autorisée à occuper ces équipements.

Afin d’assurer l’exploitation, l’entretien et la gestion quotidienne de ces pontons, la CAN a été désignée pour intervenir en qualité de gestionnaire, dans le respect des prescriptions techniques, réglementaires et environnementales applicables.

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des trois parties : • Le propriétaire du DPF, garant de l’affectation et de la préservation du domaine ; • Le propriétaire des ouvrages, responsable de leur conformité et de leur maintien en bon état ; • Le gestionnaire, chargé de l’exploitation et de la mise en œuvre des conditions d’accueil des usagers.

Elle s’inscrit dans le cadre d’une occupation temporaire, précaire et révocable, compatible avec la destination du DPF.

Il est conclu par la présente convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’autoriser le PNR Marais Poitevin, propriétaire des haltes-escales sur le territoire et pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Niortais, à occuper temporairement le domaine public fluvial de la Sèvre niortaise sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais, par 4 pontons haltes-escales, dont un plan matérialisant leur emplacement ainsi que des photographies sont ci-annexés, tels que :

Ponton halte-escale Type Dimensions Voie d’eau Rive Commune Lieu-dit

Niort « La Roussille » Fixe bois 30 x 2 m Sèvre Niortaise droite Niort La Roussille

Magné « Pont-levis aval » Fixe bois 30 x 2 m Sèvre Niortaise gauche Magné Centre-bourg

Coulon « Centre aval » Fixe bois 60 x 2 m Sèvre Niortaise droite Coulon Autremont

Arçais « Port aval » Fixe bois 30 x 2 m Bief de la Taillée gauche Arçais Sortie bourg RD102Envoyé en préfecture le 09/02/2026

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Par les présentes, le PNR Marais Poitevin, « occupant », met à la disposition de la CAN, « gestionnaire », les équipements du tourisme fluvial de la Sèvre niortaise sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

La présente convention a lieu sous les charges, clauses et conditions ci-après et que les parties s'obligent à exécuter et accomplir.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2026, et cessera de plein droit le 31 décembre 2035, l’IIBSN, « propriétaire du DPF », ayant alors la faculté de la renouveler à la demande du permissionnaire, ou à défaut, de la résilier et de faire procéder à la suppression des installations.

Toutefois, chaque partie est libre de mettre fin unilatéralement et annuellement à la présente convention, sous réserve d'en informer son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois au moins avant le 31 décembre de l’année de résiliation.

Il est par ailleurs ici rappelé que la présente convention constitue un titre précaire et révocable à tout moment pour motif d’intérêt général ou en cas de manquement grave.

ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE

Le présent contrat étant conclu dans le cadre d’un projet d’intérêt public, la présente COT est consentie à titre gratuit, conformément aux dispositions du Règlement de gestion du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autises.

ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE

L’IIBSN tient une comptabilité analytique qui permet de tracer toutes les dépenses et recettes relatives à la gestion et au fonctionnement des haltes-escales.

La participation est appelée par l’IIBSN auprès du « gestionnaire » des haltes-escales suivant les modalités définies dans la convention particulière de gestion des haltes-escales ci-annexée et conclue entre l’IIBSN, la CAN, la CC Aunis Atlantique, la CC Vendée Sèvre Autise et le Syndicat mixte du PNR Marais Poitevin.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’EXPLOITATION ET DE GESTION

Dans le cadre de l’opération « tourisme fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autises », les pontons haltes- escales, objet du présent contrat, sont à la disposition de tout bateau en itinérance fluviale, avec une priorité accordée aux bateaux habitables dont l’exploitation a été concédée.

Ces équipements sont installés sur le DPF de la Sèvre niortaise, propriété de l’IIBSN, qui a autorisé leur construction et qui autorise par la présente leur occupation domaniale sur le DPF.

L’IIBSN, « propriétaire du DPF », assure certaines charges des équipements, en qualité de service fluvial disposant de compétences et d’un service d’astreinte dédié aux ouvrages techniques, tels que l’exploitation des bornes de fluides (électricité, eau propre, vidange).

Le PNR Marais Poitevin, « occupant du DPF », demeure propriétaire des équipements « pontons haltes-escales » pour le compte de la CAN, et ce jusqu’au 31 décembre 2035.

La CAN, « gestionnaire », assure les charges d’exploitation et d’entretien des équipements.

 Engagements et interventions de l’IIBSN :

Une convention particulière de gestion des haltes-escales (ci-annexée) est conclue entre l’IIBSN, la CAN, la CC Aunis Atlantique, la CC Vendée Sèvre Autise et le Syndicat mixte du PNR Marais Poitevin à compter de 2026. Cette convention fixe les engagements et modalités d’intervention de l’IIBSN sur les bornes de haltes-escales.

Ces interventions sont rappelées ci-après :

- assistance téléphonique pour l’accès aux haltes-escales et à leurs équipements, - assistance de 1er niveau en cas de problème d’amarrage ou de défaut de service des équipements des haltes-escales, - lien avec le « gestionnaire » et les fournisseurs réseaux,

- lien avec le(s) prestataire(s) d’assistance pour la maintenance des équipements des haltes-escales, - dépose et repose de l’ensemble des bornes de distribution d’électricité et d’eau potable durant les périodes d’absence de service (hivernage),Envoyé en préfecture le 09/02/2026

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- gestion des bornes de distribution d’électricité et d’eau potable : outre les interventions techniques listées ci-avant, l’IIBSN assure la charge des flux financiers entre les distributeurs d’électricité et d’eau potable (abonnements, dépenses) et les usagers des bornes (paiements, recettes).

 Engagements et interventions de « l’occupant » et du « gestionnaire » :

Le PNR, « occupant du DPF », s’engage à :

- mettre à disposition les pontons dans un état conforme à leur destination, - fournir à la CAN tous documents utiles à la gestion et à la sécurité des ouvrages (plans, notices, dossiers techniques…),

- conserver la propriété des ouvrages jusqu’au terme prévu, soit le 31 décembre 2035 ; cette durée correspondant à la période d’amortissement comptable des ouvrages par le PNR. Dans ce cadre, le PNR conserve un droit d’accès aux pontons pour effectuer tout contrôle ou intervention technique nécessaire, après information préalable de la CAN.

Au terme de cette échéance, la propriété des ouvrages sera transférée à la CAN, sans contrepartie financière. Un procès-verbal de transfert et d’état des lieux final sera établi ; les documents techniques et administratifs seront remis à la CAN. Ce transfert fera l’objet d’une délibération spécifique de chaque partie ainsi que la signature d’un acte constatant ledit transfert de propriété.

La CAN, « gestionnaire », s’engage à :

- gérer l’usage des pontons conformément à leur vocation d’équipement public et dans le respect de la réglementation applicable aux haltes fluviales et aux réseaux d’eau potable et d’électricité, - garantir le bon état des pontons. À cet effet, la CAN assure les pontons contre tous risques liés à leur exploitation : responsabilité civile, dégâts aux ouvrages, risques électriques, vandalisme, etc., - réaliser l’entretien des pontons et de leurs équipements,

- prendre en charge la maintenance préventive et curative,

- effectuer les réparations nécessaires,

- procéder à la mise aux normes des installations en cas d’évolution réglementaire, - informer le PNR de toute intervention sur la structure des pontons et ses équipements.

En outre, une convention particulière de gestion des haltes-escales (ci-annexée) est conclue entre l’IIBSN, la CAN, la CC Aunis Atlantique, la CC Vendée Sèvre Autise et le Syndicat mixte du PNR Marais Poitevin à compter de 2026. Cette convention fixe les engagements de la CAN et du PNR, rappelés ci-après :

« L’occupant » et le « gestionnaire » confient à l’IIBSN les interventions techniques définies au paragraphe précédent, visant à assurer autant que possible la continuité du service de navigation et d’utilisation des haltes- escales.

« L’occupant » et le « gestionnaire » autorisent les agents de l’IIBSN à prendre les mesures nécessaires aux interventions techniques définies. Tout incident sera consigné dans un registre et toute panne ne pouvant être résolue sans l’intervention d’un tiers ou sans la fourniture de matériels spécifiques devra être signalée à « l’occupant » et au « gestionnaire », ainsi qu’aux prestataires d’assistance pour la maintenance des équipements des haltes-escales.

Le « gestionnaire » fait réaliser les vérifications périodiques obligatoires des équipements, en particulier les contrôles électriques annuels. Les rapports devront être fournis à l’IIBSN, exploitant des équipements, par voie de dématérialisation sous un délai compris entre « l’immédiat jusqu’à 2 mois maximum », en fonction du niveau d’urgence constaté.

Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de la COT par les soins et aux frais du « gestionnaire ».

À l’occasion de travaux d’entretien ou de confortement de berges effectués par le propriétaire et gestionnaire du DPF ou pour son compte, le « gestionnaire » sera tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de ces chantiers.

ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Lors de l’implantation des installations autorisées, « l’occupant » s’est assuré que :  pour permettre la bonne exécution des travaux seuls les végétaux persistants type roseaux, iris ou carex, ont été coupés sans être arrachés ni déracinés. Dans tous les cas, les coupes auront été exportées (pas de dépôt dans l’eau, sur la berge ou son accotement).

 en cas de terrassement, la berge devra conserver un profil d’équilibre pour ne pas nuire à la stabilité.  la voie sur berge et ses accotements n’auront pas été détériorés, ni par les travaux, ni par les accès au futur ponton.Envoyé en préfecture le 09/02/2026

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L’entretien des abords des équipements est à la charge du « gestionnaire ». Il devra être fait au moins un mètre en amont et un mètre en aval de l’ouvrage afin de le rendre clairement visible pour éviter tout accident ou destruction accidentelle. L’emploi de désherbant est strictement prohibé. Les végétaux ne doivent en aucun cas être jetés dans la rivière.

Il a été préconisé une construction de structures en bois non peint, non traité et non verni, afin d’assurer un impact minimum sur la berge et le milieu et d’en faciliter la déconstruction à la fin de la période de validité de la COT.

Tout navire amarré aux pontons, autre que ceux autorisés pour le tourisme fluvial d’itinérance, est soumis à autorisation du propriétaire du DPF.

Tout équipement supplémentaire sur les pontons, autre que les bornes d’accès aux fluides et coffrets existants, et toute modification des pontons, sont soumis à autorisation du propriétaire du DPF.

ARTICLE 7 : CARACTÈRES DE LA CONVENTION

La COT est conclue à titre précaire et révocable et le propriétaire-gestionnaire du DPF se réserve expressément la faculté de la résilier ou de la modifier à toute époque si elle le reconnaît nécessaire dans un but d’intérêt général ou dans l’intérêt des services qui lui sont confiés, sans que « l’occupant » et le « gestionnaire » ne puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

La COT pourra en outre être révoquée soit en cas d'inexécution des conditions financières, soit en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.

« L’occupant » et le « gestionnaire » seront responsables des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations.

« L’occupant » et le « gestionnaire » ne pourront prétendre à aucune indemnité de la part de l’IIBSN pour des dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou, d’une manière générale, de l’exploitation de la voie d’eau et du Domaine Public Fluvial.

La contractualisation de cette convention ne dispense pas « l’occupant » et le « gestionnaire » du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, et notamment celles relatives à la sécurité, à l’environnement, à l’urbanisme, …

ARTICLE 8 : EXÉCUTION DE TRAVAUX ET AFFICHAGE

Tous les aménagements effectués dans le cadre de la présente convention par « l’occupant » devront être conduits de façon à réduire au maximum la gêne apportée à la navigation et à l’entretien de la voie d’eau et de ses dépendances.

Toute modification, notamment en termes d’évolution substantielle de l’activité ou des ouvrages, devra faire l'objet d'une demande de modification via le formulaire ad hoc, soumis à l'autorisation de l'IIBSN et qui sera formalisée dans un avenant.

ARTICLE 9 : DOMMAGES, RESPONSABILITES ET ASSURANCES

« L’occupant » et le « gestionnaire » restent responsables de tout dommage causé par leur fait ou de celui qui est causé par le fait des personnes dont ils doivent répondre ou des choses qu’ils ont sous leur garde, que le dommage soit subi par le propriétaire du DPF, par des usagers de la voie d’eau ou par des tiers.

Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances devront être immédiatement réparés par « l’occupant » et le « gestionnaire », sous peine de poursuites.

« L’occupant » et le « gestionnaire » seront responsables des dommages et accidents pouvant résulter du mauvais entretien des installations faisant l’objet de la présente COT.

« L’occupant » et le « gestionnaire », pour ce qui les concerne, font leur affaire personnelle de toute souscription d’assurance relative à la couverture de leurs risques respectifs.

Le présent titre d’occupation est personnel : toute cession, mise à disposition ou sous occupation des équipements objet des présentes est interdite sauf autorisation expresse et préalable du « gestionnaire », (conditions financières et techniques fixées par avenant). La cession d'un bien mobilier à un tiers est possible mais pas de l'emplacement du domaine public, qui demeure inaliénable.Envoyé en préfecture le 09/02/2026

Reçu en préfecture le 09/02/2026

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ARTICLE 10 : REMISE EN L’ETAT DES LIEUX

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de la COT, « l’occupant » et le « gestionnaire », devront remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient de leur fait ou non. « L’occupant » et le « gestionnaire » disposent d’un délai de 6 mois, à compter de la résiliation ou de l’expiration de la COT, pour procéder à la remise en état des lieux.

Passé ce délai, il sera procédé d’office par l’IIBSN à la remise en état, assortie d’une indemnité forfaitaire de 6 000 €, par site, réclamée auprès de « l’occupant » et du « gestionnaire ». Ce prix est entendu sur la base du tarif (au linéaire de berge) connu au jour de la signature des présentes pour une réfection de berge

Dans le cas où l’IIBSN renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’IIBSN.

ARTICLE 11 : ACCÈS AUX AGENTS DE L’IIBSN

Les agents de l’IIBSN, notamment ceux en charge de la gestion et de l’entretien du Domaine Public Fluvial, auront constamment libre accès aux équipements et aux lieux occupés.

ARTICLE 12 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que la présente convention peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Depuis le 1er décembre 2018, le pétitionnaire peut également déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le pétitionnaire n’a pas à produire de copies de son recours et est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.

À Niort, le

Le Président de la Communauté d’Agglomération

du Niortais

Jérôme BALOGE

Le Président du Parc Naturel Régional

du Marais Poitevin

Pascal DUFORESTEL

La Présidente de l’Institution Interdépartementale

du Bassin de la Sèvre Niortaise

Séverine VACHONEnvoyé en préfecture le 09/02/2026

Reçu en préfecture le 09/02/2026

Publié le

IN: N79-200n41317-20260202-C__ 35 _02_2026-DE

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HALTE-ESCALE SUR LA COMMUNE D’ARÇAIS (79210)

ANNEXESEnvoyé en préfecture le 09/02/2026

Reçu en préfecture le 09/02/2026

Publié le S LUS IN: N79-2001n41217-20260202-C__35_02_2026-DE

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HALTE-ESCALE SUR LA COMMUNE DE COULON (79510)

ANNEXESEnvoyé en préfecture le 09/02/2026

Reçu en préfecture le 09/02/2026

Publié le S LUFY

In: N79-2001n41217-20260202-C__35_02_2026-DE

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HALTE-ESCALE SUR LA COMMUNE DE MAGNÉ (79460)

ANNEXESEnvoyé en préfecture le 09/02/2026

Reçu en préfecture le 09/02/2026

Publié le S LUSY IN: N79-200n41317-20260202-C__ 35 _02_2026-DE

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HALTE-ESCALE SUR LA COMMUNE DE NIORT (79000)

ANNEXESEnvoyé en préfecture le 09/02/2026

Reçu en préfecture le 09/02/2026 7

Publié le S LG ID : 079-200041317-20260202-C__35_02_2026-DE

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CARTE GÉNÉRALE DES HALTES-ESCALES

ANNEXES

Territoire de la Communauté d’Agglomération du NiortaisEnvoyé en préfecture le 09/02/2026

Reçu en préfecture le 09/02/2026

Publié le S LUS ID: 070-900041317-209RÀ 0909-08 N9 9026-DE

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Convention de gestion des haltes-escales passée entre l’IIBSN, la CAN, la CC Aunis Atlantique, la CC Vendée Sèvre Autise et le Syndicat mixte du PNR Marais Poitevin

ANNEXES