Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 17
Déliberation - 2023 17 delib
Déliberation - 2023 17 delib
Déliberation - 2024 34 delib
Déliberation - 2024 20 2
Déliberation - 2024 18 2
Déliberation - 2024 34 delib
Déliberation - 2024 18 2
Déliberation - 2024 20 2
Déliberation - 2024 40 delib
Déliberation - 2024 17
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Freney-d'Oisans.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DU FRENEY D’OISANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 avril 2024
Nombre de membres en exercice : 11 Présents :11
Votants : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 11
créances douteuses
Délibération N° 2024-17 : Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer
2023 11508.63 € 2% 230.17 €
2022 1116221€ 5% 558.11 € 2021 1 365.08 € 8% 109.21 € Antérieurs 10 095.33 € 50% 5 047.67 € Provision à constituer 5 156.87 € Provision déjà 2 088.72 € constituée
Provision à ajuster sur 2024 2 348.15 €
Le montant des provisions déjà constituées sur les exercices 2014 à 2023 est de 2 088.72 €. Il convient d’ajuster une partie de cette provision à hauteur de 2 348.15 € et de reprendre une partie de cette provision à hauteur de 475.10 € ce qui permettra d’atténuer la charge des non-valeurs à constituer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1: Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2023, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;
Aïticle 2: constitue une dotation aux provisions d’un montant de 2 348.15 € dont les crédits seront inscrits au chapitre 68 article 6817. Constitue une reprise de la provision de 475.10 €, dont les crédits seront inscrits au chapitre 78 article 7817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal ;
Article 3 : S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision pour les prochains exercices.
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents.
Le Maire.
Christian PICHOU COMMUNE DU FRENEY D’OISANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 avril 2024
Nombre de membres en exercice : 11 Présents :11
Votants : 11 Contre : 0 Abstention : 0 Pour: 11
Délibération N° 2024-17 : Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
L’an deux mille vingt-quatre et le douze avril à 19 heures, le Conseil Municipal, convoqué le 02 avril deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian PICHOUD, Maire.
Étaient présents : PICHOUD Christian, OUGIER Jean-Patrick, GUITHÔON Bernard, DIEUDONNE Laurent, OUGIER Isabelle, CROUZET Louisette, JOUFFREY Camille, PISTOLET William, DUSSERT Sandrine, DUSSERT Cédric, MAYET Christelle
Étaient absents et excusés : Néant
Pouvoirs : Néant
Secrétaire de séance : Ougier Jean Patrick
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, ear la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge | Taux de dépréciation
de la créance
N-1 2%
N-2 5%
N-3 8%
Antérieur 50%
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Concernant l’année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :