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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 008 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 008 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-008
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-01-18-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou
susceptibles de l’être (3 pages) Page 4
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2022-01-03-00016 - Délégation aux responsables de divisions PGF en
gracieux contentieux assiette (2 pages) Page 8
07-2022-01-03-00017 - Délégation aux services GF en gracieux contentieux
assiette (1 page) Page 11
07-2022-01-14-00041 - Délégation de signature du représentant du SIE de
PRIVAS en matière de gracieux et de contentieux (4 pages) Page 13
07-2021-12-01-00016 - Délégation ordonnancement secondaire - BIL (2
pages) Page 18
07-2021-12-01-00015 - Délégation ordonnancement secondaire - RH (2
pages) Page 21
07-2022-01-03-00015 - Délégation spéciale PGF Divisions (2 pages) Page 24
07-2022-01-03-00018 - Liste des responsables de service DDFIP (PGF9) (1
page) Page 27
07-2022-01-03-00019 - Nomination Conciliateurs fiscaux et adjoints (1 page) Page 29
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-01-12-00001 - AP modif agrement garde particulier OLIVIER Daniel
Cne ST-CYR (2 pages) Page 31
07-2022-01-18-00003 - AP destruction Sangliers_BAIX (2 pages) Page 34
07-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche (4 pages) Page 37
07-2022-01-14-00043 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relatif à la régularisation d’un système de traitement
des eaux usées pour le camping « Le camp des gorges » sur la commune
de VALLON-PONT-D’ARC (6 pages) Page 42
07-2022-01-14-00042 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement relatif à la construction d’une nouvelle station de
traitement des eaux usées du bourg de la commune de ARDOIX, et au
démantèlement de la station actuelle (6 pages) Page 49
2 07-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement relatif à la construction d’une nouvelle station de
traitement des eaux usées sur la commune de SAINT-PIERREVILLE (6 pages) Page 56
07-2022-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert du droit fondé
en titre de la centrale hydroélectrique de « MINODIER » sur la commune
de ARDOIX (2 pages) Page 63
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-01-17-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire
du Buis d'Aps PR13 et l'agglomération de le Teil PR 4+465 (4 pages) Page 66
07-2022-01-20-00006 - Décision préfectorale relative aux marges locales et
loyers accessoires appliqués pour le financement du logement social public
et des PLS familiaux (4 pages) Page 71
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant cessibles les
parcelles AX1128, AX1129 et AX1130 sises 7 Place des Cordeliers dont
l’acquisition est nécessaire à la poursuite de l’opération de restauration
immobilière de la commune d’Annonay (5 pages) Page 76
07-2022-01-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique
le projet d’acquisition des terrains nus situés zone du Coucadou en vue de
constituer une réserve foncière dans le cadre du projet de construction
d’un EHPAD sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux et cessible les
parcelles nécessaires à sa réalisation (6 pages) Page 82
07-2022-01-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création d’une
zone d’aménagement différé sur la commune de Labastide sur
Besorgues (2 pages) Page 89
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-01-19-00010 - AP portant habilitation des medecins
sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats au Permis de
conduire (3 pages) Page 92
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-01-25-00003 - Arrt prfectoral (5 pages) Page 96
07-2022-01-26-00003 - Arrt prfectoral (5 pages) Page 102
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2022-01-26-00002 - AP portant décision d’approbation du dossier
d’exécution et d’autorisation des travaux relatifs à la reprise des
enrochements en aval du barrage de La-Roche-de-Glun (4 pages) Page 108
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-01-18-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de
l’être
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-18-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 4 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et la circulation des animaux ;
VU les articles L.211-11 à L.211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-22-00005 du 22 juin 2021 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l’être ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-18-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 5 NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
ou courriel
Diplôme, titre
ou qualification
Date de la
1ère
habilitation
CHERIFI
Alexia
485, Lieu dit Blaizac 07440
ALBOUSSIERE
06 64 48 24 76
cherifi.alexia
@gmail.com
Brevet
professionnel
éducateur canin
09/05/18
GENSEL
Franck
Art des Chiens
2 chemin de Lapras
07100
ANNONAY
06 13 50 29 21 Certificat de
capacité
26/02/10
renouvelée le
13/03/20
HURTADOS
Ernest
Agility Club
Annonay
Chemin de
Varagnes
07100
ANNONAY
04 75 33 51 11 Moniteur
éducation canine
1ère et 2ème degrés
22/02/10
renouvelée le
13/03/20
FEREIRE
Alain
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
06 24 82 68 49 Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
08/06//20
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS
souvignet.denis
@wanadoo.fr
Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
10/06/20
LATIL
Bruno
Clinique Vétérinaire
La Croix de Justice
07430
DAVEZIEUX
04 75 67 71 17 Diplôme de
vétérinaire
13/04/10
renouvelée le
13/03/20
FREYDIER
Françoise
488 route de
Chiapas
07120
LABEAUME
06 62 78 11 32 Brevet
professionnel
éducateur canin
04/12/20
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE
06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
NDONGO
DIYE Mélissa
11 rue des
Girondins
07400
LE TEIL
07 82 17 95 33 Brevet
professionnel
éducateur canin
12/07/19
BOIRON
Virginie
25 lotissement Le
Carthaginois
26270
LORIOL-SUR-
DROME
06 59 35 15 09
contact@4mydo
g.fr
Certificat de
capacité
CESCCAM*
14/06/18
CHIROSSEL
Yvon
Centre Canin
Meyssois
186 ch. Fournier
07400
MEYSSE
06 21 07 70 27 Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
11/02/20
CAPITAINE
Lucie
Société « Truffes,
moustaches et
compagnie »
850 route de
Gourde
Le Treuil
07290
PREAUX
06 32 53 51 02 Brevet
professionnel
éducateur canin
08/06/20
MEYRAND
Patrick
Centre Canin des
Crocs du Vivarais
760 rue du Platou
07100
SAINT-
MARCEL-LES-
ANNONAY
06 79 89 91 28
06 60 98 94 84
Certificat de
capacité
CESCCAM*
08/10/09
renouvelée le
10/06/20
VINCENT
Isabelle
Selarl Vincent &
Associés
1 rue du Président
Wilson
26240
SAINT-VALLIER
04 75 23 17 96 Diplôme de
vétérinaire
06/11/18
PRIERE
Karine
40 route de Saint-
Pierre
69780
TOUSSIEU
06 95 02 86 38 Brevet
professionnel
éducateur canin
05/07/19
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-18-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 6 VEILLARD
Françoise
Campus canin
1790 quartier
Verchaus
07200
VIVIERS
06 81 01 45 69 Certificat de
capacité
14/06/21
*CESCCAM (Certificat d’Études pour les Sapiteurs au Comportement Canin et Accompagnement des Maîtres) **ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)
ARTICLE 2 :
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par le préfet, précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n°07-2021-06-22-00005 du 22 juin 2021 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur de la DDETSPP de l'Ardèche, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 18 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-18-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens 7 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-01-03-00016
Délégation aux responsables de divisions PGF en
gracieux contentieux assiette
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00016 - Délégation aux responsables de divisions PGF en gracieux contentieux assiette 8 Délégations de signature aux responsables de divisions du Pôle Gestion Fiscale en matière de gracieux, contentieux et assiette
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Marie CLOSTRE, inspectrice principale, responsable de la Division des missions foncières et du recouvrement du pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant
w000422.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00016 - Délégation aux responsables de divisions PGF en gracieux contentieux assiette 9 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Fait à Privas, le 3 janvier 2022
Signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w000422.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00016 - Délégation aux responsables de divisions PGF en gracieux contentieux assiette 10 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-01-03-00017
Délégation aux services GF en gracieux
contentieux assiette
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00017 - Délégation aux services GF en gracieux contentieux assiette 11 Délégations de signature aux services du Pôle Gestion Fiscale en matière de gracieux, contentieux et assiette
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €.
En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- M. David AUTHEVILLE
- Mme Karine CRABIERES
- Mme Corinne FRACHISSE
- M. Jean-Christophe GAUTIER
- Mme Mélisa GILBERT-COLLET
Article 2 : La présente délégation de signature prend effet à compter du 1e r janvier 2022.
Fait à Privas, le 3 janvier 2022
Signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w000622.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00017 - Délégation aux services GF en gracieux contentieux assiette 12 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-01-14-00041
Délégation de signature du représentant du SIE
de PRIVAS en matière de gracieux et de
contentieux
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00041 - Délégation de signature du représentant du SIE de PRIVAS en matière de gracieux et de contentieux 13 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00041 - Délégation de signature du représentant du SIE de PRIVAS en matière de gracieux et de contentieux 14 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00041 - Délégation de signature du représentant du SIE de PRIVAS en matière de gracieux et de contentieux 15 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00041 - Délégation de signature du représentant du SIE de PRIVAS en matière de gracieux et de contentieux 16 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00041 - Délégation de signature du représentant du SIE de PRIVAS en matière de gracieux et de contentieux 17 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-01-00016
Délégation ordonnancement secondaire - BIL
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00016 - Délégation ordonnancement secondaire - BIL 18 Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Budget Immobilier et Logistique
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu le décret n° NOR INTA2034339D du 1 janvier 2021 nommant Mme. Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
Vu le décret NOR INTA2100151D du 25 janvier 2021 portant nomination de M.Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00007 du 1er décembre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Sur proposition du responsable de la division budget-logistique du pôle pilotage et ressources
ARRETE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 1er décembre 2021 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche des programmes suivants:
n° 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière n° 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) n° 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, mis en place à compter du 01 Janvier 2018,
n° 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État , à l'exception des crédits de l'UO 723-DP69-DD07
w006921.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00016 - Délégation ordonnancement secondaire - BIL 19 Pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
sera exercée par:
- Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique
- Mme Valérie PIETTE, inspectrice des finances publiques, responsable du service Budget- Immobilier-Logistique
- M. Pierre MAISONNAT, inspecteur des finances publiques, chargé de mission pour le service Budget-Immobilier-Logistique
- M. Jean-Pierre SERRE, agent des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €
- Mme Sylvie GUILLEMIN, contrôleur des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Est toutefois exclue de cette délégation,
- la signature des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».
- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mis en place à compter du 01 Janvier 2018.
Article 2 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Article 3: Le présent arrêté de délégation prend effet à compter du 1 er décembre 2021. Toutes dispositions antérieures sont abrogés.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
Pour le préfet,
et Par délégation,
Signée
Didier BLUTEAU
Directeur du pôle Pilotage et Ressources
w006921.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00016 - Délégation ordonnancement secondaire - BIL 20 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-12-01-00015
Délégation ordonnancement secondaire - RH
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00015 - Délégation ordonnancement secondaire - RH 21 Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Ressources Humaines
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° NOR INTA2034339D du 1 janvier 2021 nommant Mme. Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche
Vu le décret NOR INTA2100151D du 25 janvier 2021 portant nomination de M.Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00007 du 1er décembre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Sur proposition du responsable de la division Ressources Humaines du pôle pilotage et ressources
ARRETE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 1er décembre 2021 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche du programme suivant :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
sera exercée par:
- Mme Annie VERNET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation
w007021.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00015 - Délégation ordonnancement secondaire - RH 22 - Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche :
sera exercée par:
- Mme Annie VERNET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation
- Mme Sylvie BARBAROUX, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines
- Mme Delphine PATTIN, contrôleur des finances publiques
- M. Marco GUEMES, Agent des finances publiques
- Mme Paola SAURA, Agente des finances publiques stagiaire
Article 2 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Article 3: Le présent arrêté de délégation prend effet à compter du 1 er décembre 2021. Toutes dispositions antérieures sont abrogés.
Fait à Privas, le 1er décembre 2021
Pour le préfet,
et Par délégation,
Didier BLUTEAU
Directeur du pôle Pilotage et Ressources
w007021.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00015 - Délégation ordonnancement secondaire - RH 23 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-01-03-00015
Délégation spéciale PGF Divisions
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00015 - Délégation spéciale PGF Divisions 24 Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Décide :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion des missions foncières et de recouvrement
Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale, responsable de la division.
w000322.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00015 - Délégation spéciale PGF Divisions 25 2. Pour la Division de l'Assiette, du Contrôle et du Contentieux des particuliers et des
professionnels,
Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Fait à Privas, le 3 janvier 2022
Signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w000322.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00015 - Délégation spéciale PGF Divisions 26 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-01-03-00018
Liste des responsables de service DDFIP (PGF9)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00018 - Liste des responsables de service DDFIP (PGF9) 27 Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code général des impôts.
Noms - Prénoms Responsables des services
BARIOL Isabelle SIP-SIE ANNONAY
MARCOU Françoise SIP AUBENAS
FRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIP-SIE TOURNON SUR RHÔNE
DE OCHANDIANO Jean-Claude SIE PRIVAS
OLIVE Laurent BCR
DI FELICE Brigitte CDIF
FROMENTIN William PRS
GIRARD Pascal PUC
MANSUY Philippe SPFE
Fait à Privas, le 3 janvier 2022
Signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
w000722.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00018 - Liste des responsables de service DDFIP (PGF9) 28 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2022-01-03-00019
Nomination Conciliateurs fiscaux et adjoints
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00019 - Nomination Conciliateurs fiscaux et adjoints 29 Nomination du Conciliateur fiscal départemental et du Conciliateur fiscal départemental adjoint
Par décision prise ce jour, Mme Nathalie CORRADI , administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, a désigné :
Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, ► Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, ► Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Délégation permanente est donnée, par le soussigné, à Mme Christelle COINTE , en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle COINTE, délégation de signature est donnée à Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division des missions foncières et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 3 janvier 2022
Signée
Nathalie CORRADI
Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
w000522.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00019 - Nomination Conciliateurs fiscaux et adjoints 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-12-00001
AP modif agrement garde particulier OLIVIER
Daniel Cne ST-CYR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-12-00001 - AP modif agrement garde particulier OLIVIER Daniel Cne ST-CYR 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-27-00001 du 27 décembre 2021 portant renouvellement d’agrément de monsieur Daniel OLIVIER
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de
SAINT-CYR
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature;
VU l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 2011-090-0020 en date du 31 mars 2011 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Daniel OLIVIER,
VU la commission délivrée par monsieur Olivier FOURNERON, président de l’ACCA de SAINT- CYR, à monsieur Daniel OLIVIER, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-CYR;
VU le signalement de monsieur le président de l'ACCA de SAINT-CYR en date du 5 janvier 2022 désignant une erreur dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-27-00001, à savoir de ne pas à avoir preter serment devant le tribunal s'agissant d'un renouvellement de l'agrément il n'y a pas lieu à une nouvelle prestation de serment.
CONSIDÉRANT qu'il convient de corriger cette erreur afin de permettre à monsieur Daniel OLIVER d'exercer sa fonction de garde chasse particulier sans une nouvelle prestation de serment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : monsieur Daniel OLIVIER, né le 4 juillet 1966 à ANNONAY (07) et demeurant à 1 rue des Celestins – 07430 SAINT-CYR est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.l’
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Daniel OLIVIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-12-00001 - AP modif agrement garde particulier OLIVIER Daniel Cne ST-CYR 32 Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Olivier FOURNERON et dont copie sera adressée à monsieur Daniel OLIVIER, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 12 janvier 2022
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-12-00001 - AP modif agrement garde particulier OLIVIER Daniel Cne ST-CYR 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-18-00003
AP destruction Sangliers_BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00003 - AP destruction Sangliers_BAIX 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BAIX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00003 - AP destruction Sangliers_BAIX 35 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .
Ces opérations auront lieu du 18 janvier 2022 au 21 février 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .
Privas, le 18 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00003 - AP destruction Sangliers_BAIX 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-17-00007
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 37
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2022-
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche (SAGE Ardèche), modifié par l’arrêté préfectoral 2008-183-18 du 1 juillet 2008 désignant le préfet de l'Ardèche responsable de la procédure d’élaboration du schéma ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2016-06-08-001 du 6 juin 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2021-02-25-004 du 25 février 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que suite aux élections départementales et régionales de 2021, il convient de procéder au remplacement de plusieurs élus à la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de l’Ardèche ;
CONSIDERANT la délibération du conseil départemental de l’Ardèche en date du 3 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil départemental du Gard en date du 22 octobre 2021 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil départemental de la Lozère en date du 1er juillet 2021 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil régional Occitanie en date du 23 juillet 2021 ;
CONSIDERANT le courrier du président du conseil régional Auvergne Rhône Alpes en date du 18 octobre 2021 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Composition de la commission locale de l'eau
L’article 1er de l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 est abrogé et remplacé par :
La commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche, renouvelée par arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016, et modifiée par le présent arrêté est composée ainsi qu'il suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 38 I/ COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Représentants des maires de l'Ardèche :
- Monsieur Patrick ARCHIMBAUD conseiller municipal de VALS-LES-BAINS ;
- Monsieur Max CHAZE maire de SAINT-SERNIN ;
- Madame Michèle GILLY maire de SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON ;
- Monsieur Pierre HAYDAN adjoint au maire de BANNE ;
- Madame Monique ROGIER conseillère municipale d'AUBENAS ;
- Monsieur Gaël ESPISSE conseiller municipale de VOGUE ;
- Madame Laurence ALLEFRESDE maire de PRUNET ;
- Madame Françoise GONNET TABARDEL, maire de BOURG-SAINT-ANDEOL ;
- Monsieur Claude BENAHMED adjoint au maire de VALLON-PONT-D'ARC ;
- Monsieur Pierre CHAPUIS maire de THUEYTS ;
- Madame Geneviève CHASTAGNIER adjointe au maire de JOYEUSE ;
Représentants des maires de la Lozère :
- Monsieur René CAUSSE maire de POURCHARESSES ;
- Monsieur Jean DE LESCURE président de la communauté de communes MONT-LOZÈRE ;
- Monsieur Olivier MAURIN maire de PREVENCHERES ;
Représentants des maires du Gard :
- Madame Muriel ROY-CROS maire de LAVAL-SAINT-ROMAIN ;
Représentants du conseil départemental de l'Ardèche :
- Madame Françoise RIEU-FROMENTIN conseillère départementale ;
- Madame Christine MALFOY conseillère départementale du canton de BOURG-SAINT-ANDEOL ;
Représentant du conseil départemental de la Lozère
- Monsieur Alain LAFFONT conseiller départemental ;
Représentant du conseil départemental du Gard :
- Madame Cathy CHAULET conseillère départementale ;
Représentant du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes :
- Monsieur Damien BAYLE, conseiller régional Auvergne Rhône Alpes ;
Représentant du conseil régional Occitanie :
- Monsieur Fabrice VERDIER, conseiller régional Occitanie ;
Représentant du parc naturel régional des Monts d'Ardèche :
- Monsieur Vincent GUILLO, membre du bureau du parc naturel régional ;
Représentants de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de l’Ardèche (EPTB Ardèche) :
- Monsieur Pascal BONNETAIN, président de l’EPTB Ardèche, représentant le sous bassin Ardèche ;
- Monsieur Gérard GSEGNER, vice-président de l’EPTB Ardèche, représentant le sous bassin Chassezac ;
- Monsieur Matthieu SALEL, vice-président de l’EPTB Ardèche, représentant le sous bassin Beaume Drobie ;
Autres représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
- Monsieur Jean PASCAL, président du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;
- Madame la présidente de la commission locale de l'eau du SAGE Loire Amont ou son représentant ;
- Monsieur Luc PICHON, représentant du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ;
- Monsieur le président du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ou son représentant ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 39 - Monsieur le président du SCOT du Pays de l’Ardèche Méridionale ou son représentant ;
II/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES
- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Lozère ou son représentant ;
- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Aubenas ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'association « valorisation du patrimoine hydraulique de l'Ardèche » ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de la Lozère pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération Rhône Alpes de protection de la nature de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche de canoë kayak ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'association de sauvegarde de la vallée de l'Auzon ou son représentant ;
- Monsieur le directeur du GEH Loire Ardèche d'EDF ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'agence de développement touristique de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière Rhône Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le président du conservatoire des espaces naturels Rhône Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’association Pro Sport Nature 07 ou son représentant.
III/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée ou son représentant ;
- Monsieur le préfet de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le préfet du Gard ou son représentant ;
- Monsieur le préfet de la Lozère ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant ;
- Monsieur le directeur régional de l'aménagement, de l'environnement et du logement Auvergne Rhône-Alpes , service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- Monsieur le délégué régional Auvergne Rhône Alpes de l'office français pour la biodiversité ou son représentant ;
- Monsieur le président du Parc National des Cévennes ou son représentant.
Article 2 - Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
L’article 2 de l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 est abrogé et remplacé par :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 40 Conformément à l'article R212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, à compter du 10 mars 2016, date de signature de l'arrêté préfectoral n°07-2016-03-10-007 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent la fonction en considération de laquelle ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 - Abrogation
L’arrêté préfectoral 07-2016-06-08-001 du 6 juin 2016, l’arrêté préfectoral 07-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 et l’arrêté préfectoral 07-2021-02-25-004 du 25 février 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche sont abrogés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON dans un délai
de 2 mois suivant sa publication.
Article 5 - Notification, publication et information des tiers
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Etablissement Public
Territorial de Bassin qui porte le SAGE du bassin versant de l’Ardèche.
L’Etablissement Public Territorial de Bassin est chargé de transmettre une copie du présent arrêté à
l’ensemble des membres de la commission locale de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, du
Gard et de la Lozère et mis à la disposition du public sur les sites internet des 3 préfectures sus-
visées pendant un délai de 6 mois minimum.
Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.
Privas, le 17 janvier 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 41 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-14-00043
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement,
relatif à la régularisation d’un système de
traitement des eaux usées pour le camping « Le
camp des gorges » sur la commune de
VALLON-PONT-D’ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00043 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relatif à la régularisation d’un système de traitement des eaux usées pour le camping « Le camp des gorges » sur la commune de VALLON-PONT-D’ARC
Dossier n° 07-2021-000249
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-30-00003 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté interdépartemental n° 2010249-0001 du 06 septembre 2010 déclarant d'utilité publique le captage de la source des Boeufs et instituant les périmètres de protection du captage;
VU le dossier reçu le 10 novembre 2021, enregistré sous le n° 07-2021-00249, déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par le camping "Le camp des gorges", relatif à la régularisation d’un système de traitement des eaux usées sur la commune de VALLON-PONT-D'ARC ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône-Alpes, délégation de l'Ardèche, en date du 14 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le camping « Le camp des gorges » appartient à Madame Laure TREBUCHON, et qu’elle en a confié l’exploitation à un gérant ;
CONSIDÉRANT que le camping « Le camp des gorges » est composé de 78 emplacements nus et de 22 mobil-homes, soit une capacité d’accueil de 322 vacanciers ;
CONSIDÉRANT que la pollution générée par le camping est estimée à environ 225 EH ( équivalents habitants) ;
CONSIDÉRANT que le camping « Le camp des gorges » dispose de 3 dispositifs d’assainissement non collectifs ( ANC) non déclarés auprès de la DDT ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00043 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, 43 CONSIDÉRANT que l’ANC n° 1 construit en 1961 et réhabilité en 1989 a une capacité de traitement de 190 EH ; que 78 emplacements nus, 4 mobilhomes, une habitation et un restaurant sont raccordés à cet ANC n°1, ainsi que les eaux prétraitées de l’ANC n°2 ;
CONSIDÉRANT que l’ANC n° 2 construit en 2005, assure le prétraitement de 9 mobilhomes ; et que les eaux prétraitées sont ensuite raccordées à l’ANC n° 1 en entrée du filtre bactérien ;
CONSIDÉRANT que l’ANC n° 3 construit en 2015 a une capacité de traitement 30 EH, et que 10 mobilhomes sont raccordés à cet ANC n°3 ;
CONSIDÉRANT que les unités de traitement apparaissent correctement dimensionnées et que les réseaux de collecte des eaux usées sont de type séparatif ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 10 novembre 2021 par madame TREBUCHON a pour objet la régularisation du système d’assainissement du camping ;
CONSIDÉRANT que presque la totalité du camping est situé en zone inondable ; et que l’implantation de ces ouvrages d’assainissement n’est pas interdite par le PPR de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que le dispositif d’assainissement est en grande partie enterré, ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux et n’aggrave pas le risque d’inondation ;
CONSIDÉRANT que le camping « Le camp des gorges » est situé dans le périmètre de protection éloignée de la source des bœufs et que l’agence régionale de santé a émis un avis favorable à la régularisation des dispositifs de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT qu’un suivi d’autosurveillance des systèmes sera mis en place pour vérifier le fonctionnement des installations ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions particulières applicables à ce système de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du bénéficiaire le
21 décembre 2021, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l’avis formulé par le bénéficiaire dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Il est donné acte à madame TREBUCHON Laure, ci après dénommée le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral, concernant la régularisation du système de traitement des eaux usées du camping « Le camp des gorges », sur la commune de VALLON-PONT-D'ARC.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales: - 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00043 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, 44 Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système d’assainissement du camping « Le camp des Gorges » a une capacité totale de 220 EH,
soit 13,2 kg de DBO.
Le système d’assainissement du camping est composé de 3 dispositifs indépendants :
Assainissement non collectif n°1
L’assainissement non collectif n° 1, d’une capacité de traitement de 190 EH, comprend :
- un prétraitement composé de :
. un bac à graisses de 3,5x1x0,8 m sur lequel sont raccordés le restaurant et la maison, sis sur la
parcelle F110,
. un bac à graisses de 3x0,8x0,8 m sur lequel sont raccordés les douches des sanitaires, sis sur la
parcelle F379
. une fosse toutes eaux de 75 m³ sise sur la parcelle F110, recueillant les eaux usées des
sanitaires des 78 emplacements nus, les eaux usées des 4 mobilhomes et les eaux provenant
des 2 bacs à graisses ;
- un traitement de type filtre bactérien à cultures fixes de 75 m³, sis sur la parcelle F110, d’une
capacité de 190 EH, assurant le traitement des eaux ;
- 3 drains d’infiltration enterrés, de 20 à 25 m chacun, avec un regard en entrée et en sortie des
drains, sis sur la parcelle F110.
Assainissement non collectif n°2
L’assainissement non collectif n°2 n’assure qu’un prétraitement des eaux usées. Il est composé de :
- une fosse toutes eaux de 12 m³ sise sur la parcelle F116 sur laquelle sont raccordés 9 mobilhomes.
Après prétraitement, les eaux prétraitées de ces 9 mobilhomes sont traitées dans le filtre bactérien
de l’assainissement n°1.
Assainissement non collectif n°3
L’assainissement non collectif n°3, d’une capacité de 30 EH, comprend :
- une micro-station de type biologique à aération prolongée avec décantation, implantée sur la
parcelle F115 ;
- 3 drains d’infiltration enterrés, de 15 à 20 m chacun, avec un regard en entrée et en sortie des
drains, implantés sur les parcelles F114 et F115.
Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER
Article 3 : Prescriptions générales
Le système de traitement des eaux usées du camping « Le camp des gorges », sur la commune de VALLON-PONT-D'ARC et le système de collecte afférent, doivent être construits et exploités :
- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
- dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions techniques
Le système de traitement des eaux usées du camping « Le camp des gorges » sera exploité conformément aux plans et données techniques inscrites dans le dossier loi sur l’eau en tenant compte des variations saisonnières des charges.
Le système de traitement sera aménagé de façon à répondre aux obligations de surveillance
conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les ouvrages de prétraitement sont régulièrement vidangés et à minima une fois par an par une société agréée pour la réalisation de vidanges.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00043 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, 45 L’accès à l’ensemble des dispositifs de traitement doit être interdit à toute personne non autorisée.
Les canalisations d’arrivée d’eau potable aux systèmes de traitement doivent être équipées de
manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression
réduites contrôlables (type BA).
Article 5 : Prescriptions particulières
Les constructions sont implantées de façon à minimiser les obstacles à l’écoulement des eaux.
les installations techniques sensibles à l’eau (armoires électriques,…), qui sont nécessaires au
fonctionnement de l’installation, doivent être situées hors d’eau en cas de crue.
Les ouvrages devront être visités une fois par jour en haute saison de fréquentation du camping.
Les personnes en charge de l’exploitation auront une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement des ouvrages de traitement des eaux usées.
Le bénéficiaire tient à jour le plan du réseau et des branchements.
Article 6 : Normes de rejet à respecter
Le système de traitement des eaux usées est conçu, dimensionné, réalisé, exploité, entretenu et
réhabilité conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Il est aménagé de
façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux dispositions de l’arrêté
du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des charges, de manière à
atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté.
En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les
échantillons moyens journaliers en sortie doivent respecter les valeurs suivantes en concentration :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum à
atteindre
Concentration
rédhibitoire
DBO5 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l
MES / 50 % 85 mg/l
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.
La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des
éléments, notamment les résultats d’autosurveillance transmis.
Le maître d’ouvrage informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non
conformes, sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
Article 7 : Fréquence des analyses
Le bénéficiaire met en place une surveillance des stations de traitement des eaux usées, en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la
masse d’eau réceptrice. Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une
dégradation du milieu récepteur est observée.
Le bénéficiaire doit réaliser tous les 2 ans, un suivi d’autosurveillance bilan 24h00 en période
estivale, qu’il transmet le mois N+1 à la direction départementale des territoires de l’Ardèche.
Les prélèvements bilan 24H d’autosurveillance seront à réaliser en entrée et en sortie des ouvrages
de traitements n°1 et n°3 mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Ces 2 prélèvements bilans 24H présentent à minima les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et
en sortie de station de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5,
DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Phosphore total.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00043 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, 46 En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle
l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation
dans les plus brefs délais.
Article 8 : Règles d’exploitations
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu naturel, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;
- réduire au maximum les déversements.
- les riverains sont préservés des nuisances de voisinages et des risques sanitaires.
Article 9 : Opérations d’entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance
des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des
opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il
précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Les boues et matières de vidanges produites par la station d’épuration seront traitées
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 10 – Productions réglementaires
- registre : le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les
mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi
qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une
liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des
pannes.
- cahier de vie : Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et
tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la
station. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de
l’eau et à la direction départementale des territoires.
Titre III : CONTRÔLES
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le
présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son
exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.
Titre IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00043 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, 47 Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement
compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des Territoires de
l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de VALLON-PONT-D’ARC et le
dossier sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- à l’établissement public territorial du bassin de l’Ardèche.
Privas, le 14 janvier 2022
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le Responsable du Pôle Eau
L'adjoint au responsable du Pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00043 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, 48 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-14-00042
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement relatif à la construction d’une
nouvelle station de traitement des eaux usées du
bourg de la commune de ARDOIX, et au
démantèlement de la station actuelle
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00042 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 49 000+
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application des article L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, relatif à la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de ARDOIX, et au démantèlement de la station actuelle
Dossier n° 07-2021-00242
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier déposé au titre du code de l'environnement par la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo , reçu complet le 21 octobre 2021, enregistré sous le n° 07-2021-00242, relatif à la construction d’une nouvelle station d'épuration et la démolition de l’actuelle sur la commune de ARDOIX;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo, représentée par son Président, porte la compétence assainissement ;
CONSIDÉRANT que l’actuelle station d’épuration de la commune de ARDOIX présente des dysfonctionnements ;
CONSIDÉRANT que la commune de ARDOIX a décidé de reconstruire une nouvelle unité de traitement et a retenu le procédé filtres plantés de roseaux d’une capacité nominale organique de 82,5 kg DBO5/j soit 1 375 EH ;
CONSIDÉRANT le dossier loi sur l’eau, déposé le 21 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT le diagnostic du système réalisé en 2016 ;
CONSIDÉRANT la campagne de mesures hydrauliques et organiques, réalisée en 2020 sur le réseau ;
CONSIDÉRANT le programme de travaux établi par le maître d’ouvrage pour la suppression des eaux claires parasites ;
CONSIDÉRANT que la pluie considérée pour le dimensionnement hydraulique de la future station est de retour mensuel ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00042 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 50 CONSIDÉRANT que la filière par filtres plantés de roseaux présente une bonne adaptation aux surcharges hydrauliques, un coût d’investissement soutenable pour la collectivité et une gestion des boues simple ;
CONSIDÉRANT que les rejets ne doivent pas compromettre l’atteinte des objectifs environnementaux de la masse d’eau réceptrices situées à l’aval, ni conduire à une dégradation de cet état sans toutefois entraîner de coût disproportionné ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau de l’AY est le milieu récepteur du rejet des eaux traitées, que son débit d’étiage est calculé à 0,05 m3/s ;
CONSIDÉRANT que le rejet se fera dans un fossé végétalisé avant rejet dans l’Ay ;
CONSIDÉRANT que les niveaux de rejet exigés par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour les paramètres azote et phosphore, concernent les systèmes supérieurs à 600 kg de DBO5 localisés en zone sensible ;
CONSIDÉRANT que l’impact des rejets de la future station d’épuration sur le milieu récepteur sera significativement diminué par rapport à la situation actuelle et que la qualité du cours d’eau sera améliorée en aval du rejet par rapport à la situation actuelle ;
CONSIDÉRANT que l’amélioration des performances de traitement aura une incidence positive sur le site NATURA 2000 situé à 2,5 km en aval ;
CONSIDÉRANT que la filière « filtres plantés de roseaux » est le meilleur compromis technico- économique, et est adaptée aux charges hydrauliques et polluantes collectées ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement n’est pas soumis à des variations de charges saisonnières ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo possède la maîtrise foncière des parcelles concernées par ce projet ;
CONSIDÉRANT que la continuité de traitement sera assurée pendant la construction de la nouvelle unité ;
CONSIDÉRANT que les déchets récupérés lors du démantèlement de la station actuelle seront triés et évacués en filières agréées ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser pour le nouveau système d’assainissement, les prescriptions particulières imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié précité ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions supplémentaires pourront être prescrites si le système ne respecte pas les niveaux de rejet ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne Rhône Alpes en date du 08 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la Communauté
d’Agglomération Annonay Rhône Agglo le 03 décembre 2021 , conformément aux dispositions de
l’article R214-12 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’avis formulé par le bénéficiaire le 10 janvier 2022, reçu par mail dans les délais qui
lui étaient régulièrement impartis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Il est donné acte à que la Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo, représentée par son Président, ci après dénommée le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, concernant la reconstruction et l’exploitation d’un système d’assainissement sur le bourg de la commune de ARDOIX, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-1 du code de l’environnement. Les rubriques du
code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00042 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 51 Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales: - 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages et règles d’implantation
Le système d’assainissement objet de la présente déclaration comprend :
- un réseau de collecte des eaux usées existant, de type unitaire et séparatif ;
- une station de traitement des eaux usées à construire, de type filtres verticaux à 2 étages
plantés de roseaux, d’une capacité de 1 375 équivalent-habitants, correspondant à une charge
organique en DBO5 de 82,57 kg/j.
La charge hydraulique nominale sera de 162 m³/j par temps sec et de 315 m3/j par temps de pluie.
La station de traitement des eaux usées sera implantée sur le territoire de la commune de ARDOIX
sur les parcelles n° OD 1470, OD 680, OD688 et OD 690.
L’ancienne station sera déconstruite par phasage pour assurer la continuité du traitement des eaux
usées lors des travaux de renouvellement.
La nouvelle station de traitement sera composée de :
- un dégrilleur automatique
- un déversoir d’orage avec sonde de surverse
- un canal de mesure
- un ouvrage d’alimentation par bâchées
- un premier étage de filtres composé de 3 lits de 550 m², dimensionné à 1.2 m²/ EH, soit une surface totale de 1 650 m²
- un ouvrage d’alimentation par bâchées
- un second étage de filtres, décomposé en 2 lits de 550 m² dimensionné à 0.8 m²/ EH, soit une surface totale de 1100 m²
- un regard permettant les mesures de débit et les prélèvements d’échantillons. - une zone de rejet de type fossé végétalisé.
Article 3 : . Délai de réalisation des travaux et information du préfet
Les travaux de construction de la station d’épuration, du réseau de transfert, de la zone de rejet
végétalisée et les travaux de déconstruction de l’ancienne station, objets de la présente déclaration,
doivent être achevés au plus tard dans un délai de 3 ans suivant la signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT 07) au minimum 1 mois avant le démarrage des
travaux.
Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER
Article 4 : Prescriptions générales
La station de traitement des eaux usées de la commune de ARDOIX et le système de collecte afférent doivent être construits et exploités :
- dans les conditions fixées par la règlementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
- dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions techniques
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond à la charge hydraulique nominale de la station d’épuration ou au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées si celui-ci est supérieur à la charge hydraulique nominale.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00042 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 52 L’ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne non
autorisée.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Article 6 : Normes de rejet à respecter
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées,
entretenues et réhabilitées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux
dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des
charges, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent
arrêté.
En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les
échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes en concentration ou en
rendement, au niveau du canal de sortie du système de traitement, en amont de la zone de rejet
végétalisée :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 80 % 70 mg/l
DCO 90 mg/l 80 % 400 mg/l
MES 30 mg/l 90 % 85 mg/l
NTK 15 mg/l (moyenne annuelle ) 80 % /
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.
La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des
éléments, notamment les résultats d’autosurveillance.
le maître d’ouvrage transmet les données d’autosurveillance via l’application informatique VERSEAU.
Il informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non conformes, sur les causes
des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7 : Fréquence des analyses
Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la
masse d’eau réceptrice. Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une
dégradation de cette masse d’eau réceptrice est observée.
Le bénéficiaire doit réaliser 2 bilans 24H00 tous les ans, qu’il transmet le mois N+1 à l’agence de
l’eau et à la direction départementale des Territoires de l’Ardèche. Un des bilans est réalisé en
période estivale. Ces bilans présentent à minima les résultats d’analyses de l’effluent en entrée et en
sortie de station de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO,
MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Phosphore total.
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’ouvrage fait
parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en
œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Article 8 : Règles d’exploitation
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00042 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 53 Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;
- réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
- les riverains seront préservés des nuisances de voisinages et des risques sanitaires.
Les boues et sédiments accumulés dans la zone de rejet végétalisée doivent être extraits
régulièrement.
Article 9 : Opérations d’entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance
des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des
opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il
précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
Article 10 – Productions réglementaires
- cahier de vie : Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et
tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la
station. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de
l’eau et à la direction départementale des territoires.
- Bilan de fonctionnement du système d’assainissement : Le maître d’ouvrage adresse tous les ans
(avant le 1er mars) un bilan de fonctionnement du système d’assainissement à l’agence de l’eau et à
la direction départementale des territoires.
- Diagnostic du système d’assainissement : le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence
n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées.
- Analyse des risques de défaillances : Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux
usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est transmise à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires.
Titre III : CONTRÔLES
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le
présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son
exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.
Titre IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement
compétent :
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notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la Communauté
d’Agglomération Annonay Rhône Agglo, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le
chef du service départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de ARDOIX et le dossier sera
mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- au syndicat des 3 rivières.
Privas, le 14 janvier 2022
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le Responsable du Pôle Eau
L'adjoint au responsable du Pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-14-00042 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 55 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-24-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement relatif à la construction d’une
nouvelle station de traitement des eaux usées sur
la commune de SAINT-PIERREVILLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, relatif à la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées Commune de SAINT-PIERREVILLE
Dossier n° 07-2021-00219
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003, du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-30-00002, du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX, reçu le 28 septembre 2021, enregistré sous le n° 07-2021-00219, relatif à la construction d’une nouvelle station d'épuration et la démolition de l’actuelle station sur la commune de SAINT-PIERREVILLE; et la note complémentaire du 02 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX, représentée par son Président, porte la compétence assainissement ;
CONSIDÉRANT que l’actuelle station d’épuration de la commune de SAINT-PIERREVILLE présente des dysfonctionnements, et que les performances épuratoires sont insuffisantes ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX a décidé de construire une nouvelle unité de traitement et a retenu le procédé par filtres plantés de roseaux, d’une capacité nominale organique de 18 kg DBO5/j soit 300 EH (Équivalent Habitant), et pouvant accepter une charge de 600 EH en été ;
CONSIDÉRANT qu’un programme de travaux sur les réseaux sera mis en œuvre par la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX ;
CONSIDÉRANT les contraintes foncières et d’accès des différentes solutions étudiées ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 57 CONSIDÉRANT que la filière par filtres plantés de roseaux présente une bonne adaptation aux surcharges hydrauliques et aux variations de charges organiques saisonnières et une gestion des boues simple ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse ;
CONSIDÉRANT que les rejets ne doivent pas compromettre l’atteinte des objectifs environnementaux de la masse d’eau réceptrices situées à l’aval, ni conduire à une dégradation de cet état, sans toutefois entraîner de coût disproportionné ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau de la Veyruègne est le milieu récepteur du rejet des eaux traitées, et que son débit d’étiage est estimé à 1,4 l/s ;
CONSIDÉRANT que la conduite de transfert, pour le franchissement de la Veyruègne, est aérienne ;
CONSIDÉRANT que 90 % du rejet sera infiltré dans le sol en place, par le second étage de filtres ;
CONSIDÉRANT que les résultats du test d’infiltration montrent une perméabilité du sol correcte ;
CONSIDÉRANT que les 10 % d’eaux traitées rejetées dans la Veyruègne, transiteront par une noue de dissipation ;
CONSIDÉRANT que l’impact des rejets de la future station d’épuration sur le milieu récepteur sera significativement diminué par rapport à la situation actuelle ;
CONSIDÉRANT que la continuité de traitement sera assurée pendant la construction de la nouvelle station d’épuration ;
CONSIDÉRANT que l’ancienne station sera déconstruite après vidange des bassins ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de la commune se situe en zone NATURA 2000 ;
CONSIDÉRANT que la surface NATURA 2000 impactée par les travaux représente 0,001 % du site ;
CONSIDÉRANT que l’évaluation des incidences NATURA 2000 conclut à l’absence d’incidence ;
CONSIDÉRANT qu’il est prévu comme mesure compensatoire, d’enherber les surfaces impactées avec un mélange d’essences de prairie naturelle, validé par le Conservatoire National Botanique du Massif Central ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser pour le nouveau système d’assainissement, les prescriptions particulières imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié précité ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne Rhône Alpes ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la Communauté
de Communes VAL'EYRIEUX le 08 décembre 2021, conformément aux dispositions de l’article R214-
12 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’avis formulé le 18 janvier 2022 par la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Il est donné acte à la Communauté de Communes VAL'EYRIEUX, représentée par son Président, ci après dénommée le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la construction et l’exploitation d’un système d’assainissement sur le chef lieu de la commune de SAINT-PIERREVILLE, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 58 Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales:
- 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages et règles d’implantation
Le système d’assainissement sera composé de :
- un réseau de collecte des eaux usées domestiques, de type séparatif déjà existant;
- une station de traitement des eaux usées à construire, de type filtres verticaux à 2 étages
plantés de roseaux, d’une capacité de 300 équivalent-habitants, correspondant à une charge
organique en DBO5 de 18 kg/j et à une charge hydraulique nominale de 90 m³/j.
La station de traitement des eaux usées sera implantée sur le territoire de la commune de SAINT-
PIERREVILLE sur la parcelle n° AC 1195. Elle pourra recevoir une charge de 600 EH en pointe estivale
et sera composée de :
- un dégrilleur vertical automatique ;
- un ouvrage d’alimentation du premier étage avec poste de refoulement télésurveillé ;
- un premier étage de filtres dimensionné à 1.2 m²/ EH, composé de 3 lits de 120 m², soit une surface totale de 360 m² ;
- un poste de relevage entre les deux étages de filtres ;
- un second étage de filtres dimensionné à 0.8 m²/ EH, décomposé en 2 lits de 120 m², soit une surface totale de 240 m². Ces filtres ne seront pas étanches pour permettre l’infiltration des effluents traités dans le sol ;
- un canal de mesure de débit en sortie de traitement pour le contrôle des niveaux de rejets précisés à l’article 6, pour la part d’effluent rejeté au milieu naturel ;
- un fossé de dissipation des eaux traitées.
Article 3 : . Délai de réalisation des travaux et information du préfet
Les travaux de construction de la station d’épuration, du réseau de transfert, du fossé de dissipation
des eaux traitées et les travaux de déconstruction de l’ancienne station, objets de la présente
déclaration, doivent être achevés au plus tard dans un délai de 3 ans suivant la signature du présent
arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT 07) au minimum 1 mois avant le démarrage des
travaux.
Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER
Article 4 : Prescriptions générales
La station de traitement des eaux usées de la commune de SAINT-PIERREVILLE et le système de collecte afférent doivent être construits et exploités :
- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
- dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté ;
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisés conformément aux plans et
données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration.
Article 5 : Prescriptions techniques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 59 Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par surverse doivent être limités à quelques cas par an en cas de situations exceptionnelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet, et notamment soumis à validation par le service de police de l’eau pour le cas de fortes pluies, après justification du caractère exceptionnel de l’événement climatique.
Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond à la charge hydraulique nominale de la station d’épuration ou au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées si celui-ci est supérieur à la charge hydraulique nominale.
L’ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne non
autorisée.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Article 6 : Normes de rejet à respecter
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées,
entretenues et réhabilitées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux
dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des
charges, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent
arrêté.
En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les
échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes en concentration au niveau
du canal de sortie du système de traitement :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum Concentration
rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 95,00 % 70 mg/l
DCO 90 mg/l 87,00 % 400 mg/l
MES 35 mg/l 90,00 % 85 mg/l
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.
La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des
éléments, notamment les résultats d’autosurveillance.
le maître d’ouvrage transmet les données d’autosurveillance via l’application informatique VERSEAU.
Il informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non conformes, sur les causes
des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7 : Fréquence des analyses
Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en
maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la
masse d’eau réceptrice.
Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une dégradation de cette masse d’eau
réceptrice est observée.
Le bénéficiaire doit réaliser 1 bilan 24H00 tous les 2 ans en période estivale. Les résultats sont
transmis le mois N+1 à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires de
l’Ardèche. La fréquence pourra être augmentée si la charge mesurée en entrée de la station est
supérieure à 500 EH ( la charge acceptée en période estivale pouvant être de 600 EH).
Ces bilans présentent à minima les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et en sortie de station
de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4,
NO2, NO3 et Phosphore total.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 60 En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’ouvrage fait
parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en
œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Article 8 : Règles d’exploitation
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;
- réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
- les riverains seront préservés des nuisances de voisinages et des risques sanitaires.
L’impact en phase travaux devra être réduit au minimum sur la zone NATURA 2000 .
Les surfaces en herbe seront fauchées tardivement pour permettre l’accomplissement du cycle
biologique de la faune et de la flore, et pour développer la biodiversité.
Article 9 : Opérations d’entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance
des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des
opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il
précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
Article 10 – Productions réglementaires
- cahier de vie : Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et
tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la
station. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de
l’eau et à la direction départementale des territoires.
- Bilan de fonctionnement du système d’assainissement : Le maître d’ouvrage adresse tous les ans
(avant le 1er mars) un bilan de fonctionnement du système d’assainissement à l’agence de l’eau et à
la direction départementale des territoires.
- Diagnostic du système d’assainissement : le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence
n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées.
- Analyse des risques de défaillances : Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux
usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à l’agence de l’eau et à la
direction départementale des territoires.
Titre III : CONTRÔLES
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le
présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son
exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 61 Titre IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement
compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la Communauté de Communes
VAL'EYRIEUX, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service
départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINT-PIERREVILLE, et le
dossier sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
Privas, le 24 janvier 2022
Le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signe
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d’une 62 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-18-00007
Arrêté préfectoral portant transfert du droit
fondé en titre de la centrale hydroélectrique de
« MINODIER » sur la commune de ARDOIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert du droit fondé en titre de la centrale hydroélectrique de « MINODIER » sur la commune de ARDOIX 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT DU DROIT FONDE EN TITRE
DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE « MINODIER »
(code ROE 10301)
COMMUNE DE ARDOIX
Dossier N° 07-2021-00261
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.181-45 à R.181-49 ;
VU le code de l’énergie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-301-16 du 27 octobre 2008 réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière "Ay" sur le territoire de la commune de ARDOIX;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-326-0003 du 22 novembre 2021 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de « Minodier », sur la rivière « Ay », sur le territoire de la commune de ARDOIX ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 4 novembre 2021, présentée par Monsieur Sébastien HOURS et Madame Maryline VALLON demeurant 780 route de Minodier à ARDOIX, en vue d’obtenir le transfert du droit fondé en titre associé à la micro-centrale hydroélectrique de « Minodier » ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à Monsieur Sébastien HOURS et Madame Maryline VALLON demeurant 780 route de Minodier à ARDOIX , en date du 14 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques émises par Monsieur Sébastien HOURS et Madame Maryline VALLON;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 – transfert du droit fondé en titre
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2008-301-16 du 27 octobre 2008 réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière "Ay" sur le territoire de la commune de ARDOIX est remplacé par :
Monsieur Sébastien HOURS et Madame Maryline VALLON sont fondés, dans les conditions du présent réglement, à disposer de l'énergie de la rivière "Ay", pour la mise en jeu d'une entreprise
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert du droit fondé en titre de la centrale hydroélectrique de « MINODIER » sur la commune de ARDOIX 64 située sur le territoire de la commune de ARDOIX (département de l'Ardèche), au lieu dit "Minodier", et destiné à la production d'énergie hydroélectrique en vue de son autoconsomation ou de sa vente à ENEDIS ou à tout autre opérateur.
Article 2 – Dispositions applicables
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2008-301-16 du 27 octobre 2008 susvisé, non modifiées par le présent arrêté restent applicables.
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-326-0003 du 22 novembre 2011 susvisé restent applicables.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;
• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Notification, exécution, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de ARDOIX et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie de l'arrêté sera adressée :
- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
- au syndicat mixte de l'Ay-Ozon
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
L’arrêté sera affiché en mairie de ARDOIX pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Privas, le 18 janvier 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-18-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert du droit fondé en titre de la centrale hydroélectrique de « MINODIER » sur la commune de ARDOIX 65 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-17-00005
Arrêté préfectoral portant restriction de la
circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102)
entre le carrefour giratoire du Buis d'Aps PR13 et
l'agglomération de le Teil PR 4+465
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d'Aps PR13 et l'agglomération de le Teil PR 4+465 66 ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
portant restriction de la circulation sur la Route nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d’Aps PR13 et l’agglomération de Le Teil PR 4+465
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la route et notamment l’article R 411-1 8 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les art. L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – signalisation temporaire – approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l’arrêté conjoint Préfecture de l’Ardèche – Mairie de Le Teil (n° préfecture 07-2019-12-20-003 – n° mairie 2019/20) du 20 décembre 2019 portant restrictions de circulation dans la traversée de la ville de Le Teil ;
VU l’arrêté conjoint Préfecture de l’Ardèche – Mairie de Le Teil (n° préfecture 07-2019-12-30-001 – n° mairie 2019/21) du 30 décembre 2019 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2019 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-03-05-001 portant restriction de la circulation sur la Route nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d’Aps PR13 et l’agglomération de Le Teil PR 4+465;
VU l’accord des propriétaires des terrains situés au droit du dispositif installé (PR5+220) permettant aux véhicules de faire demi-tour ;
VU l’avis favorable de la Mairie de Le Teil ;
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 .Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d'Aps PR13 et l'agglomération de le Teil PR 4+465 67 VU l’avis favorable des services du Conseil départemental de l’Ardèche ;
VU l’avis favorable de la compagnie de gendarmerie de Le Teil ;
VU l’avis favorable des services de la Direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE) ;
Et après concertation,
CONSIDERANT qu’un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019 a entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles en bordure de voirie ;
CONSIDERANT les conclusions des diverses expertises menées sur les bâtiments situés en bordure des voies traversant la ville de Le Teil, les travaux de sécurisation ou de reconstruction en découlant, des restrictions à la circulation doivent perdurer ;
CONSIDERANT que le dispositif (chicane) mis en place Avenue Vaillant Couturier et visant à interdire physiquement l’accès des véhicules soumis à une restriction de circulation, en application de l’arrêté conjoint Préfecture de l’Ardèche – Mairie de Le Teil (n° préfecture 07-2019-12-20-003 – n° mairie 2019/20) du 20 décembre 2019 portant restrictions de circulation dans la traversée de la ville de Le Teil, crée un problème pour la desserte locale des transports scolaires ;
CONSIDERANT que le déplacement de ce dispositif, sur le même axe de circulation (RN102) en amont de l’Avenue Vaillant Couturier au PR5+220 (ancien garage moto), permet de maintenir son efficacité et met fin au problème de desserte locale des transports scolaires ;
CONSIDERANT que les véhicules soumis à la restriction de circulation pourront effectuer un demi- tour au droit du dispositif et que des limitations de vitesse sont instaurées afin de sécuriser l’approche au dispositif (chicane) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La circulation sur la Route nationale n°102 (RN102) est réglementée entre le carrefour giratoire du Buis d’Aps PR13 et l’agglomération de Le Teil PR 4+465, dans les conditions définies ci-après :
• Circulation interdite dans les deux sens :
• aux véhicules d’un PATC de plus de 3,5 tonnes ;
• aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg.
Ces interdictions ne s’appliquent pas à la desserte locale, aux transports scolaires, aux véhicules d’intérêts général prioritaires ou bénéficiant d’une facilité de passage tels que définis à l’article R. 111-1 du Code de la route et aux véhicules de desserte du chantier de l’opération de contournement du Teil pour les travaux suivant : installation de chantier – ouvrages hydrauliques H6 et H7 – ouvrage d’art n°2 et viaduc du Chabassot.
• Alternat à la circulation (chicane) au PR 5+220 :
Si un véhicule, d’intérêt général prioritaire ou bénéficiant d’une facilité de passage, tels que définis à l’article R. 111-1 du Code de la route, ou de desserte du chantier de l’opération de contournement du Teil pour les travaux suivant : installation de chantier – ouvrages hydrauliques H6 et H7 – ouvrage d’art n°2 et viaduc du Chabassot, observe des difficultés à passer la chicane, charge aux services de la Mairie d'en faciliter le passage.
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 .Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d'Aps PR13 et l'agglomération de le Teil PR 4+465 68 • Vitesses limitées :
• sens Le Teil/Alba la Romaine :
• à 30 kms/h du PR4+950 au PR5+480 ;
• sens Alba la Romaine/Le Teil :
• à 50 kms/h du PR5+790 au PR5+405 ;
• à 30 kms/h du PR5+405 au PR5+170.
Limitation de vitesse instaurées afin de sécuriser l’approche à l’alternat à la circulation (chicane) installé au PR5+220.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°07-2020-03-05-001 portant restriction de la circulation sur la Route nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d’Aps PR13 et l’agglomération de Le Teil PR 4+465 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Une déviation est mise en place par la Route Départementale n°107 (RD107).
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire sera mise en place et maintenue en permanence en bon état et retirée en fin de restriction par les services de la DIRCE. Cette signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle du 06 novembre 1992. La DIRCE devra pouvoir assurer pendant toutes les périodes d’utilisation une intervention immédiate en cas de défaillance ou de détérioration du matériel de signalisation, de jour comme de nuit, en semaine, week-end et jour férié.
Les services techniques de la Mairie ont en charge la gestion de la chicane, si le passage d’un véhicule d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant d’une facilité de passage, tels que définis à l’article R. 111-1 du Code de la route, ou de desserte du chantier de l’opération de contournement du Teil pour les travaux suivant : installation de chantier – ouvrages hydrauliques H6 et H7 – ouvrage d’art n°2 et viaduc du Chabassot, le nécessite.
ARTICLE 5 :
Toutes contraventions au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régalements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 .Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d'Aps PR13 et l'agglomération de le Teil PR 4+465 69 ARTICLE 7 :
• Le Préfet de l’Ardèche,
• Le Maire de la commune de Le Teil,
• le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche, • la Police municipale de la commune de Le Teil,
• le Directeur Interdépartemental des Routes Centre – Est,
• les Services techniques de la commune de Le Teil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 7, à la cellule routière zonale Sud- Est, au directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours, à la fédération de transporteurs.
Privas, le 17 janvier 2022
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 .Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-17-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102) entre le carrefour giratoire du Buis d'Aps PR13 et l'agglomération de le Teil PR 4+465 70 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-20-00006
Décision préfectorale relative aux marges locales
et loyers accessoires appliqués pour le
financement du logement social public et des
PLS familiaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-20-00006 - Décision préfectorale relative aux marges locales et loyers accessoires appliqués pour le financement du logement social public et des PLS familiaux 71
DECISION PRÉFECTORALE N°
relative aux marges locales et loyers accessoires appliqués
pour le financement du logement social public
et des PLS familiaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis DGALN/DUHP du 12 février 2021 relatif à la fixation du loyer maximum des conventions,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
Pour répondre aux objectifs de réalisation de logements sociaux sur le département de l'Ardèche et prendre en compte la nouvelle réglementation relative aux performances énergétiques (RE 2020), il est décidé de fixer les majorations de loyers et loyers accessoires suivants.
I ) Majorations possibles pour les loyers de logements PLUS et PLAI
I-1) Majorations relatives à la qualité environnementale et aux économies de charges :
- constructions neuves :
• 5 % pour un minimum de 80 % de logements à double orientation dans une opération collective
• 6 % pour un minimum de 50 % de logements traversants dans une opération collective
• 2 % pour un système performant de chauffage qui favorise les énergies renouvelables
• 2 % pour les opérations couvrant les besoins en eau chaude sanitaire par énergie renouvelable pour 30 % minimum
• 2 % pour les opérations couvrant les besoins en électricité domestique de manière autonome à hauteur de 500 kWh par an et par logement
- acquisition-amélioration :
• 4 % pour les opérations bénéficiant d’une consommation d’énergie primaire après travaux de moins de 150 kWh/m²/an (avant modulation selon la zone climatique et l’altitude).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-20-00006 - Décision préfectorale relative aux marges locales et loyers accessoires appliqués pour le financement du logement social public et des PLS familiaux 72 • 6 % pour les opérations bénéficiant d’une consommation d’énergie primaire après travaux de moins de 85 kWh/m²/an (avant modulation selon la zone climatique et l’altitude).
• 2 % pour un système performant de chauffage qui favorise les énergies renouvelables
• 2 % pour les opérations couvrant les besoins en eau chaude sanitaire par énergie renouvelable pour 30 % minimum
• 2 % pour les opérations couvrant les besoins en électricité domestique de manière autonome à hauteur de 500 kWh par an et par logement
I-2) Majorations relatives aux caractéristiques générales des projets
• 3 % pour les logements avec jardin privatif de plus de 80 m² sans loyer accessoire : maisons individuelles, appartements de pieds d'immeubles
• 2 % pour les logements avec jardin privatif de moins de 80 m² sans loyer accessoire : maisons individuelles, appartements de pieds d'immeubles
• 4 % pour les logements desservis par ascenseur quand celui-ci n’est pas obligatoire. Le taux est porté à 5 % si le projet prévoit la desserte du sous-sol par l’ascenseur.
• 6 % pour les opérations en acquisition amélioration ou démolition reconstruction
• 3 % pour les petites opérations (< 9 logements)
I-3) pour les caractéristiques générales des projets
• 5 % quand l'opération est située à moins de 500 m d'au moins trois services parmi les suivants : commerces alimentaires, mairie, école, bureau de poste, pharmacie, cabinet médical
• 5 % pour les opérations situées dans une des communes en déficit de logements sociaux au sens de la loi SRU : Guilherand-Granges et St-Péray
• 4 % en construction neuve ou 5 % en acquisition-amélioration quand l'opération est située dans une des communes suivantes : Aubenas, Cornas, Saint-Jean-de- Muzols, Tournon, Soyons
• 3 % en construction neuve ou 4 % en acquisition-amélioration quand l'opération est située dans une des communes suivantes (pôles de centralité) : Annonay, Bourg-Saint-Andéol, Charmes-sur-Rhône, Chomérac, Davézieux, Joyeuse, Meysse, Le Pouzin, Privas, Rochemaure, Ruoms, Sarras, Le Teil, Vallon-Pont-d'Arc, Vals-les -Bains, Les Vans, Vernoux-en-Vivarais, Villeneuve-de-Berg, Viviers, La Voulte-sur- Rhône
• 4 % pour les opérations en acquisition-amélioration situées dans une des communes suivantes (« Petites villes de demain ») : Le Cheylard, Largentière, Saint-Agrève
Pour toutes les marges, les justificatifs (notes de calcul thermique, étude de la performance énergétique, etc.) seront fournis au moment de la demande d’engagement et au plus tard au moment de la convention.
Le total des majorations ne peut excéder 15% .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-20-00006 - Décision préfectorale relative aux marges locales et loyers accessoires appliqués pour le financement du logement social public et des PLS familiaux 73 II) Loyers accessoires pour les logements PLUS, PLAI et PLS
Un loyer accessoire est admis pour :
• un garage pour un montant maximal de 44 € en zone 2 et 41 € en zone 3
• une place dans un parking couvert et fermé (souterrain ou en superstructure) pour un montant maximum de 30 € en zone 2 et 27 € en zone 3
L’ensemble de ces chiffres est récapitulé dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2
Les majorations locales et loyers accessoires définis ci-dessus seront appliqués aux dossiers déposés en DDT au titre de la programmation 2022 à compter de la signature du présent arrêté.
La décision préfectorale n°07-2019-08-06-001 du 6 août 2019 est abrogée.
ARTICLE 3
Le Préfet et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 20 janvier 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-20-00006 - Décision préfectorale relative aux marges locales et loyers accessoires appliqués pour le financement du logement social public et des PLS familiaux 74 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-20-00006 - Décision préfectorale relative aux marges locales et loyers accessoires appliqués pour le financement du logement social public et des PLS familiaux 75 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-10-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant cessibles les parcelles AX1128, AX1129
et AX1130 sises 7 Place des Cordeliers dont
l’acquisition est nécessaire à la poursuite de
l’opération de restauration immobilière de la
commune d’Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant cessibles les parcelles AX1128, AX1129 et AX1130 sises 7 Place des Cordeliers dont l’acquisition est nécessaire à la poursuite 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant cessibles les parcelles AX1128, AX1129 et AX1130 sises 7 Place des Cordeliers dont l’acquisition est nécessaire à la poursuite de l’opération de restauration immobilière de la commune d’Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L1, L132-1, R132-1 et suivants, L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L313-4 et suivants et R313-23 et suivants ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-02-08-006 du 8 février 2019, prorogeant, pour une durée de cinq ans, les effets de l’arrêté n°2014-043-0004 du 12 février 2014, déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière du centre ancien d’Annonay ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-11-30-002 du 30 novembre 2020 prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire, qui s’est déroulée du jeudi 7 janvier 2021 au jeudi 21 janvier inclus soit pendant quinze jours consécutifs,
Vu la parution de l’avis au public informant ce dernier de l’ouverture de l’enquête, dans « Le Dauphiné libéré» le lundi 28 décembre 2020, rappelé dans le même journal le 11 janvier 2021 ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche de l’avis au public et de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-11-30-002 du 30 novembre 2020, à partir du 30 novembre 2020 et pendant toute la durée de l’enquête,
Vu le certificat d’affichage établi par le maire d’Annonay le 25 janvier 2021 attestant que l’avis au public a été régulièrement affiché sur le territoire de la commune d’Annonay, du 7 décembre 2020 au 22 janvier 2021,
Vu le courrier de notification en recommandé avec avis de réception en date du 10 décembre 2020 au propriétaire figurant à l’état parcellaire du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie d’Annonay et de la notification, à cette occasion, du programme des travaux sur le bâtiment et des délais pour les réaliser ;
Vu le registre d’enquête ne comportant que l’observation du propriétaire de l’immeuble, transmis par voie électronique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant cessibles les parcelles AX1128, AX1129 et AX1130 sises 7 Place des Cordeliers dont l’acquisition est nécessaire à la poursuite 77 Vu le rapport et les conclusions motivées établis le 2 février 2021 par le commissaire enquêteur, donnant un avis favorable à la cessibilité de l’immeuble concerné assorti de réserves, notamment que le propriétaire ne fournisse pas de planning prévisionnel avant le 15 mars 2021, une date précise pour chaque étape amenant la fin du chantier au plus tard le 16 septembre 2021 et ne respecte pas le début du planning ;
Vu le rapport de constatation établi le 1er décembre 2021 par la Police municipale de la commune d’Annonay, constatant la présence d’échafaudage mais aucun travaux effectués sur la bâtisse et à l’intérieur du bâtiment ;
Vu le courrier du maire d’Annonay adressé au préfet de l’Ardèche, en date du 2 décembre 2021, sollicitant la cessibilité des parcelles AX1128, AX1129 et AX1130 concernées par l’enquête, nécessaires à la poursuite de l’opération de restauration du centre ancien d’Annonay ;
Vu le plan parcellaire annexé au présent arrêté désignant les parcelles concernées, dans sa version corrigée durant l’enquête parcellaire conformément à l’avis du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les opérations de restauration immobilière du centre ancien d’Annonay ont été déclarées d’utilité publique ;
Considérant que le délai de validité de la déclaration d’utilité publique n’est pas expiré à la date du présent arrêté ;
Considérant l’état de délabrement de l’immeuble et l’absence de mise en œuvre des travaux déclarés d’utilité publique, justifiant l’ouverture d’une enquête parcellaire ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été accomplies lors de l’enquête parcellaire ;
Considérant que le maire d’Annonay a notifié au propriétaire concerné par lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2021 le rapport et les conclusions rédigées par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête parcellaire, les réserves émises, ainsi que le délai fixé pour débuter les travaux ;
Considérant qu’un délai d’un mois supplémentaire lui a en outre été octroyé par l’adjointe à la mairie d’Annonay et notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2021 pour démarrer ses travaux dans l’attente d’un retour de son assurance suite à un sinistre incendie affectant l’immeuble ;
Considérant que le propriétaire concerné a pour lever la première réserve, fourni un planning de travaux le 15 mars 2021 comme demandé par le commissaire-enquêteur et que, même s’il a fait une déclaration d’ouverture de chantier au 1er avril 2021, il a ensuite procédé uniquement au remplacement de son échafaudage et effectué quelques travaux de maçonnerie ;
Considérant qu’à la date du 2 décembre l’immeuble n’est toujours pas hors d’eau, ni hors d’air et que seuls quelques éléments de maçonnerie ont été repris, que le propriétaire n’a dès lors pas respecté le début de son planning, ni achevé les travaux fin novembre comme il s’y était engagé ;
Considérant les résultats de l’enquête parcellaire, l’absence d’observations du public, l’avis favorable du commissaire enquêteur et la levée des réserves ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant cessibles les parcelles AX1128, AX1129 et AX1130 sises 7 Place des Cordeliers dont l’acquisition est nécessaire à la poursuite 78 ARRETE
Article 1 : Objet
Sont déclarées immédiatement cessibles à la commune d’Annonay les parcelles situées sur la commune d’Annonay portant la référence cadastrale AX1128, AX1129 et AX1130, sises 7 place des Cordeliers et dont la cession est nécessaire à la poursuite de l’opération, déclarée d’utilité publique, de restauration immobilière du centre ancien d’Annonay.
Les parcelles sont désignées et leur propriétaire identifié sur le plan et l’état parcellaires figurant respectivement en annexe 1 et en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Notification individuelle
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par le maire d’Annonay au propriétaire figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le maire d’Annonay dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra au préfet de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives, à l’adresse : Direction Départementale des Territoires (DDT) – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures – BP 613 – 07 006 PRIVAS.
Article 3 : Transmission au juge de l’expropriation
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté de cessibilité devra être transmis au greffe du juge de l’expropriation par le préfet de l’Ardèche dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction, sur demande expresse du maire d’Annonay.
A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le maire d’Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant cessibles les parcelles AX1128, AX1129 et AX1130 sises 7 Place des Cordeliers dont l’acquisition est nécessaire à la poursuite 79 ANNEXES
1 – PLAN PARCELLAIRE
VERSION DU DOSSIER MIS A L'ENQUETE
VERSION CORRIGEE PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
DURANT L'ENQUETE PARCELLAIRE
(mauvaise implantation de la zone non construite de la parcelle AX1128)
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 10 JANVIER 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant cessibles les parcelles AX1128, AX1129 et AX1130 sises 7 Place des Cordeliers dont l’acquisition est nécessaire à la poursuite 80 ANNEXES
2 – ETAT PARCELLAIRE
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant cessibles les parcelles AX1128, AX1129 et AX1130 sises 7 Place des Cordeliers dont l’acquisition est nécessaire à la poursuite 81 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-10-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet
d’acquisition des terrains nus situés zone du
Coucadou en vue de constituer une réserve
foncière dans le cadre du projet de construction
d’un EHPAD sur la commune de
Dunière-sur-Eyrieux et cessible les parcelles
nécessaires à sa réalisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des terrains nus situés zone du Coucadou en vue de constituer une réserve 82
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des terrains nus situés zone du Coucadou en vue de constituer une réserve foncière dans le cadre du projet de construction d’un EHPAD sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux et cessible les parcelles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dunière-sur-Eyrieux du 21 juillet 2020 approuvant le projet d’acquisition des terrains situés zone de Coucadou et le dossier de déclaration d’utilité publique du projet ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-08-001 du 8 janvier 2021 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet d’acquisition des terrains nus situés zone du Coucadou en vue de constituer une réserve foncière dans le cadre du projet de construction d’un EHPAD sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux ;
Vu les parutions de l’avis au public informant ce dernier de l’ouverture des enquêtes conjointes, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » du 27 janvier 2021 et du 10 février 2021 et dans le journal « La Tribune » les 28 janvier 2021 et 11 février 2021 ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’État en Ardèche de l’arrêté préfectoral n°07- 2021-01-08-001 du 8 janvier 2021 et des pièces du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, pendant toute la durée des enquêtes conjointes ;
Vu le certificat d’affichage établi par le maire de Dunière-sur-Eyrieux le 23 février 2021, attestant que l’avis au public a été régulièrement affiché sur le territoire de la commune de Dunière-sur- Eyrieux, du 15 janvier 2021 au 23 février 2021 inclus ;
Vu les preuves de dépôt du courrier de notification, adressé aux propriétaires figurant sur l’état par- cellaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis établis le 2 mars 2021 par le commissaire enquêteur, donnant un avis favorable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles néces- saires, assorti de deux recommandations ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des terrains nus situés zone du Coucadou en vue de constituer une réserve 83 Vu les registres d’enquête accessibles au public pendant toute la durée des enquêtes conjointes ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’État en Ardèche du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, pendant un an minimum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes ;
Vu le courrier du préfet de l’Ardèche du 19 mars 2021, notifiant le rapport et les conclusions moti- vées du commissaire enquêteur au maire de Dunière-sur-Eyrieux, pour être tenu à la disposition du public en mairie pendant un an minimum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-254-28 du 20 décembre 2010 fixant la liste, prévue au 2° du III de l’ar- ticle L.414-4 du code de l’environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le courrier du préfet de l’Ardèche du 30 avril 2021, indiquant au maire de Dunière-sur-Eyrieux que, le périmètre de la DUP étant dans un site « Natura 2000 », une évaluation des incidences du projet sur ce site est nécessaire ;
Vu le courrier du préfet de l’Ardèche du 13 décembre 2021, informant le maire de Dunière-sur-Ey- rieux que, du fait des éléments apportés pour l’évaluation des incidences, la procédure de DUP pou- vait être finalisée ;
Vu les plans et l’état parcellaire annexés au présent arrêté désignant les parcelles concernées et leurs propriétaires, tels que connus d’après les documents cadastraux et les renseignements re- cueillis par le maire de Dunière-sur-Eyrieux ;
Considérant que l’enquête portant sur l’utilité publique est close depuis le 23 février 2021, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que la mairie de Dunière-sur-Eyrieux a fourni un dossier d’évaluation des incidences Natura 200, tel que défini par l’article R.414-23 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet consiste en l’acquisition de terrains nus situés zone du Coucadou en vue de constituer une réserve foncière dans le cadre du projet de construction d’un EHPAD sur la com - mune de Dunière-sur-Eyrieux, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique et que l’acquisition de la parcelles mentionnées en annexe 1, situées sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux, est nécessaire à sa réalisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
Arrête
Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Dunière-sur-Eyrieux, le projet d’acquisi- tion des terrains nus situés zone du Coucadou en vue de constituer une réserve foncière dans le cadre du projet de construction d’un EHPAD.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des terrains nus situés zone du Coucadou en vue de constituer une réserve 84 Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
La commune de Dunière-sur-Eyrieux est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expro- priation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, au bénéfice de la commune de Dunière-sur-Eyrieux, les parcelles B180 et B181, situées sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux, désignées et leurs propriétaires identifiés sur le plan et l’état parcellaires figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction à la demande expresse de Monsieur le Maire de Dunière-sur-Eyrieux.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Dunière-sur-Eyrieux. À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de Dunière-sur-Eyrieux et transmis au préfet de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par Monsieur le maire de Dunière-sur-Eyrieux aux propriétaires figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le maire de Dunière-sur-Eyrieux dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra au préfet de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente déci- sion dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le présent arrêté et l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des terrains nus situés zone du Coucadou en vue de constituer une réserve 85 Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le maire de Dunière-sur-Eyrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 10 janvier 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des terrains nus situés zone du Coucadou en vue de constituer une réserve 86 ANNEXE 1 : PLAN PARCELLAIRE Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 10 JANVIER 2022
le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des terrains nus situés zone du Coucadou en vue de constituer une réserve 87 ANNEXE 2 : ETAT PARCELLAIRE Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 10 JANVIER 2022
le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet d’acquisition des terrains nus situés zone du Coucadou en vue de constituer une réserve 88 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-20-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d’une zone d’aménagement
différé
sur la commune de Labastide sur Besorgues
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création d’une zone d’aménagement différé 89
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant création d’une zone d’aménagement différé
sur la commune de Labastide sur Besorgues
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L 210-1, L 212-1 à 212-5, L 213-2 à L 213-18, L 300-1, R 212-1 à R 213-26 du Code de
l'Urbanisme,
VU la délibération du conseil communautaire du Bassin d’Aubenas en date du 4 novembre 2021;
VU la délibération du conseil municipal de Labastide sur Besorgues en date du 19 novembre 2021;
VU la note de présentation jointe à la demande de la communauté de communes;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDERANT que la commune de Labastide sur Besorgues, dépourvue de document d'urbanisme, ne bénéficie d'aucun droit de préemption, lequel lui est nécessaire pour mettre en oeuvre son projet de revitalisation du coeur du village, en vue de renforcer l'implantation de services et un logement locatif ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er : Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur la partie du territoire de la commune de
Labastide sur Besorgues, au Village, délimitée par un trait rouge continu sur le plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : Le titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée est la commune de Labastide sur Besorgues. La durée d'exercice de ce droit est de 6 ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il fera en outre l'objet d'une mention dans deux journaux locaux.
Une copie du présent arrêté ainsi que le plan annexé précisant le périmètre de la zone, seront déposés au siège de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas et à la mairie de Labastide sur Besorgues où ce dépôt sera signalé par affichage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création d’une zone d’aménagement différé 90 Les mêmes documents seront adressés au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires de l'Ardèche, au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas et au Greffe de ce tribunal.
Article 4 :
1. Le Préfet de l’Ardèche
2. Le président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas 3. Le Maire de la commune de Labastide sur Besorgues
4. Le Directeur départemental des Territoires
5. Les Notaires et Avocats
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 janvier 2022
Le préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-20-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création d’une zone d’aménagement différé 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-19-00010
AP portant habilitation des medecins
sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des
candidats au Permis de conduire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00010 - AP portant habilitation des medecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats au Permis de conduire 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00010 - AP portant habilitation des medecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats au Permis de conduire 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00010 - AP portant habilitation des medecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats au Permis de conduire 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-19-00010 - AP portant habilitation des medecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats au Permis de conduire 95 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-25-00003
Arrt prfectoral
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-25-00003 - Arrt prfectoral 96
Arrêté préfectoral n° relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Combustion » débuté le 25 janvier 2022
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19 et R. 411-19-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 1435-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
VU le décret du 06 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. DEVIMEUX Thierry ;
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-25-00003 - Arrt prfectoral 97 VU l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant (NOR : DEVR1700340J) ;
VU l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
VU l’arrêté n°07–2020–10–23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche et abrogeant l’arrêté n° 07–2018–03–09-002 ;
VU le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche et notamment son article 84 ;
Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 12 août au 07 septembre 2020 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département de l’Ardèche dans sa séance du 25 septembre 2020 ;
Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « Combustion », concerne le bassin d’air « Vallée du Rhône » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ACTIVATION DES MESURES D’URGENCES
Mesures Socles :
Les mesures socles pour un épisode de type « Combustion », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 12 et en annexe 5 de l’arrêté n° 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 sus-visé, prennent effet à compter du 25 janvier 2022 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.
Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône » jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES
Secteur industriel – Toute activité
M-I 1
Sensibiliser le personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques.
N1 Socle
M-I 2
Reporter des opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. N1 Socle
M-I 3
Reporter des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.
N1 Socle
M-I 4 Mettre en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution. N1 Socle
M-I 5 Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes. N1 Socle
M-I 6 Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques. N1 Socle
M-I 7 Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle
Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-25-00003 - Arrt prfectoral 98 M-I 11 Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1. N1 Socle
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
M-C 1 Mettre en place des mesures de réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.). N1 Socle
M-C 2 Limiter l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques. N1 Socle
M-C 3 Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle
Secteur agricole et espaces verts
M-A1 Interdiction de l’écobuage. N1 Socle
M-A 2 Interdiction totale du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers. N1 Socle
Secteur résidentiel
M-R 1 Interdiction de l’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément. N1 Socle
M-R 2 Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver à 18 °C). N1 Socle
M-R 3 Interdiction totale de la pratique du brûlage. N1 Socle
M-R 5
Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis). N1 Socle
Secteur des transports : Les mesures d’urgence prévues ci-dessous pour le transport (M-T 1 à M T 7) sont applicables, sauf exception, le lendemain à partir de 5 heures.
M-T 1 Renforcement des contrôles de pollution des véhicules N1 Socle
M-T 2
Abaissement temporaire des vitesses maximales autorisées sur tous les axes routiers pour tous les véhicules à moteur,
• de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h,
• de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement égale à 80 km/h.
N1 Socle
M-T 3 Modification du format des compétitions mécaniques (terre, air) en réduisant les temps d’entraînement et d’essai de 50 % N1 Socle
Collectivités
M-C 1 Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution N1 Socle
ARTICLE 3 : RENFORCEMENT DES CONTROLES
Il peut être procédé au renforcement des contrôles suivants :
• contrôle du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• contrôle antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
• vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique ;
• contrôle de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
• des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;
• contrôle du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
• des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-25-00003 - Arrt prfectoral 99 ARTICLE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONS
Les infractions aux mesures prévues par l’article 2 du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l’application « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air « Vallée du Rhône », le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche,
• fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,
• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône ».
Privas, le 25 janvier 2022
Pour le préfet,
Le directeur des services du Cabinet,
Signé :
Thomas KUPISZ
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-25-00003 - Arrt prfectoral 100 Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-25-00003 - Arrt prfectoral 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-26-00003
Arrt prfectoral
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00003 - Arrt prfectoral 102
Arrêté préfectoral n° 07-2022-01-26- relatif aux mesures d’urgence de niveau N2 prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de type « Combustion » débuté le 26 janvier 2022
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19 et R. 411-19-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 1435-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
VU le décret du 06 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. DEVIMEUX Thierry ;
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association de surveillance de la qualité de l’air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00003 - Arrt prfectoral 103 VU l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant (NOR : DEVR1700340J) ;
VU l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
VU l’arrêté n°07–2020–10–23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche et abrogeant l’arrêté n° 07–2018–03–09-002 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-01-25-00003 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures d’urgence de niveau N1 prises pour faire face au pic de pollution de type « combustion », débuté le 25 janvier 2022 ;
VU le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche et notamment son article 84 ;
Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 12 août au 07 septembre 2020 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département de l’Ardèche dans sa séance du 25 septembre 2020 ;
Considérant que l’évolution de l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « Combustion », concernant le bassin d’air « Vallée du Rhône », nécessite des mesures de niveau d’alerte N2 en sus des mesures d’alerte de niveau N1 déjà en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ACTIVATION DES MESURES D’URGENCES
Mesures N2 en sus aux mesures N1 actuellement en vigueur
Conformément à l’article 12 (alinéa 12-2) de l’arrêté n° 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 sus- visé, les mesures définies à l’article 2 du présent arrêté, pour un épisode de type « Combustion » de niveau « Alerte N2 » prennent effet à compter du 26 janvier 2022 à 17h00.
Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône » jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES
Secteur industriel – Toute activité
M-I 8 Reporter le démarrage d’unités à l’arrêt à la fin de l’épisode de pollution. N2
M-I 9 Réduction des émissions, y compris par la baisse d’activité. N2
M-I 10 Arrêter temporairement les activités les plus polluantes en cas d’aggravation au niveau d’alerte N2. N2
Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE
M-I 12
Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 2.
N2
M-I 13
Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution désignée par le « niveau 2 aggravé » ou le « niveau 3 » défini dans l’ancien dispositif régional de gestion des pics de pollution.
N2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00003 - Arrt prfectoral 104 Secteur industriel – Toute activité
M-I 8 Reporter le démarrage d’unités à l’arrêt à la fin de l’épisode de pollution. N2
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
M-C 4 Reporter sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc) à la fin de l’épisode de pollution. N2
Secteur agricole et espaces verts
Sans objet N2
Secteur résidentiel
M-R 6 Interdiction des groupes électrogènes. N2
Secteur des transports : Les mesures d’urgence prévues ci-dessous pour le transport (M-T 1 à M T 7) sont applicables, sauf exception, le lendemain à partir de 5 heures.
M-T 5 Report des essais moteur des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol N2
M-T 6 Report des tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur
N2
M-T 7 Raccord électrique à quai de bateaux fluviaux, en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles
N2
Collectivités
M-C 2 En cas d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, l’accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement (article L. 223-2)
N2
ARTICLE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS
Les infractions aux mesures prévues par l’article 2 du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des Juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l’application « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air « Vallée du Rhône », le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00003 - Arrt prfectoral 105 l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche,
• fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,
• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air « Vallée du Rhône ».
Privas, le 26 janvier 2022
Pour le préfet,
Le directeur des services du Cabinet,
Signé :
Thomas KUPISZ
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00003 - Arrt prfectoral 106 Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00003 - Arrt prfectoral 107 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-01-26-00002
AP portant décision d’approbation du dossier
d’exécution
et d’autorisation des travaux relatifs à la reprise
des enrochements en
aval du barrage de La-Roche-de-Glun
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-26-00002 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 108 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Grenoble, le 26/01/2021
ARRÊTÉ N°
portant décision d’approbation du dossier d’exécution
et d’autorisation des travaux relatifs à la reprise des enrochements en aval du barrage de La-Roche-de-Glun
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment son article R. 521-41,
VU le Code de l'environnement, livre II,
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence sur le Rhône, et son cahier des charges annexé,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2018-07-19-007 et 07-2018-07-19-006 du 19 juillet 2018 fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de Bourg-lès-Valence,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015,
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-10/26 du 17 janvier 2022 de subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-08/07 du 17 janvier 2022 de subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche,
VU le dossier d'exécution relatif aux travaux relatifs à la reprise des enrochements en aval du barrage de La- Roche-de-Glun remis par la Compagnie Nationale du Rhône transmis en date du 06 août 2021,
VU l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation,
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-26-00002 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 109 VU les compléments apportés par la Compagnie Nationale du Rhône par courrier du 30 novembre 2021,
VU le rapport d’instruction de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes daté du 21 janvier 2022 et référencé SPRNH-POH-22-0063-LM,
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont nécessaires pour garantir une exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques,
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d’exécution des travaux relatifs à la reprise des enrochements en aval du barrage de La-Roche- de-Glun est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans le dossier daté du 06 août 2021 tel que complété en cours de procédure, selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à l’aménagement de Bourg-lès-Valence.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX ET DE L’AUTORISATION
Les travaux concernent la reprise des enrochements en aval du barrage du Rhône, en rive gauche de la berge, sur 65 ml. Ils comprennent la démolition de la carapace existante, la réfection et la reprise de la bèche d’ancrage en pied de berge.
ARTICLE 3 : MESURES PARTICULIÈRES
Un suivi de la turbidité est mis en œuvre au cours des travaux, selon les modalités suivantes : - mise en place d’une station de référence amont : positionnée sur la rive droite en aval immédiat de la zone d’interdiction du barrage.
- mise en place de stations de mesures en aval positionnées à 10 m, 250m, 500m, 1 km, 1,5 km ; 2 km de la zone de travaux. Chaque station fera l’objet 3 mesures : en rive droite, en rive gauche et panache. Une moyenne sera opérée, à l’exception des mesures de la station à 10 m. - une analyse des écarts de qualité entre la station amont et les stations aval sera réalisée selon les seuils de turbidité suivant :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-26-00002 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 110 Ce suivi sera mis en œuvre une journée lors des premiers terrassements en eau.
Si des écarts sont constatés :
- des adaptations seront étudiées notamment en diminuant les cadences, voire en suspendant temporairement les travaux jusqu’à un retour à une situation stabilisée. - le suivi sera prolongé afin de mesurer l’efficience des adaptations des travaux.
Un compte-rendu du suivi est transmis à l’Office français de la biodiversité et au service Eau Hydro-électricité Nature de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, dans un délai de 7 jours suivant le jour de l’essai.
Une pêche de sauvetage sera mise en œuvre préalablement au terrassement de chaque plot (soit 3 à 4 opérations au total). Une biométrie individuelle (taille et poids) sera réalisée. Le lieu de restitution des individus potentiellement capturés sera défini en accord avec les services départementaux de l’OFB.
ARTICLE 4 : PÉRIODE ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
Dans un délai de 15 jours après le commencement des travaux, le bénéficiaire informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du commencement de ces travaux.
Dans un délai de 15 jours à l’issue de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’achèvement de ces travaux.
Le bénéficiaire adressera au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques une analyse comparative des travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Une version électronique de ces documents sera également remise à la DREAL (service PRNH/POH).
ARTICLE 5: VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La réalisation des travaux est autorisée du 1 août au 31 octobre 2022. En cas d’aléas météorologiques ou autres aléas, les travaux peuvent être reportés à l’année suivante sur la même période.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU PROJET
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai de 7 jours, à la connaissance de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : INCIDENT
En cours de chantier, le bénéficiaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le bénéficiaire informe également sans délai l’Office Français pour la Biodiversité.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-26-00002 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 111 ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône.
Une ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de La-Roche-de-Glun,
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques). Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets et pour le directeur régional, par délégation,
Le chef du pôle ouvrages hydrauliques,
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-01-26-00002 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 112