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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 030 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 030 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-030

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

07-2020-04-02-002 - Direction dpartementale des finances publiques de l'Ardche (1 page) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO (16 pages) Page 5

07-2020-04-01-002 - Ruoms arrêté préfectoral d'autorisation de marchés alimentaires 01 (2

pages) Page 22

07-2020-04-01-003 - Saint Pierreville arrêté préfectoral autorisation marché 01 (2 pages) Page 25

07-2020-04-01-004 - Saint Privat arrêté préfectoral d'autorisation de marchés alimentaires

01 (2 pages) Page 28

207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-04-02-002

Direction dpartementale des finances publiques de

l'Ardche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-04-02-002 - Direction dpartementale des finances publiques de l'Ardche 3Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de

l'annexe Il au code général des impôts

Nom -Prénom Responsables des services Isabelle JOURDAIN SIP SIE ANNONAY Françoise MARCOU SIP SIE AUBENAS Gérard GILLET SIP LE TEIL

Philippe GAYOT SIP SIE TOURNON Annie DUFOUR SIP PRIVAS

Jean-Claude DE OCHANDIANO SIE PRIVAS Laurent OLIVE BCR

Christine DUPORTAIL CDIF

Cécile PASTRE PCRP

Fabienne CHEMIEL PRS

Pascal GIRARD PCE ARDÈCHE

Philippe MANSUY SPF PRIVAS

Eric GESS SPF TOURNON

Privas le 2 avril 2020

Jean-François GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche

w002720

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-04-02-002 - Direction dpartementale des finances publiques de l'Ardche 407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-04-02-001

AIP portant modification des statuts du SMAO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 5PRÉFET DE L’ARDÈCHE PRÉFET DE LA DRÔME

SOUS-PRÉFECTURE DE

TOURNON-SUR-RHÔNE

Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers

Bureau de l’intercommunalité et du contrôle

administratif

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 07-2020-...- ...-….. du 2 avril 2020

portant modification des statuts du syndicat mixte de l’Ay-Ozon

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-20, L.5211-61 et L. 5212-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1997 modifié portant création du Syndicat Mixte de l’Ay- Ozon ;

VU la délibération du 6 novembre 2019 du conseil syndical à la validation des nouveaux statuts du syndicat mixte de l’Ay-Ozon ;

VU les délibérations favorables des collectivités-membres suivantes : communauté de communes du Val d’Ay, communes de Préaux, Saint-Alban-d’Ay, Saint-Jeure-d’Ay, Saint-Pierre-sur-Doux et Saint-Symphorien-de-Mahun ;

VU les délibérations défavorables des collectivités-membres suivantes : communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo et communauté de communes « Porte de Drôm’Ardèche » ;

VU l’absence de délibération valant avis favorable des collectivités-membres suivantes : communauté d’agglomération « Arche Agglo », communes de Lalouvesc, Saint-Romain-d’Ay et Satillieu ;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;

SUR proposition du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 6ARRÊTENT

Article 1er : Les statuts actualisés du syndicat mixte de l’Ay-Ozon sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.

Article 3 : Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le président du syndicat mixte de l’Ay-Ozon, ainsi que les présidents et maires des collectivités- membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la Drôme.

Fait, le 2 avril 2020

Le sous-préfet de

Tournon-sur-Rhône,

Le secrétaire général de la

préfecture de la Drôme,

Signé Signé

Bernard ROUDIL Patrick VIEILLESCAZES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 7Statuts du

Syndicat Mixte de l’Ay-Ozon

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 82

Table des matières

TITRE I : IDENTITÉ ....................................................................................................................... 3

Article 1. – Institution et dénomination ................................................................................. 3

Article 2. – Règles applicables ................................................................................................ 4

Article 3. – Membres .............................................................................................................. 4

Article 4. – Siège ..................................................................................................................... 4

Article 5. – Durée .................................................................................................................... 4

TITRE II : COMPÉTENCES............................................................................................................. 5

Article 6. – Compétences ....................................................................................................... 5

Article 7. – Autres interventions............................................................................................. 7

Article 8. – Effets des transferts de compétence.................................................................... 7

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ........................................... 9

Article 9. – Organe délibérant du syndicat ............................................................................. 9

Article 10. – Les Commissions thématiques......................................................................... 10

Article 11. – L’exécutif du syndicat ....................................................................................... 10

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES ......................................................... 12

Article 12. – Finances ........................................................................................................... 12

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES............................................................................................ 13

Article 13. – Modifications statutaires ................................................................................. 13

Article 14. – Règlement Intérieur ......................................................................................... 13

Article 15. – Adhésion et retrait d’un membre .................................................................... 13

Article 16. – Dispositions non-prévues................................................................................. 13

ANNEXE 1 – Tableau des adhésions et des délégués par compétence .................................... 14

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 93

TITRE I : IDENTITÉ

Article 1. – Institution et dénomination

En application des articles L5211-1, L5212-1 et L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte pour la gestion des milieux aquatiques (GEMA) des bassins versants de l’Ay et de l’Ozon, ainsi que pour le contrôle et l’entretien des systèmes d’Assainissement Non-Collectif (ANC), respectivement aux sens des articles L211-7 du Code de l’Environnement (CE) et L.2224-8 du CGCT.

Ce syndicat mixte a pour dénomination « Syndicat Mixte de l’Ay-Ozon » (ci-après le Syndicat Mixte).

Une modification statutaire opérée en 2019 vise à adapter les statuts de ce syndicat à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi du 30 décembre 2017 en ce qui concerne l’exercice de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), d’une part, et, d’autre part, à permettre une gestion efficace et décentralisée de cette compétence.

Le Syndicat Mixte est composé, à la date de publication de l’arrêté de modification des présents statuts, des 12 membres suivants :

• La Communauté d’Agglomération Annonay Rhône Agglo pour la commune d’Ardoix ;

• La Communauté d’agglomération Arche Agglo pour les communes de Cheminas, Sécheras ;

• La Communauté de communes Porte de DrômArdèche pour les communes d’Arras-sur- Rhône, Eclassan, Ozon et Sarras ;

• La Communauté de communes Val d’Ay pour les communes de Lalouvesc, Préaux, Saint- Alban-d’Ay, Saint-Jeure-d’Ay, Saint-Romain-d’Ay, Saint-Symphorien-de-Mahun, Satillieu ;

• Ainsi que les communes de Lalouvesc, Préaux, Saint-Alban-d’Ay, Saint-Jeure-d’Ay, Saint- Pierre-sur-Doux, Saint-Romain-d’Ay, Saint-Symphorien-de-Mahun, Satillieu.

Les périmètres d’adhésion (géographiques et compétences) de chaque membre du Syndicat Mixte sont listés en annexe 1 des présents statuts.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 104

Article 2. – Règles applicables

Le Syndicat Mixte est régi, par ordre de priorité :

• Par le CGCT, et en particulier les dispositions de ses articles L5211-61, L5212-16 et L5711- 1 et suivants ;

• Par les présents statuts ;

• Par son règlement intérieur.

En cas d’évolution des dispositions législatives et réglementaires, celles-ci s’imposent aux présents statuts, qui seront actualisés dans les meilleurs délais.

Article 3. – Membres

Les adhérents du Syndicat Mixte sont listés en annexe 1 des présents statuts.

Pour les compétences relevant des missions visées au I de l’article L211-7 du CE, les adhésions s’opèrent dans les limites des parcelles situées sur le bassin versant tel qu’identifié dans le schéma d’aménagement et gestion des eaux (SAGE).

Article 4. – Siège

Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à l’adresse suivante :

Espace Jaloine - 380 Route de Jaloine

07290 Saint-Romain d’Ay

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical, à la majorité relative.

Les réunions du Syndicat Mixte se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de ses membres.

Article 5. – Durée

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 115

TITRE II : COMPÉTENCES

Article 6. – Compétences

Le Syndicat Mixte peut exercer des compétences à la carte relatives, d’une part à des missions relevant de l’Assainissement Non Collectif (ANC), et, d’autre part à la GEstion des Milieux Aquatiques (GEMA) et à la Prévention des Inondations (PI) au sens du I de l’article L211-7 du CE.

6.1. – Compétence à la carte relative au contrôle, à l’entretien et à la

réhabilitation des systèmes d’ANC au sens du §3 de l’article L2224-8 du

CGCT

Le syndicat Mixte assure les missions relevant de l’assainissement non collectif suivantes :

• Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, le Syndicat Mixte assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :

o Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception et en une vérification de l'exécution ;

o Dans le cas des autres installations, en une vérification du bon fonctionnement et de l'entretien ;

• Le Syndicat Mixte peut également assurer les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif classés « point noir » dans le document de contrôle.

• Le Syndicat Mixte peut également assurer l’entretien des installations d’assainissement non collectif.

6.2. – Compétence à la carte relative à la GEMA, à la PI, ainsi qu’à certaines

missions partagées au sens du I de l’article L211-7 du CE

Le Syndicat Mixte peut ainsi assurer, dans les limites des adhésions et des bassin versants Ay et Ozon l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence sur les bassins versants de l’Ay et de l’Ozon ainsi que leurs affluents et visant :

Pour la GEMA :

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1° du I de l’article L211-7 CE) ;

• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau (2° du I de l’article L211-7 CE) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 126

• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8° du I de l’article L211-7 CE).

Pour la PI :

• La réduction de la vulnérabilité au risque d’inondation à travers la réalisation d’études globales ainsi que la proposition de plans d’actions et leur mise en œuvre (5° du I de l’article L211-7 CE).

Pour les actions relevant des missions partagées de l’article L. 211-7, I du CE :

• La protection et la conservation des eaux superficielles à travers la réalisation d’actions liées à la gestion quantitative parmi lesquelles figurent au Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), le suivi des prélèvements, ainsi que l’animation de la cellule locale auprès des acteurs concernés (7° du I de l’article L211-7 CE) ;

• La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques nécessaires à la connaissance des enjeux et suivi du bassin versant et aux autres actions des compétences du syndicat (11° du I de l’article L211-7 CE) ;

• L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle des bassins versant de l’Ay et de l’Ozon ainsi que leurs affluents (12° du I de l’article L211-7 CE).

Sur le périmètre d’action du syndicat, les riverains, qu’ils soient ou non rassemblés en associations syndicales autorisées (ASA) sont toujours responsables de l’entretien des cours d’eau dont ils sont propriétaires conformément aux articles L215-2, R215-2, et L215-14 du code de l’environnement.

6.3– Fonctionnement des compétences à la carte

L’annexe 1 des présents statuts établit les adhésions des membres aux différentes compétences à la carte.

L’exercice effectif par le syndicat d’une compétence à la carte nécessite son transfert par au moins deux membres.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 137

Répartition des charges

Le Syndicat Mixte exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.

Conformément aux dispositions de l’article L5212-16 du CGCT, chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au Syndicat Mixte ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises par le Comité syndical.

Transfert complémentaire d’une compétence à la carte

Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, un membre peut adhérer à tout moment à l’une des compétences à la carte non encore transférée au Syndicat Mixte, sous réserve que cette compétence n’ait pas déjà été transférée à une autre entité.

Restitution d’une compétence à la carte

Un membre ayant déjà transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence.

La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L5211-19 et L5211-25- 1 du CGCT.

En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer non plus une restitution de compétence à la carte, mais un retrait du Syndicat Mixte, toujours selon les articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT.

Article 7. – Autres interventions

Le Syndicat Mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivités territoriales, EPCI, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tout autre dispositif légal, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.

Article 8. – Effets des transferts de compétence

8.1. – Les agents

Les dispositions du droit commun, notamment celles des articles L5211-4-1 et suivants du CGCT, s’appliquent en matière de personnel.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 148

8.2. – Les biens

Par défaut, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles L1321-1 à L1321-5 du CGCT.

Lors d’un transfert de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis) nécessaires à l’exercice des compétences transférées pourront également faire l’objet d’un transfert en pleine propriété au Syndicat Mixte sur décision expresse et concordante de chacune des parties.

Le Syndicat Mixte est substitué à l’ensemble des droits et obligations de ses membres pour l’exercice de ses compétences.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 159

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 9. – Organe délibérant du syndicat

Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat Mixte. Il regroupe l’ensemble des délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.

Le Comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L5212-6 et suivants du CGCT.

Pour les décisions relevant de chaque compétence à la carte, à l’exception du Président, seuls prennent part au vote les élus représentant les membres ayant adhéré à cette compétence.

9.1. – Composition du Comité Syndical

Le Syndicat Mixte est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les membres.

Chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) membre dispose de deux délégués titulaires par communes inclues en tout ou partie dans le périmètre syndical.

Chaque commune membres dispose également de deux délégués titulaires.

Il n’est pas prévu de délégué suppléant, mais un pouvoir peut être exercé par chaque présent pour le compte d’un absent.

L’application de cette clé de répartition en l’état actuel des adhésions au Syndicat Mixte est retracée en annexe 1 des présents statuts.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l’organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.

A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L5211-8 du CGCT.

9.2. – Durée du mandat

Les délégués des organes du Syndicat Mixte sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.

Après le renouvellement général de ces assemblées, les membres du Syndicat Mixte désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 1610

Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (article L. 5211-8 du CGCT).

Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des instances susvisées.

Lors du renouvellement général des assemblées, le Président et le Bureau sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.

Article 10. – Les Commissions thématiques

Des commissions thématiques peuvent être constituées selon les modalités définies par le Règlement intérieur du Syndicat Mixte. Ces commissions sont consultatives.

Elles peuvent être composées de représentants des assemblées délibérantes des membres, ou de tout autre citoyen dont les compétences lui permettent de siéger au sein de ces commissions.

Article 11. – L’exécutif du syndicat

11.1. – Le Président

Le Comité Syndical élit en son sein un Président.

Il est l'organe exécutif du Syndicat Mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat Mixte. Il assure la représentation juridique du Syndicat Mixte dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.

Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité Syndical, faire tout acte conservatoire ou interruptif des délais de forclusion, prescription ou de déchéance.

Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.

Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11 du CGCT. Il détient la police de l’assemblée qu’il préside.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau.

Le Président peut donner délégation de signature aux vice-présidents, au Directeur Général des Services et aux responsables des Services.

Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues à l’article L5211-10 du CGCT.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 1711

11.2. – Le Bureau

Le Bureau est composé du Président, des vice-présidents et éventuellement d’autres membres dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’assemblée qui les a désignés.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président.

Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues à l’article L5211-10 du CGCT.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 1812

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 12. – Finances

Le Syndicat Mixte a son patrimoine et son propre budget.

12.1. – Les dépenses et ressources

Le budget du Syndicat Mixte doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du service pour lequel il a été créé ainsi qu’aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.

Les recettes du Syndicat Mixte sont celles fixées aux articles L5212-19 du CGCT.

Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions assurées en vertu de conventions, sont arrêtées annuellement par le Comité syndical sur proposition du Bureau conformément aux dispositions du CGCT et de l’article 6 « Compétences » des présents statuts.

12.2. – Les fonctions de trésorier

La gestion comptable et budgétaire du Syndicat est exercée par la trésorerie d’Annonay.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 1913

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13. – Modifications statutaires

Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat Mixte, ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées selon l’article L5211-20 du CGCT.

Article 14. – Règlement Intérieur

Conformément à l’article L2121-8 du CGCT, le Syndicat Mixte se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.

Article 15. – Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion ou retrait devra faire l’objet de la procédure prévue à cet effet, respectivement les articles L5211-18 et 19 du CGCT.

Article 16. – Dispositions non-prévues

Toutes dispositions non prévues aux présents Statuts seront réglées conformément au CGCT et à la jurisprudence.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 2014

ANNEXE 1 – Tableau des adhésions et des délégués par compétence

Membres Périmètres communaux d’adhésion

Compétence à la carte

SPANC

Compétence à la carte

GEMAPI et hors GEMAPI

Adhésions Délégués Adhésions Délégués

Annonay Rhône Agglo Ardoix Non 0 Oui 2

Arche Agglo

Cheminas

Non 0 Oui 4

Sécheras

Porte de DrômArdèche

Arras sur Rhône

Oui 8 Oui 8

Eclassan

Ozon

Sarras

Val d’Ay

Lalouvesc

Non 0 Oui 14

Préaux

Saint Alban d’Ay

Saint Jeure d’Ay

Saint Romain d’Ay

Saint Symphorien de Mahun

Satillieu

Lalouvesc - OUI 2 Non 0

Préaux - OUI 2 Non 0

Saint Alban d’Ay - OUI 2 Non 0

Saint Jeure d’Ay - OUI 2 Non 0

Saint-Pierre-sur-Doux - OUI 2 Non 0

Saint Romain d’Ay - OUI 2 Non 0

Saint Symphorien de Mahun - OUI 2 Non 0

Satillieu - OUI 2 Non 0

TOTAL 23 9 24 4 28

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-02-001 - AIP portant modification des statuts du SMAO 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-04-01-002

Ruoms arrêté préfectoral d'autorisation de marchés

alimentaires 01

AP portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire - Commune de RUOMS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-01-002 - Ruoms arrêté préfectoral d'autorisation de marchés alimentaires 01 22PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PREFECTORAL n°

portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’urgence ;

Vu l’avis, en date du 1 er avril 2020, du maire de la commune de Ruoms ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé

publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,

par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une

autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril

2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Ruoms

répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la

période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une

part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau

national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE :

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de RUOMS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le vendredi.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-01-002 - Ruoms arrêté préfectoral d'autorisation de marchés alimentaires 01 23Article 2 :

Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.

Article 3 :

Pour les besoins d’alimentation de la population mais également d’écoulement de la production locale, il doit être fait appel aux producteurs fermiers produisant localement et en circuit court.

Article 4 :

L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 6 :

Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.

Privas, le 1 er avril 2020

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-01-002 - Ruoms arrêté préfectoral d'autorisation de marchés alimentaires 01 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-04-01-003

Saint Pierreville arrêté préfectoral autorisation marché 01

AP portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire - Commune de ST PIERREVILLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-01-003 - Saint Pierreville arrêté préfectoral autorisation marché 01 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PREFECTORAL n°

portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’urgence ;

Vu l’avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Pierreville ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé

publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,

par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une

autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril

2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Saint-

Pierreville répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue

durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de

nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au

niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE :

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de SAINT-PIERREVILLE est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le dimanche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-01-003 - Saint Pierreville arrêté préfectoral autorisation marché 01 26Article 2 :

Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.

Article 3 :

Pour les besoins d’alimentation de la population mais également d’écoulement de la production locale, il doit être fait appel aux producteurs fermiers produisant localement et en circuit court.

Article 4 :

L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 6 :

Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.

Privas, le 1 er avril 2020

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-01-003 - Saint Pierreville arrêté préfectoral autorisation marché 01 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-04-01-004

Saint Privat arrêté préfectoral d'autorisation de marchés

alimentaires 01

AP portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire - Commune de ST PRIVAT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-01-004 - Saint Privat arrêté préfectoral d'autorisation de marchés alimentaires 01 28PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PREFECTORAL n°

portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’urgence ;

Vu l’avis, en date du 31 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Privat ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé

publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,

par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une

autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril

2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Saint-Privat

répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la

période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une

part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau

national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE :

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de SAINT-PRIVAT est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le mercredi et le dimanche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-01-004 - Saint Privat arrêté préfectoral d'autorisation de marchés alimentaires 01 29Article 2 :

Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.

Article 3 :

Pour les besoins d’alimentation de la population mais également d’écoulement de la production locale, il doit être fait appel aux producteurs fermiers produisant localement et en circuit court.

Article 4 :

L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 6 :

Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.

Privas, le 1 er avril 2020

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-01-004 - Saint Privat arrêté préfectoral d'autorisation de marchés alimentaires 01 30