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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 031 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 031 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2020-031
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-04-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de reprise de l'exploitation du
réseau chemin de fer du Vivarais avec voyageurs par la St SCN "Chemin de Fer du
Vivarais" combinée à une exploitation de cyclo-draisines (4 pages) Page 3
07-2020-04-14-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune d'Aubignas au bénéfice de la communauté
de communes Ardèche Rhône Coiron (2 pages) Page 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-05-001 - AP DEROGATION marché alimentaire -
GUILHERAND-GRANGES (2 pages) Page 11
07-2020-04-05-002 - AP DEROGATION marché alimentaire - LABLACHERE (2 pages) Page 14
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MONTAGNE (2 pages) Page 20
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07-2020-04-10-003 - ARRETE PORTANT PROLONGATION DE MESURES
TEMPORAIRES SUR LA NAVIGATION INTERIEURE RHONE-SAONE (2 pages) Page 41
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site Marenton à Annonay (5 pages) Page 44
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composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (2 pages) Page 50
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alimentaire sur la commune de VALLEES D'ANTRAIGUES-ASPERJOC (2 pages) Page 78
07-2020-04-14-001 - P007-20200414-Etablissement-Interdiction-Ardeche1 (2 pages) Page 81
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-09-004
Arrêté préfectoral portant autorisation de reprise de
l'exploitation du réseau chemin de fer du Vivarais avec
voyageurs par la St SCN "Chemin de Fer du Vivarais"
combinée à une exploitation de cyclo-draisines
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de reprise de l'exploitation du réseau chemin de fer du Vivarais avec voyageurs par la St SCN "Chemin de Fer du Vivarais" combinée à une exploitation de cyclo-draisines 3 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de reprise de l’exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Vivarais avec voyageurs par la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais », combinée à une exploitation de cyclo-draisines et
approuvant le Dossier de Sécurité (DS) et le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
• Vu le Code des Transports,
• Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
• Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
• Vu l’arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus dossiers de sécurité des
systèmes de transport publics à vocation touristique ou historique,
• Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17
décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) portant organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
• Vu le référentiel technique du STRMTG version 5 du 06/02/2019 relatif à la sécurité de
l’exploitation des chemins de fer touristiques,
• Vu le référentiel technique du STRMTG version 5 du 20/04/2018 relatif à la construction et
à la sécurité d’exploitation des cyclos-Draisines,
• Vu la demande de la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais » du 22/11/2019,
• Vu les éléments suivant fournies par la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais » :
• Dossier de Sécurité « Chemin de fer du Vivarais » et ses annexes (CFV) version
du 15/01/2019 ;
• Règlement de Sécurité de l’Exploitation (CFV) version 7 du 22/11/2019 ;
• Plan d’Intervention et de Sécurité (CFV) version du 20/11/2019 ;
• Note d’enjeux sur l’augmentation de capacité de transport des trains et cyclo-
draisine (CFV) version 1 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de reprise de l'exploitation du réseau chemin de fer du Vivarais avec voyageurs par la St SCN "Chemin de Fer du Vivarais" combinée à une exploitation de cyclo-draisines 4 • Inspection détaillée du Tunnel de Mordane du 29/03/2011 (Guy Larrieu pour le
compte de CERTIFER) version 1 ;
• Inspection sommaire du Tunnel de Mordane du 19/04/2017 (BETERS OA)
version 1 ;
• Rapport OQA du 20/12/19 (CERTIFER) : EC9314C_0031_1 ;
• Inspection sommaire du Tunnel de Mordane du 21/01/2020 (CD 07) version 1 ;
• CR de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
des systèmes de transport du 12/02/2020 (DDT 07) version 1 ;
• Note d’information sur l’utilisation des ouvrages d’art de la ligne du chemin de
fer du Vivarais (CFV) version 2 ;
• Tableau de suivi de l’état des ouvrages d’art du Vivarais (CD 07) version 1 ;
• Vu l’avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité (CCDSA) du 12/02/2020 relatif à l’augmentation de capacité du chemin de fer du Vivarais,
• Vu l’avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG) du 12 mars 2020.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
La Société SNC « Chemin de Fer du Vivarais » est autorisée à exploiter le réseau de chemin de fer touristique du Vivarais entre les gares de Tournon – St Jean et Lamastre combinée avec une exploitation de cyclo-draisines entre les haltes du Monteil et de Troye, dans les conditions définies à l’article 3.
ARTICLE 2 :
Le Dossier de Sécurité (DS) « Chemin de fer du Vivarais » (version du 15/01/2019) et le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (version 7 du 22/11/2019) sont approuvés.
ARTICLE 3 :
L’autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
• l’augmentation de capacité de transport des convois du chemin de fer du Vivarais de 500 à
650 personnes maximum est assujettie aux réserves suivantes émises par la CCDSA :
• bonne réalisation d’un exercice permettant de valider les modalités
d’interventions des services de secours et les procédures d’évacuation en cas d’incidents à l’intérieur du tunnel de Mordane ;
• modification des documents de sécurité afin d’inclure dans la procédure
l’indication du « PK du point de rencontre » ;
• rapport favorable de l’inspection détaillée du tunnel de Mordane.
La levée de ces réserves n’interviendra qu’après avis du service chargé du contrôle technique et de sécurité de l’État suite à l’envoi des documents attestant de l’obtention des résultats attendus.
• Dans l’attente, la capacité des convois est limitée à 500 personnes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de reprise de l'exploitation du réseau chemin de fer du Vivarais avec voyageurs par la St SCN "Chemin de Fer du Vivarais" combinée à une exploitation de cyclo-draisines 5 • Circulation des autorails : les capacités définies ci-dessous s’appliqueront sous réserve
qu’un essai de remorquage représentatif s’avère positif :
• les autorails « Corses » X 5001 et X 5002 et leurs remorques sont autorisés à
tracter des convois de 35 cyclo-draisines avec 150 personnes à bord au maximum ;
• les autorails « Billard » et leurs remorques sont autorisés à tracter des convois de
26 cyclos-draisines avec 100 personnes à bord au maximum.
Dans l’attente des résultats concluants de cet essai, la capacité de remorquage des autorails est limité à 26 cyclo-draisines.
• Les modalités d’inspection des Ouvrages d’Art (OA), devront faire l’objet d’un accord entre
le détenteur de l’infrastructure (Conseil départemental de l’Ardèche), l’exploitant (SNC CFV) et le Bureau Sud-Est / STRMTG dans l’année courante.
• Les équipements de protection installés sur les falaises devront faire l’objet de visites
d’inspection détaillées tous les 5 ans, elles seront réalisées par un intervenant justifiant de références et de compétences en matières de risques rocheux. De même l’entretien des différents éléments (fixations, ligatures, ancrages…) sera réalisé également tous les 5 ans.
ARTICLE 4 :
L’exploitation du chemin de fer touristique associée à une activité cyclo draisine sera assurée en toute circonstance dans le strict respect des dispositions du Règlement de Sécurité de l’Exploitation et des référentiels associés en vigueur.
ARTICLE 5 :
Toute modification des matériels, des infrastructures, du règlement de sécurité de l’exploitation ou des référentiels associés susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du système de transport devra obligatoirement faire l’objet d’une information préalable du service chargé du contrôle technique et de sécurité de l’État.
ARTICLE 6 :
L’exploitation se fera sous l’entière responsabilité de la société SNC Chemin de Fer du Vivarais qui contractera, en tant que de besoin, les contrats d’assurance nécessaires à la couverture des risques inhérents à la dite exploitation.
ARTICLE 7 :
La société SNC Chemin de Fer du Vivarais est tenue d’informer la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche et le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés Bureau Sud-Est de tout accident ou incident susceptible de mettre en danger la sécurité des voyageurs et des tiers. Cette information s’effectuera selon les directives contenues dans les fiches « réflexes ».
ARTICLE 8 :
Cette autorisation pourra être suspendue immédiatement sans indemnité si les conditions d’exploitation, l’ordre public ou la sécurité de l’exploitation viennent à l’exiger.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de reprise de l'exploitation du réseau chemin de fer du Vivarais avec voyageurs par la St SCN "Chemin de Fer du Vivarais" combinée à une exploitation de cyclo-draisines 6 ARTICLE 9 :
Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche,
MM. et Mme les Maires de Arlebosc, Boucieu le Roi, Lamastre, Le Crestet, Saint Barthélémy le Plain et Saint de Muzols,
M. le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de l’Ardèche,
M. le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés,
M. le Directeur du Service Départemental d’Intervention et de Secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 9 avril 2020
Le préfet
Signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-09-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de reprise de l'exploitation du réseau chemin de fer du Vivarais avec voyageurs par la St SCN "Chemin de Fer du Vivarais" combinée à une exploitation de cyclo-draisines 7 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-04-14-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune
d'Aubignas au bénéfice de la communauté de communes
Ardèche Rhône Coiron
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-14-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune d'Aubignas au bénéfice de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 8 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement
d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
sur la commune d’Aubignas au bénéfice de la
communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 210-1, L 212-1 à 212-5, L 213-2 à L 213-18, L 300-1, R 212-1 à R 213-26 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014181-0005 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) du 30 juin 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Aubignas en date du 28 février 2020 ;
Vu la délibération du conseil communautaire Ardèche Rhône Coiron du 9 mars 2020 ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er : La Zone d'Aménagement Différé créée sur la partie du territoire de la commune d’Aubignas, au lieu-dit Fontgiraud, délimitée par un trait rouge continu sur le plan annexé au présent arrêté, est renouvelée afin de permettre à la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron de poursuivre sa politique de développement économique, en particulier par la maîtrise foncière du site dit de la « Basaltine ».
Article 2 : Le titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée est la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron. La durée d'exercice de ce droit est de 6 ans à compter de la publication du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-14-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune d'Aubignas au bénéfice de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 9 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il fera en outre l'objet d'une mention dans deux journaux locaux.
Une copie du présent arrêté ainsi que le plan annexé précisant le périmètre de la zone, seront déposés à la mairie d’Aubignas et au siège de la communauté de communes Ardèche Rhöne Coiron où ces dépôts seront signalés par affichage.
Les mêmes documents seront adressés au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires de l'Ardèche, au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas et au Greffe de ce tribunal.
Article 4 :
1. Le Préfet de l’Ardèche
2. Le Président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
3. Le Maire de la commune d’Aubignas
4. Le Directeur départemental des Territoires
5. Les Notaires et Avocats
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 14 avril 2020
La secrétaire générale
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-14-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune d'Aubignas au bénéfice de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 10 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-05-001
AP DEROGATION marché alimentaire -
GUILHERAND-GRANGES
Autorisation d'ouverture de marché alimentaire - commune de GUILHERAND-GRANGES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-001 - AP DEROGATION marché alimentaire - GUILHERAND-GRANGES 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire sur la commune de GUILHERAND-GRANGES
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation de la maire de la commune de GUILHERAND-GRANGES en date du 3 avril
2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,
par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une
autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril
2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de
GUILHERAND-GRANGES répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit
donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et
de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
"barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de GUILHERAND-GRANGES est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le vendredi.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-001 - AP DEROGATION marché alimentaire - GUILHERAND-GRANGES 12 Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la maire de la commune de GUILHERAND-GRANGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 5 avril 2020
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-001 - AP DEROGATION marché alimentaire - GUILHERAND-GRANGES 13 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-05-002
AP DEROGATION marché alimentaire - LABLACHERE
Autorisation d'ouverture de marché alimentaire - commune de LABLACHERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-002 - AP DEROGATION marché alimentaire - LABLACHERE 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire sur la commune de LABLACHERE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de LABLACHERE en date du 2 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,
par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une
autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril
2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Ruoms
répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une
part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau
national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de LABLACHERE est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le dimanche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-002 - AP DEROGATION marché alimentaire - LABLACHERE 15 Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de LABLACHERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 5 avril 2020
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-002 - AP DEROGATION marché alimentaire - LABLACHERE 16 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-05-003
AP DEROGATION marché alimentaire - LE TEIL
Autorisation d'ouverture de marché alimentaire - commune du TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-003 - AP DEROGATION marché alimentaire - LE TEIL 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire sur la commune du TEIL
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune du TEIL en date du 2 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,
par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une
autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril
2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché du TEIL
répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la
période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une
part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau
national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune du TEIL est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le jeudi.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-003 - AP DEROGATION marché alimentaire - LE TEIL 18 Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune du TEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 5 avril 2020
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-003 - AP DEROGATION marché alimentaire - LE TEIL 19 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-05-004
AP DEROGATION marché alimentaire - ST CIRGUES
EN MONTAGNE
Autorisation d'ouverture de marché alimentaire - commune de ST CIRGUES EN MONTAGNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-004 - AP DEROGATION marché alimentaire - ST CIRGUES EN MONTAGNE 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire sur la commune de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE en date du
30 mars 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,
par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une
autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril
2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de SAINT-
CIRGUES-EN-MONTAGNE répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le dimanche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-004 - AP DEROGATION marché alimentaire - ST CIRGUES EN MONTAGNE 21 Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de SAINT-CIRGUES-EN- MONTAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 5 avril 2020
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-004 - AP DEROGATION marché alimentaire - ST CIRGUES EN MONTAGNE 22 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-05-005
AP DEROGATION marché alimentaire - VERNOUX EN
VIVARAIS
Autorisation d'ouverture de marché alimentaire - commune de VERNOUX EN VIVARAIS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-005 - AP DEROGATION marché alimentaire - VERNOUX EN VIVARAIS 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL n°
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire sur la commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS en date du 2 avril
2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,
par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une
autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril
2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de
VERNOUX-EN-VIVARAIS répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit
donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et
de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
"barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le jeudi.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-005 - AP DEROGATION marché alimentaire - VERNOUX EN VIVARAIS 24 Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 5 avril 2020
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-05-005 - AP DEROGATION marché alimentaire - VERNOUX EN VIVARAIS 25 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-09-003
AP portant limitation des déplacements du 10 au 14 avril
2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-003 - AP portant limitation des déplacements du 10 au 14 avril 2020 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant limitation des déplacements du 10 au 14 avril 2020
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-15 et L.3131-17 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 3 et 7 .
Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 11 mars 2020 relative à la pandémie ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de 2 mois, sur l’ensemble du territoire national
par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrée en
vigueur immédiatement ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus covid-19 sur le territoire national et le département de
l’Ardèche ( études de l’INSEE ), dans lequel plusieurs cas ont été diagnostiqués et que ce nombre est très
probablement inférieur au nombre réel de personnes contaminées ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports inter-personnels est l’une des mesures les plus
efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les rassemblements de personnes constituent des occasions
particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant qu’en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, jusqu’au 15 avril 2020, tout
déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour des motifs
limitativement énumérés en évitant tout regroupement de personnes ; que le représentant de l’État dans le département
est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et de déplacements des personnes lorsque les
circonstances locales l’exigent ; qu’il a été constaté, sous couvert de déplacements autorisés à des fins d’achats de
première nécessité ou d’activité physique, des abus conduisant à des regroupements statiques sur la voie publique ou
sur des espaces publics, d’autant plus encouragés par la météo particulièrement ensoleillée ; que l’approche de la
période de vacances scolaires fait craindre une augmentation importante de ces comportements, de nature à favoriser la
diffusion du virus ;
Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures plus
strictes restreignant les déplacements autorisés sont de nature à permettre le strict respect des règles de distanciation
sociale, dites « barrières » ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-003 - AP portant limitation des déplacements du 10 au 14 avril 2020 27 Article 1er :
Les déplacements prévus au 2° et au 5° de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisés sont strictement limités aux achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, aux achats de première nécessité, aux déplacements brefs, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, soit à la promenade, soit aux besoins des animaux de compagnie.
Ces déplacements ne peuvent en aucun cas aboutir à des regroupements, mobiles ou statiques, y compris fortuits, sur la voie publique.
Article 2 :
Les déplacements visés à l’article 1er sont limités à un adulte au maximum, éventuellement accompagné de mineurs de moins de 16 ans ou de personnes vulnérables.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du vendredi 10 avril 2020, 18 heures jusqu’au mardi 14 avril 2020 à 8 heures.
Article 4 :
Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêt est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 :
Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif, dans un délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclarée par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
Article 6 :
Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, les maires, les agents de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas.
Privas, le 9 avril 2020
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-003 - AP portant limitation des déplacements du 10 au 14 avril 2020 28 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-09-002
AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-002 - AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2020-04-....-...… du 9 avril 2020
portant modification des statuts
de la communauté de communes «Val'Eyrieux»
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-17 relatif aux modifications statutaires des EPCI ;
VU le décret NORINTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-151-0008 du 31 mai 2013 modifié portant constitution de la communauté de communes « Val'Eyrieux » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-01-09-003 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR- RHÔNE ;
VU la délibération du 26 novembre 2019 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes-membres suivantes : Arcens, Belsentes, Chanéac, Devesset, Lachapelle-sous-Chanéac, Le Cheylard, Mariac, Mars, Rochepaule, Saint Agrève, Saint-Barthélémy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Jean-Roure, Saint- Michel-d'Aurance, Saint-Pierreville ;
VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune-membre suivante : Saint- André-en-Vivarais ;
CONSIDÉRANT que l’absence de délibérations dans le délai de 3 mois de consultation des conseils municipaux suivants : Accons, Albon-d'Ardèche, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Le Chambon, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Clément, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Julien-d'Intres, Saint-Martin-de- Valamas, vaut avis favorable ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-002 - AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux 30 2 -
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
SUR proposition du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts actualisés de la communauté de communes « Val'Eyrieux » sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal ad- ministratif de LYON ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes « Val'Eyrieux », les maires des communes-membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE, le 9 avril 2020
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-002 - AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux 31 STATUTS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 Novembre 2019
Article 1 / COMPOSITION :
En application de l’arrêté préfectoral n° 2013151-0009 du 31 mai 2013 modifié, portant fusion de la Communauté de communes des Boutières, de la Communauté de communes du Haut Vivarais, de la Communauté de communes du Pays du Cheylard, avec extension aux communes d’Albon d’Ardèche, d’Issamoulenc et de Saint Pierreville, il a été créé la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Au 1er janvier 2019, celle-ci comprend les communes d’Accons, Albon d’Ardèche, Arcens, Chanéac, Devesset, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle sous Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Mars, Rochepaule, Saint Agrève, Saint Andéol de Fourchades, Saint André en Vivarais, Saint Barthélemy le Meil, Saint Christol, Saint Cierge sous Le Cheylard, Saint Clément, Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Jeure d’Andaure, Saint Martin de Valamas, Saint Michel d’Aurance, Saint Pierreville, et les communes nouvelles de Belsentes (issue de la fusion des Communes de Les Nonières et St Julien Labrousse) et Saint Julien d’Intres (issue de la fusion des Communes de St Julien Boutières et Intres).
Son siège social est situé : 21 Avenue de Saunier 07160 Le Cheylard.
Les lieux de séance du bureau et du conseil communautaire sont les suivants : o au siège de Val’Eyrieux
o dans toutes les communes membres (salle des délibérations ou salle polyvalente)
o à la pépinière d’entreprises Pôleyrieux
Article 2 / DUREE :
Cette communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-002 - AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux 32 Article 3 / GOUVERNANCE :
o Un Conseil de communauté :
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus au sein des conseils municipaux des communes adhérentes.
Le nombre de sièges est fixé de manière provisoire correspondant à la période transitoire règlementaire de la création des Communes nouvelles.
Le nombre de délégués titulaires est donc fixé provisoirement, jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux prévu les 15 et 22 mars 2020, à 54 membres répartis comme suit :
Accons 1
Albon d’Ardèche 1
Arcens 1
Belsentes 2
Chanéac 1
Devesset 1
Dornas 1
Issamoulenc 1
Jaunac 1
Lachapelle sous Chanéac 1
Le Chambon 1
Le Cheylard 11
Mariac 2
Mars 1
Rochepaule 1
St Agrève 9
St Andéol de Fourchades 1
St André en Vivarais 1
St Barthélemy le Meil 1
St Christol 1
St Cierge Sous le Cheylard 1
St Clément 1
St Genest Lachamp 1
St Jean Roure 1
St Jeure d’Andaure 1
St Julien d’Intres 2
St Martin de Valamas 4
St Michel d’Aurance 1
St Pierreville 2
Les communes représentées par un titulaire unique, disposent aussi d’un suppléant (Article L5211-6 du CGCT).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-002 - AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux 33 A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux prévu les 15 et 22 mars 2020, et en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-18-009 du 18 Octobre 2019, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire s’établira de la manière suivante :
Accons 1
Albon d’Ardèche 1
Arcens 1
Belsentes 2
Chanéac 1
Devesset 1
Dornas 1
Issamoulenc 1
Jaunac 1
Lachapelle sous Chanéac 1
Le Chambon 1
Le Cheylard 10
Mariac 2
Mars 1
Rochepaule 1
St Agrève 8
St Andéol de Fourchades 1
St André en Vivarais 1
St Barthélemy le Meil 1
St Christol 1
St Cierge Sous le Cheylard 1
St Clément 1
St Genest Lachamp 1
St Jean Roure 1
St Jeure d’Andaure 1
St Julien d’Intres 1
St Martin de Valamas 4
St Michel d’Aurance 1
St Pierreville 2
Les communes représentées par un titulaire unique, disposent aussi d’un suppléant (Article L5211-6 du CGCT).
o Un Bureau :
Le bureau est composé comme suit :
- Le(a) Président(e),
- Les Vice-président(e)s,
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont régies par le CGCT et le règlement intérieur adopté par le Conseil communautaire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-002 - AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux 34 Article 4 / RECEVEUR :
Le receveur de la Communauté est le comptable du Trésor de LE CHEYLARD.
Article 5 / COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE :
Conformément à l’article L 5214-21 du CGCT, la Communauté de communes Val’Eyrieux
sera substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communes
membres.
Article 6 / PRESTATIONS DE SERVICE :
Dans la limite de ses compétences et en application de l’article L 5211-56 du CGCT, la
Communauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compte d’une
commune adhérente ou d’autres collectivités ou d’EPCI.
Une convention définira le contenu de la mission et les conditions financières de la
prestation.
Article 7 / ADHESION A UN SYNDICAT :
Par dérogation aux dispositions de l’article L 5214-27 du CGCT, la Communauté de
communes peut adhérer à un syndicat après accord du conseil communautaire à la majorité
absolue.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-002 - AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux 35 COMPETENCES
(Conformément à l’Article L 5214-16 du CGCT au 1er Janvier 2020)
I/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
I-1 / Aménagement de l’espace
Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Participation à l’animation de politiques contractuelles
Aménagement rural
Aménagement numérique : établissement et exploitation de réseaux de communication Etude de désenclavement routier et aérien
Sont déclarées d'Intérêt communautaire les études de désenclavement routier entre communes membres ou avec les communes extérieures au territoire de la communauté de communes
Accompagnement de la réflexion sur le monde agricole et rural
Etudes en faveur de la gestion de l'espace agricole, de loisirs (pêche, chasse, activités de pleine nature, etc.), forestier.
I-2/ Développement économique et touristique
Développement économique :
Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques
Toutes actions de développement économique
Actions en faveur du développement de la Vallée du bijou
Etudes en faveur de la création de structures collectives de transformations des produits agricoles
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales définies d’intérêt communautaire :
o L’observation des dynamiques commerciales, la définition et le pilotage d’une stratégie intercommunale de développement et d’aménagement commercial ; o Le pilotage, l’animation voire la mise en œuvre d’opérations collectives de revitalisation et de développement du commerce dès lors qu’elles concernent plusieurs communes ;
o Le soutien à la création, la transmission, à la modernisation et au développement des entreprises commerciales ;
o L’accompagnement d’initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de services à l’échelle de plusieurs communes, hors actions d’animations commerciales ;
o L’aide à l’immobilier d’entreprises commerciales relevant de l’article L 1511-3 du CGCT ;
o L’expression d’avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) ;
o Le soutien technique et/ou financier dans les actions suivantes dès lors qu’elles présentent un intérêt intercommunal :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-002 - AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux 36 - Actions en faveur du maintien ou du renforcement de la diversité de l’offre commerciale et de l’accès aux services de proximité,
- Actions en faveur du maintien d’une offre de locaux commerciaux sur les centralités,
- Actions en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et de renforcement de l’attractivité commerciale des centralités,
- Actions en faveur des nouveaux modes commerciaux.
Tourisme :
Mise en œuvre d’une politique touristique à travers des actions de promotion et de développement touristique
Perception de la taxe de séjour
Création, entretien et gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR et des sentiers à
thème
Valorisation touristique de l’ancienne voie CFD
Mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
Création, aménagement et animation d’équipements sport nature
Aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements de loisirs aquatiques et des activités qui leur sont connexes
I-3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, suivant l’article
L 211-7 du Code de l’environnement :
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès
à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (2°) ;
La défense contre les inondations (5°);
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
I-4/ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs
I-5/ Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
I-6/ Assainissement collectif et non collectif des eaux usées :
Mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif
Assainissement collectif des eaux usées
I-7/ Production et Distribution d'eau potable
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-002 - AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux 37 II/ COMPETENCES OPTIONNELLES
II-1/ Protection et mise en valeur de l’environnement :
Aménagement autour de la retenue des Collanges
Mise en œuvre d’actions visant à la maîtrise de l’énergie
Actions visant au développement d’énergies renouvelables
Actions en faveur de l’agriculture et de la forêt
Mise en valeur des espaces naturels
II-2/ Politique du logement et du cadre de vie
HABITAT / LOGEMENT :
La mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat
sur tout le territoire de la communauté tel que les OPAH, PIG, PLH, etc…
CADRE DE VIE :
Mise en place d’actions autour de la vie associative
Mise en place d'un Fonds d'intervention communautaire (F.I.C) pour l'aide aux manifestations se déroulant sur le territoire et ayant un intérêt intercommunal
TRANSPORT :
Organisation de transport collectif d'intérêt communautaire :
Sont déclarés d'Intérêt communautaire les transports collectifs entre communes membres et entre le territoire communautaire et les communes extérieures au territoire de la Communauté de communes
Organisation de second rang du transport scolaire assuré par le Département
II-3/ Voirie d’intérêt communautaire
Sont reconnus voirie d’intérêt communautaire :
Création, aménagement et entretien de la voirie des zones d'activités
Aménagement et gestion de la voirie intercommunale de l’Ancienne Voie CFD Gestion des voies de circulation desservant les équipements de loisirs aquatiques
II-4/ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs
d’intérêt communautaire
Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants définis par l'intérêt communautaire
Sont déclarés d'Intérêt communautaire les équipements suivants :
o Commune de Mariac : 1 court de tennis.
o Commune de Saint Julien Labrousse : le terrain de sport et les vestiaires. o Commune du Cheylard :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-002 - AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux 38 - Le plateau omnisport du Pré Jalla ; un gymnase ; un complexe de tennis (comprenant 2 terrains extérieurs, 1 terrain couvert, 1 club-house).
- Secteur de la Palisse : 1 stade de compétition gazonné 103mx60m ; 1 stade d’entraînement gazonné éclairé 100mx60m ; 2 stades de football à 7 gazonnés 60mx40m ; sanitaires et vestiaires attenants
- Un boulodrome couvert ; une salle d’arts martiaux, sanitaires et vestiaires ;
o Commune de St Agrève : 1 gymnase ; 1 stade ; 1 boulodrome ; 3 courts de tennis et 1 club house
o Commune de Rochepaule : 1 boulodrome couvert
o Commune de St Martin de Valamas : 1 stade ; 1 court de tennis ; vestiaires attenants et club house
Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants, propriété de la Communauté de communes : Salle Antoine Cayrol, Club House de la Palisse, Site d’escalade de Mariac
Création, aménagement d’équipements sportifs structurants
Aide aux associations sportives définies par l'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire les associations utilisant les équipements sportifs de la communauté de communes et affiliées à une fédération
II-5/ Action sociale
Création, animation et développement d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale
Mise en place, animation et gestion du relais d'assistantes maternelles sur l’ensemble du territoire intercommunal
Soutien financier aux associations d’aide à domicile ayant leur siège social sur le territoire
intercommunal
Actions favorisant l’installation et le maintien d’activités médicales et paramédicales sur le
territoire
Actions en faveur de l'enfance, la jeunesse et la famille, pour la plupart entreprises dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse :
o Mise en place du schéma d'accueil intercommunal de la petite enfance et coordination de la politique petite enfance sur le territoire intercommunal avec l'ensemble des institutions concernées
o Élaboration d’un contrat enfance et mise en œuvre des actions contenues dans celui-ci
o Création, construction et gestion (directe ou indirecte) des structures de garde multi-accueil pour la petite enfance (crèches et haltes-garderies) et de centre de loisirs sans hébergement définies d’intérêt communautaire.
Est reconnu d’intérêt communautaire :
- Gestion de la crèche de St Agrève et de St Pierreville
- Soutien des structures associatives d’accueil liées à la petite enfance situées au Cheylard et à St Martin de Valamas
- Gestion du centre de loisirs du Cheylard et de St Pierreville
- Soutien au centre de loisirs associatif de St Martin de Valamas et de St Agrève - Gestion ou soutien aux associations pour les garderies périscolaires intégrées dans un contrat enfance jeunesse
o Actions intercommunales socioéducatives en direction des enfants et des jeunes
Soutien aux structures et associations agissant dans le domaine de la petite enfance, enfance et jeunesse, et vers les seniors
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-002 - AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux 39 III/ COMPETENCES FACULTATIVES
III-1/ Politique Culturelle
Mise en place d’une politique culturelle sur l’ensemble du territoire
Politique de coordination des actions d’animations culturelles sur l’ensemble du territoire Organisation d’une programmation culturelle sur l’ensemble du territoire communautaire Gestion et entretien des équipements de culture scientifique : L’Arche des Métiers, L’Ecole du Vent, Planète Mars et les actions en découlant.
Gestion des équipements destinés à la lecture publique dans les communes de St Pierreville, Le Cheylard, Mariac, St Martin de Valamas et St Agrève
Actions liées à la lecture publique
Mise en place d'une politique :
o de soutien à l'éducation et à la formation culturelle
o de mise en valeur du patrimoine historique, archéologique, rural et industriel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-002 - AP portant modification des statuts de la CC Val'Eyrieux 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-10-003
ARRETE PORTANT PROLONGATION DE MESURES
TEMPORAIRES SUR LA NAVIGATION INTERIEURE
RHONE-SAONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-10-003 - ARRETE PORTANT PROLONGATION DE MESURES TEMPORAIRES SUR LA NAVIGATION INTERIEURE RHONE-SAONE 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté N° 2020-04-
Portant prolongation de mesures temporaires sur la Navigation Intérieure
Prises sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
VU l’avis à la batellerie numéro FR/2020/01540, du 06 avril 2020, publié dans les lignes de Voies Navigables de France sur proposition de la Compagnie Nationale du Rhône,
CONSIDÉRANT la compétence du Préfet de Département pour la prise de mesures temporaires supérieures à trente jours,
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En raison de travaux de dragages du Rhône, sur le territoire des Communes de Rochemaure et Meysse (07400), les mesures temporaires suivantes, préparées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire, validées pour trente jours, en première instance, par Voies Navigables de France via avis à batellerie FR/2020/01540, entre les PK 152.400 (amont barrage rive droite) et 153.100 (canal d’amenée rive droite), sont prolongées :
- préalablement à toute manœuvre d’exploitation de la conduite de dragages, les usagers préposés au chantier, s’annonceront préalablement à la navigation en transit, ceci par VHF via le canal 10. Pour signifier sa présence dans le bief, la batellerie à l'approche du secteur et dans les deux sens répondra
Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex – Tél. 04.75.66.50.00 - Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-10-003 - ARRETE PORTANT PROLONGATION DE MESURES TEMPORAIRES SUR LA NAVIGATION INTERIEURE RHONE-SAONE 42 aux annonces du chantier qui reportera ainsi ses manœuvres, ceci le temps de la croisée des bateaux sur zone de refoulement.
- la vigilance de tous les usagers est appelée, ceci dans les deux sens.
La prolongation de ces mesures temporaires, prises sur la navigation intérieure du Rhône, est portée jusqu’au 30 septembre 2020 et sera publiée dans les lignes de VNF par avis à batellerie.
ARTICLE 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 10 avril 2020
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex – Tél. 04.75.66.50.00 - Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-10-003 - ARRETE PORTANT PROLONGATION DE MESURES TEMPORAIRES SUR LA NAVIGATION INTERIEURE RHONE-SAONE 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-09-005
Arrêté préfectoral complémentaire accordé à la société
MP Hygiène site Marenton à Annonay
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté d'autorisation n° 2012275-0001 du 1/10/2012
autorisant la société MP Hygiène à exploiter une unité de transformation de papier d'essuyage
dans la zone industrielle de Marenton à Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-005 - Arrêté préfectoral complémentaire accordé à la société MP Hygiène site Marenton à Annonay 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Territoriale Drôme-Ardèche
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2012275-
0001 du 1er octobre 2012 autorisant la société MP HYGIÈNE à exploiter une unité de transformation de papier d'essuyage dans la zone industrielle de Marenton à Annonay
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret NOR INTA1829046sD du 26 octobrre 2418 portant nomination de Madame Francoise SOULIMAN en qualité de préeet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préeectoral n° 2412275-4441 du 1er octobrre 2412 modieié réglementant le eonctionnement de l’étabrlissement de transeormation de papier exploité par la société MP HYGIÈNE dans la zone industrielle de Marenton à Annonay ;
VU l’arrêté préeectoral n°47-24190-490-17-4431 du 17 septembrre 24190 portant délégation de signature à Madame uulia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préeecture de l’Ardèche ;
VU la décision N°SGAD-47-2424-485-441 du 25 mars 2424 de madame le préeet de l'Ardèche concluant que le projet présenté par la société MP Hygiène ne justieie pas la réalisation d’une étude d’évaluation environnementale.
VU le dossier de porter à connaissance présenté, le 2 mars 2424, par la société MP HYGIENE relatie à l’extension du brâtiment industriel par l’adjonction d’un brâtiment de stockage et portant sur l'implantation d’une nouvelle ligne de transeormation de papier d'essuyage dans le local de production ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 311 mars 2424 ;
VU la consultation de l’exploitant par courriel du 2 avril 2424 sur le projet d’arrêté et son avis par courriel du 8 avril 2424 ;
CONSIDERANT que l’augmentation de la production se eait par implantation d’une nouvelle ligne dans un local existant ;
CONSIDERANT que la création des nouveaux brâtiments de stockage se eait dans l’enceinte actuelle du site sans nécessité d’occuper de nouvelles parcelles ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-005 - Arrêté préfectoral complémentaire accordé à la société MP Hygiène site Marenton à Annonay 45 CONSIDERANT que les procédés industriels mis en œuvre sur le site ne sont pas modieiés et que la nouvelle ligne est similaire à la ligne existante ;
CONSIDERANT que le projet engendre une augmentation des rejets atmosphériques limitée ;
CONSIDERANT que le projet ne nécessite aucune eau de procédé et ne génère donc aucun rejet d’eau polluée ;
CONSIDERANT que le site ne génère aucune nuisance sonore pour le voisinage et que dans le cadre de l’extension des dispositions seront prises pour maintenir cette situation ;
CONSIDERANT que les dispositions constructives mises en place ainsi que la nature des produits stockés permettent de ne pas aggraver les risques pour le voisinage en cas d'incendie ;
CONSIDERANT que les règles de stockages et les disposities développés dans le cadre du projet vont permettre d’éviter tout risque de pollution accidentelle, notamment en cas d’incendie ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préeecture de l’Ardèche :
ARRÊTE :
Article 1 : Aein de prendre en compte l'augmentation de capacité de production et de stockage du
site de Marenton, l’ arrêté préeectoral n° 2412275-4441 du 1er octobrre 2412 autorisant la société MP Hygiène à exploiter une usine de transeormation de papier d'essuyage à ANNONAY , ZI Marenton est modieié comme indiqué dans les articles 2 à 14 du présent arrêté.
Article 2 : L'article 1.1.2 est remplacé par l'article suivant :
Le récépissé de déclaration n° 11-DI-42 du 1er eévrier 2411 est abrrogé.
L'arrêté préeectoral n° 24131446-4447 est abrrogé.
L'arrêté préeectoral n° DDCSPP/SAE/161415/42 est abrrogé.
Article 3 : Le tabrleau de l’article 1.2.1 est remplacé par la tabrleau suivant :
N° rubrrique Déeinition des activités Capacité des activités Régime
2665-1 Transeormation de papier, carton.
La capacité de production étant supérieure
à 24 t/j
Capacité de production : 84 t/j A
15314-31 Papier, carton ou matériaux combrustibrles
analogues y compris les produits einis
conditionnés.
Le volume susceptibrle d'être stocké étant
supérieur à 1444 m31 mais ineérieur à
24444 m31
Volume stocké :1s654 m31 D
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-005 - Arrêté préfectoral complémentaire accordé à la société MP Hygiène site Marenton à Annonay 46 Loi sur l'eau
Rubrrique :
2.1.5.4-2°
Rejet des eaux pluviales dans les
eaux douces supereicielles ou sur le
sol ou dans le sol. La sureace totale
dont les écoulements sont
interceptés étant comprise entre 1 ha
et 24 ha
Sureace collectée :
176231 m2 dont 16844 m2
imperméabrilisés
Régime de
classement : D
Article 4 : Le chapitre 2.7 est remplacé par le chapitre suivant :
L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les résultats des contrôles suivants :
Articles Nature du contrôle Périodicité
90-2-1
90-2-5
Rejets en sortie des dépoussiéreurs
Niveaux sonores dans le voisinage
Annuelle
Tous les 31ans
Article 5 : L'article 31.2.2 est remplacé par l'article suivant :
Les dépoussiéreurs traitant les rejets atmosphériques des lignes de production doivent garantir un rejet ayant une concentration en poussières ineérieure à 14 mg/m31.
Article 6 : L'article 6.31.11 est remplacé par l'article suivant :
Les eaux de pluie collectées sur le site sont traitées si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel. Elles respectent les valeurs limites suivantes :
• MES ineérieures à 315 mg/l ;
• DBO5 ineérieure à 125 mg/l ;
• Hydrocarbrures ineérieurs à 5 mg/l.
Aein de limiter le débrit restituer en cas de eorte pluie, le site dispose d'un volume de stockage de 844 m31 permettant une régulation eeeicace jusqu'à une occurrence de 314 ans. Ces disposities sont dimensionnés coneormément à l'étude de la société GAXIEU de janvier 2424. Les équipements nécessaires au respect de la présente prescription doivent être en place à la mise en exploitation de l'extension du site.
Article 7 : L'article 7.31.2 « Bâtiments et locaux » est remplacé par l'article suivant :
Les brâtiments et locaux sont concus et aménagés de eacon à pouvoir détecter rapidement un départ d’incendie et s’opposer à la propagation d’un incendie.
En particulier :
• un mur REI 124 sépare le local production des locaux de stockage ;
• un mur REI 124 sépare le nouveau local de stockage du local de stockage existant ; • les portes situées dans ces murs doivent être EI 124 et à eermeture automatique asservie à la détection incendie.
A l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour eaciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
Les locaux à risque d’incendie (stockage, transeormation) sont équipés d’exutoire de eumée correspondant à 2 % de la sureace de la cellule.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-005 - Arrêté préfectoral complémentaire accordé à la société MP Hygiène site Marenton à Annonay 47 Article 8 : L'article 7.s.7 suivant complète le chapitre 7 :
Aein de retenir les eaux d'incendie le site dispose d'un volume de rétention de 1654 m31 réparti de la eacon suivante :
• 9044 m31 dans une cuve enterrée ;
• 644 m31 dans un brassin bréton ;
• 254 m31 sur les voiries grâce à la mise en place d'une brordure bréton périphérique. Ce dispositie est mis en charge suite à la eermeture d'une vanne motorisée asservie au dispositie de détection incendie.
Cette vanne doit être signalée et doit pouvoir également être manœuvrée manuellement selon une procédure étabrlie.
Des essais de eonctionnement sont réalisés au moins tous les ans.
Article 9 : L'article 90.2.1 est remplacé par l'article suivant :
Une analyse des concentrations en poussières sera réalisée annuellement en sortie des deux dépoussiéreurs.
Article 10 : L'article 90.2.s est remplacé par l'article suivant :
Une mesure de la situation acoustique sera réalisée tous les 31ans, par un organisme ou une personne qualieié dont le choix sera communiqué préalabrlement à l'inspection des installations classées. Les emplacements sont ceux pris comme réeérence dans l'étude CAPSE du 290/46/24190.
Dans les s mois suivant la mise en exploitation des nouvelles installations une mesure de la nouvelle situation acoustique est réalisée.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déeéré auprès du tribrunal administratie de Lyon.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le eonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la pubrlication ou de l’aeeichage de la pré- sente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la- quelle la décision leur a été notieiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à brail des immeubrles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'aeeichage ou à la pubrlication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevabrles à déeérer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut eaire l'obrjet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greeee du tribrunal administratie de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessibrle par internet à l’adresse www.telerecours.er.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-005 - Arrêté préfectoral complémentaire accordé à la société MP Hygiène site Marenton à Annonay 48 Article 12 : pubrlicité
Coneormément aux dispositions de l’article R181-66 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera aeeiché en mairie d’Annonay, pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire d’Annonay eera connaître par procès verbral, adressé à la préeecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette eormalité.
Le présent arrêté est pubrlié sur le site internet des services de l’État de la préeecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 13 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préeecture de l’Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera pubrlié au recueil des actes administraties et notieié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera adressée au maire d’Annonay.
Privas, le 90 avril 2424
Pour le préeet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
uulia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-005 - Arrêté préfectoral complémentaire accordé à la société MP Hygiène site Marenton à Annonay 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-09-001
Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant prolongation de
la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant prolongation de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 50 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prolongation de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 42-1 ;
Vu le décret n° 94-283 du 11 avril 1994 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages ;
Vu le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, modifié par le décret n° 2004-195 du 24 février 2004 ;
Vu le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant prolongation de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 51 Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°07-2017-04-12-002 du 12 avril 2017 et n°07-2019-10-08-005 du 8 octobre 2019 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Considérant que le mandat de ces membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est d’une durée de 3 ans et que le conseil a été renouvelé par arrêté préfectoral du 12 avril 2017 ;
Considérant que le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques compte parmi ses membres trois membres titulaires et trois membres suppléants représentants les communes ;
Considérant que la loi du 23 mars 2020 reporte le second tour des élections municipales initialement fixé au 22 mars 2020 ;
Considérant que ce report ne permet pas de procéder au renouvellement complet des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques à la date d'échéance du 12 avril 2020 et qu'il convient de prolonger leur mandat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche :
ARRETE
Article 1 : Objet
Le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est prolongé de six mois.
Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.
Privas, le 9 avril 2020
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant prolongation de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-08-001
Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à
Saint-Marcel-les-Annonay
AP portant modification des prescriptions techniques de l'AP 07-2017-06-13-005 du 13 juin 2017
autorisant et règlementant le fonctionnement de la société Polyrim
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 53 PREFET DE L’ARDECHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité inter-Départementale Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-13-005 du 13 juin 2017 autorisant et réglementant le fonctionnement de la société POLYRIM sise à SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) modifié par décret ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-136-3 du 16 mai 2006 autorisant la société POLYRIM à exploiter un établissement de fabrication de pièces plastiques à Saint-Marcel-les-Annonay ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-13-005 du 13 juin 2017 portant modification des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 2006-136-3 du 16 mai 2006, notamment du fait que le classement de cet établissement relève du régime de la déclaration et de la déclaration avec contrôle périodique ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 4 mars 2020 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire consulté par courrier du 19 mars 2020 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-13-005 du 13 juin 2017 dans les conditions prévues à l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l’article R.513-1 du code de l’environnement du fait du changement de régime du classement ICPE ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 54 ARRETE
Titre 1 - Portée de l’arrêté et conditions générales
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et généralités
Article 1.1.1 : Les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-13-005 du 13 juin 2017 réglementant le fonctionnement de la société POLYRIM à Saint-Marcel-les- Annonay sont modifiées et remplacées par les suivantes :
Article 1.1.2 - Tableau de classement :
Désignation de l'activité Volume de l'activité
actuel
Rubriques
nouvelles
Nouveau
classement
Arrêté
ministériel
Installations classées :
Transformation de polymères 7,18 tonnes/j 2661-1c D 14/01/2000 Dépôt de papiers cartons ou matériaux
combustibles analogues. La quantité
stockée étant
1 200 m3 1530-3 D 30/09/2008
Stockage de polymères (matières
premières)
950 m3 2662-3 D 14/01/2000
Stockage de polymères (produits finis) 4 260 m3 2663-2c D 14/01/2000 Application de vernis, peintures 30 kg/j 2940-2b DC 02/05/2002
Loi sur l'eau :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
superficielles
2,2 ha 5.3.0 D
D : Déclaration
DC : Déclaration avec contrôle périodique
Les arrêtés ministériels visés dans le tableau ci-dessus sont applicables à cet établissement, tout du moins pour ce qui le concerne, compte tenu de l’antériorité de ces installations et activités, et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté préfectoral.
Article 1.1.3 - Les installations visées sont situées sur la commune de Saint-Marcel-les- Annonay, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
Saint-Marcel-les-Annonay N° 270, 271, 461, 473, 474,
475, 476, 477, 478 et 555,
section AI
Le Pré du Roy
Article 1.1.4 - Modifications et cessation d’activité :
Article 1.1.4.1 - Porter à connaissance :
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 55 Article 1.1.4.2 - Transfert sur un autre emplacement :
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1-2 du présent arrêté nécessite une nouvelle déclaration.
Article 1.1.4.3 - Changement d’exploitant :
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Article 1.1.4.4 - Cessation d’activité :
En cas d’arrêt définitif d’une installation classée, l’exploitant doit remettre son site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Au moins un mois avant la mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt. La notification doit être accompagnée d’un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation, ainsi qu’un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et comportant notamment :
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d’être véhiculées par l’eau ainsi que des déchets présents sur le site ; • la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ; • l’insertion du site de l’installation dans son environnement.
Article 1.1.4.5 - Respect des autres législations et réglementations :
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre 2 – Gestion de l’établissement
Chapitre 2.1 – Exploitation des installations
Article 2.1.1 - Objectifs généraux :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2 - Consignes d’exploitation :
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 56 Chapitre 2.2 - Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants,…
Chapitre 2.3 - Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Chapitre 2.4 - Danger ou Nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Chapitre 2.5 - Incidents ou accidents
Article 2.5.1 - Déclaration et rapport :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 2.6 - Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial,
• les plans tenus à jours,
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
• tous les documents, enregistrement, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 57 Titre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1 - Conception des installations
Article 3.1.1 - Dispositions générales :
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de technique de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, • à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles :
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devrait être tel que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3 - Odeurs :
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4 - Voies de circulation :
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 58 Article 3.1.5 - Emissions et envols de poussières :
Toutes les dispositions seront prises pour limiter les envols de poussières dans les bâtiments.
Chapitre 3.2 - Conditions de rejet
Article 3.2.1 - Dispositions générales :
Les rejets à l’atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Article 3.2.2 – Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques :
Les teneurs en poussières dans les rejets atmosphériques des installations de moulage doivent respecter les valeurs limites définies ci-dessous :
- Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg, la concentration est inférieure à 150 mg/Nm3, - Si le flux massique est supérieur à 0,5 kg, la concentration est inférieure à 100 mg/Nm3. Les teneurs en poussières provenant des installations d’application de peinture doivent respecter les valeurs limites suivantes :
- Si le flux horaire est inférieur à 1 kg/h, la concentration est inférieure à 100 mg/Nm3, - Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la concentration est inférieure à 40 mg/Nm3.
Pour ce qui concerne les rejets canalisés, les composés organiques volatils (à l’exclusion du méthane), si le flux horaire total dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l’ensemble des composés est de 110 mg/Nm3.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de COV utilisée (solvants utilisés, COV réactifs).
Titre 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 4.1 - Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau :
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommation maximale annuel
Réseau public 1 300 m3
Article 4.1.2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement : Un disconnecteur sera installé afin d'isoler le réseau d'eau industrielle et pour éviter des retours de substances dans le réseau d’adduction d'eau publique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 59 Chapitre 4.2 - Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1 - Dispositions générales :
Tous les effluents (eaux vannes) traités par la station de traitement d’Annonay sont canalisés.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur.
Article 4.2.2 - Plan des réseaux :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Article 4.2.3 - Entretien et surveillance :
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l’établissement :
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Chapitre 4.3 - types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.3.1 – Nature des effluents :
Les catégories d'effluents liquides provenant de POLYRIM sont les suivantes: - les eaux exclusivement pluviales et non susceptibles d'être polluées,
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (voiries parkings),
- les eaux domestiques (eaux vannes, lavabos…),
- les eaux de lavage des sols (regroupées avec les eaux domestiques).
L'établissement ne génère pas d'eaux résiduaires de procédés industriels.
Article 4.3.2 - Collecte des effluents :
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe souterraine ou les eaux superficielles sont interdits.
Article 4.3.3 -Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets :
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 60 • de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 4.3.4 - Valeurs limites d’émission des eaux domestiques :
Les eaux domestiques sont traitées au besoin et évacuées dans la station d’épuration de la commune d’Annonay.
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L 35.8 du code de la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents :
pH (NFT 90-008) : 5,5 – 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux)
température < 30°C
matières en suspension (NFT 90-105) : < 600 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : < 2000 mg/l
DB05 (sur effluent non décanté) (NFT 90-103) : < 800 mg/l
hydrocarbures totaux: < 10 mg/l
Article 4.3.5 - Eaux pluviales :
Les eaux pluviales non polluées pourront être évacuées vers le milieu naturel dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Article 4.3.6 - Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales : L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration sont les suivantes : 5,5 < pH < 8,5
MES < 35 mg/l
DCO < 125mg/l
t° < 30°C
Hydrocarbures < 10 mg/l
DBO5 < 30 mg/l.
A cet effet, les eaux de ruissellement des parkings extérieurs au site susceptibles d’être pol- luées par des hydrocarbures (véhicules) devront transiter au besoin par un ou plusieurs dé- bourbeurs-séparateurs d’hydrocarbures avant rejet dans le milieu naturel.
Titre 5 – Déchets
Chapitre 5.1 - Principes de gestion
Article 5.1.1 - Limitation de la production de déchets :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 5.1.2 - Séparation des déchets :
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 61 Les déchets d’emballage visés par le décret 94-609 sont valorisées par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié, portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des ramasseurs agréés par le département de l’Ardèche ou remise dans des installations d’élimination agréées à cet effet.
Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets :
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4 -Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement : L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement : A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite
Article 5.1.6 - Transport :
Chaque lot de déchets spéciaux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi en vigueur relatif au contrôle des circuits d’élimination des déchets générateurs de nuisances.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets.
Article 5.1.7 - Déchets produits par l’établissement :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
- carton }
- bois (palettes) }
- plastique (emballage) } valorisation.
- papier (bureau} }
- ferrailles
- Le mélange de DIB non valorisables sont dirigés dans un centre de stockage de déchets ultimes.
- chutes de plastique } recyclage.
- huiles usagées }
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 62 - chiffons et emballages souillés }
- polyol non utilisé } incinération déchets dangereux.
- résidus usagés de nettoyage }
- boues de séparateurs à hydrocarbures } incinération.
- batteries accumulateurs }
Titre 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 6.1 - Dispositions générales
Article 6.1.1 - Aménagements :
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou souterraine, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 - Véhicules et engins :
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
Article 6.1.3 - Appareils de communication :
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs …) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 6.2 - Niveaux acoustiques
Article 6.2.1 - Valeurs Limites d’émergence :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Emergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A)
6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 63 Périodes Période de jour allant de 7h à 22h, (sauf dimanches et jours fériés) Période de nuit allant de 22h à 7h, (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l’article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
Au-delà d’une distance de 200 mètres des limites de propriétés, les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
Titre 7 - Prévention des risques technologiques
Chapitre 7.1 - Caractérisation des risques
Article 7.1.1 - Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement :
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
Chapitre 7.2 - infrastructures et installations
Article 7.2.1 - Accès et circulation dans l’établissement :
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 7.2.2 - Bâtiments et locaux :
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie s'opposer à la propagation d'un incendie.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Article 7.2.3 - Installations électriques – mise à la terre :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 64 Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.2.3.1 – Zones à atmosphère explosible :
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Le matériel électrique mis en service à partir du 1er janvier 1981 est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel précité.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Chapitre 7.3 - gestion des opérations portant sur des substances dangereuses
Article 7.3.1 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents : Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement. (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Article 7.3.2 - Vérifications périodiques :
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de conduite et des dispositifs de sécurité.
Article 7.3.3 - Interdiction de feux :
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie et d’explosion, sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
Article 7.3.4 - Formation du personnel :
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 65 Article 7.3.5 - Travaux d’entretien et de maintenance :
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Chapitre 7.4 - Prévention des pollutions accidentelles
Article 7.4.1 - Organisation de l’établissement :
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.4.2 - Etiquetage des substances et préparations dangereuses :
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 7.4.3 – Rétentions :
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 66 La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en et de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Article 7.4.4 – Réservoirs :
L'étanchéité du réservoir associé à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Article 7.4.5 - Règles de gestion des stockages en rétention :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
Article 7.4.6. - Stockage sur les lieux d’emploi :
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7.4.7 - Transports - chargements - déchargements :
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Le réservoir est équipé de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 7.4.8 - Elimination des substances ou préparations dangereuses : L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
Chapitre 7.5 - Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Article 7.5.1 - Définition générale des moyens :
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
Article 7.5.2 - Entretien des moyens d’intervention :
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 67 Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 7.5.3 - Ressources en eau et mousse :
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- disposer de 2 poteaux d’incendie de diamètre 100 mm, conformes aux normes NFS 61.213
et 62.200 dans un rayon de 100 mètres;
- disposer d’un système de sprinklage, avec une réserve d’eau de 540 m3 ;
Article 7.5.4 - Consignes de sécurité :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Article 7.5.5 - Consignes générales d'intervention :
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Titre 8 – Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement
Article 8.1 – Transformation de polymère :
Article 8.1.1 - Implantation – aménagement :
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 15 mètres des limites de propriété. Cette distance peut être ramenée à 10 mètres si l'installation respecte au moins l'une des conditions suivantes :
- elle est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage,
- elle est séparée des limites de propriété par un mur coupe-feu de degré 2 heures,
dépassant, le cas échéant, d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement et dont les portes sont coupe-feu de degré 1 heure, munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Dans le cas d'une modification d'une installation existante donnant lieu à une nouvelle déclaration, la distance précitée peut être inférieure à 10 mètres sous réserve que l'installation respecte les deux conditions mentionnées ci-dessus simultanément.
Article 8.1.2 - Comportement au feu des bâtiments :
Les locaux abritant l'installation de transformation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré 1/2 heure si la
hauteur sous pied de ferme n'excède pas 8 mètres et de degré 1 heure si la hauteur sous pied de ferme excède 8 mètres ou s'il existe un plancher haut ou une mezzanine, - plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure,
- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure, les portes étant munies d'un
ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux M0 ou couverture constituée d'un
support de couverture en matériaux M0, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériaux classés M2 non gouttants, à l'exception de la surface dédiée à l'éclairage zénithal et aux dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 68 D'autre part, afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, l'installation visée est séparée des installations relevant des rubriques 2662 et 2663 (à l'exception des en-cours de fabrication dont la quantité sera limitée aux nécessités de l'exploitation), et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts,
- soit par un mur coupe-feu de degré 2 heures, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de
0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Le mur précité peut être un mur séparatif ordinaire dans le cas d'une modification d'une installation existante donnant lieu à une nouvelle déclaration.
La surface dédiée à l'éclairage zénithal n'excède pas 10 % de la surface géométrique de la couverture. Les matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas de gouttes enflammées au sens de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais.
Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux M0. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal sur une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.
Article 8.1.3 – Accessibilité :
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins le demi-périmètre, par une voie-engin d'au moins 4 mètres de largeur et 3,5 mètres de hauteur libre ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Article 8.1.4 – Ventilation :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Article 8.1.5 - Installations électriques :
Les installations électriques doivent être réalisées conformément aux arrêtés ministériels des 19 avril, 20 avril et 26 avril 2012.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 69 Article 8.1.6 - Mise à la terre des équipements :
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, etc.) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Article 8.1.7 - Matériel électrique de sécurité :
Dans les parties de l'installation visées au point 7.3.3 "atmosphères explosives", les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants parasites.
Article 8.1.8 - Consignes de sécurité :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer, dans les parties de l'installation visées au point 7.3.3 "incendie" et "atmosphères explosives",
- l'obligation du permis de travail pour les parties de l'installation visées au point 7.3.3,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux
de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
Article 8.1.9 - Consignes générales d'intervention :
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Article 8.2 – Installations de réfrigération :
8.2.1 - Les locaux où fonctionnent des appareils contenant des gaz comprimés ou liquéfiés doivent être disposés de façon qu’en cas de fuite accidentelle des gaz, ceux-ci soient évacués au dehors sans qu’il en résulte d’incommodité pour le voisinage.
La ventilation sera assurée si nécessaire par un dispositif mécanique de façon à éviter à l’intérieur des locaux toute stagnation de poches de gaz et de sorte qu’en aucun cas une fuite de gaz puisse donner naissance à une atmosphère toxique.
8.2.2 - Les locaux doivent être munis de portes s’ouvrant vers l’extérieur en nombre suffisant pour permettre en cas d’accident l’évacuation rapide du personnel.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 70 8.2.3 - L’établissement doit être muni (si la configuration des locaux d’implantation le nécessite) d’appareils permettant de pénétrer dans les locaux en cas de fuite de gaz (masques, bouteilles d’oxygène...). Ces équipements seront alors toujours maintenus en bon état et dans un endroit d’accès facile. Le personnel sera alors entraîné et familiarisé avec l’emploi et le port de ces appareils.
8.2.4 - Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés devront satisfaire à la réglementation des appareils à pression de gaz.
8.2.5 - Il sera établi et tenu à jour :
• un plan détaillé des installations frigorifiques ainsi que des canalisations principales de fluides frigorigène, assorti d’un livret technique comportant les informations nécessaires à la manutention, l’installation, la conduite, le réglage et la maintenance ; • un registre mentionnant la liste des appareils, leur type, leur capacité, leurs dates d’épreuves, ainsi que la qualité des matériaux qui les composent ;
• les rapports de vérifications périodiques et les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées.
8.2.6 - Les compresseurs seront équipés :
• d’un pressostat de sécurité à sécurité positive ;
• d’un séparateur liquides ou d’un dispositif équivalent les empêchant d’aspirer du fluide frigorigène en phase liquide ou les arrêtant dès que ce risque se présente.
L’équipement comprendra un dispositif de pré-alarme, visuel et sonore, ainsi qu’un arrêt de niveau haut.
8.2.7 - Les installations seront équipées de manomètres et de thermomètres disposés judicieusement pour permettre un contrôle permanent aisé de la pression et de la température régnant dans les éléments principaux.
8.2.8 - Les éléments constitutifs ou groupe d’éléments isolables seront protégés contre les excès de pression par des dispositifs limiteurs de pression appropriés, indéréglables et fiables.
8.2.9 - Les organes dans lesquels circule le fluide frigorigène seront protégés contre les heurts, notamment dans les aires de circulation des chariots.
8.2.10- Les locaux seront équipés d’un éclairage de sécurité permettant en cas d’incident de faire les manœuvres d’urgence et d’assurer l’évacuation du personnel.
Toutes mesures sont également prises pour l’évacuation à l’extérieur sans qu’il puisse en résulter de danger ou d’incommodité pour le voisinage, du gaz provenant des soupapes de sûreté.
Pour rappel les condensats des compresseurs d’air sont traités par un déshuileur. Les résidus huileux sont récupérés et traités comme des déchets industriels.
Article 8.3 – Compression d'air :
8.3.1 – Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés devront satisfaire à la réglementation relative aux appareils à pression de gaz.
8.3.2 – Des filtres maintenus en bon état de propreté devront empêcher la pénétration des poussières dans le compresseur.
8.3.3 – Le compresseur sera pourvu d’un dispositif arrêtant automatiquement l’appareil si la pression devient trop faible à son alimentation ou trop forte à la sortie (valeur fixée dépassée).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 71 Article 8.4 – Stockage et manipulation du diisocyanate de diphénylméthane (MDI) : Stockage :
Il s’effectue dans des locaux bien ventilés, à l’écart des alcools, des produits basiques et, en général, de tout composé comportant dans sa molécule un hydrogène actif.
Afin qu’en cas de déversement accidentel, le produit liquide ne puisse se répandre au dehors, le sol des locaux doit être imperméable et, de préférence, en forme de cuvette de rétention.
Les récipients sont soigneusement fermés et étiquetés. Reproduire l’étiquetage en cas de fractionnement des emballages.
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter la rentrée d’humidité pendant le chargement, le stockage et le déchargement.
Des appareils de protection respiratoire isolants autonomes sont prévus à proximité des locaux pour les interventions d’urgence.
Manipulation :
Les prescriptions relatives aux locaux de stockage sont applicables aux ateliers où est manipulé le MDI. En outre :
• instruire le personnel des risques présentés par le produit, des précautions à respecter et des mesures à prendre en cas d’accident. Les procédures spéciales en cas d’urgence font l’objet d’exercices d’entraînement ;
• il est préférable d’utiliser le MDI en circuit fermé. Une aspiration des vapeurs, poussières ou aérosols est prévue aux points d’émission, particulièrement si le produit est chauffé ou pulvérisé ;
• des appareils de protection respiratoire sont prévus pour les travaux exceptionnels de courte durée et les interventions d’urgence ;
• toute contamination avec le produit est soigneusement évitée.
Des effets de protection individuelle sont mis à la disposition du personnel : gants et tabliers en caoutchouc ou polychlorure de vinyle, lunettes de sécurité, …. Ces effets sont soigneusement nettoyés après usage et maintenus en bon état ;
• pour la manipulation des fûts, on se conforme aux indications du fabricant. En cas de cristallisation de MDI brut, les récipients ne doivent pas être chauffés directement avant l’utilisation ; il est recommandé de les placer durant le temps nécessaire dans une atmosphère chaude ;
• dans les ateliers où l’on utilise du diisocyanate de façon constante, l’installation de douches et de fontaines oculaires est prévue ;
• les locaux et postes de travail sont maintenus en parfait état de propreté. Le personnel observe une hygiène corporelle et vestimentaire très stricte ;
• il n’est pas procédé à des travaux sur et dans des cuves et réservoirs contenant ou ayant contenu du MDI sans prendre les précautions d’usage ;
• des réserves de décontaminant, destiné à neutraliser l’isocyanate en le transformant en polyurées solides et insolubles, sont entreposées sur les lieux de travail, dans un endroit d’accès facile ;
• la neutralisation est effectuée récipient ouvert, à l’air libre ou dans un endroit bien ventilé, en raison du dégagement de dioxyde de carbone ;
• en cas de souillures sur le sol, il y aura lieu d’intervenir, aussi rapidement que possible, pour :
- évacuer du local le personnel ;
- revêtir l’équipement d’urgence, si les quantités répandues sont importantes, ne faire intervenir que des opérateurs entraînés ;
- recouvrir le produit répandu avec un corps absorbant (sable, terre, …) ;
- verser sur le produit du liquide décontaminant ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 72 - ramasser soigneusement les résidus et les placer en lieu sûr dans des récipients convenables. Un traitement neutralisant supplémentaire est conseillé.
- laver le sol avec le liquide décontaminant ou de grandes quantités d’eau ;
• le réemploi ou la mise à disposition des fûts vides n’est pas autorisé à cause des résidus d’isocyanate qui adhèrent sur les parois. Ces fûts peuvent être décontaminés en les remplissant avec de l’eau et en laissant réagir, récipients ouverts, pendant 48 heures ;
• il est formellement interdit de rejeter du MDI à l’égout, ni de produits de neutralisation ;
• les résidus d’isocyanate sont traités par réaction avec un excès de polyols ou un excès de décontaminant. L’incinération des déchets d’isocyanate ou de produits de neutralisation doit s’effectuer dans un établissement spécialisé. Dans tous les cas, l’élimination des déchets ne devra se faire que dans les conditions autorisées par la réglementation.
Titre 9 - Surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 9.2 - Modalités d’exercice et contenu de l’auto-surveillance
Article 9.2.1 – Mesure de l’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement : L’exploitant doit assurer un contrôle de la qualité de l’air sur les paramètres suivants :
Paramètres Fréquence Méthode de mesure Poussières annuelle organisme agréé COV annuelle pour les installations de moulage organisme agréé COV Triennale pour les installations de peinture organisme agréé
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées lors des contrôles.
Article 9.2.2 - Relevé des prélèvements d’eau :
Les installations de prélèvement d'eau sur le réseau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Les résultats sont enregistrés.
Article 9.2.3 - Surveillance des eaux résiduaires :
Un contrôle annuel est effectué sur le rejet des eaux résiduaires pluviales par un organisme dont le choix sera soumis à l’avis de l’inspecteur des installations classées. Les paramètres de contrôle sont ceux visés à l’article 4.3.6 du présent arrêté.
L’exploitant devra remettre annuellement un rapport de contrôle pour ce qui concerne le rejet des eaux domestiques dans la station d’épuration de la commune d’Annonay.
Article 9.2.4 - Auto surveillance des déchets :
Une déclaration annuelle de l’exploitant est remise à l’inspection des installations classées rapportant les dispositions prises pour le traitement des déchets de son entreprise (volume, transport, destination finale, valorisation ou élimination, …).
Article 9.2.5 - Auto surveillance des niveaux sonores :
Article 9.2.5.1 - Mesures périodiques :
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Les points de contrôle sont ceux définis dans le dossier de demande d’autorisation (3 points de mesure).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 73 Les résultats des mesures sont transmis dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Chapitre 10 : Dispositions administratives
Article 10.1 - Délais et voie de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 10.2 – Publicité :
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Annonay, pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire d’Annonay fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10-3 - Exécution – Ampliation :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Saint-Marcel-les- Annonay.
A Privas, le 8 avril 2020
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Juila CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral ICPE société Polyrim à Saint-Marcel-les-Annonay 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-10-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de
marché alimentaire sur la commune de
BERRIAS-ET-CASTELJAU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de BERRIAS-ET-CASTELJAU 75 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire
sur la commune de BERRIAS-ET-CASTELJAU
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de BERRIAS ET CASTELJAU en date du 10 avril
2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,
par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une
autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril
2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de BERRIAS
ET CASTELJAU répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être
maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières",
définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le jeudi.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de BERRIAS-ET-CASTELJAU 76 Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la maire de la commune de BERRIAS ET CASTELJAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 10 avril 2020
Le Préfet,
SIGNE
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-10-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de BERRIAS-ET-CASTELJAU 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-10-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de
marché alimentaire sur la commune de VALLEES
D'ANTRAIGUES-ASPERJOC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de VALLEES D'ANTRAIGUES-ASPERJOC 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire
sur la commune de VALLEES D’ANTRAIGUES-ASPERJOC
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de VALLEES D’ANTRAIGUES-ASPERJOC en date
du 9 avril 2020 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,
par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une
autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril
2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de VALLEES
D’ANTRAIGUES-ASPERJOC répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit
donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et
de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
"barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sur la commune de VALLEES D’ANTRAIGUES-ASPERJOC est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le mardi.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de VALLEES D'ANTRAIGUES-ASPERJOC 79 Article 2 :
Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
Article 3:
L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la maire de la commune de VALLEES D’ANTRAIGUES- ASPERJOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.
Privas, le 10 avril 2020
Le Préfet,
SIGNE
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de VALLEES D'ANTRAIGUES-ASPERJOC 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-04-14-001
P007-20200414-Etablissement-Interdiction-Ardeche1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-14-001 - P007-20200414-Etablissement-Interdiction-Ardeche1 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, 5° et L.2215-1, 3° ;
Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-15 et L.3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu l’urgence ;
Considérant la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 11 mars 2020 relative à la pandémie ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de 2 mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrée en vigueur immédiatement ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code de la santé publique, interdit, jusqu’au 15 avril 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;
Considérant que cette période de restriction de déplacement est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril 2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;
Considérant toutefois que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département de l’Ardèche ; qu’eu égard aux vacances scolaires qui ont débuté dans certaines zones du territoire le 4 avril 2020 et aux ponts de mai et de juin à venir, la demande de location dans les hébergements touristiques ardéchois risque d’augmenter laissant craindre d’importants déplacements de personnes en direction de ces lieux, nonobstant la sanction pénale attachée à l’interdiction de déplacement édictée par le décret précité ; qu’un afflux massif de population, en provenance de zones dans lesquelles le virus covid-19 circule activement, présente un risque important de prorogation du virus alors que les capacités des établissements de santé ne permettent pas de faire face à un afflux massif de patients ; que par suite, en complément de l’interdiction de déplacement hors domicile susmentionnée, il y a lieu d’interdire les possibilités d’hébergement à titre touristique ;
Considérant que si l’activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l’article 8 du décret du 23 mars 2020, le II de cet article fixe la liste des établissements autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels ; que toutefois sur le fondement du VI du même article, le représentant de l’État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d’être rappelées mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d’interdire aux hôtels, situés sur le territoire de l’Ardèche, de louer leurs chambres à des fins touristiques jusqu’à la fin du confinement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-14-001 - P007-20200414-Etablissement-Interdiction-Ardeche1 82 Considérant que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité ; que toutefois, il incombe au maire sur sa commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à s’appliquer sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses ; que, sur ce fondement, il y a lieu d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le département de l’Ardèche jusqu’à la fin du confinement.
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1er :
La location, à titre touristique, des chambres d’hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le territoire de l’Ardèche est interdite jusqu’à la fin du confinement.
Article 2 :
Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour des besoins professionnels. Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux visés à l’article 1 er pendant la durée d’exécution du présent arrêté.
Article 3:
Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêt est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 :
Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Le Tribunal Administratif de Lyon peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires, les agents de police municipale, la chambre de commerce et d’industrie, la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas.
Privas, le 14 avril 2020
Le Préfet,
SIGNE
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-14-001 - P007-20200414-Etablissement-Interdiction-Ardeche1 83