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Déliberation - Convention entretien des voiries limitrophes entre Nivillac et Missillac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Convention entretien des voiries limitrophes entre Nivillac et Missillac)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
CONVENTION RELATIVE A LA GESTION ET L’ENTRETIEN DE VOIRIE
LIMITROPHE ENTRE DEUX COMMUNES
Entre la commune de MISSILLAC et la commune de NIVILLAC,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° - Objet de la présente convention
Les communes de MISSILLAC et NIVILLAC disposent de voies communales situées en limites de leurs territoires et dont l’axe fait office de limite physique. A ce jour l'entretien de ces voies communales n’a pas fait l’objet de conventionnement, ni de délibération fixant les règles de gestion et d’entretien.
L'objet de cette convention est de déterminer la collectivité qui assure la gestion sur la totalité de l'emprise de la voie.
Article 2 — Voies concernées
Deux voies communales sont identifiées, comme figurées en annexe :
- La VC n° 8 (numérotation communale de Nivillac) et VC n° … (numérotation communale de Missillac), lieu-dit Boisvreuil, d'une longueur de 790 mètres. La VC n° … (numérotation communale de Nivillac) et VC n° … (numérotation communale de Missillac), lieu-dit Les Mares (Nivillac) et la Belle Lande (Missillac), d’une longueur de 715 mètres.
Article 3 — Attributions de gestion et d'entretien
La commune de Missillac s'engage à entretenir et gérer la totalité de la voie communale n° . (numérotation communale de Nivillac) et VC n° … (numérotation communale de Missillac), lieu-dit Les Mares (Nivillao) et la Belle Lande (Missillac).
En échange, la commune de Nivillac s'engage à entretenir et gérer la totalité de la voie communale n° 8 (numérotation communale de Nivillac) et VC n° …… (numérotation communale de Missillac), lieu-dit Boisvreuil. Article 4 — Charges d'entretien
Les charges d'entretien sont décomposées comme suit :
- Fauchage et débroussaillage des bas-côtés, fossés, talus et dépendances, annuels, afin de maintenir une circulation et un gabarit routier pour les engins agricoles,
- Maintien d’un revêtement de chaussée en enduit bitumineux, de type bi-couche,
- Maintien de la signalisation routière verticale et horizontale,
- Entretien des fossés et des traversées busées sous chaussées et entrées de champs,
- Réalisation de P.A.T.A. et mise en œuvre d’enrobés à froids,si nécessaire,
- Intervention lors d'arbres couchés ou de fortes intempéries (inondations, neige, verglas, =.)
- Gestion des autorisations de voiries,
- Exercice du pouvoir de police,
Article 5 — Durée
La présente convention, signée en deux exemplaires originaux, prend effet au 1° mai 2015 et est signée pour une période de 1 an, renouvelable.
Celle-ci pourra être dénoncée au 1° janvier de chaque année civile, par délibération du conseil municipal.
Article 6 — Responsabilités
Chaque commune se couvrira des responsabilités juridiques relatives de ces charges d'entretien pour les voies précitées.
Article 7 — Déclarations DGF
Chaque commune s'engage à déclarer aux différentes administrations (Préfecture, Conseil Général, Communautés d’agglomérations, Syndicats, ….) les parties de voies qui font l’objet du présent accord. Celle-ci pourra percevoir les aides, dotations ou subventions pour les parties entretenues suivant les termes de la convention.
Fait à Missillac, le 2015 Fait à Nivillac, le 2015
Pour la Mairie de Missillac Pour la Mairie de Nivillac,
Le Maire,
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