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Déliberation - Délibération entretien des voiries limitrophes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération entretien des voiries limitrophes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 15/04/2015
Reçu en préfecture le 15/04/2015
Affiché le 57e #f 28797
ID : 056-215601477-20150413-2015030-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le treize avril
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 3 avril 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS : M. CHESNIN Nicolas- Mme DENIGOT Béatrice- Mme LEVRAUD Françoise- Mme
PERRAUD Chantal
ABSENTS: M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne
POUVOIRS : M.CHESNIN Nicolas à M. PRAT Pierre- Mme DENIGOT Béatrice à M. GUIHARD Alain-
Mme LEVRAUD Françoise à M. BOUSSEAU Yannick- Mme PERRAUD Chantal à M. DAVID Gérard
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2015D30 : Convention relative à la gestion
et à l’entretien de voirie limitrophe entre deux communes
Certaines voies à entretenir se situent en limite des communes de NIVILLAC et de
MISSILLAC.
A ce jour, aucune convention ne définit quelle collectivité doit entretenir telle ou telle
voie ce qui peut être source de contentieux.
C'est la raison pour laquelle les deux communes se sont accordées pour la gestion et
l'entretien des voies suivantes :
La commune de MISSILLAC s'engage à gérer et à entretenir le chemin rural entre « Les
Mares » en Nivillac et « La Belle Lande » en Missillac soit une longueur voirie de 715 mètres.
En contrepartie, la commune de NIVILLAC s'engage à entretenir et à gérer la totalité de
la voie communale n°8 et la voie communale n° 10 vers « Le Boivreuil » soit une longueur de voirie
de 790 mètres.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 15/04/2015
Reçu en préfecture le 15/04/2015
Affiché le 73/64/2073
ID : 056-215601477-20150413-2015D30-DE
Les charges d'entretien comprennent :
- Le fauchage et le débroussaillage des bas-côtés, fossés, talus et dépendances,
- Le maintien d’un revêtement de chaussée en enduit bitumeux, de type bicouche,
- Le maintien de la signalisation routière verticale et horizontale,
- L'entretien des fossés et des traversées busées sous chaussées et entrées de champs,
- La réalisation du P.A.T.A. et mise en enrobé à froid, si nécessaire,
- Les interventions pour les arbres couchés ou lors de fortes intempéries,
- La gestion des autorisations de voirie,
- L'exercice des pouvoirs de police.
Il convient donc d’acter ces dispositions par une convention entre les deux communes.
Le conseil municipal, après délibération,
Considérant la situation particulière des voies à entretenir, situées en limite des
communes de NIVILLAC et de MISSILLAC, et la nécessité de désigner une collectivité pour assurer leur gestion et leur entretien,
- Décide à l’unanimité la prise en charge de la gestion et de l'entretien des voies
mentionnées ci-dessus,
- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer la convention régissant les conditions de
gestion et d’entretien des voies en question.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.