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Déliberation - 4B Finances Autorisation permanente de poursuites accordee au comptable public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
AR
PREFECTURE 160114-2016_01_14_4B-DE
1/2016
nn.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Confolens
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PDPPDDDDDDDPPPPPPPIPIPPPPPPPPPPPPPPDPPPIPPPPPP
DEPARTEMENT
Le
quatorze
janvier
deux
mil
seize
à vingt-deux
heures
trente
minutes,
le Conseil
DE
LA
CHARENTE
Municipat
de
la
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
eee
convocation
en
date
du
6 janvier
2016,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
COMMUNE
DE
Maire.
CONFOLENS eee
Etaient
présents
:
Effectif
légal
du
M.GAULTIER
Emmanuel,
Maire
délégué.
Conseil
Municipal
: 28
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
Nombre
de
conseillers
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.BOOB
en
exercice
:
28
Frédéric
Adjoints,
Présents
:
24
Mme
BARRY
Marie-Christine
; M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
Excusés
:
03
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
FLAYAC
Serge,
Mme
FLEURIAU
Absents :
04
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
M.
PAULET
Délégations :
02
Didier,
M.
POINTIER
Emeric,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
VIGNAUD
Christine,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
Conseillers
Municipaux,
Date
de
Convocation:
6 janvier
2016
Excusé{e)s
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Date
d'affichage
:
6 janvier
2016
Délégations
:
Mme
MEKENKAMP
Caroline
à
M.
GAULTIER
Emmanuel,
Mme
VICTOR
Nathalie
à
M.
GUINOT
Jean-François.
Absents
: Mme
MEKENKAMP
Caroline,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
Mme
VICTOR
Nathalie,
M.
MASDOUMIER
Pascai
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2016/01/14
N°4B
4B.Finances
- Autorisation
permanente
de
poursuites
accordée
au
comptable
public
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R
1617-4,
L
1615-5
et
R
2342-4,
Vu
le
décret
n°
2009-125
du
3
février
2009
relatif
à
l'autorisation
préalable
des
poursuites
pour
le
recouvrement
des
produits
locaux,
Vu
la
nécessité
pour
la
collectivité
de
délivrer
une
telle
autorisation
permettant
au
comptable
de
poursuivre
les
redevables
pour
obtenir
le
recouvrement
des
créances
locales, AR
PREFECTURE
016-21160 Reçu
le
25
0160114-2016_01_14_4B-DE
11/2016
CONSTETANT
QUE
FAUIOCTISGUON
PÉFFITATICERE
et
générale
de
poursuites
n'a
pas
pour
conséquence
de
priver
la
collectivité
de
son
pouvoir
de
surveillance
en
matière
de
poursuites,
mais
contribue
à
les
rendre
plus
rapides
donc
plus
efficaces,
Considérant
qu'une
telle
mesure
participe
à
l'efficacité
de
l'action
en
recouvrement
du
comptable
public
et
contribue
à
l'amélioration
du
recouvrement
des
produits
de
la
collectivité,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'autoriser,
Monsieur
Thierry
COURGNEAU,
trésorier
de
Confolens,
à
poursuivre
le
recouvrement
contentieux
des
titres
de
recettes
par
l'émission
des
actes
de
poursuites
subséquents,
sans
solliciter
son
autorisation
préalable,
en
accord
avec
les
seuils
suivants
pendant
toute
la
durée
du
mandat
:
>
Seuil
minimal
de
mise
en
recouvrement
: 5€
>
Seuil
minimal
de
saisie
attributions:
30€
(rémunérations,
pensions,
comptes
bancaires)
>
Seuil
opposition
à
tiers
détenteur:
130€
(R1617-5
CGCT:
130€
mini
pour
OTD
bancaire,
et
30€
mini
pour
autres
OTD)
>
Seuil
minimal
de
saisie
des
biens
meubles
: 200€
>
Seuil
minimal
pour
la vente
des
biens
meubles
saisis
: 500€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité :
-
Octroie
une
autorisation
permanente
et
générale
de
poursuites
à
M.
Thierry
COURGNEAU,
trésorier
de
Confolens,
par
l'émission
des
actes
de
poursuites
subséquents,
sans
solliciter
son
autorisation
préalable,
en
accord
avec
les
seuils
référencés
ci-dessus
pendant
toute
la
durée
du
mandat,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
Pour
extrait
Conforme,