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Conseil Municipal - 2020 086 agrandissement du cimetiere 8888
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Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 086 agrandissement du cimetiere 8888)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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Ville de Saint-Jean-de-Monts = 6 OV OR A Ce SE Cine =
Le quinze décembre deux mille vingt à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement =
convoqué le sept décembre deux mille vingt, s’est réuni à la mairie, en séance à huis clos, sous 1°]
la présidence de Véronique LAUNAY, Maire. = eg
C Etaient présents : —
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard, «a
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme .
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT KL
Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS
Stéphane, Mme LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M.
CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. MATHIAS Yves,
M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle, Mme RIVIÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent.
Absent et avait donné procuration :
M. LEPLU Christian
A été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
Services techniques municipaux
DÉLIBÉRATION N°2020_086 DU 15/12/2020 OBJET : Agrandissement du cimetière
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-1, L.2223-2 et R.2223-1 ;
VU le projet d’agrandissement du cimetière ;
Rapporteur: Alain ROUSSEAU, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Le cimetière de Saint-Jean-de-Monts, situé rue du cimetière en bordure de forêt domaniale, est implanté sur une parcelle de 20 629 m? et comprend environ 3 500 emplacements.
Le projet d’agrandissement du cimetière existant est rendu nécessaire par la prochaine saturation du terrain actuellement consacré à l’inhumation des défunts.
Sur les cinq dernières années, la moyenne annuelle constatée des inhumations est de 120, réparties entre les concessions familiales existantes, les nouvelles concessions (au nombre de 30 environ), le columbarium et les cavurnes.
Les emplacements disponibles s'élèvent à 23 cavurnes, 4 cases au columbarium et 156 terrains nus dans le dernier carré du cimetière (M1). Ces chiffres ne comprennent pas les concessions existantes.
Compte-tenu du nombre de terrains nus libres, la saturation interviendra d'ici 5 ans (30 nouvelles concessions annuelles * 5 ans = 150 terrains).
Or, en application de l’article L.2223-2 du code général des collectivités, « Le terrain consacré à l'inhumation des morts [doit être] cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année ».
Dans le cadre d'un échange foncier avec l'Office National des Forêts, la Commune a d'ores et déjà fait l'acquisition d’un terrain d'assiette de 16 232 m? au sud de la parcelle actuelle du cimetière, permettant d'envisager une future extension de celui-ci. Cette parcelle étant à plus de 35 mètres des habitations, bien que située dans le périmètre d'agglomération, le projet n’est pas soumis à autorisation préfectorale délivrée après enquête publique.
1 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le ee
ID : 085-218502342-20201215-2020 086-DE
S'agissant d'une compétence du Conseil municipal, l'assemblée délibérante est invitée à autoriser l'agrandissement du cimetière et à prendre acte de la nécessaire réalisation d'une étude hydrogéologique avant toute réalisation du projet.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- _ AUTORISE l'agrandissement du cimetière de Saint-Jean-de-Monts, sur les terrains acquis dans le cadre d'un échange foncier avec l'Office National des Forêts ;
- AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet ;
- PREND ACTE de l'obligation de procéder à une étude hydrogéologique ;
- DIT que les dépenses seront financées par les crédits inscrits à la section correspondante au Budget principal.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monits, le seize décembre deux mille vingt.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE z : PPT
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véronique LAUNAY SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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ET