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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 139 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 139 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-139
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-09-05-005 - Arrêté n° 84/ARS/DROSMS du 5 septembre 2016 modifiant
l’arrêté n°2015-307-0001-ARS/DROSMS du 1er octobre 2015 fixant le calendrier
prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création
d’établissements et de services sociaux et médico sociaux de l’Agence Régionale de Santé
de la Guyane pour l’année 2016 (4 pages) Page 3
CABINET
R03-2016-09-01-027 - ARRETE DEPAFI MAMABOBI 01092016_2 PORTANT
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APPEL A PROJETS
RAPPROCHEMENT FORCES DE SECURITE POPULATION (3 pages) Page 8
R03-2016-09-08-002 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE (2 pages) Page 12
DEAL
R03-2016-09-08-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00051 en application de
l'Article L.214-3 du code de l'Environnement concernant des reseaux d'eaux usées de
MARIPASOULA- (tranche 1 et 3) Commune de MARIPASOULA (2 pages) Page 15
DM
R03-2016-09-07-006 - Délégation signature par le directeur de la mer de Guyane (4
pages) Page 18
DRCI
R03-2016-09-08-003 - autorisation reconstitution stock de munitions 2016 - Police
municipale Rémire-Montjoly (1 page) Page 23
DRFIP
R03-2016-09-07-007 - Décision du 7 septembre 2016 de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 25
R03-2016-09-07-008 - Décision du 7 septembre 2016 de représentation devant les
instances judiciaires (1 page) Page 28
2 ARS
R03-2016-09-05-005
Arrêté n° 84/ARS/DROSMS du 5 septembre 2016
modifiant l’arrêté n°2015-307-0001-ARS/DROSMS du 1er
octobre 2015 fixant
le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et
appels à candidature pour la création d’établissements et de
services sociaux et médico sociaux de l’Agence Régionale
de Santé de la Guyane pour l’année 2016
arrêté modifiant l’arrêté n°2015-307-0001-ARS/DROSMS du 1er octobre 2015 fixant
le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création
d’établissements et de services sociaux et médico sociaux de l’Agence Régionale de Santé de la
Guyane pour l’année 2016
ARS - R03-2016-09-05-005 - Arrêté n° 84/ARS/DROSMS du 5 septembre 2016 modifiant l’arrêté n°2015-307-0001-ARS/DROSMS du 1er octobre 2015 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création d’établissements et de services sociaux et médico sociaux de 3 Arrêté n° 84/ARS/DROSMS du 5 septembre 2016
Modifiant l’arrêté n°2015-307-0001-ARS/DROSMS du 1er octobre 2015 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création d’établissements et de services sociaux et médico sociaux de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane pour l’année 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico sociaux ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services médico sociaux ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté N°2015-307-0001/2015/ARS/DROMS du 1 octobre 2015 Fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2015-2016 des appels à projets et appels à candidature pour la création d’établissements et de services sociaux et médico sociaux de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane ;
Considérant le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2015-2016 (PRIAC) ;
Considérant l’actualisation de l’application pour le Suivi de l’Exécution et de la Programmation Pluriannuelle des Installations et des Autorisations (SEPPIA) au 30 juin 2016 ;
Sur proposition de la Directrice de la Régulation de l’Offre de Santé et Médico Sociale.
ARS - R03-2016-09-05-005 - Arrêté n° 84/ARS/DROSMS du 5 septembre 2016 modifiant l’arrêté n°2015-307-0001-ARS/DROSMS du 1er octobre 2015 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création d’établissements et de services sociaux et médico sociaux de 4 ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté N°2015-307-0001/2015/ARS/DROMS Fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2015-2016 des appels à projets et appels à candidature pour la création d’établissements et de services sociaux et médico sociaux de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane est abrogé.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane et pourra être consulté sur le site internet de l’Agence Régionale de Santé de la Guyane (www.ars.guyane.sante.fr).
Article 3 : Les personnes morales gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil ainsi que les fédérations et les unions qui les représentent peuvent faire connaitre leurs observations sur le présent calendrier dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs auprès du directeur général de l’agence régional de santé de Guyane.
Article 4 : La Directrice de la Régulation de l’Offre de Santé et Médico Sociale de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 05 septembre 2016
Le Directeur Général l’Agence Régionale
De Santé de la Guyane
Jacques CARTIAUX
ARS - R03-2016-09-05-005 - Arrêté n° 84/ARS/DROSMS du 5 septembre 2016 modifiant l’arrêté n°2015-307-0001-ARS/DROSMS du 1er octobre 2015 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création d’établissements et de services sociaux et médico sociaux de 5 ANNEXE I : calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature de l’ARS de la Guyane 2015-2016
Etablissements et services pour personnes en situation de handicap Population concernée Nombre de places Année d’ouverture
Territoire concerné
2ème semestre 2015 Structure expérimentale pour enfants et adolescents Autisme/Troubles
Envahissant du
développement (TED)
A déterminer 2016 Guyane avec focus sur Région ouest
2ème semestre 2016 Structure expérimentale pour adultes
Autisme/ Troubles
Envahissant du
Développement (TED)
A déterminer 2016 Guyane avec focus sur région ouest
2er semestre 2016 Création de places en accueil de jour en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Autisme/ Troubles
Envahissant du
Développement (TED)
5 2016 Guyane
Etablissements et services pour personnes âgées Population concernée Nombre de places Année d’ouverture Territoire concerné
2ème semestre 2016 (appel à candidature) Création d’Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) Personnes relevant du plan
Maladies Neuro
Dégénératives
10 2016 Guyane avec focus sur région ouest
2ème semestre 2016
Développement et la promotion de l’offre
d’éducation thérapeutique des patients
atteints d’une maladie neuro dégénérative
et de leurs proches
Personnes relevant du plan
Maladies Neuro
Dégénératives et leurs
proches
2016 Guyane
2ème semestre 2016 Création d’Unité d’Hébergement Renforcé (UHR) Personnes relevant du plan
Maladies Neuro
Dégénératives
12 à 14 places 2016 Guyane
2ème semestre 2016 (appel à candidature) Création d’une MAIA
Personnes relevant du plan
Maladies Neuro
Dégénératives
- 2016 Ouest guyanais
2ème semestre 2016 (appel à candidature) Création d’une Plateforme de Répit Personnes relevant du plan
Maladies Neuro
Dégénératives
- 2016 Ouest guyanais
2ème semestre 2016 (appel à candidature)
Création d’un pôle de compétence et
prestation externalisé pour les personnes en
situation de handicap
Zéro sans solution 2016
ARS - R03-2016-09-05-005 - Arrêté n° 84/ARS/DROSMS du 5 septembre 2016 modifiant l’arrêté n°2015-307-0001-ARS/DROSMS du 1er octobre 2015 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création d’établissements et de services sociaux et médico sociaux de 6 Etablissements et services pour personnes en difficultés spécifiques Population concernée Nombre de places
Année
d’ouverture
Territoire concerné
2ème semestre 2015
2 Equipes mobiles de CAARUD Personnes souffrant d’addiction File active 2016
Territoires isolés
privilégiés
2ème semestre 2015
2 Consultations avancées CSAPA Personnes souffrant d’addiction File active 2016
Territoires isolés
privilégiés
2ème semestre 2016 Création de places en ACT 6 places 2016 Guyane
ARS - R03-2016-09-05-005 - Arrêté n° 84/ARS/DROSMS du 5 septembre 2016 modifiant l’arrêté n°2015-307-0001-ARS/DROSMS du 1er octobre 2015 fixant le calendrier prévisionnel indicatif des appels à projets et appels à candidature pour la création d’établissements et de services sociaux et médico sociaux de 7 CABINET
R03-2016-09-01-027
ARRETE DEPAFI MAMABOBI 01092016_2 PORTANT
ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU TITRE DE
L'APPEL A PROJETS RAPPROCHEMENT FORCES DE
SECURITE POPULATION
CABINET - R03-2016-09-01-027 - ARRETE DEPAFI MAMABOBI 01092016_2 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APPEL A PROJETS RAPPROCHEMENT FORCES DE SECURITE POPULATION 8 ARRETE PREFECTORAL N° ARRETE PREFECTORAL N° ARRETE PREFECTORAL N° ARRETE PREFECTORAL N° portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance (FIPD) -
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;
VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à la délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet Laurent LENOBLE ;
VU la circulaire du 03 mai 2016 relative au rapprochement entre la population et les forces de sécurité de l’Etat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de sécurité prioritaires (ZSP) ;
VU le courrier conjoint du Commissaire général délégué à l’égalité des territoires et le Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation en date du 28 juillet 2016 ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet M. Gérard GUILLEMOT président de l'association MAMBOBI BP 27 97393 SAINT- LAURENT-DU-MARONI CEDEX
CABINET - R03-2016-09-01-027 - ARRETE DEPAFI MAMABOBI 01092016_2 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APPEL A PROJETS RAPPROCHEMENT FORCES DE SECURITE POPULATION 9 CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet MAMA BOBI fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;
SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.
ARRÊTE
Article 1 Une subvention d’un montant de DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT EUROS (2 680 €) est attribuée, au titre du programme 147 sur la nouvelle modalité « Appel à projets national
2016 – Amélioration des relations entre la populaion et les forces de sécurité de l’Etat » au
porteur de projet MAMA BOBI pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé MIEUX SE COMPRENDRE POUR MIEUX VIVRE ENSEMBLE : CREATION D’UN LIVRET BILINGUE AMELIORANT LE DIALOGUE ENTRE LES JEUNES DES QUARTIERS ET LES FORCES DE SECURITE.
Le projet : Ce livret bilingue français/mawinatongo sera composé d’une centaine d’expressions usuelles classées par thème (famille,règlement, corps humain, médiation, us et coutumes...) et a pour objectif de faciliter l’intervention des forces de sécurité.
Pour réaliser son projet, l’association MAMA BOBI travaillera en collaboration avec la gendarmerie nationale.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 L’appel à projets national étant cofinancé par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le FIPD, cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 147 sur la nouvelle modalité « Appel à projets national 2016 – Amélioration des relations entre la populaion et les forces de sécurité de l’Etat »
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 2 680 € - DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT EUROS - à la notification ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : MAMA BOBI
Banque : La Banque Postale
Code banque : 20041
Code guichet : 01019
Compte : 0035205W016
Clé RIB :87
Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 DECEMBRE 2016, un compte rendu de l’emploi de la subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
CABINET - R03-2016-09-01-027 - ARRETE DEPAFI MAMABOBI 01092016_2 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APPEL A PROJETS RAPPROCHEMENT FORCES DE SECURITE POPULATION 10 - les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
le rapport d’activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Cayenne , le 1er septembre 2016 .
P/Le Préfet
Le Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Laurent LENOBLE
CABINET - R03-2016-09-01-027 - ARRETE DEPAFI MAMABOBI 01092016_2 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APPEL A PROJETS RAPPROCHEMENT FORCES DE SECURITE POPULATION 11 Cabinet
R03-2016-09-08-002
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Cabinet - R03-2016-09-08-002 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE 12 PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL
DE LA ZONDE DE DEFENSE
DE GUYANE
Arrêté du 08 septembre 2016 relatif à l’interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VV 007 du 15/09/2016 au centre spatial Guyanais.
Le préfet de la zone de défense Guyane
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
chevalier du mérite agricole
chevalier de la légion d'honneur
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports en sa cinquième partie livre II et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État outre-mer.
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
VU l’arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l’instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;
A R R E T E
Article 1er : Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le jeudi 15 septembre 2016 de 17 h 43 à 23 h 43, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :
- Point 1 : latitude 05°23, 46’ N
longitude 052°53,80’ W
- Point 2 : latitude 05°32,00’N
longitude 052°53,80’ W
- Point 3 : latitude 05°17,66’N
longitude 052°34,00’ W
- Point 4 : latitude 05°10,44’N
longitude 052°38,45’ W
Voir carte jointe.
Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l’interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.
Article 3 : En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l’interdiction visée à l’article 1.
Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l’engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du centre secondaire de sauvetage maritime de Cayenne, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du jeudi 15 septembre 2016 17h 43 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.
Cabinet - R03-2016-09-08-002 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE 13 Article 7 : Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .
Article 8 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».
Article 9 : Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.
Cayenne, le 08 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le Directeur de Cabinet
Laurent LENOBLE
Cabinet - R03-2016-09-08-002 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE 14 DEAL
R03-2016-09-08-001
Récépissé de déclaration n°973-2016-00051 en application
de l'Article L.214-3 du code de l'Environnement
concernant des reseaux d'eaux usées de MARIPASOULA-
(tranche 1 et 3) Commune de MARIPASOULA RD 973-2016-00051 Extention des eaux usées de MARIPASOULA
DEAL - R03-2016-09-08-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00051 en application de l'Article L.214-3 du code de l'Environnement concernant des reseaux d'eaux usées de MARIPASOULA- (tranche 1 et 3) Commune de MARIPASOULA 15 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Unité police de l'eau
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2016-00051
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’EXTENSION DES RESEAUX D’EAUX USEES DE MARIPASOULA (tranches 1 et 3) Commune de Maripasoula
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.171-3, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 à R.214-56 relatif aux procédures d’autorisation ou de déclaration ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane, approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°2015124-0005/BMIE/PREF du 04 mai 2015 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 06 juillet 2016 présentée par la commune de Maripasoula, enregistrée sous le n° 973-2016-00051 et relative à l’extension des réseaux eaux usées de Maripasoula ;
VU les compléments reçus par courriel le 01 septembre 2016 ;
Considérant que les travaux et ouvrages projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Donne récépissé à :
Monsieur le Maire de la Commune de Maripasoula
Avenue Léonard Domerger
97370 MARIPASOULA
de sa déclaration relative à l’extension des réseaux eaux usées de Maripasoula.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : benoit.jean@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-08-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00051 en application de l'Article L.214-3 du code de l'Environnement concernant des reseaux d'eaux usées de MARIPASOULA- (tranche 1 et 3) Commune de MARIPASOULA 16 L'activité rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Opérations Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
2.1.2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
• Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) ;
• Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à
600 kg de DBO5 (D).
Poste de
refoulements
PR1: 54 kg
PR2 : 2,16 kg
Déclaration
sans objet
Arrêté du 21 juillet
2015
Conformément à l'article R.214-35, l'opération ne pourra être entreprise avant un délai de deux mois. Ce délai correspond au délai accordé au préfet pour proposer des prescriptions particulières ou demander des compléments en cas d'irrégularité du dossier. Un projet d'arrêté de prescriptions particulières est joint au présent récépissé de déclaration. Le délai susmentionné est donc suspendu à compter de la date d’envoi du projet d'arrêté joint au présent récépissé de déclaration.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Maripasoula où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
A Cayenne, le 08/09/2016
Le Chef du service Milieux Naturels
Biodiversité Sites et Paysages,
Arnaud ANSELIN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : benoit.jean@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-09-08-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00051 en application de l'Article L.214-3 du code de l'Environnement concernant des reseaux d'eaux usées de MARIPASOULA- (tranche 1 et 3) Commune de MARIPASOULA 17 DM
R03-2016-09-07-006
Délégation signature par le directeur de la mer de Guyane
DM - R03-2016-09-07-006 - Délégation signature par le directeur de la mer de Guyane 18 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de la mer
Décision du 7 septembre 2016
portant délégation et subdélégation de signature à certains agents de la direction de la mer
Le directeur de la mer
VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques;
VU le décret du 17 juin 1938, modifgié, relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins ;
VU le règlement (UE) n° 508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relatif au FEAMP
VU le code de l'environnement et notamment ses livres II et III, le code général de la propriété des personnes publiques, le code des marchés publics, le code rural et de la pêche maritime notamment en son livre IX, le code des transports notamment en sa cinquième partie;
VU les décrets du 21 décembre 1915 et du 28 mars 1919, modifiés, relatifs aux concessions des établissements de pêche;
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961, modifié, fixant le régime des épaves maritimes;
VU le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques;
VU le décret n°87-830, modifié, relatif aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, complété par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié, relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, et par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs;
VU le décret n°2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre IV du titre 1er relatif à l'organisation et aux missions des directions de la mer ;
VU le décret 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l’enquête nautique ;
VU l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300
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DM - R03-2016-09-07-006 - Délégation signature par le directeur de la mer de Guyane 19 mètres;
VU l'arrêté du 3 mai 1995, modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises;
VU l'arrêté du 1er avril 2008, modifié, relatif à l’initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;
VU la convention DAM/ENIM entrée en vigueur le 1er septembre 2015 ;
VU l'arrêté du 7 mai 2014 portant nomination du directeur de la mer de la Guyane ;
VU l'arrêté du 11 août 2011 portant nomination du directeur adjoint de la mer de la Guyane;
VU l’arrêté du 7 juillet 2015 nommant le chef de service « gestion durable des activités maritimes » ;
VU l’arrêté du 28 avril 2016 portant nomination de la cheffe de service « Gestion prospective et développement durable » ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Guyane numéro r03-2016-07-13-001 du 13 juillet 2016 portant délégation de signature au directeur de la mer;
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la Guyane numéro R03-2016-03-16-003 du 16 mars 2016 portant organisation de la direction de la mer de Guyane;
VU la décision DM R03-2016-07-13-005 du 13 juillet 2016, portant subdélégation de signature ;
décide
Article 1 : Délégation et subdélégation permanentes de signature sont accordées :
a) A monsieur Pascal Huc, directeur adjoint, dans le cadre de la délégation accordée au directeur de la mer par l’arrêté préfectoral r03-2016-07-13-001 du 13 juillet 2016 (article 9) et aussi pour tous les sujets de la compétence de la direction de la mer de Guyane ne relevant pas de la délégation accordée par le préfet ( article 12 du décret 2010- 1582 du 17 décembre 2010 entre autres, régime administratif, social et de formation des gens de mer, balisage, régime des saisies, sanctions administratives, enquête nautique…), et en son absence ou en cas d’empêchement à Monsieur Bruno Morin, chef de service, dans les mêmes conditions. En cas d’empêchement ou absences simultanés du directeur, du directeur adjoint et de M Bruno Morin cette délégation est donnée à Madame Arielle Jacques-Himmer, cheffe de service, hormis en matière de balisage et d’enquête nautique.
b) A monsieur Jérôme Tironi, chef du service des « Phares et balises », à monsieur Niger Lémy, chef du pôle « coordination des fonctions supports », à madame Marianne Laporte, gestionnaire accueil, à monsieur Gilles Pandolf du service des « Phares et balises », à monsieur Pierre Belrose, magasinier au service des « Phares et balises », à monsieur Jean Gresset, chef du pôle « travaux » au service des «Phares et balises », à monsieur Michel Andrey, chef du pôle « hydrographie » au service des «Phares et balises », à monsieur Gilles Adelson, responsable technique au pôle « gestion pilotage » du service des « Phares et balises », à monsieur Ralph Johnsen chef du pôle « exploitation intervention» au service des « Phares et balises », à madame Maryse Henriol secrétaire au service des « Phares et balises », pour signer tous les accusés de réception, bons de livraison ou bon de prise en charge de tous lettres, plis, colis ou matériels...
c) A monsieur Jérôme Tironi, chef du service des « Phares et balises », et à Monsieur Ralph Johnsen chef du pôle « exploitation intervention» son remplaçant en cas d’absence, pour signer tous documents nécessaires au fonctionnement courant du service des « Phares et balises » et à signer tous courriers ordinaires n'emportant pas de nouvelle décision de principe.
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DM - R03-2016-09-07-006 - Délégation signature par le directeur de la mer de Guyane 20 d) En cas d'urgence absolue, qui devra pouvoir être établie, lors d'absences ou d'empêchements simultanés des cadres A de plus de 48 heures, la délégation accordée à monsieur Tironi, chef du service des « Phares et balises », est élargie à tous les sujets de la compétence de la direction de la mer ne relevant pas de la compétence du préfet et n'emportant pas de nouvelle décision de principe. Cette délégation ne s'applique toutefois pas au régime des saisies en application du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
e) A monsieur Jacky Moal, chef du pôle de coordination des politiques maritimes, pour signer les accusés de réception de manifestations nautiques, les renouvellements d'autorisation de mouillage et d'occupation du plan d'eau, et courriers ordinaires relevant de ses fonctions.
f) A monsieur Jérôme Le Poulhallec, chef du pôle économie des pêches, à l'effet de signer toutes piéces relatives au traitement des dossiers de demande de subvention, où à des déchéances de droit, dont accusés de réception de pièces et dossiers, certificat de dossier complet, fiches navettes, certificat de service fait, certificat pour paiement…, ou octroi de PME et de signer tous courriers ordinaires afférents à ces sujets.
g) A madame Anne Mogesterne, cheffe de l'unité ENIM, à madame Aurélie Claire responsable de l'unité marins/navires, et à madame Sylvie Caris gestionnaire à l'unité marins/navires, à l'effet de signer les visas des cartes de circulation, et visas des actes de francisation des navires de plaisance (AM du 30 novembre 1999), à procéder à l'immatriculation des navires professionnels, et à signer tous les courriers ordinaires y afférents.
h) A madame Anne Mogesterne, cheffe de l'unité ENIM, à madame Aurélie Claire responsable de l'unité marins/navires, et à madame Sylvie Caris gestionnaire à l’unité marins/navires pour les actes simples d'organisation de sessions de permis plaisance et courriers simples y afférents.
i) A madame Anne Mogesterne, cheffe de l'unité ENIM, à madame Aurélie Claire responsable de l'unité marins/navires, et à madame Sylvie Caris gestionnaire à l'unité marins/navires, à l'effet de signer les actes et courriers simples relevant des rôles d'équipage, statut du marin, y compris la délivrance des livrets professionnels maritimes, et à la formation du marin, hormis la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
j) A madame Anne Mogesterne, cheffe de l'unité ENIM, de signer tous les actes et courriers simples relevant de la représentation de l'ENIM (décret du 17 juin 1938 modifié).
k) A monsieur Niger Lemy, chef du pôle coordination des fonctions support, à l'effet de signer les documents et courriers simples n'emportant pas décision de principe, relatifs au fonctionnement courant de la direction de la mer.
Article 2 . En matière financière subdélégation de signature est donnée :
a) En l’absence du directeur et du directeur adjoint délégation est donnée à monsieur Bruno Morin et à Madame Arielle Jacques-Himmer pour tous les sujets relevant de la direction de la mer à hauteur maximum de 35.000 euros ;
b) A monsieur Jérôme Tironi, chef du service des « Phares et balises », pour procéder à des engagements de dépense liés au service des « Phares balises » à hauteur de 10.000 euros ainsi que tout document relatif à la gestion des crédits de paiement.
c) En cas d'urgence absolue, qui devra pouvoir être établie, lors d'absences ou d'empêchements simultanés des cadres A de plus de 48 heures, la délégation financière accordée à monsieur Tironi, chef du service des « Phares et balises », est élargie à tous les sujets relevant de la direction de la mer à hauteur maximum de 35.000 euros.
Il devra en rendre compte en temps réel par courriel à la préfecture et à la DFIP.
d) A monsieur Ralph Johnsen, chef du pôle « exploitation-intervention » des phares et balises, pour procéder
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DM - R03-2016-09-07-006 - Délégation signature par le directeur de la mer de Guyane 21 à des engagements de dépense liés au fonctionnement courant du service des phares et balises, à hauteur de 5.000 euros.
d) A monsieur Niger Lémy, chef du pôle coordination des fonctions support, pour procéder à des engagements de dépense liés au fonctionnement courant de la DM à hauteur de 10.000 euros ainsi que tout document relatif à la gestion des crédits de paiement.
e) A messieurs Pierre Belrose , magasinier au service des « Phares et balises », et Jean Gresset, chef du pôle entretien au service des «Phares et balises », pour procéder à des engagements de dépense liés au fonctionnement courant du service des « Phares et balises », à hauteur de 500 euros.
f) A monsieur Jérôme Le Poulhallec, chef du pôle économie des pêches, pour des demandes d'engagement comptable au titre du FEAMP, et des contreparties nationales sur BOP 205.
La signature de ces délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 3 Cette décision de subdélégation, qui annule et remplace la décision DM R03-2016-07-13-005 du 13 juillet 2016, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le directeur de la mer
Eric de CHAVANES
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DM - R03-2016-09-07-006 - Délégation signature par le directeur de la mer de Guyane 22 DRCI
R03-2016-09-08-003
autorisation reconstitution stock de munitions 2016 -
Police municipale Rémire-Montjoly
DRCI - R03-2016-09-08-003 - autorisation reconstitution stock de munitions 2016 - Police municipale Rémire-Montjoly 23 PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Arrêté
portant autorisation de reconstitution de stock de munitions
au bénéfice de la commune de Rémire-Montjoly
pour les besoins de son service de police municipale
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles R.511- 30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1 er de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014358-0001 du 24 décembre 2014 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B 1°, B3°, C 3°, D 2° a) et D 2° b) par la commune de Rémire-Montjoly pour les besoins de son service de police municipale ;
Vu le courrier en date du 4 août 2016 par lequel le maire de Rémire-Montjoly sollicite l’autorisation de reconstitution de stock de munitions pour les besoins du service de police municipale de Rémire-Montjoly ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
Arrête
Article 1 : La commune de Rémire-Montjoly est autorisée à reconstituer son stock de munitions à raison de 50 cartouches par arme détenue (8 revolvers de catégorie B 1° chambrés pour le calibre 38 spécial), soit 400 cartouches calibre 38 spécial.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général, commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 8 septembre 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Laurent LENOBLE
CS 57008 - 97308 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.55 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zsp@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Mission sécurité
Cabinet
DRCI - R03-2016-09-08-003 - autorisation reconstitution stock de munitions 2016 - Police municipale Rémire-Montjoly 24 DRFIP
R03-2016-09-07-007
Décision du 7 septembre 2016
de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
DRFIP - R03-2016-09-07-007 - Décision du 7 septembre 2016 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 7 septembre 2016
de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2016-026-0002 du 26/01/2016 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Jocelyne PIGEONNEAU, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
Vu l’article 6 de l’arrêté précité autorisant Mme Jocelyne PIGEONNEAU, administratrice des finances publiques adjointe, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE
Article 1er – Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est donnée par Mme Jocelyne PIGEONNEAU, conformément à l’article 6 de l’arrêté du préfet de la région Guyane en date du 26 janvier 2016 aux agents figurant en annexe et dans la limite des montants indiqués.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 7 septembre 2016
La directrice du pôle pilotage et ressources,
signé : Jocelyne PIGEONNEAU
DRFIP - R03-2016-09-07-007 - Décision du 7 septembre 2016 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Annexe à la décision du 5 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Prénom – Nom Grade Montant
Manuela SANCHEZ inspectrice divisionnaire sans limite
Benoît GODART inspecteur divisionnaire sans limite
Olivier SYLVESTRE inspecteur 5 000 euros
Sylviane GIACOMAZZI inspectrice 5 000 euros
Vincent BICHEBOIS contrôleur 3 000 euros
Carolle FARO-MOZAR contrôleur 3 000 euros
Gislhaine MAZARIN Secretaire administrative de classe exceptionnelle 5 000 euros
Fait à Cayenne, le 7 septembre 2016
La directrice du pôle pilotage et ressources,
signé : Jocelyne PIGEONNEAU
DRFIP - R03-2016-09-07-007 - Décision du 7 septembre 2016 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27 DRFIP
R03-2016-09-07-008
Décision du 7 septembre 2016
de représentation devant les instances judiciaires
DRFIP - R03-2016-09-07-008 - Décision du 7 septembre 2016 de représentation devant les instances judiciaires 28 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 7 septembre 2016
de représentation devant les instances judiciaires
Le directeur du pôle gestion fiscale
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,
DECIDE
Article 1er – Délégation est donné à Yannick PAHLER, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de me représenter devant devant les institutions judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 7 septembre 2016
L'administrateur des finances publiques,
directeur du pôle gestion fiscale,
signé : Marc MESA
DRFIP - R03-2016-09-07-008 - Décision du 7 septembre 2016 de représentation devant les instances judiciaires 29