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unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 096 PCAET Partenariat FDE 62 CCRT Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Artois - DEL 2025 096 PCAET Partenariat FDE 62 CCRT)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, DEL. 2025-096 du 26/06/2025

PCAET – Partenariat avec la FDE 62

Contrat de chaleur renouvelable territorial

Communauté de Communes

du SUD ARTOIS

5, Rue Neuve – CS 30002 – 62452 – BAPAUME CEDEX

Délibération 2025-096 du 26 juin 2025.

L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 26 juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Artois s’est réuni à l’Espace Isabelle de Hainaut à BAPAUME, sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques COTTEL, Président, conformément à la convocation qui lui avait été régulièrement faite le 2 avril 2025 et dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de l’Intercommunalité.

Étaient présents : Mmes P. COPIN, C. DUMORTIER, N. RAUCHE, C. MEGRET, M. GARIN, E. COTTEL (pouvoir de Mme R. MAGGIOTTO), V. THIÉBAUT (pouvoir de Mme B. MERLIN), A.M. BARBIER, F. LETURCQ, V. DISTRIBUÉ (suppléante de M. J.F. DERCOURT), I. GUISE, E. DROMART, S. BARBIER (pouvoir de Mme D. LEGRAND), S. MANECHEZ, G. MIKOLAJCZAK, I. DREMAUX (pouvoir de Mme M. BONIFACE),

MM. Y. RICHEZ, Ph. LESAGE, B. DOBOEUF, F. TAMAYO, G. THIEULOT (suppléant de M. B. ROUSERÉ), J.J. COTTEL (pouvoir de Mme E. GARRET), J. MAURER (pouvoir de A. LEJOSNE), , B. VAILLANT, G. BOURY, R. LELEU, J. WEEXSTEEN, J.C. MAYEUX, B. CAILLE (pouvoir de Mme A.S. DELAUTTRE), E. DELAMBRE (pouvoir de Mme C. ACCART), E. BIANCHIN, J. PETIT, G. DUÉ (pouvoir de M. F. SELLIER), J.C. DERUE, O. HOUPLAIN, Ph. LEFORT, D. TABARY, D. LEDRU, J.P. LORENT, M. FLAHAUT, D. DHOUAILLY, D. PORET, M. LALISSE, F. CARON, L. DEMARLE (suppléant de M. M. POUILLAUDE), J. BONNAY, J.L. DESCAMPS, R. VAN CAENEGHEM (pouvoir de M. B. HIEZ), M. BLONDEL, D. BOUQUILLON, S. DEROUBAY.

Absents et excusés : Mmes E. GARRET, C. ACCART, R. MAGGIOTTO, B. MERLIN, D. LEGRAND, D. TABARY, A.S. DELAUTTRE, M. BONIFACE,

MM. J.F. LALY, B. ROUSERÉ, A. DAMHEC, A. LEJOSNE, J. PALISSE, Y. MEMBRE, B. BRONNIART, D. WERBROUCK, B. VIENNE, G. ALEXANDRE, P. VISENTIN, F. SELLIER, M. REBOUT, Ch. LAGNIEZ, H. COPIN, D. BIZART, L. ANTINORI, D. CARON, J. CAPELLE, E. NAWROCKI, D. BASSEUX, B. HIEZ, J.F. DERCOURT, G. TRANNIN, P. WELELE, M. POUILLAUDE, D. BEDU, Th. ROUCOU, Ch. DAMBRINE, F. FOURNIER, J.M. LECORNET, A.M. LECAT.

Madame G. MIKOLAJCZAK a été désignée secrétaire de séance.

Objet : Plan Climat Air Énergie Territorial du Sud Artois - Approbation d'un

partenariat avec la FDE 62 sur la participation de l’intercommunalité au projet de

Contrat Chaleur Renouvelable territorial.

Rapporteur : Monsieur Gérard DUÉ.

La séance ouverte, Monsieur Gérard DUÉ rappelle au Conseil de Communauté l’adoption en mars 2024 (délibération n°2024-014 du 14 mars 2024) du plan climat air énergie territorial (PCAET), construit dans l’objectif de pouvoir disposer d’un cadre fort permettant de coordonner la démarche de transition énergétique et climatique du territoire en application de l’article L.229-26 du code de l’environnement.

Monsieur Gérard DUÉ indique que ce plan définit, sur le territoire de l’établissement public qui le porte, les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité pour atténuer et combattre le changement climatique et s’y adapter. Il définit également un programme d’actions pour une durée de six ans (2024-2029).

Monsieur Gérard DUÉ précise que ce projet territorial de développement durable dont la finalité est de contribuer à lutter contre le changement climatique agit sur :

- la réduction des consommations énergétiques (par l’efficacité et la sobriété énergétique) ; - la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ;

- Le développement du stockage du carbone ;

- Le développement des énergies renouvelables ;

- l’amélioration de la qualité de l’air par la réduction des émissions de polluants atmosphériques ; - l’adaptation du territoire au changement climatique.DEL. 2025-096 du 26/06/2025

PCAET – Partenariat avec la FDE 62

Contrat de chaleur renouvelable territorial

De plus, l’article L. 2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que lorsqu’un EPCI a adopté son PCAET, il devient le coordinateur de la transition énergétique et qu’à ce titre il anime et coordonne sur son territoire des actions dans le domaine de l’énergie en cohérence avec les objectifs du PCAET.

Enfin, le PCAET doit permettre également de contribuer aux objectifs nationaux et par là même aux objectifs énergétiques et climatiques internationaux.

Monsieur Gérard DUÉ détaille ensuite la proposition de l’Adème qui développe auprès des territoires un dispositif contractuel dénommé Contrat Chaleur Renouvelable territorial (CCRt). Ce contrat s’inscrit dans l’Axe 7 du PCAET de l’intercommunalité du Sud Artois « Réduire la dépendance du territoire aux énergies fossiles grâce à la production d’énergie renouvelable et locale » qui comprend deux actions :

 Action 7.1 : Préparer le territoire au développement des énergies renouvelables  Action 7.2 : Renforcer la production d’énergie renouvelable.

Au titre de l’étude du PCAET, Monsieur Gérard DUÉ rappelle que l’analyse du potentiel de réduction de la consommation énergétique sur le territoire de la CC du Sud-Artois met prioritairement en avant la rénovation du bâti ancien et le changement de sources d’énergies pour le chauffage des bâtiments en utilisant les énergies renouvelables.

Monsieur Gérard DUÉ souligne qu’en tant qu’acteurs clés de la transition énergétique, les collectivités disposent d’un large éventail de solutions de chaleur renouvelable. Ces technologies – réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, récupération de chaleur fatale, méthanisation et bois-énergie – offrent des alternatives durables aux énergies fossiles. Dans un contexte de menaces croissantes sur l’approvisionnement énergétique et de volatilité des prix, la chaleur renouvelable s’impose comme une solution stratégique pour les collectivités. Représentant près de la moitié de notre consommation énergétique, la chaleur est un gisement d’opportunités souvent sous-estimé. En développant la chaleur renouvelable, notre territoire s’affranchira des aléas des énergies fossiles et renforcera sa souveraineté énergétique.

Dans cette logique, Monsieur Gérard DUÉ fait état de l’offre présentée par la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais (FDE 62) qui se propose de porter un Contrat Chaleur Renouvelable territorial à la maille départementale sur les territoires non pourvus par un tel dispositif.

Monsieur Gérard DUÉ précise que ce Contrat Chaleur Renouvelable territorial (CCRt), d’une durée de 4 ans, est un dispositif mis en œuvre par l’ADÈME qui permet d’accélérer les projets de développement des énergies renouvelables thermiques sur les territoires via des aides de l’ADÈME à l'investissement et aux études. L’ADÈME souhaite déléguer la gestion technique et financière de tous les petits et moyens projets d’’énergies renouvelables thermiques sur le territoire à la FDE 62. Cette mise en œuvre ne pourra être effective qu’à la condition de trouver et d’identifier des partenaires prêts à s’investir sur des installations de production de chaleur représentant 25 GWh de puissance installée.

Ainsi, la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais (FDE 62) se propose d’accompagner techniquement les intercommunalités partenaires tout au long de ce processus. Cela passe par l’élaboration d’une stratégie énergétique, adaptée au contexte local, tenant compte des ressources locales, des infrastructures existantes et des besoins spécifiques. Cette approche méthodique permettra de développer des projets sur mesure, alliant efficacité énergétique et utilisation optimale des ressources renouvelables disponibles.

Ces ressources naturelles peuvent répondre aux besoins de chauffage et de production d'eau chaude des bâtiments.

Ce dispositif est ouvert à toute structure publique ou privée disposant d’un numéro de SIRET : - Collectivités, EPCI, syndicats mixtes,

- Entreprises privées et publiques (industrielles, agricoles ou tertiaires),

- Bailleurs sociaux,

- Etablissements socio-hospitaliers,

- Associations…

Au titre de ce Contrat Chaleur Renouvelable territorial, Monsieur Gérard DUÉ indique que le Fonds Chaleur de l’ADÈME subventionnera soit un gros projet de chaleur renouvelable soit un ensemble de petits et moyens projets mutualisés non éligibles individuellement. Le soutien financier portera sur les études à hauteur de 50 à 70% et sur les investissements nécessaires à la réalisation de projets ayant recours à de la chaleur d’origine renouvelable et de récupération (solaire thermique, bois-énergie, PAC géothermique et réseaux de chaleur associés) jusqu’à hauteur de 60%.DEL. 2025-096 du 26/06/2025

PCAET – Partenariat avec la FDE 62

Contrat de chaleur renouvelable territorial

Ces aides sont susceptibles d’être cumulables avec d’autres aides (Région, FEDER, Certificats d’Économie d’Énergie).

Au titre de ce dispositif, Monsieur Gérard DUÉ indique que la FDE 62 accompagnera les porteurs de projets (communes, établissements publics ou privés) qui ont un projet (faisabilité, montage du dossier, portage du dossier auprès de l’ADÈME) et sera chargé de gérer et d’animer le Fond chaleur sur le territoire de la Communauté de Communes du Sud-Artois.

À travers ce partenariat, la FDE 62 assurera les missions d’accompagnement suivantes : - Phase prospection : mobiliser les collectivités, les entreprises, les associations, à changer leur mode de production de chaleur en lien fort avec l’EPCI (2ème et 3ème trimestre 2025),

- Phase accompagnement des porteurs de projets : aide au montage de projets, examen et validation du dossier avec l’ADÈME, mise en œuvre du projet, suivi et contrôle de la production de chaleur, versement de l’aide, - Suivi de la qualité des installations : mobilisation la structuration des professionnels pour viser la structuration de filières de qualité,

- Communication : faire connaître les énergies renouvelables thermiques et le fond chaleur de l’ADÈME.

Après en avoir délibéré sous l’autorité de Monsieur Jean Jacques COTTEL, Président, le conseil de communauté décide, à l’unanimité des conseillers présents et représentés (62 voix) :

- de confirmer l’intérêt de l’intercommunalité à nouer un partenariat avec la FDE 62 pour participer au Contrat Chaleur Renouvelable territorial (CCRt) à la maille départementale porté par la FDE 62 et cogéré avec l’ADÈME ; - d’accompagner les projets de production de chaleur renouvelable (solaire thermique, géothermie, chaleur fatale, réseaux de chaleur, chaudière biomasse) publics et privés ;

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait, délibéré, certifié et rendu exécutoire les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme.

Le Président,

Jean-Jacques COTTEL.