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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Séance - 99 DE 28 SKM C360i24040214161)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE QUESTION N° 28
ID/VR
NOMENCLATURE -— 7.10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20240327-DLB28_27032024-DE
PE DE RE NICIPAL Accusé certifié exécutoire
SEANCE DU 27 MARS 2024 [Réception par le préfet : 02/04/2024
APUREMENT DES DEFICITS DE REGIE
Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS
Depuis le 1° janvier 2023, est entré en vigueur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP).
Cette réforme impacte directement les ordonnateurs et les comptables publics mais également les régisseurs.
Pour ces derniers, l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir leur
responsabilité personnelle et pécuniaire à disparu et les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus l'objet, sauf en cas de détournement de fonds bien entendu, d'une mise en cause de leur responsabilité puisque celle-ci n'existe plus dans le sens où elle était interprétée dans le cadre du régime de la RPP.
Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l'émission d'un
mandat à l'appui duquel doit être jointe une délibération de l'assemblée délibérante.
Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération soit soumise au vote
chaque fois qu'un déficit du régisseur apparaîtra, il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter une délibération de principe qui permettra au Maire de procéder, par décision, à l'apurement de ces manques en denier jusqu'à un seuil qu'il appartient au Conseil de fixer.
Au-delà de cette limite, une délibération spécifique devra être produite pour permettre d'apurer le déficit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
décide de fixer le seuil des manques pouvant être apurés par décision du Maire à
100,00 euros maximum par an, par régie,
autorise le Maire à procéder à l’apurement de ces manques d'un montant inférieur ou égal au seuil fixé ci-dessus, par décision,
Les crédits seront prévus chaque année au budget primitif.
La commission Finances a émis un avis favorable.
© Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, _ La Secrétaire de Séance,
= ” Sylvain ROBERT \ Patricia BRAET vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Pôle Vie de la Cité AFFICHE EN MAIRIE LE 28 MARS 2024 Accès aux services publics
et ressources internes
Service Gestion des Assemblées ——_
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf : VB/BB SEANCE DU MERCREDI 27 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mars, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville de
LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et
sur convocation en date du 20 mars 2024.
Etaient_ présents : MM. ROBERT, HANON, MAZURE, Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, M. REAL, Mmes MASSET et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mmes LEROY et LAUWERS, M. CLAVET, Mme DAVID.
Etaient_excusés : Mme AIT CHIKHEBBIH ayant donné pouvoir à M. HANON, Mme
VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, M. DAUBRESSE ayant donné pouvoir à Mme LEFEBVRE, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme LOURDELLE ayant donné pouvoir à M. DESOUTTER, Mme GLEMBA ayant donné pouvoir à Mme MAZEREUW, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. PACH ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme DAVID, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.
Etait absent : M. DESMARETZ.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au
nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme BRAET, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général
des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
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