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Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 046 Transfert de propriete a lEtat lie a la fin de concession de la centrale hydroelectrique 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-200081784-20250731-2025-046-DE|
Accusé certifié exécutoire 048
[Réception par le préfet : 01/08/2025)
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
emmmnnnne COMMUNE DE VAL-DE-SOS
À Séance du : 31 juillet 2025
V Objet : Transfert de propriété à l’Etat lié à la fin de concession de la centrale hydroélectrique
Délibération n° 2025/046
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 25 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un juillet à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY- MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Serge CHIABRANDO procuration à Natale PITTONI, Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune exploite une centrale hydroélectrique par un arrêté de concession en date du 7 mai 1981.
Cette concession ayant pris fin le 31 décembre 2022, comme prévu dans le cahier des charges il revient de faire un retour gratuit à l'Etat, des ouvrages de prise d'eau, canalisation, ouvrages régulateurs ou de décharge, les moteurs hydrauliques (turbine et accessoires), ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les
bâtiments.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec l'Etat la convention de transfert de propriété annexée à cette délibération. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire à signer avec l'Etat la convention de transfert de propriété annexée à cette délibération.
VOTE : Pour: 16 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
La secrétaire
Mylène GUITART
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.