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Déliberation - 2025 066 Constatation de la vacance de la parcelle 286 A 0646 a Sem
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 066 Constatation de la vacance de la parcelle 286 A 0646 a Sem)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081784-20251031-2025-066-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 07/1 172025] 069 DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
smmmmmun COMMUNE DE VAL-DE-SOS
Z Séance du : 31 octobre 2025
V Objet: Constatation de la vacance de la parcelle 286 A 0646 à Sem
Délibération n° 2025/066
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 27 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept octobre à dix-sept heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS: Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Mylène GUITART, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Monique DREUX procuration à Marc COLLEONI, Paul- André GOT procuration à Marie-José DANDINE, Ludovic JOBKES procuration à Maire
LERY-MARFAING, Rémy THERIN procuration à Mylène GUITART
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure d’incorporation au domaine communal de biens vacants sans maître.
Elle informe le Conseil Municipal qu'après avoir effectué les démarches nécessaires, il ressort que Madame Navidad ROUZAUD, propriétaire de la parcelle cadastrée 286 A
0646 sise sur la commune déléguée de SEM, est décédée depuis plus de 30 ans et que
la totalité des héritiers a renoncé à la succession.
Madame le Maire propose de déclarer vacant le bien mentionné ci-dessus et de
l'incorporer au domaine communal en suivant la procédure de BVSM.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du Maire.
Le Conseil Municipal de Val-de-Sos après en avoir délibéré :
- _Décide d’incorporer dans le domaine communal la parcelle cadastrée 286 À 0646, Précise que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal. Autorise Madame le Maire à signer tous actes relatifs à ce dossier.
VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
La secrétaire Le Maire, _ €
V
Mylène GUITART Marie-José DANDINE
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.