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Déliberation - 2025 007 Transfert des biens vers la commune nouvelle VDS
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 007 Transfert des biens vers la commune nouvelle VDS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-20250228-2025-007-DE|
Accusé certifié exécutoire 007
[Réception par le préfet : 05/03/2025)
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mnmnmnns COMMUNE DE VAL-DE-SOS
Séance du : 28 février 2025
Objet : Transfert de l’actif et biens, des communes
déléguées de Goulier —- Sem — Suc et Sentenac —
Val de Sos Vicdessos, à la Commune Nouvelle de Val-de-Sos
Délibération n° 2025/007
[ NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
16 16 16
Convocation du : 24 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-sept heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE,
Thierry DELPY, Monique DREUX, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,
ABSENTS REPRESENTES : Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART
Madame le Maire rappelle la création de la commune nouvelle au 1° janvier 2019. A la demande de la DGFIP, elle informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de
régulariser les écritures de transfert de l'actif et biens des communes déléguées de
GOULIER — SEM - SUC ET SENTENAC -— VICDESSOS, à la commune nouvelle de
Val-de-Sos.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- __ Approuve les modalités de transfert d'éléments d’actif évoqués ci-dessus, - _Autorise Madame le Maire à effectuer tout acte en découlant.
VOTE : Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, lesjours, mois et an que dessus et ont signé au registre
tous les membres présents.
La secrétaire, Le Maire,
Mylène GUITART Marie-José DANDINE
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Elat.