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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0417 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0417)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat, 20 C 0417

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(76855) / mardi 22 décembre 2020 à 19:33 1 / 3

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

PARTICIPATION DE LA MEL AU FONDS REGIONAL DE RECHERCHE ET

D'INNOVATION GERE PAR BPIFRANCE FINANCEMENT - FINANCEMENT DES

PROJETS D'INNOVATION DES ENTREPRISES

La Métropole Européenne de Lille (MEL) a fait de l’innovation un de ses axes forts en faveur du développement économique métropolitain. Cette démarche s'est notamment concrétisée, à partir de 2006, par la contractualisation d'un partenariat avec BPIFrance Financement (banque publique d'investissement) pour le soutien aux projets innovants des entreprises.

Le partenariat avec BPIFrance Financement présente le double intérêt de s'appuyer sur une expertise technique jugeant le degré d'innovation et l'opportunité « marché » des projets des entreprises, mais aussi de conférer un effet levier à la contribution métropolitaine, en y associant des financements de BPIFrance Financement et de la Région Hauts-de-France, au bénéfice des entreprises de la Métropole, dans le cadre du Fonds Régional Recherche Innovation, désigné « FRRI »

I. Rappel du contexte

Jusqu'à présent, pour la période 2019-2020, le FRRI a soutenu, sur les fonds métropolitains, 14 projets d'innovation d'entreprises métropolitaines, pour un montant d'aide total de près de 450 000 euros (plusieurs dossiers sont en cours d'instruction et seront finalisés d'ici fin 2020).

Sont éligibles les entreprises de moins de 1 000 salariés situées sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, n’appartenant pas à un groupe de plus de 2 000 salariés. Les dossiers de demande d’accompagnement financier sont transmis par l’entreprise à BPIFrance Financement. La décision est notifiée aux bénéficiaires par Bpifrance Financement.

Pour la mise en œuvre de ses obligations dans le cadre de la présente convention de partenariat, BPIFrance Financement assure :

- des missions d'instruction, d'expertise, de mise en place, de suivi des contrats d'aide et de reporting auprès de la MEL,

- une mission de gestion du fonds.

Le montant de ces frais de gestion est égal à 5% HT du montant des aides accordées et est débité sur le fonds.

Conformément à l'article L1511-2 du CGCT qui prévoit que les EPCI peuvent, dans le cadre d'une convention passée avec la Région, participer au financement des aides mises en place par la Région, la MEL doit donc conventionner avec la Région Hauts- de-France et BPIFrance Financement afin de participer au FRRI pour les années 2021 à 2025.20 C 0417

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II. Objet de la délibération

L'accompagnement métropolitain des projets innovants des entreprises porte plus spécifiquement sur 4 dispositifs :

1. Aide aux projets de R&D (recherche et développement) des entreprises - Projet d’innovation collaboratif (entreprise-entreprise, entreprise-laboratoire...) labellisé ou accompagné par un acteur de la diffusion de l'innovation sur le territoire métropolitain : pôles de compétitivité (NSL, Euramaterials, PICOM), centres techniques et de recherche (CETI, CITC…), plateformes de transfert de technologies (CEA Tech, INRIA Tech…).

- Projet entrant en cohérence avec au moins un des grands domaines d'excellence métropolitains (Biologie-Santé-Nutrition et alimentation, Economie numérique et e- commerce, Matériaux innovants et textiles, économie du sport)

- Projet contribuant à la transition écologique et énergétique ou aux enjeux de l’industrie du futur. Une attention particulière sera portée aux projets relevant de l’innovation sociale, intégrant une dimension innovante en matière de design ou d’approche sociale dans leur conception et leur réalisation.

- Projet d'innovation ayant un intérêt de valorisation de la recherche locale présenté par une TPE/PME située sur le territoire métropolitain.

2. Aide aux projets des candidats métropolitains au concours national de création d’entreprises de technologie innovante retenus au niveau régional mais non lauréates au niveau national ;

3. Aide à la faisabilité de projets d'innovation pour les entreprises primo-innovantes (n’ayant pas encore bénéficié d’une aide à l’innovation) dans le cadre du Diagnostic Innovation développé par HDFID.

4. Projets relevant de la notion de « Deep Tech » avec 2 interventions possibles : une aide au développement et à la bourse Deep Tech.

L’intervention complémentaire de la MEL, au sein du FRRI, s’effectue soit en subvention, soit en prêt à taux zéro d'innovation ou en avance remboursable en fonction des dispositifs visés ci-dessus.

Pour les années 2021 à 2025, la participation métropolitaine annuelle au FRRI est de 1,2 million d'euros (soit le même montant qu'en 2019 et 2020).

Les montants annuels de la participation métropolitaine au FRRI feront l'objet de décisions ultérieures du Conseil métropolitain et d'une convention spécifique entre la MEL et BPIFrance Financement. Ces montants seront définis en début de chaque année calendaire au regard, d'une part, des remboursements effectués par les entreprises à BPIFrance Financement au titre des avances remboursables et des prêts à taux zéro et, d'autre part, du solde de trésorerie existant de l'année en cours.

L’intervention de la MEL se fera en accord avec la loi NOTRe n°2015- 991 du 7 août 2015 et de l’article L.1511-2 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales et sur la base du régime cadre exempté n° SA.40391 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission Européenne le 1720 C 0417

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juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 et par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'accepter la participation de la MEL au FRRI géré par BPIFrance Financement pour la période 2021 à 2025 ;

2) D'autoriser le Président à signer la convention avec BPIFrance Financement et la Région Hauts-de-France.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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