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unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV CONSEIL du 18 06 2026
Document publié le Jeudi 18 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV CONSEIL du 18 06 2026)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL
L DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
à $ 18 juin 2026 aUTÉ DEC Le
VEXIN THE
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 11 juin 2026, s’est réuni à 17h30, au
nombre prescrit par le règlement à la salle des fêtes à Liancourt saint Pierre, sous la présidence
de Monsieur Bertrand GERNEZ.
Membres en exercice : 52
Présents : 40
Votants : 47
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
LEVESQUE, CAUET, RICHE, CUYPERS, RETHORE, RHALIMI, LEFEVRE G.
ROUSSEAU (suppléant de E. MARTIN), BALY, MICHALCZYK, RIDEL, MARIE,
RIBEIRO DE SOUSA, GERNEZ, LEFEVRE H, BARREAU, PENY, STEINER, DESSEIN,
PETIT, LE CHATTON, MONTILLON, SAMAIN, BLANCHET, NOEL, TAILLEBREST,
GRISVARD, RICHEVAUX, DURAND, DELACOUR (suppléant de M. CREA), GAUTIER,
VANDEPUTTE, JUBAULT, FLICHY, BOULY COSSY-BRAGLIA, DESMELIERS,
LELEU, PIGEARD, COLSON.
Etaient excusés Mesdames et Messieurs :
BOSSUT, LAMARQUE (pouvoir à S. LE CHATTON), MEDICI (pouvoir à F. RETHORE)
THIMOTEE-HUBERT (pouvoir à A-F. CUYPERS) COQUEREL (pouvoir à G. LEFEVRE)
MARTIN, LETAILLEUR (pouvoir à P. MONTILLON) BORDEAU (pouvoir à H. LEFEVRE),
CREA, BOUALI (pouvoir à B. MICHALCZYK).
Etaient absents Mesdames et Monsieur :
DEPOILLY, GOUGIBUS, DOUDOUH, DELANDE.
Assistait également Madame LOGEREAU - Directrice Générale des Services et Madame
BRADEL - Directrice Financière
Monsieur BALYa été désigné en qualité de secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 JUIN 2026
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la réunion de CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 06 MAI 2026 (envoyé par voie dématérialisée le 11 juin
2026)
2. ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCVT
3. INFORMATION TRANSFERT DE POUVOIRS DE POLICE SPECIALE DU
MAIRE
4. TOURISME ET CULTURE
Y_ Présentation des diagnostics culturels phase 1 et 2
5. GOUVERNANCE
Y_ Pacte de gouvernance
o Débat sur l'élaboration ou non d’un pacte de gouvernance entre les
communes et la CCVT
Y_ Conditions d'association de la population aux politiques intercommunales
o Débat sur les conditions de mise en place et les modalités de consultation du
conseil de développement prévu à l’article L. 5211-10-1 du CGCT et sur
les conditions d'association de la population à la conception, à la mise en
œuvre ou à l'évaluation des politiques de la CCVT
6. FINANCES
Ÿ_ Règlement budgétaire et financier
Ÿ Décision modificative n° 1
Y_ Complément à la délibération N°D20260310_ 22 relatif à l'adoption des
subventions et participations 2026
7. GESTION DES DECHETS
Y_ Lancement de l’étude de faisabilité portant sur la création d’une antenne de la
recyclerie du Pays de Bray sur le territoire du Vexin-Thelle : Adhésion à la SCIC
Maison d'économie solidaire et Création d’un comité de pilotage
8. EAU et ASSAINISSEMENT
Ÿ COPIL DTMP des AAC (Aire d’Alimentation de Captage) de Chaumont-en-
Vexin, Montagny-en-Vexin et Heulecourt
Y_ Validation de la Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau (SPRE)
9. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Ÿ INFORMATION: Désignation du Cabinet Daniel Lamy en qualité de syndic
professionnel de la copropriété du BIL — Bâtiment Industriel Locatif pour lequel
la CCVT est un des copropriétaires
10. RESSOURCES HUMAINES
5 # : Ÿ_ Modalités d’application du droit à la formation des élus
Ÿ Modification du tableau des effectifs au 1 juillet 2026
11. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme :
Ÿ_ INFORMATION: Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
YŸ Mise en compatibilité du SCOT avec le SRADDET Hauts de France :
Lancement de la procédure et définition des modalités de consultation du public
Cité mixte scolaire :
Ÿ_ Programme de travaux pour autorisation de lancement :
o Construction d’un gymnase sur le site du collège Saint Exupéry,
o Réhabilitation du gymnase Guy de Maupassant
Ÿ_ Rétrocession parcelle AE 243p par la Commune de Chaumont en Vexin au profit
de la CCVT dans le cadre de la construction du futur gymnase à Saint Exupéry
12. SPORTS
Equipements sportifs : mise en place d’un règlement d'utilisation
13. TRAVAUX DU BUREAU DEPUIS LE CONSEIL DU 06 MAI 2026
14. QUESTIONS DIVERSES
5} PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 18 juin 2026
Le président ouvre la séance à 17h40 après avoir constaté que le quorum est atteint.
Il laisse la parole à Monsieur LE CHATTON, maire de Liancourt-Saint-Pierre, qui accueille le
conseil communautaire.
Monsieur LE CHATTON est heureux d'accueillir le conseil communautaire dans sa commune.
Il informe qu’un pot de l’amitié, aux saveurs des îles, sera proposé à la fin de la séance.
4x
Le président dresse la liste des pouvoirs et des excusés.
LES
Monsieur le Président propose de rajouter, à l'ordre du jour, la délibération relative à une "
délégation consentie au président de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle en ce qui
concerne les Marchés publics". Les membres de l'assemblée acceptent.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 06 MAI 2026 {envoyé par voie dématérialisée le 11 juin
2026)
Rapporteur : Monsieur le Président
Ne faisant l’objet d'aucune remarque particulière, le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 06 mai 2026 est approuvé.
DELIBERATION N° 20260618_01
Objet : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 06 mai 2026
Vu le procès-verbal de la séance du 06 mai 2026 transmis aux membres du bureau
communautaire dans les délais requis ;
Considérant que les membres du conseil communautaire ont eu connaissance du contenu dudit
procès-verbal et qu'aucune observation n’a été formulée ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : Le procès-verbal de la séance du 06 mai 2026 est approuvé tel que présenté. CPP:
2. ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCVT
(ANNEXE N°1)
Rapporteur : Madame LOGEREAU
Madame LOGEREAU rappelle que la réglementation stipule que le conseil communautaire
doit adopter, dans les 6 mois qui suivent son installation, son règlement intérieur.
Elle précise que le projet de règlement intérieur a été joint au dossier de séance et que les
modifications qui y sont apportées concernent l’ajout :
- du conseil intercommunal de la sûreté et de la prévention de la délinquance (CISPD)
- des modalités de consultation de contrats selon les différentes procédures.
Elle rappelle que ce règlement est mis en place afin de régir la vie de la Communauté de
Communes du Vexin-Thelle.
Délibération n° 20260618 _02
Objet : Adoption du nouveau règlement intérieur de la Communauté de Communes
du Vexin Thelle
Considérant le renouvellement de l’Assemblée Communautaire en 2026,
Le président explique qu’il est nécessaire d’adopter le nouveau règlement intérieur de la
Communauté de Communes du Vexin-Thelle.
11 donne lecture du projet de règlement intérieur.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le règlement intérieur tel qu’énoncé et annexé à la présente
délibération.
ELLE.
3. INFORMATION TRANSFERT DE POUVOIRS DE POLICE SPECIALE
DU MAIRE
Rapporteur : Madame LOGEREAU
Monsieur le Président rappelle qu'après chaque élection du président de l'EPCI, le transfert de
police spéciale se fait de manière automatique, sauf si une ou plusieurs communes s'y opposent
dans les 6 mois qui suivent l'élection.
m Madame LOGEREAU informe qu'il a été évoqué en réunion des vice-présidents et au bureau
communautaire de proposer au conseil communautaire de ne pas transférer les pouvoirs de
police spéciale à la CCVT. Un travail en amont sera réalisé au sein de chaque commission
concernée afin de déterminer dans quelle mesure les communes et la CCVT seront impliquées
en cas de transfert ou de non-transfert des pouvoirs de police spéciale.
Les prochaines commissions par thématique se tiendront entre septembre et décembre, un retour
sera effectué à l'issue.
Madame LOGEREAU informe que la CCVT a reçu l'opposition d’une commune. De ce fait,
le transfert des pouvoirs de police spéciale n’aura pas lieu.
Madame LEVESQUE complète les dires évoqués en bureau. Elle indique qu'il s'agit bien du
transfert des pouvoirs de police spéciale qui concerne les compétences obligatoires de la CCVT.
Elle indique qu’il s’est posé en bureau la question de savoir quel est le rôle du maire sur une
compétence détenue par l'EPCI.
Elle prend l’exemple de la compétence assainissement en évoquant un acte volontaire d’un
habitant qui rejette ses eaux pluviales dans le réseau des eaux usées.
Elle indique que le travail qui doit être réalisé est de déterminer le rôle de chacun et de s’y tenir.
Madame CUYPERS se dit étonnée que les communes aient un pouvoir de police sur des
compétences qu'elles ne détiennent plus.
Madame LOGEREAU répond que certaines communes ont encore des compétences et donne
l'exemple des syndicats d’eau. Elle précise que les déchets sont une compétence de l'EPCT.
d'où l'importance d’un travail compétence par compétence et non d’une façon générale.
Madame CUYPERS demande si le pouvoir de police spéciale peut être scindé selon les
thématiques.
Madame LOGEREAU répond affirmativement.
Monsieur PENY demande si la Communauté de Communes détient la compétence voirie.
Madame LOGEREAU répond négativement, elle précise que les polices concernées par le
transfert automatique ne concernent que l'assainissement, la collecte des déchets ménagers,
l'accueil et l'habitat des gens du voyage, la circulation et le stationnement, l'autorisation de
stationnement des taxis et la sécurité de l'habitat.
Monsieur le Président indique que le sujet est délicat. Il n’y aura pas, pour l'heure, de transfert,
mais un travail à mener en commission.
ÉLSEL.
‘1e 6 4. TOURISME ET CULTURE
> Présentation des diagnostics culturels phase 1 et 2
(Annexe 2)
Rapporteur : Monsieur TAILLEBREST
Monsieur TAILLEBREST rappelle qu'un diagnostic culturel a été lancé depuis plusieurs mois
afin de connaître les pratiques et dynamiques culturelles locales, dans l'optique d'écrire un projet
culturel à l'échelle du territoire.
Il invite Madame MATHIAULT Pascale, du cabinet JIGSAW AMO, à présenter les deux
premières phases du diagnostic (Annexe 2).
Madame MATHIAULT informe qu'il s'agit d'un point sur l'avancée du diagnostic. Elle précise
que son intervention suit une démarche progressive avec comme étape : le diagnostic, le suivi
des préconisations, la validation des préconisations et pour finir la mise en œuvre.
Elle précise qu'à la fin du diagnostic, il était prévu un échange avec le conseil communautaire,
d'où sa présence. Une prochaine rencontre courant octobre-novembre sera organisée afin de
présenter un programme d'actions chiffré et détaillé afin d'organiser une politique culturelle sur
le territoire.
Elle rappelle que le diagnostic a été réalisé de manière participative avec une enquête auprès de
la population, des acteurs du territoire et des maires. Des ateliers publics ont également été mis
en place, ce qui a permis de remonter un certain nombre d'informations et d'identifier des
attentes.
Madame MATHIAULT indique que la commune de Gisors vient s'encastrer dans le territoire
du Vexin-Thelle. La commune de Gisors est une commune en plein développement au niveau
de la culture avec l'inauguration de son centre culturel, dans lequel on retrouve une
médiathèque, un cinéma et qui peut accueillir du spectacle. Elle précise que beaucoup
d'habitants se rendent à Gisors.
La population du Vexin-Thelle est principalement une population familiale avec une catégorie
socio-professionnelle intermédiaire. Les parents travaillent principalement hors du territoire,
avec un retour au domicile tardif.
La rencontre avec les adolescents du territoire a montré un gros problème de mobilité pour les
jeunes par manque de transport en commun.
Un bilan sur l'existant, en matière de politique culturelle, montre que la Communauté de
Communes du Vexin-Thelle a fait de grands investissements dans les spectacles vivants en
partenariat avec le théâtre du Beauvaisis. La mise en place d'une programmation culturelle a
permis de donner une légitimité au territoire dans ce domaine, ce qui est rare dans les autres
territoires. Le recrutement d'un agent de catégorie A pour la coordination de cette politique
démontre que la collectivité a fait un gros travail dans la construction de cette politique
culturelle, ce qui est mis en avant par les administrés.
1h Elle indique que le sport reste prédominant, mais que l'investissement dans le champ culturel
est un investissement qui est déterminant en termes d'affichage et de marketing territorial, ce
sont des éléments très valorisants pour le territoire.
Elle précise que le territoire est doté de lieux intéressants comme la maison Avron et le centre
social rural (CSR).
Les espaces présents au CSR sont ceux qu’on retrouve dans les équipements culturels. Il s’agit
d’un équipement dans lequel il est possible de développer des évènements culturels.
Les écoles de musique sont l'arc-type du bénévolat sur le territoire. Les écoles de musique ont
parfois des coopérations les unes avec les autres mais elles se sentent seules. La lecture publique
fait également appel à du bénévolat, plusieurs bibliothèques sont sur le territoire mais leur
surface reste petite, néanmoins il s'agit d'un existant intéressant avec des initiatives d'actions
régulières. Elle rappelle que les bibliothèques sont des lieux de sociabilité et leur valeur sociale
est intéressante.
Madame MATHIAULT présente les 8 points essentiels et qui ressortent du diagnostic (diapo
33). Elle indique qu'un certain nombre d'échanges avec les élus, le comité technique et le comité
de pilotage ont eu lieu. Lors du dernier comité de pilotage, il a été décidé de prioriser les actions.
La priorité qui est ressortie est de travailler sur le public " enfance et jeunesse", ce qui est
cohérent avec les autres engagements du territoire comme la venue d'un lycée.
Madame MATHIAULT propose de mettre en place un groupe de travail avec quelques élus
volontaires afin de travailler sur les actions à mettre en place et qui seront présentées lors d'un
prochain conseil communautaire.
Monsieur COLSON indique que le « sport à l'école » a été plusieurs fois abordé. Il informe
intervenir, dans le Département voisin, à « musique à l'école » et que ce dispositif fonctionne
très bien, depuis des années. Il indique qu'il est nécessaire, en plus du « sport à l'école », de
développer «la musique à l'école ». Il souligne la problématique du territoire qui est de
bénéficier uniquement d'associations de bénévoles dans les écoles de musique. Il indique qu'il
serait intéressant que l'éducation nationale s'associe à ce projet.
Il rappelle que la pratique de la musique est possible au sein des établissements scolaires dès
lors qu’un conservatoire officiel existe, ce qui permettrait de faciliter les échanges entre les
instances du conservatoire et celles de l’éducation nationale mais qui reste difficile sur notre
territoire.
Madame MATHIAULT répond qu'il sera nécessaire de créer un modèle plus souple et adapté
à la ruralité.
Monsieur MONTILLON indique qu’il faut mettre en relation les groupements scolaires avec
les écoles de musique.
L'activité "Musique à l'école" sera mise en place, à la rentrée prochaine, avec l'école de musique
de Montagny-en-Vexin sur les trois écoles du RPI Bouconvillers, Boubiers et Lierville et qu'un
soutien financier serait le bienvenu.
Madame MATHIAULT indique qu'effectivement il existe déjà des expériences en milieu
scolaire, qui seront explorées et qu'il faudra peut-être soutenir, même si c'est un autre domaine
que la musique.
cr (2 s Monsieur LE CHATTON précise que le modèle du « sport à l’école » est simple. Les
associations mettent à disposition un bénévole ou un professeur rémunéré par l’association,
contre une subvention versée par la CCVT. L'association, en contrepartie, s'engage, sur un
nombre d'heures déterminé, auprès d'une école. Il indique que la subvention versée n'est pas
conséquente et que les communes pourraient décider de la mettre en place pour d'autres projets.
Monsieur COLSON propose de procéder de la même façon pour la musique.
Madame LOGEREAU répond qu’il s’agit d’une possibilité qui pourrait être mise en place pour
la musique, la lecture publique ou d’autres projets qu’il faudrait alors mailler avec le projet de
territoire.
Monsieur RETHORE indique que les personnes âgées n’ont pas été identifiées dans l'analyse
présentée. Il indique que plus de 30% des personnes résidentes sur le territoire ont plus de 60
ans. Les nouveaux arrivants sont souvent des personnes à la retraite, vivant seules, qui viennent
sur le territoire pour le cadre de vie. Il indique se rendre régulièrement au cinéma à Gisors et
que la proportion de personnes âgées présentes est élevée. Il demande quelle est la réflexion
pour ce type de personne.
Madame MATHIAULT répond que le territoire n’est pas plus marqué par les personnes âgées
que d’autres territoires. Les personnes âgées qui sont mobiles et véhiculées sont moteurs pour
trouver leurs offres. En revanche, le vrai sujet serait les personnes âgées qui ne peuvent plus se
déplacer et donc l’offre attendue serait plus une offre de proximité, ce qui revient à être dans la
même situation qu’un adolescent qui n’a pas les moyens de se déplacer seul. D’où l'importance
de l'offre de proximité comme les réseaux de bibliothèques ou autre qui existerait dans les
villages.
Monsieur RETHORE précise qu’il s’agit d’une population à aller chercher.
Madame MATHIAULT répète qu’il s’agit de la même problématique que pour les jeunes
Sont volontaire pour intégrer le groupe de travail : Mesdames RIBERO DE SOUSA, GAUTIER
et Messieurs COLSON, MARIE, RETHORE, BLANCHET, RIDEL, SAMAIN, RHALIMI,
DELACOUR.
Monsieur TAILLEBREST remercie les volontaires pour leur future implication dans ce dossier
qui concerne tous les publics de notre territoire.
Monsieur MONTILLON signale que la part du budget dédié à la culture reste faible par rapport
aux autres investissements et qu’il sera important d’aller chercher des financements.
Madame MATHIAULT comprend les difficultés liées aux financements. Elle indique que des
choix devront être réalisés et que les propositions qui seront faites seront en adéquation avec le
budget possible.
Madame LEVESQUE indique qu'il faut que le territoire soit dans la complémentarité de l’offre
proposée par Gisors (voisin du territoire) et qu’il ne faut pas chercher à faire la même chose.
Madame MATHIAULT répond que le but n’est pas de créer un nouvel équipement mais de
mettre en valeur les équipements disponibles sur le territoire avec une offre adaptée à tous.
» & > Madame LEVESQUE explique qu'il est très difficile de faire venir les personnes lors
d'événements sur notre territoire.
Monsieur le Président remercie Madame MATHIAULT ainsi que Madame LEMAIRE,
coordonnatrice de l’action culturelle à la CCVT, pour le travail réalisé.
Madame CUYPERS trouve qu’en termes de communication, il est important d’avoir un
interlocuteur qualifié.
Madame LEVESQUE demande s'il serait possible de prévoir, pour les spectacles itinérants,
l'achat de chaises confortables.
Monsieur TAILLEBREST remercie également Madame GUYOT, chargée de communication,
pour le travail également réalisé et qui est complémentaire aux autres services ainsi que
Madame LOGEREAU qui chapeaute tout cela.
ÉTELS]
5. GOUVERNANCE
> Pacte de gouvernance
© Débat sur l'élaboration ou non d’un pacte de gouvernance entre les
communes et la CCVT
Rapporteur : Madame LOGEREAU
DELIBERATION N° 20260618 _03 |
Objet : Débat sur l'opportunité de conclure ou pas un pacte de gouvernance
Vu l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par l’article 1 de
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique dite « Engagement et Proximité » ;
Conformément au renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue
aux articles L.5211-5-1 A ou L.5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une
délibération sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement
public.
Le pacte de gouvernance peut prévoir :
1. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211-
57;
2. Les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour
avis sur des sujets d'intérêt communautaire ; 3. Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à
une ou plusieurs de ses communes membres ;
4. La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors
leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant,
les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L.5211-40-1 ;
5. La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques
et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des
maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les
modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées
par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public ;
6. Les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public peut déléguer au
maire d’une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant
d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également
les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les
services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition
de services ;
7. Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de
l'établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure
organisation des services ;
8. Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes
au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e FAIT LE CHOIX de ne pas créer un pacte de gouvernance entre les communes membres et
la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.
CEE]
> Conditions d’association de la population aux politiques
intercommunales
© Débat sur les conditions de mise en place et les modalités de consultation du
conseil de développement prévu à l’article L. 5211-10-1 du CGCT et sur
les conditions d’association de la population à la conception, à la mise en
œuvre ou à l'évaluation des politiques de la CCVT
Rapporteur : Madame LOGEREAU
Madame LOGEREAU indique que le conseil de développement existait sous la précédente
mandature. Elle rappelle que le conseil de développement permet de réaliser de la démocratie
participative en y intégrant les personnes que l’on souhaite.
Elle précise que sa création n'est pas obligatoire du fait d'un nombre d'habitants inférieur à
50 000. Monsieur PENY souhaite savoir si le conseil de développement a été réuni sous la précédente
mandature.
Madame LOGEREAU indique qu’il s’est réuni en amont de la construction des équipements
sportifs.
Madame LEVESQUE demande si cette réunion aurait pu avoir lieu sans ce conseil de
développement.
Monsieur le Président répond affirmativement. Il précise que les échanges peuvent avoir lieu
lors des conférences des maires ou en conseil communautaire.
Madame LOGEREAU précise que la conférence des maires est réunie de manière régulière et
sur tout type de thématique. Toutefois, elle n’inclue pas la population.
DELIBERATION N°20260618_04
Objet : Débat sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement
et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des
politiques de établissement public
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux le président de l'EPCT FP inscrit
à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et
modalités de consultation du conseil de développement prévu à l'article L.5211-10-1 du CGCT
et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des
politiques de l'établissement public (article L.5211-11-2 du CGCT issu de la loi n°2019-1461
du 27 décembre 2019).
Un conseil de développement doit être mis en place dans les EPCI à fiscalité propre de plus de
50 000 habitants. Son institution en dessous de ce seuil est facultative, mais l'opportunité et les
conditions de sa mise en place doivent être débattues dès le début du mandat. Nous ne sommes
donc pas dans une obligation de création.
Le Conseil Communautaire est invité à se positionner sur la création d’un conseil de
développement et sur les modalités d’association de la population à la mise en œuvre des
politiques de la CCVT. Il est également invité à se prononcer sur les modalités d'application.
Tout comme pour le pacte de gouvernance, cet organe ne paraît pas essentiel puisque l’organe
de débat au sein de la CCVT est constitué par les commissions de travail où chaque conseiller
communautaire peut intervenir. De plus, les présidents de chaque commission peuvent y
associer toutes personnes compétentes (associations, experts, ..).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Nombre de votants : 45
Nombre de voix POUR : 44
Nombre de voix CONTRE: 1 (A-F. CUYPERS)
Abstention : 0
e FAIT LE CHOIX de NE PAS CREER de conseil de développement, &C
ÿp 2 e CONFIRME que la population est associée à la mise en œuvre des politiques de la CCVT
car elle peut participer aux commissions de travail de l'EPCI
ÉCLEES
6. FINANCES
> Règlement budgétaire et financier (Annexe N°3)
Rapporteur : Madame BRADEL
Madame BRADEL rappelle que le règlement budgétaire et financier doit faire l'objet d'une
délibération à la suite des élections. Il est mis en place pour la durée de la mandature.
Elle explique que le règlement budgétaire et financier reprend les grands principes budgétaires
et réglementaires de la structure.
Elle rappelle les 11 principes budgétaires indiqués dans la délibération et les explique.
- Les principes réglementaires correspondent aux cadres généraux de la loi qui
s'applique à l’ensemble des collectivités.
- Les principes budgétaires sont les 6 principes du code général des collectivités
territoriales
- Les principes comptables correspondent à la nomenclature.
- Le cadrage budgétaire correspond au cadre défini par la collectivité.
- La gestion des crédits
- La gestion de la pluriannualité sont les autorisations et les crédits de paiement utilisé
lors des gros projets d'investissement qui sont étalés sur plusieurs années.
- L’exécution budgétaire et les méthodes comptables correspondent au fonctionnement
de la collectivité pour l’exécution comptable (circuit de validation des bons de
commandes et des factures)
- Les régies correspondent à la méthodologie de création et d’utilisation des régies
- La commande publique régie le respect des seuils de la commande publique et le
fonctionnement de la collectivité en dehors des seuils.
- Le contrôle de légalité et la publication des actes définis les personnes habilitées à
transmettre les actes réglementaires.
Monsieur le Président soumet la délibération au vote.
DELIBERATION N°202606018_05
Objet: Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) de la Communauté de
Communes du Vexin-Thelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article 106 de la loi
du 7 août 2015,
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRE),
13 Vu l’article L5217-10-8 du CGCT qui précise qu’à l’occasion de chaque renouvellement de ses
membres, la CCVT se dote d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la
mandature.
Considérant les élections communautaires réalisées le 2 avril 2026,
Considérant que le règlement budgétaire et financier à pour vocation de rappeler les normes,
tant légale que réglementaire, ainsi que les procédures de gestion propres à la collectivité qui
se dote d’un tel document.
Le président présente le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes du
Vexin-Thelle
Ce règlement budgétaire et financier comporte 11 parties qui couvrent l’ensemble du champ
comptable, budgétaire et financier :
- Les principes réglementaires
- Les principes budgétaires
- Les principes comptables
- Le cadrage budgétaire
- La gestion des crédits
- La gestion de la pluriannualité
-_ L’exécution budgétaire
- Les méthodes comptables
- Les régies
- La commande publique
- Le contrôle de légalité et la publication des actes
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, pour une mise
en application à compter de l’année 2026 et jusqu'aux prochaines élections de renouvellement
de la gouvernance de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.
AUTORISE le président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
#4 x
> Décision modificative n° 1
Rapporteur : Madame BRADEL
Madame BRADEL indique que la DM n° 1 au budget « CCVT » pour l’année 2026 est proposée
afin d’adhérer à la SCIC Maison d’économie solidaire afin de permettre la réalisation d’une
étude de faisabilité pour la création d’une antenne de la recyclerie semblable à celle du Pays de
Bray. L’adhésion à la SCIC se matérialise par l’acquisition de 21 parts à 100 €, soit 2 100 €,
représentant 10% du montant de l’étude. Les crédits nécessaires sont déplacés de compte à
compte. L'achat des parts nous permet d’accéder à l'ingénierie de la SCIC, aux subventions,
ainsi qu’à celles du SMDO.
m 4, Pour finir, elle explique que pour donner suite à l'étude de réalisation des travaux relatifs au
décret « Gestion technique des bâtiments », le prestataire a confirmé qu'aucun bâtiment ne sera
soumis aux nouvelles dispositions, considérant que l'amortissement des économies engendrées
par les travaux ne couvrira pas le montant de ceux-ci. Les crédits seront, de ce fait, réemployés
pour solder les dernières factures liées à la construction du CRSVT.
DELIBERATION N° 20260618_06
Objet : Vote de la décision modificative n°1 au budget CCVT de l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°20260310_23 relative au vote du budget 2026,
Vu la délibération n°20260310_22 relative à l’adoption des subventions et participations 2026
Monsieur le Président présente à l'assemblée, le projet de Décision Modificative N°1 au Budget
CCVT de l’année 2026 équilibrées en dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en
investissement,
04/06/2026 16:33 Page1/1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DM 1 CCVT DMn°t 2026
COMMUNAUTE COMMUNES VEXIN-THELLE - COVT INSEE 60143
dsses a tes no)
Désignation Diminution de Augmentalion de Diminution'de Augmentation de crédits crédits credits crédits
FONCTIONNEMENT
D.6288-216 . Aures services exteneurs 360000€ ae oc cwe TOTAL D 011 : Charges à caractère génerai 3600.00 € 0.00 € 000€ 000€ D68748 316 Suov Ge nctonreret aux ut parsomnes de dat prve 00e 360000€ 00e ome TOTAL D 68 : Autres charges de gestion courante oc 3600.00 € ae ae
Total FONCTIONNEMENT 3600.00€ 3600.00 € 000€ 000€
INVESTISSEMENT
D 21351 020. imtat générales. des constuctans Bäients pubics 50 000 00 € 000€ ave awe
D 21351420 ma génerales es conshucions Bänments pubs 20 000 00 € 000€ o00€ ame
2183-7213 : Autres immobisatons corporelles 210000€ o0e ome ce
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 72 100.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
D 238. CSR 420 | CENTRE SOCIAL RURAL 00€ rooome ae o0€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 00e roc owe ame
D-261.7213 Tives de paripation 0e 210000 € 00€ om
TOTAL D 26: Panicpaions a reamcesratischees à des participations awe 210000 € 006€ ome
Total INVESTISSEMENT 7210000€ 72100.00€ 000€ 000€
Dp & 15 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE la décision modificative n°1 du budget CCVT de l’année 2026 ci-dessus présentée.
AK
> Complément à la délibération N°D20260310 22 relative à
l’adoption des subventions et participations 2026
Rapporteur : Madame BRADEL
Madame Bradel indique que la délibération présentée correspond à la répartition des
subventions présentées au point précédent "décision modificative 1".
| DELIBERATION N°20260618_07 Objet: Complément à la délibération n°20260310 22 relative à l’adoption des subventions et participations 2026
Vu la délibération n°20260310 22 relative à l’adoption des subventions et participations 2026
Le président propose de compléter la liste déjà adoptée avec les propositions de subventions et
participations suivantes :
Nom de l'organisme Montant |
Vexin Country 300 € | HEJ Cercle de créativité 1 000 € Les Amis de Mary Cassatt 1 000 € Maison Avron 1300 € TOTAL 3 600€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les propositions ci-dessus énoncées
DIT que les dépenses correspondantes sont transférées du chapitre 011 au chapitre 65 du
budget 2026.
CET] > Délégation consentie au président de la Communauté de
Communes du Vexin-Thelle en matière de marchés publics et
d’accords-cadres
Rapporteur : Monsieur le Président
DELIBERATION N° 20260618_08 _]
Objet : Délégation consentie au Président de la Communauté de Communes du Vexin-
Thelle en matière de marchés publics et d’accords-cadres.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-1, L.5211-
2,L.5211-9 et L.5211-10 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025 portant statuts de la Communauté de
Communes du Vexin-Thelle ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Président en date du 2 avril 2026 ;
Considérant que la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et
accords-cadres constituent des actes de gestion courante dont la réactivité est nécessaire au bon
fonctionnement des services communautaires ;
Considérant qu'il convient de simplifier les procédures administratives et de permettre une
gestion plus efficace des achats de la collectivité tout en garantissant l'information régulière du
Conseil communautaire ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'autoriser le Président, jusqu’à la fin de son mandat, à prendre toute décision
concernant :
A) La préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés
publics et accords-cadres de travaux dont le montant estimé est inférieur aux seuils
européens de procédure formalisée ;
B) La préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres de fournitures et de services dont le montant estimé est inférieur aux
seuils européens de procédure formalisée ;
C) La préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés publics
conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions prévues
par le Code de la commande publique sont réunies ;
D) La préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés publics
et accords-cadres rendus nécessaires par une urgence impérieuse résultant de
circonstances imprévisibles pour la collectivité, conformément aux dispositions du
Code de la commande publique ;
E) Toute décision relative aux modifications, avenants, actes spéciaux de sous-traitance et
décisions de poursuivre concernant ces marchés et accords-cadres. 8
17 La présente délégation est exercée sous réserve que les crédits nécessaires soient inscrits au budget.
- AUTORISE le Président, conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à donner délégation de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux vice-présidents dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
AAIUK
** arrivée de Monsieur BARREAU
ÉETEL]
7. GESTION DES DECHETS
> Lancement de l’étude de faisabilité portant sur la création
d’une antenne de la recyclerie du Pays de Bray sur le territoire
du Vexin-Thelle : Adhésion à la SCIC Maison d’économie
solidaire et Création d’un comité de pilotage
Rapporteur : Monsieur DESSEIN
Monsieur DESSEIN donne lecture de la délibération.
Madame LOGEREAU complète la présentation de Monsieur DESSEIN en indiquant que des partenaires financiers ont été trouvés pour prendre en charge l'étude dont le coût est de 50 k€. Il s'agit d'une proposition du SMDO qui est financeur.
Les 2 100€ correspondent à des parts d'investissement qui permettent de bénéficier d’une étude complètement subventionnée. La réalisation de la recyclerie sera une décision qui sera prise ou pas en conseil après réalisation de cette étude.
Elle précise que l'achat des parts n'engendre aucun frais de fonctionnement par la suite. La réalisation de cette étude permettra de savoir si la construction d'une recyclerie sera efficace pour le territoire en termes d'emplois et d'aide pour les familles modestes.
Monsieur le Président indique que l’objectif est également de détourner une partie des déchets vers du réemploi.
Il est demandé si Le bilan de la recyclerie est connu.
Madame LOGEREAU répond que celle de la Chappelle aux Pots fonctionne très bien et qu'il n'y a pas de déficit connu à ce jour. La recyclerie bénéficie de subventions européennes et leur implantation sur leur territoire est, depuis plusieurs années, solide.
Madame LOGEREAU informe qu'il est dans l’intérêt de la CCVT de s'appuyer sur un système qui fonctionne déjà.
Monsieur le Président rappelle qu'il s'agit uniquement d'une étude et que la décision serait prise ultérieurement en conseil communautaire. e
18
/ Monsieur RIDEL demande où sera situé le point de collecte.
Madame LOGEREAU répond qu'il sera défini lors de l'étude.
Monsieur MONTILLON souligne qu'il serait judicieux de le différencier de la déchèterie.
Madame LOGEREAU répond qu'aucune obligation quant à la localisation du site n’a été
évoquée lors de la réunion. Elle précise que, au Pays de Bray, la recyclerie est située en face de
la déchèterie, mais que cette configuration ne constitue pas une obligation pour le projet.
Monsieur DESMELIERS indique qu'il sera nécessaire de prévoir un lieu unique permettant
d’assurer la réception, la rénovation et la vente des matériaux.
Madame LEVESQUE souligne qu’il s’agit d’un très beau projet. Elle appelle toutefois à la
vigilance quant à son équilibre financier et rappelle qu’il ne faut pas construire le projet en
considérant que celui-ci sera nécessairement assuré par les subventions européennes, celles-ci
tendant à se raréfier.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit de l’étude de faisabilité, ce qui permettra à la CCVT
de mesurer l’ensemble des enjeux et sa pérennité possible.
DELIBERATION N°20260618_09
Objet : Etude de faisabilité pour un projet de création d’une recyclerie sur le territoire
Dans le cadre de sa compétence « Gestion des Déchets »,
Vu le programme national de prévention des déchets 2014/2020,
Vu la loi anti-gaspillage de février 2020 et la loi sur la transition énergétique qui porte sur des
objectifs ambitieux pour orienter l’économie française vers une économie circulaire,
Vu le cahier des charges proposé par La Maison d'Economie Solidaire (MES) Pays de Bray,
concernant la création d’une recyclerie sur notre territoire,
Considérant que le SMDO est favorable à cette proposition,
Considérant que la création d’une recyclerie nécessite une étude de faisabilité dont l'objectif
est de :
> Réaliser un diagnostic du territoire par le biais de la MES Pays de Bray
e Gisements et gestion des déchets
e Offre d'insertion
e Acteurs économiques et associatifs locaux investis dans le réemploi
> Etudier la faisabilité :
Etude technique du fonctionnement du site
Dimensionnement des investissements éventuels
Projet d’insertion et de formation
Montage juridique
Modélisation économique L Dr ee Considérant que cette étude peut être cofinancée par l'ADEME, le SMDO et la Recyclerie du
Pays de Bray
Considérant, pour ce faire, la nécessité d’adhérer à la SCIC (Société Coopérative d’Intérêt
Collectif),
L'étude démarrerait en septembre 2026 pour une durée maximale de 6 mois environ,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adhérer à la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt
Collectif) pour un montant de 2100€ (soit 21 parts à 100€), nous permettant que cette dernière
porte l’étude.
Le pilotage de cette étude sera assuré par un Comité de Pilotage composé comme suit
- Le président de la recyclerie du Pays de Bray, porteur pour notre compte de l’étude
- Le président de la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif)
- Le président de la CCVT
- Le vice-président en charge de la collecte et de la valorisation des déchets
- La DGS de la CCVT
- Les responsables impliqués dans le suivi technique
- Un représentant du SMDO
- Un représentant de l'ADEME
- Un représentant de l'Etat: DDETS (Direction Départementale de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités)
- Un représentant de la Région
- Un représentant du Département
- Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le président :
- à adhérer à la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) pour un montant de 2100€
(soit 21 parts à 100€),
- à valider et signer tous documents permettant la réalisation de ladite étude de faisabilité
- Dit que les crédits sont inscrits au budget.
PES]
8. EAU ET ASSAINISSEMENT
> COPIL DTMP des AAC (Aire d’Alimentation de Captage) de
Chaumont-en-Vexin, Montagny-en-Vexin et Heulecourt
Rapporteur : Monsieur STEINER
Monsieur STEINER explique que dans le cadre de sa compétence « Production et distribution
d’eau potable » la Communauté de Communes du Vexin-Thelle révise le Diagnostic Territorial
Bp ÿ 20 Multi Pression des captages de Chaumont-en-Vexin (classé sensible par le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) Seine-Normandie), de Montagny-en-Vexin
et d’Heulecourt -ce dernier est géré par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable
(SIAEP) de Fresnes-L'Eguillon - afin de connaitre les sources de pollution et les risques
pouvant peser sur la qualité de la ressource et afin de mener des actions préventives parmi
lesquelles figurent l'animation des Aires d’Alimentation de Captages (AAC) et la stratégie
foncière ;
De nouvelles études de délimitation des AAC d’Hadancourt-le-Haut-Clocher, du Mesnil-
Théribus et d'Eragny-sur-Epte, avec élaboration de DTMP et définition de plans d’actions sont
projetées à courte échéance.
Aussi, la création d’un Comité de Pilotage (COPIL) est essentielle pour suivre l’élaboration de
ces études, ainsi que la mise en œuvre de leurs plans d’actions. Le COPIL aura aussi un rôle
consultatif et pré-décisionnel. Un système de vote à mains levées pourra être utilisé en cas de
nécessité. Le bureau et le conseil communautaire auront le rôle décisionnel définitif.
IL est proposé le comité de pilotage suivant :
Monsieur Laurent STEINER (Vice-Président Eau et Assainissement)
Madame Isabelle LOGEREAU (DGS de la CCVT)
Monsieur Julien PREVISANI (Directeur du service Aménagement du Territoire)
Monsieur Florent LERIQUIER (Ingénieur eau et assainissement)
Madame Camille RIVERAIN (Animatrice AAC volet agricole)
Les maires des communes où se situent les captages d’eau potable (Eragny sur Epte,
Chaumont-en-Vexin, Le Mesnil Théribus, Montagny-en-Vexin et Hadancourt-le-Haut-
Clocher).
7. L'Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN)
8. L'Agence Régionale de Santé (ARS)
9. La DDT de l'Oise
10. La Chambre d'Agriculture
11. La Chambre de Commerce et d'Industrie
12. Véolia (délégataire actuel)
13. Agriculteurs volontaires et moteurs dont au moins un par AAC concernée (appel à
volontaires)
14. Industriels volontaires et moteurs dont au moins un par AAC concernée (appel à
volontaires)
15.3 élus volontaires
phssbe
Madame LOGEREAU demande s'il y a des volontaires.
Mesdames Aude RIBEIRO DE SOUSA ; Sophie LEVESQUE et Messieurs Sylvain LE
CHATTON; Alain RIDEL ; Hervé LEFEVRE ; Marc RICHE se portent volontaires. Le nombre
de volontaires est porté à 6 au lieu de 3.
DELIBERATION N°20260506_10
OBJET : Définition d’un comité de pilotage et de suivi (COPIL) pour les Diagnostics
Territoriaux Multi-Pression et les plans d’actions des Aires d’Alimentation de Captage de
la CCVT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-7-5 à 7 ;
pk Se 21 Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la délibération n°D20211208_09 du conseil communautaire en date du 08 décembre 2021,
portant sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de
Communes du Vexin-Thelle ;
Vu la délibération n°D20230228 04 du conseil communautaire en date du 28 février 2023,
portant sur la révision du Diagnostic Territorial Multi Pression des captages de Chaumont-en-
Vexin (classé sensible par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(SDAGE) Seine-Normandie), de Montagny-en-Vexin et d’Heulecourt (ce dernier est géré par
le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Fresnes-L'Eguillon) afin
de connaitre les sources de pollution et les risques pouvant peser sur la qualité de la ressource
et afin de mener des actions préventives parmi lesquelles figurent l’animation des Aires
d’Alimentation de Captages (AAC) et la stratégie foncière ;
Vu la délibération n°D20240123_05 du conseil communautaire en date du 23 janvier 2024,
portant sur l’engagement de la CCVT d’un planning de réalisation et de suivi de l’étude de
Diagnostic Territorial Multi Pression ;
- Considérant que la Communauté de Communes du Vexin-Thelle lancera prochainement de
nouvelles études de délimitation des Aires d’Alimentation de Captage d’Hadancourt-le-Haut-
Clocher, du Mesnil-Théribus et d’Éragny-sur-Epte, avec élaboration de Diagnostics Territoriaux Multi Pression et définition de plans d’actions :
- Considérant que l'élaboration des études d'AAC, de DTMP et le suivi de la mise en œuvre
des plans d'actions nécessitent la création d’un comité de pilotage et de suivi (COPIL).
- Le COPIL aura aussi un rôle consultatif et pré-décisionnel. Un système de vote à mains
levées pourra être utilisé en cas de nécessité. Le bureau et le conseil communautaire auront le
rôle décisionnel définitif.
Il est proposé le comité de pilotage suivant :
- Monsieur Laurent STEINER (Vice-Président Eau et Assainissement)
- Madame Isabelle LOGEREAU (DGS de la CCVT)
- Monsieur Julien PREVISANI (Directeur du service Aménagement du Territoire)
- Monsieur Florent LERIQUIER (Ingénieur eau et assainissement)
- Madame Camille RIVERAIN (Animatrice AAC volet agricole)
- Les maires des communes où se situent les captages d’eau potable (Eragny sur Epte,
Chaumont-en-Vexin, Le Mesnil Théribus, Montagny-en-Vexin et Hadancourt-le-Haut-
Clocher)
- L'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN)
- L'Agence Régionale de Santé (ARS)
- La DDT de l'Oise
- La Chambre d'Agriculture
- La Chambre de Commerce et d'Industrie
- Véolia (délégataire actuel)
- Agriculteurs volontaires et moteurs dont au moins un par AAC concernée (appel à
volontaires)
- Industriels volontaires et moteurs dont au moins un par AAC concernée (appel à
volontaires)
- 6 élus volontaires ISA
bp Aude RIBEIRO DE SOUSA
Sylvain LE CHATTON
Sophie LEVESQUE
Alain RIDEL
Hervé LEFEVRE
Marc RICHE 0
00000
Le président,
PROPOSE de valider le comité de pilotage cité précédemment ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la création d’un Comité de Pilotage des Aires d’Alimentation de Captages dont
la CCVT a la responsabilité ;
VALIDE la composition du comité de pilotage proposé.
CPE]
> Validation de la Stratégie de Préservation de la Ressource en
Eau (SPRE)
Rapporteur : Monsieur STEINER
Monsieur STEINER donne lecture de la délibération. Il précise qu'il figure dans les annexes,
qui ont été transmises dans le dossier de séance, l'ensemble des captages qui ont été identifiés
avec les paramètres à suivre.
Madame LOGEREAU souligne que cette étude vise à réduire la pollution et précise que sans
cette étude, la CCVT ne pourra bénéficier des subventions de l'agence de l'eau. Elle indique
également que l'étude doit être réalisée rapidement du fait de CVM (Chlorure de Vinyle
Monomère) à Courcelles-lès-Gisors qui ont entraîné des travaux à réaliser en urgence et pour
lesquels une demande de dérogation des subventions a été faite auprès de l'agence de l'eau.
Monsieur le Président indique que de plus en plus d'organismes demandent des études en amont
des travaux afin de prendre la mesure de l'aide qui sera apportée.
Madame LEVESQUE indique que, pour les projets nécessaires au territoire, il est préférable de
les construire sans tenir compte des subventions susceptibles d’être accordées. Elle souligne
qu’il convient de ne pas constituer un projet en fonction des financements disponibles.
Madame LOGEREAU répond que les travaux entrepris sont uniquement des travaux
nécessaires ou de renouvellement votés dans le plan pluriannuel d'investissement (PPI). La
CCVT n'est pas coutumière de faire parce qu'il y a des subventions ; mais quand c’est
nécessaire.
** départ de Madame RIBEIRO DE SOUSA
23 Monsieur RIDEL demande s’il est prévu une étude à Fresnes-L’Eguillon.
Madame LOGEREAU indique que le syndicat de Fresnes-L’Eguillon ne dépend pas de la
CCVT.
Monsieur LE CHATTON répond à Monsieur RIDEL. Ii rappelle que, lors du précédent mandat,
il avait souhaité permettre au syndicat de Fresnes-L’Eguillon d'intégrer l'étude portée par la CCVT,
ce qui n’a pas été le choix des élus du syndicat à l’époque. Il précise que le syndicat
devra, par conséquent, lancer sa propre étude. Une réunion avec l’agence de l’eau est prévue le 12 juillet 2026.
DELIBERATION n°20260618 _11
Objet : Approbation de la stratégie de la préservation de la Ressource en Eau (SPRE)
Avec le XIIème programme de l'Agence de l'Eau, les collectivités compétentes dans la
distribution en eau potable doivent réaliser une Stratégie de Préservation de la Ressource en
Eau afin de pouvoir obtenir les subventions concernant les projets eau potable.
La présente délibération a pour but d'approuver le travail réalisé avec le bureau d’études
INTEGRALE ENVIRONNEMENT et les élus du COPIL.
Cette étude a été. pour rappel, incluse dans le marché pour le Plan de Gestion et de Sécurité
Sanitaire des Eaux (PGSSE). Elle consiste à réaliser un état des lieux complet sur l’état de la
ressource en eau, les problèmes, les pressions. A partir de cet état des lieux, des objectifs
quantitatifs et qualitatifs ont été fixés. Ces objectifs doivent être cohérents et pertinents vis-à-
vis de notre territoire. A noter que cette étude est réalisée en coordination avec les autres études
cadres en cours ou déjà réalisées.
En annexe de la présente délibération, un listing synthétique des actions est fourni.
Au vu de cet exposé,
le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Nombre de votants : 46
Nombre de voix POUR : 45
Nombre de voix CONTRE : 0
Abstention : 1 (M. RICHE)
DECIDE de valider la SPRE pour une durée de validité de 6 ans jusqu'en 2032 et pour un montant
estimatif de 6 114 290 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
&
24 y ANNEXE : Proposition de plans d’actions (Synthèse)
Programme d'actions 2026-2032 - Synthèse
Objectifs qualitatifs - Suivi des captages à l'norizon 2032
Valeurs gbservees actusllement Caplas Feramêtre Hp ace ir s'horizor
Nttrates 545 mg < 60 mg Chaumont-en-Vexin - BSS000JRJH TRE E = ; DYL en Chiondazons Pesticides et métabolites desphén L< 0.075 ag
Montagny-en-Vexin / Valécourt - ie SRE sense BSBOOOUREC DAT p9 le 28/11/2023 en Pesticides ot métaboltas RARES ES rtrn L< 0,076 ugn.
Nitrates 30 my É< 40 mgA
Hadancourt F1 - BSS000JSAB Chloridazons D 0.187 ugL le 10/07/2023" [
Chiondazone MD 0.034 ugL L< 0,075 ug.
Ntretes 56mgL < 40 man. Hadancourt F2 -BS8000J8BF
Pesticides et méteboltes 0,197 ug/L le 10/07/2023* < 0,075 pl
Nirates Environ 40 m4 < 40 mgA
Mesnil-Théribus -BSSOOOJRUV Chiondazone D 0.164 ug/L le 20/06/2023 < 0,1 pa
Chioridazone MD 0.013 ugL < 0,075 ug/L
Ntrates 35 my < 40 man Éragny-aur-Epte - BS8000GVAQ
Pesticides et métaboites Pas de valeur L< 0.078 ugr.
TEE EEEEETE TEE ENT E
Volume prélevé (man)
Volume importé (m°/an)
Volume exporté (m*#an)
Volume mis en distribution (m*an)
Moyeuns 2018-2020
646 262
414 258
126 699
933 821
Objectifs quantitatifs + 12ème programme Agence de l'eau
Objectif Plan Eau
90477 865 788
57 996 356 262
130735 803 086
2o1 2020 à horizon 2030
: Les objectifs qualitatifs visent la réduction des nitrates, pestiades et métabolites sur c!
À retenir
que captage de la CCVT.
: Le 12ème programme traduit les orientations du SDAGE 2022-2027, du plan EAU et fixe une réduction de 10 % des volumes de référence
: Les volumes prélevés, importés 8t mis en distribution doivent étre suivis conjointement pour mesurer les effets du programme d'actions
/ 25 214582 2 000 085
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PTE
9. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
> INFORMATION : Désignation du Cabinet Daniel Lamy en
qualité de syndic professionnel de la copropriété du BIL —
Bâtiment Industriel Locatif pour lequel la CCVT est un des
copropriétaires
Rapporteur : Madame LOGEREAU
Madame LOGEREAU rappelle, pour les nouveaux élus, que la CCVT est propriétaire d'un
Bâtiment Industriel Locatif (BIL) de 6 cellules occupé par différentes entreprises. Une
délibération a été prise pour mettre en place la gestion de ce bien par un syndicat (obligation).
Elle informe que le Cabinet LAMY a été retenu en tant que syndic professionnel de la
copropriété du BIL
ÉPEPE
10. RESSOURCES HUMAINES
> Modalités d’application du droit à la formation des élus
Rapporteur : Monsieur le Président
Le président rappelle que la formation des élus est essentielle pour répondre à la complexité
croissante de la gestion publique locale, qu’ils disposent d’un droit individuel à une formation
adaptée à leurs fonctions.
Cette formation doit être directement liée à l’exercice du mandat et assurée par des organismes
agréés.
Il souligne que le conseil communautaire doit définir des modalités dans les trois mois suivant
son renouvellement.
Ce dispositif vise à garantir l’acquisition de compétences utiles à la prise de décision locale.
Le plafond de dépenses est fixé à 20 % du montant total des indemnités de fonction, soit
31055 €.
Le conseil instaure ainsi un cadre structuré pour l’accès à la formation. Les bénéficiaires sont
les membres du conseil communautaire, sous réserve de pertinence avec leurs missions.
Les orientations du plan de formations incluent les fondamentaux de la gestion publique locale.
Une obligation spécifique est prévue pour les élus exécutifs dans la première année du mandat.
Les crédits de formation sont inscrits au budget, avec un plancher de 2 % des indemnités, soit
3 105 €. La collectivité prend en charge les frais de déplacement, de séjour, d'enseignement et
les pertes de revenus.
| EA 5h 29 Enfin, un suivi annuel est assuré via un bilan présenté au conseil communautaire, donnant lieu
à débat.
Monsieur MARIE informe avoir pu, dans ce cadre, suivre une formation de 9 mois à « Sciences
Po PARIS » avec l’aide de Madame LOGEREAU et l'accord du président.
Cette formation lui a permis d’être diplômé de Sciences Po et d’avoir une vraie vision
d'ensemble pour le suivi des dossiers de la CCVT.
Monsieur le Président tient à le féliciter pour cette réalisation. Il indique que la thèse présentée
par Monsieur MARIE portait sur le futur lycée à Chaumont-en-Vexin, ce qui a été positif pour
la CCVT.
Monsieur MARIE ajoute bénéficier également d'une formation avec l'ADGCF, association des
directeurs dont Madame LOGEREAU est vice-présidente, d'une durée de 6 mois en
visioconférence.
Madame LOGEREAU rappelle que les crédits sont disponibles et qu’il ne faut pas hésiter.
DELIBERATION N° 20260618_12
Objet : Modalités d’application du droit à la formation des élus
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-
16 et L.5211-12 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local ;
Entendu l’exposé du Président, qui précise que ces formations doivent permettre de faire face
à la complexité de la gestion locale et aux compétences qu’exige l'exercice des responsabilités
électives ;
Considérant que les membres du Conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à
leurs fonctions ;
Considérant que le Conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son
renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres ;
Considérant que le droit à la formation constitue un droit individuel et que celle-ci doit
permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du
mandat local ;
Considérant que les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par le
ministère de l'Intérieur ;
Considérant que le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de
séjour et d'enseignement ainsi que les compensations de pertes de revenus, ne peut excéder 20
% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus ;
Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée dejustificatifs ; Re
T 30 Considérant qu’un débat annuel doit être organisé sur la formation des élus, au vu d’un tableau
récapitulatif des actions financées par la Communauté de Communes ;
Le président propose
Article 1 : Bénéficiaires et principe
D'instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de
la Communauté de Communes du Vexin Thelle.
Afin de bénéficier de ce droit, l’élu doit être membre du Conseil communautaire.
La formation doit être en lien avec les compétences de la collectivité et contribuer à l'efficacité
de l'exercice du mandat.
Article 2 : Orientations du plan de formation
Le droit à la formation étant un droit individuel, il s’exerce librement selon le choix de l’élu.
Toutefois, le Conseil communautaire fixe les orientations suivantes, notamment en début de
mandat :
- Les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés
publics, délégation de service public et gestion de fait, démocratie locale,
intercommunalité, déontologie ...)
- Les formations en lien avec les délégations (urbanisme, développement économique,
politique sociale, politique culturelle et sportive, sécurité.)
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, rédaction
de courriers, informatique-bureautique, négociation, gestion des conflits.)
- Les formations « Dynamiques territoriales et gouvernance publique : réussir son
mandat »
Ces orientations ne présentent pas un caractère limitatif.
Un recensement des besoins sera réalisé afin d'adapter l’offre de formation.
Article 3 : Organismes de formation
La liste, mise à jour le 9 mars 2026, des organismes de formation agréé par le ministre de
l'Intérieur est consultable à l’adresse internet suivante : Conseil national de la formation des
élus locaux (CNFEL) | Collectivités Locales.
Article 4 : Obligation de formation des élus exécutifs
Le Président et les Vice-présidents bénéficiant d’une délégation de fonction suivent une
formation adaptée à leurs responsabilités dans la première année de leur mandat.
Article 5 : Modalités financières
Les crédits relatifs à la formation des élus sont inscrits au budget de la collectivité (chapitre 65).
» À, Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant
total des indemnités de fonction théoriques (soit 3 105 €), ni excéder 20 % de ce même montant
(soit 31 055 €).
Article 6 : Prise en charge des frais
La collectivité prend en charge :
- les frais de déplacement outre les frais de transport,
- les frais de séjour (c’est à-dire les frais d'hébergement et de restauration),
- les frais d'enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par
l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de
même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Toute demande de remboursement doit être accompagnée des justificatifs correspondants.
Article 7 : Suivi et évaluation
Un tableau récapitulatif des actions de formation financées est annexé chaque année au compte
administratif.
Ce document donne lieu à un débat annuel du Conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
INSTAURE les conditions d'exercice du droit à la formation (article 1)
ARRÊTE les orientations du plan de formation (article 2)
RETIENT des organismes agréés (article 3)
RAPPELLE l'obligation de formation des élus exécutifs (article 4)
APPROUVE les crédits ouverts pour la formation des élus (article 5)
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2026 et les suivants
DÉCIDE la prise en charge des frais (article 6)
DECIDE d’annexer chaque année au compte administratif de la collectivité, conformément à
la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel
(article 7)
RH X
FAN ES
TR > Modification du tableau des effectifs au 1er juillet 2026
Rapporteur : Monsieur le Président
DELIBERATION N° 20260618_13
Objet : Modification du tableau des effectifs au 1° juillet 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-2 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant qui détermine ainsi l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs afin
de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis pour
l’année 2026 ;
Considérant que ces modifications, préalables aux nominations, entraînent la suppression des
emplois d’origine et la création des emplois correspondant au grade d'avancement ;
Il convient de modifier à compter du 1° juillet 2026 :
Ÿ La suppression d’un grade d’Adjoint administratif à temps complet dans la filière
administrative de catégorie C et la création d’un grade d’Adjoint administratif principale
2" classe dans la filière administrative de catégorie C, pour la nomination par voie de
l’avancement de grade d’un agent.
Y La suppression d’un grade de puéricultrice à temps complet dans la filière Médico-
sociale de catégorie A et la création d’un grade de puéricultrice hors classe dans la filière
Médico-sociale de catégorie A, pour la nomination par la voie de l’avancement de grade
de l’agent.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'adopter la proposition du Président et de modifier le tableau des effectifs.
Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.
ÉCCELS 11. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme :
> INFORMATION : Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi)
Rapporteur : Monsieur LE CHATTON
Monsieur LE CHATTON transmet les échéances relatives au PLUi :
Transfert automatique de la compétence à la CCVT, sauf si les communes s'opposent au
transfert de la compétence.
Date à retenir :
- Transfert automatique : Ler juillet 2027
- Délibération d'opposition ou non des communes : dans les 3 mois avant le er juillet
2027, soit entre le ler avril et le 30 juin 2027.
Monsieur LE CHATTON propose d'échanger sur le sujet du PLUi en même temps que celui du
ZAN (Zéro Artificialisation Net), du fait de la mise à jour, pour certaines communes, de leur
PLU (Plan Local d'Urbanisme) en cohérence avec le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
et le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité
des Territoires).
Madame LOGEREAU précise :
PLU = de nos 35 Communes, Boury en Vexin et Tourly étant en RNU
(Règlement National d'Urbanisme)
SCOT = Intercommunalité CCVT
SRADDET = Région Hauts de France
ÉPPEL
> Mise en compatibilité du SCOT avec le SRADDET Hauts de
France : Lancement de la procédure et définition des
modalités de consultation du public
Rapporteur : Monsieur LE CHATTON
Monsieur LE CHATTON explique que la délibération proposée concerne le lancement ou non
de la procédure de mise en compatibilité du SCOT ainsi que ses modalités (publication auprès
du public, les différentes consultations).
Il informe les élus qu'à compter du 2 février 2027, les zones 2AU seront gelées et à compter de
février 2028, ce seront les zones 1 AU qui seront gelées à leur tour. Ce qui concerne environ 50
% des communes du territoire.
Pour les communes disposant de zones 1 AU et/ou 2AU, il sera nécessaire de procéder à la mise
à jour de leur PLU après mise en compatibilité du SCOT avec le SRADDET. Il appartient à
chaque commune de vérifier si elle dispose de telles zones sur son territoire. En l’absence de
zone 1AU et/ou 2AU identifiée, aucune mise à jour du PLU ne sera nécessaire.
Monsieur MONTILLON demande s’il s’agit d’une mise à jour au regard de la loi ZAN.
55 À | Monsieur LE CHATTON confirme qu’en cas de désaccord au sein des communes, il y a une
autre possibilité de répartition qui revient à donner à chaque commune 1 ha. Il rappelle que le
texte précise qu’il faut justifier par une étude de densification l’utilisation de cet hectare et
qu’elle est soumise à l’avis du préfet. La commune doit monter un vrai dossier argumenté.
Il alerte sur ce dispositif qui pourrait pénaliser des projets d'envergure intercommunale qui ne
pourraient pas voir le jour.
Monsieur LE CHATTON rappelle que la démarche de la CCVT est d'accompagner les
communes au mieux afin qu’elles ne se retrouvent pas pénalisées.
Monsieur PENY indique qu’à compter de 2030, la DDT modifiera sa méthode de calcul des
surfaces construites.
Monsieur LE CHATTON explique qu’il s’agit d’un sujet qui a été abordé avec la Région pour
la partie SRADDET. Il précise que le Département s’appuie sur la cartographie établie par la
Région et qu'un écart d'environ 3 à 4 hectares a été constaté entre les surfaces réelles et celles
figurant sur les cartographies.
Monsieur LE CHATTON informe que la CCVT a contesté ces cartographies auprès de la
Région. Celle-ci a indiqué qu’il appartenait aux communes de formuler leurs observations au
moment de leur transmission. La CCVT travaille actuellement à l’actualisation des
cartographies afin de les transmettre à la Région pour permettre la mise à jour de sa base de
données.
Monsieur LE CHATTON informe également que la société ARVAL a réalisé un important
travail de reprise des cartographies de chacune des communes, intégrant les différents zonages.
Ces documents seront transmis à chaque commune. De plus, avec Monsieur PREVISANI, il se
rendra dans les communes disposant de zones 1 AU et/ou 2AU, qui le souhaite, afin d'échanger
sur les surfaces concernées.
Il précise qu’un questionnaire sera également adressé aux communes pour recenser leurs projets
afin de constituer une base de données répertoriant les surfaces susceptibles d’être consommées,
en zone ENAF, à l’horizon 2031. Plusieurs projets ont d’ores et déjà été identifiés.
Monsieur LE CHATTON indique qu’il ne faut pas se demander comment seront répartis les
18,5 ha restants, mais plutôt considérer qu’il est nécessaire de consommer ces 18,5 ha afin de
pouvoir disposer, à l'échelle de l’ensemble du territoire, d’une enveloppe de 22,7 ha pour la
période suivante 2031-2041.
Il rappelle que, si une commune sollicite, par exemple, une enveloppe de 3 hectares pour un
projet qui n’est finalement pas réalisé avant 2031, 1,5 ha sera perdu pour la période suivante.
Madame CUYPERS demande si les infrastructures, comme la STEP, rentrent dans le SCOT.
Monsieur LE CHATTON répond affirmativement et précise que toute construction sur un
champ (zone agricole), une zone forestière consomme, quelle que soit sa nature.
Madame LOGEREAU précise que le terrain où étaient initialement prévus les équipements
sportifs et le lycée ont été classés en zone U par anticipation afin d'éviter tout blocage sur ce Monsieur LE CHATTON confirme qu'il s’agit d’une mise à jour par rapport à la loi ZAN et
rappelle le principe de la loi.
Loi ZAN :
En 2050, plus de consommation des zones naturelles, agricoles et forestières (NAF).
De 2041 à 2050 possibilité de consommer 50% de ce qui aura été consommé entre 2031 et
2041.
De 2031 à 2041 possibilité de consommer 50% de ce qui aura été consommé entre 2021 et
2031.
Monsieur MONTILLON indique qu’involontairement les élus acceptent un PLUi et la
diminution des zones constructibles.
Monsieur LE CHATTON indique que le PLUi et le SCOT sont deux sujets bien distincts. Il
informe que le travail à réaliser au niveau du SCOT est l'analyse de la réduction de la
consommation des ENAF (Espaces naturels, agricoles et forestiers) sur le territoire.
La quantité des ENAF consommables sur le territoire représente, à ce jour, 18,5 ha jusqu'en
2031. Entre 2021 et aujourd'hui, il a été consommé 26,9 ha sur les 45 ha autorisés.
Représentation pour la CCVT sans modification de la loi :
- 2021 à 2031 : 45,4 ha
- 2031 à 2041 : 22,7 ha
- 2041 à 2050: 11,35 ha
- 2050 plus de consommation
Monsieur MONTILLON demande s’il faut accepter ou non, de manière volontaire, ces
répartitions commune par commune ou si cette répartition relève d'une décision globale des
élus CCVT.
Monsieur LE CHATTON indique que cette répartition découle de la méthode définie par l’Etat,
puis déclinée par la Région selon ses propres modalités, notamment en ce qui concerne la taille
des dents creuses, sur laquelle l’Etat n’avait pas fixé de règle précise, ainsi que les obligations
à mettre en œuvre.
Il explique qu'il est, en effet, nécessaire de se mettre à jour et précise que le sujet est tellement
complexe que différentes réunions ont été organisées avec la DDT, les services de l’état, la
Région et que la CCVT a également pris l’attache d’un cabinet d’avocats.
Il précise que la loi climat et résilience introduisant le ZAN a été votée par le parlement et
qu’elle reste difficilement applicable en l’absence de moyens de contrôle suffisants.
Il cite notamment l'exemple des dents creuses, qui sont classées en zone U, et précise qu’aucun
dispositif n’empêchera la délivrance d’un permis de construire, même lorsque le seuil fixé sera
atteint.
L'objectif au niveau de la CCVT est de sécuriser ces espaces au niveau de la commune.
Monsieur PENY informe avoir eu une réunion, la semaine passée, qui a confirmé le maintien
de la répartition à 1 ha par commune.
5h Sk 35 Monsieur LE CHATTON demande s’il y a des questions, puis interroge l’assemblée sur
l’opportunité de mettre en place un PLU à l'échelle du territoire.
Monsieur le Président remercie Monsieur LE CHATTON pour sa présentation. Il indique que
le travail qui est proposé concerne le SCOT et le SRADDET et que le PLU, s’il devait se faire,
se fera dans un second temps. Il a conscience que les avis divergent, qu’une partie des élus y
est favorable et l’autre non.
Il indique, à titre personnel, être très réservé quant à la mise en place d’un PLUI. Il estime qu’il
n'appartient pas à la CCVT de décider pour l’ensemble des communes et que cette décision
doit rester de la compétence de chaque conseil municipal.
Il souligne qu'il s'agit d'un sujet sensible, politique et technique, et qu'il est important que le
travail se fasse ensemble afin d'essayer d'avoir la même vision sur l'organisation du territoire.
Monsieur LE CHATTON précise qu’il ne s’agit pas de prendre une décision concernant la mise
en place d’un PLUi, mais simplement de recueillir l’avis des élus afin d’identifier la tendance
qui se dégage au sein de l’assemblée.
Monsieur RIDEL indique partager l’avis du président et être favorable au maintien des PLU au
niveau des communes. Il estime que plusieurs compétences ont déjà été retirées aux maires et
que, si cette compétence leur était également retirée, cela remettrait en question l'intérêt de leur
fonction d’élu.
Monsieur MARIE indique que si les communes font le choix de conserver leur PLU, c’est la
CCVT qui risque de ne plus pouvoir se développer.
Monsieur RICHE souhaite connaître les surfaces constructibles, achetées par la collectivité,
restantes sur la commune de Chaumont-en-Vexin.
Madame LOGEREAU répond que pratiquement l’ensemble des terrains de la ZAE ont été
vendus et qu’il n’existe, à ce jour, plus de possibilité de développement.
Monsieur MARIE indique que la situation est identique sur la commune à Fleury.
Monsieur le Président souligne à nouveau la complexité de ce dossier et préconise d'avancer
étape par étape. Il propose de procéder au vote de la délibération relative à la mise en
compatibilité du SCOT avec le SRADDET.
Monsieur LE CHATTON demande s’il est possible de recueillir, à main levée, une première
tendance concernant les communes qui seraient intéressées par la mise en place d’un PLUIi.
Des élus ayant répondu favorablement à main levée, le sujet sera étudié.
Monsieur MARIE indique que, pour pouvoir se prononcer, il serait nécessaire d’avoir une
vision globale du territoire.
Monsieur DESSEIN répond qu’il est encore trop tôt pour se prononcer sur la mise en place d’un
ip SE 37 [ DELIBERATION N°20260618_14 ]
Objet : Mise en compatibilité du SCOT avec le SRADDET Hauts de France : Lancement
de la procédure et définition des modalités de consultation du public
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 141-1 et suivants et les articles L 143-
32 à L143-36,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Vexin-Thelle approuvé le 16 décembre
2014 et rendu exécutoire le 20 mars 2015,
Vu la délibération du conseil communautaire du Vexin-Thelle, en date du 7 octobre 2019,
approuvant la modification n°1 du SCOT,
Vu la délibération du conseil communautaire du Vexin-Thelle, en date du 8 décembre 2020,
validant l’analyse des résultats de l'application du SCOT après six ans (premier bilan
d’application), et décidant du maintien en vigueur du SCOT,
Vu la loi Climat et Résilience en date du 22 août 2021, en particulier son article 194 introduisant
l'objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l'horizon 2050, et proposant une trajectoire
de réduction de l’artificialisation des sols à décliner dans chaque Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durables et d’Egalité des Territoires (SRADDET) puis à
l’échelle dans les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) d'ici février 2027.
Vu, l’article 194, IV, 5° de la loi Climat et Résilience qui donne la possibilité à la structure qui
porte un SCOT de recourir, par dérogation aux articles L143-29 à L143-39 du code de
l'urbanisme, à la procédure de modification,
Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu la circulaire ministérielle du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers
le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) des sols à l'horizon 2050 ;
Vu le SRADDET des Hauts-de-France validé en novembre 2024 qui définit l’enveloppe de
consommation foncière possible sur la période 2021-2031 pour le territoire du Vexin-Thelle,
Monsieur le Président expose les raisons qui conduisent la Communauté de Communes à
engager :
+ la modification n°2 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté
de Communes du Vexin-Thelle pour faire évoluer son contenu afin d'intégrer les
objectifs du ZAN et notamment la consommation foncière admise sur la période 2021-
2031 ;
Les objectifs poursuivis de la modification n°2 du SCOT sont :
* Traduire la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) au SCOTà l'horizon 2031, en
compatibilité avec le SRADDET des Hauts-de-France. 4
D 38
5} + Apporter éventuellement d’autres ajustements visant à la mise en compatibilité du SCOT
avec les orientations du SRADDET des Hauts-de-France validé en novembre 2024 et ses
possibles actualisations durant le temps de la procédure de modification n°2 du SCOT.
Considérant que les orientations du SCOT du Vexin-Thelle actuellement en vigueur rendent
possible une enveloppe de consommation foncière sur des espaces naturels, agricoles ou
forestiers de 130 ha à 170 ha sur la période 2014 — 2030 ;
Considérant que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2014
à 2020 est de 72,7 ha sur l’ensemble du territoire du Vexin-Thelle, suivant les données du portail
de l’artificialisation des sols ;
Considérant que sur la période 2021- 2031, le SRADDET des Hauts-de-France attribue au
territoire du Vexin-Thelle, une enveloppe de consommation foncière de 45,4 ha dont 26,9 à 30
ha ont été déjà consommés entre 2021 et 2025 ;:
Considérant qu’il est possible de majorer de 20% l’enveloppe de consommation attribuée par
le SRADDET (45,4 ha) sur la période 2021 — 2031, soit + 9,1 ha planifiables :
Considérant qu’au total sur la période 2014 — 2031, l'enveloppe foncière planifiable (en grande
partie déjà consommée) est de 127,2 ha (72,7 + 45,4 + 9,1 ha) soit très proche de la fourchette
basse (130 ha) de consommation possible déjà prévu par le SCOT en vigueur ;
Considérant qu’il reste une consommation possible d'espaces naturels, agricoles ou forestiers
sur la période 2026 — 2031 de 14,9 à 18,5 ha (+9,1 ha pouvant être affiché au SCOT) à arbitrer
dans le cadre de la modification du SCOT pour le rendre compatible avec le SRADDET à
l’horizon 2031 ;
Considérant d’autre part, à titre d’information qu’en l’état actuel des connaissances que
l’enveloppe artificialisable sur la période 2031-2041 serait de 22,7 ha ;
Considérant en conséquence la nécessité d’apporter des ajustements au SCOT de la
Communauté de Communes du Vexin-Thelle qui permettront de répondre aux objectifs visés
ci-dessus, sans remettre en question le projet de territoire développé au Projet d’ Aménagement
et de Développement Durable (PADD) valant Projet d’ Aménagement Stratégique (PAS) et les
axes stratégiques détaillés au Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) du SCOT approuvé
le 16 décembre 2014 et modifié le 7 octobre 2019.
APRES AVOIR ENTENDU L'’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET EN AVOIR DELIBERE
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité,
1- de donner un avis favorable au lancement de la procédure de modification n°2 du SCOT
de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle, avec une mise à disposition au
public du dossier suivant les modalités définies ci-après :
2- de déterminer les modalités suivantes de la mise à disposition au public du projet de
modification n°2 du SCOT : = Mettre à disposition du public pendant un mois, au siège de la Communauté de
Communes du Vexin-Thelle, conformément aux dispositions de l’article L.143-32
du code de l’urbanisme, un dossier (format papier et sur support numérique)
comprenant l’ensemble des pièces constituant le projet de modification n°2 du
SCOT et de publier sur le site internet de la Communauté de Communes du Vexin-
Thelle www.vexinthelle.fr, ce dossier pendant 1 mois ;
- Permettre au public, au cours de cette période, de formuler ses observations soit en
les consignant sur un registre prévu à cet effet au siège de la Communauté de
Communes du Vexin-Thelle (accessible aux heures d'ouverture de l'accueil),
Espace Vexin Thelle n°5, 6 rue Bertinot Juel, soit en les adressant par voie postale
au siège de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle (Espace Vexin-Thelle
n°5, 6 rue Bertinot Juel, 60240 Chaumont-en-Vexin), soit en les adressant par voie
électronique à l'adresse suivante : modifscotccvtn2(@vexinthelle.com;
= Charger le Président de l’organisation matérielle de ladite mise à disposition du
public, et d'afficher un avis au moins 8 jours avant le début de celle-ci afin de porter
à la connaissance du public la période retenue de mise à disposition du public.
CFE]
Cité mixte scolaire :
> Programme de travaux pour autorisation de lancement :
o Construction d’un gymnase sur le site du collège Saint
Exupéry,
© Réhabilitation du gymnase Guy de Maupassant
Rapporteur : Monsieur LE CHATTON
Monsieur le Président confirme que l'ouverture du lycée aura bien lieu. La Région a validé les
investissements nécessaires dans le cadre de la réhabilitation du collège Guy de Maupassant,
qui deviendra à terme une cité mixte scolaire accueillant les élèves de la classe de 3° jusqu'à la
Terminale.
De son côté, l'éducation nationale met en œuvre les procédures nécessaires à l’ouverture de
cinq classes de seconde à la rentrée de septembre 2027.
Bien que Monsieur DESMELIERS soit présent, Monsieur LE CHATTON, dans le cadre de
l'aménagement du territoire, prend la parole.
Monsieur LE CHATTON indique qu’en marge du lycée, il y a les équipements sportifs. Il
rappelle qu’à l’origine les travaux étaient prévus uniquement sur Guy de Maupassant.
Pour faire suite aux différentes concertations qui ont eu lieu avec la Région, le Département et
l'éducation nationale, il a été retenu de construire un nouveau gymnase pour le collège Saint-
Exupéry dont la capacité apparaît insuffisante au regard des besoins liés aux activités sportives
qui y seront développées.
Il sera construit au niveau du terrain de sport et co-financé avec le Département pour un montant
d'environ 6,5 M€ TTC dont 1,8 ME de subventions, 1 M€ de FCTVA, soit un résiduel pour la
CCVT de 3,6 ME (Auto-financement et prêt).
Monsieur LE CHATTON indique qu'il est attendu, pour le gymnase Guy de Maupassant, de
fournir un équipement conforme aux besoins du lycée. Les éléments manquants, à ce jour, sont
% une salle de musculation, des sanitaires, un lieu de stockage et la remise en état de la toiture
(fuites) et du chauffage. Le coût total est de 4 ME dont 1,6 ME de subventions, 650 K€ de
FCTVA, soit un résiduel pour la CCVT de 1,7 M€.
L'ensemble du projet portera à environ 10,5 ME d'investissement, dont une part résiduelle pour
la CCVT à 5,3 M€
Monsieur LE CHATTON interroge l’assemblée sur d'éventuelles questions sur le projet.
Monsieur PENY souligne le manque de place de stationnement au niveau du gymnase de Saint-
Exupéry.
Monsieur LE CHATTON indique que le manque de places de stationnement pourrait
effectivement se faire sentir lors des activités extrascolaires. Il précise toutefois que le parking
de la gare, situé à proximité du gymnase, constitue une possibilité de stationnement
complémentaire.
Monsieur PENY demande ce que va devenir le gymnase existant.
Madame LOGEREAU répond qu'il sera conservé et servira aux associations qui l’occupent
actuellement ainsi qu'aux scolaires.
Monsieur SAMAIN souhaite connaître la surface d'agrandissement du gymnase Guy de
Maupassant.
Madame LOGEREAU indique que l’ensemble de l'étude d’INGE'OISEa été transmis dans le
dossier de séance. Tous les éléments ont été communiqués. Elle propose de s’y référer.
Monsieur DESMELIERS revient sur les salles du gymnase Saint-Exupéry et informe que
régulièrement les associations recherchent des petites salles.
Monsieur PENY demande si le salon d'honneur ne peut pas être transformé en salle de
musculation afin de réduire les frais.
Madame LOGEREAU indique qu'il s’agit de la seule salle disponible pour les moments de
convivialité des associations, pour la CCVT également.
Monsieur PENY demande s’il n’est pas possible d'utiliser l’ancien bâtiment de la CCVT.
Madame LOGEREAU répond qu'il est occupé par la Maison de l'Emploi et de la Formation,
SIME et le club de foot.
Monsieur BARRANDON demande s'il ne serait pas possible d'utiliser les salles du Centre
Social Rural, en sachant qu'à ce jour, les salles sont mises à disposition moyennant paiement.
Monsieur MARIE indique que le coût est très dérisoire, ce que confirme Madame LOGEREAU.
Monsieur LE CHATTON rappelle qu’initialement il était prévu de créer un nouveau gymnase
et qu’il n’est pas prévu de réduire les espaces actuels mais de les agrandir. Madame LOGEREAU indique qu’il s’agit du seul lieu d’accueil pour les assemblées générales
des différents clubs du territoire. Le club de football a la chance d’avoir des espaces dédiés ;
pas les autres associations.
Madame CUYPERS trouve le projet intéressant et souhaite savoir si la Région participe aux
travaux du gymnase Guy de Maupassant.
Monsieur LE CHATTON répond que le Département participe au financement des travaux du
gymnase de Saint-Exupéry à hauteur d’1 ME et la Région a évoqué, lors des réunions de travail,
pour le gymnase Guy de Maupassant un subventionnement d'environ 700 KE.
Madame LOGEREAU pense que la CCVT devrait essayer de renégocier avec la Région le
montant des subventions.
Madame LEVESQUE indique que la Région investit 6 ME au sein de la future cité scolaire
mixte et rappelle que les collectivités régionales et départementales ont des budgets contraints
et ne peuvent pas toujours accompagner les mairies et EPCI à la hauteur souhaitée.
Madame LOGEREAU rappelle que le montant d'investissement des deux équipements s'élève
à environ 10 ME ; uniquement pour la phase travaux.
Monsieur DESMELIERS précise que les 1 M€ de subventions du département sont hors
enveloppe du territoire.
Madame LOGEREAU remercie Madame LEVESQUE pour l'aide apportée par le
Département.
Monsieur RHALIMI souhaite savoir si la piste du handicap a été explorée dans les recherches
de subventions et s'il sera possible d'accueillir des activités handisports au sein des gymnases.
Il indique que le centre Léopold BELLAN a un projet de mise en place d'activités de cette
nature ; serait-il possible d'envisager une passerelle dans le cadre de la rééducation.
Madame LOGEREAU répond qu'une rencontre a eu lieu, avec les représentants de Léopold
BELLAN, et qu'ils sont plus dans cette démarche. Les contextes club leur ont été remis.
Monsieur DESMELIERS complète en indiquant que toutes les pistes seront analysées dans le
DTA qui va être lancé, ce qui va permettre d’aller chercher d’autres financements.
Monsieur RHALIMI souligne qu’il faut s'assurer que le lycée soit adapté à recevoir des
personnes en situation de handicap.
Madame LOGEREAU rappelle l'engagement de Monsieur Xavier BERTRAND de maintenir
la classe ULIS jusqu’au lycée.
Monsieur RHALIMIT indique qu’il est intéressant pour le territoire d’avoir une filière complète
allant de la maternelle jusqu’au lycée.
Monsieur MARIE souligne que la prise en charge des enfants en situation de handicap
commence dès la crèche et ce jusqu'à leurs 18 ans.
Monsieur BALY souhaite savoir si Les études ont été réalisées avec une dimension économique,
type panneau solaire. Ç
42
5g Madame LOGEREAU répond affirmativement, elle indique qu'une étude sur le gymnase Guy
de Maupassant va être réalisée afin de démontrer qu'il n'est pas possible d'être en
autoconsommation.
Pour le gymnase Saint-Exupéry, en plus d'INGE'OISE, la CCVT travaille avec le SE60 pour
envisager la distribution de l'énergie produite sur nos autres bâtiments, ce qui permettra de faire
des économies sur les frais de fonctionnement.
Monsieur MONTILLON demande, au vu de la taille des deux salles, s'il serait possible d'en
utiliser une pour des spectacles ou des réunions.
Madame LOGEREAU répond que la nature des sols ne permet pas d'être utilisée pour d'autres
activités. Elle rappelle que lors de la présentation du DTA culture faite en début de séance, il a
été spécifié que le centre social est équipé de ce type de salles qui peuvent être exploitées.
Monsieur PENY demande quand vont débuter les travaux.
Madame LOGEREAU indique qu’une présentation est prévue, la semaine suivante, aux
principaux des deux établissements. Les travaux du gymnase Guy de Maupassant auront lieu
en juin, juillet et août 2027 ; pour le gymnase Saint-Exupéry, la CCVT attend le retour
d’INGE'OISE qui doit réaliser le phasage.
Elle précise qu’au vu des délais de lancement d’un marché, l'équipement Saint-Exupéry ne sera
pas livrable pour la rentrée de septembre 2027.
Monsieur PENY demande le délai envisageable.
Madame LOGEREAU indique à l'horizon fin 2028.
Monsieur le Président demande s'il y a d'autres questions et soumet la délibération au vote. Il
remercie l'assemblée pour leur confiance et salue le travail réalisé par les vice-présidents et
Madame LOGEREAU.
DELIBERATION N°20260618_15
Objet : programme de construction des équipements sportifs dans le cadre de la cité
mixte scolaire
Le président rappelle que le projet de construction du lycée initialement prévu sur la commune
de Chaumont en Vexin a été modifié ; lequel prendra la forme d’une cité mixte scolaire.
Ce projet vise une optimisation et une mutualisation des infrastructures existantes.
Cette cité mixte composée des deux collèges existants à Chaumont en Vexin permettra, après
travaux d’extension, l’implantation d’un lycée accueillant également les classes de 3!" sur le
site de Guy de Maupassant et les collégiens de la 61% à la 4Ÿ" sur le site de Saint Exupéry.
Dans le cadre de sa compétence « Sports » réalisation et gestion des équipements sportifs dont
l'intérêt est communautaire, le Président rappelle l'engagement de la Communauté de
Communes du Vexin Thelle pour la construction des équipement sportifs attachés à ce projet
dans l'objectif d'améliorer par la même occasion l’offre en équipement pour les associations
sportives du territoire.
Ainsi, le projet d'équipement sportif a été revu de la façon suivante : x bp 43 - Construction d’un nouveau gymnase d’environ 1800 m°? sur le site de Saint Exupéry
- Réhabilitation et extension (pour création d’une salle de musculation notamment)
du gymnase Guy de Maupassant
Pour ce faire, un projet de programmation de travaux a été réalisé en collaboration avec
Ingé’Oise pour un montant conduisant à une estimation de :
-__ 6487558 € TIC pour la construction du nouveau gymnase à Saint Exupéry, (sous
réserve de l’étude de sol)
- 3 983397 € TTC pour la réhabilitation et l'extension du Gymnase Guy de
Maupassant sous réserve de l’audit énergétique)
Pour un reste à charge global pour la CCVT estimé à 5 324 049 € TTC (à affiner en
fonction de l’évolution des nouveaux dispositifs d'organismes ou d’administrations,
susceptibles d'apporter leur aide sous réserve des subventions allouées)
GDM St Ex
Total travaux TTC (tout inclus) 3 983397 € 6 487 558 €]
[Total des subventions 1629250 €] 1800000€
FCTVA 653436€] 1064219€
JAutofinancement (emprunts + fonds propre) 1700710€| 3623339€
Les marchés de maitrise d'œuvre et de travaux restant à lancer, il est proposé au conseil
communautaire de valider ces programmes d'opération et d'autoriser le Président à lancer
toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
Le plan de financement définitif du projet sera quant à lui présenté lors d’un prochain conseil
communautaire après réalisation par le maître d'œuvre de l’Avant-Projet de maitrise d'œuvre
qui affinera les montants à engager.
Le Président attire toutefois l'attention des élus sur le fait que cette programmation ne prévoit
pas la construction ou la réhabilitation du pôle tennistique ce qui n’était pas le cas du projet
initial et que ce sujet sera à traiter compte tenu de l’état actuel du pôle tennistique de Tourly.
Des études de structure notamment sont en cours.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de valider les deux programmes fonctionnels et, rédigés en collaboration avec
INGE'OISE, nécessaires à la mise en œuvre de la cité mixte scolaire à Chaumont en Vexin pour
un montant global estimé 10 470 955€ TTC, suivant la répartition sus visée, dont le résiduel
serait de 5 324 049€ TTC (à affiner en fonction de l’évolution des nouveaux dispositifs
d'organismes ou d’administrations, susceptibles d’apporter leur aide sous réserve des
subventions allouées),
. DECIDE, de confier à INGE'OISE la réalisation de ces deux projets par convention de mandat
de maîtrise d'ouvrage déléguée (1 convention pour chacun des projets),
&
0}
44 D’APPROUVER, pour l'opération de construction du gymnase sur le site Saint Exupéry, le
lancement de la procédure de consultation de maîtrise d'œuvre sous la forme d’un concours
restreint sur esquisse (articles R2162-15 à R2162-21 du Code de la Commande Publique),
Dans le cadre cette procédure de consultation sous la forme de concours décide :
+ De fixer la prime qui sera allouée aux 3 candidats admis à concourir à la somme de
24 450€ H.T par candidat.,
+ De constituer un jury de concours selon les articles R2162-22 à R2162-26 du Code
de la Commande Publique,
+ __ De confier à Monsieur le Président le soin de nommer par arrêté les membres du
Jury,
e__ D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes et documents se rapportant à
cette procédure.
AUTORISE le président à lancer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces
projets,
AUTORISE le président à prendre toute décision concernant l’exécution des marchés passés
dans le cadre de ces opérations à la condition que les crédits soient inscrits au budget
LEE]
> Rétrocession parcelle AE 243p par la Commune de
Chaumont en Vexin au profit de la CCVT dans le cadre
de la construction du futur gymnase à Saint Exupéry
Rapporteur : Monsieur LE CHATTON
Dans le cadre du projet de construction du nouveau gymnase du collège Saint-Exupéry,
Monsieur LE CHATTON précise qu’une parcelle enherbée de 497 m?, située dans l’emprise du
futur équipement, appartient à la commune de Chaumont-en-Vexin.
Le Conseil municipal de Chaumont-en-Vexin a décidé, par délibération, de céder cette parcelle
à la CCVTà l’euro symbolique.
La présente délibération est donc soumise au Conseil communautaire afin d’autoriser Monsieur
le Président à accepter cette offre et à procéder à la conclusion de la cession.
DELIBERATION N° 20260618_16
Objet : Cession de la parcelle AE243p par la commune de Chaumont en Vexin au profit
de la Communauté de Communes du Vexin Thelle à l’euro symbolique dans le cadre du
programme de construction des équipements sportifs nécessaires à la cité mixte scolaire
La commune de Chaumont en Vexin est propriétaire de la parcelle AE 243 comprenant
actuellement des voiries et une bande enherbée en bordure de la parcelle AE226 (propriété de
la CCVT) sur laquelle se situe le plateau de sportif extérieur existant où sera implanté le futur
gymnase.
Cette bande enherbée d’une surface de 497 m? (identifiée lot A, cf. projet de division ci-joint)
sera nécessaire à la réalisation du projet de construction du futur gymnase.
ÿ & 45 Dans ce cadre, et après discussion avec la commune de Chaumont en Vexin, celle-ci propose
de céder au profit de la CCVT à l’euro symbolique et après division, la parcelle AE243p en
question.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Accepte cette proposition
- AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à cette cession à l’euro symbolique.
DIT que les dépenses liées (y compris les frais d’actes notariés correspondant à cette cession)
sont inscrites au budget de la CCVT. Ly
sn
2puagpr
dE —————— — sf _— 34409 eWIXEN vin 22 2 on san 00G/I2112423 4 12. SPORTS
> Equipements sportifs: mise en place d’un règlement
d’utilisation
Rapporteur : Monsieur DESMELIERS
Monsieur DESMIELIERS indique qu’en raison des nombreuses demandes d'occupation
(annuelles et ponctuelles) des infrastructures, il est souhaitable de mettre des règles en place,
afin d’en assurer le fonctionnement, garantissant un accueil de qualité, sécurisé et respectueux
de l'intérêt général.
Il donne lecture dudit règlement. (Annexe N°4)
**Départ de Madame LEVESQUE
Monsieur BALY souhaite savoir si l'utilisation de la plaine des sports est soumise à un
règlement.
Madame LOGEREAU répond qu’une convention de mise à disposition est signée par les
associations. Elle précise que le règlement y sera dorénavant joint.
DELIBERATION N°20260618_17
Objet : Règlementer l’utilisation des équipements sportifs du Vexin-Thelle
Dans le cadre de sa compétence « Sport », la Communauté de Communes du Vexin-Thelle
souhaite adopter un règlement d'utilisation des équipements sportifs communautaires.
Le président informe le conseil communautaire qu’en raison des nombreuses demandes
d'occupation (annuelles et ponctuelles) des infrastructures, il est souhaitable de mettre en place
un règlement d'utilisation des équipements, afin d'en assurer le fonctionnement, garantir un
accueil de qualité, sécurisé et respectueux de l'intérêt général.
Ce règlement a pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de mise à disposition
des équipements sportifs appartenant à la Communauté de Communes.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver celui-ci et d'autoriser sa mise en
application dès la rentrée de septembre 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la mise en place du présent règlement
AUTORISE le président à procéder à sa mise en application
RARE
gs
DB 48 13. TRAVAUX DU BUREAU DEPUIS LE CONSEIL DU 06 MAI 2026
Rapporteur : Sébastien MARIE
DELIBERATIONS :
D20260609 01 | Approbation du PV du bureau du 3 mars 2026
D20260609 02 | Convention de rejets
D20260609 03 | Délibération - inventaire des ZAE
D20260609 04 | Délibération - vente terrain ZAE Chaumont - Meca solutions
D20260609_05 | SRV et demande subvention ANS
D20260609_06 | Projet d'établissement v6
D20260609_07 | Autorisation signature convention prêt de salle
DECISIONS :
Néants
ÉLIELS
14. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur ROUSSEAU souhaite aborder le sujet de la suppression des bus de transport scolaire
pour les collégiens à la rentrée 2026.
Monsieur LE CHATTON explique que la CCVT a eu connaissance de cette décision à la suite
d'une communication faite par les parents d'élèves, qui eux-mêmes ont été informés par un
professeur.
La CCVT est effarée de ne pas avoir eu cette information, d'autant plus que les proviseurs des
établissements avaient été informés de la situation au mois d'avril.
Il précise qu'un projet de courrier de mécontentement à destination de la Région est prêt à la
CCVT, la décision de son envoi n'est pas encore actée du fait que l’ensemble des communes ne
sont pas concernées par cette décision.
Il précise qu’en parallèle, il serait opportun que les communes prennent position
individuellement en fonction de l’impact subi.
Monsieur le Président fait part de sa position, qui consiste à faire profil bas au regard des
investissements à venir de la part de la Région, notamment dans le cadre de la nouvelle cité
scolaire.
Monsieur COLSON n’est pas d'accord avec cette proposition. Il indique que le lycée et les
transports scolaires sont deux sujets distincts, même s’ils relèvent tous deux de la compétence
de la Région.
49
0) Il estime qu’il est important d'échanger avec la Région sur cette problématique. Il poursuit en
expliquant que la recherche de subventions pour les travaux en lien avec le lycée ne doit pas
constituer un argument pour ne pas aborder le sujet des transports scolaires.
Il précise que, si l’on suit cette proposition, cela reviendrait à considérer qu’en cas de nouvelles
difficultés, la collectivité n’oserait plus solliciter la Région.
Monsieur BLANCHET informe qu'un parent d'élève l’a alerté sur le fait que les emplois du
temps des élèves ne sont toujours pas établis. Il souligne que l’argument selon lequel les enfants
termineront leur journée à 17h ne peut, à ce stade, constituer une garantie.
Il informe que certains collégiens se lèvent à 6h30 pour se rendre au collège. Il rappelle que
l’amplitude journalière des lycéens était un sujet pour la création du lycée, avec la suppression
des bus ce sont les collégiens qui subiront de grosses journées.
Monsieur SAMAIN indique qu’il faudra être vigilant sur la capacité du bus de 17h à ramener
l’ensemble des élèves dans leur commune, car il ne s’agit pas de déplacer le bus de 16h à 17h
mais de le supprimer.
Monsieur COSLON revient sur la problématique, abordée en bureau, qui est la méthode de
comptage de la Région qui a utilisé le comptage électronique. Or il s’avère que les collégiens
ne badgent pas lors de leur montée dans le bus. Il indique qu’il serait opportun de reprendre ce
comptage pour être au plus près de la réalité.
Monsieur MICHALZYCK précise que certains parents viennent occasionnellement récupérer
leurs enfants.
Monsieur MARIE souligne le fait qu'il serait également intéressant de soulever le problème des
arrêts de bus qui ne se font pas dans tous les villages.
Monsieur le Président, au vu des débats, propose de prendre rapidement l'attache de la Région
afin d'évoquer ce problème pour la prochaine rentrée.
Monsieur COLSON indique que les comptages réels ne pourront avoir lieu, maintenant, qu’à
la rentrée de septembre.
Monsieur LE CHATTON indique qu'un comptage a été demandé aux parents d'élèves, avec
photos à l'appui. Il a été constaté, sur une ligne de bus, que 29 élèves l'empruntent à 16h et 34
à 17h, en sachant que certains élèves étaient absents (stage).
Il explique qu'il y a matière à discussion en sachant qu'un collégien a 25h de cours par semaine,
que l'amplitude horaire de présence dans l’établissement des collégiens sera de 8h à 17h moins
la pause méridienne, ce qui signifie que les élèves auront en moyenne 1h30 à 2h de permanence
par jour.
Il entend que les emplois du temps vont être travaillés de manière à éviter un maximum que les
enfants ne soient lâchés dans la nature avant 17h.
Il alerte également sur le fait que certaines associations sportives et culturelles se sont plaintes
car elles vont devoir se réorganiser du fait de ce changement.
Il fait part de son mécontentement sur la décision de la Région qui a un impact important sur le
territoire et qui a été prise sans concertation avec les élus locaux. Monsieur BLANCHET demande si une intervention auprès de la Région en juillet/août ne sera
pas trop tardive.
Monsieur GRISVARD rappelle qu’en ruralité les moyens de transports sont rares et que la
suppression d’un bus peut entraîner des conséquences importantes, contrairement aux grandes
agglomérations qui disposent de plusieurs solutions de mobilité. Il souligne également les
difficultés pour faire vivre les associations et évènements sur le territoire. Il rejoint les élus dans
leur position et estime que la CCVT doit pouvoir faire entendre sa voix concernant les transports
collectifs, qui sont primordiaux pour la vie du territoire.
Monsieur MONTILLON indique que la problématique va au-delà des transports scolaires. Il
précise que la commune de Lierville a vu un nombre important de passages de bus supprimés,
non pas en raison de la suppression de lignes, mais de la suppression de certains arrêts.
Il souligne que ces suppressions ont un impact sur l’ensemble de la population de la commune.
Madame LOGEREAU propose de procéder à un vote à main levée afin de déterminer si la
CCVT doit adresser un courrier à la Région.
Monsieur MARIE demande qu'il soit rajouté dans le courrier l'arrêt du bus dans l’ensemble
des villages.
Monsieur le Président prend note de la demande des élus et indique qu’un courrier sera adressé
à la Région.
CPE
Monsieur TAILLBREST informe les élus que le guide touristique du Vexin en Pays de Nacre
a été déposé sur les chaises en début de séance. Les communes souhaitant disposer
d’exemplaires supplémentaires peuvent prendre contact avec Mme Caroline CHAINEAUD-
GUDEFIN.
Il rappelle également qu’un nouveau festival musical et solidaire se tiendra sur le territoire les
25, 26 et 27 juin 2026, sur la commune de Liancourt-Saint-Pierre. Il précise que les bénéfices
de cet événement seront reversés à la recherche sur la maladie de Charcot.
Il invite les élus à relayer cette information au sein de leurs communes.
LE LS
Monsieur LE CHATTON donne le mot de la fin et invite l’ensemble des élus à se rendre au
festival « Plein les bottes ». Il remercie ses conseillers municipaux pour leur présence, ainsi que
l’ensemble des élus.
Il clôture la séance en invitant l’assemblée à partager un pot de l’amitié.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15. Signature du Secrétaire de séance
Monsieur Baptiste BALVY
Signature du président
Monsieur Bertrand GERNEZ
Bs — ANNEXES
B} 53 ANNEXE N°1
- PROPOSITION DE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCVT -
FONCTIONNEMENT
Article 1 : Les membres du bureau communautaire élus lors du précédent mandat deviennent de fait
membres d'honneur de la CCVT et pourront, en fonction de leurs compétences, intégrer les
commissions thématiques de la CCVT.
Instances de décisions
Article 2 : Le Conseil communautaire
Les séances du Conseil communautaire sont publiques.
Le Directeur de la Communauté de Communes ou tout autre salarié, à la demande du président,
assistent aux réunions de Conseil.
Le Conseil Communautaire peut également adjoindre en tant que de besoin, les membres de
commissions qui ne siègent pas au Conseil ou toute autre personne techniquement compétente.
Il siègera à l'initiative du président, chaque fois qu’il en sentira le besoin et au moins 4 fois par an.
Le président peut réunir le conseil chaque fois qu'il le juge utile. (article L. 2121-9 du CGCT).
Ilest tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est
faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres (titulaires)
du conseil en exercice. (article L. 2121-9 du CGCT).
En cas d'urgence, le représentant de l’Etat dans le Département peut abréger ce délai. (article L. 2121-
9 du CGCT).
Rôle du Conseil communautaire (a minima) :
- Election du bureau
- Règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de la Communauté de
Communes
- Vote du budget primitif, du budget supplémentaire ou des Décisions Modificatives et du compte
administratif
- Vote des taux d'imposition (4 taxes, TEOM ou REOM, etc)
- Statue sur les nouvelles adhésions ou les retraits de communes
- _ Délègue une partie de ses attributions au président et au Bureau par délibération communautaire
conformément aux articles L.5211-09 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Règle par ses délibérations :
e les décisions portant sur les rémunérations des agents intercommunaux (ex : RIFSEEP), la
création et la suppression d'emplois ; le président conservant la gestion des embauches et des
gratifications notamment ;
e les admissions en non-valeur
e les applications ou les levées de pénalité, le remboursement des cautions, la prise en charge
des contributions, l'abandon d'actes de poursuite.
Bp 54 Les délibérations du Conseil communautaire sont soumises aux mêmes règles que celles des conseils
municipaux.
Article 3 : Le Bureau communautaire
Le nombre des membres du Bureau Communautaire est fixé par délibération du Conseil
Communautaire.
Ce dernier élit un Bureau composé comme suit :
- un président
- 8 vice-présidents
- 12 autres membres du Bureau tels que déterminés lors de chaque élection communautaire.
Ces membres sont élus lors de la réunion d'installation du Conseil Communautaire et ne disposent pas
de suppléant.
Le mandat des membres du bureau prend fin au moment de l'installation de leurs successeurs.
Le Bureau peut occasionnellement associer d’autres personnes à titre consultatif en fonction de l’ordre
du jour.
Le Directeur de la Communauté de Communes, à la demande du président, assiste aux réunions de
Bureau.
Le Bureau peut également adjoindre en tant que de besoin, les responsables de commissions qui ne
siègent pas au Bureau ou toute autre personne techniquement compétente ; y compris les chefs de
service de la structure.
Il siègera à l'initiative du président, chaque fois qu’il en sentira le besoin.
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 02/04/2026 relative aux délégations
consenties au Bureau, celui-ci a compétence dans les domaines suivants :
GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés suivants lorsque les crédits sont inscrits au budget, à savoir :
+ Les Marchés Publics de fournitures et services inférieurs aux seuils formalisés soit 216000 €.
e Les Marchés Publics de travaux inférieurs aux seuils formalisés soit 5 404 000 €.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables
en raison de leur montant.
e Suivi, gestion, contractualisation et résiliation (y compris avenants) des marchés publics dans la
limite des seuils formalisés et quelques soient leurs domaines de compétences (travaux,
fournitures et services),
+ Tous actes (commandes, marchés et ses reconductions, conventions, avenants..) relatifs à la
gestion des services et compétences, location, baux, y compris précaires, dérogation,
prolongation, prorogation, mise à disposition, cession, résiliation des baux,
+ Signature des contrats de valorisations et/ou de revalorisations,
+ Mise en place, gestion et suivi de groupements de commandes (travaux, fournitures, services),
+ _ Signer les contrats d'assurances, d'accepter les indemnisations (y compris dommages-ouvrage).
FONCTIONNEMENT DES SERVICES
e Conventions, contrats et avenants :
L St BB ss avec les communes, clubs sportifs, associations, Education Nationale, les écoles, collèges, lycée,
Maison de l'Emploi et de la Formation, et/ou Conseil Départemental, avec la Région Hauts-de-France,
Atmo Hauts-de-France, l'ADII de l'Oise, l’ANAH, le Syndicat d’Energie de l'Oise, le Syndicat Mixte des
Transports Collectifs de l'Oise, les Syndicats de bassins versants et les Syndicats d’eau potable, l'Agence
de l’Eau Seine Normandie, avec la MSA, la CAF, le CSRVT, les entreprises, les prestataires extérieurs,
les établissements (publics ou privés).
Toutes les démarches concernant le fonctionnement du R.P.E. (Démarches d'agréments R.P.E...)
Démarches concernant le fonctionnement de France Services (audit, labellisation..)
Toutes démarches pour le Système d’Informations Géographiques : avenants, conventions etc...
qui ne bouleversent pas l’économie générale du contrat de base,
Toutes démarches relatives aux achats ou ventes de biens, prestations de services, mobiliers et
immobiliers, qui ne sont pas intégrés dans un marché public,
Les demandes de subventions (versement ou reversement de subventions), dérogation,
prolongation et prorogation à tout organisme financeur dans la limite des seuils des marchés
publics formalisés,
Tous règlements ou chartes (hors règlement intérieur de la structure qui est dévolu au conseil
communautaire) de fonctionnement des services (petite enfance, déchèteries, portage de
repas, SPANC, Foires, Commission d'attribution, ...etc..),
Tous actes concernant la CNIL,
Le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les
véhicules intercommunaux et/ou agents intercommunaux.
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services
D'autoriser, au nom de la CCVT, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est
membre
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires d'avocats, notaires, huissiers de
justice et experts
URBANISME — DROIT DU SOL
Déclaration d’Utilité Publique,
Autoriser les acquisitions réserves foncières, promesses de vente et ventes de terrains,
Exercer au nom de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle, les droits de préemption
définis par le code de l’urbanisme.
OPERATIONS FINANCIERES
e
Accepter les dons et legs,
Inscription en section d'investissement au regard du caractère de durabilité,
Application ou levée de pénalités, mise en non-valeur, remboursement des cautions, prise en
charge de contributions, abandon d’acte de poursuite,
Autorisation permanente et générale de poursuites,
Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services,
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts.
DIVERS
Procuration au personnel pour les dépôts de plainte en gendarmerie,
5 Article 4 : Conférence des maires
Comme le prévoit l’article L.5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
Conférence des Maires est présidée par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires des communes membres.
En outre, elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an,
à la demande d’un tiers des maires.
Il appartient à l’EPCI d'en fixer les règles de fonctionnement.
Aussi, le président propose aux élus communautaires d'associer dans la composition de cette
Conférence des Maires autour du président et des Vice-Président(e)s, l’ensemble des maires des 37
communes de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.
Ilest, par ailleurs, proposé pour adoption les règles de fonctionnement suivantes :
“ La conférence sera présidée par le président ou en cas d’empêchement par l’un des Vice-
Président({e}s, selon l’ordre du tableau relatif à l’élection des Vice-Président(e)s.
“ En cas d’empêchement d’un Maire, celui-ci pourra être représenté, soit par son
1 Adjoint, soit par un conseiller communautaire ou municipal de son choix.
Les convocations des membres de la Conférence des Maires sont adressées par voie dématérialisée
par le président ou le (la) Vice-Président(e) qui le supplée, cinq jours francs avant la réunion. Ce
délai peut être ramené à un jour franc en cas d'urgence.
< L'ordre du jour est établi par le président.
Les membres de la Conférence des Maires peuvent proposer au président d'inscrire à l'ordre du
jour toute question relevant des compétences de la Communauté de Communes.
% Les membres précités peuvent proposer l'inscription d’un point à l’ordre du jour du Conseil
communautaire et ont la possibilité d'examiner préalablement les rapports et projets qui leur sont
soumis.
La Conférence des Maires n’a pas de pouvoir décisionnaire.
+ Ses réunions ne sont pas publiques.
“ Les membres de l'administration communautaire désignés par le président sont autorisés à assister
aux séances de la Conférence des Maires.
“ Comme le prévoit la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, le relevé de décisions
prises par la Conférence des Maires est transmis à l’ensemble des conseillers communautaires et
municipaux.
“ La Conférence des Maires peut se réunir par téléconférence sur décision du président.
+ Sous réserve de leur adoption par le Conseil communautaire, l’ensemble des règles relatives à la
création et au fonctionnement de la Conférence des Maires exposées ci-dessus, seront reprises
intégralement dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes.
Article 5 : Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) constitue le cadre
de concertation et de coordination en matière de lutte contre l'insécurité et la prévention de la
délinquance à l'échelle intercommunale.
Le CISPD comprend notamment les maires ou leurs représentants, des communes membres de l’EPCI,
nommés par les communes.
Instances de consultation
Article 6 : Les commissions ein
BB 9 Elles n’ont aucun caractère règlementaire ou délibératif.
La seule commission légale est la commission d'appel d'offres et d’adjudication ainsi que la
commission D.S.P. (Délégation de Service Public) si elle venait à être créée.
La commission d’appel d'offres
Elle est composée du président de la Communauté de Communes ou de son représentant et de
membres élus par le Conseil communautaire. Le nombre de membres est égal à celui prévu pour la
commission de la commune la plus peuplée de la Communauté de Communes, soit actuellement 5
membres titulaires et 5 suppléants + le président.
Les commissions ordinaires
La Communauté de Communes du Vexin-Thelle crée autant de commissions qu’elle a de compétences et de thèmes à traiter. Ainsi, il y a 10 commissions thématiques :
Aménagement du territoire,
Communication,
Commission GEMAPI / Eau / Assainissement - SPANC,
Commission Développement Economique, Emploi, formation,
Commission Culture et tourisme,
Commission Sports,
Commission Finances, Moyens généraux, R.H.
Commission Education, jeunesse et actions sociales
Commission Gestion des déchets
Commission Maintenance et bâtimentaire
Toute nouvelle commission pourra être créée selon l'évolution des thèmes à traiter.
A l'inverse, une commission pourra être dissoute une fois sa mission terminée ou devenue obsolète et
pour toute autre raison décidée par le Conseil Communautaire.
Composition
Le président de la Communauté de Communes préside de plein droit toutes les commissions dont
chacune est composé :
d’un Vice-Président de commission, s’il a le titre de Vice-Président,
ou d’un Responsable de Commission et/ou Conseiller Communautaire Délégué, s’il n’a pas de
mandat électif de Vice-Président.
de membres émanant du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux
Le Directeur de la Communauté de Communes, à la demande du président, assiste aux réunions de
commissions.
Pourra également participer, à titre exceptionnel, toute personne dont la compétence pourra être utile dans le cadre du thème étudié après accord du Vice-Président ou du responsable de la Commission.
Rôle :
Proposer et soumettre au Bureau des projets dans les domaines qui leur sont propres,
Etablir un budget prévisionnel annuel,
Examiner tout projet soumis par la Communauté de Communes dans le thème qui les concerne et donner leur avis consultatif.
GA
DB 58 Article 7 : Délégations et pouvoirs
A chaque début de mandature et au cours du mandat, il peut être proposé les délégations ou
subdélégations du Conseil communautaire au Bureau, au président et aux vice-Présidents (article
L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Toute autre disposition qui n'aurait pas été fixée par le présent règlement est soumise à l'application
des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du président
ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communautaire.
Toute modification du présent document qui constitue une référence utile au fonctionnement des
instances de la structure communautaire et aux droits des élus pourra être votée par la majorité
absolue des membres du Conseil communautaire.
Article 9 : Convocations
La convocation est transmise aux conseillers communautaires de manière dématérialisée, sauf si ces
derniers demandent qu’elle leur soit adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Article 10 : Information de l’ensemble des conseillers municipaux
L'article L.5211-40-2 du CGCT prévoit que les conseillers municipaux des communes membres d’un
EPCI, non membres de son organe délibérant, soient informés des affaires de l’intercommunalité
faisant l’objet d’une délibération. Ils sont destinataires d’une copie de la convocation aux réunions de
l'organe délibérant adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion ainsi que, le cas
échéant, de la note explicative de synthèse, rapports... ainsi que des procès-verbaux de ces réunions
lorsque ces derniers ont été approuvés par l’assemblée communautaire. Ils sont également
destinataires du rapport d'orientation budgétaire (quand il est obligatoire), du rapport d'activités de
l'EPCI et des avis émis par la Conférence des Maires. Ces documents sont transmis de manière
dématérialisée par l’EPCI. ils sont consultables au siège de l’EPCI, sur demande.
Article 11 : Présidence
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. || met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met
aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le
secrétaire de séance les épreuves de vote, en proclame les résultats, prononce la suspension et la
clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT et par transposition, le conseil ne délibère valablement que
lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Pour que le quorum soit atteint, il est
donc nécessaire que le nombre des membres en exercice du conseil qui sont effectivement présents à
la séance soit supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du conseil. Les procurations
n'entrent pas dans ce décompte (sauf dérogations spéciales législatives, par exemple celles imposées
par l'Etat dans le contexte d'état d'urgence sanitaire lors de la pandémie de la COVID 19). e
; ÿ Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance des bureaux ou conseils communautaires mais
aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller
communautaire s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum
reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, le président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Article13 : Lieu des séances
Les séances des bureaux et/ou conseils communautaires se déroulent dans les lieux déterminés par
délibération du Conseil Communautaire du 6 mai 2026.
Article 14 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil communautaire sont publiques.
Conformément à l’article L.5211-11 du CGCT,
Néanmoins, sur demande de 5 membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Lorsqu'il est décidé que le conseil communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Par transposition et sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances
peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Certaines dispositions législatives peuvent intervenir à titre exceptionnel (fonctionnement des
institutions locales dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ou toute autre situation exceptionnelle)
Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation
ou de désapprobation sont interdites.
Article 15 : Débats
Lorsqu'un membre du conseil communautaire s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou attaques personnelles, la parole peut lui être retirée
par le président.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Article 16 : Débat d'Orientation Budgétaires (DOB)
Selon le règlement budgétaire et financier de la collectivité, le DOB est adopté lors du dernier trimestre
de l’année N-1
Voici l'extrait du RBF :
Calendrier des différentes étapes et actions jusqu’au vote du budget
Quand Quoi Par Qui A Qui Arbitrage
Dernier Cadrage budgétaire Direction Générale Aux services trimestre N- | Présentation des projets de budget Service opérationnel Direction Générale x 1 Présentation des projets de budget Service opérationnel Commission X Transmission des projets de budget Service opérationnel Direction des finances Li] Débat d'Orientation Budgétaire Président Assemblée Délibérante X Janvier N Etablissement des restes à réaliser Direction des finances Service opérationnel X Février N Etablissement du CFU Direction des finances =
bp , Intégration des projets dans la | Direction des finances -
maquette
Mars N Calcul de l'équilibre budgétaire Direction des finances =
1 présentation du projet de budget Direction des finances Direction Générale 2
Rédaction des annexes Direction des finances =
Avril N 2ème présentation du projet de budget | Direction des finances Président x
3ème présentation du projet de budget | Président Vice-Présidents x
4ème présentation du projet de budget | Président Elus du Bureau LS
Présentation du projet de budget Président Assemblée Délibérante
Article 17 : Modalités de consultation des projets de contrat ou de marchés, et leurspièces, lorsque
la délibération porte sur un contrat de service public
Dans le cadre d'une délégation de service public (DSP), les modalités de consultation du projet de
contrat sont encadrées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code de la
commande publique.
a. Consultation des élus avant le lancement de la procédure
Avant de lancer une DSP, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe même de la
délégation. À cette occasion, les élus disposent d'un rapport présentant les caractéristiques des
prestations que devra assurer le délégataire.
b. Consultation du projet de contrat avant l'attribution
Une fois les négociations achevées, l'exécutif (président de Communauté de Communes, maire, etc.)
saisit l'assemblée délibérante pour approuver le choix du délégataire.
Les membres de l'assemblée doivent alors recevoir :
+ le rapport présentant les motifs du choix du délégataire ;
+ l'économie générale du contrat ;
+ __ le projet de convention (contrat de DSP) et ses annexes.
c. Délai de consultation des documents
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, les documents relatifs au choix du délégataire
et au projet de contrat doivent être transmis aux élus au moins 15 jours avant la séance appelée à se
prononcer sur le choix du délégataire. Cette règle découle de l'article L.1411-7 du CGCT.
d. Modalités pratiques de consultation
Les documents peuvent être :
° adressés avec la convocation ;
° mis à disposition sous format dématérialisé ;
° consultables au siège de la collectivité dans les conditions précisées par la convocation.
L'essentiel est que les conseillers communautaires ou municipaux disposent d'une information
suffisante pour se prononcer en connaissance de cause. La jurisprudence est particulièrement vigilante
sur ce point : une information incomplète peut entraîner l'annulation de la délibération approuvant la
DSP.
Article 18 : Questions orales
Comme le prévoit l’article L.2121-19 du CGCT, les membres du conseil ont le droit d'exposer en séance
du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de Communes. Le texte des
questions est adressé au président 48 heures au moins avant la réunion du conseil et fait l'objet d'un
accusé de réception. Lors de cette séance, le président répond aux questions posées oralement par les
membres du conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion
ultérieure la plus proche. Les questions des membres du conseil et les réponses du président peuvent
être publiées au recueil des actes administratifs. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions
le justifie, le président peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement
sh BC « organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent
comporter d'imputations personnelles.
Article 19 : Droit d'expression
Comme le prévoit l’article L.2121-27-1 du CGCT, lorsque des informations générales sur les réalisations
et sur la gestion du conseil communautaire sont diffusées par la CCVT, un espace est réservé à
l'expression des conseillers élus ayant déclaré publiquement ne pas appartenir à la majorité au cours
d’une séance du conseil communautaire ou par le biais d’une lettre remise au président que celui-ci
devra lire publiquement en Conseil Communautaire. Cette disposition ne rend pas obligatoire
l’organisation d’une information générale sur l’activité de l'EPCI ; elle ne s'applique que lorsque celle-
ci existe. Aussi, dès lors que la Communauté de Communes du Vexin-Thelle diffuse un bulletin
d'informations générales, il doit être satisfait à cette obligation. Les publications visées peuvent se
présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.
Article 2! rocès-verbaux
Les séances de bureau et conseil communautaires sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement
du procès-verbal reprenant «« la teneur des discussions et des décisions prises en cours de séance ».
Les enregistrements sont détruits à l’issue de l'approbation du procès-verbal.
Le procès-verbal, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé
par le président et le secrétaire.
Le procès-verbal adopté par l'assemblée communautaire est publié dans la semaine qui suit la séance
au cours de laquelle il a été arrêté et comporte les remarques et modifications apportées par les
membres de l'organe délibérant. :
e un exemplaire sur papier est mis à disposition du public ;
e lorsque l’EPCI dispose d’un site internet, il y est publié sous forme électronique de manière
permanente et gratuite.
Le procès-verbal de séance est communiqué dans le délai d'un mois suivant la séance au cours de
laquelle il a été arrêté, aux conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l'organe délibérant de
VEPCI.
Article 21 : vote électronique
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics
de coopération intercommunale par renvoi de l’article L. 5211-1 dudit code, précise les cas dans
lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est
imposé sur les modalités du vote.
Dès lors et dans un souci de gain de temps, le vote électronique peut être utilisé si les principes
fondamentaux qui commandent les opérations électorales tels que le secret du vote et la sincérité du
scrutin sont garantis.
La CCVT s’équipe alors d’un dispositif (gestion des procurations, vote des délibérations, élections
uninominales et plurinominales, ....) lui permettant de mener à bien ces opérations de vote
électronique.
Article 22 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et après période exécutoire. Un nouveau règlement intérieur est adopté à chaque renouvellement du conseil communautaire dans
les six mois qui suivent son installation. LA
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Communauté de Communes
Du Vexin-Thelle
Règlement Budgétaire et Financier
(RBF)
97 Sommaire
Préambule... 3
Les principes réglementaires.................................................................. 4
Les principes budgétaires................................................................... 5
Les principes comptables... 6
Le cadrage budgétaire... 8
La gestion des crédits............................................................................... 10
La gestion de la pluriannualité.............................................................. 12
L’exécution budgétaire... 15
Les méthodes comptables... 20
Les régies... seen 22
La commande publique............................................................23
Le contrôle de légalité et la publication des actes............................................. 25 Préambule
En application de l’article L5217-10-8 du CGCT qui précise qu’à l’occasion de chaque
renouvellement de ses membres, la CCVT se dote d’un règlement budgétaire et financier
valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui
suit le renouvellement ; il peut être révisé.
Celui-ci a pour objectif de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation
des comptes.
Le RBF présente un certain nombre d'avantages pour la collectivité :
- Décrire les procédures, les définir, les faire connaitre avec exactitude et se donner
l'objectif de les suivre le plus précisément possible.
- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de l'EPCI se sont
appropriés.
- _ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des
dispositions législatives et règlementaires.
TITRE 1 — LES PRINCIPES REGLEMENTAIRES
L'article 47-2 de la constitution de la 5è" République stipule que «les comptes des
administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de
leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».
La comptabilité de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle est régie par des règles
définies dans le cadre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.
Parmi les règles de mise en œuvre on peut citer les suivantes :
- Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable implique que celui qui
ordonne de payer (le président — ordonnateur) n’est pas celui qui paie (le comptable
public). Celui-ci est autorisé à manipuler les fonds publics.
- Le budget est un acte de prévision et d’autorisation. Il est voté pour un exercice (année
civile). I1 doit être présenté et voté en équilibre par section, l’investissement et le
fonctionnement étant clairement séparés.
- La comptabilité est tenue en partie double par un comptable du Trésor conformément
au plan comptable général pour tous les budgets.
bp 7 Depuis cette date, divers textes ont fait évoluer la réglementation notamment :
- Les lois de décentralisation du 2 mars 1982
© Confirmation de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.
o Le contrôle de la légalité est effectué par le représentant de l'Etat (pour la CCVT,
la Préfecture de Beauvais et la Sous-Préfecture de Senlis)
o Le contrôle est exercé à postériori.
- Evolution du Plan Comptable Général (PCG)
© Publication le 27/04/1982 d’un nouveau Plan comptable Général
- La Loi sur l’administration territoriale de la République du 6 février 1992
© Consolidation des comptes, annexes budgétaires et ratios
© Obligation de tenir une comptabilité des engagements de dépenses
© Possibilité de fonctionner en autorisation de programme et crédit de paiement.
- La Loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
Collectivités Locales
© Introduction d’une nouvelle instruction comptable dénommée M14
o Application adaptée aux collectivités locales du PCG de 1982
- Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (distinction entre la comptabilité générale, budgétaire et analytique)
- L'ordonnance n°2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles
budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles.
- L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de
finances pour 2021 permettant à des collectivités d'expérimenter un Compte Financier
Unique (CFU)
- L'obligation du changement de nomenclature vers la M$7 au 1° janvier 2024:
aujourd'hui en vigueur.
TITRE 2 - LES PRINCIPES BUDGETAIRES
L'annualité / l'antériorité
Le budget est établi et exécuté pour une période correspondant à l’année civile, c’est-à-dire du
1 janvier au 31 décembre de l’année « N »
Il en résulte le principe d’antériorité selon lequel le budget devrait être voté avant le début de
l’année pour s'appliquer dès le 1°' janvier.
La loi prévoit que le budget primitif puisse être voté jusqu’au 15 avril ou 30 avril en cas de
renouvellement de l'assemblée délibérante.
De même, l’année budgétaire est fictivement prolongée d’un mois. Cette « journée
complémentaire » permet d’enregistrer au budget « N-1 » l’ensemble des droits et obligations
de l’année.
. L'unité
Pour faciliter le contrôle politique et juridique, ainsi que le suivi de l’exécution, toutes les
opérations budgétaires figurent dans un document unique appelé « BUDGET ».
C 100
Ce principe connait deux exceptions majeures :
5ÿ - Les budgets annexes : la comptabilité impose une gestion séparée des recettes et des
dépenses liées à certains services publics locaux. Il s’agit principalement des services à
caractère industriel ou commercial. La CCVT disposent de 6 budgets annexes (Eau,
Assainissement, SPANC, BIL, Fleury, PAD)
- Les budgets autonomes : par exemple Caisse des écoles, Centre d’action Sociale. La
CCVT ne dispose pas de budget autonome.
La pratique de débudgétisation consiste à confier à des tiers, telles que les associations ou des
délégataires, des missions d'intérêt général dont les coûts et les recettes, supportés par le budget
de l’entité ne figureront pas au budget de la collectivité (exemple : SMDO, SMCNV...).
L'universalité
Ce principe se décline en deux sous-principes :
- La (non-compensation » ou la règle du « produit brut »
Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être intégralement décrites sans qu’il soit
procédé à des contractions entre elles. La reprise au budget principal du solde des budgets
annexes et autonomes constitue une exception à ce principe.
- La règle de la « non-affectation des recettes »
Selon celle-ci, une recette n’est pas affectée à une dépense. Cette règle connait de très
nombreuses exceptions (subventions pour un équipement, dotations affectées, certaines
ressources fiscales telles que la recette de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la
Taxe de séjour notamment).
La spécialisation des dépenses
L'autorisation budgétaire n’est pas globale mais spécialisée dans son objet en « nature ou en
fonction ».
Les dépenses imprévues et les possibilités de virements de comptes à comptes forment
exception à ce principe.
L'équilibre
Les comptes des collectivités locales doivent être votés en équilibre, ce qui impose :
- Que les recettes soient égales aux dépenses. L'équilibre s’apprécie au sein des deux
sections (fonctionnement et investissement) et de façon globale.
- La sincérité de l’évaluation. Les dépenses ne doivent pas être sous-évaluées et les
recettes majorées fictivement.
- Un autofinancement minimum. Le remboursement de l’emprunt en capital doit être
assuré par les recettes propres de la collectivité.
TITRE 3 - LES PRINCIPES COMPTABLES
Trois principes centraux structurent la comptabilité :
Sincérité
Re
bp 101 La sincérité est l'application (de bonne foi) des règles et procédures comptables en fonction de
la connaissance que les producteurs des comptes ont de la réalité et de la nature des opérations
et évènements enregistrés.
Régularités
La régularité est la conformité aux règles et normes comptables en vigueur.
Image fidèle
Ce principe consiste à fournir, à travers des états financiers, une image fidèle des comptes, des
résultats et du patrimoine.
Il en découle les caractéristiques suivantes :
- _ Neutralité
L'information comptable doit être neutre, c’est-à-dire que sa présentation ne doit pas être
biaisée par des jugements d'opportunité
- Pertinence
Une information est pertinente lorsqu'elle est utile à l'appréciation des comptes, ou à la prise
de décision de l’utilisateur. Soit en l’aidant à évaluer des évènements passés, présents ou futurs,
soit en confirmant ou corrigeant leurs évaluations passées. La célérité de l’information, c’est-
à-dire, le respect des délais dans la divulgation de l'information, participe de sa pertinence.
-_ Fiabilité
L'information est fiable lorsqu'elle est exempte d'erreurs, de biais significatifs et d'incertitudes
disproportionnées (par exemple des incertitudes relatives à des évaluations).
- Exhaustivité
L'information comptabilisée dans les états financiers doit être exhaustive dans la mesure où une
omission peut rendre l'information fausse ou trompeuse.
- Intelligibilité
L'information fournie dans les états financiers doit être compréhensible par les utilisateurs,
c’est-à-dire, classée, présentée de manière claire et concise.
Toutefois, les utilisateurs sont supposés avoir une connaissance raisonnable du secteur public
local ainsi que de la comptabilité. Ceci n'exclut cependant pas une information relative à des
sujets complexes, dès lors qu’elle doit figurer dans les états financiers en raison de sa pertinence.
- Prudence
La prudence est prise en compte d’un certain degré de précaution dans l'exercice des jugements
nécessaires pour préparer les estimations dans les conditions d'incertitude, pour faire en sorte
que les actifs ou les produits ne soient pas surévalués et que les passifs ou les charges ne soient
pas sous-évalués. La prudence ne doit pas porter atteinte à la neutralité.
- Comparabilité
L'information comptable doit être comparable d’un exercice à un autre afin de suivre
l’évolution de la situation d'une entité et permettre la comparaison entre entités. La
comparabilité suppose la permanence des méthodes, c’est-à-dire que les mêmes méthodes de
comptabilisation, d'évaluation et de présentation sont utilisées par l’entité d’un exercice à un
autre ; sauf en cas de modification de la nomenclature ou modification de compétence.
5ÿ_ WG
102 - _ Prééminence de la substance sur l'apparence
La comptabilisation et la présentation des opérations et autres évènements doivent être faites
au vu de l’analyse de leur substance, fondée sur leur réalité économique et juridique et pas
uniquement selon leur qualification formelle.
- Spécialisation des exercices
Le principe de spécialisation vise à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le
concernent effectivement et ceux-là seulement.
-__ Non-compensation
Aucune compensation ne peut être opérée entre les actifs et les passifs ou entre les charges et
les produits qui doivent être comptabilisés séparément, sauf exception explicite prévue par les
normes (exemple : annulation d’une créance avec une dette lorsque les créances sont
réciproques et qu’elles visent la même espèce).
+ Vérifiabilité
La vérifiabilité est la qualité de l’information qui permet aux utilisateurs de s’assurer de son
exactitude. Une information est vérifiable si elle est documentée par des pièces justificatives
externes ou internes ayant une forme probante.
TITRE 4 - CADRAGE BUDGETAIRE
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire
(BS), les décisions modificatives (DM) et le Compte Financier Unique (CFU).
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les
recettes d’un exercice. Il s'exécute selon un cadrage précis.
- Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il
ouvre les autorisations de programme, les autorisations d'engagement et les crédits de
paiement.
- Le budget supplémentaire est proposé lorsque le BP a été adopté sans tenir compte des
résultats N-1. Il reprend les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils figurent au CFU.
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées
lors des précédentes décisions budgétaires. Ces dépenses doivent être équilibrées par des
recettes.
Le compte financier unique est un document de synthèse qui présente les résultats de
l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
Section 1 : Préparation budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1* janvier et se termine le 31
décembre. Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (ou jusqu’au
30 avril l’année de renouvellement du Conseil municipal). Par dérogation, le délai peut
5) 2% 103 également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par
L'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales.
La Communauté de Communes du Vexin-Thelle a jusqu’à présent choisi de voter son budget N
avec intégration des résultats N-1. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le
suivant. Il peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
Calendrier des différentes étapes et actions jusqu’au vote du budget
Quand Quoi Par Qui A Qui Arbitrage Dernier Cadrage budgétaire Direction Générale Aux services trimestre Présentation des projets de budget Service opérationnel Direction Générale X N-1 Présentation des projets de budget Service opérationnel Commission X Transmission des projets de budget Service opérationnel Direction des finances Débat d'Orientation Budgétaire Président Assemblée Délibérante | X Janvier N Etablissement des restes à réaliser Direction des finances | Service opérationnel X Février N_ | Etablissement du CFU Direction des finances | - Intégration des projets dans la maquette Direction des finances | - Mars N Calcul de l’équilibre budgétaire Direction des finances | - 1** présentation du projet de budget Direction des finances | Direction Générale X Rédaction des annexes Direction des finances | - Avril N 2ème présentation du projet de budget Direction des finances | Président X 3ème présentation du projet de budget Président Vice-Présidents X 4ème présentation du projet de budget Président Elus du Bureau X Présentation du projet de budget Président Assemblée Délibérante | X
Section 2 : Présentation du budget
La Communauté de Communes du Vexin-Thelle comporte 7 budgets :
aire et comptable MS7
- 3 budgets sont soumis à l'instruction budgétaire et comptable M49
- 4 budgets sont soumis à l'instruction budgé
Budget Nom Nomenclature | Gestion HT / TTC Principal CCVT M57 TTC (sauf pour le service « portage de repas » : d'affaires supérieur à 82 200 €)
Annexe ASSAINISSMENT M49 HT Annexe BIL M57 HT
Annexe EAU M49 HT
Annexe FLEURY M57 HT
Annexe PAD M57 HT
Annexe SPANC M49 TTC (gestion en régie)
Chaque budget est présenté par fonction, assorti d’une présentation par nature.
Le budget est divisé en chapitres et en articles. Les crédits budgétaires font l’objet de
regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés
dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles.
Section 3 : Vote du budget
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes de
l'exercice N de la collectivité (article L2311-1 du CGCT).
Le budget est présenté par le président de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle à
l’assemblée délibérante. En cas d’empêchement, le président pourra, sur arrêté de délégation,
B on 104 nommer un Vice-Président pour le représenter lors de la séance. Lors de la présentation
budgétaire, le président pourra également se faire assister par un ou des Vice-Présidents.
Le vote du budget est la compétence exclusive du Conseil Communautaire.
Le budget est voté par nature
- Au niveau 1 du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau ] du chapitre pour la section d'investissement
o Avec au niveau 2 les chapitres « opérations d’équipements » pour la section
d'investissement
Ÿ_ L'opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux
sur immobilisation et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou
de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des
subventions d'équipement versées.
> L'opération correspond à un projet d'investissement identifié. Elle peut être « votée » et
dans ce cas l’opération est un chapitre budgétaire.
> Elle peut être indicative : dans ce cas, elle apparait au budget comme un simple élément
d’information.
TITRE 5 - GESTION DE CREDITS
Section 1 : Fongibilité des crédits
Nouvelle disposition de la M57, et en application de l’article L5217-10-6 du CGCT, l'assemblée
délibérante, au moment du vote du budget, pourra autoriser le président à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour les budgets M57, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections. Dans ce cas, le président informe l’assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de la plus proche séance. Le comptable recevra un certificat
administratif détaillant les virements.
Si les crédits d’un chapitre sont insuffisants, c’est l’assemblée délibérante qui est seule autorisée
à modifier les crédits.
Section 2 : La définition de l’engagement
L'engagement comptable représente la réservation des crédits à la dépense. La tenue d’une
comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité administrative est une obligation qui
incombe à l’exécutif de la collectivité.
Elle n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable
outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaitre à tout moment :
- les crédits ouverts en dépenses et en recettes,
- les crédits disponibles pour engagement,
- les crédits disponibles pour mandatement,
by @l 105 - les dépenses et recettes réalisées,
- l'emploi fait des recettes grevées d'affectation spéciale.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à réaliser ; elle
rend possible les rattachements de charges et de produits.
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de
s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à
conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
- un montant prévisionnel de dépenses,
-__untiers concerné par la prestation,
- une imputation budgétaire (chapitre, article, fonction).
L'engagement juridique constate l’obligation de payer : il correspond à la définition donnée à
l’article 30 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre
de commande, un acte de vente, d’une délibération.
Section 3 : Les différents types d’engagements
(UGAP, Fluides, commissions | engagement provisionnel en début
Nature des opérations Exécution de l’engagement | Matérialisation de
_ comptable l'engagement juridique
Opérations soumises au code des marchés publics
Commande FCS* < 59 999 € Consultation par devis Bon de commande
MAPA FCS* entre Pour les marchés ordinaires : à la | Notification
60 000 € et 215 999€ HT notification
selon Article 30 du CMP***
Procédures formalisées FCS ** | Pour les marchés à bon de
> seuil des 216 000 € HT commande : à la signature des | Bon de commande
bons de commande
Commande travaux < 99 999 € | Consultation par devis Bon de commande
MAPA travaux entre A la notification du marché Notification + ordre de service
100 000 € et 5 403 999 €E HT A la signature du bon de |ou bon de commande le cas
MAPA travaux > seuil des | commande si tranches | échéant
5 404 000 € HT conditionnelles
Achats spécifiques Avant le bon de commande
Autres dépenses : exceptions | Avant le bon de commande ou | Contrat ou bon de commande
bancaires...) d’année.
Contributions et subventions
Subventions versées Dès que la délibération, | Délibération + lettre de
convention ou arrêtés sont | notification + convention
exécutoires (23K€)
Versements aux communes Engagement provisionnel en | Délibération
Contributions aux syndicats début d'année Décision du syndicat
Redevances, cotisations, ... Contrat
Autres types de dépenses
Article 3 du CMP*** - | |
bp NeTR 106 Location ou acquisition | Engagement provisionnel ou | Contrat
immobilière, œuvre d’art, | avant le bon de commande ou
contrats d’entretien ou de Bon de commande
maintenance.
Autres dépenses courantes Avant le bon de commande
Emprunts Engagement provisionnel en | Demande de versement des
début d'année fonds + contrats
Paye, indemnités. Arrêtés, délibérations
*MAPA FCS : Marché à procédure adapté pour fournitures courantes et services
** FCS : fournitures courantes et services
+*+* CMP : code des marchés publics
Seuil de passation des marchés publics sous réserve des modifications règlementaires
ultérieures à l’adoption du présent règlement.
TITRE 6 — LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit et renforce la procédure de gestion par
autorisations de programme pour les dépenses d'investissement et autorisations d'engagement
pour les dépenses de fonctionnement.
Cette modalité de gestion, pourra être mise en œuvre au sein de la Communauté de Communes
du Vexin-Thelle ; permettant ainsi à la collectivité de ne pas faire supporter sur son budget
annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle. Seules les dépenses à régler au cours de
l'exercice sont inscrites.
Les Sections 1 à 4 présentent la procédure dans l'hypothèse où la Communauté de Communes
du Vexin-Thelle souhaiterait mettre en place, à terme, la gestion par autorisation.
Section 1 : Définition des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP),
des autorisations d'engagement (AE),
Les Autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans
limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme correspondantes.
Les Autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour l'exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables, sans
limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les AE sont limitées à l’objet de la dépense. Les AE ne peuvent s’appliquer ni aux frais de
personnel ni aux subventions versées à des organismes privés.
p) Se 107 Section 2 : Modalités d’adoption des AE/ AP / CP et règles de gestion des AP/ AE
a) Règles relatives au vote
Les AP / AE sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une
décision modificative (Art.R2311.9 du CGCT). Elles peuvent être votées lors de tout conseil
communautaire.
Il est recommandé de voter les AP /AE le plus près possible du démarrage de l'intervention et
une fois les caractéristiques financières et techniques définies précisément afin d'éviter le risque
d’une mauvaise appréciation du coût.
Les AP impactent fortement les budgets futurs en cumulant les CP chaque année. Leur volume
additionné aux opérations hors AP, ne doit pas excéder la capacité annuelle d’investissement de
la collectivité.
La délibération de création d’une AP précise :
- L'objet de l'autorisation de programme
- Son montant
- La répartition pluriannuelle des crédits de paiement.
Le cumul des crédits de paiement doit être égal au montant de l’AP.
Exemple d’autorisation de programme et crédit de paiement
Projet Opération | AP/TOTAL opération TTC
Equipements sportifs 102 — EQUI SPORTS | 12 000 000 €
Dépenses :
Crédit de paiement Année 2024 | Année 2025 | Année 2026 Année 2027
Dépenses prévisionnelles 500 000 € | 3000 000€ | 4000 000€ | 4500 000€
Recettes :
Crédit de paiement Année 2024 Année 2025 |} Année 2026 | Année 2027
FCVTA 82020€ 492 120 € 656160€| 738180€
Subventions attendues 83333€ 1250 000 € 1 666 666 € | 1 875 000 €
Solde CCVT 334 647€ | 1257880€| 1677174€ | 1 886 820€
b) Règles relatives au contenu des Autorisations de Programme
La Communauté de Communes du Vexin-Thelle est notamment dotée d’un CRTE (Contrat de
Relance et de Transition Ecologique) qui décline l'ensemble des opérations prévues pour un
cycle d'investissement. Les projets du CRTE ou autres, constitués soit d’un projet particulier
soit d’un ensemble d'opérations homogènes, peuvent faire l’objet d’un financement par
autorisation de programme.
c) Règles relatives au niveau de vote
Pour les EPCT, aucune disposition règlementaire n’a été prévue. Les AP /AE peuvent être votées
par chapitre, nature, opération ou groupe d’opérations. Dans tous les cas, le libellé de
l'autorisation doit être suffisamment clair pour permettre à l’assemblée délibérante d'identifier
bp a 108 son objet sans ambiguïté. Les autorisations qui n’ont pas été votées par opération devront être
affectées à une ou plusieurs opérations par décision de l’ordonnateur (sauf s’il s’agit des
subventions qui relèvent de la compétence de l’assemblée).
d) Règles de péremption, modification, annulation, clôtures des AP/ AE
Les AP / AE demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées. (art. L2311.3 -3312.4-4312.4 du CGCT)
Les ECPI peuvent modifier les autorisations en fonction du rythme de réalisation des opérations
pour éviter une déconnexion d’une part entre le montant des AP ou AE votés et le montant
maximum de CP pouvant être inscrit sur chaque budget d’autre part. Cela doit éviter de trouver
un montant total de CP (résultant des AP / AE ouvertes) qui excède la capacité budgétaire de la
collectivité et préserver ainsi les capacités décisionnelles des exécutifs.
Section 3 : Règles de gestion des Crédits de paiement (CP)
Le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dispose que « chaque AP ou AE
comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondant ».
Dans le cas où les CP ne seraient pas consommés en N, ils tombent en fin d'exercice. Lors d’une
DM ou du budget supplémentaire en N+1, ils sont ventilés à nouveau sur les années restant à
courir de l’AP.
Exemple de gestion de crédits de paiement
Au 31/12/N
Dépenses :
Crédit de paiement Année 2024 Année 2025 | Année 2026 | Année 2027
Dépenses prévisionnelles 500 000 € 3 000 000 € 4 000 000 € | 4 500 000 €
Dépenses réalisées 200 000 € - - -
Crédits non consommés 300 000 € - = =
Au 01/02/N+1
Dépenses :
Crédit de paiement Année 2024 Année 2025 | Année 2026 | Année 2027
Dépenses prévisionnelles 500000€| 3000000€ | 4000 000€ | 4 500 000 €
Dépenses réalisées 200 000 € - - -
Crédits non consommés 300 000 € = = -
Nouvelle ventilation -|_3100000€ | 4200000€ | 4500000 €
Section 4 : Dépenses imprévues
La nomenclature M57 modifie les conditions de vote de crédit aux comptes 020 (dépenses
imprévues d'investissement) et 022 (dépenses imprévues de fonctionnement).
Ainsi, il est possible pour l’assemblée de voter des crédits en dépenses imprévues en AP-AE en
section d’investissement et de fonctionnement dans la limite de 2% des crédits ouverts en
dépenses réelles de chaque section.
109
sp Il n'existe pas d’exécution comptable sous les chapitres et pas d’article ouverts. Il n'existe pas
de possibilité de voter des crédits de paiement sous les chapitres de dépenses imprévues.
L'exécution nécessite donc des virements de crédits vers le chapitre d'exécution budgétaire
correspondant.
Il est à noter que ces virements de crédits entre chapitres entrent dans la comptabilisation des
virements de crédits dans la limite de 7.5% (voir article Titre 5 sectionl).
TITRE 7 - EXECUTION DU BUDGET AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
Section 1 : Les grandes classes de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles
d’imputation des dépenses du secteur public local telles qu’elles sont fixées par les instructions
budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d’immobilisation si elles ont pour effet une augmentation de la
valeur d’un élément d’actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des
opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine
de la collectivité : achats de matériels durables. construction où aménagement de bâtiment,
travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la
gestion intercommunale : fournitures courantes, prestations récurrentes, qui n’améliorent pas la
valeur des investissements ou des biens possédés par la collectivité.
La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien et/ou
d'amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on améliore, qu’on
augmente sa valeur, alors l’imputation en investissement s’impose.
Section 2 : Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des prestations facturées sur la base
de tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées à la collectivité.
Toutes les recettes sont saisies dans l'application financière (Berger-Levrault gestion
financière) par la Direction des Finances. Cette dernière effectue également leur liquidation.
La prévision de recettes est évaluatrice, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur
aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire,
les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
. Les recettes issues des tarifs (Frimousse du Vexin, Portage de repas, SPANC...) doivent être A 4 PRE } € . . ne . évaluées au regard des réalisations passées et de l’évolution des tarifs. Les prévisions relatives
aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
bp \ETA 110 En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes sur un
service ne peuvent justifier de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Section 3 : Le pilotage des frais de personnel et charges assimilés
La prévision budgétaire du chapitre 012 et du chapitre 65 (volet indemnités des élus) ainsi que
leur saisie dans le logiciel « Berger-Levrault — gestion financière » sont assurées par la
Direction des Ressources Humaines (DHR) dans le respect du cadrage budgétaire défini par le
président et la Directrice Générale des Services.
La saisie des propositions budgétaires sera détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature
M57 par nature et par fonction.
Les crédits inscrits au budget primitif seront suffisants pour honorer toutes les dépenses
obligatoires (salaires et charges) de l'exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Il est également saisi dans
l'application financière par la DRH. La Direction des Finances assure la consolidation des
annexes et prépare les maquettes budgétaires soumises à l’approbation de l'assemblée
délibérante.
Le mandatement des écritures relatives à la gestion des ressources humaines est réalisé
directement par la Direction des Ressources Humaines. Les bordereaux issus de ces opérations
sont intégrés au système de classement de la Direction des Finances. En relation avec la
trésorerie, la Direction des Ressources Humaines traite directement les rejets de mandats le cas
échéant.
Le titrage des recettes liées aux ressources humaines (indemnité journalière, remboursement
divers.) est effectué par la Direction des Finances, du fait que ces opérations de recettes sont
inscrites sur le P503 de la collectivité. La Direction des Ressources Humaines, transmet les
éléments nécessaires à la justification de ces opérations.
Section 4 : Les subventions de fonctionnement accordées
L’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...)
décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service
public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général »
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574
«subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Les subventions supérieures à 23 000 € doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention
définissant les conditions d’octroi.
Toutes les subventions doivent faire l’objet d’une délibération distincte du budget.
Ph D 111
Section 5 : Les autres dépenses de fonctionnement Les autres dépenses de fonctionnement sont saisies par la Direction des Finances.
Section 6 : Les recettes d’investissement
Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA...),
des subventions d'équipement, des recettes d'emprunts, des cessions patrimoniales et de
l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement. Elles sont prévues et saisies par la
Direction des Finances.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget d’une part au regard d’un
engagement juridique (arrêté de subvention, convention...) et d'autre part au regard des
montants inscrits en dépenses.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes sur un
service ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
L'’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section
d'investissement correspond en prévision à la somme du virement de la section de
fonctionnement (nature 021/023), des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre
040/042).
Les éventuelles recettes
à l'exception du remboursement en capital de la dette.
surent le financement complémentaire de la section d'investissement,
Section 7 : Les dépenses d’investissement
Les dépenses d'investissement sont composées d'opérations votées en chapitre, de
remboursement en capital de la dette et des investissements non affectés par opération mais
affectés par nature (chapitre 20,21,23...). Elles sont prévues et saisies par la Direction des
Finances.
Section 8 : L’annuité de la dette
L’annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16) et
intérêts (article 6111 et 6112). L'annuité de la dette est une dépense obligatoire pour la
Communauté de Communes du Vexin-Thelle.
La prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par la Direction des Finances.
Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévu par décision modificative. L'état de la dette
est présenté au travers de différentes annexes du budget.
Section 9 : La comptabilité par engagement
Comme indiqué au TITRE $ section 2, un engagement est un acte par lequel la collectivité crée
ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge. Il résulte de la signature
d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de consultation
" Sn L'engagement préalable est obligatoire quelle que soit la section (investissement ou
fonctionnement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits
correspondants.
Au sein de chaque service de la CCVT, un agent est habilité à déposer de manière dématérialisée
des bons de commande (BDC) sur le logiciel « BL Pilot ». Le bon de commande doit être
complété d’un devis fournisseur, sauf cas exceptionnel.
Le logiciel « BL Pilot » permet un circuit de validation dématérialisé du service demandeur
vers le service « Marché » puis le service « Compta » et enfin le service « Finances ». Un mail
d'information, à destination des intervenants, est automatiquement généré par Le logiciel.
Les étapes de validation permettent un contrôle sur différents éléments :
Y Le service « Marché » contrôle la cohérence de la procédure avec le seuil des marchés
publics
Y_ Le service « compta » contrôle la disponibilité des crédits budgétaires
Y Le service « finances » l’objet de la dépense en cohérence avec les compétences de la
collectivité.
En cas d’anomalie constatée lors d’un des contrôles, le bon de commande est « rejeté ».
Une fois le circuit de validation effectué, les notifications suivantes apparaissent sur le
document :
Service Marchés publics / Affaires | Service Compta Service Finances
juridiques / commande publique
« Signé par : ..... » « Signé par : ....... » « Signé par : «
« Date : ...» « Date « Date :
« Qualité : « Quali « Qualité :
Le BDC, disposant de ces notifications, retourne de manière dématérialisée au service
demandeur qui doit l’imprimer et le déposer dans les parapheurs à la signature de la Directrice
Générale des Services.
Si le BDC est inférieur à 1 000 € la DGS apposera sa signature conformément à la délégation
de signature en vigueur à la date du présent règlement. Au-delà, le BDC est visé par la DGS
puis signé par le président.
Le BDC une fois signé est récupéré par le service demandeur qui le transmet au fournisseur.
Les procédures détaillées ont été transmises à chaque service et restent disponibles au sein du
service comptabilité.
Section 10 : La réception et la validation de factures
Dans le cadre de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et depuis le 1° janvier 2020, les
entreprises doivent transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique
via le portail Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.fr Les factures, ainsi réceptionnées, sont transmises au service concerné de manière dématérialisée
via le logiciel I-parapheur.
Au sein de chaque service, un agent est habilité à accéder à ce logiciel. Il devra alors contrôler
que la prestation bien été effectuée ou que la marchandise a bien été livrée.
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires et préalables à la
liquidation d’une facture. Ces étapes sont effectuées sous la responsabilité du service
opérationnel gestionnaire des crédits.
Le contrôle consiste à certifier que :
- La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
- Le prix unitaire est conforme au contrat (BDC, devis, marché, convention...)
- La facture ne présente pas d’erreur de calcul
En visant la facture, le service atteste le « service fait et terminé » permettant au service
comptabilité de liquider la facture. Dans le cas où le contrôle effectué ne permet pas le visa de
la facture, le service « rejette » la facture en stipulant le motif du rejet (ex : marchandise non
reçue, prestation non réalisée etc).
La procédure détaillée a été transmise à chaque service et reste disponible au sein du service
comptabilité.
Section 11 : L’ordonnancement
Au sein de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle. il est identifié deux procédures de
liquidation des dépenses.
>. Mandatement par les Ressources Humaines
Le service « Ressources Humaines » dispose d’un accès au logiciel comptable « Berger-
Levrault — gestion financière » afin de mandater les payes, les charges et les remboursements
de frais de déplacement sans que le service comptabilité n’intervienne.
Cette organisation permet de conserver la confidentialité des informations sensibles.
Les procédures sont disponibles au sein du service « Ressources Humaines ».
> Mandatement des factures
Le service comptabilité procède au mandatement des factures dès lors qu’il dispose d’une
facture visée par le service opérationnel, de son bon de commande et/ou du devis et du RIB de
l’entreprise.
Au préalable, le service aura contrôlé la cohérence de prix entre le BDC et la facture.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements de taxe
foncière, remboursement de la dette, électricité.) pour certaines dépenses avec l'autorisation
du président et du comptable public.
: bp SAN 114 Les procédures sont disponibles au sein des services « comptabilité » et « Marchés publics ».
Tous les bordereaux (RH ou compta.) sont signés par le président ou conformément aux arrêtés
de délégation de signature à M. Barreau, Vice-Président et Mme Martin, Directrice Générale
des Services.
Section 12 : Délai global de paiement
Conformément à l’article L2192.10 du code de la commande publique le délai global de
paiement est fixé à 30 jours à réception de facture (date du dépôt dans Chorus-Pro) : 20 jours
pour la collectivité + 10 jours pour la trésorerie.
Afin d'optimiser ce délai, la Communauté de Communes du Vexin-Thelle répartit le délai de
paiement comme suit :
- 3 jours : réception sur Chorus Pro et envoi des factures aux services
- 7 jours : vérification et validation des factures au sein des services.
- 10 jours : vérification, regroupement des documents nécessaires (BDC, Devis, RIB,
convention, délibération, marché.) et mandatement.
Il est à noter que le délai de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la
réglementation.
TITRE 8 - METHODE COMPTABLE
Section 1 : les provisions
Les provisions obligatoires sont liées au Code Général des Collectivités Territoriale.
L'apparition du risque rend obligatoire la constitution d’une provision pour risque et la
constatation d’une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte de valeur d’un
actif.
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et des charges précisés quant à
leur objet et que des évènements survenus ou en cours rendent probables.
La Communauté de Communes adopte le régime semi-budgétaire. C'est-à-dire que la provision
est portée en dépense réelle de fonctionnement (chapitre 68) et ne fait pas l’objet d’une
inscription concomitante en recette d’investissement comme c'est le cas pour les
amortissements.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la
variation des risques et charges.
Les provisions pour créances douteuses s'effectuent au vu d’un état fourni par le comptable
public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la collectivité.
Section 2 : Le rattachement des charges et des produits Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement.
Cette procédure vise à faire apparaitre dans le résultat de l’exercice donné toutes les charges et
tous les produits qui s’y rapportent. Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait
avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l’objet d’un rattachement à
l'exercice. Sont aussi rattachés les produits correspondant à des droits acquis au cours de
l’exercice et qui n’ont pas pu être comptabilisés.
Ainsi, au sein de la CCVT, la Direction des Finances établit un état des engagements comptables
restants non liquidés au 31 décembre N. Il est transmis au service concerné afin d’y apposer la
mention « service fait » ou « service non fait ». Au vu de cet état des arbitrages sont effectués
considérant que les instructions comptables prévoient le rattachement dans la mesure où les
montants ont une incidence significative sur le résultat.
Concernant les intérêts courus non échus (ICNE), c’est-à-dire les intérêts d'emprunts courant
sur une période à cheval sur 2 exercices comptables, la méthode comptable appliquée est semi-
budgétaire. La constatation de ICNE s'effectue par mandat au compte 66112 en année N
(rattachement à l’exercice). La contre passation est réalisée par un mandat d'annulation au
66112 en année N+1.
Les états de rattachement des charges et des produits sont validés et signés par l’ordonnateur
puis transmis au comptable public
Section 3 : Les restes à réaliser
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas
donné lieu à l'émission d’un titre. Les dépenses et les recettes susceptibles d'être inscrites en
tant que restes à réaliser doivent présenter un impact significatif sur le budget.
Les états des restes à réaliser sont validés et signés par l’ordonnateur puis transmis au comptable
public. Ces éléments sont repris lors de l’affectation du résultat.
Section 4 : L’amortissement
L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C’est un procédé comptable
permettant de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des
immobilisations.
Les biens amortissables ainsi que les méthodes et durées d'amortissement sont déterminés par
délibération de l’assemblée délibérante.
La Communauté de Communes du Vexin-Thelle pratique l'amortissement au prorata temporis
pour les budgets en M57. Pour les budgets en M49, l'amortissement débute à partir du 1°
janvier N+1.
TITRE 9 - LES REGIES
Section 1 : La création des régies
Bp Se 116 Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la collectivité. Ce
principe connait un aménagement avec les régies d'avance (dépenses) et de recettes qui
permettent, pour des motifs d'efficacité du secteur public, à des agents placés sous l’autorité de
l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer
certaines dépenses.
Au sein de la CCVT, la création d’une régie est de la compétence du bureau communautaire.
L'avis conforme du comptable public est un prérequis à l’arrêté de création de la régie et de la
nomination des régisseurs titulaires et suppléants.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par les
régies sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus
précisément possible l’objet de la régie, c’est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées
par l'intermédiaire de celle-ci.
Il appartient au service demandeur de réaliser les actes administratifs de création de régie et de
les transmettre concomitamment à la Direction Générale et à la Direction des finances.
Section 2 : La nomination des régisseurs
Les régisseurs titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du président sur avis conforme
du comptable public assignataire des opérations de régies. Cet avis conforme peut être retiré à
tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s'avère que le régisseur n’exerce pas ses
fonctions dans le respect de la réglementation.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des responsables ou directeurs de
service.
Il appartient au service demandeur de réaliser les actes administratifs de nomination et de les
transmettre concomitamment à la Direction Générale et à la Direction des finances.
Section 3 : Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques
liées à leurs fonctions.
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont
responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont
confiées. Le régisseur titulaire est également responsable des opérations des suppléants qui
agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol, ou de disparition des fonds et pièces justificatives qui lui sont
remis, le régisseur titulaire assume la responsabilité financière de ces disparitions.
La non-souscription d’un cautionnement entraine la suspension de la régie.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais les difficultés de tous ordres qu’ils pourraient
rencontrer dans l’exercice de leur mission.
a 117 Section 4 : Le suivi et le contrôle des régies
Dans le cadre des régies de recettes, les régisseurs fournissent mensuellement à la Direction des
Finances un « arrêté de fin de mois » détaillant :
- Le nom de la régie et son numéro
- Le montant des espèces déposées
- Le montant des chèques encaissés
- Le total du dépôt (en chiffres et en lettres)
- La date du dépôt
- Le nom du déposant
La Direction des finances procède à la liquidation de la régie au vu de l’arrêté de fin de mois.
Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier la Direction des Finances effectue
annuellement un contrôle comptable et administratif.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable
public peut à tout moment et sans préavis effectuer un contrôle de caisse.
TITRE 10 - LA COMMANDE PUBLIQUE
L'article L.3 de code de la commande publique énonce trois grands principes fondamentaux
que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché publie :
- La liberté d'accès à la commande publique
- L'égalité de traitement des candidats
- La transparence des procédures
Le respect de ces principes permet d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne
utilisation des deniers publics.
Section 1 : Les procédures
La Communauté de Communes du Vexin-Thelle a choisi d’approuver lors du conseil
communautaire du 29 septembre 2020 (délibération n° 20200929 22) un guide interne simplifié
de la commande publique et des achats.
Ce guide actualisé par délibération n° 2022041232 en date du 12 avril 2022, détaille toutes les
procédures selon les seuils (sous réserve des modifications règlementaires ultérieures à
l'adoption du présent règlement).
Le guide accessible à tous les agents via
S\Guide interne + documents\Guide La Communauté de Communes du Vexin-Thelle peut, sur demande, transmettre un exemplaire
de ce guide à une commune rattachée à l'EPCI.
Section 2 : Elaboration et suivi des marchés
Les services demandeurs et directions opérationnelles sont chargés notamment de :
- Définir les besoins et rédiger les documents techniques
-__ Participer aux commissions d’appel d'offres (CAO)
- Suivre les marchés
Rattaché à la Direction des Finances le service des marchés publics est chargé notamment de :
- Conseiller et assister les services demandeurs et directions opérationnelles dans
l'évaluation, la définition du besoin et les modalités d’application du guide interne.
- Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci
de prospective, de rationalisation des coûts et d’optimisation de la gestion des
ressources.
- Intégrer des clauses de développement durable dans les marchés publics.
- Elaborer et piloter les outils de la commande publique.
-__ Elaborer les documents administratifs.
-_ Centraliser, préparer les dossiers des commissions et rédiger les convocations.
- _ Réceptionner et analyser les offres dans le respect des procédures.
- Assurer la notification des marchés et la motivation des rejets d'offres.
- Saisir les marchés dans l’application « Berger-Levrault — gestion financière »
- Valider les avenants et les factures liées aux marchés à enjeux
Le service comptabilité est chargé de réceptionner les factures, les transmettre pour visa puis
les mandater.
TITRE 11 - CONTROLE DE LEGALITE ET PUBLICATION DES ACTES
Section 1 : Contrôle de légalité
Le contrôle de légalité est la procédure confiée, par l'article 72 de la Constitution, aux
représentants de l'Etat et tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
Ainsi pour la Communauté de Communes du Vexin-Thelle, le contrôle de légalité des états
1259 relatifs au vote des taxes directes locales est effectué par la sous-préfecture de Senlis.
Ces états sont déposés par la Direction des Finances sous forme dématérialisée sur la plate-
forme www.demarches-simplifiees.fr
Les autres documents (délibérations, BP, DM, marchés, ......) sont transmis par la Direction
Générale et par voie dématérialisée à la préfecture de Beauvais selon les procédures disponibles
au sein de leur direction.
Bp a 119 Pour ce faire, la Direction des Finances envoie un mail regroupant tous les éléments nécessaires
(délibérations, annexes, fichier XML...)
Section 2 : Publication des actes
Depuis le 1° juillet 2022 et conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le
décret n°2021-1311 pris pour son application, les actes sont mis à disposition du public sous
forme électronique sur le site internet de la collectivité.
Délais de publication
Document Délai de publication Durée de publication
Procès-verbal Au plus tard, 1 mois après son approbation Illimité
Décision modificative
Marchés
Liste des délibérations | Dans la semaine qui suit l’instance 2 mois
Délibération
Budget
Compte administratif | Dès la réception du contrôle de légalité Illimité
Ainsi, les délibérations, les documents budgétaires et tous autres documents liés au budget et
marchés publics sont disponibles sur
registres des délibérations
5}
et au format papier dans les
120 PIN Annexe N°4
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU VEXIN-THELLE
Règlement d'utilisation des équipements
Sportifs Intercommunaux
Article 1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'utilisation des équipements
sportifs appartenant à la collectivité, mis à disposition des associations, organismes ou
personnes autorisées, dans le respect de l'ordre public, de la sécurité des usagers et des
objectifs d'intérêt général poursuivis par la collectivité.
[ Article 2- Utilisation des équipements
Les équipements sportifs sont exclusivement réservés à :
+ La pratique d'activités physiques et sportives,
+ L'organisation de manifestations sportives ayant un objet sportif avéré
(compétitions, tournois, rencontres, démonstrations sportives, stages,
animations sportives, etc),
+ __ Des événements organisés par des associations sportives, fédérations sportives,
établissements scolaires ou toute autre structure dûment autorisée par la
collectivité.
Toute utilisation à caractère non sportif, est strictement interdite, sauf pour les actions
menées par la CCVT ou auxquelles elle participe dans Le cadre d’un partenariat quel qu'il
soit.
Les équipements sont prioritairement réservés :
- à la CCVT
- aux établissements scolaires
- aux associations locales
- aux manifestations exceptionnelles
Les installations sportives sont ouvertes toute l'année de 8h00 à 00h00, sauf :
- une semaine entre Noel et l'an,
- de la fin de l'année scolaire jusque fin juillet (le ménage devant être assuré par
les associations utilisatrices en aout le cas échéant) ;
Dans les gymnases, la circulation sur Les aires de jeux doit se faire en chaussures de sport
réservée à cet usage et différentes de celles portées à l'extérieur. Elles doivent être mises
aux pieds dans les vestiaires et avoir des semelles propres sèches. Les semelles noires
sont interdites.
Les chewing-gums sont également interdits dans les équipements sportifs.
121 Utilisations permanentes :
Toutes demandes d'utilisation permanente doivent être adressés, chaque année au plus
tard le 15/06 juin à La Communauté de Communes du Vexin Thelle.
Une convention précisant les modalités d'utilisation est établie pour la rentrée de
septembre et jusque fin juin de l'année suivante, en cas de disponibilité.
La COVT réalise Les prestations suivantes :
- le ménage courant (il est précisé que l'utilisateur doit maintenir les installations
en bon état de propreté dans le respect d'une utilisation collective),
l'approvisionnement des consommables (papier toilette et essui mains)
-les contrôles règlementaires
- le respect des règles de sécurité
Dans le cas où il serait nécessaire de réaliser des prestations supplémentaires hors
prestations listées ci-dessus afin de remettre en état Le site, celles-ci seront réalisées
dans un délai de 24h par l'utilisateur ou à défaut par un prestataire extérieur dont la
facture sera adressée à l'utilisateur.
Dans le cas de dégradation manifeste et caractérisée du matériel mis à La disposition des
utilisateurs les réparations ou remplacements seront facturés à l'utilisateur.
Dans Les cas listés ci-dessus, s’il s'avérait, en fin de saison que les factures adressées à
L'utilisateur n'étaient pas acquittées, celui-ci ne pourra prétendre à aucun créneau la
Saison suivante.
Exemple : Une facture de dégradation en avril de l'année N non payée au 15/06 de
l'année N, engendre une impossibilité de mise à disposition des créneaux de
septembre à juin de l'année N+1.
Utilisations ponctuelles :
Les demandes ponctuelles doivent être adressées à la COVT au plus tard, deux mois
avant l'organisation de La manifestation, dans le cas de disponibilité de l'équipement
celle-ci sera validée par La signature d’une convention de mise à disposition entre la CCVT
et l'utilisateur.
ILsera sollicité pour toutes réservations un chèque de caution de 1000€ à l'ordre du trésor
public, pour lequel il conviendra de créer une régie.
Un état des lieux entrée et sortie sera réalisé par un agent de la COVT. Le chèque de
caution sera restitué dans sa totalité dans Le cas où aucune anomalie ne sera constatée.
Dans Le cas contraire, La remise en état du site sera réalisée par un prestaire extérieur et
facturée à l'utilisateur. La caution restituée sera donc réduite du montant de la prestation.
Dans le cas où Le montant de la caution ne permettait pas de couvrir La remise en état du
site, la CCVT facturera en sus Le montant des réparations et/ou services accomplis. Les manifestations ponctuelles ne pourront avoir lieu que le dimanche (afin de ne pas
pénaliser Les activités annuelles du samedi, sauf continuité de l'activité du samedi matin
l'après-midi si disponibilité de l'équipement).
La CCVT n'acceptera qu'une manifestation ponctuelle par week-end et selon la
disponibilité des sites.
Les annulations ou modifications d'utilisation doivent être signalées à La CCVT au plus
tôt.
Article 3 - Autorisation d'occupation
L'utilisation des équipements sportifs est soumise à l'obtention d'une convention de
mise à disposition annuelle ou exceptionnelle délivrée par la collectivité, précisant
notamment :
+ La nature de la manifestation,
+ Les dates et horaires d'occupation,
+ Les espaces concernés,
+ Les responsables désignés par l'organisateur,
+ __Les contraintes liées à l’utilisation de l'équipement.
Cette convention est nominative, précaire et révocable à tout moment pour des motifs
d'intérêt général ou de non-respect du présent règlement. Les créneaux attribués doivent
être strictement respectés.
ILest interdit de sous-louer ou céder un créneau, d'utiliser un équipement en dehors de
l'autorisation accordée.
Article 4 - Obligations des organisateurs
Les organisateurs s'engagent à :
+ __ Respecter le présent règlement et les prescriptions figurant dans l'autorisation
d'occupation,
+ Assurer La sécurité des participants, des officiels et du public,
+ Assurer Le rangement du matériel sportif après chaque séance, afin de rendre
l'équipement vide de tout accessoire.
+ Maintenir les installations en bon état de propreté (faire le ménage) et signaler
toute dégradation,
+ __ Respecter la capacité d'accueil des équipements,
+ Se conformer aux règles sanitaires et de sécurité applicable,
+ Effectuer les démarches règlementaires éventuellement nécessaires dans Le
cadre de la manifestation organisée. La CCVT ne pourra être tenue responsable
des démarches administratives non effectuées.
Article 5 - Responsabilité et assurances
L'organisateur est responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels
causés aux personnes et aux biens du fait de l'occupation ou de l'utilisation des
équipements.
Il devra justifier, préalablement à l'utilisation, d’une assurance couvrant sa responsabilité
civile pour l'ensemble de La manifestation et ce, à joindre à La convention signée.
IL devra se servir de celle-ci pour recouvrir les dégâts occasionnés.
123 Article 6 - Respect de l’ordre public et des installations
Toute atteinte à l'ordre public, tout comportement contraire aux règles de sécurité,
détérioration des équipements ou non-respect de La convention de mise à dispositions
pourra entraîner :
+ L'arrétimmédiat de La manifestation,
+ Le retrait de l'autorisation d'occupation,
[Article 7- Entrée en vigueur |
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date d'adoption par l'organe
délibérant de la collectivité soit le 18/06/2026 conformément à la délibération du conseil
communautaire.
ILest affiché dans les équipements sportifs et communiqué à chaque utilisateur lors de
la demande d'autorisation.
Bb a 124