Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV du Cons
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV conseil
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV conseil
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV conseil
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - Proces ver
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV approuv
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV 25 06 2
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV conseil
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - Conseil co
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV Approuv
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV conseil communautaire 25 janvier 2022
Document publié le Mardi 25 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - PV conseil communautaire 25 janvier 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes du Vexin-Thelle
Séance du 25 janvier 2022
L’an deux mil vingt-deux à 17 heures 30
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 18 janvier 2022, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement au Gymnase « Guy de Maupassant » à Chaumont-en-Vexin, sous la présidence de Monsieur Bertrand GERNEZ.
Membres en exercice : 51
Présents : 32
Votants : 41
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
LEVESQUE, MORIN, LEFEVER, RETHORE, CUYPERS, LAMARQUE, MEDICI, THIMOTEE-HUBERT, FRIGIOTTI, MARTIN, MICHALCZYK, RIDEL, GERNEZ, BARREAU, STEINER, DESSEIN, LE CHATTON, MONTILLON, STEINMAYER, NOEL, TAILLEBREST, CATRY, LAROCHE, DURAND, METZGER, GAUTIER, VANDEPUTTE, JUBAULT, BOISSY, DUNAND, DESMELIERS, VANSTEELANT.
Etaient excusés Mesdames et Messieurs :
GOUGIBUS (pouvoir à L. STEINER), DUVIVIER (pouvoir à G. MEDICI), LEFEVRE G. (pouvoir à A. FRIGIOTTI), LEFEVRE H. (pouvoir à E. LAMARQUE), DEGENNE (pouvoir à P. MORIN), KUCHNO G., BLANCHET (pouvoir à F. NOEL), LELEU (pouvoir à C. DUNAND), BONNY MESSIE (pouvoir à L. DESMELIERS), COLSON (pouvoir à L. CATRY).
Etaient absents Mesdames et Messieurs :
DEPOILLY, GAILLET, DAVID, MARIE, LEGROS, LETAILLEUR, BOULLET, DELANDE, KARPOFF.
Assistaient également à la séance Madame et Monsieur :
✓ BRADEL (Directrice des Finances)
✓ PREVISANI (Directeur de l’aménagement du Territoire)
en remplacement de Madame MARTIN (D.G.S.) empêchée.
Madame Marie-Hélène DURAND a été désignée en qualité de secrétaire de séance. 2
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 janvier 2022
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 17h40.
* * *
Au préalable, le Président annonce que Mme MARTIN, D.G.S., est empêchée pour des raisons de santé nécessitant un congé de longue maladie. Elle porte sur ses épaules d’importantes responsabilités et elle a, pour son travail et vis-à-vis des élus, encore aujourd’hui, un engagement sans faille. Son absence impacte fortement le fonctionnement de la Communauté de Communes.
Cet évènement conduit à mettre en place une nouvelle organisation interne. Ainsi, un Directoire composé comme suit, a été instauré afin de pallier l’absence de Mme MARTIN pour les mois à venir :
• Bertrand GERNEZ, Président,
• Emmanuelle LAMARQUE, Vice-Présidente,
• Virginie BRADEL, Directrice des Finances,
• Julien PREVISANI, Directeur de l’Aménagement du Territoire,
Il se réunira de façon hebdomadaire afin d’aborder tous les dossiers d’importance (projet de lycée, les travaux du CSRVT, les travaux d’Aquavexin, les logements de la gendarmerie, …) et de suivre le fonctionnement quotidien de la CCVT.
Il est également envisagé de recruter temporairement un chargé de mission et de coordination afin de suivre les dossiers à fort enjeu, durant l’absence de Mme MARTIN (D.G.S.) et ce, pour une année renouvelable.
L’ensemble du personnel ainsi que les élus témoignent tout leur soutien à Isabelle pour traverser cette difficile épreuve.
Le Président sait qu’il peut compter sur les élus et les agents durant cette période compliquée.
* * *
M. GERNEZ dresse la liste des pouvoirs et des excusés.
* * * 3
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DECEMBRE 2021
(P.V. joint ultérieurement)
Le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2021 n’ayant pas été envoyé ; il sera approuvé ultérieurement.
2. AMENAGEMENT DE TERRITOIRE
• Présentation de la Maison de la Région
Le Président donne la parole à Mme BOUCHER, Responsable des Antennes de la Région sur le département de l’Oise.
Mme BOUCHER présente, à l’aide du diaporama qui suit, les missions de la Région et les principaux dispositifs en direction du grand public et des acteurs locaux (collectivités, acteurs économiques, associations).
En effet, la Région Hauts de France a initié depuis 2016 la création d’antennes de la Région de manière à rendre visible et lisible son action en proximité sur les territoires.
Les antennes de la Région ont pour mission de recevoir et d’accompagner les citoyens et les partenaires de la Région, mais aussi de faciliter ou de développer les relations de la Région avec les acteurs du territoire et les citoyens.
A ce titre, une permanence de l’antenne de la Région se tiendra à compter du 22 février 2022 au sein des locaux de la CCVT à Chaumont-en-Vexin. Les agents de la Région accompagneront notamment les élus locaux mais aussi les particuliers, les responsables associatifs, les chefs d’entreprise, les artisans, les agriculteurs, …dans la constitution de leurs dossiers. 7 ANTENNES DE LA REGION
OISE
CLERMONT - GRANDYVILLIERS
0 800 026 080 FFE
SOMMAIRE
La Région Hauts-de-France
et les antennes de la Région
Les principales aides régionales
©} Régoe Hauts-de-France
4 … le territoire
* 5 départements
* _3838communes … le conseil régional
* 6 000 000 habitants * 170 conseillers régionaux
* Plus de 9 000 agents
(5 800 agents lycées)
* 14 antennes de la Région
* 2 ports régionaux
Calais et Boulogne
… les compétences { ogne) * 272 lycées publics
* Développement économique
* Aménagement du territoire
* Équipements structurants, ports et aéroports
* Autorité organisatrice de l'ensemble des * Formation professionnelle
mobilités à l'échelon régional (LOM) * Environnement / transition énergétique
> Transports ferroviaires régionaux (TER) * Fonds européens (« autorité de gestion »)
> Transports scolaires et interurbains * Culture, tourisme, sport, politique de la ville, + Lycée / Agents techniques logement, et autres compétences partagées
LES ANTENNES DE LA RÉGION V1
Région
MB Objectifs Hauts-de-France * Rendre les services publics régionaux plus proches des habitants et permettre aux usagers de disposer localement d'une information fiable et d'interlocuteurs qualifiés susceptibles de les accompagner dans leurs démarches liées aux politiques régionales et de les aider dans le dépôt de leur(s) dossier(s).
Faciliter les relations de la Région avec les acteurs du territoire et les citoyens, en lien avec les
directions expertes de la Région.
M 14 antennes de la Région implantées sur le territoire, dont la première en 2016
se] cn ESS monte ESS SES e MONTREUR
He
MB Cibles
* Particuliers
tous publics : lycéens, apprentis, étudiants,
demandeurs d'emploi, actifs, retraités.
* Collectivités
* Entreprises
* Associations
* Partenariat avec l'État: Maisons France Services
5 ANTENNE DE CLERMONT ANTENNE DE GRANDVILLIERS
Q 4 avenue des déportés Q 11 avenue Saget Au sem de la Maison de l'emploi et de la formation
60600 CLERMONT 60210 GRANDVILLIERS
© pu tundi au véridredi :
8h30-12h00 et 13h30-17h00
03.74.27.30.40
antenne-clermont@hautsdetrance.fr
Gestionnaire administrative :
Aurélia OUDEAU
‘1 Le lundi : 13h30-17h30
Du mardi au jeudi :
8h30-12h00 et 13h30-17h30
Le vendredi :
8h30-12h00 et 13h30-16h00
& 03.74.27.81.70
antenne-granduilliers @hautsdefrance.fr
Gestionnaires administratives :
Olfa GAFSI et Julie DUTRY
Responsable Antennes de CLERMONT et GRANDVILLIERS : Anne-Claire BOUCHER
SOMMAIRE
La Région Hauts-de-France
et les antennes de la Région
Les principales aides régionales
6 | POUR LES LYCÉENS
Carte Génération #HDF Lycéens
+ Aides et bons plans toute l'année
“ 100 € la première année
“ 55€ les années suivantes
+ Aides complémentaires à la scolarité en
cas de difficultés financières
Demande sur
= https://cartegeneration.hautsdefrance.fr!
Proch'Orientation
+ Découverte des métiers : Conventions de
stage, ambassadeurs métiers et diverses
opérations Transports en commun Demande sur TER Hauts-de-France et cars scolaires =https://www.hautsdefrance.fr/orientation-
stages-jeunes/ + Trajets gratuits Prise en charge de l'abonnement
domicie-lieu d'étude par la Région
Demande sur
2 https://transports.hautsdefrance.fr
POUR LES APPRENTIS
Carte Génération #HDF Apprentis
+ Aides et bons plans toute l'année
“ 200 € la première année
+ Aides complémentaires à la scolarité
en cas de difficultés financières
“ Fonds de solidarité
+ Aides complémentaires aux apprentis
“ Transport
En fonction de la distance domicile-CFA
10à 40 kms : 100€/ an
41 à 100 kms : 150€ / an
Plus de 100 kmns : 200€ / an Jusqu'à 400€ par mois “ Hébergement (sous conditions de ressources) | Pour les apprentis internes ou en logement social: 80€ / an Li dpour financer nancer votre projet de mobilité à “ Restauration F àr natic 100€ / an £ /
Demandes sur :
® s:llcartegeneration.hautsdefrance.fr/
Régine
Bourse Mermoz
7 POUR LES APPRENTIS
Transports en commun Aide au Transport des salariés (ATP) TER Hauts-de-France et cars interurbains
Éligible aux apprentis
* __ Mon abo'TER étudiant 15 € par mois si distance domicile-travail > 20kms -88% en moyenne sur vos trajets domicile-CFA (sous conditions d'accessibilité aux transports en commun) ou domicileieu d'apprentissage Dépôt sur :
+ Abonnement mensuel car interurbain = :laidesindividuelles.hautsdefrance.fr 10€ / mois pour les -26 ans
Renseignements sur
2 bttps//www.ter.sncf.com/hauts-de-
2 armee ra arr gr ei Aide au permis de conduire pour l'insertion professionnelle des jeunes
——————— des Hauts-de-France (PERM)
En route pour l'emploi Aide individuelle plafonnée à 90% du coût du devis dans la limite de 1350€
+ Une voiture pour 1€ / jour pour vous rendre pour les 18-30 ans sur votre lieu de travail ( période d'essai, Dépôt sur
panne de véhicule) 2https:llaidesindividuelles.ha fr + Prêt 1 mois sous conditions de ressource
(<2 SMIC mensuels)
= Demande via l'Antenne de la Région
Réghor
Havuts-de-France
POUR LES ETUDIANTS
Transports en commun
Aide au Transport des TER Hauts-de-France et cars interurbains
étudiants/familles (ATPEF)
+ Éligible de septembre à juillet
20€ par mois si distance parcourue > 100kms
par semaine vers le lieu d'étude ou vers
internatIME pour les familles (sous conditions
d'accessibilité aux transports en commun)
Dépôt sur :
= https///aidesindividuelles.hautsdefrance.fr 2 https:l!transports.hautsdefrance.fr
+ Mon abo'TER étudiant
-88% en moyenne sur vos trajets domiciledieux d'étude
et GRATUITE pour les boursiers
+ Abonnement mensuel car interurbain
10€/ mois pour les -26 ans
8 POUR LES ETUDIANTS
"AN ES EE ñ Bourse d'Etudes Sanitaires Sociales
Bourse sur critères sociaux pour soutenir
financièrement les étudiants qui préparent un
diplôme du secteur sanitaire et social
Bourse Mermoz
Jusqu'à 400 euros par mois pour financer
votre projet de mobilité à l'international
Demande initiale auprès de l'établissement
pour validation du projet puis dépôt sur
2 https:llaidesindividuelles.hautsdef:
POUR LES SALARIES
Aide au Transport des salariés (ATP)
20€ par mois si distance domicile-travail , à
> 20kms (sous conditions d'accessibilité aux L'aide à la garde d'enfants (AGE)
Contrat > Fri # Jusqu'à 30€ par mois pour faire garder vos
Covoiturage possible si distance domicile- ro moins de 3 ans pour aller
travail > 10kms
En route pour l'emploi
* Une voiture pour 1€ / jour pour vous rendre LE sur votre lieu de travail (période d'essai,
panne de véhicule) #4, € + Prêt 1 mois sous conditions de ressources 141 2 M0 L (<2 SMIC mensuels)
2 Demande via l’Antenne de la Région Ÿ/ (HR d-
Os pour l'emploi
9 POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI
|
Aide au permis de conduire pour
Transports en commun l'insertion professionnelle des jeunes des Hauts de France (PERM)
TER Hauts-de-France Aide individuelle plafonnée à 90% du coût du + Billet gratuit devis dans la limite de 1200€ Pass Emploi (entretien) RS EN d'âge pour les * Billets Coup de Pouce TER pe solés.
-75% sur les billets plein tarif pour eh ire nue ue TS les demandeurs d'emploi de -25 ans
RS ere Dénét eur
oser anet. mate die.
RS
22 &
1€ sur l'
CE |
40 À U d PE LR A AE PE
! tos:/itr TE gran PRES ;
Eee Rs À
POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI
Proch’Emploi
Met en relation entreprises et
demandeurs d'emploi, propose des
offres d'emplois et des informations
sur les formations (contenu et prise en
charge financière: Programme on Inscription via
Régional de Formation, formations = N° Vert 0800 026 080 ou en Antenne sanitaires et sociales, abondement
Compte Personnel de Formation, … } Pour les formations spécifiquement 2 Espaces PRIF - Proch'info-Formation
carte:
PROCH'EMPLOI
EN © # Région Te Hauts-de-France
10 POUR LES FAMILLES ET LES LOISIRS
Transports en commun
TER Hauts-de-France
+ Billetenfantaccompagnant à 1€
+ Ma carte TER HDF
-50% sur les bilets, 3 accompagnants
30€ /an ou 15€ /an pour les -26ans
+ Évènements
éTER, packs loisirs ( Nausicaa, Chantily, Baie
de Somme}, pass Louvre Lens, évènementiels
ponctuels
2 1 .ter.sncf. u , |
+ Billets à 1€ sur l'ensemble du territoire
* Gratuit pour les -26 ans - loisirs
(week-ends, fériés, vacances)
Cars interurbains
2 :litra hautsdefrance.fr Ÿ/
Réghoe
Hauts-de-France
Aide à la conversion bioéthanol
des véhicules essence (ACB)
* Prise en charge de 40% du coût de
conversion du véhicule, plafonné à is
400€ ET
Véhicule de 2 ans mini et 18 ans mâxi HE.
Puissance fiscale 5 10 CV ERA: |
RE ,
L'aide à la rénovation énergétique
des logements privés (AREL)
- De 1500 € à 4000 € par logement
{selon localisation / montant de travaux retenu
par T'ANAH)
* 3 Bonus complémentaires et cumulables
750€ communes rurales
500 € ventilation mécanique
500 € matériaux bio-sourcès
SE z Es
POUR LES ASSOCIATIONS
Soutien aux manifestations
sportives (MASP)
Encourager l’organisation de manifestations
sportives d'envergure nationale ou
internationale et contribuer au rayonnement
de la Région et à la valorisation des
équipements sportifs
Projets d'initiative Citoyenne
Jusqu'à 1500€ par projet pour soutenir
l'initiative des habitants ou des associations.
Soutien aux initiatives
Associatives (INAS)
2000€ a minima pour valoriser l'engagement,
lutter contre l'illettrisme, contre le gaspillage
alimentaire, contre les violences faites aux
femmes et pour la prévention de la
radicalisation
Hauts-de-France en Fête (HDFF)
De 500 € à 20 000 € pour soutenir les
initiatives culturelles, sportives et des
animations locales valorisant les traditions
populaires
Nos Quartiers d'Été (NQEF)
durant l'été
Soutenir les projets d'animation sociale et
culturelle dans les quartiers politique de la ville
11 Aides aux entreprises
Aide à la création, à l'implantation,
à la reprise d'entreprises,
au développement
POUR LES ENTREPRISES
Aide au recrutement, au financement
d'apprentis, …
Accompagnement des entreprises confrontées
à des difficultés financières Proch'Emploi
Aide aux structures de l'Économie sociale et
solidaire: création développement et
Point d'entrée pour les entreprises qui
recrutent.
re Pass'emploi : offre de formation sur-mesure
Plan booster: pour accompagner les artisans et les Infos et inscriptions commerçants dans leur projet de structuration et 2 N° Vert 0800 026 080 de transformation. 2? Guichet unique des entreprises
Infos et inscriptions
= https//starter.hautsdefrance.fr/ 2 Guichet unique des entreprises
Réghor
Hauts-de-France
POUR LES AGRICULTEURS
La région aide les agriculteurs pour l'installation, là modernisation, la diversification, l'agroécologie, l'accompagnement des filières émergentes ou de qualité, le développement des initiatives innovantes et soutiens la filière forêt-bois.
Aide régionale spécifique à l'installation (ARSI)
Fonds Régional de garanti (FRG)
Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)
Chéquier premier remplacement
Soutien aux nouvelles participations à des régimes de qualité
Guide des aides directes
aux agriculteurs
des Hauts-de-France
https://www.qualimentaire.fr/wp-content/ uploads/Guide_aidesdirectes_agri-2019-2,pdf
12 POUR LES COLLECTIVITES
+ PRADET (politique régionale d'aménagement et d'équilibre des territoires)
Fin du dispositif au 31.12.2021
Nouveau dispositif 2° semestre 2022
Dans l'attente :
* Sollicitation élus régionaux
" Contacter les antennes régionales Clermont ou Grandvilliers
= Courrier au Président
Région
Hauts-de-France
POUR LES COLLECTIVITES
* Plan arbres (ARBR),
Nature en chemins (NACHI), … + Maintien du dernier Favoriser la biodiversité, lutter contre le 14:
réchauffement climatique (plantations diner rie Guess sur foncier public, mares, nichoirs, ..) territorial contribuant à accompagner le maintien de service de proximité, le développement territorial, l'emploi.
+ Développement de l’éco-patürage
+ Points d'arrêt
. stio l'ea Aide à la signalisation et à la mise en Ge a de ” sécurité (travaux de signalisation, panneaux de signalisation, stabilisation
aire de montée/descente)
Dépôts sur
https://aidesenligne.hautsdefrance.fr
2 Demande de renseignements via l'adresse mail de l'antenne régionale
13 POUR LES COLLECTIVITES
° es
Restauration et valorisation du patrimoine rural protégé et non
protégé public
* Restauration des monuments aux morts non protégés
* (Achat ou rénovation des drapeaux associatifs portés à l'occasion des cérémonies commémoratives)
+ Tourisme : priorités régionales
d'interventions touristiques :
: Equipements sportifs de Tourisme de mémoire, tourisme du mieux-être, proximité valorisation du patrimoine historique et culturel
Création d'équipements sportifs (salles
multisports, lieux de pratiques spécialisées,
plateaux multi-sports ….) * Numérique
Accompagnement des feuilles de route numériques
portées par les EPCI
Dépôts sur
=) https://aidesenligne.hautsdefrance.fr
2 Demande de renseignements via l'adresse mail de l'antenne régionale
Guide des aides
Ÿ} GORE
Guide des aides
ee 2: 7
: wwwha www.hautsdefrance.fr
quide-aides.hauï usersfr
14 Permanence dans les locaux de la
communauté de communes Vexin Thelle
2ème et 4îme mardis de chaque mois
13h30 à 16h30 (en dehors des vacances scolaires)
1ère permanence : 22 février 2022
Ê Régioe Hauts-de-France
Merc ci de vot tre ñ pe” on dd Se L—# a tt enti on
ANTENNES REGIONALES
CLERMONT ET GRANDVILLIERS 03.74.27.30.40 -— 03.74.27.81.70
antenne-clermont@hautsdefrance.fr - antenne-grandvilliers@hautsdefrance.fr
15
.
Mme CATRY pose la question de savoir si les demandes de subventions sont examinées au fil de l’eau ou à dates précises.
Mme BOUCHER répond que cela dépend du dispositif, une fois l’an pour certains dossiers, au fil de l’eau pour d’autres, et des appels à projets en fonction de la feuille de route de la Région. L’antenne ou la permanence de l’antenne régionale permet d’apporter une réponse de premier Conseil communautaire de la
CCVT le 25 janvier 2022
O
NOUVEAU RÉSEAU
(© DE PROXIMITÉ
16
niveau à certaines demandes alors que pour d’autres la réponse nécessite une expertise auprès des directions régionales.
Mme LAMARQUE informe les élus de la prochaine inauguration de cette permanence dans les locaux de la CCVT pour laquelle une invitation leur sera adressée. Elle invite ces derniers à poser toutes leurs questions, que ce soit au sein des antennes ou des permanences, ou par son intermédiaire ou encore en envoyant directement le projet à la Région (si c’est le cas, ne pas oublier de lui adresser une copie pour le suivi des demandes). Elle explique également que, pour répondre à la très forte demande des usagers, la plateforme de dépôt des dossiers a été simplifiée.
M. GERNEZ remercie M. Xavier BERTRAND pour son engagement vis-à-vis de la construction du lycée et rappelle qu’une réunion sur le sujet se déroulera avec les services de la Région et du Rectorat le 10 février prochain.
Il le remercie également pour l’ouverture de cette permanence à Chaumont-en-Vexin qui permettra ainsi de faciliter l’accès aux différents services de la Région.
• Présentation de la mise en œuvre de la nouvelle organisation
des Finances Publiques sur le territoire du Vexin-Thelle à
compter du 01/01/2022
M. GERNEZ est heureux d’accueillir M. Jean-Luc BRENNER, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Oise, et lui donne la parole afin de dresser un point sur le déploiement de la nouvelle organisation des Finances Publiques de l’Oise.
M. BRENNER présente le diaporama suivant : Enseignements retirés de mes derniers
échanges avec les élus locaux de l'Oise
* L'efficacité accrue de notre nouvelle organisa-
tion dans le secteur public local est largement
admise :
- La mise à disposition d'un conseiller aux décideurs
locaux (CDL) fait consensus (moyenne départementale
du taux de satisfaction de 81% selon un sondage mené
en juillet 2021 auprès des élus locaux de l'Oise)
- Le renforcement de la solidité et de la performance des
services de gestion comptable (SGC) n'est guère con-
testée à la fin de la phase de transition suivant la ferme-
ture d’une trésorerie sous la taille critique
Enseignements retirés de mes derniers
échanges avec les élus locaux de l'Oise
* La phase de transition entre les deux organisations
nécessite des changements d’habitudes :
- Le CDL est un conseiller de proximité et l'ambassadeur
des finances publiques auprès des collectivités locales
- La spécialisation des agents en SGC doit s'accompagner
de la désignation de référents identifiés par l’ordonnateur et/
ou le(la) secrétaire de mairie
- L'’optimisation des tâches, avec cette nouvelle organisa-
tion, permet l'offre aux collectivités de nouvelles prestations
ee
RATE CT PARTENARIAT "0
eût
17 Le nouveau réseau de proximité des finances
publiques est calé sur la carte intercommunale
Carte réseau DDFiP de l'Oise / EPCI => cible 2023
e Service de gestion comptable
(@BES Conseiller aux décideurs locaux
| (EPCI en bénéficiant début 2022)
Carte de la quarantaine de points de contact de
proximité (40% en plus par rapport à 2019)
& Accueil des finances publiques
è À Services des impôts des particuliers
Franc ‘
0. ë Espace France Services
Frac
© = CD
EFS muti-sites
®. Franc Noyon
mg de TR. a tt ose 25 EFS (un par & canton en 2022)
Lachapele-aux-pots À Fr r5®
à Bean À » Cible de 5 SGC et € Coudray St Germer À ® QT 1 de 5 SIP assurant Auneuil Clermont : ere ds & un accueil ss . “à "€ polyvalent à leur
Laigneville Era Pont-ssinte-Maxence e Ê— ns guichet
Chauront-en-Vexin r@ À organise: À @ , &
Méru Neuilly-en-Thelle ce Crépy-en-Vslois A. de
ES frea fra 4
Chantilly Bus itinérant sur la CC Senks Sud Oise “0
©
18 Des contacts de proximité à continuer d'optimiser
O . Les Espaces France Services fonctionnent mieux que les
autres catégories d’accueils de proximité (lisibilité du label
« EFS » + atout de leur polyvalence)
- Les modalités de participation des services des finances
publiques aux EFS :
- La formation continue de leurs permanents pour qu'ils puissent
répondre à la grande majorité des demandes d'usagers
- La disponibilité et la réactivité des référents désignés à ces
permanents pour leur permettre de répondre à des demandes moins courantes
- La prise de rendez-vous au sein de l’EFS lorsque le dossier de
l'usager le justifie
La crise sanitaire a accéléré les changements
d'habitudes des usagers des finances publiques
IK({ANTAR ( )
En % 65 ans et plus 75%
Baromètre de l'institut
Paul Delouvrier 65 ©
Les services publics vus par les
Français et les usagers
60-64 ans 28° —|ntemet
Janvier 2022 20-100 M hab. 36°
N 39 39 40 , —Par téléphone
“æ 38 a, Moins de 25 ans 42%
= ”_ Ogmmune péri-urbaine 36% .
; è nu | Par un contact physique D'année en \90
année, Internet ——Par courrier
est le moyen de | — (Ce sont eux qui entrent en
contact que les contact avec vous
usagers S . Moins de 35 ans 28% M visio- utilisent de 3 3 4 4 4 3 4 LT ——— 1 1 Campagnes d'information/
plus en plüsen. =. 2 de communication priorité 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 — fi
Moins de 25 ans 6%
nn
19 Carte des 140 points de paiement de proximité
O Î A
| ! Y 7 / 1 :
{ Ÿ r W A - ER $ (os1sT : e ur
{ Grandvitiers
L7 à \ ha , Ç o "A SU
0 Crèvecœur LL: Vo A Dada] ,
Z SLT ° + © v w Ye ) €
s.' »- mai” © sis 0 o Lassigny Noyon L A UvVaist . f —— Dscrgeons 0 0 Maignelay- 2 @ D e— ;
© © -Montigny__ | Ressorts-
U o é-sur-Matz 0 LOh901 O st-oust \ court =
6, 7 o ” Ô Den Chaussée o F rfééiincourt Ç
TT 0 o ] \ Mn e | fr)
r _@ Pr D i 0 P o .
Ÿ © o gs Estrées- No * >
£ / ® Besles © ST DÈNS ©, ÉOmpiégne Attiély FA, Pt A : è *
\ ‘0 ©. 0 \ Pme SA ñ @ L 0 QT a 3
À o Fe NT (pos Noaillè$ 7 VA de , *o Se Le ut Les À A, à V É
| —< RS TE Ge? l
>. Ôo Chaumont o de sur-Oisé e \ e DL. Lys
Pr |
le 2000 À À 0% Creil 0 Ôo Crépy- * Neuilly- ni] *o 0 S-en-Valois— % ” @en-Thelle À @.…. v1m4 | © £ Ée dt à
>
TES AT Æn-Vexin
{ +
. ©
d } miss
| dt \ o (de Q var, Naturel Régional, es FN
| 083} V2 Ÿ AÏS à AA : > à 2 0. bl e° Oke-Pays/de Hancé \ Fa gré Mod g
: M FAQ 0. . LA 4 +Betz a : L<
Nanteuil a
dé -le-Haudouin
. 1 Z
‘ és * | sf) A ve! kr
| [ss Buralistes agréés par l’État ; pan &
Des paiements de proximité en progression
(cumul fin 2021 : 17 512 pour un total de plus de 1,6M£€)
300 000,00 € 3 000
sx ombre
250 000,00 € 2 500 —— |{ontant
Globalement, moitié de
paiements d'impôts, le 200 000,00 € : 2 000 reste d'amendes et de
produits locaux
150 000,00 € 1 500
100 000,00 € 1 000
50 000,00 € 500
0,00 € 0 © OS © © Q SP SP SP SP OS OS OS EL LEO EP EP SP ES EL EL EP
S S @ @ @ @ $ & £ À o CS S @ @ D ES ES À NS NO EE ES & @ L w \ < 2 @
Ca $
20 Cette nouvelle organisation nous permet de vous
proposer “epproeS notre partenariat
+ L’optimisation de la chaîne de gestion de vos
recettes, de bout en bout : définition d’une politique
partagée concentrant mieux les efforts sur les enjeux
financiers (seuils, maîtrise des non-valeurs, etc) ;
° L'optimisation de la chaîne de gestion de vos
dépenses, de bout en bout : service facturier, contrôle
allégé en partenariat, etc
L'optimisation de la chaîne de gestion de vos
comptes, de bout en bout : compte financier unique,
nouveau référentiel M57, qualité comptable, etc
21
M. BRENNER présente M. Olivier PONT, responsable du service de gestion à Méru, et lui donne la parole.
M. PONT rappelle qu’une date est en cours pour un RV de présentation du nouveau Trésorier à la CCVT.
Après 3 semaines de gestion à Méru comprenant un ensemble de 110 communes et 4 communautés de communes, son équipe est appelée à se renforcer avec 2 adjoints et 1 cadre A.
Le service comporte 2 pôles principaux et 1 transverse concernant les Dépenses Il attire l’attention des élus sur le fait que la date de paie des agents sera planifiée avec les dates de l’Etat.
Le centre de Méru sera ouvert au public 4 demi-journées par semaine.
La structure devrait s’étoffer dans les prochaines semaines afin de gérer l’ensemble des opérations dans des délais raisonnables.
Mme LEDRU, conseillère aux décideurs locaux, n’a pu se joindre à nous pour des contraintes sanitaires mais elle a déjà pris contact avec certains élus et poursuivra ses échanges.
Organigramme du service de gestion comptable à Méru, ci-après. SINOITINA
SION
VNIA
22
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MERU 17 rue Anatole France CS10127 60111
MERU Cedex
Tél :
03 44 22 88 45
Mél :
sgc.meru@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture : lundi-mardi-jeudi-vendredi de 8h45 à 12h15 Réception : sans RDV le matin ; sur RDV l’après-midi
RESPONSABLE DU SGC
Olivier PONT
03.44.22.88.49
olivier.pont@dgfip.finances.gouv.fr
ADJOINTE AU RESPONSABLE
Joséphine TEL
03.44.22.88.97
josephine.tel@dgfip.finances.gouv.fr
Mél :sgc.meru@dgfip.finances.gouv.fr
Mél :sgc.meru.recettes@dgfip.finances.gouv.fr
Mél :sgc.meru.depenses@dgfip.finances.gouv.fr
Mél :sgc.meru.budget-comptes@dgfip.finances.gouv.fr
Farida KHAMES
03.44.22.88.94
Sandrine VERSCHAEVE
03.44.22.88.47
Christine BLANC-MATHIEU
03.44.22.88.37
Christine BLANC-MATHIEU
03.44.22.88.37
Patricia VIS
03.44.22.88.48
Isabelle HEINRY
03.44.22.88.95
Henriette MONARD
03.44.22.88.93
Henriette MONARD
03.44.22.88.93
Claudie BERAET
03.44.22.88.46
Farida KHAMES
03.44.22.88.94
Christine FERNANDEZ
03.44.22.88.38
Patricia VIS
03.44.22.88.48
Mickael GASCHIN
03.44.22.88.96
Joséphine TEL
03.44.22.88.97
Claudie BERAET
03.44.22.88.46
Sylvie SELBONNE
03.44.22.88.45
Erick GOSSENT (EDR)
03.44.22.88.36
Sylvie SELBONNE
03.44.22.88.45
Pauline MARQUES (EDR)
03.44.22.88.35
Accueil des régisseurs
Traitement des titres, des titres de régies de
Traitement des mandats, payes, marchés,
Traitement des budgets, DM, BS, des amortissements,
et du public.
recettes , des titres de P503, des titres des
dépenses avant mandatement (EDF, etc),
des titres d’affecations des résultats,
Traitement des relevés BDF et des
dotations et centimes , du recouvrement forcé.
paiement échéances d’emprunt,
des écritures de cession, des rattachements de charges
avis de règlement.
des régies d’avances,
et de produits, de provisions,
et des retenues de garantie.
des écritures de réintégration d’immobilisation en cours, de la liquidation de la TVA, d’état de l’actif.
Version au 10 01 2022
EDR : Equipe de Renfort
MISSION COMPTABILITE GENERALE DE L‘ETAT ET ACCUEIL DU PUBLIC
MISSION RECETTES ET RECOUVREMENT
AMIABLE ET FORCE
MISSION DEPENSES
MISSION QUALITE DES COMPTES LOCAUX 23
M. GERNEZ remercie Messieurs BRENNER et PONT pour leur intervention.
Le Président revient sur le fonctionnement de l’antenne de la maison France Services à Jouy- sous-Thelle pour laquelle le maire a fait savoir que les usagers semblaient très satisfaits des réponses apportées.
Les flyers de communication sur ce thème (annexe 1) seront diffusés par mail auprès des mairies.
3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
M. GERNEZ donne la parole à Emmanuelle LAMARQUE.
• Convention avec la Conciergerie Solidaire dans l’Oise membre du
Pôle Economie Solidaire
Madame LAMARQUE invite les élus à distribuer, dans les boites aux lettres des administrés, le flyer de présentation remis en début de séance (annexe 2).
Lancée le 18 janvier, la conciergerie déploie aujourd’hui ses services sur le territoire. Elle rappelle qu’une conciergerie est un intermédiaire entre les usagers et les prestataires de services.
Toute conciergerie a besoin d’un lieu de rencontres, où les usagers se rendent pour utiliser un service ou déposer/récupérer leurs biens. Ce lieu de rencontres prend ici la forme d’un camion, d’un truck itinérant, qui sillonne le territoire de la CCVT. Elle s’ancre dans une vraie culture du « service de proximité », puisque la conciergerie se déplace au plus près des usagers.
Le concierge assure une permanence physique. Les usagers ont accès à un panel de services.
Les prestations sont réglées directement par les usagers à prix coûtant en ligne ou à la permanence.
Services proposés :
Pressing, repassage, couture, cordonnerie, réparation d’appareils électroniques, achat des médicaments en pharmacie (hors ordonnance) et démarches administratives.
Budget :
• La CCVT engagera son budget pour un montant annuel fixe et forfaitaire versé par douzième (3 750 € par mois), soit un total annuel de 45 000 €.
• La CCVT engagera son budget à partir du 17 mai 2022 si et uniquement si les objectifs de la convention sont atteints (nombre d’usagers faisant appel aux services de la conciergerie), 24
Il est proposé aujourd’hui d’autoriser le Président à signer la convention avec SIME (annexe 3) qui reprend les grands principes de la conciergerie avec 4 mois d’essai.
Il est exprimé, dans l’assemblée, la possibilité d’utiliser internet pour le suivi de la commande.
Mme LAMARQUE fait remarquer qu’une erreur s’est glissée dans le Vexinfo à propos des horaires. Elle explique qu’il faut s’en référer au Flyer et au site internet pour les horaires.
Mme LEVESQUE demande sur quels critères se baser pour déterminer si ce service fonctionne.
Mme LAMARQUE répond qu’à partir de 30 passages / semaine, le service sera jugé rentable pour la poursuite du service.
Mme CUYPERS pense que l’emplacement actuel à la gare n’est pas idéal et qu’il conviendrait plutôt de le déplacer de l’autre côté du parking qui est plus éclairé.
Madame LAMARQUE prend note de cette remarque soulignant que la période actuelle permet d’adapter et d’ajuster au besoin.
Le Président souligne l’importance de la communication pour la réussite de ce projet et invite les élus à participer à la diffusion de l’information auprès des habitants de leurs communes au moyen notamment du flyer.
* * *
DELIBERATION N°20220125_01
Objet : Convention pour fixer les conditions et modalités du partenariat entre la Conciergerie Solidaire dans l’Oise et la CCVT portant sur l’installation et le financement de la Conciergerie solidaire du Vexin-Thelle
Dans le cadre de sa compétence « Actions de développement économique »,
Le Président, Bertrand Gernez, rappelle la création de la conciergerie solidaire du Vexin-Thelle par la Communauté de Communes du Vexin-Thelle en partenariat avec la Conciergerie Solidaire dans l’Oise. Ces derniers souhaitent offrir des services utiles à la population du territoire pour lui faciliter la vie au quotidien sous forme d’un camion itinérant. Pour commencer, les services sont les suivants : pressing, repassage, couture, cordonnerie, réparation d’appareils électroniques, achat des médicaments en pharmacie (hors ordonnance) et démarches administratives. Les prestations seront réglées directement par les usagers à prix coûtant en ligne ou à la permanence.
La conciergerie solidaire itinérante a commencé depuis le 18 janvier 2022.
Afin de financer ce service, il est proposé de passer une convention de partenariat entre la CCVT et la Conciergerie Solidaire dans l’Oise. Cette convention stipule qu’une période d’expérimentation de quatre mois à compter du 25 janvier 2022, permettra de constater le succès du service. Au terme des quatre mois d’essai et si et uniquement si les objectifs de la convention sont atteints (nombre de services rendus aux habitants et usagers), la CCVT engagera son budget pour un montant annuel fixe et forfaitaire versé par douzième (3 750 € par mois), soit un total annuel de 45 000 €. | UA 200 giant vas
| UD Zone périphérique du bâti ancien
UI Zone d'activité industrielle
UY Zone ferroviaire
14 À Zone agricole
+ N Zone de protection naturelle
À
NP Secteur de protection paysager (insert au SCOT)
li Secteur de risques inondations (vallée de fEpte)
"4 4AUh Secteur destiné à accueillir de l'habitat
4 AAui Secteur destiné àaccueillir des activités industrielles
4AUe Secteur destiné à l'implantation d'activités économiques
| ZAUe Sectour destiné àl'implantation d'activités économiques futures
|
25
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE le Président à signer la convention avec la conciergerie solidaire du Vexin- Thelle avec « la Conciergerie Solidaire ».
- Dit que les crédits seront inscrits au budget 2022.
* * *
• Modification du SCOT
a/ Projet à Eragny-sur-Epte
Le Président présente un projet d’importance pour le territoire, il s’agit de l’implantation des Moulins de Chars à Eragny-sur-Epte. Cette entreprise a besoin de 5-6 hectares pour s’implanter et rappelle à ce titre que l’aide à l’implantation d’entreprises constitue une des missions de l’EPCI dans le cadre de l’aménagement du territoire.
M. GERNEZ donne la parole à M. Julien PREVISANI, Directeur en charge de l’Aménagement du territoire, afin d’expliquer la négociation en cours avec Eragny-sur-Epte.
M. PREVISANI présente l’extrait du SCOT en s’appuyant sur le diaporama ci-après : (auyep
e esudiue) seuuyuos
€
À.
SYHAIDE.p
BUOZ
SISANON
À
99ULI}UOO SUHADE P SUOZ
ep sjqssod ouais
LR
een
30N3937
mt o\!
nt
Le
(TI
iTTe) eus
26 (09) (4e) [== = Le
27
Le SCOT affiche des zones de développement économique urbanisables et des enveloppes d’emprises foncières à répartir entre communes.
La commune d’Eragny sur Epte dispose d’ores et déjà d’une emprise foncière de 6,5 ha identifiée au SCOT comme extension possible « zone confirmée » et dédiée au développement d’activités économiques, ainsi qu’une autre zone d’activité identifiée comme « à confirmer ». La commune d’Eragny sur Epte est en contact avec un porteur de projet (Les Moulins de Chars) dont le souhait était de s’installer sur le site « à confirmer » à proximité de la voie ferrée celui- ci étant desservi par le gaz. Le projet créerait une dizaine d’emplois pour commencer. 28
Afin que ce projet puisse voir le jour, il était proposé une modification du SCOT du Vexin- Thelle, afin de transférer la superficie nécessaire à la réalisation de ce projet de la zone actuellement identifiée au SCOT comme extension possible « zone confirmée » vers la zone « à confirmer ». Cette modification n’a plus lieu d’être. En effet, le porteur de projet « les Moulins de Chars » a changé d’avis et souhaiterait s’installer sur la zone « confirmée » au SCOT.
M. MICHALZYCK apporte une information de dernière minute. Celui-ci indique que l’aménageur souhaiterait qu’une extension de la zone « confirmée » au SCOT soit actée pour mener à bien ses projets.
Il est suggéré, dans l’Assemblée, de prendre une délibération
Le Président juge prudent de se laisser le temps de la réflexion.
Il résume comme suit :
Le sujet portait sur l’inversion de 2 zones (de « confirmée » au SCOT vers « à confirmer ») afin de permettre l’installation des Moulins de Chars sur le territoire. Celui-ci n’a plus lieu d’être puisque « les Moulin de Chars », après discussion avec l’aménageur, souhaitent désormais s’installer sur la zone « confirmée ».
Aujourd’hui, une nouvelle demande, qui n’était pas l’objet de l’ordre du jour du présent conseil s’ajoute. Celle-ci sera à proposer à la CCVT, par l’aménageur en accord avec le maire d’Eragny sur Epte dont le PLU est en cours de révision. Ainsi ce sujet pourrait faire l’objet d’un prochain conseil communautaire, une fois celui-ci étudié, et non suite à une demande de dernière minute en cours de réunion. Il est rappelé que les superficies supplémentaires potentiellement consommées par ce projet seraient à déduire de l’enveloppe d’emprises foncières mobilisables par les autres communes identifiées au SCOT comme communes pouvant créer des secteurs de développement économique.
b/ Extension de la zone de Fleury
La CCVT n’a reçu aucune demande de la commune de Fleury quant à une éventuelle extension de sa zone d’activité.
Si nécessaire, cette question ne nécessitant pas de modification du SCOT, sera à aborder en concertation avec les communes de Fleury, Bouconvillers, Lierville, Montagny-en-Vexin et Jouy-sous-Thelle dont le SCOT rend possible l’extension des zones existantes. 29
4. EDUCATION, JEUNESSE ET SOCIAL
• Signature du marché de Maîtrise d’œuvre (BABEL) pour la construction du Centre Social Rural du Vexin-Thelle
Le Président rappelle le projet de réalisation du Centre Social Rural du Vexin-Thelle (CSRVT) couplé avec la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) du département. L’adhésion de la CCVT auprès de la Société d’aménagement de l’Oise (SAO) nous permet de réaliser ce projet.
La SAO suit les études ainsi que la réalisation de la construction par le biais d’une convention de mandat.
Les négociations engagées avec le bureau d’architecture BABEL ont été ardues. Le montant de l’offre négociée s’élève à 418 250.62 € HT (soit 11.80% du montant prévisionnel total des travaux). Elle correspond pour la mission de base à 11.43% du montant prévisionnel des travaux égal à 3 543 750 € HT soit 405 050 € TTC auquel il convient d’ajouter 13 200 € HT pour les missions complémentaires relatives au DUEM et à l’assistance au démarrage de l’exploitation. Cette construction écologique implique certaines contraintes et implique de contracter avec des spécialistes en la matière.
* * *
DELIBERATION N° 20220128_02
Objet : Passation d’un marché de Maîtrise d'Œuvre avec BABEL portant sur la mission de réalisation d’un centre social rural.
Dans le cadre de sa compétence « Action sociale d’intérêt Communautaire ». Le Président rappelle le projet de réalisation d’un bâtiment pour le Centre Sociale Rural (CSR) du Vexin-Thelle couplé avec la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) du département. Il rappelle l’adhésion de notre structure auprès de la Société d’aménagement de l’Oise (SAO) qui nous permet de réaliser ce projet.
Le Président rappelle que la Société d’aménagement de l’Oise (SAO), s’est vu confier le suivi des études ainsi que la réalisation de la construction dudit centre social rural par le biais d’une convention de mandat. Pour ce faire une délibération a été prise en bureau communautaire le 20 mai 2020, afin de permettre à cette dernière d’agir en son nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.
Vu l’article n°8-1 « Modes de dévolution des marchés, approbation du Maître d’Ouvrage » de ladite convention ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à accepter la passation du marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement suivant, en autorisant la SAO à signer et notifier les pièces du marché :
✓ Bureau d’Architecture Breard Lanchon et Motte – BABEL (Contractant) situé au 25 rue Beauvoisine à Rouen 30
✓ Société REBER SAS (2e co-contractant / Economie de la construction) située au 15 Rue Alfred Kastler à Mont Saint Aignan (76)
✓ Société TECHNIC CONSULT (3e co-contractant / BET électricité fluides SSI) située à Rue du Maréchal Juin à Bois Guillaume (76)
✓ Société KUBE STRUCTURE situé au (4e co-contractant / BET Structure) située à Rue des Champs à Bois guillaume (76)
✓ Société VIAMAP située au (5e co-contractant / BET VRD) située à Place André Delarue 27 500 PONT AUDEMER
✓ Société ACOUSTIBEL située au (6e co-contractant / Acousticien) située à Rue du Moulin à vent à YERVILLE (76)
DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2022 et aux suivants.
* * *
• Convention « Maison France Services » avec le Centre Social Rural du Vexin-Thelle (CSRVT)
Le Président présente ce dossier.
Suite à sa labellisation le 07/07/21, la maison France Services mise en place par la CCVT est animée provisoirement dans les locaux de la mairie à Jouy-Sous-Thelle depuis septembre 2021. La CCVT a confié la gestion de France Services sur l’antenne de Jouy-sous-Thelle au Centre Social Rural du Vexin-Thelle. Deux animatrices formées et disponibles accueillent le public 24 heures par semaine.
Dès l’achèvement des travaux de construction du nouveau bâtiment du Centre Social Rural du Vexin-Thelle (fin 2023), le siège France Services sera installé à Chaumont-en-Vexin.
Le Président explique qu’il convient d’établir une convention entre la CCVT et le CSRVT (annexe 4) afin d’entériner les missions de chacune des parties (matériel, reversement des salaires etc…) et le reversement au Centre Social Rural de la subvention de fonctionnement octroyée par l’Etat pour France Services.
La délibération initiale de la CCVT indiquait un montant à 20 000 €, ce montant est porté à hauteur de 30 000 €.
* * *
Délibération n°20220125_03
Objet : Convention Maison France Services entre la CCVT et le Centre Social Rural du Vexin-Thelle
Dans le cadre de sa compétence « Action sociale d’intérêt Communautaire » ; et plus particulièrement en ce qui concerne la « Maison France Services » ; 31
Considérant la délibération du 27/06/2019 passée en conseil communautaire relative à la compétence « Maison de Services au Public » (MSAP) depuis le passage en fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
Considérant l’obtention de la labellisation France Services par la CCVT à compter du 07/07/21 ;
Considérant la mise à disposition de moyens humains et matériels pour le fonctionnement de la Maison France Services ;
Considérant la subvention de 30 000 € octroyée par l’Etat permettant de couvrir les frais de fonctionnement de la Maison France Services.
Il convient d’établir une convention entre la CCVT et le Centre Social Rural du Vexin-Thelle pour entériner les missions de chacun (matériel, reversement des salaires etc…) et les modalités de reversement de la subvention au Centre Social Rural du Vexin-Thelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec le Centre Social Rural du Vexin-Thelle à Chaumont-en-Vexin.
- DIT que le reversement de la subvention est inscrit au budget.
* * *
Pour répondre à Madame DUNAND, Madame BRADEL confirme que les dépenses de formation ne sont pas prises en charge par la CCVT.
5. SPORT
• Lancement d’une étude de Maîtrise d’œuvre pour la création d’un équipement sportif adossé à un lycée à Chaumont-en-Vexin et les
aménagements extérieurs afférents à ces équipements
Le Président rappelle la délibération prise en Conseil Communautaire le 8 décembre 2021 concernant la création du nouvel équipement sportif rendu nécessaire par la création du futur lycée à Chaumont en Vexin. Cet équipement sportif sera également emprunté par les collèges et les clubs sportifs du territoire.
Ce projet répond à l’orientation stratégique consistant à conforter le territoire en équipement sportif en créant un grand complexe multisports et intergénérations.
Le Président donne la parole à M. DESMELIERS pour présenter le dossier.
M. DESMELIERS rappelle que la CCVT compte 20 473 habitants (Insee 2018) pour une superficie de 313 km2. Aujourd’hui, de nombreuses associations soulignent le manque d’équipements sportifs ou de salles de sports sur le territoire. Ce manque entraîne une saturation 32
des installations actuelles. Les équipements présents sur le territoire jouent par ailleurs un rôle essentiel dans les domaines de l’enseignement, de l’insertion, de la santé et la prévention.
Il est donc essentiel pour la collectivité de créer des équipements pour viser une meilleure égalité des chances en matière de pratiques sportives, permettre le développement de l’offre sportive et renforcer l’attractivité des clubs locaux et leur dynamisme tout en œuvrant en faveur de l’aménagement du territoire.
La réalisation de ce nouvel équipement sportif serait un moyen de répondre aux problématiques actuelles mais également un moyen d’anticiper les besoins futurs, notamment pour le lycée, et de se doter d’un nouvel équipement phare.
M. DESMELIERS informe les élus d’une rencontre le 19 janvier dernier avec les clubs sportifs au cours de laquelle ces derniers ont pu communiquer leurs besoins vis-à-vis de ce projet.
Enfin, il informe qu’une visite du nouvel équipement sportif au sein du Collège Jéhan le Fréron à Crèvecœur le Grand, équipement de dernière génération, est programmée le 27 janvier prochain et sera probablement source d’inspiration pour la réalisation de notre projet à Chaumont-en-Vexin.
Mme LEVESQUE ajoute qu’elle a sollicité la présence d’un technicien du département afin qu’il puisse, lors de cette visite, guider les élus en termes de choix techniques, sportifs et énergétiques.
M. GERNEZ remercie Mme LEVESQUE pour son implication dans ce projet. Il note la motivation des associations et des clubs sportifs en termes de développement de leurs activités et constate que leurs rêves sont infinis. Il considère l’écoute comme essentielle et les échanges ont permis d’examiner les besoins de chacun dans le cadre de cette construction. Malheureusement, les élus vont devoir opérer des choix.
Mme LEVESQUE demande si l’étude pour les courts de tennis est comprise dans le marché.
Le Président répond que l’étude sera dissociée et qu’il est prévu 4 courts sur un même site à Chaumont-en-Vexin compte tenu du projet de construction du lycée.
* * *
DELIBERATION N°20220125_04
Objet : Lancement d’une étude de Maîtrise d’œuvre pour la création d’un équipement sportif adossé à un lycée à Chaumont-en-Vexin et les aménagements extérieurs afférents à ces équipements.
Dans le cadre de sa compétence « Sports » réalisation et gestion d’équipements sportifs dont l’intérêt est communautaire,
Dans le cadre du CRTE et notamment le projet de territoire « Ambition 2030» signé entre la Communauté de Communes du VEXIN-THELLE et la Préfecture de l’Oise le 15 juillet 2021,
Le Président rappelle que le projet présenté répond à l’orientation stratégique dudit contrat qui est de conforter le territoire en équipement sportif en créant un grand complexe multisports et intergénérations. 33
Qui plus est, cet équipement est rendu nécessaire par la création du lycée. Il sera également utilisé par les collèges et les clubs sportifs du territoire.
Le Président propose, afin de mener à bien ce projet, de lancer toutes les consultations nécessaires de la programmation du projet jusqu’à la conclusion du marché de travaux avec les entreprises et son suivi.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à :
- Signer tous documents relatifs à la mise en place des marchés à intervenir dans le cadre de ces travaux en fonction du vote du BP 2022
- Inscrire les dépenses sur le budget prévisionnel 2022 et suivants
* * *
19h05 : Départ Mme LAMARQUE (Pouvoir à Mme THIMOTEE-HUBERT)
6. RESSOURCES HUMAINES
• Création d’un poste à la cellule des Marchés Publics
Le Président donne la parole à Mme BRADEL.
Le suivi administratif et technique des marchés à la cellule Marchés Publics est de plus en plus difficile à tenir compte tenu de la surcharge de travail. Un renfort de personnel s’avère indispensable pour suivre la bonne exécution des marchés publics et soulager la responsable de la cellule « marchés publics » et le responsable du service technique. Il est proposé de créer un poste correspondant à un temps plein qui sera mutualisé dès 2023 avec le service « eau et assainissement » pour le suivi administratif des D.S.P.
Le Président justifie cette augmentation de travail en s’appuyant sur le nombre de marchés passés et à venir, à savoir :
✓ en 2020, 14 marchés.
✓ En 2021, 30 marchés ou lots
✓ En 2022, prévision de 35 marchés
Mme LEVESQUE souhaite intervenir sur 2 points.
• Elle a bien conscience de ces importants projets à moyen terme mais elle voudrait s’assurer que la CCVT puisse porter tous ces investissements sans augmentation des impôts et sera très ferme sur ce sujet. Constatant la création de plusieurs postes notamment pour l’eau et l’assainissement auxquels vient s’ajouter celui de la cellule « Marchés Publics », elle s’interroge en ces termes : « ces emplois ne sont-ils pas redondants ? ». Elle souhaiterait, pour le prochain conseil, un organigramme du 34
personnel de la CCVT car elle juge nécessaire d’avoir une vision d’ensemble du fonctionnement des services.
• Enfin, elle s’interroge sur la possibilité de mutualiser la compétence « Marchés Publics » au niveau des communes.
Le Président répond qu’il n’est pas envisagé d’augmenter les impôts au budget 2022. Selon lui, il convient davantage de favoriser l’implantation des entreprises générant ainsi de la recette fiscale sur notre territoire.
Il concède que, dans le cadre de l’inflation et du pouvoir d’achat, la vigilance est de mise quant à la pression fiscale. La population est saturée et le Président affirme être attentif à cela. Si les projets prévus au BP 2022 sont lancés, l’avance de trésorerie de la CCVT sera consommée. Les demandes de subventions pour ces dossiers sont en cours et il compte sur le soutien de l’Etat, de la Région et du Département. Il rappelle que la CCVT est identifiée comme une collectivité dynamique.
Mme LEVESQUE reconnait que le transfert de compétences vers l’intercommunalité fait peser des charges de plus en plus lourdes ; mais la mise aux normes concerne également les communes. D’où cette notion de mise en commun et le plus bel exemple, selon elle, c’est le service de Julien PREVISANI pour lequel les agents sont au service des communes. Concernant la cellule « Marchés Publics », une réflexion de même ordre pourrait être menée.
Le Président se dit favorable pour examiner cette éventuelle mutualisation. Il rappelle que la CCVT prend déjà en charge l’instruction des autorisations d’urbanisme sans participation financière des communes. Le nombre de dossiers à instruire ne fait qu’augmenter et est passé de 480 avant la période COVID à 780 dossiers en 2021. Les services sont débordés. Il est possible de mutualiser mais auparavant il conviendra de mener une étude sur le volet organisationnel et financier. Il prend acte de la demande de Mme LEVESQUE qui semble être partagée par un certain nombre d’élus. Il va falloir examiner tous les volets afin de voir comment y répondre sans mettre l’EPCI en défaut. Cela peut être aussi sous l’angle des formations ou encore du renforcement des groupements de commandes. Il propose de revenir sur ce point au conseil qui suivra celui du budget.
* * *
DELIBERATION N°20220125_05
Objet : Modification du tableau des effectifs (création poste cellule marché public)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 34, 3-2 et 3-3
Le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour 35
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant la nécessité de satisfaire un besoin permanent dans des fonctions administratives de gestion de marchés publics,
Il convient de créer un poste permanent relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
La rémunération et le déroulement de carrière de l’emploi ainsi créé correspondra au cadre d’emplois concernés.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 et 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les catégories A, B ou C, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par ladite loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période de six ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter la proposition du Président et de modifier le tableau des effectifs
Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2022 et les suivants. * * *
7. DOSSIERS DIVERS
• Déviation de Chaumont-en-Vexin
Le Président explique qu’une réunion organisée en date du 26/11/2021 avec les services du département a permis de faire un point sur la future déviation de Chaumont-en-Vexin. Le dossier est relancé dans le cadre de la construction du lycée, il va falloir réfléchir à l’accès de ce dernier. De plus, les conditions de circulation dans le centre de Chaumont-en-Vexin ne sont guère acceptables.
Les différents scénarios concernant ce projet de déviation se résument à 3 variantes comme suit : REILLY
CHAUMONT-EN-VEX
Variante 1
Variante 3
LOCONVILLE
BOISSYSLE=BOIS
LS GORNESEN-VEXIN)
= s
Variante 2 |
|
FAY-LES-ETANGS
36
Le Département explique qu’il s’agit d’un problème de contournement propre à la ville de Chaumont et à l’EPCI alors que nous considérons davantage que c’est du ressort du département puisqu’il s’agit d’une voirie départementale. Un arbitrage reste à mener concernant les coûts que ces projets peuvent générer. En conclusion, les services du Département doivent retravailler ces différents tracés et nous présenter de nouvelles propositions en septembre 2022.
Mme LEVESQUE pense qu’il faut analyser les besoins.
- S’agit -il de dévier la ville de très loin ? Dans ce cas, les usagers seraient réticents à faire 5 kms supplémentaires et le problème de circulation intra-Chaumont demeurera.
- S’agit-il de réaliser un contournement le plus court possible incitant les usagers à l’emprunter ?
Les services du Département se sont engagés à étudier un nouvel aménagement avec de nouvelles possibilités de variantes qui sera présenté en septembre 2022. En parallèle, la CCVT doit étudier la faisabilité du projet avec les différents protagonistes (élus, agriculteurs …). Le Département considère que ce n’est pas un projet structurant mais il soutiendra ce projet en fournissant l’ingénierie et l’aide financière. Le Département a déjà investi dans les études. Elle encourage les élus à porter ce projet et fait remarquer que la loi ZAN (Zero Artificialisation Nette) n’est pas favorable au contexte.
Enfin, Mme LEVESQUE attire l’attention des élus sur l’emploi du terme « contournement » employé par ses soins et non pas par les services du Département expliquant que le terme « déviation » ne convient pas au contexte actuel. Le coût d’une déviation serait plus élevé et sa réalisation n’aurait pas l’effet escompté. Le D.G.A. du Département s’est engagé à présenter en septembre toutes les possibilités de variantes. Elle enjoint les élus notamment ceux de Fleury et Loconville à participer à cette réunion. Elle affirme que le lycée sera achevé bien avant la déviation. 37
Le Président partage son avis sur la complexité du dossier impactant également les terres agricoles, l’environnement… La responsabilité des élus consiste à se projeter à long terme. Le projet reste à définir.
Pour faire suite à une observation émise dans l’Assemblée concernant les 250 passages quotidiens de camions à Chaumont, le Président fait remarquer que le Département examine des dossiers à 20 000 véhicules/jour ; en ce qui concerne Chaumont, nous en sommes loin.
M. LAROCHE espère voir un jour, pour ce dossier initié il y a au moins 35 ans, une réelle volonté politique.
Mme LEVESQUE conclut en affirmant que le Département considère ce projet, par son faible report de trafic, comme un projet de territoire car non structurant pour le département de l’Oise. Ce dossier doit être porté par les élus et nécessite un échange avec les agriculteurs… Une réunion avec les experts du Département a permis de relancer le dossier dont il va falloir tenir l’échéancier.
Le Président rappelle que des arbitrages restent à mener et a bien compris qu’un contact avec les agriculteurs reste à établir.
M. VANSTEELANT rappelle qu’au temps du SEP, on ne parlait pas de déviation mais de voie rapide « Gisors – Méru ». Il était évoqué également des contraintes écologiques.
M. LAROCHE évoque un problème de stabilité de sol pour le contournement du côté ouest de Chaumont.
• Dossier éolien à Eragny-sur-Epte
Le Président fait part des dernières informations sur le dossier. La cour administrative d’appel de Douai a annulé en date du 14 décembre 2021 l’arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le préfet de l’Oise rejetait la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien en périphérie de la commune d’Eragny-sur-Epte.
Une rencontre a donc été organisée 24 décembre 2021 avec le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Sébastien LIME et les différents opposants au projet.
Ainsi, les maires de Trie-Château, Flavacourt et La Landelle ; les présidents d’EPCI du Pays de Bray, Vexin-Thelle et Vexin-Normand, et l’association « le bruit du vent 2017 » représentée par Mme Clotilde de Koninck ont réaffirmé leur opposition envers le projet éolien.
M. GERNEZ fait part à l’Assemblée communautaire du mail de M. le Secrétaire Général de la Préfecture reçu hier sur le sujet.
« je voulais pouvoir vous donner quelques éléments techniquement confortés avant de vous en faire part.
Le sujet est double :
- d'une part, sur la probabilité d'un recours en cassation de la part du ministère ; 38
- d'autre part, l'injonction faite à l'Etat par le juge : attention, les services de l’Etat ne sont pas enjoints de donner l'autorisation mais enjoints à reprendre l'instruction là où elle avait été arrêtée au moment du refus ».
Compte tenu des élections présidentielles qui seront suivies des élections législatives, le Président pense que la reprise de la procédure pourrait être retardée. Il convient donc d’attendre ces prochaines échéances.
• Commune de La Houssoye
Le Président évoque la démission de Mme Dorothée FRANCON à la Houssoye entraînant de nouvelles élections. Les nouveaux conseillers communautaires (titulaire et suppléant) seront installés au prochain conseil communautaire.
• Transfert des compétences eau et assainissement
Le Président dresse un point sur le transfert des compétences « eau et assainissement » pour lequel il est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir se prononcer. Il rappelle que ce transfert doit s’effectuer à la majorité qualifiée. Il invite les communes qui ne l’auraient pas encore fait à inscrire ce point à l’ordre du jour et à transmettre leur délibération aux services de la CCVT.
• Gendarmerie de Chaumont
Le Président indique qu’un rappel a été adressé à M. BOUAFIA (Directeur du Patrimoine -SA HLM) l’invitant à déposer rapidement le Permis de Construire modificatif.
8. QUESTIONS DIVERSES
• Observations de Mme LEVESQUE
✓ Développement économique : la fibre
Mme LEVESQUE maintient son avis qui semblait être partagé par tous lors du dernier bureau, à savoir que la priorité est de continuer à fibrer notre territoire même si pour cela des choix budgétaires restent à opérer au détriment d’autres projets.
Le Président donne la parole à M. LE CHATTON, en charge du dossier. 39
M. LE CHATTON rappelle qu’une régularisation en 2022 est budgétée à hauteur de 140 000 à 150 000 € pour financer les prises supplémentaires. La CCVT est en attente du devis que le SMOTHD doit lui faire parvenir. Concernant les années suivantes, le budget sera moindre. Il va falloir prévoir le nombre de prises par rapport aux futures constructions en prenant compte également des divisions de maisons. Une attention particulière est portée afin d’atteindre un objectif, à savoir, la couverture totale du territoire.
Le Président confirme que l’EPCI financera cette charge supplémentaire que représente la fibre.
M. VANSTEELANT demande si l’aménageur ne doit pas intégrer les coûts de la fibre.
M. LE CHATTON répond qu’il existe effectivement un sujet sur ce point.
✓ Petite enfance :
Mme LEVESQUE demande s’il est possible de prévoir une présentation sur l’incidence budgétaire de la crèche pour comparer avec la présentation effectuée avant son ouverture. Elle juge important de pouvoir suivre les projets.
Le Président conclut en proposant une présentation plus approfondie lors d’un prochain conseil.
9. DECISIONS ET TRAVAUX DU BUREAU
DECISIONS :
DC20211130_01
Marché relatif à la collecte en porte à porte des Ordures Ménagères Résiduelles, des déchets sélectifs en mélange du verre et des encombrants (OE/DEEE) - Collecte en apport volontaire du verre
DC20211130_02
Contrat relatif à la « gestion pour le dépôt du verre issu des collectes en porte à porte et en apport volontaire de la Communauté de Communes du Vexin- Thelle » avec la société Véolia
DC20211202_01
Marché La fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile
Avec la société « Croque et Toque Restauration (60)
DC20211209_01
Marché relatif à l’étude de faisabilité et programmation sur l’aménagement ou la création de courts de tennis Avec le groupement Agence
d’architecture + Géotec 40
DC20211215_01
Marché relatif à la VERIFICATION DU MATERIEL DE LUTTE
CONTRE L'INCENDIE avec la société : FLAMEO SECURITE 60000
Beauvais
DC20211217_01 Avenant de prolongation avec la société « SMACL ASSURANCES », domiciliée au 141 Avenue Salvador Allende, 79031 Niort Cedex 9
DC20211221_01
Marché relatif à l’entretien/réparation chauffage - VMC CTA – climatisation avec la société CRAM SAS-
-Marché n°2021MPCCVT1601 Lot n°1 Entretien et réparation des chauffages, installations ECS (Eau Chaude Sanitaire) et adoucisseurs-
-Marché n°2021MPCCVT1602 Lot n°2 VMC CTA (Ventilation Mécanique Contrôlée) / (Centrale de Traitement de l’Air)
-Marché n°2021MPCCVT1603 Lot n°3 Entretien et réparation des
Climatisations et Pompe à chaleur
DC20211222_01 L’attribution du marché relatif à la maintenance et assistance informatique avec la société SGUI (60200 Compiègne).
DELIBERATIONS :
D20220118-01 Demande de subventions : Réalisation d’audits énergétiques sur le patrimoine
immobilier communal et intercommunal
D20220118-02 Demande de subventions : Maîtrise d’œuvre pour une aire de covoiturage
D20220118-03 Demande de subventions : Installation d’un module de stationnement sécurisé
vélos 10 places à la gare de Chaumont-en-Vexin
D20220118-04 Convention avec une musicienne dans le cadre des activités du Relais Petite
Enfance
D20220118-05 Demande de subventions pour la Consultation de Maîtrise d’œuvre pour la
création d’un équipement sportif adossé à un lycée à Chaumont-en-Vexin et les aménagements extérieurs afférents à ces équipements 41
D20220118-06 Prolongation de l’agrément d’OCAD3E jusqu’au 1er juillet 2022 (date de fin
d’agrément)
D20220118-07 Demande de subventions auprès de la Préfecture au titre de la DETR/DSIL
2022 pour la réalisation de travaux visant à la protection de bâtiments intercommunaux et des personnes (alarme et contrôle d’accès).
***
Le Président indique que le prochain conseil communautaire a été fixé le 12 avril à Porcheux. Il remercie les élus de bien vouloir réserver cette date.
Enfin, le Président remercie tout particulièrement les Vice-Présidents en cette période difficile et sait pouvoir compter sur leur soutien. Il souligne que les membres du Directoire restent à disposition pour toutes questions. Il remercie les membres de l’Assemblée délibérante pour leur participation.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40. 42
ANNEXES
1. Flyer de présentation de la Maison France
Services
2. Flyer de présentation de la conciergerie
3. Convention avec SIME pour la conciergerie
4. Convention définissant les modalités de
fonctionnement entre la CCVT et le CSRVT dans
le cadre de « France Services » IPNS-n8
pas
jeter sur
fa voie
publique
E F5 DIRECTION GÉNÉRALE DES
RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
de 7 =
France | Ë C
Services À Ve ré Curie Sacs y
2022
UN AGENT DES FINANCES PUBLIQUES
= FRANCE SERVICES
JOUY-SOUS-THELLE
Cet agent prendra en charge toutes vos interrogations
concernant vos impôts, amendes ou créances locales
( cantine, eau, loyers communaux .).
Es TOUS LES DE 9h UNIQUEMENT * JEUDIS À 12H SUR RENDEZ-VOUS
RENSEIGNEMENTS
Centre Social Rural du Vexin-Thelle
23, rue de la république
60240 Chaumont-en-Vexin
03 44 49 01 80
C-S-R@wanadoo.fr / www.csrvexinthelle.fr
43
ANNEXE 1 : Flyer Maison France Services RÉPUBLIQUE France
services
Besoin d'aide pour vos démarches Por
administratives et numériques
du quotidien ? |
\Z
LOGEMENT, MOBILITÉ
ET COURRIER
Les agents France services vous accueillent et vous accompagnent
pour toutes vos démarches du quotidien.
44 ‘ l ‘ TT 7 L2:, 1812! | ONPDa0rrEet per ” 1 eine
Joliette RER ie Ein le MUST Te gratte (te
CaMelg 2npt 1412), LOMmIMSUTaLVvES et aide à l'utiusation
RAS np nee ie
ANTENNE : JOUY-SOUS-THELLE f
. … (É) & ADRESSE: 57rue de Saint Michel, 60240 Jouy-Sous- | | CONTACT: 03 44 49 01 80 "ire Sacisl Rynel MATIN
LUNDI MERS
MARDI
MERCREDI | TRI
VENDREDI ais
SAMEDI Uniquement sur rendez-vous
+. russe LE —— + _— des tres monte Poeme |sp0r ont
45 e-5
RS
DES SERVICES PRÈS DE CHEZ VOUS
ae) Se IT NA ele de
PERL TITI 1007
DES SERVICES POUR VOUS
FACILITER LA VIE
Besoin d'aides pour vos démarches
administratives ?
Pressing, repassage, couture,
aol ge lotte tte LT LL
MR Te TM TE EE
LOT ET Ta TE ol an eee [TN TER
camion qui sillonnera le territoire.
Retrouvez tous les points de passage au verso
46
ANNEXE 2 : Flyer conciergerie Votre Concierge vous accueille :
CHAUMONT EN VEXIN (Gare):
Mardi: 6h10 à 8h10
METTRE el
CHAUMONT EN VEXIN (Parking de Match}: Mardi: 8h30-9h30
Vendredi: 12h30-14h00
MONTAGNY EN VEXIN (Mairie):
Mercredi: 15h45-17h00
Samedi: 13h30-14h30
FLEURY (Eglise):
Mercredi: 17h30-19h00
Samedi: 12h00-13h30
JOUY SOUS THELLE (Salle socio-culturelle):
Jeudi: 12h30-14h00
Samedi: 10h00-11h30
LAVILLETERTRE (Ecole):
Mercredi : 12h30-14h00
Vendredi: 16h30-18h00
TRIE CHATEAU (Mairie):
Jeudi : 16h00-17h15
Samedi: 15h00-16h00
*Ce programme est susceptible d'être modifié afin de
s adapter à vos besoins
Us RTS) Vous souhaitez des informations ?
SMS Contactez nous au 03.65.97.10.16 ?, ñ us 2 RS LA ff _—. PE toté de, % JW : r nina TE
47 48
ANNEXE 3 : convention conciergerie
Convention :
Conciergerie Solidaire du Vexin-Thelle
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes du Vexin-Thelle, située rue Bertinot JUEL 60240 CHAUMONT-EN- VEXIN, dont le numéro SIRET est 24600070700090, représentée par Monsieur Bertrand GERNEZ dûment habilité en sa qualité de Président de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle,
Ci-après dénommé « la CCVT » D’UNE PART,
ET:
LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE DANS L’OISE, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 20 rue Arago, 60000 Beauvais, immatriculée sous le SIRET 89981912200016,
Représentée par M. Jean-Eric MENARD dûment habilité en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Conciergerie Solidaire », D’AUTRE PART,
Ci-après désignée(s) la ou les « Partie(s) ».
Par la présente, il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
D’une part,
LA CONCIERGERIE SOLIDAIRE, conçoit et gère des conciergeries notamment dédiées aux collectivités et EPCI. Ces dernières répondent aux besoins de habitants du territoire de l’EPCI/Collectivité concerné et dénommés « usagers » pour leur faciliter le quotidien.
D’autre part,
La COMMUNAUTE de COMMUNES du VEXIN-THELLE souhaite proposer aux habitants dits usagers de son territoire un service de conciergerie avec une volonté de proximité et confie à la Conciergerie Solidaire le soin de mettre en place et de gérer sous l’entière responsabilité de la Conciergerie Solidaire la mise à disposition de services en allant vers la personne. L’offre de services de la Conciergerie Solidaire est définie en annexe 1 des présentes (ci-après les « Services »), et est définie selon des critères favorisant le recours à des prestataires notamment relevant de l’économie sociale et solidaire.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées pour définir les termes et conditions de leur partenariat (ci-après le « contrat »). 49
LE CONTRAT
ARTICLE 1 : OBJET
Le contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités du partenariat entre la Conciergerie Solidaire et la CCVT, portant sur l’installation d’une Conciergerie Solidaire Mobile sur différents lieux du Territoire (cf. article 3 – alinéa 2.1) au moyen d’un camion itinérant et autorise la Conciergerie à proposer, sous son entière responsabilité, aux usagers les services conformément à liste figurant en annexe 1 des présentes.
ARTICLE 2 : DUREE
La conciergerie solidaire du Vexin-Thelle a été lancé le mardi 18 janvier 2022. Une période d’expérimentation de quatre mois à compter du 25 janvier 2022, permettra de constater le succès du service. Au terme des quatre mois d’essai et si et uniquement si les objectifs de la convention sont atteints, la CCVT engagera alors son budget. Si au terme de ces quatre mois, l’objectif n’est pas atteint, la CCVT aura la possibilité de se désengager de la présente convention, via une lettre recommandée avec accusé de réception, en stipulant dans le détail que l’objectif n’est pas atteint. Et ce, sans aucune compensation financière, quelle qu’elle soit.
Au terme de ces quatre mois, la conciergerie solidaire du Vexin-Thelle devra rendre au moins 30 (trente) services par semaine aux usagers (Cf. annexe 1 : les services pour la liste des services).
Si après les quatre mois d’essai l’objectif est atteint, la CCVT s’engagera pour douze mois consécutifs à compter du lancement de la conciergerie solidaire du Vexin-Thelle.
A l’issue de cette période initiale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes de 1 an, sauf dénonciation par l’une des parties lors d’une réunion de bilan puis par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant la date anniversaire du contrat.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXPLOITATION
1. Engagement de la Conciergerie
1.1) Usage d’un camion mobile
Pour assurer la prestation de conciergerie solidaire mobile la Conciergerie Solidaire utilise un camion, logoté CCVT notamment, spécialement aménagé pour accueillir les usagers.
1.2) Les services
Les services proposés par la Conciergerie Solidaire consistent à exécuter, au bénéfice des habitants usagers de la conciergerie, les prestations listées en annexe 1 du Contrat.
1.3) Le paiement des services
Les services sont directement facturés aux usagers par la Conciergerie Solidaire ou ses prestataires. La Conciergerie Solidaire s’engage à ne pas se retourner contre la CCVT en cas de non-paiement des prestations par ses usagers
1.4) Sous-traitance
Les prestataires qui seront sollicités par la Conciergerie Solidaire n’auront aucun lien contractuel avec 50
la CCVT. La Conciergerie Solidaire reste donc entièrement garante envers la CCVT de la bonne exécution des services fournis par des tiers agrées et de l’exécution du présent contrat par lesdits tiers.
1.5) Information des usagers
La Conciergerie Solidaire s’engage à apporter aux usagers toutes informations relatives aux services, et ce préalablement à tout engagement de leur part : notamment pour ce qui concerne les délais de réalisation, les tarifs, etc.
1.6) Accessibilité de la Conciergerie
L’accès aux services pour les habitants usagers se fera selon les moyens décrits ci-après, et ce quarante- sept semaines par an :
- Permanences du concierge sur les différents sites du territoire de la CCVT - Accès internet
- Accès téléphonique
Les permanences sur les sites se dérouleront :
CHAUMONT EN VEXIN (Gare SNCF) :
• Mardi : 6h10 - 8h10
• Jeudi : 17h30 - 20h
CHAUMONT EN VEXIN (Parking de Match) :
• Mardi : 8h30 - 9h30
• Vendredi : 12h30 - 14h
MONTAGNY EN VEXIN (Mairie) :
• Mercredi : 15h45 - 17h
• Samedi : 13h30 - 14h30
FLEURY(Eglise) :
• Mercredi : 17h30 - 19h
• Samedi : 12h - 13h30
JOUY SOUS THELLE (Salle socio-culturelle) :
• Jeudi : 12h30 - 14h
• Samedi : 10h - 11h30
LAVILLETERTRE (Ecole) :
• Mercredi : 12h30 - 14h
• Vendredi : 16h30 - 18h
TRIE CHATEAU (Mairie) :
• Jeudi : 16h - 17h15
• Samedi : 15h - 16h
Il s’agit d’un planning qui est flexible et qui pourra être ajusté d’un commun accord entre les parties pour que la Conciergerie Solidaire puisse s’adapter au mieux aux besoins de la CCVT et de ses usagers.
Il est entendu entre les partenaires que la CCVT peut décider de modifier les emplacements prévus.
Les localisations doivent être visibles et facilement accessibles pour les usagers afin d’assurer le succès du dispositif.
1.7) Indicateurs/Statistiques 51
La Conciergerie Solidaire s’engage à fournir, en garantissant l’anonymat des usagers, à la CCVT, les statistiques concernant la fréquentation de la Conciergerie Solidaire et un bilan de résultat trimestriel.
L’indicateur principal sera le nombre de prestations rendus à la population, par service (Cf. annexe 1 pour la liste des services).
A noter que ces services sont susceptibles d’évoluer (ajout ou suppression) d’un commun accord entre les parties pour que la Conciergerie Solidaire puisse s’adapter au mieux aux besoins de la CCVT et de ses usagers.
1.8) Site internet
La Conciergerie Solidaire s’engage à mettre en ligne, dès que possible, un site internet, expliquant le fonctionnement et les services de la conciergerie solidaire du Vexin-Thelle, de manière aussi complète que possible.
2. Engagement de la CCVT
2.1) Stationnement du camion mobile
Afin que la Conciergerie Solidaire puisse proposer ses services, la CCVT s’engage à proposer des emplacements permettant d’accueillir le camion mobile de la Conciergerie Solidaire. Dans la mesure du possible des accès aux toilettes et à l’énergie électrique seront prévus.
2.2) La communication interne
La CCVT favorise au moyen de ses supports de communication internes, la mise en avant des services proposés par la Conciergerie Solidaire auprès des habitants usagers.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La Conciergerie Solidaire assumera l’intégralité de la responsabilité inhérente à l’exécution de l’intermédiation de services entre les usagers et les prestataires des services qui seront réalisés au titre des présentes.
La qualité inhérente à la réalisation de la prestation des services reste sous responsabilité des prestataires de service.
La Conciergerie Solidaire déclare avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat les assurances nécessaires afin de couvrir les dommages pouvant survenir aux tiers et / ou à la CCVT au titre d’une éventuelle responsabilité civile de la Conciergerie à l’occasion de l’exécution du Contrat.
La Conciergerie Solidaire devra fournir chaque année son attestation d’assurance à la CCVT, à la date anniversaire de signatures des présentes.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
1. Principe de rémunération
La rémunération de la Conciergerie Solidaire se fait par le biais d’un règlement mensuel calculé en fonction du nombre d’habitants usagers de la CCVT, et du temps de présence des concierges au sein de la conciergerie mobile. 52
2. Montant de la rémunération
En contrepartie de la prestation fournie par la Conciergerie Solidaire, la CCVT s’engage à verser à la Conciergerie Solidaire une redevance d’un montant annuel fixe et forfaitaire versée par douzième de 3 750 € par mois, pour l’accès aux services par les habitants usagers du site.
Le montant de la redevance mensuelle pourra être ajusté d’un commun accord avec les partis, à la date anniversaire du contrat en fonction des besoins effectifs des habitants usagers de la CCVT.
Une période d’expérimentation de quatre mois non soumise à redevance en début de contrat permettra de tirer un premier bilan et d’optimiser les horaires, éventuellement de modifier les emplacements et d’affiner les services proposés par la Conciergerie Solidaire. Au terme de ces quatre mois, la conciergerie solidaire du Vexin-Thelle devra rendre au moins trente services par semaine aux usagers (Cf. article 1.7 indicateurs/statistiques et annexe 1 pour la liste des services). Si l’objectif n’est pas atteint, la CCVT aura la possibilité de se désengager de la présente convention, via une lettre recommandée avec accusé de réception, en stipulant dans le détail que l’objectif n’est pas atteint. Ce n’est que si et uniquement si l’objectif de la convention est atteint que la CCVT engagera alors son budget.
3. Modalités de paiement
Les règlements s’effectueront à trente jours à réception de facture par virement automatique sur le compte bancaire fourni par la Conciergerie Solidaire.
La facture devra être envoyée à :
Communauté de Communes du Vexin-Thelle,
6 rue Bertinot JUEL
60240 CHAUMONT-EN-VEXIN
Pour toute question liée à la facturation, La Conciergerie Solidaire devra s’adresser par mail à : finances@vexinthelle.com
4. Pénalités pour retard de paiement
Tout retard de paiement, à l’exclusion des montants dûment contestés, non régularisés après un délai d’un mois à compter de la réception d’une mise en demeure par la Conciergerie Solidaire, donnera lieu au versement de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et calculées à compter de la date d’exigibilité. A défaut de régularisation du retard du paiement par la CCVT dans un délai de deux mois à compter de la date d’exigibilité, la Conciergerie Solidaire pourra mettre fin unilatéralement au présent contrat, et ce, sans contrepartie financière.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
Les informations collectées sur les usagers par la Conciergerie Solidaire sont uniquement des données permettant de gérer les commandes des dits usagers. La Conciergerie Solidaire s’engage à se conformer à la réglementation RGPD dans la collecte des données des utilisateurs.
Ainsi la Conciergerie Solidaire s’engage à détruire les fichiers clients concernant les usagers ; à ne pas utiliser les informations contenues dans ces fichiers et à ne pas les céder à titre gratuit ou onéreux sauf sous une forme statistique et anonyme. 53
ARTICLE 7 : CESSION- INTUITU PERSONAE
La CCVT s’engage à ne pas céder, transférer ou concéder le bénéfice des présentes à quelque personne physique ou morale que ce soit, sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit de la Conciergerie Solidaire et réciproquement.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE FIN DE CONTRAT
Dès l’expiration du contrat, les droits et obligations des Parties cesseront, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre de la part de l’autre, à un quelconque paiement ou versement d’indemnités de fin de contrat de quelque nature qu’elles soient, à l’exception des dommages et intérêts que les Parties pourraient réclamer en justice en réparation de leur préjudice en cas de faute d’une Partie.
Nonobstant ce qui précède, les obligations suivantes, telles que contractées en vertu du contrat, survivront à son expiration ou sa résiliation :
Obligations communes à chacune des Parties :
▪ L’obligation de confidentialité, telle que visée à l’article 6 du contrat ;
Obligations à la charge de la Conciergerie Solidaire :
▪ L’obligation d’effectuer les prestations déjà commandées par les usagers/ habitants avant la date effective de résiliation ou d’expiration du contrat ;
▪ L’obligation de détruire les fichiers clients concernant les usagers / habitants, l’interdiction d’utiliser les informations contenues dans ces fichiers ainsi que l’interdiction de les céder à titre gratuit ou onéreux sauf sous une forme statistique et anonyme ;
Obligations à la charge de la CCVT :
▪ L’obligation de régler la Rémunération pour le mois facturé telle que définie aux articles 5.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE- COMPETENCE
Le contrat et soumis au droit français. En l’absence de règlement amiable, tout différend ou litige né de l’interprétation, de l’application ou de la résiliation du présent accord et des obligations qu’il fait naître sera soumis au tribunal compétent statuant selon le droit français, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. 54
ANNEXE : LES SERVICES
A. INSCRIPTION A LA CONCIERGERIE
Le salarié fait une première demande d’accès aux services par l’un des moyens mis à sa disposition (téléphone, internet, conciergerie). La Conciergerie Solidaire demandera alors différents éléments pour procéder à l’enregistrement de l’usager. Pour les demandes suivantes, l’usager s’identifiera grâce à son nom et son numéro de téléphone. Les informations concernant les usagers sont exclusivement utilisées dans le cadre de la mise en œuvre du service de conciergerie et ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers pour d’autres finalités que celle du présent contrat. Ceci est une obligation essentielle du présent contrat.
B. LISTE DES SERVICES LE PLUS FREQUEMMENT DEMANDES
1) SERVICES « MISE EN RELATION »
- Ménage
- Jardinage, Bricolage
- Aide à la personne
- etc.
2) SERVICES « QUOTIDIENS »
- Pressing
- Retouches
- Repassage
- Cordonnerie
- etc.
3) LIVRAISON DE PRODUITS
- Panier de fruits et légumes frais
- Fromages
- Produits du terroir
- Produits de brasserie
- Fleurs
- etc.
5) Produits pharmaceutiques
- Produits sans ordonnance
4) SERVICES « ADMINISTRATIFS »
- Prise de RDV au sein de l’antenne
- Prise de RDV emploi (MEF, SIME…)
- Accès ordinateur, Internet, scanner, imprimante
- etc.
6) SERVICES « SUR MESURE »
La conciergerie est habilitée, grâce à ses
nombreux partenariats, à répondre à toutes autres
demandes des habitants par l’un des moyens mis
à sa disposition.
C. REGLEMENTS DES PRESTATIONS
Sauf disposition contraire, le règlement des Services réalisés au domicile des Habitants (ménage, repassage, jardinage, petits bricolages, etc.) sera effectué mensuellement, à réception de la facture envoyée par les prestataires de la Conciergerie, pour permettre aux usagers de bénéficier du crédit d’impôts de 50% octroyé dans le cadre de la loi Borloo relative aux services à la personne.
Pour les autres services, ils seront réglés directement auprès du concierge (par carte bancaire, virement ou espèces) ou sur réception de la facture mensuelle. | CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ENTRE | LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE ET LE CENTRE
SOCAL RURAL DU VEXIN-THELLE DANS LE CADRE DE « FRANCE SERVICES »
Entre :
La Communauté de Communes du Vexin-Thelle, sis 6 rue Bertinot Juel, Espace Vexin-Thelle n°5, à Chaumont-en-Vexin (60240) représentée par son président, Monsieur Bertrand GERNEZ ou son représentant, dûment habilité par la délibération n°20220125 03 du 25 janvier 2022,
Ci-après désignée par le mot « CCVT »
d'une part
Et
Le Centre Social Rural du Vexin-Thelle, sis 23 rue de la République, à Chaumont en Vexin (60240) représenté par son président, Monsieur Jean-Pierre GILLES, dûment habilité par le Conseil d'Administration, en date du 27 Septembre 2021,
Ci-après désigné par le mot « CSRVT »
d'autre part
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le déploiement d’un réseau de services publics polyvalents sous le nom de France Services afin de permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique, proche de leur domicile.
Pour simplifier les démarches de ses administrés, la CCVT s’est engagée dans le projet de création d’une Maison France Service, qui a été labellisée par les services de l’Etat le 7 Juillet 2021. Cette mission s’inserit dans le cadre de sa compétence « Action sociale d’Intérêt communautaire ».
La CCVT souhaite travailler en partenariat avec le CSRVT pour cette activité et lui en délègue le fonctionnement.
CECI EXPOSE. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
Cette convention a pour objet de définir les missions de la CCVT et du CSRVT pour la bonne tenue du service « France Services ».
Le CSRVT réalise, pour le compte et sous contrôle de la CCVT, les missions définies dans le cadre de la Charte Nationale d’'Engagement France Services.
ANNEXE 4 Article 2 : Définition des missions
La CCVT assure les missions suivantes :
Pilotage de la mission par la direction Action Sociale avec compte rendu à la Directrice Générale des Services (à minima, une fois par mois)
Interlocuteur privilégié avec les services de l’Etat
Contrôle concernant le suivi des activités de France Services
Relai d'information entre les services de l'Etat et le CSRVT Soutien technique, administratif et logistique auprès du CSRVT dans le cadre de France Services
Gestion financière du service en lien avec le service Finances de la CCVT et plus précisément, s’agissant du versement de la subvention de fonctionnement allouée par l’Etat
Garant du respect de la Charte Nationale d’Engagement France Services
Le CSRVT assure les missions suivantes :
Organisation opérationnelle du service (jours et horaires d'ouverture, accueil et renseignement du public, moyens matériels mis à disposition pour les agents France Services et les usagers.) en accord avec les textes en vigueur et toutes
modifications éventuelles
Maintien de la continuité du Service Public
Gestion RH des agents France Services (temps de travail, formation, remplacement. .….)
Gestion des relations avec les partenaires institutionnels: Allocations Familiales, Caisse de retraite, Ministère de l’Intérieur, Pôle Emploi, Ministère des Finances Publiques, Mutualité Sociale Agricole, Assurance Maladie, La Poste, Ministère de la Justice
Gestion administrative (renseignements des activités sur le logiciel dédié) Gestion financière (coût de fonctionnement du service, suivi des dépenses, transmission des factures aux services de la CCVT pour le reversement de la subvention de fonctionnement)
Promotion du service auprès des administrés, des élus et des partenaires
Participation aux évènements en lien avec France Services proposés par les services de l'Etat (et notamment l'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires)
Garant du respect de la Charte Nationale d’Engagement France Services
Des procédures particulières entre la CCVT et le CSRVT peuvent être rédigées, en concertation, pour préciser certaines modalités de fonctionnement spécifiques.
En tout état de cause, pour la bonne organisation du service, la collaboration doit être de rigueur entre la CCVT et le CSRVT.
Article 3 : Financement
Pour assurer le fonctionnement des « France Services », chaque structure labellisée bénéficie d’une subvention à hauteur maximum de 30 000€ par an. Les dépenses liées à la formation des agents, à l'animation du réseau et au déploiement des outils informatiques sont prises en charge, par l’ANCT dans le cadre du réseau France Services. À ce titre, ces dépenses ne seront pas prises en charge, ni dans le cadre de la subvention de fonctionnement ni par la CCVT.
56 En sa qualité de porteur de projet, la CCVT perçoit la subvention et la reversera au CSRVT sur présentation de justificatifs de paiements (factures d’achats et fiche de paie des agents France Services), et ce trimestriellement.
Les justificatifs sont transmis directement au service Finances de la CCVT, portant mention « France Services ». Après vérification du service Finances (en lien avec la direction Action Sociale et visa de la Directrice Générale des Services), la somme des justificatifs de paiement est reversée au CSRVT par déblocage de la subvention, sous réserve que celle-ci est effectivement été versée à la CCVT.
Le montant maximal des dépenses de fonctionnement ne peut pas être supérieur au montant de la subvention allouée, soit 30 000€. Si les dépenses de fonctionnement devaient excéder 30 000€, cet excédent sera supporté par le CSRVT.
La demande de subvention auprès des services de l'Etat est effectuée par la direction Action Sociale de la CCVT,
Article 4 : Durée. révision
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Elle est révisable, après formulation par écrit, par l’une ou l’autre des parties et motivées par une modification réglementaire ou de fonctionnement.
57