Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 015
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 016
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 050
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 48
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 050
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 48
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 050
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 016
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 050
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 095
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 015
Document publié le Mardi 25 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 015)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit,
QRÉFECTURE
es-de-Haute-p} ND Ere
Sa
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
G/février 2020
2020-O15
Publication le mardi 25 février 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-015
SPÉCIAL 6/février 2020
SOMMAIRE La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2010-056-004 du 25 février 2020 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé-piloté à l’exploitant M. FREUND Yann Po 1 Ex = #"
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le À 5 F EU
. À (22
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2020 - > b — 0 où
portant restriction d’autorisation de survol d’un
aéronef télépiloté à l’exploitant Monsieur FREUND Yann
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 20 février 2020 par Monsieur FREUND Yann, télépilote ;
Vu le message électronique du 24 février 2020 de Monsieur AUBERT Anthony, chargé de communication à EDF Hydro Méditerranée sur Marseille ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur FREUND Yann, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à
bord afin de survoler le barrage de la Durance (conformément à la zone de vol détaillée en annexe) sur la commune de Sisteron (04 200), dans le cadre de prises de vues aériennes pour le compte de la société ABSOLT -— créative & digital content située 347 rue des Pyrénées 75 020 PARIS, représentée par Monsieur MANZY Thomas.
Article 2 : Le vol de l’aéronef est autorisé le 26 février 2020, de 08h00 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de SISTERON, sous la restriction suivante :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 C4 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identfé, passeport - Informations au 34 00 (coût d’un appel local)
Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 -Drov gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence — ne pas survoler les transformateurs, ni les postes ENEDIS, en raison de départs de ligne en très hautes tensions.
Le télépilote veillera à rester vigilant lors de son vol, compte tenu de la présence de nombreuses lignes électriques.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s’effectuer :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Sanofi-Sisteron).
Article 4 : L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l’édition de son manuel d’activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé-pilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l’usage aérien d’appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FREUND Yann, télépilote exploitant, avec copie adressée au groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence à Monsieur le Maire de SISTERON ainsi qu’à Monsieur AUBERT Anthony, chargé de communication à EDF Hydro Méditerranée sur Marseille et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN LL
28-09
SRE
EEE
CRT
TS
_
Ah
148 Sp éligg,
3 À
99/[12)9P
[OA
2P
2U0Z