Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 016

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 016 Document publié le Vendredi 7 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 016)Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Institutions publiques, QRÉFECTURE

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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

7/février 2020

2020-016

Publication le vendredi 28 février 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-016

SPÉCIAL 7/février 2020

SOMMAIRE La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2010-058-003 du 27 février 2020 portant restriction d’autorisation de survol De trois aéronef télé-piloté à la SARL PYRAMIDE Pg 1

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté préfectoral n°2020-050-005 en date du 19 février 2020 autorisant la représentation du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence devant la Cour d’Appel de Montpellier Pgo 4

Arrêté préfectoral n°2020-050-005 en date du 19 février 2020 autorisant la représentation du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence devant la Cour d’Appel de Montpellier Pg 5EE = #2 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 2 / FE ÿ, 2 02 ÿ

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2020 - 058$ - cc3

portant restriction d’autorisation de survol de trois

aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 24 février 2020 par Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote de la Sarl Pyramide ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler le quartier Pimoutier (conformément à la Zone de vol détaillée en annexe) à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d’un constat d’huissier avant travaux pour le compte de la SCP Amat Varcin, huissiers de justice à Manosque.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 02 au 07 mars 2020, de 09h00 à 16h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Manosque ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d’un appel local)

Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s’effectuer au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).

Article 4 : L’opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l’édition de son manuel d’activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télépilote et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l’usage aérien d’appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L’opérateur doit respecter strictement les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l’autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman -— 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public ainsi qu’à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet

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CHristophe COUSINZone de vol détaillée

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Secours delMancsque

Prssses ni mou sr vont La arts intarnednssEx . ht

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE : 1 Direction de la citoyenneté et de la légalité Digne-les-Bains, le Î $ FEV. 2020 Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route

Affaire suivie par : Mme Marie-Pascale DESCOURS

Tél.: 04.92.36.73 15

Fax : 04.92.36.73.73

Courriel: pref-eloignement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n° 2020-050-005

autorisant la représentation du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

devant la Cour d'appel de Montpellier

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le nouveau code de procédure civile et notamment les articles 414, 415, 416, 417 et 931 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-213-007 du 1% août 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Amaury DECLUDT, Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 2019/77 du 1% août 2019 ;

ARRETE :

ARTICLE 1

Monsieur Rémi COTTIN, commandant de police à la retraite, est autorisé à représenter le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence lors des audiences devant Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier ou son délégué dans le cadre des demandes de prolongation de rétention

administrative des étrangers en instance d'éloignement.

ARTICLE 2

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

- \

Amaury DECLUDT

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’identité, passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d’accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceEE = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE î -les-RBai | FEU 2n Direction de la citoyenneté et de la légalité Digne-les-Bains, le : n CULU Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route

Affaire suivie par : Mme Marie-Pascale DESCOURS

Tél: 04.92.36.73 15

Fax : 04.92.36.73.73

Courriel: pref-eloignement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n° 2020-050-006

autorisant la représentation du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

devant la Cour d'appel de Montpellier

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le nouveau code de procédure civile et notamment les articles 414, 415, 416, 417 et 931 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-213-007 du 1” août 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Amaury DECLUDT, Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 2019/77 du 1° août 2019 ;

ARRETE :

ARTICLE 1°

Monsieur HANQUEZ Claude, commandant de police à la retraite, est autorisé à représenter le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence lors des audiences devant Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier ou son délégué dans le cadre des demandes de prolongation de

rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement.

ARTICLE 2

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire £é

Amaury DECLUDT

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’identité, passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d’accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence