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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 48
Document publié le Mercredi 1 janvier 2048
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 48)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Institutions publiques,
QRÉFECTURE
es-de-Haute = Pr
N\P Ere a
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
3/mai 2019
2019-048
Publication le Mardi14 mai 2019 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-048
SPECIAL 3/mai 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouy fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral n°2019-134-003 du 14 mai 2019 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE Po 1
Arrêté préfectoral n°2019-134-002 du 14 mai 2019 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé piloté à l’exploitant VICTELLA DRONES/FOURNIER Laurent Pg 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route
Arrêté préfectoral n°2019-134-011 du 14 mai 2019 autorisant la représentation du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence devant le Tribunal de Grande Instance du GARD et la Cour d’Appel du Gard Po 5 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
mA 201 PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le À À
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019 -A3Ù4 O023
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Va le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 :
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités
requises des personnes qui les utilisent :
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l’utilisation de l’espace aérien
par les aéronefs qui cireulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 12 mai 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ARRÊTE :
Article Z: Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans
personne à bord afin de survoler :
— le chantier du parking de l’Hyper U à la zone Saint-Joseph de Manosque (04 100), dans le cadre
de prises de vues aériennes pendant les travaux pour le compte de la SAS GAGNEPARK, 14 avenue Tony Garnier à Lyon.
— le chantier, entrée Est, au rond point de l’Hyper U à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de
vues aériennes pendant les travaux pour le compte de la mairie de Manosque.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 17 au 23 mai 2019, de 08h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de Manosque (04 100) ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Frmatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : duflundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 wwyw.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebaok/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s’effectuer au-dessus et à proximité :
— des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO: (Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et Les dispositions techniques et opérationnelles de lédition de son manuel d’activités particulières (MAP) correspondant à
l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l’usage aérien d’appareïls
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute
nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l’autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et
solidaire. Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille: 22-24 rue Breteuil
13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie
adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN ed rés
Li Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le { & M Al 2015 Direction des Services du Cabinet Lo ue Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019 - À zu 002
portant restriction d'autorisation de survol d’un
aéronef télé piloté à l’exploitant
VICTELLA DRONES/FOURNIER Laurent
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu les déclarations préalables aux vols en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord présentées les LE et 13 mai 2019 par l’exploitant Monsieur FOURNIER Laurent ;
Vu la nouvelle déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 13 mai 2019 par Pexploitant Monsieur FOURNIER Laurent, annulant et modifiant les deux déclarations initiales ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur FOURNIER Laurent est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord
afin de survoler le centre ancien, la citadelle de Sisteron et Les bords de la Durance sur la commune
de Sisteron (04 200) dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d’un film de promotion pour le compte de l’office de tourisme.
Article 2 : Le vol de l’aéronef est autorisé le 22 mai 2019, de 09h30 à 17h30 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de SISTERON ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél, : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 O4 32
Immatriculation, permis de conduire, carte sationale d'identité, passeport - Infonnations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : d@lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
wwwalpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Aipes-de-Haute-Pravence 1 Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s’effectuer :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Sanofi-Sisteron).
Article 4 : L’opératéur respecte Pensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de Pédition de son manuel d’activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l’usage aérien d’appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— Soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henxy Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FOURNIER Laurent, exploitant de la société VICTELLA DRONES, avec copie adressée à Monsieur le Maire de SISTERON et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
#
ELAANN
TT
Christophe COUSIN De Er
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 1 4 MAI 2019 Direction de la Citoyenneté et de Ia Légalité
Bureau des Etrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route
Affaire suivie par : Mme Maric-Pascale DESCOURS
Tél: 04,92,36.73 15
Fax : 04,92,36,73,73
Courriel: murie-pascule.descours@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2019- J 2M-O JA
Autorisant la représentation du Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
devant le Tribunal de Grande Instance du GARD
et la Cour d'Appel du GARD.
LE PRÉTET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Va le Code de l'entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ;
Vu le nouveau Code de Procédure Civile, et notamment les articles 414, 415,416, 417 et 931 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-016-003 du 16 janvier 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Amaury DECLUDT, Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 2019-009 du 17 janvier 2019 ;
ARRETE :
ARTICLE 1°",
Monsieut FOLI Philippe, Brigadier de police, est autorisé à représenter le Préfet des Alpes-de- Haute-Provence lors des audiences du Juge des Libettés et de la Détention près le Tribunal de Grande Instance du Gard, dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement et en appel, près la Cour d'appel du Gard,
ARTICLE 2.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Pour le Préfet et par délégation,
Amaury DECLUDT
PRLFECTURE DES ALPES-DE-HIAUTE-PROVENCE
K RUE DU DOCTEUR ROMIEU - O4016 DIGNE LES BAINS CEDEX -'T61, : 04 92 36 72 00- Vox: 04 92 3) O4 32 immatriculation, permis de conduire. emte nationale d'identité. passeport Informations au 3400 (coût d'un appel san Accés aux points d'aceucil numériques du lundi au vendredi de 8 h 20 à 11 h 30
htp/awwwalpes-de-haute-provence.gouvtr - Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Hante-Provence