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Compte-Rendu - cr cm 20012023
Compte-Rendu - cr cm 02 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Signes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 12 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2? DECEMBRE 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
deux
décembre,
les
élus
de
la
commune
de
Signes,
régulièrement
convoqués
le
vingt-huit
novembre
2022,
se
sont
réunis
en
mairie,
à dix-huit
heures
dans
la salle
du
Conseil
Municipal.
PRESENTS
: Mmes
et MM.
VERDUYN
H.,
REYNARD
Y., HUBERT-NAVARRO
J., DAMAGNEZ
MP,
OLIVERO
B.
CULIOLIK.,
ORTIZ
F., HERMITTE
G.,
DOUTEY
C., GUEHO
D.,
HUMBERT
O.
{arrivé
au point
n°12),
LEBESSOU
T., MILETTO
M.
LAPORTE
L.,
BAUMIER
P., ANDRIEU
T.
{arrivé
au point n°18),
CHEVILLOTTE
V., VUILLERMOZ
D,,
GARINO
E., AMILHAT
S.
REPRESENTES
:
DOUENEL
C.
par
DAMAGNEZ
MP.
RUPERTI
G.
par
BAUMIER
P.
BAUMIER
S.
par
GARINOE.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: BAUMIER
P.
A/
DÉSIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Dans
l'ordre
du
tableau,
Mme
Pascale
BAUMIER,
est désignée
secrétaire
de
séance.
B/ APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
SEPTEMBRE
2022
Le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
16
septembre
2022
est
approuvé
à l'unanimité.
C/
DECISIONS
PRISES
PAR
MME
LE
MAIRE,
AU
TITRE
DES
POUVOIRS
DELEGUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(ARTICLES
L
2122-22
ET
L
2122-23
DU
C.G.C.T.)
Depuis
le conseil
municipal
du
16
septembre
2022,
1 décision
a été
prise
:
-
Décision
DEC2211028
du
2
novembre
2022
portant
signature
d'un
bail
professionnel,
pour
un
local
médical
sis
les
Promenades,
entre
Mme
DEFRANCE
Aurore,
sage-femme,
à compter
du
01/11/2022,
et
Mme
RAMACCIOTTI
Lætitia,
nutritionniste,
à
compter
du
2
janvier
2023,
pour
un
montant
de
150
€/mois
chacune.
1/ ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
01/01/2023
Mme
le Maire
présente
le rapport
suivant
:
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
il
de
la
loi n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
ta République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
au
1°
janvier
2024. Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires Page
1/15 assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
et
l'application
de
la M57,
pour
le
Budget
Principal
de
la commune
de
Signes.
2 - Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
A
titre
d'information,
le budget
primitif 2022
s'élève
à 4
696
000
€
en
section
de
fonctionnement
et à 2 482
500
€
en
section
d'investissement.
La
règle
de
fongibilité
des
crédits
aurait
porté
en
2022
sur
352
000
€
en
fonctionnement
et
186
000
€ en
investissement.
3
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
ler janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il
n’y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à la date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire.
Ceci
étant
exposé,
Madame
le Maire
demande
à l'assemblée
de
bien
vouloir
:
Article
1
: adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
la commune
de
SIGNES,
à compter
du
1% janvier
2023.
Article
2
: conserver
un
vote
par
nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
ler janvier
2023.
Article
3
: autoriser
le
Maire
à procéder,
à compter
du
1° janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
4
: de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata
temporis
et
des
frais
d’études
non
suivis
de
réalisations,
Article 5
: autoriser
le
Maire
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
de
Saint-Cyr
en
date
du
14
novembre
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
par
21
voix
POUR,
APPROUVE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1”
janvier
2023,
telle
que
présentée
ci-
dessus, 2/
COMPTABILITE
M14
ET
M57
FIXATION
DE
LA
DUREE
DES
AMORTISSEMENTS
OBLIGATOIRES Vu
l’article
L.2321-2,
27°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
R
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°
2011-1951
du
23
décembre
2011
applicable
à l'instruction
M14.
L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et de
dégager
des
ressources
destinées
à les
renouveler.
Page
2/15 Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à l’actif du
bilan
{a valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le temps
la charge
relative
à leur
remplacement.
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
ler janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il
n’y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l’amortissement
des
immobilisations
à l’exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à la date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire.
Mme
le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
fixer
la
durée
des
amortissements
obligatoires
comme
annexé
à
la
présente
délibération.
Après
avoir
entendu
les
explications
du
Maire, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
POUR,
APPROUVE
le
barème
des
durées
d’amortissements
obligatoires
annexé
à
la
présente
délibération
avec
application
de
la méthode
de
l’amortissement
linéaire,
avec
application
du
prorata
temporis.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
ces
amortissements
feront
l’objet
chaque
année
d’une
inscription
budgétaire
aux
chapitres
concernés.
3/ BUDGET
COMMUNAL
2022
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2311-1
à
3,
L.2312-1
à 4
et
L.2313-
Ï
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
D20220401-06
du
1%
avril
2022
approuvant
le
budget
primitif
de
l’exercice
2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
D20220617-25
du
17 juin
2022
approuvant
la
décision
modificative
n°1, Mme
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
le
budget
primitif
est
un
document
prévisionnel
établi
en
début
d'exercice.
Il
s’avère
souvent
nécessaire
de
procéder
en
cours
d’année
à
des
décisions
modificatives
afin
de
réajuster
les
montants
inscrits
aux
différents
chapitres
pour
faire
face,
dans
de
bonnes
conditions,
aux
opérations
financières
et comptables
de
la collectivité.
Aussi,
Mme
le
Maire
propose,
après
avis
de
la
commission
des
finances
du
29/11/2022,
de
bien
vouloir
adopter
la décision
modificative
suivante
portant
crédits
supplémentaires :
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DM
n°
2
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DM
n°
2
chap
011
[Charges
à caractère
général
43 600
Article
10226
|Reversement
Taxe
aménagement
CASSB
45 000
Chap
012
ICharges
de personnel
108 000
article
165
[Remboursement
de
cautions
3 000
Chapitre
014
FAtténuation
de
produits
17500
CHAP
204
[Subvention
d'investissement
versées
-12 000
Chap
65
JAutres
charges de gest”
courante
10 000
CHAP
21
[Immobilisations
corporelles
50 000
Chap
042
[Dotations
aux
provisions
( article
6811)
1600
Total
dépenses
d'investissement
86
000
Chap
023
|Autofinancement
188 300
——
T
Total
dépenses
de
fonctionnement
369
000
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DM n° 2
Article
RECETTES D'INVESTISSEMENT
DH n° 2
Chap
013
TAtténuation
de
charges
6 000
Chap
O21
Autofinancement
(prélèvement)
188 300
Chop
73
fImpôts
et
taxes
200 000
Art10222
_IFCTVA
218 000
Chap
74
Dotations
subventions,
participations
99 000
Art
10252/10226
ÎTaxe
d'aménagement
1000
Chap
75
[Autres
produits
de
geste
courante
12 000
Chap
13
ISubventions
d'investissement
-371 600
Chap
76
(Produits
francis
1 000
chap
16
Dépôts
st coutionnements/emprunts
4100
Chap
77
[Produits
exceptiomes
51000
Chop
27
Autres
immobilisations
financières
{spim+cheval
B
44600
chap
040
opérations
d'ordres:
amortissements
( art.
28.)
1 600
Total recettes de fonctionnement
369 000,00
Total
recettes
d'investissement
86
000
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
par
21
voix
POUR,
Page
3/15 APPROUVE
la décision
modificative
n°2
du
budget
communal
2022.
DEMANDE
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
communal
2022.
4/ AUTORISATION
DONNÉE
À
MME
LE
MAIRE
D'ENGAGER,
DE
LIQUIDER
ET
DE
MANDATER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
L'ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
(ARTICLE
L.1612-1
DU
C.G.C.T.)
L'article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité,
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
L'autorisation
mentionnée
précise
le
montant
et l'affectation
des
crédits.
Dans
l'attente
du
vote
du
budget,
il convient
de
prévoir
certaines
dépenses
d'investissement
par
anticipation.
Aussi,
Mme
le
Maire
demande
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2022
tel
que
figurant
ci-dessous :
Crédits
ouverts
BP 2022 +DM
par
2022
anticipatio
n
{maxi
25
%)
Budget
Communal
:
Chapitre
10
45
000
€
11250 €
Chapitre
16
3200€
800
€
Chapitre
041
3500
€
875
€
Chapitre
20
immobilisations
incorporelles
77
000
€
19250
€
Chapitre
204
143
000
€
35
750€
Chapitre
21
immobilisations
corporelles
1 423
000
€
355
750
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
POUR,
AUTORISE
Mme
le
Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
communal
de
l'exercice
2022
et tel
que
figurant
ci-dessus.
5/
VERSEMENT
D'UNE
AVANCE
SUR
SUBVENTION
2023
ACCORDEE
AU
FOYER
RURAL
DE
SIGNES Le
Foyer
Rural
est une
association
communale
qui
a perçu
une
subvention
annuelle
de
27
600
€
en
2022.
Dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2623
qui
doit
être
voté
avant
le
15
avril,
il
convient
de
prévoir
l'attribution
d'une
avance
sur
la
subvention
qui
sera
versée
à
cette
association,
pour
lui
permettre
de
démarrer
l'exercice
2023
dans
de
bonnes
conditions.
Mme
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
consentir
à
compter
du
mois
de
janvier
2023,
une
avance
de
2
300
€/mois
au
Foyer
Rural
correspondant
à
1/12°%
de
la
subvention
versée
à cette
association
en
2022,
dans
l'attente
du
vote
des
subventions
aux
associations.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
POUR,
APPROUVE
le
versement
d'une
avance
mensuelle
sur
la
subvention
allouée
au
Foyer
Rural,
d’un
montant
de
1/12È%
de
la subvention
annuelle
versée
en
2022
soit
2
300
€/mois
à compter
du
01/01/2023,
Page
4/15 6/
BUDGET
COMMUNAL
2022
: ADMISSION
EN
NON
VALEUR
N°2
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses articles
L.2342-1
à L.2342-2,
Vu
l'état
des
produits
irrécouvrables
du
28
novembre
2022
dressé
par
M.
le
Trésorier
en
poste
à
Saint-Cyr
sur
Mer
d'un
montant
total
de
8
004,20
€
concernant
des
créances
diverses
de
faible
montant
unitaire
et portant
sur
les
exercices
2014
à 2020,
Considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à recouvrer
ces
créances
ont
été
diligentées
par
M.
le
Trésorier
dans
les
délais
légaux
et réglementaires,
Considérant
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
pourront
plus
faire
l'objet
d'un
recouvrement,
Considérant
que,
dans
un
souci
de
bonne
gestion,
il
est
inutile
de
faire
figurer
en
report
des
sommes
qui
ne
pourront
être
recouvrées,
Considérant
que
le
montant
de
ces
titres
de
recettes
irrécouvrables
s'élève
à
la
somme
de
8 904,20
€
sur
le Budget
Communal,
Mme
le
Maire
propose
d'admettre
en
non-valeur
les
sommes
figurant
sur
l’état
dressé
par
M.
le
Trésorier
de
Saint-Cyr
sur
Mer
d'un
montant
de
8 904,20
€.
LE
CONSEÏL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
POUR,
ACCEPTE
d'admettre
en
non-valeur
Îles
créances
figurant
sur
l'état
joint
dressé
par
le Trésorier
de
Saint-Cyr
sur
Mer
d'un
montant
de
8 90420
€ €
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
l'annulation
de
ces
créances
seront
imputées
à
l'article
6541
du
Budget
Communal
2022.
7/
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
COMMUNALE
A
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
SUD
SAINTE
BAUME
- ADOPTION
DE
LA
CONVENTION
TYPE
Vu
Particle
109
de
la loi
de
finances
pour
2022 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
des
impôts
et notamment
les
articles
1379
et
1639
A
bis ;
Vu
l’ordonnance
n°2022-883
du
14 juin
2022 ;
Vu
la convention
type
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
entre
communes
et EPCI
jointe ;
Mme
le Maire
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
Introduite
par
l'article
28
de
la
Loi
de
Finances
rectificative
du
29
décembre
2010,
la Taxe
d'aménagement
(TA)
est
exigible
depuis
le
1° mars
2012
l’occasion
de
la délivrance
d'une
autorisation
de
construire.
Elle
permet
principalement
le
financement
des
équipements
publics
(réseaux,
voiries
etc.)
communaux
et
intercommunaux
dont
vont
bénéficier
les
futures
constructions
et aménagements.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et agrandissement
d’un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
nécessitant
l’obtention
d’une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes
: Permis
de
construire,
Permis
d’aménager,
Autorisation
préalable.
La
taxe
d'aménagement
est
due
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
et
couverte
dont
la superficie
est
supérieure
à
5
m°
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égal
eà
1,80
mètres,
y
compris
les
combles
et
les
caves. Jusqu’alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d’aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire,
comme
le prévoit
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d’aménagement
à
l’EPCI
est
obligatoire,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences.
Les
communes
membres
ayant
institué
des
taux
de
taxe
d'aménagement
et
la
Communauté
d'Agglomération
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes
adoptées
avant
le
31
décembre
2022,
définir
les
pourcentages
de
reversement
de
taxe
d'aménagement
communale
à l'EPCI.
Comme
précisé
par
les
services
de
l'Etat,
ces
délibérations
concordantes
s’appliqueront
pour
les
exercices
2022,
2023
et
suivants
sauf
changement
politique
ou
réglementaire.
Dans
ce
cas,
une
nouvelle
délibération
devra
donc
être
prise
avant
le
1° juillet
pour
une
application
l’année
suivante.
Afin
de
répondre
à
la
loi
de
finances
pour
Page
5/15 2022,
il
est
proposé
que
les
communes
concernées
reversent
le
même
pourcentage
de
leur
produit
de
taxe
d'aménagement
à la Communauté
d'Agglomération.
Il
est
à
noter
que
le
financement
des
équipements
publics
dans
les
Zones
d’Activité
Economique
d'intérêt
communautaire
est
exclusivement
à la charge
de
la Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume.
En
conséquence,
il
apparaît
opportun
de
distinguer
les
ZAE
d'intérêt
communautaire
et
le
reste
du
territoire
communautaire
pour
la détermination
du
pourcentage
reversé
par
les
communes
à l'EPCI.
Ce
pourcentage
s’applique
sur
la
totalité
du
produit
communal
de
taxe
d'aménagement,
y
compris
sur
les
secteurs
existants
à taux
majorés.
Compte-tenu
des
investissements
prévus,
il est
fixé
à :
-
10
%
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
pour
l’exercice
2022
-
30
%
de
la part
communale
de
Ja taxe
d’aménagement
pour
les
exercices
2023
et suivants
-
100
%
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
sur
les
Zones
d’Activité
Economique
communautaires
actuelles
et
leurs
extensions
futures
dès
l’exercice
2022.
Le
projet
de
convention
type
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
la
Communauté
d'Agglomération
est
annexé
à la présente.
Considérant
l’obligation
qui
s’impose
aux
communes
de
reverser
tout
ou
partie
de
leur
taxe
d’aménagement
à la
Communauté
d’Agglomération
Sud
Saint
Baume
à partir
de
2022.
Considérant
la
nécessité
de
fixer
les
modalités
de
ce
reversement
et
la
convention
afférente
en
vertu
de
délibérations
concordantes
prises
par
la commune
et
l’EPCI.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
par
21
voix
POUR
ADOPTE
le principe
de
reversement
de
:
10
%
de
la part
communale
de
Ia taxe
d'aménagement
pour
l’exercice
2022,
30
%
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
pour
les
exercices
2023
et suivants
100%
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
sur
les
Zones
d’Activité
Economique
Communautaires
actuelles
et leurs
extensions
futures
dès
l'exercice
2022.
ADOPTE
la
convention
type
de
reversement
de
la taxe
d’aménagement
entre
les
communes
et
la
Communauté
d'Agglomération. AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversernent
entre
la
commune
et
la
CASSB
ainsi
que
toutes
les
pièces
de
nature
administrative
ou
financière
relatives
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DIT
que
les
dépenses
en
résultant
seront
imputées
à l’article
10223
du
budget
communal
2022
et suivants
8/
AVIS
DE
L'ASSEMBLEE
SUR
LA
PARTICIPATION
DE
LA
SEMEXVAL
AU
CAPITAL
DE
LA
SOCIETE
CIVILE
DE
CONSTRUCTION
VENTE
LA
VALETTE
LAVOISIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1521-1
et suivants
et L.1524-5,
Vu
le Code
de
Commerce,
notamment
ses
articles
L.
225-1
et suivants,
Vu
le Code
civil,
notamment
ses
articles
1832
et suivants,
Vu
le Code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.211-1
et suivants,
Considérant
que
les
sociétés
SEMEXVAL
et NEXITY
envisagent
de
constituer
une
SCCV
afin
de
réaliser
en
co-
promotion
l’opération
immobilière
dénommée
«
LA
VALETTE
LAVOISIER»,
sur
une
emprise
foncière
comprise
dans
le
périmètre
de
l’opération
d’aménagement
Grand
Sud
Passion
—
secteur
LES
FOURCHES,
concédée
par
la Commune
de
La
Valette
du
Var,
Considérant
que
le
capital
de
cette
SCCV
serait
fixé
à un
montant
de
1 000
€,
détenu
à
hauteur
de
51%
par
la
société
NEXITY
et
à
hauteur
de
49
%
par
la
SEMEXVAL,
de
sorte
que
la
participation
au
capital
de
la
SEMEXVAL
s'’élèverait
à 490
€,
Considérant
l'intérêt
pour
la
SEMEXVAL
de
participer
au
capital
d’une
telle
SCCV,
lui
permettant
de
concourir
de
manière
sécurisée
à
la
réalisation
en
co-promotion,
sur
le
marché
concurrentiel,
de
l’opération
immobilière Page
6/15 envisagée, Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
« À
peine
de
nullité,
toute
prise
de
participation
directe
d'une
société
d'économie
mixte
locale
dans
le
capital
d'une
autre
société fait préalablement
l'objet
d'un
accord
exprès
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
disposant
d'un
siège
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance
en
application
du premier
alinéa.
»
Considérant
que
la commune
dispose
d’un
siège
au
conseil
d’administration
de
la SEMEXVAL,
de
sorte
qu’il
lui
appartient
d’autoriser
la
prise
de
participation
de
cette
société
au
capital
de
la
SCCV
envisagée,
préalablement
à
la délibération
du
conseil
d'administration
de
la SEMEXVAL
approuvant
cette
prise
de
participation,
Considérant
que
dans
ces
conditions,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
son
accord
sur
la
prise
de
participation
envisagée
de
la
SEMEX
VAL
au
capital
de
Ja SCCV
LA
VALETTE
LAVOISIER.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
par
22
voix
POUR,
DONNE
son
accord
sur
la
participation
envisagée
de
la
SEMEXVAL
au
capital
de
la
SCCV
LA
VALETTE
LAVOISIER. AUTORISE
Mme
le
Maire
ou
tout
conseiller
titulaire
d’une
délégation
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
09/
AVIS
DE
L'ASSEMBLEE
SUR
LA
PARTICIPATION
DE
LA
SEMEXVAL
AU
CAPITAL
DE
LA
SOCIETE
CIVILE
DE
CONSTRUCTION
VENTE
FAMILLE
PASSION
IV
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1521-1
et suivants
et L.1524-5,
Vu
le Code
de
Commerce,
notamment
ses
articles
L.
225-1
et suivants,
Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
1832
et suivants,
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.211-1
et suivants,
Considérant
que
les
sociétés
SEMEXVAL,
COGEDIM
et ARCADE
envisagent
de
constituer
une
SCCV
afin
de
réaliser
en
co-promotion
l’opération
immobilière
dénommée
« Famille
Passion
IV
»,
sur
une
emprise
foncière
comprise
dans
le périmètre
de
l’opération
d'aménagement
«
Grand
Sud
Passion
»,
concédée
par
la Commune
de
La
Valette
du
Var,
Considérant
que
le
capital
de
cette
SCCV
serait
fixé
à
un
montant
de
1 000
€,
détenu
à hauteur
de
46%
par
la
société
COGEDIM,
à hauteur
de
44
%
par
la SEMEXVAL
et à hauteur
de
10%
par
la société
ARCADE,
de
sorte
que
la participation
au
capital
de
la SEMEXVAL
s’élèverait
à 440
€,
Considérant
l’intérêt
pour
la
SEMEXVAL
de
participer
au
capital
d’une
telle
SCCV,
lui
permettant
de
concourir
de
manière
sécurisée
à
la
réalisation
en
co-promotion,
sur
le
marché
concurrentiel,
de
l’opération
immobilière
envisagée, Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
« À
peine
de
nullité,
toute
prise
de participation
directe
d'une
société
d'économie
mixte
locale
dans
le
capital
d'une
autre
société fait préalablement
l'objet
d'un
accord
exprès
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
actionnaires
disposant
d'un
siège
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance
en
application
du premier
alinéa.
»
Considérant
que
la
Commune
dispose
d’un
siège
au
conseil
d’administration
de
la
SEMEXVAL,
de
sorte
qu’il
lui
appartient
d’autoriser
la
prise
de
participation
de
cette
société
au
capital
de
la
SCCV
envisagée,
préalablement
à
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
SEMEXVAL
approuvant
cette
prise
de
participation, Considérant
que
dans
ces
conditions,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
son
accord
sur
la
prise
de
participation
envisagée
de
la SEMEXVAL
au
capital
de
la SCCV
«
Famille
Passion
[V
».
Page
7/15 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
par
22
voix
POUR,
DONNE
son
accord
sur
Ia
participation
envisagée
de
la
SEMEXVAL
au
capital
de
la
SCCV
« Famille
Passion
IV
».
AUTORISE
le
Maire
ou
tout
conseiller
titulaire
d’une
délégation
à signer
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
10/ APPROBATION
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
SPL
« ID83
»
Lors
de
la
constitution
de
la
Société
Publique
Locale
«
ID83
»,
il
a
été
fait
apport
d’une
somme
de
151
200
euros,
correspondant
à la valeur
nominale
de
756
actions
de
200
euros
chacune,
composant
le capital
social.
Il est
proposé
de
modifier
l’article
7 des
statuts
de
la
SPL
«
ID83
»
décrivant
la
formation
du
capital
social
de
la
manière
suivante :
COLLECTIVITES
Date délibération
Nombre actions
Montant
Numéros
ARTIGUES
21/10/2014
1
200
50
AIGUINES
05/12/2014
1
200
62
AMPUS
18/10/2016
1
200
68
ARTIGNOSC
28/01/2019
1
200
3
BAGNOLS
EN FORET
01/10/2012
1
200
89
BANDOL
22/04/2016
1
200
67
BARGEME
01/11/2012
i
200
94
BARGEMON
22/08/2014
Ë
200
43
BARJOLS
11/07/2011
1
200
1
BAUDUEN
23/06/2011
Ë
200
286
BESSE
SUR ISSOLE
04/04/2013
Ë
200
333
BRAS
10/1/2011
1
200
181
BRENON
20/09/2017
1
200
7
BRIGNOLES
21/062018
1
200
74
BRUE AURIAC
29/07/2011
1
200
2
CABASSE
10/04/2012
1
200
84
CALLAS
26/09/2018
t
200
48
CALLIAN
22/09/2011
k
200
182
CARCES
15/06/2011
i
200
4
CARNOULES
12/09/2011
7
1400
183 à 189
CARQUEIRANNE
27/02/2012
1
200
355
CAVALAIRE
16/11/2012
1
200
1
CHATEAUDOUBLE
28/1/2011
1
200
38
CHÂTEAUVERT
15/06/2012
1
206
5
CHATEAUVIEUX
28/06/2021
i
200
76
CLAVIERS
25/07/2011
i
200
193
COGOLIN
31/05/2022
1
200
192
COLLOBRIÈRES
30/10/2015
1
200
64
COMMUNAUTE
AGGLOMERATION
PROVENCE
VERTE
12/07/2011
8
1600
T+ 34 à 40
COMMUNAUTE
COMMUNES
CŒUR
DU VAR
28/06/2011
42
8400
194 à 235
COMMUNAUTE
COMMUNES
LACS
ET GORGES
DU VERDON
25/06/2014
i
200
339
COMMUNAUTE
COMMUNES
PAYS
DE FAYENCE
30/09/2014
:
200
45
COMMUNAUTE
COMMUNES
PROVENCE
VERDON
23/06/2011
1
200
6
COMMUNAUTE
COMMUNES
SUD
STE BAUME
15/12/2014
1
200
49
Page
8/15 COMMUNAUTE
DE
COMUNES
GOLFE
ST
TROPEZ
06/03/2019
l
200
83
COMPS/ARTUBY
25/07/2011
1
200
8
CORRENS
22/07/2011
L
200
236
COTIGNAC
30/06/2011
I
200
9
DEPARTEMENT
DU
VAR
26/04/2011
394
78800
363
à 756
ENTRECASTEAUX
26/06/2012
1
200
87
ESPARRON
DE
PALLIERES
24/10/2011
1
200
237
EVENOS
27/09/2012
1
200
936
FAYENCE
28/07/2014
1
200
342
FIGANIERES
28/09/2011
42
8400
238
à 279
FLASSANS
SUR
ISSOLE
20/07/2011
5
1000
280
à 284
FLAYOSC
30/07/2014
1
200
341
FORCALQUEIRET
15/10/2012
ï
200
337
GASSIN
20/08/2014
1
200
4t
GINASSERVIS
01/63/2012
Î
200
360
GONFARON
24/06/2011
5
1000
56
60
LA
BASTIDE
07/09/2018
Ë
200
95
LA
CELLE
20/06/2012
Î
260
85
LA
CRAU
15/11/2011
42
8400
290
à 331
LA
GARDE
FREINET
27/10/2014
l
200
86
LA
MARTRE
08/07/2011
I
200
H
LA
MOLE
29/02/2012
1
260
357
LA
MOTTE
05/04/2012
Î
200
362
LA
ROQUE
ESCLAPON
25/10/2018
k
200
191
LA
ROQUEBRUSSANNE
13/07/2011
L
200
332
LA
SEYNE
SUR
MER
28/07/2017
1
200
70
LA
VERDIERE
17/12/2014
1
200
6i
LE
BEAUSSET
28/08/2014
1
200
42
LE
BOURGUET
28/01/2012
1
200
361
LE
CANNET
DES
MAURES
06/07/2011
3
600
Stà
53
LE
LUC
23/11/2020
Ë
200
54
LE
MUY
20/09/2011
l
200
2
LE
PRADET
29/09/2014
}
200
46
LE
RAYOL
CANADEL
14/12/2015
1
200
66
LE
THORONET
26/09/2011
1
200
344
LE
VAL
21/07/2011
L
200
13
LES
MAYONS
27/06/2011
1
206
343
LES
SALLES
SUR
VERDON
30/08/2013
1
200
336
EORGUES
03/11/2017
1
200
72
MAZAUGUES
30/06/2011
1
200
14
MEOUNES
LES
MONTRIEUX
02/02/2012
1
200
358
MOISSAC
BELLEVUE
28/06/2011
Î
200
345
MONS
26/08/2011
Î
200
346
MONTAUROUX
05/09/2014
Ï
200
#4
MONTFERRAT
28/03/2012
1
200
82
MONTMEYAN
29/06/2013
1
206
334
NANS-LES-PINS
22/07/2011
1
206
15
NEOULES
28/06/2011
1
200
16
OLLIERES
15/12/2014
1
200
47
OLLIOULES
29/01/2018
1
200
72
PIERREFEU
20/12/2018
Î
209
55
PIGNANS
02/09/2011
l
200
347
PLAN
D'AUPS
07/11/2011
Î
200
348
Page
9/15 PLAN
DE
LA
TOUR
- SIVOM
SUD
(cessation)
-
28/01/2019
1
200
80
PONTEVES
63/11/2011
1
200
349
POURCIEUX
13/05/2013
l
200
335
POURRIERES
25/07/2011
5
1006
23a27
PUGET
VILLE
30/06/2011
42
8400
96
à
137
REGUSSE
09/12/2016
1
200
69
RIANS
13/02/2014
1
200
338
ROCBARON
30/10/2018
1
PA
285
S.LA.N.O.v.
29/05/2017
1
200
78
SAINT
ANTONIN
25/11/2015
1
200
65
SAINT
MARTIN
DE
PALLIERES
27/06/2011
1
200
17
SAINT
RAPHAEL
31/01/2013
1
200
93
SAINTE
ANASTASIE
23/02/2012
ni
260
350
SALERNES
03/10/2011
1
200
352
SEILLANS
30/09/2011
1
200
353
SEILLONS
SOURCE
D'ARGENS
27/10/2011
l
200
10
SIGNES
26/06/2014
i
200
340
SILLANS
LA
CASCADE
20/06/2011
1
200
18
SEVOM
NORD
ARTUBY
61/12/2017
1
200
286
SOLLIES
TOUCAS
10/10/2018
L
200
287
ST
JULIEN
LE
MONTAGNIER
04/08/2011
1
260
351
ST
MAXIMIN
20/07/2011
42
8400
138
à
179
ST
PAUL
EN
FORET
22/01/2015
1
200
63
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
eau
de
la Ste
Baume
26/06/2018
1
200
75
Syndicat
Intercommunal
de fa
Reppe
et du
Grand
Vallat
04/10/2017
1
200
79
Syndicat
Intercommunal
du
Haut
Var
pour
l'utilisation
des
eaux
du
11/01/2017
1
200
77
verdon
Syndicat
Mixte
de
la
Base
de
Loisirs
du
Circuit
Automobile
du
Var
10/11/2015
1
206
81
TANNERON
23/11/20#1
1
200
190
TARADEAU
01/03/2012
1
206
359
TAVERNES
61/08/2011
1
208
19
TOURRETTES
08/10/2012
1
206
92
TOURTOUR
22/07/2011
6
1200
28à
33
TOURVES
23/02/2012
1
260
356
VARAGES
20/06/2011
1
200
20
VERIGNON
29/01/2018
1
200
288
VIDAUBAN
20/09/2011
1
200
354
VILLECROZE
22/07/2011
1
200
21
VINON
SUR
VERDON
06/07/20!
1
209
22
VINS
SUR
CARAMY
08/02/2021
1
200
289
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
par
22
voix
POUR,
APPROUVE
la
modification
de
l'article
7
des
statuts.
Vu
la loi
n°2010-559
du
28
Mai2010
pour
le développement
des
sociétés
publiques
locales
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
Statuts
de
la Société
Publique
Locale
«
ID83
»
AUTORISE
le
représentant
légal,
désigné
pour
représenter
la
collectivité
au
sein
des
instances
de
la
société,
à
approuver
la modification
en Assemblée
Générale
Extraordinaire
Page
10/15 11/
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
LE
CDG
83
POUR
LA
MISSION
D'INSPECTION
EN
SANTE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
Le
CDG
83
propose
de
mettre
à nouveau
à
disposition
de
la
Commune
un
agent
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG
83
afin
d’exercer
ponctuellement
les
missions
d'Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'inspection
(ACFT).
Cet
agent
interviendra
minimum
1
fois
par
an
pour
participer
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la
commune
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels
et
effectuera
à
la
demande
autant
de
visites
que
nécessaire.
Afin
d’optimiser
les
interventions
de
l'ACFI,
la collectivité
s'engage
à nommer
un
de
ses
agents
pour
assurer
les
fonctions
d’assistant
ou
de
conseiller
de
prévention.
Mme
le Maire
indique
que
le coût
de
cette
prestation
fixé
selon
l'effectif de
la collectivité
est
de
400
€/an.
Mme
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
la convention
2023/2025
entre
le
Centre
de
Gestion
83
et
la Commune
et régissant
la fonction
d'inspection
en
santé
et sécurité
au
travail.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
par
22
voix
POUR,
APPROUVE
la
convention
2023/2025
entre
la
Commune
et
le
Centre
de
Gestion
83
régissant
la
fonction
d'inspection
en
santé
et sécurité
au
travail.
AUTORISE
Mme
le Maire
à signer
ladite
convention.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Communal
2023
et suivants.
12/
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
ENTRE
L'ASSOCIATION
S'PECE
ET
LA
COMMUNE
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UNE
AIRE
TERRESTRE
EDUCATIVE
L'association
S’PECE
œuvre
en
faveur
de
la préservation
des
espaces
naturels
et de
la sensibilisation/éducation
à
l’environnement
depuis
plusieurs
années,
à une
échelle
régionale,
et tout
particulièrement
dans
le département
du
Var. Soutenu
par
l'Office
Français
de
la Biodiversité,
l'association
a proposé
un
projet
pour
la réalisation
d’une
aire
terrestre
éducative
avec
les
élèves
de
l’école
élémentaire
Jean
Moulin
(classe
de
M.
FONTES)
La
création
d’une
Aire
Terrestre
Educative
permet
une
implication
des
élèves
dans
la
préservation
d’un
espace
naturel
de
la
commune,
gestion
développée
par
les
élèves,
accompagnée
par
leurs
enseignants
et
l’association
experte
S'PECE.
Ce
projet,
mené
à
bien
sur
au
moins
deux
années,
allie
pédagogie,
éducation
à
l’environnement
et
implication
citoyenne
pour
les
élèves
encadrés,
et ce
sur
le long
terme.
Compte
tenu
des
éléments
précités,
les
conventions
proposées
ont
pour
objet
d'établir
un
partenariat
financier
et
une
méthode
de
travail
concertée
pour
la mise
en
place
d’une
Aire
Terrestre
Educative
sur
le territoire
communal
avec
une
classe
de
l’école
élémentaire
Jean
Moulin.
Mme
le
Maire
demande
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
signer
les
conventions
à
intervenir
entre
l’association
S'PECE
et
la commune
dont
le montant
s'établit
à 3000
€
sur
l’année
2023.
Mme
le
Maire
précise
que
la
présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’un
renouvellement
pour
deux
ans
supplémentaires.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
par
23
voix
POUR,
APPROUVE
la
signature
d'une
convention
de
partenariat
et
d'une
convention
technique
et
financière
entre
l'association
S'PECE
et
la Commune
dans
le
cadre
du
projet
d’Aire
Terrestre
Educative
avec
l'Ecole
élémentaire
Jean
Moulin.
DIT
que
la présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la date
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et pour
une
durée
de
1 an.
Cette
convention
pourra
faire
l'objet
d'une
reconduction
expresse
pour
une
durée
totale
de
3
ans.
Page
11/15 DIT
que
la participation
de
la Commune
à cette
association
s'établit
à la somme
de
3
000
€ pour
l'année
2023.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Communal
2023
et suivants.
13/
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DU
VAR
ET
LA
COMMUNE
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
AU
PROFIT
DES
TRAVAILLEURS
SOCIAUX
DU
DEPARTEMENT Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Dans
le
cadre
des
missions
de
service
public
en
matière
d'interventions
sociales
et
sanitaires
conférées
aux
départements,
la
commune
de
SIGNES
et
le
Département
du
Var
ont
entendu
se
rapprocher
en
vue
de
mettre
en
place
une
permanence
sociale
favorisant
l'accueil
du
public
par
les
travailleurs
sociaux.
Considérant
que
pour
assurer
cette
permanence
hebdomadaire
il
est
nécessaire
de
mettre
à
disposition
des
travailleurs
sociaux
du
département
un
local
adapté
aux
missions
précitées,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
par
convention
les
conditions
de
cette
mise
à disposition
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré
par
23
voix
POUR,
APPROUVE
la
signature
d'une
convention
entre
le
département
du
Var
et
la
Commune
pour
la
mise
à
disposition
gratuite
d’un
local
au
profit
des
travailleurs
sociaux
du
département
dont
les
principales
caractéristiques
figurent
résumées
ci-dessous
:
- un
local
d'une
superficie
de
13.5
m°?
situé
au
1°
étage
de
la
médiathèque
située
rue
Frédéric
Mistral,
équipé
d’un
bureau
avec
fauteuil
et
deux
chaises,
un
téléphone
avec
appel
d’urgence
relié
à
la
police
municipale
de
Signes
(locaux
situés
à moins
de
30
mètres)
+
un
accès
internet,
*
un
photocopieur
connecté
situé
au
rez
de
chaussée
de
la médiathèque,
*
une
salle
d’attente
mutualisée
avec
d’autres
partenaires.
PRECISE
que
la
mise
à
disposition
des
biens
précités
est
consentie
à
titre
gratuit,
les
2°"
et
3°
mardi
de
chaque
mois
de
08
heures
à
12
heures
DIT
que
la convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
de
sa
signature
DIT
que
la présente
mise
à disposition
pourra
être
renouvelée
tacitement
pour
une
même
durée
14/
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
VU
L'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
aux
conseils
municipaux
de
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
municipal.
VU
la délibération
n°7
du
17 juin
2022
portant
création
et composition
des
commissions
communales.
Vu
la
demande
de
Mme
DOUENEL
élue
lors
du
conseil
municipal
du
17
juin
2022,
de
faire
partie
des
des
commissions
communales.
Il convient
ainsi
de
modifier
la composition
des
commissions
communales.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré,
par
23
voix
POUR,
FIXE
la composition
des
commissions
communales
comme
figurant
en
annexe
1 de
la présente
délibération
:
Page
12/15 COMMISSIONS
COMMUNALES
AU
02/12/2022
MEMBRES
FINANCES
G.
HERMITTE
F
ORTIZ
MP.
DAMAGNEZ
T. ANDRIEU C.
DOUENEL
D.
VUILLERMOZ.
S. AMILHAT
Y. REYNARD
(V.P.)
URBANISME
G.
HERMITTE
©.
HUMBERT
L.
LAPORTE
B.
OLIVERO
D.
VUILLERMOZ
S. AMILHAT
Y.
REYNARD
(VP.)
TRAVAUX,
INVESTISSEMENT
B.
OLIVERO
M.P
DAMAGNEZ
G.
HERMITTE
L.
LAPORTE
S. AMILHAT
Y.
REYNARD
(V.P.)
RESSOURCES
HUMAINES
©. HUMBERT L. LAPORTE D. GUEHO B. OLIVERO, D. VUILLERMOZ S. AMILHAT
Y. REYNARD
(V.P)
ECOLES,
TRANSPORTS,
SOCIAL
C.
DOUTEY
D.
GUEHO
M.
MILETTO
D.
VUILLERMOZ
S. AMILHAT E.
GARINO
J.
HUBERT
NAVARRO
(V.P.)
SPORT,
VIE
ASSOCIATIVE
©.
HUMBERT
T.
LEBESSOU
G.
RUPERTI
L.
LAPORTE
T. ANDRIEU S.
BAUMIER
S. AMILHAT
F. ORTIZ
(VP)
CULTURE, JEUNESSE
M.
MILETTO
G.
RUPERTI
F. ORTIZ D.
GUEHO
C.
DOUENEL
D.
VUILLERMOZ
E.
GARINO
S.AMILHAT
T.
LEBESSOU
(V.P.)
COMMUNICATION,
NOUVELLES
TECHNOLOGIES,
ENVIRONNEMENT,
DEVELOPPEMENT
DURABLE
P. BAUMIER C.
DOUTEY
O.
HUMBERT
C.
DOUENEL
V. CHEVILLOTTE S. AMILHAT
M.P.
DAMAGNEZ
(V.P.)
SECURITE, PREVENTION, FORETS, CEREMONIES
G.
HERMITTE
L.
LAPORTE,
T. ANDRIEU G.
RUPERTI
MP.
DAMAGNEZ
S. AMILHAT
B. OLIVERO
(VP)
PATRIMOINE, COMMERCES, ARTISANAT, TOURISME
P. BAUMIER M.
MILETTO
G.
RUPERTI
C.
DOUTEY
V. CHEVILLOTTE S. AMILHAT
K. CULIOLI
(V.P.)
15/
RAPPORT
D'ACTIVITES
2021
DU
C.N.FP.T.
Mme
le Maire
rappelle
que
le Centre
National
de
la Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT)
est
un
établissement
public
paritaire
déconcentré
dont
les
missions
de
formation
et
d'emploi
concourent
à
l'accompagnement
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
agents
dans
leur
mission
de
service
public.
Page
13/15 Chaque
année,
le C.N.F.P.T.
transmet
pour
information
son
rapport
d'activité
aux
collectivités
adhérentes.
Ce
rapport
nous
a été
transmis
par
courrier
le 30
août
2022.
Mme
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
la transmission
par
le
C.N.F.P.T.
de
son
rapport
d’activité
2021.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
du
rapport
d’activité
2021
du
C.N.F.PT.
PRECISE
que
le rapport
est tenu
à la disposition
du
public
en
Mairie.
16/
RAPPORT
D'ACTIVITES
2021
DU
SYMIELECVAR
Mme
le
Maire
rappelle
que
le
Syndicat
Mixte
de
l'Énergie
des
Communes
du
Var
(SYMIELECVAR)
est
né
en
mars
2001,
de
la
volonté
de
regroupement
de
quelques
communes
du
département
du
VAR
sous
l’égide
de
lAssociation
des
Maires
du
VAR,
pour
permettre
une
organisation
et une
gestion
efficace
dans
le
domaine
de
la
distribution
publique
de
l’énergie
électrique.
Le
Syndicat
Départemental
est
un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(E.PC.I.)
regroupant
aujourd’hui
143
communes,
leur
permettant
de
gérer
en
commun
un
problème
d’intérêt
commun.
Chaque
année,
le
SYMIELECVAR
transmet
pour
information
son
rapport
d'activité
aux
collectivités
adhérentes.
Mme
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
la transmission
par
le
SYMIELECVAR
de
son
rapport
d’activité
2021.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
2021
du
SYMIELECVAR.
PRECISE
que
le rapport
est tenu
à la disposition
du
public
en
Mairie.
La
séance
est
levée
à
18
h
30.
INFORMATIONS
DIVERSES
Néant La
Secrétaire
de
séance,
Pascale
BAUMIER,
. ner
Affichage
prescrit
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.2131-1
du
CGCT,
le 9 décembre
2022.
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