Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm 28aout23
Conseil Municipal - oj cm 08dec25
Procès Verbal - pv cm 7nov22
Procès Verbal - pv cm 12avril20231
Déliberation - liste dcm 08dec25
Procès Verbal - pv cm 21dec23
Procès Verbal - pv cm 27fev2023
Procès Verbal - pv cm 18nov24
Procès Verbal - pv cm 16sept24
Procès Verbal - pv cm 30mars2026
Procès Verbal - pv cm 03juin24
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune d'Altorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 03juin24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement
de Molsheim
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
@ @
o o
o
.o
É.
N
o
o u
N f
ô
N o
o
o u
o
Nombre de conseillers éIus : Séance ordinaire du 3 juin 2024 à 18h00 15
Conseillers en fonction :
15
Conseillers présents et
représentés :
15
Sous la Présidence de M Bruno EYDER, Maire
Membres présents : MM ANDRIC Nicolas, BAAS René, BLANCIIE Eric, FOESSER Christian, MEYFROIDT Olivier, RAULIN Bernard.
MMES FEIBEL Anne, KOPP Catherine, LACOUTURE Agathe,
MAETZ Mélanie, \ilEBER Véronique.
Absents excusés : MMES HOMMEL Laurence (procuration à RAULIN
Bernard), SEYFRITZ Anne-Marie (procuration à EYDER Bruno) ; M
\ryETLEY Jean-Philippe (procuration à MEYFROIDT Olivier).
Secrétaire de Séance : FEIBEL Anne
Date de convocation z 29 mai2024
APPROBATION DU PR VERBAL DU 8 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal,
A I'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le procès-verbal de la séance ût8 avil2024.
31124 FIXATION DE I,A E DE SOLIDARITE
Monsieur le Maire rappelle au conseil que conformément à l'article 6 de la loi no 2004-626 du 3010612004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d'une joumée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d'une contribution de 0,3 o/o versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour I'autonomie. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 7-1
Vu la loi n" 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour I'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la Loi n'2008-351 du 16 avril2008 relative à la journée de solidarité
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 20 mars 2024
Après consultation du personnel,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
La journée de solidarité sera accomplie selon les modalités suivantes :
1 Le travail d'un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur (pour les agents à 39H00) ;
Ou
La répartition du nombre d'heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l'année civile (pour les agents à 35H00 ou à temps non complet).
Le Conseil Municipal
Après délibération,
Pt 12 voix POUR, IABSTENTION (V Weber) et 2 NON-PARTICIPATION au vote du fait d'un manque d'information (René BAAS, Ch Foesser)
DECIDE d'adopter la modalité ainsi proposée qui prendra effet à compter du l" juillet 2024 et sera applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pouffa faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de I'Etat et de sa publication.
32124 FIXATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctioruraires et notamment son article 20,
Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret no 9l-875 du 6 septembre 1991 pris pour I'application du ler alinéa de I'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n" 2010-310 du22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du25 avil2002, Vu I'avis du comité social territorial en date du 20 marc2024
Monsieur le Maire rappelle au conseil que conformément au décret n" 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand I'intérêt du service I'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place, Considérant que conformément à I'article 2 du décret 9l-875, il appartient à I'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Le Conseil Municipal
Après délibération,
Par 12 voix POUR, 1ABSTENTION (C Kopp) et 2 NON-PARTICIPATION au vote du fait d'un manque d'information (René BAAS, Ch Foesser)
DECIDE
1 o o
6 o
o o
É,
N o
o U
N f,
o o
N o
ô u
o
Article I : Bénéficiaires de I'I.H.T.S.
D'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de I'Etat I'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par I'autorité territoriale ou la Direction et selon les dispositions du no 2002-60 du 14 janvier2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de la Direction qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de I'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n" 2002-60. Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront I'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
)
Filière Grades Fonctions Administrative Rédacteur principal 4" 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Secrétaire de Mairie
Agent administratif en charge de
I'urbanisme, l'état civil et la
communication
Administrative Adjoint administratif principal 6" 1 ère
classe
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Adjoint administratif
Agent administratif en charge de
I'urbanisme,l'état civil et la
communication
Agent d'accueil
Agent administratif polyvalent
Technique Technicien principal de 1è'" classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Responsable des Services Techniques
Technique Agent de maîtrise principal
Agent de maitrise
Adjoint technique principal de lè'" classe
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Adioint technique
Responsable des Services Techniques
Ouvrier Polyvalent des Services
Techniques
Agent d'entretien
Sociale ATSEM principal de lère classe
ATSEM principal de 2e classe
ATSEM :{rticle5: Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de I'Etat et
publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui poura faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
33/24 ORGANISATI ON DU TEMPS DE TRAVAIL A LA CO D'AI,TORF
Vu le Code Général de la Fonction Publique;
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n" 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant unejournée de solidarité,
Loi no 2010-1657 du 29 décembre 201 0 de finances pour 201 1 , notamment son article 1 1 5, Vu la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n" 88-168 du 15 février 1988 pris pour I'application des dispositions du deuxième alinéa du 1o de I'article 57 delaloi n" 84-53 du26 janvier 7984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n" 200I-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n" 2000-815 du25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret no 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT
Vu la circulaire ministerielle du 18 janvier 2012 n" NOR MFPF l2O203lC relative aux modalités de mise en æuvre de I'article 115 de la loi no2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 mars 2024.
Monsieur le Maire informe l'assemblée :
L'article 47 dela loi n' 2019-828 du 6 août 2079 de transformation de la fonction publique abroge les régimes
dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est
inférieur à 1 593 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une
nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de
référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle
annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur I'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder
I 593 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
.+ 6 6
o
o
cÉ
N o
o u
N f,
o o
N o
o
6 u
u,
Les cycles peuvent donc varier en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès
lors que la durée arutuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prélues par la réglementation sont
respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à I 593 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - l04jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés: nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à i 600 heures
Journée solidarité * 7 heures
Deux jours fériés spécifiques Alsace-Moselle - 14 heures
Total 1 593 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la
directive européenne n"95ll04lCE du Conseil de I'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret
n'2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12
semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail l2 heures
Repos minimum joumalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail
effectifquotidien
Travail de nuit
Période comprise entre22 heures et 5 heures ou une
autre période de sept heures consécutives comprise entre
22 heures et 7 heures.
r J Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des
usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la Mairie d'ALTORF des cycles
de travail différents.
Monsieur le Maire propose à I'assemblée :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail :
Au sein de la Mairie d'ALTORF, selon les fonctions*, les agents en accord avec I'Autorité territoriale, travaillent selon trois cycles de travail :
* Le temps de travail hebdomadaire de 35 heures sur 4,5 jours pour un temps plein.
* Le temps de travail hebdomadaire de 39 heures sur 4,5 jours pour un temps plein. Les agents qui seront sur ce cycle de travail bénéficieront de 23 jours d'ARTT annuel pour un temps plein.
* Le temps de travail annualisé à temps non complet avec un planning effectué au réel des heures.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps
de travail (ARTT).
Les agents exerçant leur fonction à temps partiel verront leur nombre de jours d'ARTT proratisé à hauteur de
leur quotité de temps de travail.
39h 23 20,7 18,4 r6.t 13,8 T1,5
L'agent à temps partiel thérapeutique verra son nombre de jours d'ARTT réduit à due concurrence de sa quotité
de temps partiel.
Les absences au titre des congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d'ARTT
que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux
modalités de mise en æuvre de l'article 1 1 5 de la loi no2010- 1 657 du 29 décembre 2010 de finances pour 201 I .
Ne sont toutefois pas concemés les congés pour adoption, maternité et patemité.
Détermination des cycles de travail *
+ Fonction de Secrétaire Générale de Mairie
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, I'organisation du cycle de travail pour
la fonction de Secrétaire de Mairie est fixée de la manière suivante :
* 39 heures hebdomadaires par semaine sur 4,5 jours avec les horaires suivants :
o
l-)ul c(l
it()ixlonra(l;|rrtl (lil
lr âr/a ri
Àlc)trrl)rr (lu JOUiI
teÛrp!; I)lu[]
Nonrl)t{r il{r Joul:.
rl AR f I p:tr an
a 90'ii,
Notrrblc dc louls
cl'ARTT par ;:n
^
d0 'ri,
i'loll)l)rc da lour:;
(t AR Il-par an
i /0'ti,
Noilrl)r () (jo loLIr!
(J AllTl par an
;r ai0 'li,
NOlni)rc (j0 ioLtri
rl All l T par an
û 1)0 (ii' o o
o o
o o
.o
cc
N o
o u
N f
o o
N o
6 U
o
Une pause méridienne obligatoire d'une durée de 30 minutes dewa être prise dans le créneau allant de 12h00 à
14h00 du lundi aujeudi.
Ce cycle fera bénéficier l'agent de 23 jours d'ARTT annuel.
Ce planning variable prévoit un dispositif de débit-crédit mensuel d'une durée de l2 heures.
* Fonction d'Agent en charge de I'urbanisme, de l'état civil et de la communication
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail pour
la fonction d'Agent en charge de l'urbanisme, de l'état civil et de la communication est fixée de la manière
suivante :
* 39 heures hebdomadaires par semaine sur 4,5 jours avec les horaires suivants :
jeudi;
Undpause méridienne obligatoire d'une durée de 30 minutes devra être prise dans le créneau allant de 12h00 à
14h00 du lundi au jeudi.
Ce cycle fera bénéficier l'agent de 23 jours d'ARTT annuel.
Ce planning variable prévoit un dispositif de débit-crédit mensuel d'une durée de 12 heures.
tt Fonction de Responsable des Services Techniques / Ouvrier Polyvalent des Services
Techniques
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail pour
la fonction de Responsable des Services Techniques ainsi que pour la fonction d'Ouvrier Polyvalent des Services Techniques est fixée de la manière suivante :
{' 35 heures hebdomadaires par semaine sur 4,5 jours avec les horaires suivants :
jeudi;
Une pause méridienne obligatoire d'une durée de 30 minutes dewa être prise dans le créneau allant de 11h30 à
14h00 du lundi aujeudi.
Ce cycle ne fera pas bénéficier I'agent d'ARTT.
Ce planning variable prévoit un dispositif de débit-crédit mensuel d'une durée de 12 heures.
{t Fonction d'Agent doentretien
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, I'organisation du cycle de travail pour
la fonction d'Agent d'entretien est fixée de la manière suivante :
Planning 1A (Période Scolaire) :
* 35 heures hebdomadaires par semaine sur 4,5 jours pendant 36 semaines avec les horaires suivants
a Une coupure sera effectuée entre 13h00 et 15h45 le lundi et entre 12h00 et 15h45 le mardi etjeudi.
Une pause méridienne obligatoire d'une durée de t heure et 45 minutes devra être prise dans le créneau allant
de 12h00 à 13h45 le vendredi.
Ce cycle ne fera pas bénéficier l'agent d'ARTT.
Planning 18 (Période non Scolaire) :
4. 35 heures hebdomadaires par semaine sur 4,5 jours pendant 11 semaines avec les horaires suivants :
Une pause méridienne obligatoire d'une durée de t heure devra être prise dans le créneau allant de 13h00 à
14h00 le lundi et de 12h00 à 13h00 le mardi, jeudi et vendredi.
Ce cycle ne fera pas bénéficier l'agent d'ARTT.
* Fonction d'ATSEM
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail
pour la fonction d'ATSEM est fixée de la manière suivante :
Option A :
* Un cycle annualisé avec pour base un cycle de travail de 33 heures et 20 minutes* hebdomadaires par
semaine sur 4 jours lors des 36 semaines scolaires avec les horaires suivants :
Une pause méridienne obligatoire d'une durée d'l heure et 25 minutes devra être prise dans le créneau
allant de 11h50 à 13h15.
En dehors de périodes scolaires, I'ATSEM effectuera des périodes de nettoyage à raison :
o De 6 heures et 30 minutes hebdomadaires le lundi (de 7h30 à 14h00 le lundi) à savoir :
Soit un total de 26 heures.
o De 34 heures et 35 minutes hebdomadaires sur 5 jours * 2 autres jours à 6 heures et 55 minutes
journalier (de 7h30 à14h25) à savoir :
Soit un total de 48 heures et 24 minutes.
Ces cycles ne feront pas bénéhcier d'ARTT.
*L'annualisation du cycle de travail entrairera une réactualisation chaque année au réel desjours fériés
chômés. Le lissage des jours fériés chômés au réel seront indiqués aux agents chaque arurée.
ô o
o o
o
.o
É
o o
U N
f
N o
ô U
U'
L'agent sera rémunéré sur une base de 28 heures semaine.
Option B :
* Un cycle annualisé avec pour base un cycle de Iravail de 25 heures et 20 minutes* hebdomadaires par semaine sur 4 jours lors des 36 semaines scolaires avec les horaires suivants :
Une pause méridienne obligatoire d'une durée d'1 heure et 50 minutes devra être prise dans le créneau
allant de 11h30 à 13h20.
En dehors de périodes scolaires, I'ATSEM effectuera des périodes de nettoyage à raison :
o De 30 heures et 03 minutes hebdomadaires du lundi au vendredi (de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00) à savoir :
Soit un total de 180 heures et 19 minutes.
Ces cycles ne feront pas bénéficier d'ARTT.
*L'annualisation du cycle de travail entraînera une réactualisation chaque année au réel desjours fériés
chômés. Le lissage des jours fériés chômés au réel seront indiqués aux agents chaque année.
L'agent sera rémunéré sur une base de 24 heures semaine.
Option C :
* Un cycle annualisé avec pour base un cycle de travail de 30 heures et 20 minutes* hebdomadaires par semaine sur 4 jours lors des 36 semaines scolaires avec les horaires suivants :
Une pause méridienne obligatoire d'une durée d'l heure et 25 minutes devra être prise dans le créneau
allant de 11h50 à 13h15.
En dehors de périodes scolaires, I'ATSEM effectuera des périodes de nettoyage à raison :
o De 18 heures et 16 minutes hebdomadaires du lundi au mercredi (de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h16 le lundi et de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00le mardi et le mercredi) à savoir :
Soit un total de 91 heures et 22 minutes.
Ces cycles ne feront pas bénéficier d'ARTT.
*L'annualisation du cycle de travail entraînera une réactualisation chaque année au réel des jows fériés
chômés. Le lissage des jours fériés chômés au réel seront indiqués aux agents chaque arurée.
L'agent sera rémunéré sur une base de 26 heures semaine.
Un dispositif de < crédit-débit > est possible : ce mécanisme permet le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Pour une période de référence portant sur le mois, ce plafond ne peut respectivement être fixé à plus de douze heures.
v
Journée de solidarité Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la joumée de solidarité, afin d'assurer le financement
des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Le travail d'un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur (pour les agents à 39H00) ;
Ou
- La repartition du nombre d'heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l'année civile (pour les agents à 35H00 ou à temps non complet).
Dans la pratique, le choix de la collectivité est d'imposer la pose d'un jour d'ARTT pour tous les agents exerçant
leurs fonctions dans un cycle de travail de 39 heures et disposant de jours d'ARTT. Les agents sur un cycle de
travail de 35 heures ou à temps non complet ne disposant pas de jours d'ARTT devront répartir les heures dues sur l'année civile.
* L'exhaustivité des plannings est précisée dans le protocole global du temps de travail de la Mairie
d'ALTORF.
Le Conseil Municipal
Après délibération,
Par 11 voix POUR,2ABSTENTIONS (C Kopp, V Weber) et 2 NON-PARTICIPATION au vote du fait doun manque d'information (René BAAS, Ch Foesser)
DECIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire.
34124 MISE EN PLACE D'AUTORISATIONS SPECI,{I,ES D'ABSENCE A LA COMMUNE
D'ALTORF (ASA)
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que I'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents publics territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du comité social tenitorial.
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 20 marc 2024
Après consultation du personnel,
Le Maire propose, à compter du 1"' juillet 2024, de retenir les autorisations d'absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
1U lEn۾ ou PACS
lonage
)ôæYobsèques - mbdæ trèg
fâ83
) écÀ/ob$ques
lshdekès tr€
laisoæ ouadopfpn
i6rû denhnlmslrde
6 6
o
e
.o
t
o U
N f
o o
N o
ô U
o
- dc lagert SiruB ouwabbs
- dùn ênfad 3iruB ousabbs
- pèæ etmère 'l jor ouwâùb
' Éère, er I irrouwatÈ
. onde, lEnbnewq rièæ, be6u-t'ère.
b€[e-sr 1 Fû ouFatle
Lor n'83€3,1 ù 13 iù[et 1983 rô€b 2'l
Code & L fonction Frblifæ .rtÊle 1622-1
Cicd8ir€ d, 7 mis 2001 clEtiE au adoristioB
ercepfrnælæ ôb€næ !é€s ru p!d6 ciùlds
soidrrilé
lndnæ'tiotr n' 7 ô 23 mB t950 ooû fa0d6tion des
dispo3iïoË du stôlû géËrat de! fondionnEires cbtEs
rq ongés rmueb et ruto.istons rrcepliof,ælcs (fafseîæ
û @rioirt (ou æîûbin)
és pére. nèrc '
- &3 b66u.père, bcte-mèro
5roua ouwbls
LE circdsiÊ du 27 lÉ[Èr 2002, dans hqEb $t
c)Oræsèmentvisèc tingrudionduæ mrB 1950, trénit
fodrol d'uË ASAdune ûJréa é 5 rou.q
maFde,le 6sédlésnt,dæ dêhi3de (ode (p.43 de lr
cirobic'
- des rutra asændanùl tère, sr,
ondô.brlc, ËEu, nÈæ. ôeEGfèrc.
bclê-sr 3
jouE oumbbs
Loi n'83€34 ô 13 iûlEt 1983 ûids 2l
L6 bnc{onmiGs cn rdi,,té béné bicnt druloristbne
3pacbl6drban€ fonû!.i paran æflplc ôNlt
6brl ô3 ærlgés rnrucb
- dùn qntlrl do miG dc25 !G
(ASA dc rfoi9
- duncnâil dc 25 rn3 ouptus (3i lcn6nl
n'! li{€mc Fs denirt}
rASA dc ôoiù
1{ Joua ouûatlor + I joûs Cri p3uEnl
aùc lacfom& rlFbôB hd6bldu
an ô B.ll dud6oàs
I 2 lours outtrôbles
- dunonËd de 25 rG ou ptus (si lenânl
t tulmam uncnânl)
(ASA d. ûoil)
l,llouÉ omtl.. + SloGqlleaotllnl
êfo taclomés ct Fb ô0i ln déhl dùr
8n à Fit du dôcà!
toi n'2023422 du 19 Flrl ææ qU yiÊnt modilct
IrrlÊl 1622-2 di Codr Gônê61ê b Fonôn Puuqro
. dûncnh.l 5 jo[B ombbs
Lô ciqaiE du 27 Éwiv 2002. d.oi bqcb 6t
De@!ômcntlirôc lhûudonduæ mrc !950, tréEil
locùoi duÉ ASA dun? drrôG ê 5 irurq
mlFdi. lô 63 é drâânt, {h 4bir d. rcuaË (p. il3 dc h
ciabiG)
-Artorisatbn acordée $r Fésentation duæ 9èce
iaili6tE
- oélaide route laisé à lEpF.écbùon de lsdorité terlomh
(répons ninÉlérÈ$e n' 44068 JO Al{ O du t,t awi 2()O().
époÉe rtddé..ùe n'3047t Jo 3é.atO ù æ.03.2001 i
dun enirl
- dun en6d
AprônûB do mnièr€ 6n€nD à psrtr
duio û d! h n8b$H da lcntbd ou t,
lorttrouwt s gd $1.
Apl€ndËdrB b$quu6bûrqui
ôscrrlcr+1lout
ooubbmnl po$ùlô d lrgsnt sesms
sEUh ûsrgeôl€n6nt
3JouB ouwbbs
Loi n'8453 dl 26 Fdier t98,1 - !,Tde 57 5' b) oi c)
oéænbs!$tion n' 30 du 30 Août t982
-Artoristioo rcærdée $r tréscntstb. duÉ pËæ
jtdit6liE
- AforisfÉn âdrdée $us Ésem desnéæsitésde
sMæ, æurd€s enfErl3 tgêsde 16 snstu Cu3(pôs é ùnac
dôge 90û Es hôndicrÉs)
- ArlorÉEtion sæordèc Ptr urÉ e dvile, qrel qæ soil le
m môc (fônt8nll
pourte3 sgerl3 fâEûrntà tomF Fiiel.lc nonôre ê jour3
dsutoristioN drbs m $sæ Éùlo dËfe oc@l('é cst égsl
au prodùtdes odigûtioB lËbdomôdri.æ de sryiæ dun
.gert trôEilsnl à bmp3 plcio, pk s unFur. psr lr Çotlé dc
t6v6l à tetrpspsrtielde 189Ênt inÉe$é ;sit!trurun sgent
tEvst8nt 3 purs 3ur5 .> (5 + I ) x 3/5 ' 3F touB (æsitiHé
dErondrà 4 Furi).
PERSONNE CONCERNÉE RÉFÉ RE Nc E s OBS€RVATIONS OAJET DUREE
l1 Rêr{rée r 6lsiê
Oon dr rarlg
Oon de CaqEtt
detEgenl
OénÉÉggrer{ du forctbtui.ê I jos
iebrâ FPl4 n' '17,a8 tr æ soût t99O Sdr b rstr ôr gbt!6 8€ êr nè€c de r6viæ
Ar dlrn | û,rÉr d. tog&etlonô
do ôrseptut htrîF d.
d$l8omrt aû. hlirudrùâvriêl b
hudr !lÉÈ6m.n, l*,* l^,*.,_
rqelttÈ dêbe sryd& 3{ i.ffirûft O1221.2 du Codcd€ b rrilé PrilqE
lo'*r,,=-o-'-=nl1'sn.-^- lor-,",*,**o*dôhs*-déâ
loiccrn'earozoo,eodde
rso5
l*-'"'-''-*"*'
lr(rllo!!{!) ôr ôFr{ru
rureÊtrle dêh éecdéê
Anan{aæ.i dr4 hqar6 &
ùæil
ÊalIE rÉdc.q oblil.toio
rapa Faénabux âl û portÉtal
Cor!Ôr dllrlbffit
Aca6 ftâtic.uné($rrlq à
tDrbbE rad6Lâ b prsô.tbd
Il précise également que la réponse ministérielle no 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d'accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d'une autorisation d'absence.
Le Conseil Municipal
Après délibération,
Par 12 voix POUR, 1ABSTENTION (C Kopp) et 2 NON-PARTICIPATION au vote du fait d'un manque d'information (René BAAS, Ch Foesser)
DECIDE d'adopter les propositions du Maire et le charge de I'application des décisions prises.
35/24 FIXATION DES MODALITES D'EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A
LA COMMUNE D'ALTORF
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n" 2004-777 du 29 juillet 2004 relalif à la mise en æuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale;
Vu le décret n" 88-145 du 15 février 1988 pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 2l ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 mars2024
1",_",.
I
lAdqûrtior rrydô.r u daord. dc t gùt €t ru rva (t/
lrÉôch d. b nad.dÊ Fofr.rimL. i p..ti du 3àm rub
lè €r6tdt.
NôR,FÊAI9AIoO3AIC ô21 M 19{,6 Da6 bhbrutrhd6.hsrps lou
lcreorcHonrralæarooæÆ
ô2t ffi 19!lo
le,ro.,ra;o.e*ueeoraor
OsrÉrOfm
06bHrûn hurp{ltl
Ffidra 62folr
l"r-"r.n*t*r*10038Æ ô2t ,* igso ll.O. rul tO) n'ogo1ô ou lgoctotrê ât1o
I
- de ?rgêôt
lr rcoô ôr iôÉr- ûr L i22tro cto.a.i. lA,"-b'tbfl!6{t-h dô!"cdd"tM tél.mds Ë;';r;;;';*;;;;-;-;;; l'Érz'iÉ'd.'wictt'Fà€'ô6iodidbpdittdibnt lNffiruFFf,7wEæ Û K ru! ær z lônr bcoô drtlvitns @dôlt*.É6 Dqarôtffi
12 o 6
o o
o
.o
cc
N o
o U
N f
o o
N o
6 u
o
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction
des nécessités de service, colrune il est précisé ci-après.
l. Le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation est accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service : - Aux fonctioruraires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ; - Aux agents contractuels de droit public en activité, employés depuis plus d'un an de façon continue à
temps complet et sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité
d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
2. Le temps partiel de droit :
Fonctionnaires :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, au fonctionnaire titulaire et stagiaire, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
A I'occasion de chaque naissance, jusqu'aux 3 ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à I'expiration d'un délai de 3 ans suivant I'arrivée au foyer de l'enfant ;
* Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
* Lorsqu'ils relèvent en tant que personnes handicapées, de l'article L.5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Agents contractuels de droit public :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : * Employés depuis plus d'un an, à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3è" anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption, jusqu'à la fin d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
* Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
* Relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L5212-I3 du code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n'84-53
du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
Le Conseil Municipal
Après délibération,
Pt 12 voix POUR, 1ABSTENTION (C Kopp) et 2 NON-PARTICIPATION au vote du fait d'un
manque d'information (René BAAS, Ch Foesser)
DECIDE:
Article I : Organisation du travail
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Article 2 : Quotités
Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un
agent à temps plein.
Les quotités du temps partiel sur autorisation sont égales ou supérieures à 80% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Article 3 : Demande de I'agent et durée de I'autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
4a LJ La durée des autorisations est fixée entre 6 mois et 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
Article 4 : Réintégration ou modification en cours de période
Laréintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.
Article 5 : Suspension du temps partiel
Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits
des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
36/24 MISE EN PLACE DU REGIME D'ASTREINTES A LA COMMUNE D'ALTORF
Vu le Code Généralde la Fonction Publique;
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-l ;
Vu le décret n" 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour I'application de I'article 7-7 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et9 ;
Vu le décret n" 2002-747 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de I'intérieur ;
Vu le décret n" 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décretn" 2015-475 du i4 avril2015 relatif à I'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l'arrêté du 14 awil 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement; Vu I'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur.
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 marc 2024
Considérant qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle I'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a I'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de I'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention. Considérant les besoins de la collectivité ; il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes, ainsi que les indemnités qui s'y rattache.
Le Conseil Municipal
Après délibérationo
Par l0 voix POUR, I CONTRE (V Weber) 2 ABSTENTIONS (C Kopp, A Lacouture) et 2 NON- PARTICIPATION au vote du fait d'un manque d'information (René BAAS, Ch Foesser)
A) DECIDE,
_t 4+ 4 o
o o
o
.o
É.
î o
o u
N f
o o
N o
o
ô l!
U'
Les agents titulaires ou non-titulaires exerceront des astreintes etlou des permanences dans les conditions suivantes :
Article I : Mise en place des périodes d'astreintes.
Pour assurer une éventuelle intervention dans le cadre d'astreintes hivemales, des périodes d'astreintes sont mises en place dans la période du 15 novembre au 15 mars.
La nuit de semaine, I'astreinte démarre le Jour J à 16h00 et se termine le Jour J+l à 8h30. La semaine, l'astreinte démarre le lundi à 16h00 et se termine le lundi de la semaine suivante à 8h30. Les week-ends, l'astreinte démarre le vendredi à 12h00 et se termine le lundi à 8h30. Les jours fériés ou dimanche, I'astreinte commence à 16h00 la veille du jour férié ou du dimanche et se termine le lendemain du jour férié ou du dimanche à 8h30.
Le samedi ou jour de récupération, l'astreinte démarre le vendredi ou la veille du jour de récupération à 16h00 et se termine le dimanche ou lendemain du jour de récupération à 8h30.
Sont concernés les emplois de Responsable des Services Techniques et d'Ouvrier Polyvalent des Services Techniques.
Article 2 : Interventions.
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera indemnisée selon les barèmes en vigueur
Article 3 : Indemnisations.
Les indemnités d'astreintes sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels
Article 4 : Modalités d'organisation
L'astreinte a lieu lorsque des épisodes d'enneigement interviennent durant la période du 15 novembre au i5 mars. Le planning d'astreinte sera communiqué un mois à I'avance dans la mesure du possible. Les agents d'astreinte bénéficieront d'un téléphone portable professionnel afin d'être informés d'une éventuelle intervention. Les agents d'astreinte pourront être informés sur leur téléphone professionnel par les Elus. Le planning de travail hebdomadaire du lundi au vendredi est le suivant concemant les emplois de Responsable des Services Techniques et d'Ouvrier Polyvalent des Services Techniques :
DEBUJDE VACAT|OI{ DE
L,A,SilEINTE
FINDEVACATlOil DE
L.ASTREINTE
lgt{00 08H80
i
/ . ' iilJl,l i
:1,,',r I I
tr .11.1'l i,, .1 i,r./ illl
lri.,i t\, 1 "1.
DESUÎDEVACAÎION
DE L.AStrREINTE
FIN OEVACAÎION DË
t'arvtREtilrE
16H00 o8H80
r' rtilJir I
l{r ll'r
, , ,,,i, I .,
I'i.:
DEBUTDEVACAflON OE
t'AsTngtNlË
?IN DE VAGATIOf{ OE
L.ASTREINTE
rrr00 oct{to
DESUTDEVAGANON
DE I'ASTREINTE
FIN DSVAGANON OE
I.ASTREIIIITE
10H00 otilto
DEBUTDE VACATIOITI DE
L'ASiTREINIE
HNDEVACATIdTI DE
L,ASTiE{NTT
16H00 08H80
15 Responsable des Services Techniques / Ouvrier polyvalent des services techniques :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, I'organisation du cycle de travail pour
la fonction de Responsable des Services Techniques ainsi que pour la fonction d'Ouvrier Polyvalent des Services Techniques est fixée de la manière suivante :
* 35 heures hebdomadaires par semaine sur 4,5 jours avec les horaires suivants :
Une pause méridienne obligatoire d'une durée de 30 minutes devra être prise dans le créneau allant de 11h30 à
14h00 du lundi aujeudi.
Ce cycle ne fera pas bénéficier I'agent d'ARTT.
Ce planning variable prévoit un dispositif de débit-crédit mensuel d'une durée de 12 heures.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
B) CHARGE,
Monsieur le Maire de la mise en æuwe de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui porura faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de I'Etat et de sa publication.
i'.eémfsdi :r.f:. 1 -:. màrdi lundi
07H30 07H30 07H30 07H30 07H30
08H30
11H30
08H30
11H30
08H30 08H30
11H30 1 1H30
08H30
14H00
16H00
HEURE D'ARRIVEE VARIABLE
HEURE DE DEPART
Pâuse méridienno do 30 minutos dans ls créneau
d€ 11H30 à 14Hq, lo lundl, mardl, m€rorodl, Joudi
HEURE D'ARRIVEE
HEURE DE DEPART VARIABLE
16H00
14H00 14H00
16H00 16H00
14H00
19H00 19H00 19H00 19H00
35:00:00
./"\tr' .\ ifi lt ;'rll i ,r,i,\i ll)l :l?:
' ",,r.i,i1li ":l:li.l,;, l,lljltI li)i
I j, r:tr
!l;li i j(r
1 l il1ri
i'l;il i lt;
I ir li ii
,il;t l, l:11
i,liill;ltr
,rtii;i {-lr
I i:lNi
!t;ll lrt1,
' l:Jil
.l ltl r:
:.i irlI
1'll lilrl
'.,1 tilii
, '.!:'iolrl
iii;lii{dlrl
t i1)i
AC IU e o
o o
o
.o
cc
N o
= o u
N f
o o
N o
6 u
o
37124 MODALITES DE MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES A LA
COMMUNE D'ALTORF
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n" 9l-298 du 20 mars l99l portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu le décret n' 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 mars2024
Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail sur la demande du Maire,
Considérant que la collectivité a la possibilité de majorer les heures complémentaires,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place,
Le Conseil Municipal
Après délibération,
P* 12 voix POUR, IABSTENTION (C Kopp) et 2 NON-PARTICIPATION au vote du fait doun manque d'information (René BAAS, Ch f,'oesser)
DECIDE
Article I : Objet
La majoration des heures complémentaires est instituée par référence au décret n" 2020-592 du 15 mai 2020 précité au profit du personnel.
Article 2 : Bénéficiaires
Agents titulaires et contractuels à temps non complet sur un emploi permanent
Article 3 : Conditions drattribution
Les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au
Filière Grades Fonctions Administrative Adjoint administratif principal de 1è*
classe
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
Adjoint administratif
Agent d'accueil
Agent administratif polyvalent
Technique Agent de maîtrise principal
Agent de maitrise
Adjoint technique principal de 1è'" classe
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Adioint technique
Agent d'entretien
Ouvrier Polyvalent des Services
Techniques
Sociale ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2e classe
ATSEM
a1 tt dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront
du régime des heures supplémentaires.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Article 4 : Taux
Le taux de majoration des heures complémentaires est :
* de l0 o pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à I'emploi à temps non complet
* et de 25 Yo ponr les heures suivantes dans la limite de la durée légale de travail (35h).
Pour rappel, la rémunération d'une heure complémentaire normale est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet (y compris la NBI éventuelle)
Article 5 : Paiement
Le paiement des heures complémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par I'agent.
Article 6 : Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le conceme de I'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de I'Etat pour contrôle de légalité.
Article 7 :
La présente délibération prendra effet au 1"' ju1llet2024
Article 8 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de I'Etat et de sa publication.
3SI24INSTITUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CE,T)A I,A MAIRIE, D'AI,TORF
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctioruraires ; Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu les articles L62l-4 àL621-5 du Code Général de la Fonction publique ; Vu le décret n" 2004-878 du 26 août 2004 relafif au compte épargne temps dans la fonction publique tenitoriale (JO du 28 août 2004);
Vu le décret n'201 0-53 I du 20 mai 201 0 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (J.O. du 28 mai 2010) ;
Vu le décret n'2018-1305 ût27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29 décembre 20r8);
Vu I'arrêté du 28 août 2009 pris pour I'application du décret n' 2002-634 du 29 awil 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ; Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant I'arrêté du 28 août 2009 pris pour I'application du décret n" 2002- 634 du 29 avnl2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de I'Etat et dans la magistrature ;
Vu la circulaire no l0-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 mars 2024
Considérant ce qui suit :
40 l-ô 6 o
0 o
o o
.o
É.
N o
o u
N f
o o
N o
ô U
o
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités tenitoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.
Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : - qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique) ;
- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert
un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier
d'un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion
de I'utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au
titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant I'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A I'issue d'un congé de matemité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET. Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de I'une des trois fonctions publiques. Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou son établissement d'origine, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.
Le Conseil Municipal
Après délibération,
Pr 12 voix POUR, 1ABSTENTION (C Kopp) et 2 NON-PARTICIPATION au vote du fait d'un
manque d'information (René BAAS, Ch Foesser)
DECIDE
Article I : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans I'année puisse être inférieur à l8 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- de jours A.R.T.T. ;
- de repos compensateurs.
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 décembre de chaque arurée.
4ô LJ L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement au plus tard au 15 décembre de chaque année.
Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :
La collectivité autorise f indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :
{. 1"'cas : au terme de I'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 1 5 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congés.
Pour une utilisation au-delà de 5 jours de congés des droits épargnés, I'agent en informera au plus tard
I'Autorité territoriale au 31 décembre de chaque année et la pose ne porura être effectuée qu'à compter du 1" mars.
.i. 2è'n' cas : au terme d'une année civile, le nombre de jourS accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15.
Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congés. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
- Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additiorurelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
- L'agen| contractuel de droit public opte, dans les proportions qu'il souhaite : soit pour
l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps. Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps
doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants
droit. Les montants sont fixés forfaitairement par jours accumulés pour chaque catégorie statutaire selon la réglementation en vigueur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de I'Etat et de sa publication.
39124 ADOPTION DU PROTOCOLE TEMPS DE TRA AII, DE I,A MAIRIE D'ALTORF'
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n" 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une joumée de solidarité,
Loino 2010-1657 du29décembre20l0definancespour20ll,notammentsonarticle ll5, Vu la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n' 88-168 du 15 féwier 1988 pris pour I'application des dispositions du deuxième alinéa du 1o de I'article 57 dela loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n" 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-l précité, et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
zv o a
o o
o
cc
N o
o U
N f,
o o
N o
0
ô U
o
Vu le décret n' 2000-815 du 25 août 2000 relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de I'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n" 2002-60 du i4 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret no 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B 1081001061C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT
Vu la circulaire ministerielle du 18 janvier 20L2 no NOR MFPF Izl2l3lcrelative aux modalités de mise en æuvre de l'article I l5 de la loi no2010-1657 du29 décembre2070 de finances pour 2011, Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 mars 2024
Monsieur le Maire informe l'assemblée :
L'article 47 dela loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes
dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est
inférieur à 1 593 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une
nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par I'organe
délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de
référence appelées cycles de travail.
La collectivité a ainsi rédigé un protocole de temps de travail (ci-joint en annexe) destiné à poser le cadre général
de I'organisation du temps de travail de la collectivité applicable aux agents. Il permet d'organiser les modalités
de fonctionnement et la gestion des volumes horaires (horaires de travail, planning) en fonction des nécessités
de service de la Mairie d'ALTORF.
Les objectifs du protocole du temps de travail sont les suivants :
* Êffe en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
* Garantir la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes du territoire ;
* Assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps personnel,
Ces objectifs doivent être adaptés à une réalité qui évolue et permettre une organisation lisible, équitable, attractive, efficace et pertinente pour chaque service dans le respect du cadre fixé.
Après avoir étudié le protocole de temps de travail joint en Annexe :
Le Conseil Municipal
Après délibération,
Par 11 voix POUR,2ABSTENTION (C Kopp, V Weber) et 2 NON-PARTICIPATION au vote du fait d'un manque d'information @ené BAAS, Ch Foesser)
DECIDE:
D'ADOPTER le présent protocole de temps de travail au 1* juillet 2024.
2! 40/24 PERSONNEL COMMUNAL : CREA D'UN POSTE PERMANENT D'ATSEM
< Le Maire rappelle à l'assemblée :
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité conformément à
I'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal,
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 eTL332-8
le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
le budget de la collectivité
Considérant que I'accroissement des effectifs constaté au sein de l'école maternelle nécessite la création d'un
emploi permanent d'ATSEM à temps non complet,
Après délibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés
DBCIDB à compter du l3 juillet 2024La création d'un emploi permanent à temps non complet
d'ATSEM au grade d'ATSEM principal4" 2ème classe, du cadre d'emploi des ATSEM (Agents
Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles)
FIXB la durée hebdomadaire de service rémunérée à26U35ème
AUTORISE I'autorité territoriale à signer tout acte y afférent
PREND ACTE que cet emploi permanent poura éventuellement être pourvu par un agent contractuel
en vertu d'un contrat à durée déterminée sur le fondement de I'article L332-8,6o(pour les emplois des
communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000
habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la
collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression
d'un service public). Dans ce cas la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 368, indice
majoré:362
PREND ACTB que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024
PREND ACTE que cette délibération annule et remplace la délibérationn" 49123 prise en date du27 juillet2023
41124 PERSONNEL COMMUNAL : CREAT D'IIN POSTE PERMANENT D'ADJOINT
TECHNIOUE PRINCIPAL DE 1 CLASSE
< Le Maire rappelle à l'assemblée :
Les emplois de chaque collectivité sont créés par I'organe délibérant de la Collectivité. il appartient donc au
Conseil Municipal de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Le Conseil Municipalo
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 Vu
Vu
11 zz Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité,
Considérant quoà la suite d'une fin de contrat au sein du service technique il est nécessaire de créer un
emploi permanent d' adj oint technique territorial,
Après déIibération,
Par 13 voix POUR et 2ABSTENTION (C Kopp, V Weber),
DECIDE de créer, avec effet immédiat, un emploi permanent d'adjoint technique territorial relevant de
la catégorie hiérarchique C et du grade d'adjoint technique principal de lè" classe, à temps complet, dont
la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35è".
PREND ACTE que cet emploi peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut
l'être par un fonctionnaire, sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction
Publique. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 460, indice majoré : 408.
AUTORISE I'autorité territoriale à signer tout acte afférent au recrutement
PREND ACTE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget p/rmitif 2024
42/24 PERSONNEL COMMIINAL : CREATION D'UN POSTE PERMANENT D'ADJOINT TECHNIOTIE PRIN AL DE 2 CLASSE
Le Conseil Municipal, en tendu les explications données par Monsieur le Maire, décide le retrait de ce point de l'ordre du jour.
43/24 TRAVAUX DE RESTAI]RATION DE L'EGLISE ST CYRIAOUE @HASE 1) : VAI,IDATION DII PROJET DE TRAVAUX POUR LA TRANCHE F'ERME ET LA
TRANCHE OPTIONNELLE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du marché concemant les travaux de restauration de I'Eglise St Cyriaque d'Altor{ l'équipe de maitrise d'æuvre, menée par l'entreprise AEDIFICIO mandataire, soumet à l'approbation du Conseil Municipal, avant le lancement de la consultation pour les travaux, un estimatif définitif du montant en phase projet relatif à la lè'" phase des travaux de restauration des toitures - charpentes et couvertures de I'Eglise St Cyriaque.
Le Conseil Municipal,
la délibérationn" 10124 prise en date du 26 févner 2024 poftant sur l'approbation, stade I'avant-projet définitif (APD), du progralnme de travaux relatif à la phase I correspondant aux travaux de restauration des toitures (couvertures et charpentes) de l'Eglise St Cyriaque d'Altorf ;
la délibération n" 09124 prise en date du 26 féwier 2024, portant sur une modification du marché de maîtrise d'æuvre, précisant que le montant des honoraires du marché de maîtrise d'æuwe est rendu définitif pour la phase l, à l'approbation de I'APD
Considérant qu'il convient à ce stade de confirmer le montant prévisiorurel des travaux, stade PRO-DCE, rendu par le maître d'æuvre pour la phase 1, pour le lancement de la consultation des entreprises Considérant que les travaux prévus dans cette phase ont fait l'objet, en parallèle, du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de travaux (DAT) auprès de la DRAC le 10 janvier 2024 Considérant l'autorisation de travaux sur immeuble classé n" AC 0670082400001, délivrée par la DRAC le 25 janvier 2024
Vu
Vu o o
o o
o o
.o
cc
o
a U
N :f
o o
F o
6 u
o
1) Après délibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés
,/ APPROUVE le programme de travaux de restauration de l'Eglise St Cyriaque d'Altorf pour la phase 1 des travaux de la restauration du couvert (ensemble des couvertures et des charpentes), stade PRO - DCE (phase études de PROjet arrivant conjointement avec la réalisation du Dossier de Consultation des Entreprises) comme suit :
o Tranche ferme (transept et clocher) pour un montant prévisionnel des travaux avec PSE de
616 257 ,53 € HT et 521 185,23 HT sans PSE (Base)
o Tranche optionnelle (chæur, nef et chaufferie) pour un montant prévisionnel des travaux avec
PSE de 692 647,50 € HT et 671311,50 € HT sans PSE (Base) ,/ PREND ACTE que le montant des travaux, en phase APD, sert de base au calcul définitif de la
rémunération du maître d'æuvre, conformément aux termes du marché de maîtrise d'æuvre ; ,/ DONNE POUVOIR au Maire d'engager la consultation des entreprises pour les travaux - phase 1 ;
,/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir
,/ PREND ACTE que les crédits nécessaires au financement de l'opération seront inscrits aubudgeT2024
44/24 TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE ST CYRIAQUE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX CORRESPONDANT A LA TRANCHE FERME (PHASE 1)
Le Conseil Municipal,
Vu la délibérationn" 43124 prise en date du 3 juin2024 portant sur l'approbation, stade PRO - DCE (phase études de PROjet arrivant conjointement avec la réalisation du Dossier de Consultation des Entreprises), du programme de travaux relatif à la phase 1 correspondant aux travaux de restauration des toitures (couvertures et charpentes) de l'Eglise St Cyriaque d'Altorf ;
Vu la délibérationn" 09124 prise en date du 26 février 2024, portant sur une modification du marché de maîtrise d'æuvre, précisant que le montant des honoraires du marché de maîtrise d'æuwe est rendu définitif pour la phase l, à l'approbation de I'APD
Considérant l'approbation du montant prévisionnel des travaux, stade PRO-DCE, rendu par le maître d'æuvre pour la phase 1 dans le cadre du lancement de la consultation des entreprises, soit : - 616 257,53 € HT avec PSE et 521 785,23 HT sans PSE pour la tranche ferme (transept et clocher) - 692 641,50 € HT avec PSE et 671 311,50 € HT sans PSE pour la tranche optionnelle (chceur, nef et chaufferie)
Considérant que les travaux prévus dans cette phase ont fait l'objet, en parallèle, du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de travaux (DAT) auprès de la DRAC le l0 janvier 2024 Considérant I'autorisation de travaux sur immeuble classé n" AC 0670082400001, délivrée par la DRAC le 25 janvier 2024
Après délibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés
r' AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les financeurs publics (Etat - DRAC, Région Grand Est et Collectivité Européenne d'Alsace) pour l'obtention de subventions nécessaires à la réalisation des travaux concernant la tranche ferme de la phase 1, correspondant à un montant de 616 257,53 € HT avec PSE et 521 185,53 € HT sans PSE ,/
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir
,/ PRBND ACTE que les crédits nécessaires au financement de I'opération seront inscrits aubudget2}24
L+ 45/24 DESIGNA DE NOUVEAUX DELEGUES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DESMEMBRES DU BUREAU DE L'ASSO CIATION FONCIERE D'ALTORF
Le Conseil Municipal, dans l'attente d'informations complémentaires, décide le report de ce point à l'ordre du jour de la prochaine séance.
46124 LOCATION LOGEMENT ÉCOLE
Le Conseil Municipal, dans l'attente d'informations complémentaires, décide le report de ce point à l'ordre du jour de la prochaine séance.
APPRO RELATIVE A LA INFORMATIO GRAPHIOUE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal
La commune d'ALTOM a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération no 29115 ù;,1"' juin 2015.
En application de I'article 2 des statuts, I'ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes
- L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
- L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
- L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme
L'exécution de ces missions nécessite l'utilisation de données issues du système d'information géographique propre à I'ATIP et permet d'enrichir les données existantes.
Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de I'ATIP a adopté les modalités d'intervention de
I'ATIP relatives à la mission Système d'Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes. La mission proposée comprend les éléments suivants :
- La mise à disposition de l'outil informatique de consultation SIG Intragéo
- La formation à l'utilisation de l'outil et une assistance auprès des utilisateurs
- La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, dorurées environnementales etc...) détenues par I'ATIP -
Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d'information géographique
Cette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée à :
- 100 euros pour les communes, avec mise à disposition d'1 ou 2 comptes d'accès nominatifs
- 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d'accès nominatif supplémentaire
La mise à disposition de l'offre SIG donnera lieu à l'établissement de la convention spécifique jointe en annexe, de la présente.
Le Conseil Municipal
o 6
6 o
o
.o
tr
N
o
o U
N f
o o
N o
o U
o
Vu
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5721-l et suivants ; I'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte < Agence Territoriale d'Ingénierie Publique > et l'arrêté modificatif du 2 juillet2015
la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de I'ATIP adoptant les modalités d'intervention
de I'ATIP
Après délibération,
Vu
Entendu I'exposé de Monsieur le Maire;
1tr A I'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE la convention correspondant à la mission Système d'information géographique jointe en annexe de la présente délibération.
PREND ACTE du montant de la contribution relative à cette mission fixée par le Comité Syndical de I'ATIP :
- 100 euros pour les communes, avec 1 ou 2 comptes d'accès nominatifs
- 50 euros par compte d'accès nominatif supplémentaire
48/24 CONVENTION ANIMATION JEUNESSE EDDDA : ENVELOPPE
SUPPLEMENTAIRE
Le Conseil Municipalo
Vu la délibération no 01122 du 24 janvier 2022 poftant adhésion au groupement de communes EDDDA confiant l'animation jeunesse à la FDMJC,
Vu la convention d'objectif et de moyen signée le 4 février 2022,
Vu les missions de I'animation jeunesse d'accueillir, d'accompagner et soutenir les jeunes, Vu la demande de la FDMJC d'une enveloppe supplémentaire de 2250 €, soit 250 €, par communes adhérentes pour mener cette mission,
Considérant que dans le cadre de cette mission, la FDMJC souhaite accompagner des jeunes du territoire à obtenir le BAFA, avec pour objectif de fidéliser ces jeunes sur le territoire en s'engageant dans une démarche citoyerure,
Après délibération,
Par 13 voix POUR, l ABSTENTION (C KOPP) et 1 voix CONTRE (V Weber)
ACCEPTB la prise en charge financière des BAFA dans le cadre de la convention, ACCORDE une enveloppe supplémentaire de 450 €
AUTORISE le Maire, ou son Représentant, à signer toutes les pièces administratives en lien avec cette décision.
49 124 ASSOCIATION SABRE : DE,MANDE UTILISATION SALLE
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil d'une demande de rajout de créneau dans le cadre de l'occupation de la Maison du Temps Libre, présentée par le Club Escrime Mutzig Molsheim.
Le Conseil Municipalo
Vu le souhait du Club Escrime Mutzig Molsheim de dispenser à la MTL, à compter du 1" septembre2024, des cours ( baby escrime >> les mercredis à partir de l7h
Vu la délibérationn"38l22 du 4 juillet2022 décidant la mise à disposition de la Maison du Temps Libre au Club Escrime les mercredis de 18h30 à 21h30
Entendu les explications données par Monsieur le Maire,
Après délibération
Pr 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (L Hommel)
- AUTORISE la mise à disposition de la Maison du Temps Libre les mercredis soir à compter de l7h au Club
a
a
1C LV o o
o o
o o
{ .o lr
N o
o U
N f
o o
N o
o
6 U
o
Escrime Mutzig Molsheim à compter du 1" septembre2}24.
- DECIDE la révision du coût de location de la salle et fixe le montant forfaitaire annuel de location à 1000 € à compter de la rentrée prochaine, payable à la fin de la saison.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir, notamment l'avenant à la convention nol
- SOUHAITE que soit précisé dans la convention que la salle pourra être reprise par la Municipalité à tout moment si besoin.
50124 DIVERS
Monsieur le Maire apporte les informations suivantes :
- Le rapport ainsi que les conclusions établis par le commissaire enquêteur à I'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée à la suite de la demande présentée par la société TG Services en vue
d'obtenir I'autorisation gouvernementale pour la création d'un site de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux à Griesheim-près-Molsheim sont consultables au secrétariat de la mairie d'Altorf.
- Une seconde bome de recharge pour véhicules électriques a été installée sur le parking de l'école
- Les freins duvéhicule du servicetechnique ont été vérifiés.
- La commission s'est réunie pour l'attribution des logements construits par HDI au 7 rue Principale Monsieur le Maire remercie les bénévoles qui ont æuvré lors du concert gratuit donné par le groupe Why Not le 31 mai dernier. Il rappelle que, une fois les demières factures payées, l'intégralité des bénéfices iront à la Fondation du Patrimoine pour le financement de la restauration de l'Eglise St Cyriaque.
Madame Véronique WEBER, Conseillère Municipale, soumet les remarques suivantes, auxquelles aucune réponse n'a été apportée à cejour :
- Quel est le montant alloué pour la création du terrain de pétanque ?
o Un bilan avec le côut final de l'opération sera dressé à la rentrée -
Quel est le bilan du don du sang du l7 mai 2024 ?
o 30 donneurs se sont présentés
- Quels seront les effectifs à l'école à la rentrée prochaine ?
o La demande sera faite auprès de la Directrice -
Pourquoi le terrain synthétique ne se fait-il pas ?
o Ce point sera évoqué par Monsieur Bernard RAULIN, Adjoint au Maire dans la foulée
- Quelles sont les raisons pour lesquelles la demande de tir d'un feu d'artifice par l'A .S.Altorf à l'occasion des 100 ans du club a essuyée un refus ?
o La demande a été rejetée du fait de la proximité d'un élevage de bovins
Monsieur Christian FOESSER, Conseiller Municipal, souhaite interpeler Monsieur le Maire au sujet de << on dit > concernant des sondages effectués auprès des administrés de plusieurs rues de la Commune depuis quelques temps déjà. Il regrette que les membres du Conseil n'aient pas été avisés de cette démarche et que la
commission < circulation > ne soit pas au courant du dossier et qu'elle ne se soit pas réunie pour en discuter.
Monsieur Bemard RAULIN, Adjoint au Maire en charge du dossier, fait le point sur le projet de création du terrain synthétique :
Lors d'une réunion en Mairie en octobre dernier, Monsieur le Sous-Préfet avait évoqué la possibilité pour la Commune d'Altorf, d'obtenir une subvention de l'Etat de l'ordre de30 %pour le projet de restauration de l'école ainsi qu'une subvention de l'ordre de 30 %o pour le projet de création d'un terrain synthétique.
En février 2024 Monsieur le Sous-Préfet informait la Commune qu'un rapport d'étude << zoîe humide > était
attendu pour ce projet dans le cadre de la loi sur l'eau.
En awil 2024la Commune apprenait qu'avec la diminution des crédits alloués par l'Etat et avec la priorisation des projets décidés par le Conseil Municipal, seuls les travaux de restauration de l'école pouvaient bénéficier d'une subvention de l'Etat.
27 La Commune a été par conséquent invitée à faire part au FEADER de son souhait éventuel d'abandonner le projet à la suite du non-subventionnement de I'Etat. Les services de l'instance du FEADER ont finalement informé la Commune que le projet de création d'un terrain synthétique était subventionnable à hauteur de 70 %o (sur les dépenses éligibles) dont 53o des fonds viendraient du FEADER et 47 Yo de la Région Grand-Est.
Avec les autres subventions escomptées (FAFA, CEa) et une participation à hauteur de 30 000 € de l'AssociationASAltorf, le reste à charge pour la Commune d'Altorf s'élèverait à 100 000 € maximum. Le Conseil Municipal sera amené à se réunir pour délibérer sur le projet avec l'adoption du nouveau plan de financement. Celui-ci sera adressé en amont à tous les Conseillers.
Monsieur le Maire précise que les interrogations sur le financement du projet portent essentiellement sur les incertitudes quant au coût des autres opérations (restauration de l'Eglise St Cyriaque avec un surcoût lié aux travaux induits par les chutes de matériaux et à l'augmentation des prix, rénovation énergétique du groupe scolaire avec une possibilité de surcoût pour un montant de 145 000 € HT avec l'isolation des plafonds, non prévus dans le projet soumis au conseil municipal le 18 janvier demier). MadameAgathe LACOUTURE, Conseillère Municipale, confirme les interrogations quant à l'évolution du coût des travaux de restauration de l'Eglise en dressant un état des augnentations depuis 2019, date du début du projet avec la réalisation d'un diagnostic par le cabinet Imagine l'Architecture. Elle émet également le souhait que la commission < bâtiments - travaux >> se réunisse pour discuter des projets en cours la concernant. A la demande de Madame Agathe LACOUTURE, Monsieur le Maire précise que les panneaux d'interdictions de transit des poids-lourds sur la RD 392 seront installés prochainement.
Bruno EYDER
Maire d'Altorf
Anne FEIBEL
Secrétaire de séance
28